ASSOCIATION DE SOUTIEN A L'INITIATIVE CITOYENNE EUROPEENNE SINGLE COMMUNICATION TARIFF ACT, EN ABREGE : ONE SINGLE TARIFF INITIATIVE

Association sans but lucratif

Dénomination : ASSOCIATION DE SOUTIEN A L'INITIATIVE CITOYENNE EUROPEENNE SINGLE COMMUNICATION TARIFF ACT, EN ABREGE : ONE SINGLE TARIFF INITIATIVE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 849.770.280

Publication

31/10/2012

��MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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~ BRUXELLES

Z z OCT. 2011

Greffe

N� d'entreprise :08149_ ~ ~ O ~ go

Association de soutien � l'initiative citoyenne europ�enne Single Communication Tarif Act

One Single Tariff Initiative ASBL

Association Sans But Lucratif

c/o Martin Wittenberg - Avenue Maurice 50 -1050 Ixelles

Constitution de l'A.S.B.L. "Association de soutien � l'initiative citoyenne europ�enne Single Communication Tarif Act"

D�nomination (en entier) :

(en abr�g�) :

Forme juridique :

Si�ge :

Objet de l'acte :

Les sousign�s:

Jean-Yves POSTIAU, de nationalit� belge, n� le 02 juin 1983 � Charleroi (Belgique), domicili� Avenue

Maurice 50 � 1050 Ixelles

Anne WAGENF�HR, de nationalit� allemande, n�e le 30 septembre 1985 � Hannover (Allemagne),

domicili�e Chauss�e Saint-Pierre 359 � 1040 Bruxelles

Martin WITTENBERG, de nationalit� fran�aise, n� le '18 mars 1986 � Narbonne (France), domicili� Avenue

Maurice 50 � 1050 Ixelles

ont convenu de constituer une association sans but lucratif dont ils ont arr�t� les statuts comme suit:

Titre I : D�NOMINATION SI�GE -- OBJET DUR�E

Article 1.

Les membres fondateurs suivants :

Jean-Yves POSTIAU, de nationalit� belge, n� le 02 juin 1983 � Charleroi (Belgique), domicili� Avenue Maurice 50 � 1050 Ixelles

Anne WAGENF�HR, de nationalit� allemande, n�e le 30 septembre 1985 � Hannover (Allemagne), domicili�e Chauss�e Saint-Pierre 359 � 1040 Bruxelles

Martin WITTENBERG, de nationalit� fran�aise, n� le 18 mars 1986 � Narbonne (France), domicili� Avenue Maurice 50 � 1050 Ixelles

D�clarent cr�er

Une association sans but lucratif portant le nom d'� Association de soutien � l'initiative citoyenne europ�enne Single Communication Tariff Act �, en abr�g� � One Single Tariff Initiative ASBL � ci-apr�s d�nomm�e OSTL

Article 2,

(1)Le si�ge de l'association est �tabli � : Avenue Maurice 50, 1050 Ixelles, Bruxelles. Le si�ge et l'adresse de correspondance pourront �tre transf�r�s � tout autre endroit par d�cision du Conseil d'Administration, (2)L'association OSTI d�pend de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Article 3.

(1)L'association est une organisation pluraliste et ind�pendante de tout mouvement ou parti politique, philosophique ou culturel, L'objet de l'association est de promouvoir l'initiative citoyenne europ�enne Single Communication Tarif Act.

Mentionner sur la demi�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

"

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

(1) L'Assembl�e G�n�rale fixe annuellement le montant de la cotisation payable par chacune des cat�gories de membres, Celle-ci ne peut exc�der la somme de 100� .

(2) L'Assembl�e G�n�rale peut d�cider d'une cotisation d�gressive en cas d'affiliation de plusieurs membres d'une m�me famille. Les membres d'honneur sont exempt�s de la cotisation.

Article 20 L'exercice social

(1) L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 d�cembre.

(2) A la fin de chaque exercice, le Conseil d'Administration dressera les comptes de OSTI, �tablira le bilan de l'exercice �coul� et �laborera le budget indicatif de l'exercice social suivant Les comptes ainsi que le budget, seront pr�sent�s � l'Assembl�e G�n�rale pour approbation.

Article 21 Contr�le des comptes

Au moins 1 scrutateur aux comptes est �lu parmi les membres en droit de vote, � l'exclusion des administrateurs, par chaque Assembl�e G�n�rale ordinaire. 11 est charg� du contr�le de la comptabilit�, Le Tr�sorier est tenu de leur soumettre toutes les pi�ces justificatives. Les scrutateurs font rapport � l'Assembl�e G�n�rale, avant tout vote sur l'approbation des comptes ou la d�charge des administrateurs,

TITRE VI: DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 22

(1) La dissolution de OSTI peut �tre d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale statuant � la majorit� simple suivant la proc�dure d�crite � l'Article 12. Elle sera faite conform�ment � la proc�dure pr�vue par la loi.

(2) Le tribunal civil du si�ge de OSTI pourra prononcer, la dissolution de l'association qui serait hors d'�tat de remplir les engagements qu'elle a assum�s, qui affecterait son patrimoine ou les revenus de son patrimoine � des objets autres que ceux en vue desquels elle a �t� constitu�e, ou qui contreviendrait gravement soit � ses statuts, soit � la loi, soit � l'ordre public, ou qui resterait en d�faut de d�poser ses comptes annuels � la Banque-Carrefour des Entreprises.

TITRE VI[: DIVERS

Article 23 Registre

(1) Les proc�s-verbaux des d�lib�rations et d�cisions de ['Assembl�e G�n�rale sont dress�s par �crit. Ils sont sign�s par le pr�sident de l'Assembl�e, ainsi que par le secr�taire et les membres qui en expriment le souhait.

(2) Le Conseil d'Administration tient au si�ge de OSTI un registre des membres, ainsi que tous les proc�s-verbaux et d�cisions de l'assembl�e g�n�rale. Les membres peuvent consulter ces documents dans les conditions et suivant les modalit�s pr�vues la loi et le R�glement d'Ordre int�rieur.

Article 24

Tout ce qui ne serait pas r�gl� par les statuts ou le r�glement d'ordre int�rieur sera r�gi par la loi belge sur

les A. S. B. L.

Les administrateurs, �lus � l'unanimit� par l'assembl�e g�n�rale, sont Martin Wittenberg et Jean-Yves Postiau. Martin Wittenberg est �lu en tant pr�sident et tr�sorier. Jean-Yves est �lu en tant que vice-pr�sident et secr�taire.

Fait � Bruxelles, [e 14 octobre 2012

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Volet B - Suite

MDD 2.2

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ASS. DE SOUTIEN A L'INITIATIVE CITOYENNE EUR…

Adresse
AVENUE MAURICE 50 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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