ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES SAINT-BONIFACE

Association sans but lucratif


Dénomination : ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES SAINT-BONIFACE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 408.681.091

Publication

21/08/2013
ÿþN' d'entreprise : 0408.681.091

Dénomination (en entier) ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES SAINT BONIFACE

(en abrégé) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte : Association sans but lucratif

rue de la Paix 21 Ixelles (1050 Bruxelles)

RECTIFICATIF A LA DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION CLOTURE DE LA LIQUIDATION DU 16102120/3 DE L'ASBL ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES SAINT BONIFACE

D'un acte reçu parle Notaire Phillie DEGOMME, le 10/07/2013, il résulte que;

Tant l'Acte de Dissolution que l'Acte d'Apport ont omis de mentionner les quote-parts indivises en pleine

propriété dans l'immeuble décrit ci-après et dont était titulaire l'AOP SAINT BONIFACE :

Commune de Houffalize, lère division cadastrale

Une parcelle de terrain située lieu dit « Sertomont », cadastrée selon extrait récent de la matrice cadastrale

section A numéro 14531E pour une superficie de quatre ares neuf centiares (4a09ca).

Ci-après dénommée: « le Terrain (Houffalize)» ou « le Terrain

Origine de propriété :

Suivant récent extrait cadastral :

Le Terrain appartenait à I'AOP SAINT BONIFACE à concurrence de quinze/trente-sixièmes (15/36èmes)

indivis en pleine propriété.

Suivant renseignements fournis par le bureau de l'enregistrement de Vielsalm :

Le Terrain appartenait à l'AOP SAINT BONIFACE à concurrence d'un quart (1/4ème) indivis en pleine

propriété pour l'avoir recueilli dans le cadre de fa succession de Madame LISSENS Mathilde, née à Ixelles le 7:

mars 1877 et décédée le 14 février 1954, veuve de Monsieur RICAILLE Jules, en vertu d'un testament'

olographe datant du 12 décembre 1952.

CET EXPOSE ETANT FAIT

Les comparants, agissant en leurs dites qualités constatent que l'AOP BRUXELLES SUD est devenue' propriétaire du Terrain suite à la signature des Actes de Dissolution et d'Apport et dès lors avec effet rétroactif à' cette date,

Pour les besoins de la publicité hypothécaire et l'opposabilité aux tiers, ils précisent que toute quote-part; indivise dont était propriétaire l'AOP SAINT BONIFACE dans le Terrain faisait partie du patrimoine immobilier apporté à titre gratuit par celle-ci à I'AOP BRUXELLES SUD.

pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Philippe DEGOMME

Déposé en même temps :

- Une expédition:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise : 0408.681,091

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES SAINT BONIFACE

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : rue de la Paix 21, Ixelles (1050 Bruxelles)

Objet de l'acte ; DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION CLOTURE DE LA LIQUIDATION

D'un acte reçu parle Notaire Philippe DEGOMME, 1610212012, il résulte que:

l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans but lucratif Association des CEuvres Paroissiales Saint Boniface, ayant son siège à Ixelles (1050 Bruxelles), rue de la Paix 21, RPM Bruxelles 0408.681.091, a adopté les résolutions suivantes;

PREMIEME RESOLUTION: DISSOLUTION

L'assemblée décide de dissoudre volontairement l'Association des CEuvres Paroissiales Saint Boniface et de la mettre en liquidation.

DEUXIEME RESOLUTION: NOMINATION DU LIQUIDATEUR

L'assemblée nomme comme liquidateur Monsieur l'Abbé Norbert MARECHAL, domicilié rue de la Paix 21, 1050 Bruxelles.

Ici présent et qui accepte,

TROISIEME RESOLUTION: DECISION D'APPORTS MOBILIER ET IMMOBILIER

Sur ia base des comptes annuels arrêtés au 31.12.2011, l'assemblée décide d'apporter à titre gratuit tout le patrimoine mobilier et immobilier - les droits comme les obligations -, rien exclu ni excepté, de l'Association des CEuvres Paroissiales Saint Boniface à l'Association des CEuvres Paroissiales du Doyenné de Bruxelles Sud.

L'assemblée déclare que l'Association des CEuvres Paroissiales Saint Boniface ne possède ni immeuble, ni droit réel, ni fonds de commerce, ni aucun élément actif ou passif dont le transfert est soumis à une publicité particulière en vertu de la loi, à l'exception des biens et droits immobiliers suivants et qui ensemble constituent « l'Apport Immobilier»,

1.. Description de l'Apport Immobilier

1,1 COMMUNE D'IXELLES- première division

Le tréfonds d'un bâtiment et d'un terrain sis selon titre rue Souveraine numéros 46 et 48, et selon cadastre rue Souveraine 48, cadastré selon titre section A, numéros 1056/K/6 pour une superficie de deux ares trente-six centiares (2a 36ca) en ce qui concerne la parcelle anciennement connu comme sise rue Souveraine numéro 46, et 1054/N et 1052/C pour une superficie de quatre ares trente-huit centiares (4a 38ca) en ce qui concerne la parcelle anciennement connue comme sise rue Souveraine numéro 48, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section A, numéro 10561K18, pour une superficie de six ares soixante centiares (6a 60ca),

Revenu cadastral non-indexé ; quatre mille neuf cent vingt euros (4.920,00 ¬ ).

Ci-après dénommé « le Bien A »

Origine de propriété

L'Association des CEuvres Paroissiales Saint Boniface est propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir acquis

comme suit

-La parcelle anciennement cadastrée section A, numéro 1056/K16 pour une superficie de deux ares trente-six centiares (2a 36ca) de la part de Madame Simonne Angèle Laure VANDENPERRE, à Ixelles, en vertu d'un acte reçu par te notaire Léon Verbruggen, ayant résidé à Bruxelles, en date du 3 octobre 1961, transcrit.

-La parcelle anciennement cadastrée section A, numéros 10541N et 10521C pour une superficie de quatre ares trente-huit centiares (4a 38ca) de la part de Monsieur Leon Eugène Marie Joseph Ghislain VALLEZ, à Saint-Gilles-les-Bruxelles, en vertu d'un acte reçu parle notaire Nicolas Parent, ayant résidé à Tournai, en date du 4 juillet 1923, transcrit.

Aux termes d'un acte reçu le 19 avril 2005 par le notaire Bertrand Nerincx, à Bruxelles, transcrit au cinquième bureau des Hypothèques à Bruxelles sous la référence 51-T-22/04/2005-04549, l'Association des CEuvres Paroissiales Saint Boniface a consenti un droit d'emphytéose sur le bien prédécrit à l'association sans but lucratif « Crèche Cardinal Mercier », à Ixelles, pour une durée de 99 ans, prenant cours le premier janvier

2005. -

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2012 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

2./ COMMUNE D'IXELLES- deuxième division

Une maison de rentier à deux étages, située chaussée d'Ixelles 210, cadastrée selon titre et extrait récent de la matrice cadastrale section A, numéro 13817/5, pour une superficie d'un are (la).

Revenu cadastral non-indexé : mille deux cent vingt-deux euros (1.222,00 ¬ ).

Ci-après dénommé « le Bien B »

Origine de propriété

L'Association des Ruvres Paroissiales Saint Boniface est propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir acquis de L'ASBL « ASSOCIATION CATHOLIQUE DE LA JEUNESSE BELGE FEMININE DU BRABANT », en abrégé « A,C.J,B,F. du Brabant », alors à Ixelles, en vertu d'un acte reçu le 20 février 1989 par le notaire Bernadette Ingeveld, ayant résidé à Ixelles, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le 24 mars 1989, volume 7565, numéro 7, L'ASBL A.C.J.B.F. du Brabant, précitée, en était propriétaire depuis plus de trente ans à compter de ce jour.

3.1 COMMUNE D'IXELLES, première division

Une maison avec jardin, sise rue de l'Athenée 26, cadastrée selon titre section A, numéro 969/0/2 d'une superficie de quatre-vingt centiares (80ca) et selon extrait récent de la matrice cadastrale section A, numéro 969fE14 pour la même superficie..

Revenu cadastral non-indexé : neuf cent trente-neuf euros (939,00 ¬ ).

Ci-après dénommé « le Bien C »

Origine de propriété :

L'Association des CEuvres Paroissiales Saint Boniface est propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir acquis de Monsieur Edmond Marie Joseph Gislain [DELFERIERE] et son épouse Madame Marguerite Gislaine (PEMIAUXI en vertu d'un acte reçu par le notaire Edmond Ingeveld, ayant résidé à Ixelles, en date du 5 juin 1946, transcrit.

4.1 COMMUNE D'IXELLES, première division

Dans un ensemble d'immeubles connu au cadastre comme bâtiments scolaires situé rue Mercelis 46, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section A, numéro 10411X pour une superficie de quarante-sept ares trente-sept centiares (47a37ca):

I. Dans la partie de la propriété située rue Mercelis, délimitée par les lettres ABCDD'GH au plan d'implantation G1 dont copie restera ci-annexé, lequel plan a déjà été annexé à l'Acte de Base défini ci-après :

1, La pleine propriété de l'Unité 1, dénommée 'SALLE EDELWEISS', qui comprend selon Acte de Base: a)En propriété privative et exclusive :

Au rez-de-chaussée, ind¬ qué 'niveau 6.20' au plan B1 annexé à l'Acte de Base : grille d'entrée, hall, grande salle de fête, bar, cuisine, réserve, salle de réunions, vestiaire, sanitaire homme et dames, et la partie de la cour colorée en rouge au susdit plan, Tels que ces biens figurent sous le nom 'SALLE EDELWEISS' sous liséré rouge au susdit plan G1,

b)En copropriété et indivision forcée :

Cent quarante/millièmes (14011000) des parties communes générales du terrain global, soit cent quarante/ quatre cent quarante-cinquièmes (140/445) du terrain délimité par les lettres ABCDD'GH. Il est fait observer que la superficie délimitée par les lettres B'BCD audit plan G1 empiètent sur le Bien E grevé d'un droit de superficie comme décrit et défini-ci après sub 5.1

Quatre-vingt/millièmes (80/1000) des parties communes spéciales.

2, Le tréfonds de l'Unité 2, dénommée 'CSEM', qui comprend selon Acte de Base :

a) en propriété privative et exclusive :

- les cours, à l'exclusion de la partie colorée en rouge.

- le rez-de-chaussée niveau 6.20 (plan B1) : à l'exception des parties attribuées en propriété privative et

exclusive à l'Unité 1.

- le rez-de-cour niveau 9.40 (plan B2 annexé à l'Acte de Base)

- le premier étage niveau 13.30 (plan B3 annexé à l'Acte de Base)

- le deuxième étage niveau 17.60 (plan B4 annexé à l'Acte de Base)

- les greniers (plan B5 annexé à l'Acte de Base)

b) en copropriété et indivision forcée ;

-trois cent cinq/millièmes (305/1000) des parties communes générales du terrain global, soit trois cent cinq/quatre cent quarante-cinquièmes (305/445) du terrain délimité par les lettres ABCDD'GH.

-neuf cent vingt/millièmes (920/1000) des parties communes spéciales.

Il. Dans la partie de la propriété située rue Mercelis, délimitée par les lettres D'DEFIHGD' au plan G1:

3, Le tréfonds de l'Unité 3, dénommée 'JARDIN DES ECOLIERS', qui comprend selon Acte de Base

a) en propriété privative et exclusive :

- au rez-de-chaussée niveau '7.90' ou autrement dit au rez-de-chaussée niveau 'cour de récréation' (plan Al

annexé à l'Acte de Base) :

Une double porte donnant accès au bâtiment, préau fermé, la cage d'escalier, les escaliers, une porte

donnant accès au réfectoire, une cuisine, une réserve, une porte donnant accès à un hall d'escalier, une porte

d'extérieur, un corridor menant aux sanitaires dames et sanitaires hommes, le vide technique et la chaufferie.

- La cour de recréation colorée en bleu et ceci jusqu'aux lettres D D' au susdit plan d'implantation

- au rez-de-chaussée niveau '10.30' ou autrement dit au rez-de-chaussée niveau 'rue de la Croix' (plan Al)

* le hall, la cage d'escalier, les escaliers,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2012 - Annexes du Moniteur belge MOD 2,2

* une double porte du côté de la rue de la Croix, donnant accès au bâtiment, l'accueil parents, salle de professeurs,

* dans le hall une porte menant à un corridor, donnant accès à : un atelier permanent, deux classes

(maternelle I et maternelle 2), un débarras, une watercloset, une porte menant à un petit hall et un escalier.

- au premier étage (niveau 13.60  plan A2 annexé à l'Acte de Base) ;

L'escalier et la cage d'escalier, une porte donnant accès au corridor avec quatre locaux, les sanitaires et

une double porte donnant accès à l'unité attenante.

- au deuxième étage (niveau 16.90- plan A2) :

L'escalier et la cage d'escalier, une porte donnant accès au corridor avec trois locaux, les sanitaires et une

double porte donnant accès à l'unité attenante.

- au troisième étage (niveau 20,20- plan A3 annexé à l'Acte de Base)

L'escalier et la cage d'escalier, une porte donnant accès au corridor avec trois locaux, les sanitaires.

b) en copropriété et indivision forcée :

deux cent quarante/millièmes (240/1000) des parties communes générales du terrain global, soit deux cent

quarante/cinq cent cinquante-cinquièmes (240/555) du terrain délimité par les lettres D'DEFIHGD'

trois cent quarante/millièmes (340/1000) des parties communes spéciales.

4, Le tréfonds de l'Unité 4, dénommée 'ÉTOILE DU BERGER', qui comprend selon Acte de Base ;

a) en propriété privative et exclusive :

- au rez-de-chaussée niveau 7,90' ou autrement dit au rez-de-chaussée niveau 'cour de récréation' (plan Al)

Une double porte donnant accès au bâtiment, préau fermé, la cage d'escalier, les escaliers, une porte donnant accès au réfectoire, le réfectoire  salle polyvalente, une cuisine, une réserve, une porte donnant accès à un hall d'escalier, une porte d'extérieur, un corridor menant aux sanitaires dames et sanitaires hommes, le vide technique et la chaufferie.

- La cour de recréation colorée en jaune au susdit plan d'implantation

- au rez-de-chaussée niveau '10.30' ou autrement dit au rez-de-chaussée niveau 'rue de la Croix' (pian Al) : * le hall, la cage d'escalier, les escaliers,

* une double porte du côté de la rue de la Croix, donnant accès au bâtiment, salle de professeurs,

* dans le hall une porte menant à un corridor, donnant accès à trois locaux (maternelle 2, classe 1, maternelle 1), sanitaires, une porte menant à un petit hall et un escalier.

- au premier étage (niveau 13.60  plan A2) :

L'escalier et la cage d'escalier, une porte donnant accès au corridor avec dix locaux (archives, bibliothèque, classe 2, classe 3, classe 4, classe 5, classe 6, classe 7, classe 8, procure), l'accueil, un local dénommé E.l., le secrétariat, la direction, les sanitaires,

- au deuxième étage (niveau 16.90- plan A2) :

L'escalier et la cage d'escalier, une porte donnant accès au corridor avec une classe numérotée 9, une classe numérotée 10, les salles de gymnastique avec vestiaires, une infirmerie, une classe numérotée 11, cinq petits locaux dénommés respectivement 'débarras','C.1.2','C.l.3','C.1.4' et 'C.1.1', une classe numérotée 12 et une classe numérotée 13, les sanitaires.

- au troisième étage (niveau 20.20- plan A3) ;

L'escalier et la cage d'escalier, une porte donnant accès au corridor avec cinq petits locaux dénommés respectivement 'débarras', 'C.1.6', 'C.17', 'C.l.8' et 'C.l.5', deux dénommées respectivement 'informatique' et 'manipulation mathem.'

b) en copropriété et indivision forcée :

trois cent quinze/millièmes (315/1000) des parties communes générales du terrain global, soit trois cent quinzelcinq cent cinquante-cinquièmes (315/555) du terrain délimité par les lettres D'DEFIHGD'

six cent soixante/millièmes (660/1000) des parties communes spéciales.

Tels que ces biens sont décrits dans l'acte de base  dénommé : « l'Acte de Base » - reçu par le notaire Amout Schotsmans, à Mechelen, en date du 18 octobre 1993, transcrit au 5ème bureau des hypothèques de Bruxelles le 8 décembre 1993, volume 8738, numéro 19.

Revenu cadastral non indexé : vingt-huit mille trois cent cinquante-quatre euros (28.354,00 ¬ ).

Ci-après dénommé « le Bien D »

Origine de propriété

L'Association des CEuvres Paroissiales Saint Boniface est propriétaire du terrain du Bien D et de bâtiments scolaires construits sur celui-ci, pour l'avoir acquis sous plus grande contenance de ('ASBL « MONT NOTRE DAME », alors à Ixelles, en vertu d'un acte reçu par le notaire Francies Orner Huylebrouck, ayant résidé à Bruxelles, en date du 23 décembre 1964, transcrit.

Le bien prédécrit a été divisé en quatre unités aux termes de l'Acte de Base contenant le statut réel du complexe immobilier (notamment la description des servitudes) et un règlement d'ordre intérieur, établi à la demande de l'Association des CEuvres Paroissiales Saint Boniface et à l'intervention de l'association sans but lucratif Comité Scolaire de l'Enseignement Spécial Libre Subventionné Mixte « Etoile du Berger » et l'association sans but lucratif Centre Scolaire Eperonniers Mercelis, intervenant comme emphytéotes futurs,

Aux termes d'un acte reçu le 18 octobre 1993 par le notaire Amout Schotsmans, à Malines, transcrit le 8 décembre suivant au cinquième bureau des Hypothèques à Bruxelles, volume 200 numéro 10148, l'Association des CEuvres Paroissiales Saint Boniface a consenti un droit d'emphytéose sur l'Unité 2, prédécrite, à l'association sans but lucratif « Centre Scolaire Eperonniers Mercelis », à Bruxelles, pour une durée de 50 ans, prenant cours le jour de la signature de l'acte.

n c A,SOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2012 - Annexes du Moniteur belge Aux termes d'un acte reçu le même jour par le même notaire Amout Schotsmans, à Malines, transcrit le 8 décembre suivant au cinquième bureau des Hypothèques à Bruxelles, volume 200 numéro 10147, l'Association des CEuvres Paroissiales Saint Boniface a consenti un droit d'emphytéose sur l'Unité 3, prédécrite, à l'association sans but lucratif « Centre Scolaire Eperonniers Mercelis », à Bruxelles, pour une durée de 50 ans, prenant cours le jour de la signature de l'acte.

Aux termes d'un acte reçu le 18 octobre 1993 par le notaire Amout Schotsmans, à Malines, transcrit le 8 décembre suivant au cinquième bureau des Hypothèques à Bruxelles, volume 200 numéro 10146, l'Association " des CEuvres Paroissiales Saint Boniface a consenti un droit d'emphytéose sur l'Unité 4, prédécrite, à l'association sans but lucratif « Comité Scolaire de l'Enseignement Spécial Libre Subventionné Mixte 'Etoile du Berger», à Ixelles, pour une durée de 50 ans, prenant cours le jour de la signature de l'acte.

51 COMMUNE D'IXELLES, première division

Le tréfonds d'un terrain situé rue Mercelis 44, cadastré selon extrait de la matrice cadastrale section A, numéro 1040/D/2 pour une superficie de douze ares (12a).

Revenu cadastral non indexé : trois mille quatre cent quatre-vingt-deux euros (3.482,00 ¬ ).

Ci-après dénommé « le Bien E »

Origine de propriété :

L'Association des CEuvres Paroissiales Saint Boniface est propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir acquis sous plus grande contenance de l'ASBL « MONT NOTRE DAME », alors à Ixelles, en vertu d'un acte reçu par le notaire Francies Orner Huylebrouck, ayant résidé à Bruxelles, en date du 23 décembre 1964, transcrit.

Aux termes d'un acte reçu le 24 juin 1983 par le notaire Etienne Delvaulx, à Malines, transcrit le 5 juillet suivant au cinquième bureau des Hypothèques à Bruxelles, volume 6395 numéro 15, l'Association des CEuvres Paroissiales Saint Boniface a consenti un droit de superficie sur le bien prédécrit, à l'association sans but lucratif « Collèges et Instituts Archiépiscopaux de Bruxelles», à Malines, pour une durée de 50 ans prenant cours le jour de la signature de l'acte.

Outre les immeubles par incorporation seront également apportés les meubles meublant les biens décrits,

2.Reprise des engagements

L'attribution par l'Association des CEuvres Paroissiales Saint Boniface (ci-après également dénommée 'l'Apporteur' ou 'l'Apportant') à l'Association des CEuvres Paroissiales du Doyenné de Bruxelles Sud (ci-après également dénommée 'l'Attributaire') se fait à charge pour cette dernière de reprendre et exécuter tous les engagements et de supporter tout passif relatif aux Apports.

3. Conditions

L'assemblée déclare approuver les conditions suivantes:

1° L'Apport Immobilier est fait pour franc, quitte et libre de toutes dettes et charges hypothécaires généralement quelconques;

2° ETAT DES BIENS - SERVITUDES - MITOYENNETES.

l'Apport Immobilier est cédé dans son état actuel, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues, dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à l'Attributaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, et sans garantie quant aux vices éventuels, apparents ou cachés, des constructions, du sol ou du sous-soi.

L'Apporteur déclare qu'à sa connaissance, l'Apport Immobilier n'est pas affecté de vices cachés.

L'Apporteur déclare n'avoir concédé personnellement aucune servitude par écrit et qu'à sa connaissance, il n'existe pas de servitudes ou conditions spéciales autres que celles qui seraient rappelées ci-après ou qui seraient mentionnées ou résulteraient de l'acte de base dont question ci-avant.

L'Attributaire sera subrogé à l'Apportant quant aux mitoyennetés des murs et clôtures limitrophes et quant aux garanties qui existeraient éventuellement des entrepreneurs et architectes.

3° SUPERFICIE.

La mesure de superficie ci dessus énoncée n'est pas garantie. Toute différence qui pourrait exister en plus ou en moins, fût elle même supérieure à un/vingtième, fera profit ou perte pour l'Attributaire et ne donnera lieu à aucune indemnité.

4° ASSURANCE.

L'Apporteur déclare que l'Apport immobilier assurés contre l'incendie et les périls connexes sans garantie quant au montant assuré jusqu'à ce jour. L'Attributaire fera son affaire personnelle de l'assurance de l'Apport Immobilier à partir d'aujourd'hui.

L'Attributaire déclarera être parfaitement informé de l'importance de souscrire une police d'assurance contre l'incendie et les périls connexes.

5' SERVICES D'UTILITE PUBLIQUE.

L'Attributaire sera tenu de continuer tous contrats ou abonnements aux eaux, gaz, électricité et/ou autres services d'utilité publique pouvant exister relativement à l'Apport immobilier et il en paiera et supportera toutes redevances à partir des plus prochaines échéances suivant la date de son entrée en jouissance.

Ne font pas partie de l'Apport Immobilier les compteurs, tuyaux et canalisations des services publics ou privés, dont la propriété serait revendiquée par la Commune, la Province, l'Etat ou une société concessionnaire. 6° PROPRIETE - JOUISSANCE - OCCUPATION,

L'Attributaire aura la propriété de l'Apport Immobilier, à partir du premier janvier deux mille douze.

L'Attributaire en aura la jouissance à compter du même jour, laquelle s'exerce soit par la prise de possession réelle, soit par la perception des loyers, l'Attributaire de l'Apport immobilier étant tenu de continuer pendant le temps restant à courir les baux et mandats de gestion du bien, valablement conclus par l'Apportant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

idOti 2.2

A cet effet, l'Apportant déclare ;

En ce qui concerne le Bien A :

Le Bien A est affecté à l'exploitation d'une crèche et grevé d'un bail emphytéotique de nonante-neuf (99) années, prenant cours le ler janvier 2005, au profit de l'association sans but lucratif Crèche Cardinal Mercier, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0419.562.513, dont le siège est sis à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Souveraine 48, tel que mentionné ci-dessus. Le canon annuel est fixé à un euro,

En ce qui concerne les Biens B et C

L'Attributaire déclarera être suffisamment informé des conditions d'occupation des Biens B et C et dispensera l'Apporteur et le notaire soussigné d'en fournir plus ample mention.

En ce qui concerne le Bien D :

Le Bien D a été divisé en quatre unités et fait l'objet d'un acte de base contenant le statut réel du complexe immobilier (notamment la description des servitudes) et le règlement d'ordre intérieur, tel qu' énoncé ci-dessous.

Cet acte de base est complété de trois baux emphytéotiques reçus par le notaire Amout Schotsmans, précité, en date du 18 octobre 1993.

-Le premier bail emphytéotique, transcrit au 5ème bureau des hypothèques de Bruxelles le 8 décembre 1993, volume 8736, numéro 8, conclu entre l'Apporteur et l'association sans but lucratif Centre Scolaire Eperonniers Mercelis, porte sur l'Unité 2, Il est conclu pour une durée de cinquante (50) années, susceptible de renouvellement ou de prolongation, moyennant le paiement d'un canon annuel indexé de 300.000 BEF, L'Unité

2 doit abriter un établissement scolaire.

-Le deuxième bail emphytéotique, transcrit au 5ème bureau des hypothèques de Bruxelles le 8 décembre 1993, volume 8736, numéro 7, conclu entre l'Apporteur et l'association sans but lucratif Centre Scolaire Eperonniers Mercelis, porte sur l'Unité 3. Il est conclu pour une durée de 50 années, susceptible de renouvellement ou de prolongation, moyennant le paiement d'un canon annuel indexé de 150.000 BEF. L'Unité

3 doit abriter un établissement scolaire.

-Le troisième bail emphytéotique, transcrit au 5ème bureau des hypothèques de Bruxelles le 8 décembre 1993, volume 8710, numéro 19, conclu entre l'Apporteur et l'association sans but lucratif Comité Scolaire de l'Enseignement Spécial Libre Subventionné Mixte « Etoile du Berger », porte sur l'Unité 4.11 est conclu pour une durée de 50 années, susceptible de renouvellement ou de prolongation, moyennant le paiement d'un canon annuel indexé de 100.000 BEF, L'Unité 4 doit abriter un établissement scolaire.

En ce qui concerne le Bien E ;

Sur le Bien E l'Apportant a concédé un droit de superficie pour une période cinquante (50) ans à partir du 24 juin 1983 en faveur de l'ASBL « COLLEGES ET INSTITUTS ARCHIEPISCOPAUX DE BRUXELLES », à Malines, aux termes d'un acte reçu le 24 juin 1983 par le notaire Etienne Delvaulx, à Malines, transcrit au 5ème bureau des Hypothèques de Bruxelles le 8 décembre 1993, volume 8736, numéro 8. Ce droit de superficie est donné afin de permettre à l'ASBL Collèges et instituts Archiépiscopaux de Bruxelles d'ériger un bâtiment scolaire sur la parcelle,

L'Attributaire déclarera parfaitement connaître les conditions d'occupation des biens pour avoir acquis copie de tous les actes/contrats dont mention ci-dessus, ou pour en avoir été informé par l'Apporteur, et dispensera expressément le notaire prénommé et l'Apporteur d'en faire plus ample mention.

L'Attributaire prendra à charge de payer et supporter tous impôts, taxes et impositions généralement quelconques concernant les biens, à compter de son entrée en jouissance.

7° CONDITIONS SPÉCIALES

Les titres de propriété de l'Apportant ne mentionnent pas de conditions spéciales.

8° ACTE DE BASE

L'Attributaire reconnaîtra expressément avoir connaissance de l'Acte de Base dont question ci-dessus relatif au Bien D, pour en avoir reçu copie.

Il s'engagera à s'y soumettre, tant pour lui-même que pour ses héritiers et successeurs à tous titres, ou locataires, de même qu'aux décisions régulières de l'assemblée générale des copropriétaires.

Tous actes translatifs et déclaratifs de propriété ou de jouissance, y compris les baux, ayant pour objet une ou plusieurs Unités que comprend le Bien D, ou la totalité de ce Bien, devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a parfaite connaissance de cet Acte de Base, et qu'il s'engage à s'y soumettre, tant pour lui-même que pour ses héritiers et successeurs à tous titres.

9° URBANISME

En application de l'article 275 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (COBAT), le notaire instrumentant a demandé le 22 août 2011 à la Commune d'Ixelles de délivrer les renseignements urbanistiques qui s'appliquent à l'Apport Immobilier.

Relative à le destination de l'Apport Immobilier, la Commune d'Ixelles a informé par lettres datant du 7 décembre 2011 qu'aux termes du Plan Régional d'Affectation du Sol (approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001) :

-Le Bien A, est situé en zone d'habitation

" Le Bien B, est situé en zone d'habitation et le long d'un espace structurant

" Le Bien C, est situé en zone d'habitation et zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement. Ce bien est également situé dans la zone légale de protection du bien classé sis 19-23, rue de la Paix- Eglise Saint-Boniface (l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mars 1999).

" Le Bien D, est situé en zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public et zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement (côté rue de la Croix)

MpD 2.2

" Le Bien E, est situé en zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public.

Les prescriptions du Plan Régional d'Affectation du Soi sont disponibles sur le site Internet régional à

l'adresse suivante : http://www.pras.irisnet.be

En outre, la Commune d'Ixelles informe pour tous les Biens A, B, C, D et E, prédécrits:

« En ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis

Il sera fait application des prescriptions

-Du Plan Régional d'Affectation du Soi (A.G.R.B.C. du 3 mai 2001) ;

-Du Règlement Régional d'Urbanisme (A.G.R.B.C, du 21 novembre 2006)

-Du Règlement général sur les bâtisses de la Commune d'Ixelles,

En ce qui concerne une expropriation éventuelle qui porterait sur le bien :

A ce jour, l'Administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

considéré serait repris.

En ce qui concerne l'existence d'un périmètre de préemption :

A ce jour, l'Administration communale n'a connaissance d'aucun périmètre de préemption dans lequel le

bien considéré serait repris.

Autres renseignements :

Le bien n'a fait l'objet d'aucun certificat ou permis d'urbanisme délivré dans les trois ans qui précédent la

demande de renseignements.

Le bien n'est pas grevé d'emprise en sous-sol pour permettre le passage d'une canalisation, servant au

transport de produits gazeux dans le cadre de la Loi du 12 avril 1965.

Tous les monuments et ensembles qui ont fait l'objet d'une autorisation de bâtir ou d'une construction

antérieure au 1er janvier 1932 sont à titre transitoire, considérés comme inscrit d'office dans l'inventaire du

patrimoine immobilier de la Région jusqu'à la publication de cet inventaire (art. 333 du Code bruxellois de

l'aménagement du territoire)"

Et que :

Les Biens A, D et E ne sont pas situés dans un espace de développement renforcé du logement et de la

rénovation défini par le Pian régional de Développement approuvé par le Gouvernement de la Région de

Bruxelles-Capitale en date du 12 septembre 2002 (Moniteur Belge du 15 octobre 2002).

Les Biens B et C sont situés dans un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation

défini par le Pian régional de Développement approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale en date du 12 septembre 2002 (Moniteur Belge du 15 octobre 2002).

L'Apporteur déclare que l'Apport Immobilier n'a pas, à sa connaissance, fait l'objet d'un permis d'urbanisme

ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu'il n'est pris aucun

engagement quant à la possibilité d'effectuer sur l'Apport Immobilier aucun des actes et travaux visés à l'article

98 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire.

Par conséquent, aucun des actes et travaux dont question ne peut être effectué sur l'Apport Immobilier, tant

que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

L'Apporteur déclare que l'Apport Immobilier a dû faire l'objet d'une autorisation de construire lors de la

construction primitive de l'immeuble. L'Apporteur n'est pas en mesure de remettre un exemplaire de

l'autorisation de bâtir de l'époque de la construction, de sorte que l'Association des CEuvres Paroissiales du

Doyenné de Bruxelles Sud en fera son affaire personnelle si des modifications avaient été apportées aux

constructions par le constructeur d'origine ou par les propriétaires successifs.

L'Apporteur certifie toutefois ne pas avoir lui-même effectué des actes et travaux soumis à autorisation,

Expropriation- monuments/Sites

L'Apporteur déclare n'avoir pas connaissance de ce que l'Apport Immobilier a fait l'objet d'un arrêté

d'expropriation, ni d'une mesure de protection prise en vertu de la législation sur les monuments et sites.

9° CODE DU LOGEMENT BRUXELLOIS

L'Apporteur déclare et garantit sous sa propre responsabilité que l'Apport immobilier ne fait pas l'objet à ce

jour d'un droit de gestion publique.

10° DROIT DE PREEMPTION

L'Apporteur déclare que l'Apport Immobilier n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de préférence

ou de rachat conventionnel.

L'Apporteur déclare qu'à sa connaissance, l'Apport Immobilier n'est grevé d'aucun droit de préemption ou

droit de préférence légal ou réglementaire.

L'Apporteur déclare qu'à ce jour, il ne lui a pas été notifié que l'Apport Immobilier serait situé dans le

périmètre arrêté par le Gouvernement reprenant les différents immeubles soumis au droit de préemption visé

par l'ordonnance du 19 mars 2009.

11 °GESTION DES SOLS POLLUES

L'Apporteur informera l'Association des CEuvres Paroissiales du Doyenné de Bruxelles Sud du contenu des

attestations du sol délivrées par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement datant respectivement

de 14/11/11 (Bien A), 03/11/11 (Bien B), 03/11/11 (Bien C), 01/09/11 (Bien D) et 14/11/11 (Bien E) et

mentionnant les informations détaillées de l'inventaire de l'état du sol relative aux biens.

Ces attestations stipulent toutes textuellement ce qui suit : « La parcelle n'est actuellement pas inscrite à

l'inventaire de l'état du sol. »

L'Apporteur déclare qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de

ces attestations du sol et précise notamment, après avoir pris connaissance de la liste des activités à risque au

Réservé

alt

Moniteur

belge

$íjl gëií Tii~ fiét BéTgïscfi"Staatsb7 d :10163724112 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

sens de l'Ordonnance, qu'à sa connaissance aucune de ces activités n'est ou n'a été exercée dans les parties communes ou dans le lot privatif de l'Apport Immobilier.

Citerne à mazout

Si l'Apport Immobilier, contenait une citerne à mazout d'une capacité de plus de 10.000 litres, l'Attributaire déclarera en faire son affaire personnelle.

12° SECURITE DES CHANTIERS - DOSSIER D'INTERVENTION ULTERIEURE

L'Apporteur a été informé par le Notaire instrumentant de la portée de l'Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mil un, obligeant tout propriétaire qui effectue ou fait effectuer plusieurs travaux à la fois à ses biens à faire appel à un coordinateur de sécurité et imposant à tout vendeur/apporteur la remise d'un dossier d'intervention ultérieure pour les travaux qu'il a effectués ou fait effectuer après le premier mal deux mil un, comprenant les devis et factures se rapportant à ces travaux, ainsi que les notes ou rapports éventuels des coordinateurs de sécurité et les plans et permis éventuels y relatifs.

L'Apporteur déclare n'avoir effectué aucuns travaux pour lesquels un dossier d'intervention ultérieure devait être constitué depuis 2001,

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée approuve les comptes annuels arrêtés au 31.12.2011 et donne quittance aux administrateurs pour leur mandat exercé jusqu'à ce jour.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide que les résolutions qui précèdent sont prises sous la condition suspensive de la constatation de la réalisation des Apports par leur approbation par les organes compétents de l'Association des CEuvres Paroissiales du Doyenné de Bruxelles Sud. La réalisation des Apports vaudra clôture de la liquidation de l'Association des CEuvres Paroissiales Saint Boniface et quittance définitive des administrateurs et liquidateurs. Les livres et documents sociaux seront conservés durant le délai légal au siège de l'Association des CEuvres Paroissiales Saint Boniface.

Le notaire Philippe Degomme soussigné atteste qu'aux termes d'un acte reçu ce jour par son ministère, la réalisation des Apports a été approuvée par l'Association des CEuvres Paroissiales du Doyenné de Bruxelles Sud de sorte à ce que la condition suspensive est réalisée et la liquidation de l'Association des CEuvres Paroissiales Saint Boniface clôturée.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs au liquidateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent et pour faire

toutes opérations et constatations y relatives.

Pour ce qui concerne la gestion courante pendant la période de dissolution, c'est-à-dire jusqu'au jour de la

réalisation des Apports, le liquidateur pourra compter sur l'appui des administrateurs actuels.

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Philippe DEGOMME;

Déposé en même temps:

- une expédition

-deux procurations

-un plan d'implantation



Mentionner sur la dernière page du Volet S " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme a l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ASS. DES OEUVRES PAROISSIALES SAINT-BONIFACE

Adresse
RUE DE LA PAIX 21 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale