ASSOCIATION DES FABRICANTS EUROPEENS DE MUNITIONS DE SPORT, EN ABREGE : A.F.E.M.S.

Divers


Dénomination : ASSOCIATION DES FABRICANTS EUROPEENS DE MUNITIONS DE SPORT, EN ABREGE : A.F.E.M.S.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 420.679.201

Publication

20/10/2014
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Réservé 111 111j311,11111 ull

au

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belge

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0 9 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone 0,4en-uxelles

Dépose / Reçu le '

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

N° d'entreprise : 420.679.201

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION DES FABRICANTS EUROPEENS DE MUNITIONS

DE SPORT

(en abrégé) A.F.E.M.S.

Forme juridique : AISBL

Siège : RUE THEODORE DE CUYPER 100 à 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Objet de l'acte Modification des statuts - - Démission - Nomination

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 25 mai 2004

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS

V. Genco a expliqué la raison des nouveaux statuts : en tant qu'« AlSBL » (association internationale sans but lucratif), AFEMS doit mettre ses statuts en conformité avec la nouvelle toi belge de mai 2002. En raison de la position du CEFIC, AFEMS doit également déplacer son siège social. AFEMS aura donc son siège à la même adresse que Sinindis (rue Th. De Cuyper 100 - B-1200 Bruxelles). AFEMS maintient son affiliation auprès du CEFIC pour toutes les questions de législation européenne. Les nouveaux statuts, tels que proposés à tous les membres lors de l'envoi de l'ordre du jour de l'assemblée générale, ont été approuvés â l'unanimité.

La disposition suivante a également été approuvée à l'unanimité :

Les présents statuts sont approuvés et adoptés par tous les membres de l'association dans la mesure où le ministère belge de la Justice ne formule pas de remarques substantielles à leur égard. Si le ministère belge de la Justice émet des remarques substantielles au sujet des présents statuts, le Secrétaire général pourra soumettre les dispositions des statuts à adapter à un vote afin de donner suite à ces remarques. Dans ce cas, les propositions d'amendements seront envoyées aux membres par courrier ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Les amendements proposés seront réputés acceptés si le Secrétaire général reçoit l'accord de deux tiers des membres au plus tard dans les six semaines suivant la date de distribution, à tous les membres, du bulletin de vote par courrier ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Les membres n'ayant pas remis leur réponse dans ce délai seront réputés approuver les amendements proposés. »

ANCIENS statuts - Art. 2, paragraphe 2.4 : À chaque fois que le terme « Europe » ou « européen » apparaît

dans les présents statuts, il désigne la zone géographique européenne comprenant les pays suivants : Autriche,

Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie,

Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovénie, République fédérale d'Allemagne, République

slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse et Turquie. Une extension à d'autres pays

européens peut cependant être décidée à tout moment par l'assemblée générale, à la majorité des voix, comme

prévu à l'article 4.3.

NOUVEAUX statuts : article 2, paragraphe 2.4 : A chaque fois que le terme « Europe » ou « européen »

apparaît dans les présents statuts, il désigne le territoire des États membres de l'association, dans la mesure où

l'assemblée générale a approuvé les États membres en question.

Nomination de nouveaux membres:'

- MFS 2000 - Hungarian Ammunition man Inc. (Hongrie) introduit par Mr G. Marcinyi

- Elley Hawk (Royaume Unis), introduit par Mr.Perez Lescure

- Fratelli Vasini Costruzioni Meccaniche (Italie), introduit par Mr P. Fiocchi

Démission et nomination d'administrateurs:

Mr Carlos Perez Lescure remplace Fernando Cubells pour l'Espagne

- Mr Daniel Arend remplace René Chevalier pour la Belgique

- Mr Jaroslav Pulicar remplace Joseph Chuchvalec pour la République Tchèque

^, ^

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MOD 2.2

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Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 26 mai 2005

Nomination de nouveaux membres:

- Baumbach Metall GmbH introduit par Mr J. Knappworst

Nitrochemie Wimnnis AG a comme parrain Mr R. Perret, introduit par Beat Steun.

Reconduction du mandat des administrateurs

Reconduction du mandat du Président Mr. Torb Lindskop pour une durée de deux ans.

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 30 juin 2006

- Aslan Kursun San ayi Ve Ticaret A.S, (Turquie)

- Elio Gualandi & C. Sri (Italie)

Reconduction du mandat des administrateurs

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 25 mai 2007

Reconduction du mandat des administrateurs

Reconduction du mandat du Président Mr. Torbj6rn Lindskop.

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mai 2008

Nomination de nouveaux membres:

- Espingardaria ALTAMIRA (Portugal), introduit par Mr. Luis Gill

- Armas y cartuchos del Sur S.L. (Spain), introduit par Mn J. Espinosa

- Gamebore Cartridges Co, (UK), introduit par Mr. Stephen Dales

- HULL Cartridges Co, (UK), introduit par Mr R. Hurley

M.G. Kirgias S.A., (Greece), introduit par Mr. G. Kirgias

- MECA Laad Recycling S.p.A., (ltaly), introduit par MR. A. Cavalieri

Yavascalar A.S., (Turkey), introduit par Mr. E. Yavasca

Reconduction des mandats des administrateurs

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 4 juin 2010

Nomination de nouveaux membres:

Evros Lead SA (Greece), introduit par Peter Mavroulis

- Koncern Farmakom MB ( Serbia), introduit par Pietri Fiocchi

- Ozkurksan Ltd (Turkey), introduit par Cihat Kolcuoglu

- Prv Partizan, AD (Serbia), introduit par Carlo Angeli

Nomination de nouveaux administrateur:

Mr Gyitirgy KAROMY, représentant la Hongrie

Mr Mihailo TOPALOVJC, représentant Serbe

Démission du Portugal, représenté par Luis Gil

Reconduction du mandat du Président Mr. Torbj5rn Lindskop

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 2 juin 2011

Nomination de nouveaux administrateurs

Australie représentée par Wolfgang HOLZ1NGER

- Danemark représentée par Soren HANS EN

- Slovenie représentée par Ivan KRALI

Modification des réprésentants des administrateurs

- Raimo HELASMAKI pour la Finlande

- Georges Hess pour la Suisse

- Hasan YAVAS pour la Turquie

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 1el. juin 2012

Nomination de nouveaux membres:

EMG sri (italy) introduit par Pietro Fiocchi

- Kopar OY (Finland) introduit par Juergen Knappworst

Modification des réprésentants des administrateurs

- David AGUILAR pour l'Espagne

Confirmation du mandat d'administrateur de:

- Chypre représentée par Eveithon PSIMOLOPHITIS

- République Tchèque représentée par Radeck MUSIL

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 7 juin 2013

Modification des réprésentants des administrateurs

- Marc Neuforge pour la Belgique

Confirmation du mandat d'administrateur de:

MOD 2.2

Volet B - Suite

- Grèce représentée par peter MAVROU LIS

- Hongrie représentée par gregory KAROLY

- Serbie représentée par Mihallo TOPALOVIC

Reconduction du mandat du Président Mr. Torbjôrn Lindskop

Le conseil d'administration se compose comme suit:

Austria, Mr. Wlfgang HOLZINGER, Dschulnigg GmbH & Co KG

Belgium, Mr. Marc Neuforge, FN Herstal

Cyprus, Mr. Evelthon PSIMOLOPHITIS, G&L Calibers

Czech Republic, Mr. Radeck MUSIL, Sellier & Bellot

Den mark, Mr. Soren HAN SEN, Den ex AIS

Finland, Mr. Raimo HELASMAKI, Nammo Lapua OY

France, Mr. Gilles ROCCIA, Nobel Sport SA

Germany, Mr. Cyril KUBELKA, RUAG Ammotec

Greece, Mr, Peter MAVROULIS, Metplast SA

Hungary, Mr. Gergy KAROLY, MFS 2000

[Lely, Mr. Pietro FlOCCHI, Fiocchi Munizioni Spa

Norway, Mr. Frode LARSEN, Norma AS

Serbia, Mr. MihailoTOPALOVIC, PRVI Partizan, A.D.

Slovenia, Mr. Ivan KRALJ, Arex d.o.o.

Spain, Mr. David AGUILAR, Maxam Outdoors

Sweden, Mr. Torlojom LiNDSKOG, Norme Precision AB

Switzerland, Mr. George HESS, RUAG Ammotec

Turkey, Mr. Hasan YAVAS, Heper Metal Dokum Sanayi

United Kingdom, Mr. Roger HURLEY, Lyalvale Express Ltd

Le 3 février 2014 l'assemblée générale se réunit afin de mandater Jordens sprl / Arnaud Trejbiez aux fins de procéder à toute démarche liée aux différentes assemblées générales qui précèdent, en ce compris la signature des documents de publication aux annexes du Moniteur belge.

Arnaud Trejbiez

Mandataire

Mentionner sur la dernière pege du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

. Moniteur

belge

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08/01/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'en re rise ; 0420.679.201

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION DES FABRICANTS EUROPEENS DES

MUNITIONS DE SPORT

(en abrégé) : A.F.E.M.S

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Siège : 1200 Bruxelles (Woluwe-Saint-Lambert), rue Théodore de Cuyper 100

Objet de l'acte ; MODIFICATION DES STATUTS

D'après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles, le 09 décembre

2014, il résulte que ;

.1.,.

PREMIERE RÉSOLUTION.

L'assemblée décide de créer une nouvelle catégorie de membres ; les « membres affiliés », étant les

sociétés ou associations européennes actives dans le même secteur d'activités, pour autant qu'elles répondent

aux conditions suivantes:

-exercer une activité liée à l'objet social de l'Association, tel qu'il est précisé à l'article 1.3;

-avoir une structure appropriée pour soutenir l'objet social de l'Association;

-ne pas posséder la même nationalité qu'un membre ayant droit de vote existant;

-ne pas posséder la même nationalité qu'un membre affilié existant;

-en ordre décroissant de priorité, un membre affilié doit être ;

-une société industrielle ;

-un distributeur;

-une association industrielle ;

-une société de services.

En conséquence, l'association se compose des catégories de membres suivantes

-les membres ayant un droit de vote ;

-les membres affiliés.

Lors des assemblées générales, chaque membre ayant droit de vote en règle de paiement des cotisations

dues à l'Association possède un nombre de voix déterminé à l'article 4.4 des présents statuts, Les membres

affiliés ne disposent pas de droit de vote.

DEUXIEME RESOLUTION.

Suite à la création de la nouvelle catégorie de membre, l'assemblée décide de modifier ou d'insérer des dispositions relatives aux conditions d'admission des membres, ainsi que de leurs droits et obligations;

Condition d'admission:

A.Membres ayant le droit de vote ;

Les demandes d'admission sont adressées par écrit par tout moyen de (télé)communication ayant un support matériel au Président qui en informe le Conseil d'administration et qui examine avec celui-ci si les conditions visée à l'article 3.6.1 sont satisfaites.

Après que la demande d'admission ait été acceptée par le Conseil d'administration et sur instruction de celui-ci, le Secrétaire général organise par voie postale ou par tout moyen de (télé)communication ayant un support matériel le vote de l'assemblée générale.

La demande sera acceptée si le Secrétaire général a reçu l'accord de deux tiers des voix des membres ayant droit de vote au plus tard six semaines après la date de l'envoi du formulaire de vote par voie postale ou par tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, à tous les membres ayant droit de vote. Les membres n'ayant pas répondu dans ce délai seront considérés comme approuvant la demande d'admission.

Le nouveau membre ayant droit de vote sera introduit officiellement par le Président lors de l'assemblée générale qui ratifiera alors l'élection du nouveau membre.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD 2.2

Dans l'hypothèse où le Secrétaire général n'a pas organisé par voie postale, ou autrement, le vote sur l'admission d'un nouveau membre ayant droit de vote tel que visé à l'alinéa 2 de l'article 3.6.3, et ce pour une raison ou une autre, le vote sur l'admission d'un membre ayant droit de vote se fera alors directement par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers de voix des membres ayant droit de vote présents ou représentés,

B.Membres affiliés

Les demandes d'admission sont adressées par écrit ou par moyen de (télé)communication ayant un support matériel au Conseil d'administration qui examine si les conditions visée à l'article 3.7.1 sont satisfaites.

Après que la demande d'admission ait été acceptée par le Conseil et sur instruction de celui-ci, le Secrétaire général organise par voie postale ou par tout moyen de (télé)communication ayant un support matériel le vote de l'assemblée générale,

La demande sera acceptée si le Secrétaire général a reçu l'accord de deux tiers des voix des membres ayant droit de vote au plus tard six semaines après la date de l'envoi du formulaire de vote par voie postale ou par tout moyen de (télé)communication ayant un support matériel, à tous les membres. Les membres n'ayant pas répondu dans ce délai seront considérés comme approuvant la demande d'admission.

Le nouveau membre affilié sera introduit officiellement par le Président lors de l'assemblée générale qui ratifiera alors l'élection du nouveau membre.

Dans l'hypothèse où le Secrétaire général n'a pas organisé par voie postale ou par tout moyen de (télé)communication ayant un support matériel, le vote sur l'admission d'un nouveau membre tel que visé à l'alinéa 2 de l'article 3.7.2, et ce pour une raison ou une autre, le vote sur l'admission d'un membre se fera alors directement par l'assemblée générale statuant à fa majorité des deux tiers de voix des membres présents ou représentés.

Tout membre affilié peut introduire une demande en vue de devenir membre ayant droit de vote selon la procédure prévue à l'article 3.6.3.

Tout membre affilié est dispensé de payer la cotisation annuelle, telle que définie à l'article 6,2 des présents statuts, sauf décision discrétionnaire du Conseil d'administration d'instaurer une cotisation en raison de

circonstances particulières. -

Condition de sortie spécifique aux membres affiliés;

Si un nouveau membre ayant droit de vote est admis dans l'Association et possède la même nationalité

qu'un membre affilié existant, le membre affilié est d'office réputé démissionnaire.

Droits et obligations :

A.Membres ayant le droit de vote :

Les droits des membres ayant le droit de vcte sont les suivants :

-le droit de consulter les documents sociaux de l'Association ;

-le droit de recevoir régulièrement des informations sur les activités de l'Association ;

-le droit d'utiliser et de diffuser le statut de membre ayant droit de vote et d'être mentionné dans les

communications de l'Association ;

-le droit d'assister aux réunions du Conseil d'administration, sans droit de vote ;

-le droit d'être informé de l'ordre du jour de l'assemblée;

-le droit d'être convoqué aux assemblées générales;

-le droit de faire des propositions à l'assemblée générale;

-le droit de voter à l'assemblée générale.

-le droit de se faire représenter à l'assemblée;

-le droit d'être informé des décisions prises par l'assemblée générale.

Tout membre ayant droit de vote s'engage à :

-respecter les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'Association ;

-soutenir les initiatives de l'Association au niveau européen ;

-soutenir l'industrie de l'Association au niveau national, conformément aux lignes directrices de l'Association

-ne pas utiliser son adhésion à l'Association dans un but lucratif ;

-payer le cotisation annuelle.

B.Membres affiliés :

Les droits des membres affiliés sont les suivants

-le droit de recevoir régulièrement des informations sur les activités de l'Association

-le droit d'utiliser et de diffuser le statut de membre affilié et d'être mentionné dans les communications de

l'Association

-le droit d'assister aux réunions du Conseil d'administration, sans droit de vote ;

-le droit d'assister aux réunions de l'assemblée générale, sans droit de vote.

Tout membre affilié s'engage à :

-respecter les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'Association ;

-soutenir les initiatives de l'Association au niveau européen ;

-soutenir l'industrie de l'Association au niveau national, conformément aux lignes directrices de l'Association

-ne pas utiliser son adhésion à l'Association dans un but lucratif.

Tout membre affilié peut introduire une demande en vue de devenir membre ayant droit de vote selon la

procédure prévue à l'article 3.6.3.

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MRD 2,2

TROISIEME RESOLUTION.

L'assemblée générale décide de préciser les attributions de l'assemblée générale :

1.1es modifications aux statuts ;

2.1a nomination et la révocation des administrateurs ;

3.1'approbation des budgets et comptes;

4.1a dissolution volontaire de l'association ;

5.l'exclusion de membres ;

6,1'établissement d'un règlement ordre intérieur,

QUATRIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de modifier les dispositions statutaires relatives à l'assemblée générale afin de prévoir

la possibilité de la convoquer par tout moyen de (télé)communication,

C1NQUIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de modifier les dispositions statutaires relatives à l'assemblée générale afin de prévoir la possibilité de porter à la connaissance de leurs membres les décisions prises par tout moyen de (télé)communication.

SIXIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de modifier le mode de nomination des administrateurs afin de prévoir que ceux-ci sont nommés sur proposition de chaque groupe des membres ayant le droit de vote issus d'un même pays, ainsi que les modalités y relatives.

SEPTIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de modifier les dispositions statutaires relatives au conseil d'administration afin de

prévoir la possibilité :

(i) pour les administrateurs de donner procuration par tout moyen de (télé)communication ;

(ii)pour le conseil d'administration de se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence ; et

(iii)pour le conseil d'administration de déléguer la gestion journalière en tout ou en partie au Secrétaire

Général.

HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier les statuts afin de prévoir un remplaçant au Président en cas de vacance de

celui-ci.

NEUVIEME RESOLUTION.

En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale décide de refondre les statuts comme suit, sans que le but soit modifié :

1.NOM, SIEGE ET OBJET

1.1.11 est constitué une association internationale sans but lucratif dénommée «Association des Fabricants européens de Munitions de Sport», en abrégé, «A.F.E.M.S.».

Cette association internationale sans but lucratif est régie par les dispositions du titre III de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'Association mentionnent la dénomination de l'Association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association internationale sans but lucratif » ou du sigle « A!SBL », ainsi que de l'adresse du siège de l'Association.

1.2.Le siège de l'Association est établi à 1200 Bruxelles, rue Théodore De Cuyper, 100,

Il peut, sur simple décision du Conseil d'administration, être transféré à un autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale. Cette décision sera publiée aux Annexes du Moniteur belge conformément à la loi.

1.3.L'Association qui est dénuée de tout objet de lucre a pour but l'étude de tous les problèmes intéressant l'industrie des munitions de sport, de leurs composants ou de matériel de fabrication spécifique, et notamment sur les plans scientifique, technique, sécurité du travail, réglementaire et institutionnel, ainsi que ceux relatifs à la collaboration internationale, entre autres au sein des communautés européennes, ainsi que la recherche et la réalisation des solutions qui s'y rapportent,

Pour ce faire, A.F.E.M.S, entre autres:

" suivra les développements des activités réglementaires, scientifiques, techniques et socio-économiques, tant nationales qu'internationales, qui ont un impact sur les activités des munitions de sport et civiles;

" tiendra ses membres informés de ces développements et veillera à ce qu'ils soient correctement ' interprétés;

" facilitera la consultation. entre les membres et, en conséquence, formulera des positions communes;

" prendra des mesures en conformité avec ces positions communes soit directement, soit par l'entremise de ses membres

" réalisera des études, effectuera des recherches et des enquêtes, rassemblera des statistiques en rapport avec les activités de munitions de sport et civiles;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

" fournira des informations objectives sur tous les aspects des activités de munitions de sport et civiles aux organisations gouvernementales et non gouvernementales ainsi qu'au public en général.

L'Association pourra accomplir tous actes et opérations, entreprendre toutes démarches ou initiatives susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social.

1.4.L'Association est constituée pour une durée illimitées

2.INTERPRETATION

2.1.Quand le terme « Association » apparaît dans ces statuts, il signifie « Association des Fabricants européens de Munitions de Sport ».

2.2.Quand le terme « Conseil » apparaît dans ces statuts, il signifie le conseil d'administration de l'Association, élu par les membres ayant droit de vote.

2.3.Quand le terme « Munitions de sport » apparaît dans ces statuts, il signifie les munitions civiles utilisées pour la chasse, le tir sportif ou les loisirs et en général toute autre application civile.

2.4.Quand le terme « Europe » ou « Européen » apparaît dans ces statuts, il désigne le territoire des Etats membres de l'Association, Etats membres qui ont été approuvés par l'assemblée générale.

2.5.Quand les termes "la Loi" sont utilisés ils visent [a loi du 27 juin 1921 telle qu'elle a été modifiée parla loi du 2 mai 2002,

3. MEMBRES

11.11 existe deux catégories de membres :

1)Les membres ayant droit de vote ;

2)Les membres affiliés.

Lors des assemblées générales, chaque membre ayant droit de vote en règle de> paiement des cotisations dues à l'Association possède un nombre de voix déterminé à l'article 4.4 des présents statuts. Les membres affiliés ne disposent pas de droit de vote.

3.2.Tout membre s'engage à respecter les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'Association,

3.3.Les membres s'engagent à prêter leur concours à la poursuite du but de l'Association et à lui fournir toutes les informations que l'Association peut demander, à l'exception des renseignements d'ordre confidentiel.

3.4.Le Président ou Secrétaire général, mandaté par le Conseil d'administration, est tenu de tenir à jour, au siège social de l'Association, un registre des membres contenant les nom, prénom et domicile des membres personnes physiques et les dénomination sociale, forme juridique et adresse du siège social des membres personnes morales.

Ce registre fait mention des décisions relatives aux admissions de nouveaux membres, à leur démission ainsi qu'à leur exclusion éventuelle.

Ce registre de membres doit être mis à jour dans les trente jours de la décision d'admission, de démission ou d'exclusion par le Président comme indiqué ci-avant, ou par toute personne mandatée par lui.

3.5.Les membres n'encourent aucune responsabilité individuelle en ce qui concerne les engagements pris au nom de l'Assôciation,

3.6.MEMBRES AYANT DROIT DE VOTE

3.6.1.L'Association admet en qualité de membre ayant droit de vote les sociétés ou associations européennes actives dans le même secteur d'activités, pour autant qu'elles répondent aux conditions suivantes:

a)exercer une activité continue de fabrication etfou de distribution de munitions de sport, ou de leurs composants, ou de matériel de fabrication spécifique;

bavoir une structure administrative, financière et technique leur permettant de traiter leurs opérations à l'échelon national et éventuellement international ;

c)soutenir le but de l'Association tel qu'il est précisé à l'article 1.3.

3.6.2.Toute demande d'admission doit être parrainée par au moins un membre de l'Association appartenant au même pays que le candidat.

Au cas où l'Association ne compte aucun membre appartenant au même pays que le oandidat, celui-ci pourra se faire parrainer à son choix par un des autres membres,

3.6.3.Les demandes d'admission sont adressées par écrit par tout moyen de (télé)communication ayant un support matériel au Président qui en informe le Conseil d'administration et qui examine avec celui-ci si les conditions visée à l'article 3.6.1 sont satisfaites.

Après que la demande d'admission ait été acceptée par le Conseil d'administration et sur instruction de celui-ci, le Secrétaire général organise par voie postale ou par tout moyen de (télé)communication ayant un support matériel le vote de l'assemblée générale.

La demande sera acceptée si le Secrétaire général a reçu l'accord de deux tiers des voix des membres ayant droit de vote au plus tard six semaines après la date de l'envoi du formulaire de vote par voie postale ou par tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, à tous les membres ayant droit de vote. Les membres n'ayant pas répondu dans ce délai seront considérés comme approuvant la demande d'admission.

Le nouveau membre ayant droit de vote sera introduit officiellement par le Président lors de l'assemblée générale qui ratifiera alors l'élection du nouveau membre.

Dans l'hypothèse où le Secrétaire général n'a pas organisé par voie postale, ou autrement, le vote sur l'admission d'un nouveau membre ayant droit de vote tel que visé à l'alinéa 2 de l'article 3.6.3, et ce pour une raison ou une autre, le vote sur l'admission d'un membre ayant droit de vote se fera alors directement par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers de voix des membres ayant droit de vote présents ou représentés.

3.6.4.Les droits des membres ayant droit de vote sont les suivants

MOD 2.2

-le droit de consulter les documents sociaux de l'Association ;

-le droit de recevoir régulièrement des informations sur les activités de l'Association ;

-le droit d'utiliser et de diffuser le statut de membre ayant droit de vote et d'être mentionné dans les

communications de l'Association ;

-le droit d'assister aux réunions du Conseil d'administration, sans droit de vote ;

-le droit d'être informé de l'ordre du jour de l'assemblée;

-le droit d'être convoqué aux assemblées générales;

-le droit de faire des propositions à l'assemblée générale;

-le droit de voter à l'assemblée générale,

-le droit de se faire représenter à l'assemblée;

-le droit d'être informé des décisions prises par l'assemblée générale.

3.6.5.Tout membre ayant droit de vote s'engage à

-respecter les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'Association ;

-soutenir les initiatives de l'Association au niveau européen ;

-soutenir l'industrie de l'Association au niveau national, conformément aux lignes directrices de l'Association

-ne pas utiliser son adhésion à l'Association dans un but lucratif ;

3.6.6.Les membres ayant droit de vote doivent payer la cotisation annuelle telle que définie à l'article 6.2 des

présents statuts et dans le délai imposé par l'article 6.4.

3.7.MEMBRES AFFILIES

3.7,1.L'Association admet en qualité de membre affilié les sociétés ou Associations européennes actives

dans le même secteur d'activités, pour autant qu'elles répondent aux conditions suivantes:

-exercer une activité liée à l'objet social de l'Association, tel qu'il est précisé à l'article 1.3;

-avoir une structure appropriée pour soutenir l'objet social de l'Association;

-ne pas posséder la même nationalité qu'un membre ayant droit de vote existant;

-ne pas posséder la même nationalité qu'un membre affilié existant ;

-en ordre décroissant de priorité, un membre affilié doit être :

-une société industrielle ;

o -un distributeur ;

-une association industrielle ;

" ~ -une société de services.

re 3.7.2.Les demandes d'admission sont adressées par écrit au-Conseil d'administration qui examine si les conditions visée à l'article 3.7.1 sont satisfaites.

Après que la demande d'admission ait été acceptée par le Conseil et sur instruction de celui-ci, le Secrétaire général organise par voie postale ou par tout moyen de (télé)communication ayant un support matériel le vote de l'assemblée générale,

La demande sera acceptée si le Secrétaire général a reçu l'accord de deux tiers des voix des membres

o ayant droit de vote au plus tard six semaines après la date de l'envoi du formulaire de vote par voie postale ou par tout moyen de (télé)communication ayant un support matériel, à tous les membres. Les membres n'ayant

ó pas répondu dans ce délai seront considérés comme approuvant la demande d'admission.

óLe nouveau membre affilié sera introduit officiellement par le Président lors de l'assemblée générale qui ratifiera alors l'élection du nouveau membre.

Dans l'hypothèse où le Secrétaire général n'a pas organisé par voie postale ou par tout moyen de

et et (télé)communication ayant un support matériel, le vote sur l'admission d'un nouveau membre tel que visé à l'alinéa 2 de l'article 3.7.2, et ce pour une raison ou une autre, le vote sur l'admission d'un membre se fera alors

et directement par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers de voix des membres présents ou

et

représentés.

3.7.3.Les droits des membres affiliés sont les suivants

cà -le droit de recevoir régulièrement des informations sur les activités de l'Association ;

" E -le droit d'utiliser et de diffuser le statut de membre affilié et d'être mentionné dans les communications de l'Association ;

-le droit d'assister aux réunions du Conseil d'administration, sans droit de vote ; -le droit d'assister aux réunions de l'assemblée générale, sans droit de vote. 3.7,4.Tout membre affilié s'engage à :

-respecter les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'Association ;

-soutenir les initiatives de l'Association au niveau européen ;

et -soutenir l'industrie de l'Association au niveau national, conformément aux lignes directrices de l'Association

:^à

-ne pas utiliser son adhésion à l'Association dans un but lucratif.

3.7.5.Tout membre affilié peut introduire une demande en vue de devenir membre ayant droit de vote selon

la procédure prévue à l'article 3.6.3.

3.7.6.Tout membre affilié est dispensé de payer la cotisation 'annuelle, telle que définie à l'article 6.2 des

présents statuts, sauf décision discrétionnaire du Conseil d'administration d'instaurer une cotisation en raison

de circonstances particulières,

3.8.DEMISSION  EXCLUSION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

3.8.1.Tout membre est libre de se retirer de l'Association en adressant sa démission par lettre recommandée au Président de l'Association au plus tard 3 mois avant la fin de l'exercice en cours, le cachet de la poste faisant foi.

3.8.2.Tout membre qui ne se conformerait pas aux statuts, aux résolutions approuvées par l'assemblée générale et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur peut être exclu par décision de celle-ci.

Le membre intéressé aura toujours au préalable le droit de présenter sa défense.

Tout membre qui se trouve en situation de faillite ou de liquidation .judiciaire est d'office réputé démissionnaire. Il en est de même lorsqu'un membre perd sa personnalité juridique suite à son absorption par une autre société ou conformément à l'article 6.4., ne paie pas la cotisation dans le délai demandé.

3.8.3.51 un nouveau membre ayant droit de vote est admis dans l'Association et possède la même nationalité qu'un membre affilié existant, le membre affilié est d'office réputé démissionnaire.

3.8.4.Le membre qui cesse de faire partie de l'Association par démission, exclusion ou autrement, n'a aucun droit sur le fonds social. Il reste redevable de la cotisation relative à l'exercice en cours à la date de réception de la notification. En l'absence de démission dans le délai mentionné à l'article 3.8.1, fa cotisation reste due pour l'exercice suivant.

4.ASSEMBLEE GENERALE

4.1.L'assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de l'Association.

Sont notamment réservées à sa compétence :

1.1es modifications aux statuts ;

2.1e nomination et la révocation des administrateurs ;

3.i'approbation des budgets et comptes;

4.1a dissolution volontaire de l'association ;

5.1'exclusion de membres ;

6.l'établissement d'un règlement d'ordre intérieur.

4.2.L'assemblée générale se compose de tous les membres de l'Association,

Chaque membre ayant droit de vote est représenté à l'assemblée générale par une délégation dûment mandatée. Le mandat désigne un chef de délégation qui exerce !e droit de vote.

Les membres affiliés et les administrateurs assistent de droit à l'assemblée générale avec voix consultative.

4.3.Tous les membres ayant droit de vote ont le droit de participer aux assemblées générales et de présenter des résolutions. Les demandes de résolutions doivent être communiquées par écrit au Président trois mois au moins avant l'assemblée générale.

Toutefois, des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour de l'assemblée si, au jour de l'assemblée, tous les membres ayant droit de vote sont présents ou représentés, et qu'il en est décidé ainsi à l'unanimité des voix.

4.4.Le nombre de voix dont dispose chaque membre ayant droit de vote est fonction de l'importance de son activité dans le domaine mentionné à l'article 3.6.1 a).

La règle d'attribution des voix est décidée par l'assemblée générale.

Sauf dispositions contraires, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Un membre empêché peut se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut toutefois pas représenter plus d'un membre à l'assemblée. Les procurations doivent être transmises par écrit au Président de l'Association.

4.5.L'assemblée générale est convoquée par !e Président de l'Association, par voie postale ou par tout moyen de (télé)communication ayant un support matériel, adressée au moins huit jours avant l'assemblée, et signée par !e Président.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.

4.6.L'assernblée générale se réunit en réunion ordinaire au moins une fois par an, sous la présidence du Président de l'Association, à l'endroit fixé par celui-ci dans la convocation, et ce en vue notamment d'approuver les comptes annuels de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant établis par le Conseil d'administration.

Une assemblée générale extraordinaire peut également être convoquée, chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige, par le Président sur avis conforme du Conseil.

Le Président doit également convoquer une assemblée générale extraordinaire si au moins un tiers des membres en font la demande par écrit en indiquant les questions à porter à l'ordre du jour.

4.7.Les deux tiers des membres ayant droit de vote, présents ou représentés, constituent le quorum nécessaire à la validité des décisions prises lors des réunions ordinaires ou extraordinaires de l'assemblée générale.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée sera réunie en deuxième convocation par le Président au moins un mois après la première convocation. Les décisions prises par cette deuxième assemblée seront valides pour autant qu'au moins la moitié des membres ayant droit de vote soient présents ou représentés.

4.8.En l'absence du Président à une réunion de l'assemblée générale, les membres présents à cette réunion élisent à la majorité simple un président de séance.

4.9.En vue de porter à la connaissance des membres les décisions qui ont été prises par l'assemblée générale, le Secrétaire généra! de l'Association établit un compte-rendu de la réunion de l'assemblée. Ce compte-rendu est communiqué par les soins du Secrétaire général aux membres de l'Association dans les trente jours de la prise de décisions par l'assemblée par tout moyen de (télé)communication ayant un support matériel.

5.CONSEIL D'ADMINISTRATION

Mao 2.2

5.1.L'Association est gérée par un Conseil d'administration qui se compose au minimum de six administrateurs et du Président de l'Association.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale sur proposition de chaque groupe des membres ayant un droit de vote issus d'un même pays. Les propositions doivent 'être adressées au Président au moins un mois avant la date fixée pour l'assemblée générale. L'assemblée générale procède ensuite à leur nomination à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées à l'assemblée et pour autant que la moitié au moins des membres ayant droit de vote soient présents ou représentés,

Les mandats des administrateurs ont une durée de trois ans et sont renouvelables. Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire.

Un administrateur qui, en cours de mandat, cesse de faire partie d'un des membres sera automatiquement démissionnaire.

En cas de démission ou de défaillance d'un administrateur, personne physique, en cours de mandat, le groupe des membres de même nationalité nommera un successeur qui remplacera l'administrateur démissionnaire ou défaillant. Ce dernier entrera en fonction immédiatement et sa nomination sera ratifiée par l'assemblée générale lors de sa plus prochaine réunion.

Les administrateurs sont également à tout moment révocables par l'assemblée sans que celle-ci ne doive se justifier, La décision de l'assemblée statuant sur la révocation d'un administrateur est prise à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées à l'assemblée et pour autant que la moitié au moins des membres ayant droit de vote soient présents ou représentés.

5.2.Le Conseil est présidé par le Président de l'Association nommé par l'assemblée générale conformément à l'article 7.1. Le Président du Conseil est administrateur de l'Association. Le Conseil peut choisir un trésorier qui peut être un organisme comptable mandaté à cet effet, En l'absence du Président, le Conseil élit en son sein un Président de séance. .

5.3.Le Conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président et/ou du Secrétaire général.

Chaque administrateur dispose d'une voix,

Les résolutions sont prises à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés. Cependant, tout membre qui s'estime lésé par une décision du Conseil peut, sur simple demande dans le mois

" ~ qui suit la notification de la décision, requérir que celle-ci soit soumise à l'approbation de la prochaine réunion

o de l'assemblée générale.

Le Conseil est convoqué par le Président de l'Association ou par le Secrétaire général mandaté par le

e Président, par voie postale ou par tout moyen de (télé)communication ayant un support matériel, adressé au

moins huit jours avant la réunion, aussi souvent que les intérêts de l'Association l'exigent. Il doit être convoqué lorsque deux administrateurs le demandent,

5,41e Conseil délibère valablement lorsque la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.

Tout administrateur empêché ou absent peut, par écrit et par tout moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandater un autre membre du Conseil aux fins de le représenter et de voter en ses lieu et place. Le mandant sera, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun membre du Conseil ne peut ainsi

r+ représenter plus d'un de ses collègues.

NLe Conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou de vidéoconférence selon

r+ les modalités définies dans la convocation.

5.5.Le Conseil a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve des compétences attribuées

ó par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. Les membres du Conseil forment un collège.

Le Conseil peut déléguer la gestion journalière en tout ou en partie à son Président ou à un ou plusieurs

et agents exécutifs. Dans le cadre de la gestion journalière de l'Association, la personne chargée de la gestion

journalière disposera de tous pouvoirs pour assurer ladite gestion ainsi que la représentation de l'Association en

ce qui concerne cette gestion.

et

et 5.6.Tous les actes qui engagent l'Association à l'égard de tiers et qui ne relèvent pas de la gestion

journalière, sont, sauf procurations spéciales, signés par deux administrateurs, qui n'ont pas à justifier de pouvoirs vis-à-vis des tiers.

re 5.7.Les actions judiciaires, tant comme demandeur que comme défendeur, relèvent de la compétence du

Conseil représenté par le Président ou par un administrateur que le Président désigne à cet effet.

pq 5.8.Les administrateurs ne reçoivent aucune rétribution pour les prestations et les services rendus en tant

que membres du Conseil.

l 5.9.Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de

l'Association. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans

leur gestion.

6.ANNEE COMPTABLE, COTISATION, COMPTES ANNUELS ET BUDGETS

6.1.L'exercice social de l'Association commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre

" ~ de chaque année,

6.2.Les membres ayant droit de vote participent aux charges de l'Association à raison d'une cotisation fixée annuellement par l'assemblée générale sur proposition du Conseil. Le montant de la cotisation des membres ayant droit de vote est lié au nombre de voix qui leur est attribué conformément à l'article 4.4.

Tout membre ayant droit de vote doit informer le Secrétaire général ou le Président de l'Association par lettre recommandée envoyée au plus tard deux mois avant la fin de l'exercice en cours de tout changement intervenu dans l'importance de son activité telle qu'elle est définie à l'article 3.6.1 a) et ce, afin que ce changement puisse être pris en compte dans l'établissement du montant de la cotisation à verser par chaque membre ayant droit de vote.

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MOD 2.2

6.3.Chaque membre ayant droit de vote est redevable de la cotisation fixée par l'assemblée générale conformément à l'article 6.2.

6.4.La cotisation est payable sur le compte bancaire de l'Association dans les deux mois de l'envoi de la demande de versement, L'absence de versement d'une cotisation réclamée par lettre recommandée peut être considérée, au bout de trois mois, comme une démission de fait.

6.5.Le Conseil d'administration est tenu de soumettre tous les ans à l'approbation de l'assemblée générale, les comptes annuels de l'exercice écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant.

6.6.Si l'Association répond aux critères énoncés à l'article 53, § 5, de la Loi, le Conseil d'administration est tenu de confier, à un ou plusieurs commissaires, nommés parmi les membres, personnes physiques ou morales de l'Institut des réviseurs d'entreprises, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans ces comptes.

7.PRESIDENT

7.1.L'assemblée générale élit un Président de l'Association parmi les représentants de ses membres. Le Président est élu pour deux ans et est rééligible,

7.2.Le Président préside les réunions de l'assemblée générale et les réunions du Conseil. if veille au bon fonctionnement de l'Association et à l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale.

7.2.1.En cas de démission, de décès, d'incapacité ou d'indisponibilité du Président pour une durée excédant 24 heures, le Secrétaire général, désigné pour la succession par le Conseil d'administration, agira en tant que Président intérimaire et exercera tous les pouvoirs de la fonction de Président, pour autant que notification soit faite à l'Assemblée générale, jusqu'à ce que :

a, le Président réintègre ses fonctions, ou

b. le Conseil d'administration désigne un Président intérimaire, par voie électronique ou tout autre voie, jusqu'à ce que la prochaine élection Présidentielle soit tenue et qu'un successeur soit élu.

8.SECRETAIRE GENERAL

8,1.Le Conseil d'administration nomme et révoque un Secrétaire général parmi ses membres pour assurer la gestion journalière. Le Conseil d'administration détermine l'attribution de ses pouvoirs.

Dans le cadre de ses fonctions, le Secrétaire général disposera de tous pouvoirs pour assurer la gestion journalière de l'Association ainsi que la représentation de l'Association dans le cadre de cette gestion.

8.2.Le Secrétaire général participe à tous les travaux et réunions de l'assemblée générale et du Conseil. Il n'a cependant pas le droit de vote, sa voix étant purement consultative.

8.3.Le Secrétaire général ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Association. Sa responsabilité se limite à l'exécution de son mandat et des fautes commises dans cette gestion.

9.REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

9.1.L'assemblée générale pourra arrêter un règlement d'ordre intérieur compatible avec les dispositions des présents statuts en vue d'assurer le fonctionnement de l'Association et son administration.

10.MODIFICATIONS AUX STATUTS ET DISSOLUTION

10.1.Sans préjudice des articles 50, §3, 55 et 56 de la loi, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de l'Association doit émaner du Conseil d'administration ou d'au moins un cinquième des membres ayant droit de vote de l'Association.

Le Conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres de l'Association au moins quinze jours à l'avance la date de l'assemblée générale qui statuera sur la dite proposition.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des membres ayant droit de vote, présents ou représentés, de l'Association,

Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des deux tiers des voix.

Toutefois, si cette assemblée ne réunit pas les deux tiers des membres ayant droit de vote de l'Association, une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, quel que soit le nombre des membres ayant droit de vote présents ou représentés.

La modification de l'article 1.3 des statuts relatif au but social doit être approuvée par te Roi,

Les autres modifications aux statuts doivent être communiquées au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Ces modifications seront opposables aux tiers à partir de leur publication aux Annexes du Moniteur belge. L'assemblée générale fixera le mode de dissolution et de liquidation de l'Association.

10.2.En cas de dissolution et de liquidation de l'Association, le patrimoine de cette dernière sera affecté à une fin désintéressée qui sera proposée par le liquidateur à l'assemblée générale de clôture de la liquidation, 11.DISPOSITIONS GENERALES

11.1.Lorsque l'Association est appelée à remettre un avis officiel à un organisme quelconque, il est veillé à ce que l'opinion de la majorité y soit exprimée de manière appropriée.

12.PUBLICATION

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire au Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions de la Loi.

DIXIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions

qui précèdent,

MOD 2.2

,Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition et procurations

(signé) Damien FUSETTE, notaire associé à Bruxelles.





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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ASS. DES FABRICANTS EUROPEENS DE MUNITIONS D…

Adresse
RUE THEODORE DE CUYPER 100 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale