ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES DE LA REGION D'ANDERLECHT, EN ABREGE : AOP REGION ANDERLECHT

Association sans but lucratif

Dénomination : ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES DE LA REGION D'ANDERLECHT, EN ABREGE : AOP REGION ANDERLECHT

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 407.757.613

Publication

11/01/2012

�� Mod 2.0

%Me Q Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv� ll BIII Ilpl IVII 11 BRUXELUE 2 9 DEC 2011

au 0~I IIII Greffe

Moniteur *1209514"

belge

N� d'entreprise : 0407.757.613

D�nomination

(en entier) : "ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES DE LA REGION D'ANDERLECHT" en abr�g� "AOP, R�gion Anderlecht", en liquidation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : 1020 Bruxelles, Square Cardinal Cardijn, 6

Objet de l'acte : Apport gratuit d'universalit�

Il r�sulte d'un acte dress� par le Notaire Hilde KNOPS, r�sidant � Bruxelles, en date du dix-neuf d�cembre' deux mille onze, enregistr� au troisi�me bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, le vingt-trois d�cembre deux mille onze, volume 78, folio 45, case 7, que l'Association Sans But Lucratif � ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES DE LA REGION D'ANDERLECHT � en abr�g� "AOP, R�gion Anderlecht", en liquidation, � Bruxelles, Square Cardinal Cardijn, 6. Constitu�e sous la d�nomination "Doyenn� d'Anderlecht", en n�erlandais "Dekenij Anderlecht", aux termes d'un acte authentique re�u par le Notaire Henri COSTA, � Anderlecht, en date du deux mars mil neuf cent soixante et un, publi� aux Annexes au Moniteur belge du vingt-trois mars suivant, sous num�ro 1145.

Association dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et notamment, la d�nomination a �t� modifi�e en �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES DE LA REGION D'ANDERLECHT�, en abr�g� "AOP, R�gion ANDERLECHT", par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-cinq, publi�e � l'Annexe au Moniteur belge du treize f�vrier mil neuf cent quatre-vingt-six, sous le num�ro 003514.

Association dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt-six mai deux mille cinq, publi�e � l'Annexe au Moniteur belge du deux mars deux mille six, sous le num�ro 2006-03-02/0043558.

Association mise en liquidation par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant le notaire Hilde KNOPS, soussign�e, en date du onze d�cembre deux mille huit, publi�e � l'Annexe au Moniteur belge du' neuf janvier deux mille neuf, sous le num�ro 2009-01-09/0005587.

Le liquidateur d�clare que les statuts sont rest�s inchang�s depuis lors.

L'association en liquidation est inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0407.757.613.

Association ici repr�sent�e par son liquidateur, Monsieur COSIJNS Herman, num�ro national 441129 209 19, mentionn� avec son accord, domicili� � Bruxelles, Square Cardinal Cardijn, 6, agissant en vertu des pouvoirs lui conf�r�s lors de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant le notaire Hilde KNOPS, soussign�e, en date du onze d�cembre deux mille huit dont question ci-dessus, lequel expose :

1. EXPOSE PREALABLE

I. Le liquidateur nous d�clare que conform�ment � l'article 760 � 1 du code des Soci�t�s, le liquidateur des` associations apporteuses et le conseil d'administration de l'association sans but lucratif apporteuse ont �tabli, un avant-projet d'apport commun, approuv� lors du Conseil l'Administration de l'Association Sans But Lucratif � AOP BRUXELLES-OUEST � en n�erlandais � VPW BRUSSEL-WEST �, le quatorze septembre deux mille. onze et approuv� par le liquidateur des soci�t�s apporteuses.

Il. Ce rapport, �tabli selon l'esprit et les principes �num�r�s � l'article 761 � 2 du Code des Soci�t�s, est rest� annex� au projet d'apport, dress� par le notaire Hilde KNOPS, soussign�, le dix-neuf octobre deux mille onze, dont une exp�dition avec ses annexes a �t� d�pos�e au greffe du tribunal de Commerce de Bruxelles, le vingt-six octobre deux mille onze, soit plus de six semaines � compter de ce jour, lequel a �t� publi� aux annexes au moniteur belge du neuf novembre deux mille onze sous le num�ro 2011-11-09/0169103 .

Le liquidateur, pr�cise que :

- cet avant-projet a �t� �tabli de mani�re identique suite � la r�union pr�alable et commune des liquidateurs et conseil d'administration des associations apporteuses et de l'association b�n�ficiaire.

En effet, cet avant-projet doit s'analyser dans sa globalit�, qu'implique un apport gratuit d'une universalit�, tous ces �l�ments formant un tout ayant pour objectif d'aboutir � la r�ussite de cet apport (opportunit�, buts, cons�quences humaines, financi�res, sociales...).

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

- d�s l'origine, chaque liquidateur et conseil d'administration ont marqu� leur volont� expresse de soumettre ce projet d'apport commun � la proc�dure vis�e par les articles 760 � 762 et 764 � 767 du Code des Soci�t�s. Les comparants aux pr�sentes d�clarent confirmer cette volont� et pour autant que de besoin renoncer � la proc�dure entam�e pr�c�demment.

Le liquidateur requiert le notaire soussign� d'acter que :

1 � L'avant-projet d'apport pr�cise notamment:

�- la situation patrimoniale, int�gralement d�crite, de chaque ASBL ;

- les avantages juridiques et �conomiques de cette op�ration dont la diminution des charges financi�res et sociales ;

Les comparants avaient confirm� que si l'op�ration se r�alise, chaque liquidateur et le conseil d'administration a marqu� son accord � ce sujet selon des modalit�s reprises dans son avant-projet.

Les liquidateurs des associations apporteuses et les membres du Conseil d'Administration de l'association apporteuse avaient constat� que les associations apporteuses n'ont pas de personnel occup�.

- l'opportunit� de ce projet qui vise � assurer un meilleur service par l'association apporteuse aux personnes dont elle a la charge pour r�aliser son but. Cet aspect humain est l'un des objectifs essentiels de ce projet. Il constitue une garantie de continuit� du but poursuivi par l'association apporteuse.

- tous les contrats conclus par les associations apporteuses seront poursuivis par l'association apporteuse sans discontinuit�.

L'apport d'universalit� implique pour chacune des associations apporteuses, �tant d�j� en dissolution, le transfert de tous les documents sur support papier ou informatique, comptables, sociaux et personnels � l'association apporteuse d�s la r�alisation d�finitive de chaque apport.

Sans pr�judice de l'accord des membres de l'association apporteuse lors de la signature du proc�s-verbal constatant l'acceptation des apports gratuits d'universalit�, la possibilit� a �t� pr�vue :

- pour les membres des associations apporteuses de devenir membre de l'association apporteuse s'ils le souhaitent ;

- pour les membres des conseils d'administration de devenir membre du conseil d'administration de l'association apporteuse afin d'assurer une r�partition proportionnelle entre les associations apporteuses et l'association apporteuse.

Une situation comptable arr�t�e le trente et un d�cembre deux mille dix a �t� jointe � l'avant-projet d'apport. Elle a �t� dress�e par le Reviseur d'Entre-prise, Monsieur R�gis VAN CAILLIE, ayant ses bureaux � Etterbeek, Avenue Commandant Lothaire, 38 et par Madame Monique HAUWAERT, pr�nomm�e, comptable Fiscaliste IPCF.

Le liquidateur d�clare avoir re�u l'avant-projet d'apport il y a plus de 30 jours.

2. CHOIX DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 760 A 762 ET 764 A 767 DU CODE DES SOC I ETES.

Conform�ment � l'article 770 du Code des Soci�t�s, l'assembl�e d�cide que l'apport gratuit de l'universalit� sera effectu� conform�ment � la proc�dure pr�vue par ces articles.

3. APPROBATION DU RAPPORT DU LIQUIDATEUR ET APPORT DE L'UNIVERSALITE DU PATRIMOINE (ACTIF ET PASSIF) DE L'ASSOCIATION A L'ASSOCIATION � AOP BRUXELLES-OUEST �, en n�erlandais � VPW BRUSSEL-WEST � SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'ACCEPTATION DE CET APPORT PAR L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE.

L'assembl�e approuve le rapport du conseil d'administration (d�nomm� avant-projet d'apport) rest� annex� � l'acte notari� constatant le projet d'apport dont question ci-avant. Les membres de l'assembl�e reconnaissent avoir re�u dans les d�lais l�gaux une copie de ce rapport et de ses annexes �ventuelles et ce plus d'un mois � compter des pr�sentes.

Conform�ment � l'article 761 � 1 du Code des Soci�t�s, le liquidateur de l'association absorb�e d�cide d'apporter l'universalit� de son patrimoine, rien n'except� � l'association � AOP BRUXELLES-OUEST �, en n�erlandais � VPW BRUSSEL-WEST � ayant son si�ge social sis � 1020 Bruxelles, Square Cardinal Cardijn, 6 et dont l'article 3 � 2 d�finit le but comme suit :

� � 2. L'association a pour but, � l'exclusion de tout but de lucre, de contribuer au d�veloppement de la communaut� chr�tienne dans les paroisses par, entre autres, la promotion du culte de l'�glise catholique et de sa pastorale, en aidant et en apportant son soutien aux personnes charg�es du service eccl�sial, en organisant et en soutenant les associations d�canales et paroissiales, ainsi que les activit�s de toute nature qui peuvent contribuer au d�veloppement religieux, culturel et social ainsi qu'ail bien-�tre g�n�ral de la population, et encore en soutenant l'enseignement catholique et l'aide aux personnes.

� 3. L'association a un caract�re confessionnel catholique conform�ment aux directives de l'autorit� eccl�siastique comp�tente.

� 4. L'association peut faire tous actes n�cessaires � la r�alisation de son objet social. A cet effet, elle peut acqu�rir ou poss�der en propri�t� ou autrement tous biens meubles et immeubles. Elle peut utiliser ces biens, les g�rer ou les mettre � disposition.

� 5. L'association peut �galement entreprendre, � titre accessoire, mais non r�gulier, certaines activit�s �conomiques � condition que le produit soit affect� exclusivement � l'objet social.�

Le liquidateur, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare que se trouvent notamment compris dans le patrimoine apport� � l'association apporteuse des droits r�els immobiliers, non grev�s d'un privil�ge ou d'une hypoth�que, suivants :

DESCRIPTION DES BIENS APPORTES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES DE LA REGION D'ANDERLECHT�, en abr�g� "AOP, R�gion Anderlecht", pr�qualifi�e d�clare faire apport des biens repris ci-apr�s :

DESCRIPTION DES BIENS

I. COMMUNE DE DILBEEK (Premi�re Division- - Article 12495

Un immeuble sis Moortebeekstraat, num�ro 66, anciennement cadastr� Section D num�ro 294 t pour une superficie de trois ares quatre-vingt-quatre centiares (3 a 84 ca) et cadastr� selon titre et selon cadastre r�cent section D num�ro 294 A 2, pour une superficie selon titre et cadastre de trois ares septante-deux centiares (3 a 72 ca).

ORIGINE DE PROPRIETE

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES DE LA REGION D'ANDERLECHT�, alors d�nomm�e Association Sans But Lucratif "DOYENNE D'ANDERLECHT' est propri�taire de ce bien pour l'avoir acquis de Monsieur GEENEN Dirk Alfons Hendrik Jozef, et son �pouse, Madame DUSSART Annie Emilie Louise Ghislaine, � Dilbeek, suivant acte re�u par les Notaires Frans VANHERPE, � Molenbeek-Saint-Jean, et Rudolf RASPE, � Dilbeek, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-deux, transcrit au Septi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le huit mars suivant, volume 1411, num�ro 2.

OCCUPATION

Ledit bien a fait l'objet d'un bail emphyt�otique au profit de l'Association Sans But Lucratif "ASSOCIATION POUR LA GESTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE FRANCOPHONE DE LA RESURRECTION" (actuellement d�nomm�e � PALOKE-R�SURRECTION �) pour une dur�e de cinquante ans � compter du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-deux, en vertu d'un acte re�u par le Notaire Frans VANHERPE, pr�cit�, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-deux, transcrit au Septi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le huit mars suivant, volume 1411, num�ro 3.

Aux termes d'un acte dress� par le notaire Paul BAUWENS, � Dilbeek, en date du onze avril deux mille huit, l'Association Sans But Lucratif � PALOKE-R�SURRECTION �, � Molenbeek-Saint-Jean, a conc�d� sur ce bien, � l'Association Sans But Lucratif � LES AMIS de la 110 �ME � � Berchem-Sainte-Agathe, un droit de superficie pour une dur�e de vingt-trois ans neuf mois et seize jours, prenant cours le onze avril deux mille huit jusqu'au vingt-sept janvier deux mille trente-deux, transcrit au Septi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le six mai suivant, sous la r�f�rence 078-T-06/05/2008-03687.

CONDITIONS SPECIALES

L'association apporteuse d�clare que l'association b�n�ficiaire a parfaitement connaissance des conditions sp�ciales reprises dans ie ou les titres de propri�t� concernant ce bien ainsi que de la port�e des clauses et conditions qui pr�c�dent. L'association b�n�ficiaire sera subrog�e aux droits et obligations en d�coulant pour autant qu'elles soient encore d'application et ce, sans intervention de l'association apporteuse, ni recours contre elle.

Urbanisme.

Les parties reconnaissent que le notaire Hilde Knops soussign� a attir� leur attention particuli�re sur les dispositions du Codex Flamand.

Le notaire instrumentant attire particuli�rement l'attention des parties sur le contenu de l'article 4.2.1. du Codex Flamand qui est d'application.

Etant donn� que la commune de Dilbeek dispose d'un registre des plans et d'un registre de permis approuv�, les obligations d'information telles que pr�vues par les articles 5.2.1.,5.2.5. et 5.2.6 du Codex Flamand sont d'application.

L'association apporteuse d�clare que le surplus du terrain faisant partie du bien pr�sentement vendu ne fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'ils ne prennent aucun engagement quant � la possibilit� de construire sur ce bien ou d'y placer des installations fixes ou mobiles pouvant �tre utilis�es pour l'habitation.

Aucune installation fixe ou mobile pouvant �tre utilis�e pour l'habitation ne peut �tre �difi�e sur le dit bien, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

Le notaire instrumentant a demand� � la Commune de Dilbeek de d�livrer les renseignements urba'nis'tiques, qui s'appliquent au bien vendu.

Dans sa r�ponse en date du treize septembre deux mille onze la Commune de Dilbeek a r�pondu ce qui suit:

"RUIMTELIJKE ORDENING

Het onroerend goed is gelegen in :

Het origineel bij KB goedgekeurd gewestplan Halle-Vilvoorde-Asse d.d. 07.03.1977 mat als bestemming : Woongebied

HUISVESTING

Het onroerend goed is gelegen in :

een woningbouwgebied.".

Pour le surplus de la r�ponse, les parties reconnaissent avoir re�u lecture et copie de ladite lettre.

L'association apporteuse d�clare savoir qu'� ia connaissance, de l'association absorb�e, il n'existe pas d'infractions urbanistiques et qu'ils ont obtenu tous les permis n�cessaires pour les travaux et constructions �rig�es par eux.

Les comparants d�clarent:

-qu'aucune citation n'a �t� �mise pour le bien pr�d�crit conform�ment � l'article 6.1.1. ou 6.1.41 jusqu'� 6.1.43 du Codex Flamand susmentionn�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

-que le bien pr�d�crit ne fait pas l'objet d'un droit de pr�emption vis� � l'article 2.4.1 du Codex Flamand

susmentionn�.

Installations �lectriques

Les parties d�clarent que la l�gislation sur les Installations �lectriques du 10 mars 1981 n'est pas applicable

en cas d'apport de biens immeubles.

Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare ne pas avoir effectu� des travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le premier

mai deux mille un. Par cons�quent, il n'y a pas de dossier d'intervention ult�rieur.

Attestation de conformit�.

Les comparants d�clarent que le bien pr�d�crit ne concerne pas une habitation pour laquelle une attestation

de conformit� a �t� refus�e et n'entre plus en consid�ration pour des travaux de r�novation, d'am�lioration et

d'adaptation.

Droit de pr�emption.

La pr�sente l�gislation n'est pas d'application en cas d'apport de biens.

Assainissement du sol.

L'association apporteuse d�clare qu'� sa connaissance le bien pr�d�crit n'est pas un terrain � risque au

sens de la l�gislation sur l'assainissement et la protection du sol.

L'association apporteuse d�clare et confirme express�ment qu'� sa connaissance sur le terrain, objet de la

pr�sente convention, aucune installation n'est ou n'a �t� �tablie et aucune activit� n'est ou n'a �t� ex�cut�e,

lesquelles sont reprises sur la liste des �tablissements et activit�s pouvant engendrer une pollution du sol, tels

que mentionn�s dans l'article 6 du Bodemdecreet.

L'OVAM a d�livr� en date du trente et un ao�t deux mille onze, une attestation dans laquelle est

menti-'onn�e ce qui suit, ici litt�ralement reproduit:

"2. Inhoud van het bodemattest

De OVAM beschikt voor deze grond niet over relevante gegevens met betrekking tot de bodemkwaliteit.

Dit bodemattest vervangt alle vorige bodemattesten.

Opmerkingen

1. Risicogronden kunnen slechts overgedragen worden als er vooraf een ori�nterend bodemonderzoek aan

de OVAM is bezorgd met melding van de overdracht.

2.Bijkomende informatie over de overdrachtsregeling: www.overdracht.ovam.be

3. Als er bodem wordt uitgegraven, afgevoerd of ontvangen, gelden de regels van grondverzet.

Meer informatie: www.ovam.be/grondverzet".

Les parties d�clarent, en ce qui concerne le bien pr�sentement apport�, ne pas avoir connaissance d'une

pollu-'tion du sol qui peut endommager les parties ou des tiers, o� qui peut donner lieu � une obligation

d'assainissement, de restrictions d'usage ou autres mesures im-'pos�es par l'autorit�.

Le notaire instrumentant confirme que les obligations impos�es par le d�cret relatif � l'assainissement et � la

protection du sol relativement � la passation des actes notari�s ont �t� respect�es.

Citerne � Mazout

L'association apporteuse d�clare qu'il n'y a dans Ie bien apport� ni citerne � mazout souterraine ni de

surface.

D�cret forestier

Les parties d�clarent que le bien vendu n'est pas un bois tel que vis� dans le d�cret forestier.

Installations �lectriques

Les parties d�clarent que la l�gislation sur les Installations �lectriques du 10 mars 1981 n'est pas applicable

en cas d'apport de biens immeubles.

CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

L'association apporteuse, apr�s avoir pris connaissance des conditions d'application de la l�gislation en mati�re de d�livrance de certificat de performance �nerg�tique, d�clare que la fusion ne tombe pas dans le champ d'application de cette l�gislation.

Il. COMMUNE D'ANDERLECHT (Deuxi�me Division - Article 06718 - Article 07837 - Article 12541

Un ensemble immobilier se composant de b�timents scolaires, cours et annexes sis Rue Adolphe V illemyns, 213-231, anciennement cadastr� Section A num�ros 154 H 3, 154 G 3 et partie du num�ro 154 K 2 et partie du num�ro 153 A, contenant en superficie d'apr�s mesurage soixante et un ares nonante centiares, et cadastr�e selon cadastre r�cent:

- section A num�ro 154 Y 3, pour une superficie selon titre et cadastre de quatorze ares quatre-vingt centiares (14 a 80 ca).

- section A num�ros 154 C 4 et 154 A 4, pour une superficie respective selon titre et cadastre de quatre-vingt-huit centiares (88 ca) et de quatorze ares quatre centiares (14 a 04 ca).

- section A num�ros 154 B 4 et 154 Z 3, pour une superficie respective selon titre et cadastre de vingt et un ares trente-quatre centiares (21 a 34 ca) et de dix ares quatre-vingt-quatre centiares (10 a 84 ca).

ORIGINE DE PROPRIETE

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES DE LA REGION D'ANDERLECHT�, alors d�nomm�e Association Sans But Lucratif "DOYENNE D'ANDERLECHT' est propri�taire de ces biens pour les avoir acquis:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

- partie de 1. Madame Jeanne TIELEMANS, et son �poux, Monsieur Pierre JACQUEMEYNS, � Anderlecht; 2. Madame Marie-Louise TIELEMANS, �pouse de Monsieur Albert Georges L�opold RUYS, � Anderlecht, et 3. Madame Mariette Catherine DENIL, �pouse Monsieur Louis VANHELLEPUTTE, � Anderlecht, aux termes d'un acte re�u par le Notaire Henri COSTA, � Anderlecht, le dix-sept janvier mil neuf cent soixante-deux, transcrit au Quatri�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le deux f�vrier suivant, volume 5313, num�ro 9.

- partie pour l'avoir re�u � titre d'�change de la Commune d'Anderlecht, aux termes d'un acte administratif re�u par Monsieur Jozef BRACOPS, Bourgmestre de ladite Commune, en date du premier juin mil neuf cent soixante-cinq, transcrit au Deuxi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le huit juin suivant, volume 5767, num�ro 15.

OCCUPATION

Suivant acte re�u par Notaire Frans VANHERPE, � Molenbeek-Saint-Jean, le vingt septembre mil neuf cent septante-neuf, l'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES DE LA REGION D'ANDERLECHT� alors d�nomm�e Association Sans But Lucratif "DOYENNE D'ANDERLECHT' a conc�d� � l'Association Sans But Lucratif "KINDERDAGVERBLIJF DE KAPOENTJES", � Anderlecht, un droit de superficie sur une partie du bien pour une dur�e de cinquante (50) ans � compter du vingt septembre mil neuf cent septante-neuf, transcrit au Deuxi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le huit novembre suivant, volume 8425, num�ro 16.

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES DE LA REGION D'ANDERLECHT�, en vue d'op�rations juridiques diverses, a divis� l'ensemble de ce bien en cinq lots, portant les num�ros 1, 2, 3, 4 et 5, tel que le tout est repris sur un plan avec proc�s-verbal de mesurage �tabli par Monsieur Lode VERDOODT, � Ternat, Bodegemstraat, 48, le vingt-trois avril mil neuf cent nonante et un, lequel est demeur� annex� � l'acte re�u par le Notaire Paul POOT, � Anderlecht, le vingt-sept juin mil neuf cent nonante et un, dont question ci-apr�s.

Suivant acte re�u par Notaire Paul POOT, � Anderlecht, le vingt-sept juin mil neuf cent nonante et un, l'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES DE LA REGION D'ANDERLECHT� a conc�d� � l'Association Sans But Lucratif "INSTITUT NOTRE-DAME", � Anderlecht, un droit de superficie pour une dur�e de cinquante (50) ans � compter du vingt-sept juin mil neuf cent nonante et un, sur les lots 3 (14 a 4 ca) et 5 (88 ca), ainsi qu'un droit de superficie commun et indivis avec l'ASBL VKSA sur le lot 4 , transcrit au Deuxi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le trente juillet suivant, volume 10.679, num�ro 7.

Suivant acte re�u par Notaire Paul POOT, � Anderlecht, le vingt-sept juin mil neuf cent nonante et un, l'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES DE LA REGION D'ANDERLECHT� a conc�d� � l'Association Sans But Lucratif "VRIJE KATHOLIEKE SCHOLEN VAN ANDERLECHT' en abr�g� "V.K.S.A.", � Anderlecht, sous condition suspensive, un droit de superficie pour une dur�e de quarante (40) ans � compter du vingt-sept juin mil neuf cent nonante et un, sur le lot 2 (21 a 33 ca) un droit de superficie exclusif et privatif et sur le lot 4 (10 ares 84 ca) un droit de superficie commun et indivis avec l'Association Sans But Lucratif "INSTITUT NOTRE-DAME", transcrit au Deuxi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le trente juillet suivant, volume 10.679, num�ro 8. Suivant acte re�u par Notaire Paul POOT, pr�cit�, le vingt-sept f�vrier mil neuf cent nonante deux, il a �t� constat� que ladite condition suspensive a �t� r�alis�e, acte transcrit au Deuxi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le dix mars suivant, volume 10.802, num�ro 16.

SERVITUDES

L'association apporteuse d�clare que l'association b�n�ficiaire a parfaitement connaissance des conditions sp�ciales et servitudes reprises dans le ou les titres de propri�t� concernant ce bien ainsi que de la port�e des clauses et conditions qui pr�c�dent. L'association b�n�ficiaire sera subrog�e aux droits et obligations en d�coulant pour autant qu'elles soient encore d'application et ce, sans intervention de l'association apporteuse, ni recours contre elle.

Urbanisme.

a) Le notaire instrumentant attire l'attention de l'association apporteuse sur les dispositions de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire ci-apr�s d�nomm� "COBAT'.

b) En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du

territoire, le notaire instrumentant a demand� le vingt et un septembre deux mille onze � la Commune

d'Anderlecht de d�livrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien objet des pr�sentes.

Dans sa r�ponse en date du premier d�cembre deux mille onze, la Commune d'Anderlecht a d�clar�:

" Pour le territoire o� se situe le bien :

- En ce qui concerne la destination :

* est situ� en zone d'�quipements d'int�r�t collectif ou de service public au plan r�gional d'affectation du sol.

- En ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis :

- est compris dans le plan d'affectation du sol d�nomm� "Peterbos" approuv� par arr�t� royal du 18/1/1962.

- En ce qui concerne une expropriation �ventuelle qui porterait sur le bien :

� ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris.

- Autres renseignements:

Pas de mesures de classement;"

L'association apporteuse d�clare savoir que le bien pr�d�crit n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou

d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98, paragraphe 1 du COBAT.

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent �tre effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

c) L'association apporteuse d�clare qu'� sa connaissance, il n'existe pas d'infractions urbanistiques et qu'elle a obtenu tous les permis n�cessaires pour les travaux et constructions �rig�s par elle.

Pollution du sol.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles Capitale relative � la gestion des sols pollu�s.

L'association apporteuse n'a pas �t� inform�e du fait que les biens pr�d�crits seront repris � l'inventaire des sols pollu�s, et d�clare ne pas avoir connaissance d'activit�s polluantes dans ces biens.

L'association apporteuse reconnait avoir �t� inform�e du contenu des attestations du sol d�livr�es par l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date des vingt-deux septembre et trente septembre deux mille onze et mentionnant les informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative aux parcelles sur lesquelles sont �rig�s les immeubles dont fait partie le lot privatif objet de la pr�sente fusion.

Ces attestations stipulent en ce qui concerne les parcelles section A num�ros 154 Y 3, 154 C 4, 154 A 4, 154 B 4 et 154 Z 3 :

�2. Statut de la parcelle

(...)La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

Nature et titulaires des obligations

Il n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) ou la

cession d'un permis d'environnement sur la parcelle en question.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet :

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risque, et ce � charge du demandeur du permis d'environnement

(art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces

travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues aux

articles 60 et 61 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Ces dispenses doivent �tre notifi�es ou demand�es �

Bruxelles Environnement- l'IBGE via l'envoi en recommand� des formulaires concern�s (...).

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque

il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation actuelle ou pass�e d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du

sol ou cessation d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant

engendr� une pollution du sol ;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Notification de d�clarations de conformit�, de d�clarations finales ou imposition de mesures de s�curit�

conform�ment aux dispositions de l'ordonnance du 5 mars 2009 ;

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations

finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative � la gestion et �

l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.�

L'association apporteuse d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier

le contenu de ces attestations du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des

activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t�

exerc�e sur les terrains objet de la pr�sente convention.

En outre, l'association apporteuse d�clare qu'il n'existe pas de citerne � mazout dans le bien apport�.

Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas effectu� des travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le

premier mai deux mille un. Par cons�quent, il n'y a pas de dossier d'intervention ult�rieur.

CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

L'association apporteuse, apr�s avoir pris connaissance des conditions d'application de la l�gislation en

mati�re de d�livrance de certificat de performance �nerg�tique, d�clare que le bien pr�d�crit ne tombe pas

dans le champ d'application de cette l�gislation.

III. COMMUNE D'ANDERLECHT (Septi�me Division - Article 02384

Les constructions, �tant une �glise, �rig�es sur un terrain sis Avenue du Soldat Britannique, num�ro 29,

cadastr� selon cadastre r�cent section E num�ro 148 G, d'une superficie de dix ares cinquante-quatre centiares

(10 a 54 ca).

ORIGINE DE PROPRIETE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le terrain appartient au Domaine de la Fabrique d'Eglise de la Paroisse Saint-Pierre et Guidon, � Anderlecht, suivant acte d'acquisition pour cause d'utilit� publique en date du onze octobre mil neuf cent soixante-sept.

En date du trente mai mil neuf cent soixante-neuf, par acte sous seing priv�, ladite Fabrique d'Eglise Saint-Pierre et Guidon, a donn� en location depuis plus de trente ans du premier juin mil neuf cent soixante-neuf au trente et un mai mil neuf cent septante-huit, avec renonciation au droit d'accession � l'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES DE LA REGION D'ANDERLECHT�, le terrain � b�tir, sous plus grande contenance.

Ledit bail pr�voit renouvellement par p�riodes de neuf ans. L'Association des CEuvres Paroissiales de la R�gion d'Anderlecht a fait �riger les constructions.

Urbanisme.

a) Le notaire instrumentant attire l'attention sur les dispositions de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire ci-apr�s d�nomm� "COBAT'.

b) En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du

territoire, le notaire instrumentant a demand� le vingt et un septembre deux mille onze � la Commune

d'Anderlecht de d�livrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien objet des pr�sentes.

Dans sa r�ponse en date du premier d�cembre deux mille onze, la Commune d'Anderlecht a d�clar�:

" Pour le territoire o� se situe le bien :

- En ce qui concerne la destination :

* est situ� en zone d'habitation � pr�dominance r�sidentielle au plan r�gional d'affectation du sol.

- En ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis :

- est compris dans le plan d'affectation du sol d�nomm� "Vogelzang Modificatif approuv� par arr�t� royal du 24/07/1973.

- En ce qui concerne une expropriation �ventuelle qui porterait sur le bien :

� ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris.

- Autres renseignements:

Pas de mesures de classement;"

L'association apporteuse d�clare savoir que le bien pr�d�crit n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98, paragraphe 1 du COBAT.

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent �tre effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

c) L'association apporteuse d�clare qu'� sa connaissance, il n'existe pas d'infractions urbanistiques et

qu'elle a obtenu tous les permis n�cessaires pour les travaux et constructions �rig�s par elle.

Pollution du sol.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles

Capitale relative � la gestion des sols pollu�s.

L'association apporteuse d�clare ne pas avoir �t� inform�e du fait que les biens pr�d�crits seront repris �

l'inventaire des sols pollu�s, et ne pas avoir connaissance d'activit�s polluantes dans ces biens.

L'association apporteuse reconnait avoir �t� inform�e du contenu de l'attestation du sol d�livr�e par l'Institut

Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du trois octobre deux mille onze et mentionnant les

informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative � la parcelle sur laquelle est �rig� l'immeuble dont

fait partie le lot privatif objet de la pr�sente fusion.

Cette attestation stipule en ce qui concernent la parcelle section E num�ro 148 G :

�2. Statut de la parcelle

(...)La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

Les informations d�taill�es relatives � cette parcelle n'ont pas encore fait l'objet d'une proc�dure de

validation.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

Nature et titulaires des obligations

Il n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) ou la

cession d'un permis d'environnement sur la parcelle en question.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet :

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risque, et ce � charge du demandeur du permis d'environnement

(art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces

travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues � aux

articles 60 et 61 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Ces dispenses doivent �tre notifi�es ou demand�es �

Bruxelles Environnement- l'IBGE via l'envoi en recommand� des formulaires concern�s (...).

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du soi est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation actuelle ou pass�e d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du sol ou cessation d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant

engendr� une pollution du sol ;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Notification de d�clarations de conformit�, de d�clarations finales ou imposition de mesures de s�curit� conform�ment aux dispositions de l'ordonnance du 5 mars 2009 ;

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative � la gestion et � l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.�

L'association apporteuse d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier le contenu de ces attestations du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e sur les terrains objet de la pr�sente convention.

En outre, l'association apporteuse d�clare qu'il n'existe pas de citerne � mazout dans le bien apport�. Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas effectu� des travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le premier mai deux mille un. Par cons�quent, il n'y a pas de dossier d'intervention ult�rieur.

CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

L'association apporteuse, apr�s avoir pris connaissance des conditions d'application de la l�gislation en mati�re de d�livrance de certificat de performance �nerg�tique, d�clare que le bien pr�d�crit ne tombe pas dans le champ d'application de cette l�gislation.

IV. COMMUNE D'ANDERLECHT (Huiti�me Division) - Article 05112

Une �glise avec un terrain sis Avenue d'ltterbeek, num�ro 432, anciennement cadastr�e Section H, parties des num�ros 113/a 114, et selon titre cadastr� Section H num�ros 1131f et 113/h pour une contenance de trente-six ares septante et un centiares (36 a 71 ca) et selon cadastre r�cent section H num�ro 113 K, pour une superficie de trente-six ares septante et un centiares (36 a 71 ca).

ORIGINE DE PROPRIETE

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES DE LA REGION D'ANDERLECHT�, alors d�nomm�e Association Sans But Lucratif "DOYENNE D'ANDERLECHT" est propri�taire de ce bien pour l'avoir acquis de l'Association Sans But Lucratif "ARCHEVECHE DE MALINES", � Malines, aux termes d'un acte re�u par le Notaire Etienne DELVAULX, � Mechelen, le dix-neuf septembre mil neuf cent soixante-neuf, transcrit au Deuxi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le six octobre suivant, volume 6544, num�ro 11.

OCCUPATION

L'association apporteuse d�clare que le bien apport� ne fait l'objet d'aucun bail, d'aucun droit de superficie ou bail emphyt�otique.

Urbanisme.

a) Le notaire instrumentant attire l'attention sur les dispositions de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire ci-apr�s d�nomm� "COBAT'.

b) En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du

territoire, le notaire instrumentant a demand� le vingt et un septembre deux mille onze � la Commune

d'Anderlecht de d�livrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien objet des pr�sentes.

Dans sa r�ponse en date du premier d�cembre deux mille onze, la Commune d'Anderlecht a d�clar�:

" Pour le territoire o� se situe le bien :

- En ce qui concerne la destination :

* est situ� en zone agricole + zone d'int�r�t culturel, historique, esth�tique ou d'embellissement au plan

r�gional d'affectation du sol.

- En ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis :

- est compris dans le plan d'affectation du sol d�nomm� "Zone rurale" approuv� par arr�t� royal du

29/3/1974.

- En ce qui concerne une expropriation �ventuelle qui porterait sur le bien :

� ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris.

- Autres renseignements:

Pas de mesures de classement;"

L'association apporteuse d�clare que le bien pr�d�crit n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un

certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement

quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98, paragraphe 1 du

COBAT.

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent �tre

effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

c) L'association apporteuse d�clare qu'� sa connaissance, il n'existe pas d'infractions urbanistiques et qu'elle a obtenu tous les permis n�cessaires pour les travaux et constructions �rig�s par elle.

Pollution du sol.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles Capitale relative � ta gestion des sols pollu�s.

L'association apporteuse d�clare ne pas avoir �t� inform�e du fait que tes biens pr�d�crits seront repris � l'inventaire des sols pollu�s, et ne pas avoir connaissance d'activit�s polluantes dans ces biens.

L'association apporteuse reconnait avoir �t� inform�e du contenu de l'attestation du sol d�livr�e par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du trois octobre deux mille onze et mentionnant les informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative � la parcelle sur laquelle est �rig� l'immeuble dont fait partie le lot privatif objet de la pr�sente fusion.

Cette attestation stipule en ce qui concernent la parcelle section H num�ro 113 K :

�2. Statut de la parcelle

(...)La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

Les informations d�taill�es relatives � cette parcelle n'ont pas encore fait l'objet d'une proc�dure de

validation.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

Nature et titulaires des obligations

II n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) ou la

cession d'un permis d'environnement sur la parcelle en question.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet :

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risque!, et ce � charge du demandeur du permis

d'environnement (art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces

travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues � aux

articles 60 et 61 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Ces dispenses doivent �tre notifi�es ou demand�es �

Bruxelles Environnement- l'1BGE via l'envoi en recommand� des formulaires concern�s (...).

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque

il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation actuelle ou pass�e d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du

sol ou cessation d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant

engendr� une pollution du sol ;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Notification de d�clarations de conformit�, de d�clarations finales ou imposition de mesures de s�curit�

conform�ment aux dispositions de l'ordonnance du 5 mars 2009 ;

- Non respect ou changement des conditions figurant dans les d�clarations de conformit� ou les �valuations

finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5)3/2009 relative � la gestion et �

l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.�

L'association apporteuse d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier

le contenu de ces attestations du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des

activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t�

exerc�e sur les terrains objet de la pr�sente convention.

En outre, l'association apporteuse d�clare qu'il n'existe pas de citerne � mazout dans le bien apport�.

Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas effectu� des travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le

premier mai deux mille un. Par cons�quent, il n'y a pas de dossier d'intervention ult�rieur.

Performance �nerg�tique des b�timents

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es par le notaire sur la r�glementation en mati�re de performance

�nerg�tique des b�timents ainsi que des arr�t�s d'ex�cution en la mati�re.

Un certificat de performance �nerg�tique se rapportant au bien sis � Anderlecht, Avenue d'Itterbeek, 432,

objet de la pr�sente fusion, a �t� �tabli, par l'expert �nerg�tique Madame PROESMANS Petra, dat� du dix-sept

novembre deux mille onze mentionnant le code unique 20111117-0000021686-01-2, lequel dispose notamment

- la consommation par m2 : 1366 kWhEP/m2/an

- la consommation totale : 288.797 kWhEP/an

- Performance �nerg�tique : G

- Emissions annuelles de CO2 par m2: 293

L'association apporteuse d�clare ne pas avoir connaissance d'actes ou travaux susceptibles de modifier la

performance �nerg�tique du bien vendu.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'association apporteuse a remis ant�rieurement aux pr�sentes l'original de ce certificat � l'association b�n�ficiaire.

V. COMMUNE D'ANDERLECHT (Huiti�me Division) Article 16126

Un b�timent scolaire avec un terrain sis Dr�ve des Agaves (pr�c�demment Dr�ve Patris), num�ro 2 A, cadastr� selon titre Section H partie des num�ros 54 N et 71 E, pour une contenance d'apr�s mesurage de dix-sept ares trente-six centiares (17 a 36 ca) et selon cadastre r�cent section H num�ro 54 Y, pour une superficie de dix-sept ares trente-six centiares (17 a 36 ca).

Tel que ce bien figure sous teinte rose sur le plan avec proc�s-verbal de mesurage, dress� par monsieur Raymond De Ceuster, g�om�tre-expert immobilier, � Uccle, Avenue Brugmann, 300, le trois octobre mil neuf cent soixante-trois, lequel plan est demeur� annex� � l'acte des Notaires Charles MONNOYER, � Bruxelles, et Francies Orner HUYLEBROUCK, � Bruxelles, en date du onze octobre mil neuf cent soixante-trois, dont question ci-apr�s.

ORIGINE DE PROPRIETE

L'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES DE LA REGION D'ANDERLECHT�, alors d�nomm�e Association Sans But Lucratif "DOYENNE D'ANDERLECHT' est propri�taire de ce bien comme suit :

- les constructions pour les avoir fait �riger � leurs frais ;

- et le terrain pour l'avoir acquis de Madame PATRIS Suzanne Edm�e C�lestine Jeanne Virginie Marie, veuve de Monsieur DE MEERSMAN Julien Auguste Evariste, � Anderlecht, aux ternies d'un acte re�u par les Notaires Charles MONNOYER, pr�cit�, et Francies Orner HUYLEBROUCK, � Bruxelles, le onze octobre mil neuf cent soixante-trois, transcrit au Quatri�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le vingt-neuf octobre suivant, volume 5525, num�ro 23.

OCCUPATION

Suivant acte re�u par Notaire Arnout SCHOTSMANS, � Mechelen, le sept d�cembre deux mille quatre, l'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES DE LA REGION D'ANDERLECHT� a conc�d� � l'Association Sans But Lucratif "INSTITUT NOTRE DAME", � Anderlecht, un droit d'emphyt�ose pour une dur�e de cinquante (50) ans � compter du premier janvier deux mil quatre, transcrit au Deuxi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le dix-neuf janvier deux mille cinq, sous la r�f�rence 49-T-1910112005-00653.

Suivant acte re�u par Notaire Arnout SCHOTSMANS, � Mechelen, le sept d�cembre deux mille quatre, l'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES DE LA REGION D'ANDERLECHT� a conc�d� � l'Association Sans But Lucratif "INSTITUT NOTRE DAME", � Anderlecht, un droit d'emphyt�ose pour une dur�e de cinquante (50) ans � compter du premier janvier deux mil quatre, transcrit au Deuxi�me Bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le onze juillet deux mille six, sous la r�f�rence 49-T-11/07/2006-08514.

CONDITIONS SPECIALES

L'association apporteuse d�clare que l'association b�n�ficiaire a parfaitement connaissance des conditions

sp�ciales reprises dans le ou les titres de propri�t� concernant ce bien ainsi que de la port�e des clauses et conditions qui pr�c�dent. L'association b�n�ficiaire sera subrog�e aux droits et obligations en d�coulant pour autant qu'elles soient encore d'application et ce, sans intervention de l'association apporteuse, ni recours contre elle.

Urbanisme.

a) Le notaire instrumentant attire l'attention sur les dispositions de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du neuf avril deux mille quatre, adoptant le Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire ci-apr�s d�nomm� "COBAT'.

b) En application de l'article 99 du COBAT et de l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du

territoire, le notaire instrumentant a demand� le vingt et un septembre deux mille onze � la Commune

d'Anderlecht de d�livrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien objet des pr�sentes.

Dans sa r�ponse en date du premier d�cembre deux mille onze, la Commune d'Anderlecht a d�clar�:

" Pour le territoire o� se situe le bien :

- En ce qui concerne la destination

` est situ� en zone d'�quipements d'int�r�t collectif ou de service public au plan r�gional d'affectation du sol.

- En ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis :

- ne fait pas l'objet d'un plan ou d'un projet de plan particulier d'affectation du sol ;

- En ce qui concerne une expropriation �ventuelle qui porterait sur le bien :

� ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

consid�r� serait repris.

- Autres renseignements:

Pas de mesures de classement;"

L'association apporteuse d�clare que le bien pr�d�crit n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un

certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement

quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98, paragraphe 1 du

COBAT.

Par cons�quent aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peuvent �tre

effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

c) L'association apporteuse d�clare qu'� sa connaissance, il n'existe pas d'infractions urbanistiques et qu'elle a obtenu tous les permis n�cessaires pour les travaux et constructions �rig�s par elle.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Pollution du sol.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de Bruxelles Capitale relative � la gestion des sols pollu�s.

L'association apporteuse n'a pas �t� inform�e du fait que les biens pr�d�crits seront repris � l'inventaire des sols pollu�s, et ne pas avoir connaissance d'activit�s polluantes dans ces biens.

L'association apporteuse reconnait avoir �t� inform�e du contenu de l'attestation du sol d�livr�e par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du vingt-deux septembre deux mille onze et mentionnant les informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du soi relative aux parcelles sur lesquels sont �rig�s les immeubles dont fait partie le lot privatif objet de la pr�sente fusion.

Cette attestation stipule en ce qui concernent la parcelle section H num�ro 54 Y :

�2. Statut de la parcelle

(...)La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

3. Informations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol

Nature et titulaires des obligations

Il n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'ali�nation de droits r�els (exp. vente) ou la

cession d'un permis d'environnement sur la parcelle en question.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle en question fait l'objet :

- de l'implantation d'une nouvelle activit� � risquel, et ce � charge du demandeur du permis

d'environnement (art. 13�3)

- d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces

travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art. 13�6)

- d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art. 13�7).

Sachez que des dispenses de l'obligation de r�aliser une reconnaissance de l'�tat du sol sont pr�vues � aux

articles 60 et 61 de l'ordonnance du 5 mars 2009. Ces dispenses doivent �tre notifi�es ou demand�es �

Bruxelles Environnement- l'IBGE via l'envoi en recommand� des formulaires concern�s (...).

4. Validit� de l'attestation du sol

La validit� de la pr�sente attestation du sol est de 6 mois maximum � dater de sa d�livrance.

De mani�re g�n�rale, la validit� de la pr�sente attestation du sol, d�termin�e ci-dessus est annul�e lorsque

il y a l'un des changements suivants:

- Exploitation actuelle ou pass�e d'activit�s � risque, autres que celles cit�es dans la pr�sente attestation du

sol ou cessation d'activit�s � risque cit�es dans la pr�sente attestation du sol;

- D�couverte de pollutions du sol pendant l'ex�cution de travaux d'excavation ;

- Ev�nement autre que les activit�s � risque motivant une pr�somption de pollution du sol ou ayant

engendr� une pollution du sol ;

- Donn�es administratives de la parcelle, entre autre sa d�limitation, son affectation, etc.

- Notification de d�clarations de conformit�, de d�clarations finales ou imposition de mesures de s�curit�

conform�ment aux dispositions de l'ordonnance du 5 mars 2009 ;

- Non respect ou changement des conditions figurant dans tes d�clarations de conformit� ou les �valuations

finales cit�es aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/312009 relative � la gestion et �

l'assainissement des sols pollu�s (M.B. 10/3/2009)

Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du sol d�livr�e pr�c�demment.�

L'association apporteuse d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier

le contenu de ces attestations du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des

activit�s � risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t�

exerc�e sur les terrains objet de la pr�sente convention.

En outre, l'association apporteuse d�clare qu'il n'existe pas de citerne � mazout dans le bien apport�.

Dossier d'intervention ult�rieur - Chantiers mobiles.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas effectu� des travaux � l'immeuble pr�d�crit depuis le

premier mai deux mille un. Par cons�quent, il n'y a pas de dossier d'intervention ult�rieur.

Performance �nerg�tique des b�timents

Les parties d�clarent avoir �t� inform�s par le notaire sur la r�glementation en mati�re de performance

�nerg�tique des b�timents ainsi que des arr�t�s d'ex�cution en la mati�re.

La soci�t� apporteuse que cette l�gislation n'est pas applicable au bien repris ci-dessus.

Droit de pr�emption.

Le notaire instrumentant a inform� les parties du contenu des articles de l'Ordonnance de la R�gion de

Bruxelles-Capitale du dix-huit juillet deux mille deux relatif au droit de pr�emption.

L'association apporteuse d�clare qu'elle n'a pas �t� inform�e ou savoir que les biens pr�d�crits sont repris

dans le p�rim�tre d'immeubles soumis au droit de pr�emption.

Installations �lectriques

Les parties d�clarent que la l�gislation sur les Installations �lectriques du 10 mars 1981 n'est pas applicable

en cas d'apport de biens immeubles.

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT

Les biens et droits seront apport�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement.

Cet apport d'universalit� s'effectuera selon les modalit�s pr�vues � l'article 763 alin�a 1 du code des

Soci�t�s.

'R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'apport sera effectu� sur base d'une situation arr�t�e au trente et un d�cembre deux mille dix �tant entendu que toutes les op�rations de gestion courante r�alis�es par l'association apporteuse depuis cette date jusqu'� l'acceptation du pr�sent apport par l'association b�n�ficiaire, sur les biens apport�s seront consid�r�es

" comme accomplies pour compte de l'association b�n�ficiaire.

L'association b�n�ficiaire aura la propri�t� des biens apport�s et leur jouissance comme dit ci-dessus � compter de la signature de l'acte d'acceptation de cet apport d'universalit� par l'association b�n�ficiaire.

Le transfert comprend la totalit� du patrimoine actif et passif de l'association apporteuse; l'association b�n�ficiaire sera subrog�e dans les tous les droits et obligations de l'association apporteuse.

D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit l'association apporteuse, � l'�gard des tiers, y compris les administrations: publiques.

Le pr�sent transfert sera fait � charge pour l'association b�n�ficiaire de :

- supporter tout le passif de l'association apporteuse envers les tiers ;

- ex�cuter tous les engagements et obligations de l'association apporteuse ;

- respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que t'association apporteuse aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit ;

- supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s de l'association.

Les immeubles seront apport�s, quitte et libre de toutes dettes ou charges privil�gi�es ou hypoth�caires, dans l'�tat o� ils se trouvent, sans recours contre t'association apporteuse du chef de vices de construction, v�tust� ou mauvais �tat des b�timents, avec les vices apparents ou cach�s, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues, pouvant les avantager ou les grever, sauf � l'association b�n�ficiaire � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils et sans que ces clauses puisse conf�rer � qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de la loi ou de titres r�guliers et non prescrits, le tout sans l'intervention de l'association apporteuse, ni recours contre elle. Les servitudes seront reprises dans l'acte constatant l'acceptation de l'apport par l'association b�n�ficiaire.

Les contenances ci-avant indiqu�es ne sont pas garanties, toute diff�rence entre cette contenance et celle que pourrait r�v�ler tout mesurage ult�rieur exc�dait-elle un/oing-'ti�me en plus ou en moins fera profit ou perte pour l'association b�n�ficiaire, sans bonification, ni indemnit�.

L'association b�n�ficiaire prendra toutes dispositions utiles pour assurer les biens apport�s d�s que possible contre l'incendie et les p�rils connexes.

Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simples renseignements et l'association b�n�ficiaire ne pourra se pr�valoir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

L'association b�n�ficiaire devra respecter les baux qui pourraient exister, comme l'association apporteuse �tait tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir.

4. POUVOIRS CONFERES POUR L'EXECUTION DES RESOLUTIONS QUI PRECEDENT.

Le liquidateur Monsieur COSIJNS Herman, pr�nomm�, a tous pouvoirs afin d'ex�cuter toutes les r�solutions qui pr�c�dent et notamment compara�tre au nom de l'association apporteuse � l'acte d'acceptation de cet apport gratuit � l'association apporteuse, sous r�serve de la r�alisation de ladite condition suspensive.

VOTE

Apr�s avoir �t� mises au vote, toutes les r�solutions de l'assembl�e qui pr�c�dent ont �t� successivement et s�par�ment adopt�es par le liquidateur.

Dispense d'inscription d'office.

Le Conservateur des hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office de quelque chef que ce soit lors de la transcription des pr�sentes.

DECLARATIONS FISCALES

La comparante demande l'application de l'article 117 paragraphe 1, 140 du code des droits d'enregistrement, 11 et 18, paragraphe 3 du code de la taxe sur la valeur ajout�e.

Interpell� par le notaire soussign�, ie liquidateur de l'association apporteuse a d�clar� que cette derni�re n'est pas assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e.

D�p�t simultan� de l'exp�dition.

Hilde KNOPS, Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/11/2011

��Mon 2.2

V�let 'B '* Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

R�serv� NI

Moniteur

belge

au IUII II III II IHUII IItl

*11169103*

N� d'entreprise : 0407,757.613

D�nomination

(en entier) : "ASSOCIATION DES RUVRES PAROISSIALES DE LA REGION D'ANDERLECHT" en liquidation

(en abr�g�) : "AOP, R�gion Anderlecht"

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : 1020 Bruxelles, Square Cardinal Cardijn 6

Objet de l'acte : PROJET D'APPORT GRATUIT D'UNIVERSALITE ETABLI EN COMMUN - D�p�t projet d'apport

Il r�sulte d'un acte dress� par le Notaire Hilde KNOPS, r�sidant � Bruxelles, en date du dix-neuf octobre deux mille onze, enregistr� au troisi�me bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, le vingt et un octobre deux mille onze, volume 77, folio 38, case 4, que Monsieur COSIJNS Herman, num�ro national 441129 209 19, domicili� � Bruxelles, Square Cardinal Cardijn, 6, agissant en vertu des pouvoirs lui conf�r�s lors de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant le notaire Hilde KNOPS, soussign�e, en date du onze d�cembre deux mille huit dont question ci-dessous, en tant que liquidateur de l'Association Sans But Lucratif � ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES DE LA REGION D'ANDERLECHT � en abr�g� "ACP, R�gion Anderlecht", en liquidation, � Bruxelles, Square Cardinal Cardijn, 6.

Constitu�e sous la d�nomination "Doyenn� d'Anderlecht", en n�erlandais "Dekenij Anderlecht", aux termes d'un acte authentique re�u par le Notaire Henri COSTA, � Anderlecht, en date du deux mars mil neuf cent soixante et un, publi� aux Annexes au Moniteur belge du vingt-trois mars suivant, sous num�ro 1145.

Association dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et notamment, la d�nomination a �t� modifi�e en �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES DE LA REGION D'ANDERLECHT�, en abr�g� "AOP, R�gion ANDERLECHT", par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-cinq, publi�e � l'Annexe au Moniteur beige du treize f�vrier mil neuf cent quatre-vingt-six, sous le num�ro 003514.

Association dont les statuts ont �t� modifi�s pour ia derni�re fois par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt-six mai deux mille cinq, publi�e � l'Annexe au Moniteur belge du deux mars deux mille six, sous le num�ro 2006-03-02/0043558.

Association mise en liquidation par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant le notaire Hilde KNOPS, soussign�e, en date du onze d�cembre deux mille huit, publi�e � l'Annexe au Moniteur belge du neuf janvier deux mille neuf, sous le num�ro 2009-01-0910005587.

Le liquidateur d�clare que les statuts sont rest�s inchang�s depuis lors.

L'association en liquidation est inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0407.757.613. que :

A.EXPOSE PREALABLE

1. Qu'apr�s v�rification par le bureau, le liquidateur des associations apporteuses et tous les membres du Conseil d'Administration de l'Association b�n�ficiaire sont pr�sents ou valablement repr�sent�s.

2. Tous les membres du bureau nous d�clarent que conform�ment � l'article 760 � 1 du Code des Soci�t�s, le liquidateur des associations apporteuses et le conseil d'administration de l'association sans but lucratif b�n�ficiaire ont �tabli, un avant-projet d'apport commun, approuv� ant�rieurement aux pr�sentes lors du Conseil l'Administration de l'Association Sans But Lucratif � AOP BRUXELLES-OUEST � en n�erlandais � VPW BRUSSEL-WEST �, le quatorze septembre deux mille onze;

Cet avant-projet d'apport commun aux trois associations demeurera ci-annex� avec la mention "sign�s ne varietur par tous les comparants et nous Notaire, apr�s lecture comment�e et enti�re.

Ce document portera en outre le lieu et la date de la signature par les comparants et le Notaire. Chaque page sera paraph�e et la derni�re sign�e par tous les comparants devant le Notaire soussign�.

Par cette formalit�, cet avant-projet commun constitue les projets d'apports dont question � l'article 760 du Code des Soci�t�s.

3. Les membres du bureau pr�cisent que :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2011- Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

- cet avant-projet a �t� �tabli de mani�re identique suite � la r�union pr�alable et commune des liquidateurs et conseil d'administration des associa-tions apporteuses et de l'association b�n�ficiaire.

En effet, cet avant-projet doit s'analyser dans sa globalit�, qu'implique un apport gratuit d'une universalit�, tous ces �l�ments formant un tout ayant pour objectif d'aboutir � la r�ussite de cet apport (opportunit�, buts, cons�quences humaines, financi�res, sociales...).

- d�s l'origine, chaque liquidateur et conseil d'administration ont marqu� leur volont� expresse de soumettre ce projet d'apport commun � la proc�dure vis�e par les articles 760 � 762 et 764 � 767 du Code des Soci�t�s. Les comparants aux pr�sentes d�clarent confirmer cette volont� et pour autant que de besoin renoncer � la proc�dure entam�e pr�c�demment.

4. Conform�ment � l'article 770 alin�a 2 du Code des Soci�t�s, ce projet doit �tre constat� dans un acte authentique. En cons�quence, l'avant-projet d'apport pr�vant� forme un tout indivisible ayant par ladite mention la forme d'un acte authentique.

5. Qu'il r�sulte des statuts actuels de chacune des associations que le but ou les buts de chacune d'elles sont litt�ralement les suivants :

- pour l'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES, REGION DE LAEKEN�, en abr�g� "AOP, R�gion Laeken", en liquida-tion, l'article 2. � 1 et � 2 des statuts de l'Association Sans But Lucratif stipule que :

� � 1. L'association a pour objet

1.de g�rer, au service de la pastorale, le temporel (c.�.d. les ressources humaines relevant de sa comp�tence ainsi que les ressources et avoirs mat�riels) des pastorales reconnues par l'Archev�que de Malines-Bruxelles, relevant de la r�gion de Laeken;

2. de contribuer et d'aider � la fondation et � la gestion d'activit�s � caract�re religieux, social, �ducatif et culturel, se situant dans le cadre ou dans le prolongement de cette pastorale;

3. d'assister les personnes actives dans la gestion du temporel ou des activit�s dont question au 1. et au 2.Le caract�re catholique est un �l�ment essentiel de l'association.

� 2L'association a �galement pour objet le maintien et la valorisation des monuments dont elle est propri�taire. �

- pour l'Association Sans But Lucratif �ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES DE LA REGION D'ANDERLECHT� en abr�g� "AOP, R�gion Anderlecht", en liquidation, l'article 3. � 1 � � 4 des statuts de l'Association Sans But Lucratif stipule que :

� � 1. L'association a pour but, � l'exclusion de tout but de lucre, de contribuer au d�veloppement de la communaut� chr�tienne dans les paroisses par, entre autres, la promotion du culte de l'Eglise catholique et de sa pastorale, en aidant et en apportant son soutien aux personnes charg�es du service eccl�sial, en organisant et en soutenant les associations d�canales et paroissiales, ainsi que les activit�s de toute nature qui ont pour but le d�-veloppement religieux, culturel et social ainsi que le bien-�tre g�n�ral de la population, et encore en soutenant l'enseignement catholique et l'aide aux personnes.

� 2. L'association a un caract�re confessionnel catholique conform�ment aux directives de l'autorit� eccl�siastique comp�tente.

� 3. L'association peut faire tous actes juridiques n�cessaires � la r�alisation de son objet social. A cet effet, elle peut acqu�rir ou poss�der en propri�t� ou autrement tous biens meubles et immeubles. Elle peut utiliser ces biens, les g�rer ou les mettre � disposition.

� 4. L'association peut �gaiement entre-Iprendre, � titre accessoire, mais non r�gulier, certaines activit�s �conomiques � condition que le produit soit affect� exclusivement � l'objet social. �

-L'article 3. � 2 et � 3 des statuts de l'Association Sans But Lucratif � AOP BRUXELLES-OUEST � en n�erlandais � VPW BRUSSEL-WEST � stipule que :

� � 2. L'association a pour but, � l'exclusion de tout but de lucre, de contribuer au d�veloppement de la communaut� chr�tienne dans les paroisses par, entre autres, la promotion du culte de l'Eglise catholique et de sa pastorale, en aidant et en apportant son soutien aux personnes charg�es du service eccl�sial, en organisant et en soutenant les associations d�canales et paroissiales, ainsi que les activit�s de toute nature qui peuvent contribuer au d�veloppement religieux, culturel et social ainsi qu'au bien-�tre g�n�ral de la population, et encore en soutenant l'enseignement catholique et l'aide aux personnes.

� 3. L'association a un caract�re confessionnel catholique conform�ment aux directives de l'autorit� eccl�siastique comp�tente.

� 4. L'association peut faire tous actes n�cessaires � la r�alisation de son objet social. A cet effet, elle peut acqu�rir ou poss�der en propri�t� ou autrement tous biens meubles et immeubles. Elle peut utiliser ces biens, les g�rer ou les mettre � disposition.

� 5. L'association peut �galement entreprendre, � titre accessoire, mais non r�gulier, certaines activit�s �conomiques � condition que le produit soit affect� exclusivement � l'objet social.�

Ainsi que le pr�cise ledit avant-projet d'apport, les buts de toutes les associations conter-n�es par ces apports sont presque similaires.

6. II r�sulte de cet avant-projet d'apport que les op�rations comptables des associations apporteuses seront consid�r�es comme accomplies pour le compte de l'association b�n�ficiaire � compter du 1er janvier 2011.

7. Cet avant-projet d'apport pr�cise :

- la situation patrimoniale, int�gralement d�-crite, de chaque ASBL ;

- les avantages juridiques et �conomiques de cette op�ration dont la diminution des charges finan-ci�res et sociales ;

Les comparants aux pr�sentes confirment que si l'op�ration se r�alise, chaque liquidateur et le con-seil d'administration a marqu� son accord � ce sujet selon des modalit�s reprises dans son avant-projet.

MOb 2.2

Volet B - suite

Les liquidateurs des associations apporteuses et les membres du Conseil d'Administration de l'association b�n�ficiaire constatent que les associations apporteuses n'ont pas de personne! occup�.

- l'opportunit� de ce projet qui vise � assurer un meilleur service par l'association b�n�ficiaire aux personnes dont elle a la charge pour r�aliser son but. Cet aspect humain est l'un des objectifs essentiels de ce projet. il constitue une garantie de continuit� du but poursuivi par l'association b�n�ficiaire.

- tous les contrats conclus par les associations apporteuses seront poursuivis par l'association b�n�ficiaire sans discontinuit�.

8. L'apport d'universalit� impliquera pour ch�-cune des associations apporteuses, �tant d�j� en dissolution, le transfert de tous tes documents sur support papier ou informatique, comptables, sociaux et personnels � l'association b�n�ficiaire d�s la r�alisation d�finitive de chaque apport.

9. Sans pr�judice de l'accord des membres de l'association b�n�ficiaire lors de la signature du proc�s-verbal constatant l'acceptation des apports gratuits d'universalit�, la possibilit� est pr�vue :

- pour les membres des associations apporteuses de devenir membre de l'association b�n�ficiaire s'ils le souhaitent ;

- pour les membres des conseils d'administration de devenir membre du conseil d'administration de l'association b�n�ficiaire afin d'assurer une r�partition proportionnelle entre les associations apporteuses et l'association b�n�ficiaire.

10. Une situation comptable arr�t�e le trente et un d�cembre deux mille dix est jointe � l'avant-projet d'apport. Elle a �t� dress�e par le Reviseur d'Entre-prise, Monsieur R�gis VAN CAILLE, ayant ses bureaux � Etterbeek, Avenue Commandant Lothaire, 38 et par Madame Monique HAUWAERT, pr�nomm�e, comptable Fiscaliste IPCF.

B.DECISION CONDITIONNELLE

Le liquidateur des associations apporteuses et les membres du Conseil d'Administration des associa-fions pr�cit�es marquent unanimement leur accord avec tout ce qui pr�c�de ainsi que sur l'avant-projet d'apport commun aux trois associations �tabli par les liquidateurs et le conseil d'administration des asso-ciations concern�es.

Cet accord est consenti sous la condition suspensive de la signature de l'acte notari� constatant l'acceptation des apports gratuits de l'universalit� du patrimoine des associations apporteuses par l'association b�n�ficiaire. En cons�quence, tous les �l�ments repris dans le pr�sent acte ou ses annexes ne sortiront leurs effets que d'une part, dans la mesure o� cet acte sera sign�, et d'autre part, le cas �ch�ant, si les op�rations sont couvertes par le principe de la continuit�.

Le liquidateur des associations apporteuses et les membres du Conseil d'Administration de l'association b�n�ficiaire reconnaissent avoir re�u pr�alablement � ce jour l'avant-projet d'apport �ta-blis par le liquidateur des associations apporteuses et le conseil d'administration.

L'acte notari� constatant ces apports gratuits d'universalit� sera sign� par Le liquidateur des associations apporteuses et l'Assembl�es G�n�rale de l'association b�n�ficiaire.

C.FORMALITES ULTERIEURES

Une exp�dition du pr�sent acte et de ses annexes sera envoy�e � chaque membre des associations concern�es un mois avant la signature de l'acte constatant l'acceptation de ces apports.

Une exp�dition du pr�sent acte et de ses annexes sera d�pos�e par chacune des associations concern�es au greffe du tribunal de commerce comp�tent au moins six semaines avant la signature de l'acte authentique constatant l'acceptation de ces apports.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

D�p�t simultan� de : l'exp�dition du projet d'apport gratuit d'universalit� ainsi que son annexe.

Hilde KNOPS, Notaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
ASS. DES OEUVRES PAROISSIALES DE LA REGION D…

Adresse
SQUARE CARDINAL CARDIJN 6 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES DE LA REGION D'ANDERLECHT, EN ABREGE : AOP REGION ANDERLECHT

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées ASS. DES OEUVRES PAROISSIALES DE LA REGION D…

Coordonnées
ASS. DES OEUVRES PAROISSIALES DE LA REGION D…