ASSOCIATED TAX SERVICE PROVIDES, EN ABREGE : ATSP

Dénomination : ASSOCIATED TAX SERVICE PROVIDES, EN ABREGE : ATSP

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 844.665.013

Publication

18/02/2013

��i' Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

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BRUXELLES

0 6 FEB 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0844.665.013

D�nomination

(en entier) : Associated Tax Service Providers

(en abr�g�) : ATSP

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : Avenue Louise 149/24,1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Modifications des statuts

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale tenue le 18 Janvier 2013.

1, Modifications des statutes de l'Association.

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Conform�ment � l'article 22.2 des statuts et � l'article 8 de la Loi du 27 juin 1921, l'Assembl�e G�n�rale d�cide, � l'unanimit�, d'approuver et d'adopter les modification propos�es aux statuts, tels que mentionn�s ci-dessous.

Par cons�quent, les statuts seront r�dig�s comme suit:

"Chapitre I: D�nomination sociale, Forme juridique, Si�ge social et Dur�e

Article 1; D�nomination sociale et forme juridique

1.1 D�nomination sociale

L'Association est d�nomm�e Associated Tax Service Providers, ou en abr�g� "ATSP".

Ci-apr�s "l'Association" ou "ATSP".

Tous les actes, contrats, factures, annonces, publications, lettres et autres documents �mis par l'Association, doivent mentionner sa d�nomination sociale imm�diatement pr�c�d�e ou suivie des mots "association sans but', lucratif" Ou de l'abr�viation "ASBL", ainsi que l'adresse du si�ge social de l'Association.

1.2 Forme juridique

L'Association est constitu�e sous la forme d'une association sans but lucratif conform�ment aux dispositions de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but, lucratif et les fondations, publi�e au Moniteur belge le 1 er juillet 1921, et amend�e � diff�rentes reprises (ci-apr�s d�nomm�e la "Loi du 27 juin 1921").

Article 2: Si�ge social

Le si�ge social de l'Association est situ� avenue Louise, 149/24 � 1050 Bruxelles, Belgique,

Le Conseil d'administration peut d�cider de transf�rer le si�ge social en tout autre lieu en Belgique.' Cependant, si le si�ge social est transf�r� dans la r�gion de langue n�erlandaise, les statuts devront �tre traduits en n�erlandais conform�ment � la loi en mati�re d'emploi des langues, ce qui requiert une d�cision de. l'Assembl�e G�n�rale.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moo 2.2

Un extrait de la d�cision de transfert du si�ge social devra �tre d�pos� aupr�s du greffe du Tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire sur le territoire duquel le si�ge social de l'Association est situ�. Cet extrait sera publi� aux Annexes au Moniteur belge dans les trente jours � dater du d�p�t au greffe.

Article 3:Dur�e

L'Association est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Chapitre 11: Objet et principes

Article 4: Objet et principes

4.1. L'Association repr�sente ses membres dans ses relations avec les Institutions Europ�ennes sur toutes questions l�gislatives relatives � des questions en mati�re de remboursement d'imp�ts (tax refund) au niveau des Etats Membres de l'Union Europ�enne. Les membres de l'Association peuvent '�tre originaires de tout Etat Membre de l'Union Europ�enne ou d'Etat non-Membre de l'Union Europ�enne.

4.2. Vu ce qui pr�c�de, l'Association peut en particulier:

a) Repr�senter les opinions de ses membres sur des questions les int�ressant vis-�-vis de toutes personnes int�ress�es (stakeholder) au niveau europ�en et au niveau des Etats Membres.

b) R�diger tous documents li�s � des activit�s de lobbying, en ce compris la r�daction d'opinions, des points de discussion, des r�ponses � des consultations, des communiqu�s de presse et �tudes.

c) Participer et organiser des conf�rences, des s�minaires, des groupes de travail au nom de ses membres et de toutes personnes int�ress�es (stakeholder) sur des sujets europ�ens y relatifs.

d) Surveiller et informer les membres de tous d�velopements importants relatifs au remboursement d'imp�ts (tax refund) au niveau europ�en et au niveau des Etats Membres.

e) Faire appel � des experts et des tiers pour mener � bien certaines activit�s li�es aux pr�occupations de ses membres au niveau europ�en et au niveau des Etats Membres.

f) Mettre en �vidence l'importance du secteur concern� ou de ses membres dans toutes activit�s.

g) Positionner l'Association en tant qu'interlocuteur (stakeholder) cl� pour les questions qui ont trait � des questions fiscales pour les agents de pr�financement (prefinancing agents) au niveau europ�en et au niveau des Etats Membres.

4.3 L'Association poursuit les activit�s susmentionn�es afin de r�aliser les objectifs globaux suivants:

a) assurer la p�rennit� du secteur du remboursement d'imp�ts (tax refund industry);

b) faciliter l'�change d'id�es et d'informations en mati�res de TVA entre agents de r�cup�ration de la TVA (VAT reclaim agents) sur une base confidentielle;

c) �tablir des liens plus �troits entre agents de r�cup�ration de TVA (VAT reclaim agents) et les autorit�s gouvernementales comp�tentes afin de promouvoir une meilleure compr�hension des activit�s et enjeux de chacun;

d) assurer la repr�sentation de ses membres aupr�s des autorit�s gouvernementales, des agents payeurs (paying agencies), de la Commission des Communaut�s Europ�ennes, ou aupr�s de toute autre personne ou organisme concern�, dans le cadre des op�rations relatives � la l�gislation et la pratique en mati�re de TVA et, en particulier, mais sans pr�judice des g�n�ralit�s qui pr�c�dent, dans le cadre de toute proposition de nouvelle l�gislation et de nouveau changement dans la pratique actuelle.

L'Association a l'intention de mettre en �vidence ce secteur, sur la base de ses pr�occupations et de ses suggestions de d�veloppement, aupr�s des Institutions Europ�ennes concernant tout changement de l�gislation en mati�re de remboursement d'imp�ts (tax refund). L'Association poursuit exclusivement et directement des objectifs non lucratifs.

4.4 L'Association peut exercer et ex�cuter toutes activit�s directement ou indirectement fi�es � ses missions et objectifs, et peut d�l�guer l'ex�cution de tout ou partie de ses objectifs � des tiers qui l'assisteront dans la poursuite et l'accomplissement de ses objectifs.

Chapitre III: Membres

Article 5: Nombre de Membres et conditions d'affiliation

5.1 Principes g�n�raux

L'Association est une association compos�e de personnes physiques, de personnes morales et d'entit�s qui sont actives dans le domaine des prestataires de services fiscaux qui (i) pr�financent leurs clients ou (ii)

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M0D 2.2

prcposent un service standard, dans le cadre de questions en mati�re de remboursement d'imp�ts (tax refund) dans l'Union E=urop�enne, les Etats Membres, et les Etats non-Membres, qui ont sign� les pr�sents statuts de l'Association, et qui ont �t� accept�s par le Conseil d'administration conform�ment � ce qui est �nonc� ci-dessous.

5.2 Nombre de Membres

Le nombre de Membres est illimit�, et ne peut en aucun cas �tre inf�rieur � trois (3).

5.3 Conditions d'affiliation

L'Association a deux cat�gorie de membres:

a) les Membres de Cat�gorie k et

b) les Membres de Cat�gorie B.

Ci-apr�s d�sign�s conjointement comme les "Membres",

Afin d'�viter tout doute, l'Association n'a pas de membres associ�s.

5.3.1. Membres de Cat�gorie A

Les Membres de Cat�gorie A doivent au moins remplir les condition suivantes:

a) Les Membres de Cat�gorie A doivent �tre des fournisseurs de service de r�cup�ration de taxe (pre-financing tax service) ou proposer une service standard, durant les trois (3) derni�res ann�es qui pr�c�dent leur candidature; et

b) Les Membres de Cat�gorie A doivent attester d'un chiffre d'affaires sup�rieur � cinq millions d'euros.

Les Membres de Cat�gorie A ont droit � deux votes.

5.3.2. Membres de Cat�gorie B

Les Membres de Cat�gorie B doivent au moins remplir les condition suivantes:

a) Les Membres de Cat�gorie B doivent �tre des fournisseurs de service de r�cup�ration de taxe (pre-financing tax service) ou proposer une service standard, durant les trois (3) derni�res ann�es qui pr�c�dent leur candidature; et

b) Les Membres de Cat�gorie B doivent attester d'un chiffre d'affaires inf�rieur � cinq millions d'euros en mati�re de r�cup�ration de taxes (pre-financing).

Les Membres de Cat�gorie B ont droit � un vote,

Article 6: Demandes d'affiliation et d'admission

6.1 Les candidats Membres doivent adresser leurs demandes d'admission par �crit au si�ge social de l'Association, lesquelles doivent au moins contenir les informations suffisantes pour permettre de d�terminer si les conditions d'affiliation sont remplies,

6.2 Tous fes candidats Membres doivent s'engager par �crit � respecter les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur de l'Association et doivent accepter les pr�c�dentes d�cisions des organes de l'Association.

6.3 Les candidats Membres doivent fournir, � fa demande du Conseil d'administration et dans d�s conditions de confidentialit� clairement d�finies, les renseignements suffisants pour v�rifier le respect des conditions d'admission.

6.4 Le Conseil d'administration statue sur l'admission des nouveaux Membres � la majorit� des trois quarts des votes exprim�s.

6.5 Un candidat Membre devient Membre de l'Association d�s que l'Association a re�u sa cotisation annuelle.

6.6 Aucun Membre ne peut prendre part au vote lors de l'Assembl�e G�n�rale aussi longtemps que sa cotisation annuelle et, le cas �ch�ant, sa contribution unique ne sont pas pay�es.

4

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MOD 2.2

Article 7: Fin de l'affiliation

7.1 La qualit� de Membre de l'Association prend fin:

a) par la dissolution ou liquidation volontaire ou forc�e ou le d�c�s du Membre;

b) par la d�mission;

o) par la suspension ou l'exclusion.

7.2 Les Membres peuvent d�missionner de l'Association en notifiant leur d�mission par lettre recommand�e au Conseil d'administration. La d�mission prendra effet le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le Conseil d'administration a re�u la notification du Membre d�missionnaire.

7,3 Le Membre qui porte atteinte aux int�r�ts de l'Association peut �tre suspendu ou exclu avec effet imm�diat sans qu'aucun autre motif ne soit requis, par l'Assembl�e G�n�rale statuant � la majorit� qualifi�e des trois quarts des votes. Le Membre dont l'exclusion ou ta suspension est envisag�e en sera inform� par le Conseil d'administration, au moins 14 jours ouvrables avant la r�union de l'Assembl�e G�n�rale devant se prononcer sur la suspension ou l'exclusion.

Le Membre concern� aura, en toutes circonstances, le droit de pr�senter sa d�fense pr�alablement et d'�tre entendu durant l'Assembl�e G�n�rale devant se prononcer sur la suspension ou l'exclusion.

Tout Membre suspendu ne peut prendre part au vote, participer aux r�unions au sein de l'Association, ou participer aux activit�s de l'Association durant la p�riode de suspension,

7,4 Aucun Membre ayant d�missionn� ou ayant �t� exclu ou dont l'affiliation a pris fin autrement, ni aucun de ses ayant-droits ou cr�anciers, ne dispose d'aucun droit sur les actifs de l'Association, ou n'a droit au remboursement des cotisations dont question � l'article 8.1 ou � tout autre paiement effectu�; un tel Membre reste tenu de toutes les dettes engag�es au cours de l'exercice social en cours, Si un tel Membre ou ses ayant-droite sont d�biteurs de l'Association, cette dette devient imm�diatement exigible et payable.

7,5 Sans pr�judice de ce qui pr�c�de, l'Assembl�e G�n�rale, statuant � la majorit� qualifi�e des trois quarts peut exclure un Membre en cas de non payement de sa cotisation apr�s deux rappels de payement.

7,6 Le Conseil d'administration tient � jour une liste des Membres.

Article 8: Cotisation et contribution

8,1 Tout Membre de l'Association doit payer une cotisation dont le montant est d�termin� par l'Assembl�e G�n�rale dans le r�glement d'ordre int�rieur sur proposition du Conseil d'administration. La cotisation, qui ne peut exc�der 70,000,00 EUR, se compose de la cotisation annuelle et, en cas d'insuffisance des fonds pour poursuivre les objectifs de l'Association, d'une contribution unique dont le montant est identique pour tous les Membres.

1, Tout Membre doit payer une cotisation annuelle conform�ment � ce qui est �nonc� dans le r�glement d'ordre int�rieur. Le Conseil d'administration statuant � la majorit� simple d�termine les �ch�ances de paiement de la cotisation annuelle.

2, L'Assembl�e G�n�rale peut, sur proposition du Conseil d'administration, pr�voir pour les Membres le paiement d'une contribution unique, en cas de n�cessit�, conform�ment � ce qui est �nonc� dans le r�glement d'ordre int�rieur.

8.2 Le non-paiement de la cotisation annuelle ou, le cas �ch�ant, de la contribution unique, telle qu'�nonc�e ci-dessus et dans le r�glement d'ordre int�rieur, sera automatiquement soumis � des int�r�ts de retard, et constituera �galement un motif d'exclusion dans la mesure o� ce non-paiement porte atteinte aux int�r�ts de l'Association, conform�ment � la proc�dure d�crite � l'article 7.3 des statuts.

8.3 En cas de d�mission, d'exclusion d'un Membre ou de tout autre cause de fin d'affiliation, la cotisation dont question � l'article 8.1 n'est pas remboursable.

Chapitre 1V:Structure, Organes et Proc�dures

Article 9: Organes de l'Association

Les organes de l'Association sont:

" l'Assembl�e G�n�rale;

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Moa 2.2

" le Conseil d'administration;

" l'Administrateur-d�l�gu�.

Section 1: L'Assembl�e G�n�rale

Article 10: Composition, pouvoirs, convocation, r�unions et proc�s-verbaux

10.1 Composition

L'Assembl�e G�n�rale est compos�s des Membres de Cat�gorie A et des Membres de Cat�gorie 8, Conform�ment � l'article 5.3 des pr�sents statuts, l'Association n'a pas de membres associ�s,

L'Assembl�e G�n�rale valablement constitu�e repr�sente tous les Membres.

10.2 Pouvoirs

L'Assembl�e G�n�rale a tous les pouvoirs qui lui sont explicitement conf�r�s par la Loi du 27 juin 1921, par les pr�sents statuts ou le r�glement d'ordre int�rieur. L'Assembl�e G�n�rale a, notamment, les pouvoirs de:

a.) amender les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur de l'Association;

b.) dissoudre l'Association;

c.) nommer et r�voquer les administrateurs;

d.) r�voquer, suspendre ou exclure un Membre;

e.) nommer et r�voquer le commissaire et d�terminer sa r�mun�ration;

f.) approuver le budget de l'Association, les comptes annuels et-le rapport annuel;

g.) recevoir le rapport sur les activit�s de l'Association durant l'ann�e pr�c�dente;

h.) approuver la cotisation annuelle et, le cas �ch�ant, une contribution unique pour l'ann�e suivante;

i.) accorder la d�charge aux administrateurs et au commissaire;

j.) supprimer, cr�er, scinder ou fusionner des sous-cat�gories de Membres; re-diviser les Membres en sous-cat�gories et d�terminer les crit�res d'appartenance aux diff�rentes sous-cat�gories; et

k.) convertir l'Association en soci�t� avec un objectif social.

10.3 R�unions

L'Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident ou, en l'absence du Pr�sident, par un Vice-Pr�sident, ou, � d�faut, par un membre du Conseil d'administration d�sign� par ses pairs.

Une Assembl�e G�n�rale annuelle est tenue chaque ann�e au plus tard six mois apr�s la cl�ture de l'exercice social pr�c�dent, sur convocation mentionnant fe lieu, la date et comprenant l'ordre du jour, tes informations financi�res devant �tre soumises � l'Assembl�e G�n�rale annuelle conform�ment � la loi, un rapport sur les activit�s de l'Association durant l'exercice social pr�c�dent et un projet provisionnel de budget � envoyer par le Conseil d'administration au moins quarante (40) jours calendrier � l'avance. La convocation est adress�e au membre par lettre ordinaire, fax, courrier �lectronique ou par tout autre moyen �crit de communication.

En plus de l'Assembl�e G�n�rale annuelle, tout autre Assembl�e G�n�rale sp�ciale, convoqu�e � l'initiative du Conseil d'administration ou � la demande d'au moins un cinqui�me des Membres, sera tenue. Si l'Assembl�e G�n�rale est convoqu�e � la demande d'un cinqui�me des Membres, une telle assembl�e sera convoqu�e dans un d�lai n'exc�dant pas 14 jours suivant la demande des Membres.

Toute proposition sign�e par au moins un vingti�me des Membres doit �tre mise � l'ordre du jour et peut �tre valablement d�lib�r�e pour autant que tous les Membres soient pr�sents ou repr�sent�s.

10.4 Proc�s-verbaux

Le proc�s-verbal de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale est sign� par la personne pr�sidant la r�union et par tout Membre le souhaitant, et est conserv� � la disposition des Membres dans un dossier s�par� tenu au si�ge social de l'Association.

Article 11: Prise de d�cision par l'Assembl�e G�n�rale

11.1 Quorum de pr�sence (conditions de pr�sence)

Sauf dispositions contraires mentionn�es ailleurs dans les pr�sents statuts ou dans la Loi du 27 juin 1921, l'Assembl�e G�n�rale est valablement constitu�e et peut valablement d�lib�rer sur son ordre du jour lorsqu'un

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Mop 2.2

minimum de 50% des droits de vote des Membres, tels que d�finis dans le r�glement d'ordre int�rieur, est pr�sent ou repr�sent�.

11.2 Quorum de vote (Conditions de majorit�)

11.2.1 Majorit� simple

Sauf dispositions contraires mentionn�es dans les pr�sents statuts ou dans la Loi du 27 juin 1921, les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont adopt�es si elles obtiennent plus de 50% des droits de vote � l'assembl�e.

11.2.2. Majorit� qualifi�e des trois quarts

Si, dans les pr�sents statuts, il est fait r�f�rence au fait que les d�cisions seront adopt�es � la "majorit� qualifi�e des trois quarts", cela signifie que de telles d�cisions seront valablement adopt�es si;

a.) elles obtiennent plus de 75% des votes lors de l'assembl�e; et

b.) le nombre total des votes en faveur de la d�cision repr�sente au moins la moiti� des cotisations annuelles dans le budget annuel de l'Association pour l'exercice social durant lequel l'Assembl�e G�n�rale se tient.

11.3 Vote

Le vote a lieu � main lev�e, � moins qu'un vote secret est demand� par 25% des Membres pr�sents ou repr�sent�s par procuration.

Les d�cisions et r�solutions adopt�es favorablement par l'Assembl�e G�n�rale sont opposables � tous les Membres, en ce compris les Membres absents ainsi que ceux ayant vot� contre ou s'�tant abstenu.

11.4 Repr�sentation

Les Membres se trouvant dans l'incapacit� d'assister � l'Assembl�e G�n�rale pour de bonnes raisons peuvent d�signer un autre Membre de la m�me Cat�gorie pour le repr�senter et voter en son nom � l'occasion de l'Assembl�e G�n�rale.

Le Membre emp�ch� doit notifier par �crit � l'Administrateur-d�l�gu� ou au Pr�sident au plus tard 14 jours calendrier avant l'Assembl�e G�n�rale qu'il ou elle ne pourra �tre pr�sent(e) et indiquer par qui il ou elle sera repr�sent�(e). L'Administrateur-d�l�gu� informe en d�tail le Pr�sident au moins 7 jours avant l'Assembl�e G�n�rale de toutes les procur�tions re�ues.

A la discr�tion du Pr�sident, tout Membre emp�ch� peut informer le Pr�sident par courrier �lectronique et nommer son mandataire jusqu'� ce que l'Assembl�e G�n�rale a commenc�.

Section 2: Le Conseil d'administration Article 12: Composition et nomination 12.1 Composition

Le Conseil d'administration est compos� de maximum six (6) administrateurs, en ce compris le Pr�sident, le Vice-Pr�sident et le Tr�sorier. Cependant, en toutes circonstances le nombre d'administrateurs doit toujours �tre inf�rieur au nombre de Membres et s'il y a seulement trois Membres, le Conseil d'administration est compos� de deux administrateurs.

12.2 Nomination

Les administrateurs sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale parmi les candidats d�sign�s par les Membres de Cat�gorie A.

Les administrateurs sont des personnes morales et des personnes physiques, qui jouissent de leurs droits civils et politiques et qui n'ont pas �t� condamn�es pour infraction � la l�gislation europ�enne ou au droit d'un Etat Membre de l'Union Europ�enne ou de l'Espace Economique Europ�en.

Le mandat de l'administrateur est non r�mun�r�.

"

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MOD 2.2

12.3 pur�e de leur mandat

Tous les administrateurs sont �lus pour un mandat de deux ans, sans pr�judice de ce qui est �nonc� ci-dessous � l'article 12.4, � 3 des statuts. Les administrateurs peuvent �tre r��lus.

12.4Cooptation

En cas de d�c�s ou de d�mission d'un administrateur, le Conseil d'administration peut coopter un administrateur int�rimaire qui remplace l'administrateur d�c�d� ou d�missionnaire jusqu'� ia plus prochaine Assembl�e G�n�rale, laquelle d�cidera de confirmer ou non la nomination de l'administrateur int�rimaire.

En cas de nomination d'un rempla�ant suite au d�c�s ou � la d�mission d'un administrateur, le Conseil d'administration et l'Assembl�e G�n�rale v�rifient que les conditions minimales de composition du Conseil d'administration dont question � l'article 12.1 sont toujours respect�es.

Le terme du mandat du nouvel administrateur co�ncide avec la dur�e restante du mandat de l'administrateur d�c�d� ou d�missionnaire.

12.5 R�vocation d'un administrateur

L'Assembl�e G�n�rale peut r�voquer tout administrateur, en statuant � la majorit� qualifi�e des trois quarts telles que d�finies � l'article 11.2.2.

12.6 Formalit�s de publication

Toutes actions concernant la nomination ou la r�vocation des administrateurs doivent �tre publi�es aux Annexes au Moniteur belge conform�ment � la loi applicable.

12.7 Groupes de Travail, Commissions et Comit�s Scientifiques

Le Conseil d'administration peut constituer des Groupes de Travail, Commissions et des Comit�s scientifiques consultatifs, lorsqu'il l'estime n�cessaire, afin de poursuivre efficacement les objectifs de l'Association. Les devoirs et obligations des membres des Groupe(s) de Travail, Commission(s) ou du Comit�s) Scientifique(s) figurent dans la d�cision relative � l'�tablissement de tels Groupes) de Travail, Commission(s) ou du Comit�(s) Scientifique(s), telle qu'adopt�e par le Conseil d'administration,

Article 13: Pouvoirs du Conseil d'administration

13.1 Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation des objectifs de l'Association, � l'exception des pouvoirs r�serv�s par les pr�sents statuts ou la Loi du 27 juin 1921 � l'Assembl�e G�n�rale,

13.2 Le Conseil d'administration ex�cute en particulier les fonctions suivantes:

a.) administrer l'Association et ex�cuter les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale;

b.) �mettre les appels d'offres et s�lectionner les fournisseurs de services n�cessaires � la r�alisation des objectifs de l'Association et qui, en particulier, prestent les services pr�vus � l'article 4 des statuts;

c.) exercer les activit�s de l'Association dans le cadre des orientations d�finies par les statuts et l'Assembl�e G�n�rale lorsqu'elle adopte le budget;

d.) pr�parer les comptes annuels et le budget de l'Association, g�rer les actifs de l'Association et veiller � leur bon usage;

e.) pr�parer l'Assembl�e G�n�rale;

f.) examiner et statuer sur les demandes d'admission des Membres aspirants; et

g.) proposer le montant de la cotisation annuelle et le montant de la contribution unique.

Le Conseil d'administration peut d�l�guer certains de ses pouvoirs � l'Administrateur-d�l�gu�.

Article 14: Convocation, r�unions et proc�s-verbal

14,1 Convocation

Le Conseil d'administration se r�unit aussi souvent que n�cessaire � la demande du Pr�sident ou du Vice-Pr�sident, Sauf en cas d'urgence, la convocation aux r�unions s'effectue au moins quinze jours avant. La convocation pour les r�unions est adress�e par courrier, par courrier �lectronique ou par tout autre moyen de communication �crit.

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MOD 2,2

14.2 R�unions

La r�union est pr�sid�e par le Pr�sident ou, en son absence, par le Vice-Pr�sident. Les r�unions peuvent �tre tenues � la fois physiquement et par t�l�communication online ou par t�l�phone. Si la r�union est tenue par t�l�communication online, les administrateurs doivent recevoir en temps utile les informations n�cessaires leur permettant d'exprimer une opinion en pleine connaissance de cause sur les points de l'ordre jour. Les points vot�s lors d'une r�union tenue par t�l�communication online seront rappel�s et confirm�s lors de la prochaine r�union tenue physiquement. N�anmoins, l'absence de cette confirmation n'invalide pas les d�cisions prises.

14.3 Proc�s-verbal

Les proc�s-verbaux des r�unions du Conseil d'administration sont sign�s par deux administrateurs, dont l'un est le Pr�sident ou, en son absence, le Vice-Pr�sident. Les proc�s-verbaux sont conserv�s dans un dossier s�par� tenu au si�ge de l'Association et sont mis � la disposition des Membres de l'Association.

Article 15: Prise de d�cisions du le Conseil d'administration

15.1 Quorum

Le Conseil d'administration peut seulement valablement d�lib�rer si au moins la moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

15.2 Conditions de majorit�

Sauf dispositions statutaires contraires, les d�cisions du Conseil d'administration sont adopt�es par un vote � la majorit�. Les abstentions ne sont pas prises en compte. En cas d'�galit� des voix, le Pr�sident (ou en son absence, le Vice-Pr�sident, ou tout autre administrateur pr�sidant la r�union) dispose d'une voix pr�pond�rante.

Les d�cisions du Conseil d'administration sont opposables � tous les Membres de l'Association.

15.3 Droit de vote

Chaque administrateur a droit � un vote.

15.4 Repr�sentation

Tout administrateur qui ne peut assister � la r�union peut d�signer tout autre administrateur comme mandataire afin qu'il cella repr�sente � une telle r�union du Conseil d'administration. Un administrateur ne peut repr�senter plus de deux administrateurs.

15.5 Conflit d'int�r�ts

Si un administrateur a un conflit d'int�r�ts par rapport � une d�cision � prendre par le Conseil d'administration, il en informera imm�diatement le Conseil d'administration et s'abstiendra de prendre part � la d�lib�ration et au vote sur le sujet concern�.

Lorsque des soci�t�s verticalement int�gr�es remettent une soumission pour un appel d'offres publi� par l'Association et ont un administrateur au sein du Conseil d'administration, un tel administrateur devra s'abstenir de participer � la d�lib�ration et au vote concernant cet appel d'offre.

Section 3: Pr�sident et Vice-Pr�sident

Article 16: Pr�sident

Le Pr�sident est �lu par l'Assembl�e G�n�rale parmi les administrateurs.

Le Pr�sident est responsable de la gestion g�n�rale/joumali�re de l'Association. Il est responsable pour:

a) l'organisation des activit�s quotidiennes du Conseil d'administration;

b) l'ex�cution des d�cisions des organes de l'Association;

c) la gestion des d�penses de l'Association;

,

, , S MOD 2.2

d) la pr�paration des comptes annuels;

e) la participation aux r�unions du Conseil d'administration avec une voix pr�pond�rante conform�ment aux conditions pr�vues � l'article 15.2 des pr�sents statuts;

f) la pr�paration des proc�s-verbaux des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil d'administration;

g) la repr�sentation de l'Association dans le cadre de la gestion journali�re tel que sp�cifi� � l'article 20.

Article 17: Vice-President

Le Vice-Pr�sident est �lu par l'Assembl�e G�n�rale parmi les administrateurs,

Le Vice-Pr�sident assiste le Pr�sident dans la gestion g�n�rale de l'Association et peut exercer les pouvoirs pr�vus � l'article 16 lorsque ceux-ci lui sont d�l�gu�s par le Pr�sident.

Section 4: L'Administrateur-d�l�gu�

Article 18: L'Administrateur-d�l�gu�

18,1 Sur proposition du Pr�sident, le Conseil d'administration statuant � la majorit� simple peut d�l�guer les pouvoirs de gestion journali�re � une personne physique qui n'est pas membre du Conseil d'administration. Cette personne porte le titre d'Administrateur-d�l�gu�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge A c�t� de la gestion journali�re de l'Association qu'il exerce en concertation avec le Pr�sident, l'Administrateur-d�l�gu� est �galement responsable de:

a) l'organisation des activit�s quotidiennes du Conseil d'administration;

b) l'ex�cution des d�cisions des organes de l'Association;

c) la gestion des d�penses de l'Association;

d) la pr�paration des comptes annuels;

e) la participation aux r�unions du Conseil d'administration avec une voix consultative;

f) la pr�paration des proc�s-verbaux des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil d'administration;

g) la repr�sentation de l'Association dans le cadre de la gestion journali�re tel que sp�cifi� � l'article 20.

18.2 La r�vocation de l'Administrateur-d�l�gu� peut uniquement �tre d�cid�e par le Conseil d'administration statuant � la majorit� simple.

18.3 Toutes le actions concernant la nomination, fa r�vocation ou la d�mission de l'Administrateur-d�l�gu� sont publi�es aux Annexes au Moniteur belge conform�ment � la loi applicable.

Section 5; Le Tr�sorier

Article 19: Le Tr�sorier

19.1 Sur proposition du Pr�sident, le Conseil d'administration, statuant � la majorit� des trois quarts des votes exprim�s, nomme le Tr�sorier parmi les administrateurs.

19.2 Le Tr�sorier est responsable de la protection des actifs de l'Association. A la demande du Pr�sident, il exprime son opinion ou donne son avis sur toutes questions financi�res ou budg�taires.

Chapitre V: Repr�sentation de l'Association Article 20: Repr�sentation de l'Association

20.1 Le Conseil d'administration peut repr�senter l'Association vis-�-vis des tiers en toutes mati�res, en ce compris la gestion journali�re.

20.2 L'Association est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers, en toutes mati�res, en ce compris la gestion journali�re, par deux administrateurs agissant conjointement, ou par l'Administrateur-d�l�gu� et un administrateur agissant conjointement.

20.3 L'Administrateur-d�l�gu� repr�sente l'Association vis-�-vis des tiers dans les limites de la gestion journali�re.

20.4 Le Pr�sident repr�sente l'Association vis-�-vis des tiers dans les limites de la gestion journali�re.

4 . . 7.

" [ M0D 2.2

20.5 L'Association est �galement valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux, nomm�s par le conseil d'administration, dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s.

20.6 Le Conseil d'administration, repr�sent� par le Pr�sident ou par toute personne mandat�e par le Conseil d'administration � cet effet, repr�sente l'Association en justice, aussi bien en tant que demandeur que d�fendeur.

Chapitre VI:Finances

Article 21: Budget et comptes

211 Les comptes annuels sont cl�tur�s le 31 d�cembre chaque ann�e et pour la premi�re fois, le 31 d�cembre 2012. Le Conseil d'administration �tablit les comptes annuels pour soumission � l'Assembl�e G�n�rale annuelle ainsi que le budget de l'ann�e suivant celle au cours de laquelle l'Assembl�e G�n�rale annuelle est tenue.

21.2 Au cas o� la loi le requiert, un commissaire est nomm� afin de v�rifier les comptes. Si aucun commissaire n'a �t� nomm�, tout Membre de l'Association a les pouvoirs les plus �tendus pour examiner et v�rifier les comptes de l'Association, Ce pouvoir est exclusivement exerc� au si�ge de l'Association, sans qu'aucun document ne puisse �tre emport� par la personne d�sign�e par les Membres, qu'elle soit de cette entit� ou non.

21.3 Les comptes annuels sont d�pos�s au dossier de l'Association conform�ment � la l�gislation applicable.

21.4 Les comptes annuels sont �tablis conform�ment aux r�gles comptables applicables aux associations sans but lucratif belges (ASBL).

Chapitre VII: Dispositions finales

Article 22: Modification des statuts de l'Association

22.1 Sauf dispositions contraires pr�vues dans la Loi du 27 juin 1921, toute proposition visant � modifier les pr�sents statuts doit �maner du Conseil d'administration ou de Membres de l'Association repr�sentant au moins un quart des droits de vote enregistr�s.

22.2 La convocation � l'Assembl�e G�n�rale qui votera sur une telle proposition, doit inclure un projet de texte de la proposition. Les modifications seront uniquement adopt�es si elles obtiennent une majorit� qualifi�e des trois quarts telle que d�finie � l'article 11.2.2.

22.3 Les modifications des statuts deviendront valides d�s que les formalit�s prescrites par la Loi du 27 Juin 1921 ont �t� respect�es.

22.4 Les modifications des statuts deviendront effectives d�s que les formalit�s de publicit� requise par la loi ont �t� accomplies.

Article 23: Dissolution

23.1 L'Association peut uniquement �tre dissoute suite � une d�cision de l'Assembl�e G�n�rale adopt�e � la majorit� qualifi�e des trois quarts, tel que d�fini � l'article 11.2.2.

23.2 Si l'Association est dissoute, l'Assembl�e G�n�rale nomme un liquidateur et d�termine ses pouvoirs.

23.3 L'Assembl�e G�n�rale d�cide, le cas �ch�ant, de l'affectation du boni de liquidation provenant des cotisations annuelles, au profit d'organisations acad�miques et/ou caritatives.

Article 24: Version authentique des statuts

La langue de l'Association est le fran�ais.

Le Conseil d'administration pr�parera �galement une traduction anglaise informelle des pr�sents statuts qui sera �gaiement valide. Seule la version fran�aise sera publi�e aux Annexes au Moniteur belge et sera opposable aux tiers.

Article 25; R�glement d'ordre int�rieur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

r "

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Les modalit�s de mise en ceuvre des statuts sont d�termin�es dans le r�glement d'ordre int�rieur de l'Association.

Sur proposition du Conseil d'administration, l'assembl�e G�n�rale, statuant � la majorit� qualifi�e des trois quarts telle que d�finie � l'article 11.2.2., adopte le r�glement d'ordre int�rieur en veillant � leur compatibilit� avec les dispositions des statuts de l'Association, de mani�re � assurer le bon fonctionnement et l'administration de l'Association.

Sauf dispositions contraires, toute proposition visant � modifier le r�glement d'ordre int�rieur doit �maner du , Conseil d'administration ou de Membres de l'Association repr�sentant au moins un quart des droits de vote au sein de l'Assembl�e G�n�rale..

Article 26: Dispositions subsidiaires

En cas de silence des pr�sents statuts, la Loi du 27 juin 1921 s'applique.

Article 27: Divers

L'Association a �t� constitu�e le 23 f�vrier 2012 par et entre:

1. FDE NS, constitu�e sous la forme d'une soci�t� � responsabilit� limit�e de droit danois ayant son si�ge social Lyren 1, 6330 Padborg, Danemark et enregistr�e sous le num�ro 15452986; et

2. Nikosax NS, constitu�e sous la forme d'une soci�t� � responsabilit� limit�e de droit danois ayant son si�ge social Lejrvejen 8, 6330 Padborg, Danemark et enregistr�e sous le num�ro 87219712; et

3. Remobis Refund Service CV, constitu�e sous la forme d'une soci�t� � responsabilit� limit�e de droit n�erlandais ayant son si�ge social Giessen plein 59 a/b, 3522 KE Utrecht, Pays-Bas et enregistr�e sous le num�ro 280958582"

2. D�l�gation de pouvoirs speciaux.

En outre, l'Assembl�e G�n�rale d�cide, � l'unanimit�, d'octroyer des pouvoirs sp�ciaux � Ma�tre Erwin Simons, Ma�tre Davy Smet, Ma�tre Alix Aspeslagh, ou tout autre avocat du cabinet d'avocats DLA Piper UK LLP, dont les bureaux sont �tablis avenue Louise 106 � 1050 Bruxelles et Gateway House, Brusselstraat 59 � 2018 Anvers, chacun d'eux pouvant agir seul et avec pouvoir de substitution, afin (i) de proc�der � la publication des d�cisions prises aux annexes du Moniteur belge, entre autres, en signant et d�posant, en tant que mandataires sp�ciaux, les formulaires de publication I et Il, (ii) d'�tablir et d�poser aupr�s du greffe . comp�tent la version coordonn�e des statuts de l'Association et (iii) de faire tout ce qui est n�cessaire � cette bonne fin,

Pour extrait certifi� conforme

Davy Smet

Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet �3 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/04/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte IviOD 2,2

" iaoseatII*

N' d'entreprise :

D�nomination

(en entier) : Associated Tax Service Providers

(en abr�g�) : ATSP

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : Avenue Louise 149124, 1050 Bruxelles, Belgique

Obiet de l'acte : Constitution de l'Association Sans But Lucratif "Associated Tax Service Providers"

Ce jour, le 23 f�vrier 2012,

ENTRE LES SOUSSIGNEES:

1. FDE AIS, constitu�e sous la forme d'une soci�t� � responsabilit� limit�e de droit danois, dont le si�ge: social est �tabli Lyren 1, 6330 Padborg, Danemark et enregistr�e sous le num�ro 15452986, repr�sent�e par: John Thomsen, administrateur;

2. Nikosax NS , constitu�e sous la forme d'une soci�t� � responsabilit� limit�e de droit danois, dont le si�ge social est �tabli Lejrvejen 8, 6330 Padborg, Danemark et enregistr�e sous le num�ro 87219712, repr�sent�e: par S6nke Herting, CEO; et

3, Remobis Refund Service CV, constitu�e sous la forme d'une soci�t� � responsabilit� limit�e de droit: n�erlandais, dont le si�ge social est �tabli Giessenplein 59 a/b, 3522 KE Utrecht, Pays-Bas et enregistr�e sous: le num�ro 28095858, repr�sent�e par Marcel van Empel, administrateur.

IL A ETE CONVENU DE CONSTITUER UNE ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF AYANT LES STATUTS SUIVANTS:

STATUTS

Chapitre I: D�nomination sociale, Forme juridique, Si�ge social et Dur�e

Article 1: D�nomination sociale et forme juridique

1.1 D�nomination sociale

L'Association est d�nomm�e Associated Tax Service Providers, ou en abr�g� "ATSP".

Ci-apr�s "l'Association" ou "ATSP".

Tous les actes, contrats, factures, annonces, publications, lettres et autres documents �mis par l'Association' doivent mentionner sa d�nomination sociale imm�diatement pr�c�d�e ou suivie des mots "association sans but lucratif' ou de l'abr�viation "ASBL", ainsi que l'adresse du si�ge social de l'Association.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de !a personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

1.2 Forme juridique Mon 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'Association est constitu�e sous la forme d'une association sans but lucratif conform�ment aux dispositions de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, publi�e au Moniteur belge le ler juin 1921, et amend�e � diff�rentes reprises (ci-apr�s d�nomm�e la "Loi du 27 juin 1921").

Article 2: Si�ge social

Le si�ge social de l'Association est situ� avenue Louise, 149124 � 1050 Bruxelles, Belgique.

Le Conseil d'administration peut d�cider de transf�rer le si�ge social en tout autre lieu en Belgique. Cependant, si le si�ge social est transf�r� dans la r�gion de langue n�erlandaise, les statuts devront �tre traduits en n�erlandais conform�ment � la loi en mati�re d'emploi des langues, ce qui requiert une d�cision de l'Assembl�e G�n�rale.

Un extrait de la d�cision de transfert du si�ge social devra �tre d�pos� aupr�s du greffe du Tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire sur le territoire duquel le si�ge social de l'Association est situ�, Cet extrait sera publi� aux Annexes au Moniteur belge dans les trente jours � dater du d�p�t au greffe,

Article 3: Dur�e

L'Association est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Chapitre ll: Objet et principes

Article 4: Objet et principes

4.1. L'Association repr�sente ses membres dans ses relations avec les institutions Europ�ennes sur toutes questions l�gislatives relatives � des questions en mati�re de remboursement d'imp�ts (fax refund) au niveau des Etats Membres de l'Union Europ�enne. Les membres de l'Association peuvent �tre originaires de tout Etat Membre de l'Union Europ�enne ou d'Etat non-Membre de l'Union Europ�enne.

4.2, Vu ce qui pr�c�de, l'Association peut en particulier:

a) Repr�senter les opinions de ses membres sur des questions les int�ressant vis-�-vis de toutes personnes int�ress�es (stakeholder) au niveau europ�en et au niveau des Etats Membres.

b) R�diger tous documents li�s � des activit�s de lobbying, en ce compris la r�daction d'opinions, des points de discussion, des r�ponses � des consultations, des communiqu�s de presse et �tudes,

c) Participer et organiser des conf�rences, des s�minaires, des groupes de travail au nom de ses membres et de toutes personnes int�ress�es (stakeholder) sur des sujets europ�ens y relatifs.

d) Surveiller et informer les membres de tous d�velopements importants relatifs au remboursement d'imp�ts (tax refund) au niveau europ�en et au niveau des Etats Membres.

e) Faire appel � des experts et des tiers pour mener � bien certaines activit�s li�es aux pr�occupations de ses membres au niveau europ�en et au niveau des Etats Membres,

f) Mettre en �vidence l'importance du secteur concern� ou de ses membres dans toutes activit�s.

g) Positionner l'Association en tant qu'interlocuteur (stakeholder) cl� pour les questions qui ont trait � des questions fiscales pour les agents de pr�financement (prefinancing agents) au niveau europ�en et au niveau des Etats Membres.

4.3 L'Association poursuit les activit�s susmentionn�es afin de r�aliser les objectifs globaux suivants:

a) assurer la p�rennit� du secteur du remboursement d'imp�ts (tax refund industry);

b) �tablir des liens plus �troits entre agents de r�cup�ration de pr�financement de TVA (prefinancing VAT reclaim agents) et les autorit�s gouvernementales comp�tentes afin de promouvoir une meilleure compr�hension des activit�s et enjeux de chacun;

c) assurer la repr�sentation de ses membres aupr�s des autorit�s gouvernementales, des agents payeurs (paying agencies), de la Commission des Communaut�s Europ�ennes, ou aupr�s de toute autre personne ou organisme concern�, dans le cadre des op�rations relatives � la L�gislation et la pratique en mati�re de TVA et, en particulier, mais sans pr�judice des g�n�ralit�s qui pr�c�dent, dans le cadre de toute proposition de nouvelle l�gislation et de nouveau changement dans la pratique actuelle.

L'Association a l'intention de mettre en �vidence ce secteur, sur la base de ses pr�occupations et de ses suggestions de d�veloppement, aupr�s des Institutions Europ�ennes concernant tout changement de l�gislation en mati�re de remboursement d'imp�ts (tax refund). L'Association poursuit exclusivement et directement des objectifs non lucratifs.

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

4.4 L'Association peut exercer et ex�cuter toutes activit�s directement ou indirectement li�es � ses missions et objectifs, et peut d�l�guer l'ex�cution de tout ou partie de ses objectifs � des tiers qui l'assisteront dans la poursuite et l'accomplissement de ses objectifs.

Chapitre III: Membres

Article 5 : Nombre de membres et conditions d'admission

5.1 Principes g�n�raux

L'Association est une association compos�e de personnes physiques, de personnes morales et d'entit�s qui sont actives dans le domaine des prestataires de services fiscaux qui pr�financent leurs clients, dans le cadre de questions en mati�re de remboursement d'imp�ts (tex refund) dans l'Union Europ�enne, les Etats Membres, et les Etats non-Membres, qui ont sign� les pr�sents statuts de l'Association, et qui ont �t� accept�es par le Conseil d'administration conform�ment � ce qui est �nonc� ci-dessous,

5.2 Nombre de membres

Le nombre de membres est illimit�, et ne peut en aucun cas �tre inf�rieur � trois (3).

5.3 Conditions d'admission

Le candidat qui souhaite devenir membre doit au moins remplir les conditions suivantes:

a.) Le candidat membre doit �tre un fournisseur de service de r�cup�ration de taxe (pre-financing tax service) durant les trois derni�res ann�es qui pr�c�dent sa candidature;

b.) Le candidat membre doit attester d'un volume d'au moins 10 millions d'euros en mati�re de r�cup�ration de taxes (prefinancing).

Vu ce qui pr�c�de, le Conseil d'administration peut n�anmoins d�cider, � la majorit� simple, d'abandonner chacune de ces conditicns d'admission, de mani�re discr�tionnaire.

Tous les candidats accept�s au sein de l'Association sont consid�r�s comme des membres � part enti�re avec des droits et pouvoir votai �gaux (� savoir un membre a droit � une voix). L'Association n'a pas de membres associ�s.

Article 6: Demandes d'admission

6.1 Les candidats membres doivent adresser leurs demandes d'admission par �crit au si�ge social de l'Association, lesquelles doivent au moins contenir les informations suffisantes pour permettre de d�terminer si les conditions d'admission sont remplies.

6.2 Tous les candidats membres doivent s'engager par �crit � respecter les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur de l'Association et doivent accepter les pr�c�dentes d�cisions des organes de l'Association.

6.3 Les candidats doivent fournir, � la demande du Conseil d'administration et dans des conditions de confidentialit� clairement d�finies, les renseignements suffisants pour v�rifier le respect des conditions d'admission.

6.4 Le Conseil d'administration statue sur l'admission des nouveaux membres � la majorit� des trois quarts des votes exprim�s.

6.5 Un candidat membre devient membre de l'Association qu'une d�s que l'Association a re�u sa cotisation annuelle.

6.6 Aucun membre ne peut prendre part au vote lors de l'Assembl�e G�n�rale aussi longtemps que sa cotisation annuelle et, le cas �ch�ant, sa contribution unique ne sont pas pay�es.

Article 7: Fin de l'affiliation

7.1 La qualit� de Membre de l'Association prend fin:

"

I.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mon 2.2

a) par la dissolution ou liquidation volontaire ou forc�e ou' le d�c�s du membre;

b) par la d�mission;

o) par fa suspension ou l'exclusion.

7.2 Les membres peuvent d�missionner de l'Association en notifiant leur d�mission par lettre recommand�e au Conseil d'administration. La d�mission prendra effet le premier jour du mois qui suit le moisi au cours duquel le Conseil d'administration a re�u la notification du membre d�missionnaire.

7.3 Le membre qui porte atteinte aux int�r�ts de l'Association peut �tre suspendu ou exclu avec effet imm�diat sans qu'aucun autre motif ne soit requis, par l'Assembl�e G�n�rale statuant � la majorit� qualifi�e des trois quarts des votes.. Le membre dont l'exclusion ou la suspension est envisag�e en sera inform� par le Conseil d'administration, au moins 14 jours ouvrables avant la r�union de l'Assembl�e G�n�rale devant se prononcer sur la suspension ou l'exclusion,

Le membre concern� aura, en toutes circonstances, le droit de pr�senter sa d�fense pr�alablement et d'�tre entendu durant l'Assembl�e G�n�rale devant se prononcer sur la suspension ou l'exclusion.

Tout membre suspendu ne peut prendre part au vote, participer aux r�unions au sein de l'Association, ou participer aux activit�s de l'Association durant la p�riode de suspension.

7.4 Aucun membre ayant d�missionn� ou ayant �t� exclu ou dont l'affiliation a pris fin autrement, ni aucun de ses ayant-droits ou cr�anciers, ne dispose d'aucun droit sur les actifs de l'Association, ou n'a droit au remboursement des cotisations dont question � l'article 8.1 ou � tout autre paiement effectu�; un tel membre reste tenu de toutes les dettes engag�es au cours de l'exercice social en cours. Si un tel membre ou ses ayant-droits sont d�biteurs de l'Association, cette dette devient imm�diatement exigible.

7.5 Sans pr�judice de ce qui pr�c�de, l'Assembl�e G�n�rale, statuant � la majorit� qualifi�e des trois quarts peut exclure un membre en cas de non payement de sa cotisation apr�s deux rappels de payement.

7.6 Le Conseil d'administration conserve un liste mise � jour des membres de l'Association. Article 8: Cotisation et contribution

8,1 Tout membre de l'Association doit payer une cotisation dont le montant est d�termin� par l'Assembl�e G�n�rale dans le r�glement d'ordre int�rieur sur proposition du Conseil d'administration. La cotisation se compose de la cotisation annuelle et, en cas d'insuffisance des fonds pour poursuivre fes objectifs de l'Association, d'une contribution unique dont le montant est identique pour tous les membres. En toute hypoth�se, la cotisation ne peut exc�der 70.000,00 EUR.

1, Tout membre doit payer une cotisation annuelle conform�ment � ce qui est �nonc� dans le r�glement d'ordre int�rieur. Le Conseil d'administration statuant � la majorit� simple d�termine les �ch�ances de paiement de la cotisation annuelle,

2. L'Assembl�e G�n�rale peut, sur proposition du Conseil d'administration, pr�voir le paiement d'une contribution unique, en cas de n�cessit�, conform�ment � ce qui est �nonc� dans le r�glement d'ordre int�rieur.

8.2 Le non-paiement de la cotisation ou, le cas �ch�ant, de la contribution unique, telle qu'�nonc�e ci-dessus et dans le r�glement d'ordre int�rieur, sera automatiquement soumis � des int�r�ts de retard, et constituera �galement un motif d'exclusion dans la mesure o� ce non-paiement porte atteinte aux int�r�ts de l'Association, conform�ment � la proc�dure d�crite � l'article 7.3 des statuts,

8.3 En cas de d�mission, d'exclusion d'un membre ou de tout autre cause de fin d'affiliation, la cotisation dont question � l'article 8.1 n'est pas remboursable.

Chapitre IV: Structure, Organes et Proc�dures

Article 9: Organes de l'Association

Les organes de l'Association sont:

" l'Assembl�e G�n�rale;

" le Conseil d'administration;

" l'Administrateur-d�l�gu�.

MOp 2.2

Section 1: L'Assembl�e G�n�rale

Article 10 Composition, pouvoirs, convocation, r�unions et proc�s-verbaux

10.1 Composition

L'Assembl�e G�n�rale est compos�e de tous les membres Conform�ment � l'article 5.3 des pr�sents statuts, l'Association n'a pas de membres associ�s.

L'Assembl�e G�n�rale valablement constitu�e repr�sente tous les membres.

10.2 Pouvoirs

L'Assembl�e G�n�rale a tous les pouvoirs qui lui sont explicitement conf�r�s par la Loi du 27 juin 1821, par les pr�sents statuts ou le r�glement d'ordre int�rieur. L'Assembl�e G�n�rale a, notamment, les pouvoirs de:

a) amender les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur de l'Association;

b) dissoudre l'Association;

c) nommer et r�voquer les administrateurs;

d) r�voquer, suspendre ou exclure un membre;

e) nommer et r�voquer le commissaire et d�terminer sa r�mun�ration;

f) approuver le budget de l'Association, les comptes annuels et le rapport annuel;

g) recevoir le rapport sur les activit�s de l'Association durant l'ann�e pr�c�dente;

d1D h) approuver la cotisation annuelle et, le cas �ch�ant, la contribution unique pour l'ann�e suivante; i) accorder la d�charge aux administrateurs et au commissaire;

s., j) supprimer, cr�er, diviser ou fusionner des sous-cat�gories de membres; re-diviser les membres en sous-

cat�gories et d�terminer les crit�res d'appartenance aux diff�rentes sous-cat�gories; et

k) convertir l'Association en soci�t� avec un objectif social.

10.3 R�unions

e

L'Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident ou, en l'absence du Pr�sident, par un Vice-Pr�sident,

>1 ou, � d�faut, par un membre du Conseil d'administration d�sign� par ses pairs

Une Assembl�e G�n�rale est tenue chaque ann�e au plus tard six mois apr�s la cl�ture de l'exercice social pr�c�dent, sur convocation mentionnant le lieu, la date et comprenant l'ordre du jour, les informations financi�res devant �tre soumises � l'Assembl�e G�n�rale annuelle conform�ment � ta loi, un rapport sur les activit�s de l'Association durant l'exercice social pr�c�dent et un projet provisionnel de budget � envoyer par le

NConseil d'administration au moins quarante (40) jours calendrier � l'avance. La convocation est adress�e au

� membre par lettre ordinaire, fax, courrier �lectronique ou par tout autre moyen �crit de communication.

o En plus de l'Assembl�e G�n�rale annuelle, tout autre Assembl�e G�n�rale sp�ciale, convoqu�e � l'initiative du Conseil d'administration ou � la demande d'au moins un cinqui�me des membres, sera tenue. Si

et l'Assembl�e G�n�rale est convoqu�e � la demande d'un cinqui�me des membres, une telle assembl�e sera convoqu�e dans un d�lai n'exc�dant pas 14 jours suivant ta demande des membres.

et Toute proposition sign�e par au moins un vingti�me des membres doit �tre mise � l'ordre du jour et peut

z �tre valablement d�lib�r�e pour autant que tous les membres soient pr�sents ou repr�sent�s.

10.4 Proc�s-verbaux

Le proc�s-verbal de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale est sign� par la personne pr�sidant la r�union et par tout membre le souhaitant, et est conserv� � la disposition des membres dans un dossier s�par� tenu au si�ge social de l'Association.

:r.73

Article 11: Prise de d�cision par l'Assembl�e G�n�rale

DL

11.1 Quorum de pr�sence (conditions de pr�sence)

Sauf dispositions contraires mentionn�es ailleurs dans les pr�sents statuts ou dans la Loi du 27 juin 1921, l'Assembl�e G�n�rale est valablement constitu�e et peut valablement d�lib�rer sur son ordre du jour lorsque un minimum de 50% des droits de vote des membres, tels que d�finis dans le r�glement d'ordre int�rieur, est pr�sent ou repr�sent�.

11.2 Quorum de vote (Conditions de majorit�)

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MOD 2.2

11.2.1 Majorit� simple

Sauf dispositions contraires mentionn�es dans les pr�sents statuts ou dans la Loi du 27 juin 1921, les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont adopt�es si elles obtiennent plus de 50% des droits de vote � l'assembl�e.

11.2.2. Majorit� qualifi�e des trois quarts

Si, dans les pr�sents statuts, il est fait r�f�rence au fait que les d�cisions serton adopt�es � la "majorit� qualifi�e des trois quarts", cela signifie que de telles d�cisions seront valablement adopt�es si:

a.)elles obtiennent plus de 75% des votes exprim�s lors de l'assembl�e; et

b.)le nombre total des votes en faveur de la d�cision repr�sente au moins la moiti� des cotisations annuelles dans le budget annuel de l'Association pour l'exercice social durant lequel l'Assembl�e G�n�rale se tient.

11.3 Vote

Le vote a lieu � main lev�e, � moins qu'un vote secret est demand� par 25% des membres pr�sents ou repr�sent�s par procuration.

Les d�cisions et r�solutions adopt�es favorablement par l'Assembl�e G�n�rale sont opposables � tous les membres, en ce compris les membres absents ainsi que ceux ayant vot� contre ou s'�tant abstenu,

11.4 Repr�sentation

Les membres se trouvant dans l'incapacit� d'assister � l'Assembl�e G�n�rale pour de bonnes raisons peuvent d�signer un autre membre pour le repr�senter et voter en son nom � l'occasion de l'Assembl�e G�n�rale.

Le membre emp�ch� doit notifier par �crit � l'Administrateur-d�l�gu� ou au Pr�sident au plus tard 14 jours calendrier avant l'Assembl�e G�n�rale qu'il ou elle ne pourra �tre pr�sent(e) et indiquer par qui il ou elle sera repr�sent�(e). L'Administrateur-d�l�gu� informe en d�tail le Pr�sident au moins 7 jours avant l'Assembl�e G�n�rale de toutes les procurations re�ues.

A la discr�tion du Pr�sident, tout membre emp�ch� peut informer le Pr�sident par courrier �lectronique et nommer son mandataire jusqu'� ce que l'Assembl�e G�n�rale a commenc�,

Section 2: Le Conseil d'administration Article 12: Composition et nomination 12.1 Composition

Le Conseil d'administration est compos� de maximum six (6) administrateurs, en ce compris le Pr�sident, le Vice-Pr�sident et le Tr�sorier. Cependant, en toutes circonstances le nombre d'administrateurs doit toujours �tre inf�rieur au nombre de membres et s'il y a seulement trois membres, le Conseil d'administration est compos� de deux administrateurs.

12.2 Nomination

Les administrateurs sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale parmi les candidats d�sign�s par les membres.

Les administrateurs sont des personnes morales et des personnes physiques, qui jouissent de leurs droits civils et politiques et qui n'ont pas �t� condamn�es pour infraction � la l�gislation europ�enne ou au droit d'un Etat Membre de l'Union Europ�enne ou de l'Espace Economique Europ�en.

Le mandat de l'administrateur est non r�mun�r�.

12.3 Dur�e de leur mandat

Tous les administrateurs sont �lus pour un mandat de deux ans, sans pr�judice de ce qui est �nonc� ci-dessous � l'article 12.4, � 3 des statuts. Les administrateurs peuvent �tre r��lus.

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MOn) 2.2

,

12,4 Cooptation

En cas de d�c�s ou de d�mission d'un administrateur, le Conseil d'administration peut coopter un administrateur int�rimaire qui remplace l'administrateur d�c�d� ou d�missionnaire jusqu'� la plus prochaine

Assembl�e G�n�rale, laquelle d�cidera de confirmer ou non la nomination de l'administrateur int�rimaire,

En cas de nomination d'un rempla�ant suite au d�c�s ou � la d�mission d'un administrateur, le Conseil d'administration et l'Assembl�e G�n�rale v�rifient que les conditions minimales de composition du Conseil d'administration dont question � l'article 12.1 sont toujours respect�es.

Le terme du mandat du nouvel administrateur co�ncide avec la dur�e restante du mandat de l'administrateur d�c�d� ou d�missionnaire.

12.5 R�vocation d'un administrateur

L'Assembl�e G�n�rale peut r�voquer tout administrateur, en statuant � la majorit� qualifi�e des trois quarts telles que d�finies � l'article 11.2.2,

116 Formalit�s de publication

Toutes actions concernant la nomination ou la r�vocation des administrateurs doivent �tre publi�es aux Annexes au Moniteur belge conform�ment � la loi applicable.

12.7 Groupes de Travail, Commissions et Comit�s Scientifiques

Le Conseil d'administration peut constituer des Groupes de Travail, Commissions et des Comit�s scientifiques consultatifs, lorsqu'il l'estime n�cessaire, afin de poursuivre efficacement les objectifs de l'Association. Les devoirs et obligations des membres des Groupe(s) de Travail, Commission(s) ou du Comit�(s) Scientifique(s) figurent dans la d�cision relative � l'�tablissement de tels Groupe(s) de Travail, Commission(s) ou du Comit�(s) Scientifique(s), telle qu'adopt�e par le Conseil d'administration.

Article 13; Pouvoirs du Conseil d'administration

13.1 Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation des objectifs de l'Association, � l'exception des pouvoirs r�serv�s par les pr�sents statuts ou la Loi du 27 juin 1921 � l'Assembl�e G�n�rale,

13.2 Le Conseil d'administration ex�cute en particulier les fonctions suivantes:

a.) administrer l'Association et ex�cuter les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale;

b.) �mettre les appels d'offres et s�lectionner les fournisseurs de services n�cessaires � la r�alisation des objectifs de l'Association et qui, en particulier, prestent les services pr�vus � l'article 4 des statuts;

c.) exercer les activit�s de l'Association dans le cadre des orientations d�finies par les statuts et l'Assembl�e G�n�rale lorsqu'elle adopte le budget;

d.) pr�parer les comptes annuels et le budget de l'Association, g�rer les actifs de l'Association et veiller � leur bon usage;

e.) pr�parer l'Assembl�e G�n�rale;

f.) examiner et statuer sur les demandes d'admission des membres aspirants; et

g.) proposer le montant de la cotisation annuelle et le montant de la contribution unique.

Le Conseil d'administration peut d�l�guer certains de ses pouvoirs � l'Administrateur-d�l�gu�,

Article 14; Convocation, r�unions et proc�s-verbal

14.1 Convocation

Le Conseil d'administration se r�unit aussi souvent que n�cessaire � la demande du Pr�sident ou du Vice-Pr�sident, sauf en cas d'urgence, la convocation aux r�unions s'effectue au moins quinze jours avant. La convocation pour les r�unions est adress�e par courrier, par courrier �lectronique ou par tout autre moyen de communication �crit.

14,2 R�unions

La r�union est pr�sid�e par le Pr�sident ou, en son absence, par le Vice-Pr�sident. Les r�unions peuvent �tre tenues � la fois physiquement et par t�l�communication online ou par t�l�phone. Si la r�union est tenue

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MOD 2.2

par t�l�communication online, les administrateurs doivent recevoir en temps utile les informations n�cessaires leur permettant d'exprimer une opinion en pleine connaissance de cause sur les points de l'ordre jour. Les points vot�s lors d'une r�union tenue par t�l�communication online seront rappel�s et confirm�s lors de la prochaine r�union tenue physiquement. N�anmoins, l'absence de cette confirmation n'invalide pas les d�cisions prises.

14.3 Proc�s-verbal

Les proc�s-verbaux des r�unions du Conseil d'administration sont sign�s par deux administrateurs, dont l'un est le Pr�sident ou, en son absence, le Vice-Pr�sident. Les proc�s-verbaux sont conserv�s dans un dossier s�par� tenu au si�ge de l'Association et sont mis � la disposition des membres de l'Association.

Article 15: Prise de d�cisions du le Conseil d'administration

15.1 Quorum

Le Conseil d'administration peut seulement valablement d�lib�rer si au moins la moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

15.2 Conditions de majorit�

Sauf dispositions statutaires contraires, les d�cisions du Conseil d'administration sont adopt�es par un vote � la majorit�, Les abstentions ne sont pas prises en compte. En cas d'�galit� des voix, le Pr�sident (ou en son absence, le Vice-Pr�sident, ou tout autre administrateur pr�sidant la r�union) dispose d'une voix pr�pond�rante.

Les d�cisions du Conseil d'administration sont opposables � tous les membres de l'Association,

15.3 Droit de vote

Chaque administrateur a droit � un vote.

15.4 Repr�sentation

Tout administrateur qui ne peut assister � la r�union peut d�signer tout autre administrateur comme mandataire afin qu'il lefla repr�sente � une telle r�union du Conseil d'administration. Un administrateur ne peut repr�senter plus de deux administrateurs,

15.5 Conflit d'int�r�ts

Si un administrateur a un conflit d'int�r�ts par rapport � une d�cision � prendre par le Conseil d'administration, il en informera imm�diatement le Conseil d'administration et s'abstiendra de prendre part � la d�lib�ration et au vote sur le sujet concern�.

Lorsque des soci�t�s verticalement int�gr�es remettent une soumission pour un appel d'offres publi� par l'Association et ont un administrateur au sein du Conseil d'administration, un tel administrateur devra s'abstenir de participer � la d�lib�ration et au vote concernant cet appel d'offre.

Section 3: Pr�sident et Vice-Pr�sident

Article 16: Pr�sident

Le Pr�sident est �lu par l'Assembl�e G�n�rale parmi les administrateurs.

Le Pr�sident est responsable de la gestion g�n�rale/journali�re de l'Association, II est responsable pour:

a) l'organisation des activit�s quotidiennes du Conseil d'administration;

b) l'ex�cution des d�cisions des organes de l'Association;

c) la gestion des d�penses de l'Association;

d) la pr�paration des comptes annuels;

e) la participation aux r�unions du Conseil d'administration aveo une voix pr�pond�rante conform�ment aux conditions pr�vues � l'article 15.2 des pr�sents statuts;

f) la pr�paration des proc�s-verbaux des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil d'administration;

g) la repr�sentation de l'Association dans le cadre de la gestion journali�re tel que sp�cifi� � l'article 20.

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Mo� 2,2

Article 17; Vice-President

Le Vice-Pr�sident est �lu par l'Assembl�e G�n�rale parmi les administrateurs.

Le Vice-Pr�sident assiste le Pr�sident dans la gestion g�n�rale de l'Association et peut exercer les pouvoirs pr�vus � l'article 16 lorsque ceux-ci lui sont d�l�gu�s par le Pr�sident.

Section 4: L'Administrateur-d�l�gu�

Article 18: L'Administrateur-d�l�gu�

18.1 Sur proposition du Pr�sident, le Conseil d'administration statuant � la majorit� simple peut d�l�guer les pouvoirs de gestion journali�re � une personne physique qui n'est pas membre du Conseil d'administration. Cette personne porte le titre d'Administrateur-d�l�gu�.

A c�t� de la gestion journali�re de l'Association qu'il exerce en concertation avec le Pr�sident, l'Administrateur-d�l�gu� est �galement responsable de:

a) l'organisation des activit�s quotidiennes du Conseil d'administration;

b) l'ex�cution des d�cisions des organes de l'Association;

c) la gestion des d�penses de l'Association;

d) la pr�paration des comptes annuels;

e) la participation aux r�unions du Conseil d'administration avec une voix consultative;

f) la pr�paration des proc�s-verbaux des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil d'administration;

g) la repr�sentation de l'Association dans le cadre de la gestion journali�re tel que sp�cifi� � l'article 20.

18.2 La r�vocation de l'Administrateur-d�l�gu� peut uniquement �tre d�cid�e par le Conseil d'administration statuant � la majorit� simple.

18.3 Toutes les actions concernant la nomination, la r�vocation ou la d�mission de l'Administrateur-d�l�gu� sont publi�es aux Annexes au Moniteur belge conform�ment � la loi applicable.

Section 5: Le Tr�sorier

Article 19: Le Tr�sorier

19.1 Sur proposition du Pr�sident, le Conseil d'administration, statuant � la majorit� des trois quarts des votes exprim�s, nomme le Tr�sorier parmi les administrateurs.

19.2 Le Tr�sorier est responsable de la protection des actifs de l'Association. A la demande du Pr�sident, il exprime son opinion ou donne son avis sur toutes questions financi�res ou budg�taires,

Chapitre V: Repr�sentation de l'Association

Article 20; Repr�sentation de l'Association

20,1 Le Conseil d'administration peut repr�senter l'Association vis-�-vis des tiers en toutes mati�res, en ce compris la gestion journali�re.

20.2 L'Association est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers, en toutes mati�res, en ce compris la gestion journali�re, par deux administrateurs agissant conjointement, ou par l'Administrateur-d�l�gu� et un administrateur agissant conjointement.

20.3 L'Administrateur-d�l�gu� repr�sente l'Association vis-�-vis des tiers dans les limites de la gestion journali�re.

20.4 Le Pr�sident repr�sente l'Association vis-�-vis des tiers dans les !imites de la gestion journali�re.

20.5 L'Association est �galement valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux, nomm�s par le conseil d'administration, dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s.

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MOD 2.2

20.6 Le Conseil d'administration, repr�sent� par le Pr�sident ou par toute personne mandat�e par le Conseil d'administration � cet effet, repr�sente l'Association en justice, aussi bien en tant que demandeur que d�fendeur.

Chapitre Vl: Finances

Article 21: Budget et comptes

21.1 Les comptes annuels sont cl�tur�s le 31 d�cembre chaque ann�e et pour la premi�re fois, le 31 d�cembre 2012. Le Conseil d'administration �tablit les comptes annuels pour soumission � l'Assembl�e G�n�rale annuelle �insi que le budget de l'ann�e suivant celle au cours de laquelle l'Assembl�e G�n�rale annuelle est tenue. Le Conseil d'administration, statuant � la majorit� simple, peut demander � un tiers de conserver les livres de l'Association. Si ce tiers est le d�partement comptabilit� d'un membre de l'Association et si ce membre est �galement repr�sent� au sein du Conseil d'administration, l'administrateur de ce membre ne peut prendre part � la d�lib�ration et au vote portant sur la d�cision de confier les livres de l'Association � un tiers.

21.2 Au cas o� la loi le requiert, un commissaire est nomm� afin de v�rifier les comptes, Si aucun commissaire n'a �t� nomm�, tout membre de l'Association a les pouvoirs les plus �tendus pour examiner et v�rifier les comptes de l'Association. Ce pouvoir est exclusivement exerc� au si�ge de l'Association, sans qu'aucun document ne puisse �tre emport� par la personne d�sign�e par les membres, qu'elle soit de cette entit� ou non.

21.3 Les comptes annuels sont d�pos�s au dossier de l'Association conform�ment � la l�gislation applicable.

21.4 Les comptes annuels sont �tablis conform�ment aux r�gles comptables applicables aux associations sans but lucratif belges (ASBL).

Chapitre Vil: Dispositions finales

Article 22; Modification des statuts de l'Association

22.1 Sauf dispositions contraires pr�vues dans la Loi du 27 juin 1921, toute proposition visant � modifier les pr�sents statuts doit �maner du Conseil d'administration ou de membres de l'Association repr�sentant au moins un quart des droits de vote.

22.2 La convocation � l'Assembl�e G�n�rale qui votera sur une telle proposition, doit inclure un projet de texte de la proposition. Les modifications seront uniquement adopt�es si elles obtiennent une majorit� qualifi�e des trois quarts telle que d�finie � l'article 11.2.2.

22.3 Les modifications des statuts deviendront valides d�s que les formalit�s prescrites par la Loi du 27 Juin 1921 ont �t� respect�es.

22.4 Les modifications des statuts deviendront effectives d�s que les formalit�s de publicit� requise par la loi ont �t� accomplies.

Article 23: Dissolution

23.1 L'Association peut uniquement �tre dissoute suite � une d�cision de l'Assembl�e G�n�rale adopt�e � la majorit� qualifi�e des trois quarts, tel que d�fini � l'article 11.2.2.

23.2 Si l'Association est dissoute, l'Assembl�e G�n�rale nomme un liquidateur et d�termine ses pouvoirs.

23.3 L'Assembl�e G�n�rale d�cide, le cas �ch�ant, de l'affectation du boni de liquidation provenant des cotisations annuelles, au profit d'organisations acad�miques et/ou caritatives.

Article 24. Version authentique des statuts

La langue de l'Association est le fran�ais.

Le Conseil d'administration pr�parera �galement une traduction anglaise informelle des pr�sents statuts qui sera �galement valide. Seule la version fran�aise sera publi�e aux Annexes au Moniteur belge et sera opposable aux tiers.

` i4lOD 2.2

.,.

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Article 25: R�glement d'ordre int�rieur

Les modalit�s de mise en oeuvre des statuts sont d�termin�es dans le r�glement d'ordre int�rieur de l'Association.

Sur proposition du Conseil d'administration, l'assembl�e G�n�rale, statuant � la majorit� qualifi�e des trois quarts telle que d�finie � l'article 11.2.2., adopte te r�glement d'ordre int�rieur en veillant � leur compatibilit� avec les dispositions des statuts de l'Association, de mani�re � assurer le bon fonctionnement et l'administration de l'Association.

Sauf dispositions contraires, toute proposition visant � modifier le r�glement d'ordre int�rieur doit �maner du Conseil d'administration ou de membres de l'Association repr�sentant au moins un quart des droits de vote au sein de l'Assembl�e G�n�rale.

Article 26: Dispositions subsidiaires

En cas de silence des pr�sents statuts, la Loi du 27 juin 1921 s'applique.

Article 27: Divers

L'Association a �t� constitu�e le 23 f�vrier 2012 par et entre:

1, FDE AIS, constitu�e sous la forme d'une soci�t� � responsabilit� limit�e de droit danois ayant son si�ge social Lyren 1, 6330 Padborg, Danemark et enregistr�e sous le num�ro 15452986; et

2. Nikosax AIS, constitu�e sous la forme d'une soci�t� � responsabilit� limit�e de droit danois ayant son si�ge social Lejrvejen 8, 6330 Padborg, Danemark et enregistr�e sous le num�ro 87219712; et

3. Remobis Refund Service CV, constitu�e sous la forme d'une soci�t� � responsabilit� limit�e de droit n�erlandais ayant son si�ge social Giessenplein 59 alb, 3522 KE Utrecht, Pays-Bas et enregistr�e sous le num�ro 28095858.

EN FOI DE QUOI, les soussign�es ont d�ment ex�cut� le pr�sent acte ou ont veill� � ce qu'il soit d�ment sign�s en cinq (5) originaux, un pour chaque partie � la convention, un pour le d�p�t et la publication, et un pour le dossier de l'Association, ainsi fait � Bruxelles, le 23 f�vrier 2012.

(Suivent les signatures)

Premi�re assembl�e g�n�rale

Les membres de l'association sans but lucratif "Associated Tax Service Providers" ont, � l'occasion de la premi�re assembl�e g�n�rale du 23 f�vrier 2012, adopt� les r�solutions suivantes:

1. Nomination des administrateurs

L'Assembl�e G�n�rale d�cide, � l'unanimit�, conform�ment � l'article 10.2 (c) des statuts relatif aux pouvoirs de l'Assembl�e G�n�rale et aux articles 12.1 et 12.2 des statuts relatif � la composition du conseil d'administration de l'Association, de nommer les personnes suivantes en qualit� d'administrateurs de l'Association, pour une p�riode de deux ans, qui prend fin � l'issue de l'Assembl�e G�n�rale qui se tiendra en 2014 pour approuver les comptes annuels de 2013:

(i) John Vilstrup Thomsen, n� le 23 mars 1953 � Horsens, domicili� Hvedevangen 14 � 7120 Vejle, Danemark; et

(ii) Francesca Nardocci, n� le 16 janvier 1968 � Volketswil ZH, domicili� Leliestraat 31 � 3551 AS Utrecht, Pays-Bas.

Conform�ment � l'article 20 des statuts de l'Association, l'Association sera repr�sent�e comme suit:

"20.1 Le Conseil d'administration peut repr�senter l'Association vis-�-vis des tiers en toutes mati�res, en ce compris la gestion journali�re.

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MOD 2.2

20.2 L'Association est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers, en toutes mati�res, en ce compris la gestion journali�re, par deux administrateurs agissant conjointement, ou par l'Administrateur-d�l�gu� et un administrateur agissant conjointement.

20.3 L'Administrateur-d�l�gu� repr�sente l'Association vis-�-vis des tiers dans les limites de la gestion journali�re.

20.4 Le Pr�sident repr�sente l'Association vis-�-vis des tiers dans les limites de la gestion journali�re.

20.5 L'Association est �galement valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux, nomm�s par le conseil d'administration, dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s.

20.6 Le Conseil d'administration, repr�sent� par le Pr�sident ou par toute personne mandat�e par le Conseil d'administration � cet effet, repr�sente l'Association en justice, aussi bien en tant que demandeur que d�fendeur" .

L'Assembl�e G�n�rale d�cide en outre, � l'unanimit�, que leur mandat ne sera pas r�mun�r�.

.2. Nomination du Pr�sident et du Vice-Pr�sident

Conform�ment � l'article 16 des statuts, l'Assembl�e G�n�rale d�cide, � l'unanimit�, de

nommer Francesca Nardocci, domicili� Leliestraat 31 � 3551 AS Utrecht, Pays-Bas, comme Pr�sident de

l'Association,

Conform�ment � l'article 17 des statuts, l'Assembl�e G�n�rale d�cide, � l'unanimit�, de

nommer John Vilstrup Thomsen, domicili� Hvedevangen 14 � 7120 Vejle, Danemark, comme Vice-

Pr�sident de l'Association.

3. D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux

L'Assembl�e G�n�rale d�cide par ailleurs, � l'unanimit�, de d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � Monsieur Erwin Simons, avocat, Monsieur Davy Smet, avocat, Monsieur Ludovic Vilain, avocat ou tout autre avocat du cabinet DLA Piper UK LLP, dont les bureaux sont �tablis avenue Louise 106 � 1050 Bruxelles et Uitbreidingstraat 2 � 2600 Berchem, chacun pouvant agir seul et avec pouvoir de subd�l�gation, afin de proc�der � (i) la publication des pr�sentes d�cisions prises aux annexes au Moniteur belge, notamment, en signant et en d�posant, en tant que mandataire sp�cial, les formulaires de publication i et Il, (ii) pour autant que n�cessaire, la mise � jour de l'inscription de l'association aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprise et de l'administration de la TVA, et (iii) accomplir toute formalit� requise � cet �gard.

(Suivent les signatures)

Premier conseil d'administration

Les membres de l'association sans but lucratif "Associated Tax Service Providers" ont, � l'occasion du premier conseil d'administration du 23 f�vrier 2012, adopt� les r�solution suivantes:

1. Nomination du Tr�sorier

Conform�ment � l'article 19 des statuts, le Conseil d'administration d�cide, � l'unanimit�, de nommer John Vilstrup Thomsen, domicili� Hvedevangen 14 � 7120 Vejle, Danemark, comme Tr�sorier de l'Association.

2, D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux

Le Conseil d'administration d�cide par ailleurs, � l'unanimit�, de d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � Monsieur Erwin Simons, avocat, Monsieur Davy Smet, avocat, Monsieur Ludovic Vilain, avocat ou tout autre avocat du cabinet DLA Piper UK LLP, dont les bureaux sont �tablis avenue Louise 106. � 1050 Bruxelles et Uitbreidingstraat 2 � 2600 Berchem, chacun pouvant agir seul et avec pouvoir de subd�l�gation, afin de proc�der � (i) la publication des pr�sentes d�cisions aux annexes au Moniteur belge, notamment, en signant et en d�posant, en tant que mandataire sp�cial, les formulaires de publication l et li, (ii) pour autant que n�cessaire, la mise � jour de l'inscription de l'association aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprise et de l'administration de la TVA, et (iii) accomplir toute formalit� requise � cet �gard.

(Suivent les signatures)

Volet B - Suite

Pour extrait conforme,

Davy Smet Mandataire

1

R�serv�

- au.

~Moniteur

belge

MOD 2.2

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, fa fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ASSOCIATED TAX SERVICE PROVIDES, EN ABREGE :…

Adresse
AVENUE LOUISE 149, BTE 24 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

ASSOCIATED TAX SERVICE PROVIDES, EN ABREGE : ATSP

Association sans but lucratif

Publication

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