ASSOCIATION DES PRATICIENS EUROPEENS EN PROPRIETE INTELLECTUELLE

Dénomination : ASSOCIATION DES PRATICIENS EUROPEENS EN PROPRIETE INTELLECTUELLE

Forme juridique :

N° entreprise : 548.830.057

Publication

06/06/2014

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

we s Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

R�serv�

au

Moniteur

belge

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BRUXELLES

Greffe

N� d'entreprise : 0548.830.057

D�nomination

(en entier) : UNION DES PRATICIENS EUROP�ENS EN PROPRI�T� INTELLECTUELLE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : Schaerbeek (1030 Bruxelles), boulevard G�n�ral Wallis 15

Objet de l'acte : PUBLICATION RECTIFICATIVE

Que suite � une erreur mat�rielle dans la publication parue aux annexes du Moniteur belge sous le num�ro 2014-04-03 / 0073415, il y e lieu de lire "UNION DES PRATICIENS EUROPEENS EN PROPRIETE INTELLECTUELLE" au lieu de "ASSOCIATION DES PRATICIENS EUROPEENS EN PROPRIETE INTELLECTUELLE".

(sign�) Damien HISETTE, notaire associ� � Bruxelles.

03/04/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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au

Moniteur

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Greffe

N� d'entreprise : o5 4g , ?.30 , o 5q

D�nomination

(en entier) : ASSOCIATION DES PRATICIENS EUROP�ENS EN PROPRI�T�

INTELLECTUELLE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : Schaerbeek (1030 Bruxelles), boulevard G�n�ral Wahis 15

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATIONS

D'apr�s un acte re�u par Ma�tre Martin DE SIMPEL, notaire associ� � Bruxelles, le 13 janvier 2014, il r�sulte que

1. Monsieur SCHMID Nils Thomas Franz n� � Regenbrug le deux juillet 1970 domicili� � 82166 Gr�felfing (Allemagne), Steinkirchn�rstrasse 11, num�ro national bis 70470264527,

2. Madame GRABHERR Claudia n�e � Vienne (Autriche) le 20 mai 1963 domicili�e � 3001 Mauerbach (Autriche), Franz Schubert Casse 16, num�ro national bis 63452005414,

3. Monsieur PLA�AIS Jean-Yves Odide n� � Angers (France) le 31 mars 1947 domicili� � 75116 Paris (France), Rue Boissi�re 53, num�ro national bis 47433106106.

4. Monsieur EDLUND John Niolos Fabian n� � Lindome (Su�de) Ie 11 septembre 1971 domicili� � 431 66 MSlndal (Su�de), Brobergsgatan 5, num�ro national bis 71491119152.

5. Monsieur FRANZOLIN Luigi n� � Turin (Italie) le 5 novembre 1960 domicili� � 10156 Torino (Italie), Via Martins 251M, num�ro national bis 60510514363,

6. Monsieur OVERATH Philippe Emile, n� � Halle, le 06 janvier 1941, domicili� � 3140 Keerbergen

(Belgique), Zwaluwweg 31, num�ro national 41,01.06-299.01.

Ci-apr�s d�nomm�es : � les comparants �.

-* CONSTITUTION *-

pREAMBULE

Conform�ment � un Acte de Constitution, sign� � Bruxelles le 9 d�cembre 1961 par des Conseils en

Brevets appartenant aux pays suivants:

-ALLEMAGNE;

- BELGIQUE;

-DANEMARK;

- FRANCE;

-GRANDE-BRETAGNE;

- ITALIE;

-LUXEMBOURG;

- NORV�GE;

- PAYS-BAS;

il a �t� form� une union ayant initialement pour titre:

UNION DES CONSEILS EN BREVETS EUROP�ENS.

Le titre a �t� modifi� par l'Assembl�e G�n�rale de l'Union � Santa Margherita le 31 mai 1979 et � Spoleto lei

26 mai 2006.

L'Union a d�cid� pendant la r�union du Comit� Ex�cutif du 24 mai 2013 � Paris de constituer une:

association internationale sans but lucratif, avec les statuts ci-apr�s, en vue de transformer l'Union en une

association internationale sans but lucratif pendant l'Assembl�e G�n�rale de l'Union du 6 juin 2014 � Berlin.

TITRE I DENOMINATION SIEGE DUREE OBJET

Article 1

(Titre, Composition)

1, L'association a la forme juridique d'une association internationale sans but lucratif.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2014 - Annexes du Moniteur belge MDD 2.2

Le titre de cette Association internationale sans but lucratif est;

UNION DES PRATICIENS EUROP�ENS EN PROPRI�T� INTELLECTUELLE,

UNION EUROP�ISCHER BERATER F�R GEISTIGES EIGENTUM.

UNION OF EUROPEAN PRACTITIONERS IN INTELLECTUAL PROPERTY,

d�sign�e ci-apr�s par � UNION �.

2. L'UNION se compose de personnes physiques qui exercent leur activit� sous forme lib�rale ou � titre de

salari�s dans le domaine du droit de la propri�t� intellectuelle en Europe et qui r�pondent aux conditions de

l'article 4.

Article 2

(But non-lucratif; si�ge)

L'UNION est une association internationale sans but lucratif. Sa dur�e est illimit�e. L'UNION a son si�ge �

1030 Schaerbeek, boulevard G�n�ral Wahis 15; ce si�ge peut �tre transf�r� en tout autre lieu par d�cision du

Comit� Ex�cutif.

Article 3

(But g�n�ral)

Le but g�n�ral de l'UNION est d'�tudier, sur le plan europ�en, les probl�mes relatifs � la protection de la

propri�t� intellectuelle ainsi qu'� la profession des membres de l'UNION, de prendre position sur ces probl�mes

et de faire conna�tre cette position aux autorit�s et autres milieux int�ress�s sous forme d'avis, de consultations

ou de projets,

L'UNION se propose plus particuli�rement:

a) d'�tudier les projets de conventions relatives � la protection de la propri�t� intellectuelle sur le plan europ�en ainsi que tous les probl�mes de caract�re juridique et administratif qui s'y rattachent et leurs r�percussions dans le domaine �conomique;

b) d'�tudier l'organisation de ladite profession;

c) de porter � la connaissance des autorit�s comp�tentes et des milieux int�ress�s les r�sultats de ces �tudes ainsi que les r�solutions qui pourraient �tre prises � leur sujet;

d) d'�tablir et entretenir des relations confiantes et cordiales avec les organisations internationales officielles ou priv�es existant dans le domaine de la propri�t� intellectuelle ou appel�es � s'occuper de questions de propri�t� intellectuelle.

De plus, elle peut d�velopper toutes activit�s, telles que l'organisation de conf�rences, de colloques, de s�minaires, qui contribuent directement ou indirectement � l'accomplissement de son objet ou qui y sont relatives, en ce compris, dans les limites de ce qui est autoris� par la loi, des activit�s accessoires commerciales et lucratives dont le produit, en tous temps, sera Int�gralement affect� � la r�alisation de son but non lucratif.

TITRE Il MEMBRES - COTISATION

Article 4

(Membres)

Peut �tre admise et maintenue membre de l'UNION toute personne physique qui:

e) a la nationalit� d'un pays accept� comme pays europ�en par le Comit� Ex�cutif � la majorit� de deux tiers et a son domicile personnel et son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans un tel pays; et

b) soit (i) est inscrite sur la liste des mandataires agr��s admis aupr�s l'Office Europ�en des Brevets ou l'Office de l'Harmonisation dans le March� Int�rieur (OHMI), soit (ii) r�pond � l'une des conditions suivantes:

a pass� avec succ�s un examen officiel de qualification reconnu par l'Office de Propri�t� Intellectuelle de son pays et est admis pour exercer devant cet Office,

ou appartient � une association nationale de son pays agr��e � la majorit� des deux tiers par le Comit� Ex�cutif, qui n'accepte de membres qu'apr�s une enqu�te s�rieuse de qualification en ce qui concerne sa qualification � exercer devant l'Office national des Brevets de ce pays;

ou a �t� personnellement soumise � une enqu�te s�rieuse de qualification, men�e par le Comit� Ex�cutif en ce qui concerne son aptitude � exercer dans le domaine de la propri�t� intellectuelle, le candidat devant �tre admis par le Comit� Ex�cutif � une majorit� des deux tiers des votants; et

c) s'engage � se conformer aux Statuts et r�glement de l'UNION; et

d) n'a pas eu, � la connaissance du Comit� Ex�cutif, un comportement professionnel incompatible avec le prestige de l'UNION et la bonne confraternit� europ�enne; et

e) est admise par le Comit� Ex�cutif.

Dans des cas tenant � une circonstance particuli�re, le Comit� Ex�cutif peut consentir une d�rogation aux dispositions relatives � la nationalit� et au domicile personnel.

Tout membre de l'UNION peut rester un membre m�me apr�s cessation de son activit� professionnelle, conform�ment � l'Article 1(2), Les membres de chaque pays ayant au moins trois membres forment un Groupe National, Chaque membre, � l'exception des Membres stagiaires, a un droit de vote lors des Assembl�es G�n�rales.

Article 4.1. Admission

Toute demande d'admission � l'UNION doit �tre communiqu�e par �crit, en ce inclus par tout moyen �lectronique. II en est accus� imm�diatement r�ception au demandeur, en envoyant avec l'accus� de r�ception, un formulaire de candidature contenant la d�claration d'engagement vis�e � l'Article 4(c) des Statuts, ainsi qu'une copie des Statuts, du Code de Conduite et du R�glement.

Au re�u du formulaire de candidature d�ment rempli, le pr�sident de la Commission des Admissions examine la demande et soumet des recommandations au Comit� Ex�cutif. Au cas o� il se poserait des

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Mon 2.2

questions au sujet du respect de l'article 4(d) des Statuts et au sujet du Code de Conduite, la demande d'admission doit en outre �tre soumise � une Commission, de D�ontologie pour examen et pr�sentation de recommandations.

Article 4.2, Cotisation - D�mission

La cotisation fix�e par le Comit� Ex�cutif selon l'Article 6(h) des Statuts est exigible te ler janvier de chaque ann�e et doit �tre pay�e au plus tard te 31 mars.

Toute d�mission doit �tre adress�e par �crit au Secr�taire G�n�ral, en ce inclus par tout moyen �lectronique, avec copie au d�l�gu� du Groupe National int�ress�.

Un membre n'ayant pas pay� une cotisation due dans un d�lai donn� dans un rappel qui lui est adress� par le Tr�sorier conform�ment � la R�gle 8 du r�glement est consid�r� comme avoir d�missionn� de l'UNION, Le Comit� Ex�cutif prendra une d�cision sur le retrait du membre de la liste des membres de l'UNION, L'appartenance peut �tre r�tablie par d�cision du Comit� Ex�cutif sur demande du membre adress�e au Tr�sorier et paiement des cotisations dues.

Article 4.3 (Membres stagiaires)

Peut aussi devenir membre de l'UNION toute personne stagiaire en vue de devenir praticien en propri�t� intellectuelle, si il ou elle:

a) a la qualit� de stagiaire soit officiellement reconnue, soit confirm�e par un membre de l'UNION,

b) suit une formation dispens�e par un praticien qui remplit les conditions de l'Article 4(a) � (d),

c) a la nationalit� d'un des pays europ�ens d�finis � l'Article 4(a), et

d) est accept�(e) par le Comit� Ex�cutif.

La qualit� de membre stagiaire est limit�e � une p�riode maximale de trois ans qui peut �tre prolong�e par

le Comit� Ex�cutif sur demande du stagiaire. Dans des cas tenant � une circonstance particuli�re, le Comit�

Ex�cutif peut consentir une d�rogation aux dispositions relatives � la nationalit� et au domicile personnel.

Un membre stagiaire n'est pas �ligible en tant que membre du Comit� Ex�cutif ou du Bureau,

TITRE III COMITE EXECUTIF (ORGANE GENERAL DE DIRECTION) BUREAU (ORGANE

D'ADMINISTRATION)

Article 5

(Comit� Ex�cutif; Bureau)

5.1. Comit� Ex�cutif

La repr�sentation et l'administration responsable de l'UNION incombent � un Comit� Ex�cutif. Le Comit�

Ex�cutif poss�de �galement tous pouvoirs qui ne sont pas attribu�s par les statuts.

5.2. Bureau

Le Comit� Ex�cutif choisit, en son sein ou parmi les autres membres de l'UNION, un Pr�sident, un Vice-

Pr�sident, un Secr�taire G�n�ral, un Rapporteur G�n�ral et un Tr�sorier, lesquels constituent un Bureau dont

fait aussi partie de droit le Pr�sident qui a imm�diatement pr�c�d� le Pr�sident en exercice.

Le Bureau sera en tout temps compos� par au moins trois des membres pr�cit�s.

Les membres du Bureau participent aux d�lib�rations du Comit� Ex�cutif; ils ont seulement te droit de vote

lorsqu'ils ont �t� choisis au sein du Comit� Ex�cutif.

Article 6

(Composition, devoirs du comit� ex�cutif)

Le Comit� Ex�cutif est constitu� par les d�l�gu�s des pays repr�sent�s � l'UNION, � raison d'un d�l�gu�

par pays. En cas d'emp�chement d'un d�l�gu�, celui-ci est remplac� par un d�l�gu� suppl�ant. En cas

d'emp�chement du d�l�gu� et du d�l�gu� suppl�ant, l'un ou l'autre peut donner un pouvoir de mandataire � un

membre de leur Groupe National dans l'Union qui est pr�sent au Comit� Ex�cutif.

Les d�l�gu�s et leurs suppl�ants sont �lus chacun par le Groupe National de l'UNION dont ils font partie.

Ils sont �lus pour deux ans et ind�finiment r��ligibles.

Le Comit� Ex�cutif:

a) se prononce au nom de l'UNION sur les projets et r�solutions vis�s � l'article 3, alin�as a, b et c;

b) �lit les membres de Commissions charg�es des �tudes vis�es � l'article 3, alin�as a et b, ainsi que les Membres de Commissions sp�ciales charg�es de fonctions diverses;

c) d�signe des d�l�gu�s pour repr�senter l'UNION aupr�s des autorit�s comp�tentes aux termes de l'article 3, alin�a c;

d) statue sur les rapports et propositions des Commissions;

e) statue sur les demandes d'admission et les propositions de radiation de membres;

f) statue sur les propositions de modifications aux Statuts de l'UNION;

g) �tablit le r�glement de l'UNION;

h) fixe le montant de la cotisation;

i) approuve les comptes annuels et d�cide du budget de l'UNION tel que propos� par le Bureau;

j) peut donner d�charge aux membres du Bureau de toute responsabilit� et obligation.

Article 6.1. D�lib�ration

Le Comit� Ex�cutif ne peut valablement d�lib�rer que si au moins dix d�l�gu�s titulaires ou, � d�faut, suppl�ants ou mandataires, membre de l'UNION, sont pr�sents.

Si le quorum n'est pas atteint, des d�cisions sur des sujets urgents qui ne requi�rent pas la majorit� qualifi�e (comme par exemple les Articles 4(b), 9 et 11) peuvent �tre prises par le Comit� Ex�cutif par vote unanime des d�l�gu�s titulaires ou suppl�ants ou mandataires pr�sents; de telles d�cisions doivent �tre confirm�es d�s que possible par le Comit� Ex�cutif lors d'une r�union o� le quorum est atteint, Si le Comit�

" MDa 2.2

Ex�cutif ne peut pas se r�unir, pour n'importe quelle raison que ce soit, il peut prendre des d�cisions par vote

�crit, en ce y compris par des moyens �lectroniques, de ses membres.

A moins de dispositions contraires, toutes les d�cisions (autres que les �lections) sont prises � la majorit�

simple des votants. Une abstention n'est pas consid�r�e comme un vote. En cas de partage des voix, une

motion est r�put�e rejet�e.

Pour les �lections, si le premier tour de scrutin ne r�unit pas la majorit� absolue des votants, les tours de

scrutin suivants ont lieu � la majorit� relative; une abstention n'est pas consid�r�e comme un vote. Sur

demande, les �lections ont lieu au scrutin secret.

Une majorit� des deux tiers est requise pour la r�vocation d'un membre du Bureau. Si un membre est

r�voqu�, le Comit� Ex�cutif nommera un rempla�ant imm�diatement apr�s la r�vocation.

Les d�cisions du Comit� Ex�cutif seront conserv�es dans un registre des proc�s-verbaux gard� au si�ge

social, o� il pourra �tre consult� par les membres.

Article 6.2. Convocations

Les convocations aux r�unions du Comit� Ex�cutif sont adress�es par le Secr�taire G�n�ral par �crit, en ce

inclus par tout moyen �lectronique

- aux d�l�gu�s titulaires et suppl�ants,

- aux membres du Bureau,

au moins trois semaines avant la date des r�unions et elles sont accompagn�es de l'ordre du jour de ces

r�unions.

Article 7

(Bureau: Membres, devoirs)

Les membres du Bureau sont �lus pour trois ans et sont, � l'exception du Pr�sident, r��ligibles,

Le mandat des membres sortants non r��lus cesse imm�diatement apr�s la nomination des ncuveaux

membres du Bureau. Le Pr�sident pr�side les r�unions du Comit� Ex�cutif et de l'Assembl�e G�n�rale.

Le bureau exerce ses pouvoirs de fa�on coll�giale.

Le Bureau assure l'ex�cution des d�cisions du Comit� Ex�cutif et de l'Assembl�e G�n�rale. Il d�cide de la

convocation de ces deux organes et il fixe l'ordre du jour de leurs r�unions. Le Bureau pr�pare �galement tes

comptes annuels et le budget de l'Union pour approbation par le Comit� Ex�cutif. Au cas o� l'UNION doit

nommer un commissaire tel que mentionn� dans l'article 53 � 5 de la loi sur les associations internationales

sans but lucratif, le Bureau en nommera un et d�terminera sa r�mun�ration.

Le Secr�taire G�n�ral assume sous l'autorit� du Pr�sident les fonctions administratives de l'UNION.

Article 7,1. D�lib�ration

Le Bureau peut prendre ses d�cisions, � la majorit� simple, lors de ses r�unions ou par voie �crite quand le

quorum de trois membres est atteint. En cas d'urgence, il prend, sans consulter le Comit� Ex�cutif, les

initiatives n�cessaires qui incombent normalement � ce dernier et les soumet ensuite � la ratification du Comit�

Ex�cutif � la prochaine r�union de celui-ci. En cas d'�galit�, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante.

Article 7.2. Convocations

Le Pr�sident peut convoquer le Bureau ou le faire convoquer par le Secr�taire G�n�ral. Les convocations

aux r�unions du Bureau sont adress�es par �crit, en ce inclus par tout moyen �lectronique, dix jours au moins

avant la date de ces r�unions et elles sont accompagn�es de leur ordre du jour.

Article 7.3, Repr�sentation

L'UNION est valablement repr�sent�e en justice et devant les autorit�s administratives par le Pr�sident ou

un autre membre du Bureau, Dans les limites de leur mandat, l'UNION est valablement repr�sent�e par un

mandataire nomm� par le Bureau.

TITRE IV -- ASSEMBLEE GENERALE

Article 8 Assembl�e g�n�rale

(Assembl�e G�n�rale)

L'Assembl�e G�n�rale de l'UNION doit �tre convoqu�e au moins tous les trois ans et en outre chaque fois

que la demande en est adress�e au Pr�sident par la moiti� des membres de l'UNION.

L'Assembl�e G�n�rale est habilit�e �:

a) donner d�charge au Comit� Ex�cutif de toute responsabilit� et obligation pour son administration de l'UNION;

b) d�cider des modifications des statuts;

c) d�cider de la dissolution de l'UNION sur la proposition du Comit� Ex�cutif.

L'Assembl�e G�n�rale prend ses d�cisions � la majorit� simple; toutefois elle ne peut refuser de donner d�charge au Comit� Ex�cutif qu'� la majorit� des deux tiers des votants. Une abstention n'est pas consid�r�e comme un vote. L'Assembl�e G�n�rale doit �tre compos�e de 6 membres votants afin de pouvoir valablement d�lib�rer.

Une convocation, indiquant la date et le lieu d�finitifs ainsi que l'ordre du jour pour chaque r�union de l'Assembl�e G�n�rale, sera envoy�e par le Bureau aux membres de l'UNION au moins six semaines avant la date de la r�union.

Article 9

(Exclusion)

Le Comit� Ex�cutif peut exclure � la majorit� des deux tiers tout membre de l'UNION qui cesse de satisfaire aux conditions de l'article 4 ou qui ne paie pas r�guli�rement sa cotisation.

Article 10 - (R�glement)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOr3 2.2

Volet B - Suite

Le r�glement d�termine les modalit�s d'application des pr�sents Statuts,

Titre V Modification des statuts- Dissolution

Article 11

(Modifications)

La modification des statuts et la dissolution de l'UNION n�cessitent l'approbation � la fois du Comit� Ex�cutif

et de l'Assembl�e G�n�rale par la majorit� des trois-quarts des votants, une abstention n'�tant pas consid�r�e

comme un vote.

En cas de dissolution de l'UNION, aucune partie des fonds de l'UNION ne pourra �tre revers�e aux

membres.

Les fonds seront attribu�s � une ou plusieurs organisations � buts non lucratifs dont l'objet est similaire �

celui de l'UNION et dont les statuts excluent le reversement de leurs profits et de leurs fonds � leurs membres.

Article 12

(Dispositions transitoires)

Tout membre de l'UNION DES PRATICIENS EUROP�ENS EN PROPRI�T� INTELLECTUELLE, constitu�e

� Bruxelles par l'Acte de Constitution de 9 d�cembre 1961 peut adh�rer de plein droit � la pr�sente association

internationale sans but lucratif. L'adh�sion peut �tre manifest�e par tout moyen, y compris le paiement des

cotisations dues par le membre pour l'ann�e 2014 � l'UNION ou l'UNION constitu�e � Bruxelles par l'Acte de

Constitution de 9 d�cembre 1961, et, le cas �ch�ant, les ann�es ant�rieures non pay�es, sans que ce paiement

ne puisse constituer une r�siliation de l'adh�sion � l'UNION constitu�e � Bruxelles par l'Acte de Constitution de

9 d�cembre 1961.

= FIN DES STATUTS *-

DISPOSITIONS FINALES *-

Les fondateurs, pr�sents ou repr�sent�s ainsi qu'il est dit ci-dessus, prennent � l'unanimit� les d�cisions

suivantes, qui entreront en vigueur d�s que l'association sera dot�e de la personnalit� juridique ;

A.Nominations des premiers membres du Bureau.

Le nombre d'administrateurs est fix� initialement � six (6), � savoir les membres du Bureau de l'actuelle �

Union des praticiens europ�ens en propri�t� intellectuelle �, dont question dans le pr�ambule, qui ont le m�me

mandat,

Sont appel�s auxdites fonctions les comparants, pr�sents ou repr�sent�s comme dit ci-dessus ;

Monsieur Nils T.F. Schmid, pr�nomm�, en tant que Pr�sident ;

-Monsieur Luigi Franzolin, pr�nomm�, en tant que Vice-Pr�sident

-Monsieur Fabian Edlund, pr�nomm�, en tant que Secr�taire G�n�ral ;

Monsieur Jean-Yves Pla�ais, pr�nomm�, en tant que Rapporteur G�n�ral ;

Madame Claudia Grabherr, pr�nomm�e, en tant que Tr�sorier ;

Monsieur Philippe Overath, pr�nomm�, au poste de Pr�sident qui a imm�diatement pr�c�d� le Pr�sident

en exercice dans l'actuelle � Union des praticiens europ�ens en propri�t� intellectuelle � , dont question dans le

pr�ambule.

Sauf r��lection, le mandat des membres du Bureau prendra fin apr�s la nomination des nouveaux membres

du Bureau.

Les fonctions d'administrateurs ne sont pas r�mun�r�es.

B.Commissaire

Aucun commissaire n'est nomm� �tant donn� que l'association selon les �valuations effectu�es ne r�pond

pas pour le premier exercice au crit�re de l'article 53 de la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt-et-un sur

les associations sans but lucratif,

C.Premier exercice social

Le premier exercice social commence le jour o� l'association acquiert la personnalit� juridique et se termine

le trente et un d�cembre deux mille quatorze.

D.D�but des activit�s

Les activit�s de l'association d�butent le jour de l'arr�t� royal qui en porte reconnaissance,

N�anmoins, conform�ment � l'article 50 � 2 de la loi du 27 juin 1921, des engagements peuvent �tre pris au

nom de l'association en formation.

Les comparants s'engagent en tant que membres du Bureau � ratifier les op�rations au nom de

l'association internationale sans but lucratif, conform�ment � l'article 50 � 2 d�s que l'association aura acquis la

personnalit� juridique.

E.Procuration.

Tous pouvoirs, avec possibilit� de subd�l�guer, sont conf�r�s � Mesdames St�phanie ERNAELSTEEN et

Catherine LELONG, afin d'introduire aupr�s du Minist�re de la Justice la requ�te en reconnaissance et agir en

toute mati�re au nom de l'association jusqu'� l'obtention par cette derni�re de la personnalit� juridique.

F.Etablissement du r�glement

Le r�glement initial sera celui d�termin� par le Comit� Ex�cutif de l'actuelle � Union des praticiens

europ�ens en propri�t� intellectuelle �, dont question dans le pr�ambule, pendant la r�union de 14 novembre

2013 � Triesenberg.

Pour extrait analytique conforme.

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte et exp�dition de l'arr�t� royal

(sign�) Damien FUSETTE, notaire associ� � Bruxelles.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

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Code postal : 1030
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Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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