ASSOCIATION DES PRODUCTEURS EUROPEENS DE POTASSE, EN ABREGE : APEP

Dénomination : ASSOCIATION DES PRODUCTEURS EUROPEENS DE POTASSE, EN ABREGE : APEP

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 423.145.573

Publication

03/01/2014

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timmoifflin Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

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N� d'entreprise : 0423.145.573

2 D DEC. 2013

Greffe

-------------

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination

(en entier) : ASSOCIATION DES PRODUCTEURS EUROPEENS DE POTASSE

(en abr�g�) : APEP

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : 1050 Bruxelles, avenue Louise 489

Objet de l'acte : D�MISSION - NOMINATIONS

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale qui s'est tenue le 3 ao�t 2012 :

Le pr�sident, Monsieur Felker annonce la d�mission de ses fonctions comme pr�sident et aussi comme

administrateur et ce, � compter du 4 ao�t 2012.

Monsieur Mozes propose pour le poste de pr�sident de I'APEP Monsieur Norbert Steiner, PDG de K+S

Aktiengeseilschaft.

Monsieur Mester propose pour le poste de vice-pr�sident Monsieur Langeveld,

Monsieur Felker propose pour le poste de tr�sorier Monsieur Werner.

Les membres approuvent � l'unanimit�.

(Sign�) J. Felker- pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/07/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MO0 2.2

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au

Moniteur

belge

Greffe

0 2 M. 2013

N' d'entreprise : 0423.145.573

D�nomination

(en entier) : ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE POTASSE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : 1050 Bruxelles, avenue Louise 489

Objet de l'acte : MODIFICATIONS STATUTAIRES

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Carole GUILLEMYN, Notaire associ�, de r�sidence � Bruxelles, le 23 avril 2013, en cours d'enregistrement au 1er bureau de l'enregistrement de Forest, il r�sulte que l'� ASSOCIATION DES PRODUCTEURS EUROPEENS DE POTASSE �, association internationale sans but lucratif, ayant son si�ge social � B-1050 Bruxelles, avenue Louise 489,

Soci�t� ayant le num�ro d'entreprise 0423.145.573.

li r�sulte que ie Conseil d'administration a

I. modifi� l'objet social et les activit�s de l'association pour y pr�ciser qu'il y aura interaction avec les Institutions Europ�ennes, les Etats Membres et d'autres organisations internationales et modifi� les articles 3 et 4 des statuts pour les remplacer par le texte repris dans les statuts coordonn�s.

II. modifi� les crit�res d'admission des membres de l'association et de modifi� l'article 5 des statuts pour le remplacer par le texte repris dans les statuts coordonn�s.

III. apport� des modifications mineures aux statuts et adopt� un nouveau texte coordonn�e, comme suit : TITRE I - D�NOMINATION, OBJET, SI�GE, DUR�E

Article 1 - D�nomination, objet et dur�e

L'Association est d�nomm�e � Association des producteurs europ�ens de potasse �. Elle peut �galement utiliser les d�nominations anglaise � European Potash Producers's Association � et allemande � Verband der Europ�ischen Kaliproduzenten �.

Il s'agit d'une association sans but lucratif, r�gie par les dispositions du titre pl de la loi belge du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

L'Association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e. Il pourra y �tre mis fin de l'accord unanime des membres. Elle ne prend pas fin par la d�mission ou la dissolution d'un membre personne morale ou la retraite d'un membre.

Article 2 - Si�ge social

Le si�ge de l'Association est �tabli dans l'agglom�ration bruxelloise, pr�sentement avenue Louise 489, � 1050 Bruxelles.

Le si�ge peut �tre transf�r� partout en Belgique sur simple d�cision du conseil d'administration, � publier dans le mois aux annexes du Moniteur belge.

TITRE 1l OBJET, ACTIVIT�S

Article 3 - Objet

Le but non-lucratif de l'� Association des producteurs europ�ens de potasse � est d'interagir avec les institutions europ�ennes, les �tats membres et les autres organisations internationales, notamment afin de :

a)promouvoir l'utilisation des produits � base de potasse ou en contenant, � l'exclusion des questions d'ordre commercial ;

b)repr�senter les int�r�ts des producteurs europ�ens de potasse au sein de l'Union europ�enne ;

c)d�fendre les int�r�ts l�gitimes des producteurs europ�ens de potasse contre les pratiques commerciales d�loyales et les comportements anti-concurrentiels des producteurs et des transformateurs de potasse provenant de pays tiers ;

d)respecter la l�gislation de l'Union europ�enne en mati�re de s�curit�, de sant� et d'environnement et agir comme expert-conseil exp�riment� et comp�tent.

Article 4 - Activit�s/R�gles de conformit� � la concurrence

� cet effet, l'Association peut d�velopper toutes les activit�s li�es directement ou indirectement � ses objectifs. L'Association peut mener, en particulier, les activit�s list�es ci-dessous de mani�re non-exhaustive :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

t,

J MOD 2.2

ti

a)repr�senter les int�r�ts de ses membres dans leurs relations aupr�s de toute autorit� nationale ou

internationale et, en particulier, aupr�s des institutions de l'Union europ�enne, notamment en mati�re de

commerce �quitable ;

b)se charger des services de conseil, de consultance et de support technique aupr�s des producteurs

europ�ens par des experts ;

c)�tudier toute question ou difficult� concernant l'industrie de la potasse, en particulier en mati�re

scientifique, technique et environnementale, � la demande des autorit�s ;

d)organiser des �changes de vues, des conf�rences, des s�minaires, des s�ances d'information sous

toutes leurs formes pour le public et les parties int�ress�es.

L'Association peut poursuivre toute autre activit� destin�e � la r�alisation des objectifs susmentionn�s. Elle

ne peut cependant pas participer � des activit�s � but lucratif ou � des activit�s susceptibles de restreindre ou

de fausser le jeu de la concurrence,

L'Association et tous ses membres s'engagent � respecter en tout temps la l�gislation anti-trust, � d�finir

des orientations en mati�re de concurrence (� r�gles de conformit� �) et � respecter ces r�gles de conformit�

en tant que partie essentielle de l'Association et de ses activit�s.

TITRE III - LES MEMBRES

Article 5 - Adh�sion

Toute personne physique ou morale, constitu�e conform�ment � la l�gislation de son pays d'origine, peut

devenir membre de l'Association selon les crit�res cumulatifs suivants et dans la mesure o� la personne

physique/morale est producteur ou transformateur de potasse.

Pour les producteurs

a)engagement dans l'exploitation d'une source de potasse naturelle d'origine europ�enne ou dans la

fabrication d'engrais de potasse, comme activit� principale au sein de l'Union europ�enne ;

b)activit�s commerciales ou si�ge social �tablis dans l'un des �tats membres de l'Union europ�enne ;

c)exportation r�guli�re de sa production vers les diff�rents �tats membres de l'Union europ�enne.

Pour les transformateurs

a)transformation r�guli�re de potasse naturelle d'origine europ�enne, comme activit� principale au sein de

l'Union europ�enne et atteignant au moins cent mille tonnes par an ;

b)activit�s commerciales ou si�ge social �tablis dans l'un des �tats membres de l'Union europ�enne ;

c)exportation r�guli�re d'engrais de potasse vers les diff�rents �tats membres de l'Union europ�enne.

Les termes � transformateur � et � transformation � renvoient � la fabrication de la potasse granul�e.

Peut �galement devenir membre de l'Association, toute soci�t� qui se trouve dans un lien de groupe (la

notion de � groupe � s'entend au sens du terme allemand � Konzern �) avec une soci�t� vis�e au premier

alin�a du pr�sent article, pour autant qu'elle ait son si�ge social dans l'un des Etats membres de l'Union

europ�enne et qu'elle produit ou transforme la potasse de fa�on industrielle.

Article 6 - Admission des membres

Tout candidat d�sireux d'adh�rer � l'Association soumet une demande �crite d'adh�sion et l'adresse au

conseil d'administration.

Apr�s avoir v�rifi� que toutes les conditions d'adh�sion sont respect�es, le conseil d'administration soumet

la demande � l'assembl�e g�n�rale.

La demande d'adh�sion doit �tre approuv�e par l'assembl�e g�n�rale des membres,

Article 7 - Fin de l'adh�sion

La qualit� de membre de l'Association se perd par d�cision de l'assembl�e g�n�rale

a)par la d�mission du membre qui doit �tre donn�e par lettre recommand�e � la fin d'un exercice social de

l'Association, avec un pr�avis d'au moins six mois ;

b)dans le cas o� le membre a cess� de satisfaire aux crit�res d'admission pr�vus � l'article 5 des pr�sents

statuts ;

c)en situation d'insolvabilit�, de r�organisation judiciaire, de dissolution ou de liquidation ;

d)en cas d'exclusion d'un membre dans les conditions pr�vues � l'article 8.

Article 8 - Exclusion

Un membre peut �tre exclu de l'Association, sur proposition du conseil d'administration, pour motifs graves

par une d�cision unanime de l'assembl�e g�n�rale des membres, sans qu'il soit tenu compte de la voix du

membre dont l'exclusion est propos�e et apr�s que ce membre ait �t� invit� � faire entendre ses observations,

Sont notamment consid�r�s comme motifs graves

a)l'inex�cution des obligations r�sultant des pr�sents statuts d�s lors qu'elle t�moigne d'une faute grave ;

b)un comportement pr�judiciable � la pr�sente Association, � ses membres, � ses objectifs ou � ses int�r�ts

c)la d�claration de faillite, la demande de concordat ou plus g�n�ralement toute proc�dure impliquant un

�tat de cessation des paiements ou d'insolvabilit� du membre ; ou

d)pour tout autre motif valable.

Article 9 - Cons�quences

Celui qui perd la qualit� de membre ou ses ayants cause

a,n'a aucun droit quelconque sur l'actif social de l'Association, laquelle continue � profiter exclusivement aux

membres restants entre lesquels l'Association subsiste ;

b.demeure responsable de ses obligations envers l'Association, y compris en ce qui concerne le paiement

de sa cotisation et/ou une contribution suppl�mentaire au financement du budget pour l'exercice pendant lequel

le retrait a lieu.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge NOD2.2

Article 10 - Conformit� avec les statuts de l'Association/absence de responsabilit� personnelle

L'acquisition de la qualit� de membre de l'Association implique l'adh�sion aux pr�sents statuts.

Les membres, qu'ils soient ou non administrateurs, ne r�pondent pas personnellement envers les tiers des

obligations contract�es par l'Association.

TITRE IV STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Article 11 - Organes

L'Association se compose des organes suivants

(i)l'assembl�e g�n�rale,

(ii)le conseil d'administration,

(iii)le pr�sident/le vice-pr�sident,

(iv)le tr�sorier.

Article 12 - Assembl�e g�n�rale

(a) Composition

L'assembl�e g�n�rale rassemble tous les membres de l'Association.

Chaque membre dispose d'une voix lors de l'assembl�e g�n�rale.

(b) Pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale des membres poss�de tous les pouvoirs qui ne sont pas express�ment r�serv�s par

les pr�sents statuts � un autre organe de l'Association.

L'assembl�e a notamment pour comp�tence de

(a)�lire le pr�sident et le vice-pr�sident de cette Association ;

(b)�lire les membres du conseil d'administration, y compris le tr�sorier ;

(c)modifier les pr�sents statuts ;

(d)d�cider la dissolution de la pr�sente Association ;

(e)approuver le budget annuel ainsi que les comptes de l'exercice ;

(f)fixer une cotisation/contribution et des modalit�s de paiement par les membres pour couvrir les frais et les

charges de l'Association ;

(g)admettre ou non des membres ;

(h)exclure des membres.

(c) R�unions, convocations et ordres du jour

L'assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois par an, sur convocation du pr�sident du conseil d'administration.

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e sur base d'un pr�avis de quatorze jours au plus tard, en ne comptant pas le jour d'envoi du pr�avis et le jour de la r�union. Il sp�cifie en outre le lieu, la date et l'heure de la r�union.

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire est convoqu�e par le pr�sident du conseil d'administration � chaque fois que l'int�r�t de l'Association l'exige. � cet effet, les d�lais de convocation peuvent �tre abr�g�s par le pr�sident/le conseil d'administration, Les motifs de cette d�cision doivent �tre justifi�s au d�but de l'assembl�e ainsi convoqu�e.

Les formalit�s de convocation � l'assembl�e g�n�rale des membres peuvent �tre omises si tous les membres sont pr�sents ou repr�sent�s � la r�union et s'ils acceptent de d�lib�rer sur l'ordre du jour propos� lors de cette r�union.

Les convocations sont notifi�es aux membres par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication �crite (y compris �lectronique).

L'ordre du jour et les documents mat�riels n�cessaires � la discussion sont joints � la convocation. L'ordre du jour des r�unions est �tabli par le pr�sident ou le conseil d'administration.

L'assembl�e est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d`administratiion ou, en cas d'emp�chement par le vice-pr�sident.

(d) Quorum, voix et procurations

L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer valablement que si soixante pour cent au moins des membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Chaque membre pr�sent ne peut �tre porteur que d'une seule procuration pour repr�senter un membre absent.

Si soixante pour cent au moins des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s, le pr�sident/le conseil d'administration convoque une nouvelle r�union de l'assembl�e g�n�rale, dont la convocation est adress�e aux membres quinze jours � l'avance au moins par lettre recommand�e, avec le m�me ordre du jour.

Cette nouvelle assembl�e d�lib�re quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s. Cette circonstance doit �tre sp�cialement indiqu�e dans la convocation.

Cette nouvelle assembl�e doit cependant toujours �tre compos�e d'au moins deux membres pr�sents.

� moins que les pr�sents statuts n'en disposent autrement, l'assembl�e g�n�rale des membres statue � la majorit� simple, calcul�e sur l'ensemble des membres pr�sents ou repr�sent�s � une assembl�e d�termin�e.

Les membres n'ont pas le droit de voter � une assembl�e g�n�rale � moins que toutes les contributions/cotisations dues � l'Association aient �t� pay�es, sauf si tous les membres pr�sents ou repr�sent�s renoncent � cette exigence.

II est tenu un proc�s-verbal des r�unions de l'assembl�e g�n�rale, sign� par le pr�sident et le vice-pr�sident. Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale seront consign�s dans un registre. Une copie de ce proc�s-verbal est envoy�e � tous les membres.

1 M0D 2.2

, Par ailleurs, les assembl�es d�lib�rent suivant les r�gles usuelles des assembl�es d�lib�rantes telles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge qu'elles sont pr�vues notamment en mati�re de soci�t�s commerciales.

Article 13 - Conseil d'administration

(a) Composition

L'administration de l'Association est assur�e par un conseil d'administration. Le nombre maximum de

membres du conseil d'administration doit �tre d�termin� par l'Association lors de l'assembl�e g�n�rale. Sauf

d�cision contraire, il se compose de trois membres. il n'y a pas de nombre maximum. Le nombre minimum de

membres du conseil d'administration est de trois.

Le conseil comprend un pr�sident, un vice-pr�sident et un tr�sorier.

Il est �lu par l'assembl�e g�n�rale, qui d�termine les fonctions attribu�es � chacun des membres. Il se

compose de personnes physiques, non-r�mun�r�es.

Le conseil est �lu pour trois ans. Ses membres sont r��ligibles. Ils sont r�vocables � tout moment par

l'assembl�e g�n�rale des membres.

Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.

(b) Pouvoirs

Le conseil d'administration poss�de tous les pouvoirs n�cessaires pour r�pondre aux objectifs de

l'Association, � l'exception des pouvoirs express�ment attribu�s � l'assembl�e g�n�rale ou � d'autres organes

de l'Association.

Le conseil d'administration a notamment pour comp�tence de :

-d�terminer et contr�ler !es politiques, les activit�s et les op�rations de l'Association ;

-engager et r�voquer son personnel ;

-pr�parer les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale ;

-ex�cuter les d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale ;

-accomplir toute mission particuli�re que l'assembl�e g�n�rale lui impartit.

(c) Convention, ordre du jour et proc�s-verbal

Le conseil d'administration se r�unit aussi souvent que l'int�r�t de l'association l'exige, sous pr�sidence et sur convocation du pr�sident ou, en cas d'emp�chement, du vice-pr�sident.

Le conseil d'administration se r�unit au moins une fois par an sur convocation du Pr�sident de l'Association � l'endroit indiqu� dans la convocation envoy�e (par fax ou par email) � chaque membre au moins dix jours avant la r�union. La convocation devra indiquer l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la r�union. La r�union du conseil d'administration peut �tre combin�e avec la r�union de l'assembl�e g�n�rale,

11 est tenu un proc�s-verbal des r�unions du conseil d'administration qui sera consign� dans un registre au si�ge social.

(d) Quorum, voix

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer que si au moins trois membres sont pr�sents en personne. Les membres ne peuvent pas se faire repr�senter.

Les d�cisions se prennent � la majorit� simple. En cas de partage des voix, la voix du pr�sident est pr�pond�rante.

Dans les cas exceptionnels, d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t de l'Association, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit, au moyen d'un formulaire qui sera adress� � chaque administrateur, accompagn� d'une notice explicative concernant la motivation et les modalit�s de la d�cision � prendre. Ce formulaire contiendra les mentions suivantes : le nom et le pr�nom de l'administrateur, son domicile, l'ordre du jour et �ventuellement le d�lai de validit� du mandat. Ii sera sign�.

Cette d�cision est aussi valide qu'une d�cision adopt�e lors d'une r�union du conseil d'administration d�ment convoqu�e et tenue. Le premier conseil d'administration, qui se tiendra apr�s la d�cision prise par �crit, ratifiera celle-ci.

I1 ne pourra �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels.

Article 14 - Pr�sident et vice-pr�sident

(a) Nomination

L'assembl�e g�n�rale nomme un pr�sident et un vice-pr�sident parmi les administrateurs. Leurs mandats

ne sont pas r�mun�r�s La dur�e de celui-ci est de trois ans et ind�finiment renouvelable.

(b) Fonction

Le pr�sident ou, en son absence, le vice-pr�sident exerce les fonctions suivantes :

a)envoi de la convocation de l'assembl�e g�n�rale et du conseil d'administration,

b)d�cision des dates de r�union de l'assembl�e g�n�rale et du conseil d'administration,

c)finalisation des proc�s-verbaux des r�unions de l'assembl�e g�n�rale et du conseil d'administration,

d)d�cision en mati�re de relations publiques pour l'Association, notamment en mati�re de communication

avec des tiers,

e)en cas d'�galit� des voix, la voix du pr�sident est pr�pond�rante au sein de l'assembl�e g�n�rale et du

conseil d'administration.

(c) Repr�sentation ext�rieure de l'Association

L'Association est repr�sent�e envers les tiers, en ce qui concerne toutes les proc�dures judiciaires et extrajudiciaires, et dans tous les actes engageant l'association, y compris ceux des officiers minist�riels, par le pr�sident ou par deux administrateurs.

(d) Enregistrement

4.,a La nomination, la d�mission ou la r�vocation du pr�sident, ainsi que la dur�e de son mandat, doivent �tre

d�pos�s aupr�s du bureau du greffier du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire dans lequel le si�ge social de l'Association se trouve, afin d'�tre repris dans les registres publics de l'Association et publi�s aux annexes du Moniteur belge.

Article 15 - Le tr�sorier

(a) Nomination, fonction et pouvoirs du tr�sorier

L'assembl�e g�n�rale nomme son tr�sorier parmi les administrateurs. Son mandat est de trois ans et

ind�finiment renouvelable. Le mandat peut �tre r�mun�r�.

Le tr�sorier surveille les finances de l'Association et en fait rapport � l'assembl�e g�n�rale/au conseil

d'administration.

(b) Secr�taire

Le tr�sorier occupe la fonction de secr�taire au sein de son bureau,

Article 16 - Groupes de travail

(a) Comit�(s) sp�cial(-aux)/groupe(s) de travail

L'assembl�e g�n�rale ou le pr�sident, conjointement avec le vice-pr�sident, peuvent constituer un ou plusieurs comit�s sp�ciaux/groupes de travail, dont ils d�terminent, entre autres missions, la composition, les pouvoirs, la conduite des r�unions et de la gouvernance, les convocations, les modalit�s et la r�daction des ordres du jour/proc�s-verbaux.

Si la d�cision est prise par le pr�sident et le vice-pr�sident, celle-ci doit �tre approuv�e lors de la r�union de l'assembl�e g�n�rale suivante.

(b) Composition

Le ou les comit�s ou groupes de travail sont compos�s ou non de membres, mais doivent toujours agir sous

la responsabilit� du pr�sident et du vice-pr�sident ou du conseil d'administration. Il est tenu un rapport

p�riodique des actions et des activit�s du ou des comit�s/groupes de travail.

TITRE IV EXERCICE FISCAL, COMPTES, BUDGETS, COTISATIONS

Article 17 - Exercice fiscal

L'exercice fiscal commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre.

Article 18 - Cotisations/contributions

L'assembl�e g�n�rale d�termine le montant des cotisations. Les cotisations individuelles sont calcul�es par

le tr�sorier en divisant le budget par le nombre de membres.

Toute contribution suppl�mentaire peut �tre impos�e aux membres, � la discr�tion du conseil

d'administration, qui prend cette d�cision � l'unanimit�, en prenant en consid�ration les informations disponibles

publiquement sur les membres.

Les cotisations et les contributions sont exigibles dans les conditions pr�cis�es par l'assembl�e g�n�rale,

sans pr�judice de l'article 9 (b) des pr�sents statuts.

Article 19 - Comptes, budgets

Chaque ann�e, en vue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire, le conseil d'administration �tablit les comptes de

l'exercice pass� ainsi que le budget de l'exercice suivant,

Ces documents/estimations sont envoy�s aux membres de l'Association, en m�me temps que la

convocation � l'assembl�e g�n�rale ordinaire. Ils sont soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale qui peut

y apporter toutes les modifications qu'elle estimera opportunes.

Les comptes sociaux sont tenus suivant les r�gles de la bonne pratique comptable, Chaque membre

poss�de les pouvoirs les plus �tendus d'investigation et de v�rification des comptes sociaux et des archives de

l'Association. Ce pouvoir s'exerce au si�ge social par la personne que le membre d�signera en son sein ou en

dehors de son sein.

TITRE V MODIFICATIONS DES PR�SENTS STATUTS, DISSOLUTION, LIQUIDATION

Article 20 - Modifications

Toute modification des statuts peut �tre adopt�e par l'assembl�e g�n�rale si

(a)tous les membres sont pr�sents ou repr�sent�s, et si

(b)la majorit� des trois quarts des membres pr�sents ou repr�sent�s a �t� obtenue, dans les conditions de

quorum de pr�sence pr�vues � l'article 12 (d).

Toute modification de l'objet social de l'Association est pr�sent�e au Ministre de la Justice pour

homologation par arr�t� royal et est publi�e aux annexes du Moniteur belge.

Article 21 - Dissolution

La dissolution de l'Association peut �tre d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale statuant � l'unanimit� dans les

conditions de quorum pr�vues par l'article 12.

L'article 22, alin�a 2, s'applique �galement.

Article 22 - Liquidation

En cas de dissolution de l'Association, l'assembl�e g�n�rale fixe les modalit�s de la liquidation. Elle d�signe

un ou plusieurs liquidateurs, qui disposent des pouvoirs requis pour r�aliser la liquidation, sous les seules

restrictions pr�vues par l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale d�termine l'affectation des fonds subsistants apr�s l'apurement des dettes et des

charges de l'Association. L'actif net �ventuel, apr�s liquidation, devra �tre affect� � une fin d�sint�ress�e.

TITRE VI DISPOSITIONS G�N�RALES

Article 23 - Notification

Toutes les notifications � faire en vertu des pr�sents statuts auront lieu par lettre recommand�e. La date du

cachet de la poste fera foi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

e

M0D 2.2

Valet B - Suite

Article 24 - Version officielle

Seule la version fran�aise des statuts soumise au Ministre de la Justice pour approbation sera consid�r�e comme version officielle et fera foie Le conseil d'administration �tablira un texte anglais des statuts.

Article 25 - Droit applicable suppl�mentaire

Tout ce qui n'est pas envisag� par les pr�sents statuts sera r�gi par les dispositions du titre I de la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. Dans le cas o� il existe un conflit entre les pr�sents statuts et tout autre type de r�gle de l'Association, les pr�sents statuts pr�vaudront.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Sign�) Carole Guillemyn, Notaire Associ�

D�pos�es en m�me temps

- exp�dition (4 procurations sous seing priv�) ;

- exp�dition de l'arr�t� royal d'approbation

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ASS. DES PRODUCTEURS EUROPEENS DE POTASSE, E…

Adresse
AVENUE LOUISE 489 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

ASSOCIATION DES PRODUCTEURS EUROPEENS DE POTASSE, EN ABREGE : APEP

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Coordonnées ASS. DES PRODUCTEURS EUROPEENS DE POTASSE, E…

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ASS. DES PRODUCTEURS EUROPEENS DE POTASSE, E…