ASSOCIATION DES TELEVISIONS COMMERCIALES EUROPEENNES - ASSOCIATION OF COMMERCIAL TELEVISION IN EUROPE, EN ABREGE: A.C.T.

Groupement européen d'intérêt économique


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ASS. DES TELEVISIONS COMMERCIALES EUROPEENNES - A…
Dénomination : ASSOCIATION DES TELEVISIONS COMMERCIALES EUROPEENNES - ASSOCIATION OF COMMERCIAL TELEVISION IN EUROPE, EN ABREGE: A.C.T.
Forme juridique : Groupement européen d'intérêt économique
N° entreprise : 438.023.393

Publication

12/05/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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ASSOCIATION DES TELEVISIONS COMMERCIALES

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(er! aibr:.ge) Forinc fuirïditlue A.C.T.

Siège Groupement européen d'intérêt économique

(adresse cr~moí ie) Rue Joseph Il, 9-13 à 1000 Bruxelles

OS;z(ef ri? ;Transfert du siège social

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU MEMBRES TENUE AU SIEGE SOCIAL LE 11 AVRIL 2014

L'Assemblée décide, à l'unanimité, le transfert du siège social à partir du 2 mai 2014 l'adresse suivante : Rue des Deux Églises 28, 1000 Bruxelles

Ross Biggam

Directeur général

COLLÈGE DES

de la Société à

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02/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 12.06.2014, DPT 27.06.2014 14237-0527-020
15/12/2014
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j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte aut greffe- ----

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Déposé I Reçu le

0 4 DEC, 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone dXelles

N° d'entreprise : 0438.023.393

Dénomination

(en entier) : Association des Télévisions Commerciales Européennes

(en abrégé) : ACT

Forme juridique : Groupement européen d'intérêt économique

Siège : Rue des deux Eglises, 26 à B-1000 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Nominations-Démissions-Statuts-Membres

Il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale des membres du 26/11/2013 que le texte des statuts du groupement a été amendé. Le texte des statuts coordonnés est le suivant;

1 Dénomination

II a été constitué un Groupement Européen d'Intérêt Économique, dénommé «Association des Télévisions Commerciales Européennes», abrégé en «ACT», ci-après dénommé le «GEIE».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres documents émanant du GEIE mentionnent sa dénomination, suivie des mots «Groupement Européen d'Intérêt Économique» ou du sigle «GEIE», de l'adresse de son siège, du lieu du registre des personnes morales dans lequel il est inscrit et de son numéro d'entreprise.

2 Durée

Le GEIE est constitué pour une durée illimitée à compter de la date de dépôt de son acte constitutif auprès

du greffe du tribunal de commerce compétent, sous réserve d'une dissolution anticipée.

3 Siège social

Le siège social du GEIE est établi rue Joseph II 9-13, 1000 Bruxelles, Belgique.

Le siège social peut être transféré en tout autre lieu en Belgique ou au sein de la Communauté européenne

dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du Règlement CEE n° 2137185du Conseil,

4 Objet

Le GEIE a pour objet de promouvoir les intérêts collectifs de ses Membres en:

D facilitant la définition de positions communes, de propositions et d'actions, en ce compris, sans s'y limiter,

sur l'environnement réglementaire, la déontologie et la programmation;

Q' expliquant aux décideurs nationaux, internationaux ou européens lacontribution que l'industrie télévisuelle apporte à la société européenne, en ce compris, sans s'y limiter, en termes de culture et d'information, et à l'économie européenne, en ce compris, sans s'y limiter, en ternies de croissance, d'innovation et d'emplois;

D influant sur l'agenda politique et stratégique de l'UE; et

Q' tenant ses membres informés des évolutions pertinentes.

Le GEIE peut poser tous actes entretenant un lien direct ou indirect avec son objet, ainsi que tous actes susceptibles de faciliter la réalisation de son objet. L'activité du GEIE se rattache à l'activité économique de ses Membres et conserve un caractère purement auxiliaire par rapport à celle-ci, Le GEIE ne tend pas à réaliser des bénéfices pour son propre compte.

5 Capital

5.1 Le GEIE n'a pas de capital.

6 Droits et Obligations des Membres

6.1 Les Membres bénéficient de tous les droits qui leur sont reconnus par le Règlement CEE n° 2137/85,

par le Code belge des sociétés, par les présents statuts et par le règlement d'ordre intérieur que les Membres

peuvent adopter conformément à l'article7des présents statuts.

En particulier, chaque Membre a le droit;

D de demander au Conseil d'Administration de convoquer une Assemblée Générale des Membres;

D de participer à la prise de décisions lors de ['Assemblée Générale des Membres;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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D d'obtenir des Administrateurs des renseignements sur les affaires du GEIE, ainsi que de consulter les

livres et autres documents du GEIE;

0 d'obtenir le remboursement des dettes payées pour le compte du GEIE

" de la part du GEIE pour le total; ou

" de la part d'un ou plusieurs Membres déterminés lorsque la dette a été causée par lesdits Membres; ou

" de la part de tous les autres Membres conformément à l'article 8.4;

D de participer aux bénéfices du GEIE conformément àl'article8.4;

D d'utiliser les services fournis parle GEIE.

6.2 Les Membres assument toutes les obligations qui leur sont imposées, en vertu du Règlement CEE n° 2137/85, par le Code belge des sociétés, les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur que les Membres peuvent adopter conformément à l'article Ides présents statuts.

En particulier, chaque Membre répond indéfiniment et solidairementd e toutes les dettes de toute nature du GEIE et a l'obligation:

C de rembourser les dettes payées par un autre Membre pour le compte du GEIE; U de contribuer aux pertes du GEIE;

D de garder confidentielles les informations relatives au GEIE ou à ses Membres.

Dans leurs rapports entre eux, les Membres du GEIE ne peuvent être tenus que conformément àl'article 8.4. 7 Règlement d'ordre intérieur

L'Assemblée Générale des Membres peut préciser les droits et obligations des Membres, ainsi qu'organiser certains aspects organisationnels du GEIE dans un règlement d'ordre intérieur, lequel ne peut déroger aux présents statuts et doit être adopté à la majorité qualifiée de tous les Membres présents ou représentés moins trois, pas plus d'un de ces trois Membres ne pouvant être un Membre de la Catégorie A. Toute modification subséquente du règlement d'ordre intérieur peut être adoptée par le Conseil d'Administration.

8 Admission Démission-Perte de la qualité de Membre Suspension  Exclusion de Membres

8.1 Le GEIE peut admettre de nouveaux Membres qui exercent une activité économique à laquelle se rattache l'activité du GEIE et par rapport à laquelle l'activité du GEIE a un caractère auxiliaire, et qui répondent aux conditions fixées par l'article 4.1 du Règlement CEE n° 2137/85.

8.2 Plus précisément, les Membres doivent être:

D des sociétés de télédiffusion remplissant les critères suivants:

" être une société européenne de télédiffusion,

o constituée conformément au droit d'un État membre de l'Union européenne et dont le siège social est établi au sein de l'Union européenne. Toutefois, lorsque le droit de l'État membre concerné n'exige pas l'existence d'un siège social sur son territoire, il suffit qu'elle y possède son administration centrale; ou

o assurant un service de télédiffusion dûment agréé par les autorités compétentes de l'État membre concerné de l'Union européenne dans sa zone de diffusion;

" posséder une dimension nationale ou faire tout son possible pour l'atteindre ou alternativement posséder une dimension paneuropéenne en couvrant un ou des territoires de l'Union européenne, quels que soient les moyens de télédiffusion utilisés;

" être une société privée de télédiffusion, c'est-à-dire détenue majoritairement par des capitaux privés;

" être une société indépendante assurant un service indépendant de télédiffusion et exerçant le contrôle de

sa programmation.

8.3 Les Membres sont répartis en quatre catégories en fonction de leur chiffre d'affaires annuel:

0 Membres de la Catégorie A:chiffre d'affaires annuel de plus de2.000.000.000EUR;

O Membres de la Catégorie B: chiffre d'affaires annuel compris entre 1.000.000.000 EUR et 2.000.000.000 EUR;

CJ Membres de la Catégorie C: chiffre d'affaires annuel compris entre 200.000.000 EUR et 1.000.000.000EUR; et D Membres de la Catégorie D: chiffre d'affaires annuel inférieur à 200.000.000EUR.

8.4 Lorsqu'une répartition doit intervenir entre les Membres, elle s'effectue d'après le pourcentage que représente la cotisation de chaque Membre par rapport au montant total des cotisations, à l'exclusion des cotisations des Observateurs, au moment où la décision de répartition est adoptée.

8.5 La décision d'admettre de nouveaux Membres doit être adoptée à l'unanimité par l'Assemblée Générale des Membres.

La décision d'admettre ou de refuser d'admettre de nouveaux Membres ne doit pas être motivée.

8.6 Dès son admission au GEIE, le nouveau Membre répond indéfiniment et solidairement de toutes les dettes et obligations du GEIE, à l'exclusion de celles découlant des activités du GEIE avant l'admission du Membre concerné.

8.7 Les Membres peuvent démissionner du GEIE à tout moment par courrier recommandé adressé au Conseil d'Administration au moins trois (3) mois avant la date à laquelle ladite démission doit prendre effet et à condition que le Membre concerné ait rempli toutes ses obligations envers le GEIE. Si le courrier parvient au Conseil d'Administration le 30 septembre de l'année ou avant cette date, le Membre démissionnaire n'est tenu de verser que la cotisation afférente à l'année au cours de laquelle il démissionne. Si le courrier lui parvient après le 30 septembre de l'année, le Membre démissionnaire est également tenu de verser la cotisation afférente à l'année suivante complète.

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8.8 En outre, les Membres peuvent démissionner à tout moment, sans préavis et pour un juste motif qui sera, si nécessaire, laissé à l'appréciation du tribunal, Les Membres du GEIE cessent de plein droit et sans mise en demeure écrite et préalable de faire partie du GEIE lorsque survient l'un des événements suivants

C la dissolution du Membre accompagnée de sa liquidation;

Q' un jugement, même non définitif, déclarant le Membre en faillite;

Q' le Membre ne respecte plus les conditions visées à l'article8.2;et

Q' le Membre ne respecte plus les conditions visées à l'article4.1 du Règlement CEE n° 2137/85.

8.9 Tout Membre qui n'exécute pas ses obligations à l'égard du GEVE ou de l'un des autres Membres peut se voir adresser une mise en demeure écrite parle Conseil d'Administration,

À défaut de régulariser sa situation dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette mise en demeure écrite, le Membre peut être suspendu sur décision du Conseil d'Administration. Le cas échéant, le Membre suspendu ne peut exercer ses droits dans le GEIE pendant la suspension(en ce compris  sans s'y limiter  le droit de participer aux réunions de l'Assemblée Générale des Membres et de recevoir les bulletins d'information ainsi que d'autres informations relatifs au GEIE et à ses activités).

Le Conseil d'Administration convoque une Assemblée Générale des Membres afin de statuer sur l'exclusion dudit Membre suspendu,

8.10 Les Membres du GEIE peuvent être exclus pour l'un des motifs suivants;

D lorsqu'ils n'exécutent pas leurs obligations (notamment celle de verser les sommes dues par eux au GEIE ou aux autres Membres qui auraient payé des dettes pour le GEIE) dans un délai d'un (1) mois à compter de la mise en demeure écrite qui leur a été notifiée par le Conseil d'Administration;

Q' lorsqu'ils causent ou menacent sérieusement de causer des troubles graves dans le fonctionnement du GEIE;

Q' lorsqu'ils exercent une activité contraire aux intérêts du GEIE ou susceptible de lui causer un préjudice.

L'exclusion est adoptée à la majorité qualifiée de tous les Membres présents ou représentés moins deux, étant en outre entendu que le Membre dont l'exclusion est en jeu ne peut voter dans le cadre de ladite exclusion. L'exclusion peut aussi résulter d'une décision judiciaire rendue à la demande conjointe de la majorité des Membres.

Préalablement au vote, l'Assemblée Générale des Membres doit accorder au Membre dont l'exclusion fait l'objet d'un vote, la possibilité de se défendre devant l'Assemblée Générale des Membres.

8.11 En cas de démission, d'exclusion ou de perte de la qualité de Membre, le GEIE continue d'exister avec les Membres restants.

8.12 Dès qu'un Membre cesse d'appartenir au GEIE, le Conseil d'Administration en informe les autres Membres et procède aux formalités de dépôt et de publication.

8.13 Lorsqu'un Membre cesse d'appartenir au GEIE, il reste tenu indéfiniment et solidairement à l'égard des tiers de toutes les dettes nées antérieurement à la publication de sa démission, exclusion ou perte de la qualité de Membre, sans préjudice de son droit au remboursement par les autres Membres des sommes qu'il aurait payées après sa démission, exclusion ou perte de la qualité de Membre, mais avant la publication de celle-ci, conformément à l'article 6.1.

La valeur des droits et obligations du Membre démissionnaire est déterminée sur la base du patrimoine du GEIE, tel que ce patrimoine se présente au moment où le Membre perd sa qualité de Membre. La valeur est fixée par le commissaire du GEIE.

Le Membre sortant est tenu de verser !es sommes dues au GEIE dans un délai d'un (1) mois à compter de !a date de détermination de ses droits et obligations par le commissaire. Á défaut pour le versement d'avoir été effectué dans ce délai, et sans préjudice de toutes autres mesures, les sommes revendiquées produisent, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux légal calculé proportionnellement au nombre de jours de retard.

Le versement des sommes éventuellement dues par le GElE au Membre sortant peut être effectué en une ou plusieurs fois, conformément aux conditions fixées parle Conseil d'Administration, étant entendu qu'au moins un tiers de cette somme doit être versé au plus tard à chaque anniversaire de la démission, exclusion ou perte de la qualité de Membre, de sorte que l'intégralité de la somme due doit avoir été remboursée dans un délai de trois (3) ans à compter de la perte de la qualité de Membre.

Les sommes dues par le Membre sortant au GEIE sont déduites, le cas échéant, des sommes que le GEIE doit, le cas échéant, au Membre sortant.

9 Observateurs

9.1 L'Assemblée Générale des Membres peut décider, à la majorité qualifiée de tous les Membres présents ou représentés moins trois, pas plus d'un de ces trois Membres ne pouvant être un Membre de la Catégorie A, d'admettre en qualité d'observateurs des personnes physiques, des personnes morales ou des associations commerciales qui ne répondent pas aux critères visés à l'article 8.2pour être admis en qualité de Membres, mais qui poursuivent des objectifs qui s'inscrivent dans l'objet du GEIE. Ces observateurs ont le droit de participer aux réunions de l'Assemblée Générale des Membres et de recevoir des informations relatives au GEIE et à ses activités, telles que définies par l'Assemblée Générale des Membres, sans toutefois disposer du droit de vote. Ils n'ont pas le droit de participer aux réunions du Conseil d'Administration.

9.2 L'Assemblée Générale des Membres peut en outre déterminer, à son entière discrétion et dans le respect des mêmes conditions de majorité que celles visées à l'article 9,1, si ces observateurs versent ou non une cotisation eu titre de leur participation et, le cas échéant, le montant de celle-ci,

10 Gestion et représentation

10.1 Désignation des Administrateurs, du Président du Conseil d'Administration, du Président du GEIE, du

Directeur Général et du Trésorier

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10.1.1 Le GEIE est géré par un Conseil d'Administration se composant au minimum de six et au maximum de dix personnes physiques. Chaque personne siégeant au Conseil d'Administration et disposant du droit de vote est dénommée «Administrateur».

Les Administrateurs sont désignés pour un mandat d'un (1) an par l'Assemblée Générale des Membres. Leur mandat est renouvelable. Le règlement d'ordre intérieur que les Membres peuvent adopter conformément à J'article7des présents statuts peut préciser la procédure à suivre pour la nomination et la désignation des Administrateurs, ainsi que les conditions devant être respectées par les Administrateurs,

L'Assemblée Générale des Membres peut révoquer les Administrateurs à tout moment.

10.1.2 Les Administrateurs forment ensemble un conseil. Le Conseil d'Administration désigne un Président du Conseil d'Administration parmi les Administrateurs nommés par les Membres de la Catégorie A pour un mandat d'un (1) an, ladite désignation entrant en vigueur au moment de sa ratification par l'Assemblée Générale des Membres. Le mandat du Président du Conseil d'Administration est renouvelable.

Le Président du Conseil d'Administration préside les réunions du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration peut désigner deux Vice-présidents du Conseil d'Administration afin de remplacer le Président du Conseil d'Administration en cas de nécessité, ladite désignation entrant en vigueur au moment de sa ratification par l'Assemblée Générale des Membres.

10.1.3 L'Assemblée Générale des Membres peut désigner un Président non exécutif du GEIE, conformément à l'article 11.2 (viii) des présents statuts, pour un mandat d'un (1) an. À défaut de désignation d'un Président par l'Assemblée Générale des Membres, le Président du Conseil d'Administration agit en qualité de Président du GEIE. Le mandat de Président du GEIE est renouvelable.

10.1.4 Le Directeur Général est désigné et révoqué par:

(i) le Conseil d'Administration, sur décision unanime des Administrateurs présents ou représentés à la réunion du Conseil d'Administration; et

(ii) l'Assemblée Générale des Membres, statuant à la majorité qualifiée de tous les Membres présents ou représentés moins trois, pas plus d'un de ces trois Membres ne pouvant être un Membre de la Catégorie A, dans les cas suivants;

(a) lorsque le Conseil d'Administration ne parvient pas à statuer à l'unanimité sur la désignation ou la révocation du Directeur Général; ou

(b) lorsque, eu égard au budget annuel total du GEIE (compte tenu des ressources financières dont dispose le GEIE), la désignation ou la révocation du Directeur Général requiert une contribution financière supplémentaire de la part des Membres.

10.1.5 Le Directeur Général participe aux réunions du Conseil d'Administration, sauf lorsque le Conseil d'Administration en décide autrement, sans toutefois disposer du droit de vote. Il est chargé de la gestion journalière du GEIE Il rend compte au Conseil d'Administration à la demande de ce dernier et au moins deux fois par an.

10.1.6 Le Trésorier est désigné et révoqué par le Conseil d'Administration parmi les Administrateurs.

10.2 Réunions

10.2.1 Le Conseil d'Administrations e réunit en personne au moins deux fois par an. Il peut être convoqué à la demande d'un ou plusieurs Administrateurs.

10.2.2 Une convocation doit être envoyée par coursier postal, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication au moins huit (8) jours civils avant la réunion, sauf en cas d'urgence. En cas d'urgence, la nature et les motifs de l'urgence sont précisés dans la convocation. Dans ie même délai, tout document relatif aux décisions devant être adoptées par le Conseil d'Administration doit aussi être envoyé aux Membres pour information.

Les Administrateurs sont réputés avoir été valablement convoqués à une réunion lorsqu'ils sont présents ou représentés à ladite réunion.

10.2.3 Le Conseil d'Administration ne peut délibérer sur des points qui n'ont pas été inscrits à l'ordre du jour, sauf lorsque tous les Administrateurs sont présents ou représentés à la réunion et acceptent à l'unanimité d'en délibérer.

10.2.4 Les réunions du Conseil d'Administration se tiennent au lieu indiqué dans la convocation, soit en Belgique soit exceptionnellement à l'étranger,

10.2.5 Outre les réunions en personne visées à l'article 10.2.1, d'autres réunions peuvent se tenir partout moyen de télécommunication permettant un débat collégial, comme le téléphone ou la vidéoconférence, à condition que ces moyens de participation soient précisés dans la convocation.

10.2.6 Tout Administrateur peut accorder une procuration à un autre Administrateur en vue d'être représenté à une réunion déterminée. Chaque Administrateur peut représenter au maximum un seul de ses collègues Administrateurs et ne peut donc exprimer, outre sa propre voix, que celle de l'Administrateur qu'il représente.

10.2.7 Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer et statuer que si au moins 50% de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu'un minimum de trois Administrateurs doivent être présents,

10.2.8 Les résolutions du Conseil d'Administration sont adoptées soit à la majorité ordinaire des Administrateurs présents ou représentés, soit à l'unanimité des Administrateurs présents ou représentés dans le cas de l'article 10.1,4 (i), soit à la majorité des autres Administrateurs en cas d'un(e) ou plusieurs abstentions ou votes blancs, En cas de partage des voix, le Président du Conseil d'Administration dispose d'une voix prépondérante.

10.2.9 Les résolutions du Conseil d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par te Président du Conseil d'Administration et le secrétaire de la réunion, ainsi que par les Administrateurs qui ie

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souhaitent. Les procurations accordées pour la réunion sont annexées aux procès-verbaux de la réunion concernée. Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre spécial.

Les extraits ou copies sont valablement signé(e)s par le Président du Conseil d'Administration ou deux Administrateurs.

Une copie des procès-verbaux est envoyée à tous les Membres après chaque réunion du Conseil d'Administration.

10.3 Pouvoirs de gestion

10.3.1 Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus en vue de poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet du GEIE, à l'exception de ceux réservés à l'Assemblée Générale des Membres.

10.3.2 En particulier, le Conseil d'Administration examine et soumet la politique stratégique proposée par le Directeur Général, après consultation des groupes de travail et comités de réflexion concernés, à l'approbation de l'Assemblée Générale des Membres.

10.3.3 Le Conseil d'Administration peut désigner un ou plusieurs représentants spéciaux dans le cadre de missions spécifiques et nettement définies. Il décide des travaux devant être exécutés par les groupes da travail et comités de réflexion, sous ta coordination du Directeur Général.

10.4 Représentation

10.4.1 Sans préjudice du pouvoir général de représentation du Conseil d'Administration agissant collégialement, le GEIE est valablement représenté vis-à-vis des tiers, dans le cadre de tout acte juridique et en justice, par deux Administrateurs agissant conjointement ou par le Directeur Général dans les limites de la gestion journalière.

10,42 Concernant les actes relevant de leurs pouvoirs spéciaux, le GEIE est de même valablement représenté par les représentants spéciaux désignés par le Conseil d'Administration.

10.5 Rémunération  Frais  Dépenses

Le mandat d'Administrateur n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale des Membres.

11 Assemblée Générale des Membres

11.1 Assemblée Générale des Membres

11.1,1 Tous les Membres du GEIE forment ensemble l'Assemblée Générale des Membres,

11.1,2 L'Assemblée Générale ordinaire des Membres se tient chaque année le deuxième mercredi du mois de mai. Lorsque ce jour est férié, la réunion se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

11.1,3 Une Assemblée Générale extraordinaire ou spéciale des Membres peut être convoquée à tout moment lorsque l'intérêt du GEIE le requiert, ou encore à la demande d'un Administrateur ou d'un Membre du GEIE.

11.1,4 La convocation à l'Assemblée Générale des Membres est envoyée aux Membres au moins quinze (15) jours civils avant la date de la réunion. La convocation doit contenir l'ordre du jour, ainsi que tous autres documents nécessaires pour informer les Membres sur les décisions qu'ils devront adopter,

11.1,5 Les Membres sont réputés avoir reçu une convocation valable lorsqu'ils sont présents ou représentés à la réunion. Ils peuvent également renoncer par écrit à leur droit de se plaindre de l'absence ou de l'irrégularité de la convocation avant ou après la réunion à laquelle ils ne participent pas.

11.1,6 Les réunions de l'Assemblée Générale des Membres se tiennent au siège social du GEIE ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation à la réunion,

11.1.7 Tout Membre peut accorder une procuration à une autre personne en vue d'être représenté à l'Assemblée Générale des Membres.

11.2 Pouvoirs

L'Assemblée Générale des Membres est seule compétente pour adopter les décisions suivantes:

(i) la modification des présents statuts;

(ii) l'admission ou l'exclusion de Membres;

(iii) le dissolution et la liquidation du GEIE;

(iv) l'approbation des comptes annuels;

(v) la désignation et la révocation des Administrateurs, du Directeur Général(dans le cas visé à l'article

10.1.4(i0),des liquidateurs et du commissaire;

(v1) la détermination de la rémunération des liquidateurs et du commissaire;

(vii) la désignation et la révocation du Président non exécutif du GEIE;

(viii) l'approbation de la désignation du Président du Conseil d'Administration et des Vice-présidents du Conseil d'Administration;

(ix) l'approbation de la politique stratégique soumise au Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général; et

(x) l'admission de personnes physiques ou morales en qualité d'observateurs, ainsi que la détermination, le cas échéant, de la cotisation dont elles sont redevables.

11.3 Délibération  Résolutions

11,3.1 Les réunions de l'Assemblée Générale des Membres sont présidées par le Président du GEIE ou, en son absence, par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un autre Administrateur désigné par l'Assemblée Générale des Membres.

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11.3.2 L'Assemblée Générale des Membres ne peut délibérer sur des points qui n'ont pas été inscrits à

l'ordre du jour, sauf lorsque tous les Membres sont présents ou représentés à la réunion et acceptent à

l'unanimité d'en délibérer.

Les Administrateurs répondent à toutes questions posées par les Membres relativement à leur rapport ou

aux points inscrits à l'ordre du jour, et ce dans la mesure où la divulgation des faits ou données concemé(e)s

n'est pas susceptible de causer un préjudice grave au GEIE, à ses Membres ou à ses travailleurs.

Le commissaire répond à toutes questions posées par les Membres relativement à son rapport.

11.3.3 L'Assemblée Générale des Membres peut valablement délibérer, à moins que la loi ou les présents

statuts ne requièrent un quorum spécial.

Toutes les résolutions(en ce compris  sans s'y limiter  l'approbation des comptes annuels, la désignation

des Administrateurs et du commissaire ,la modification des présents statuts, la dissolution et la mise en

liquidation du GEIE, l'admission de nouveaux Membres et l'exclusion d'un Membre) sont valablement adoptées

à la majorité qualifiée de tous les Membres présents ou représentés moins trois, pas plus d'un de ces trois

Membres ne pouvant être un Membre de ta Catégorie A, sauf lorsque la loi ou les présents statuts en disposent

autrement,

Chaque Membre dispose d'une seule voix, sous réserve de l'exception qui suit. S'agissant de la décision

d'approuver la politique stratégique visée à l'article11.2 (lx):

D chaque Membre de la Catégorie A dispose de quatre voix;

D chaque Membre de la Catégorie B dispose de trois voix;

D chaque Membre de la Catégorie C dispose de deux voix; et

D chaque Membre de la Catégorie D dispose d'une voix,

11.3.4 Nonobstant toute autre disposition des présents statuts, les décisions suivantes sont adoptées à

l'unanimité des voix des Membres:

D la modification de l'objet du GEIE;

D la modification du nombre de voix accordées à chaque Membre;

D la modification de la procédure de prise de décisions;

D la modification de la durée de constitution du GEIE;

D la modification de la quote-part de tout ou partie des Membres dans le financement du GEIE.

11.4 Procès-verbaux

Les résolutions de l'Assemblée Générale des Membres sont consignées dans des procès-verbaux signés

par le Président du Conseil d'Administration ou l'Administrateur qui le remplace, ainsi que par les

Administrateurs et les Membres qui le souhaitent. Les procurations accordées pour la réunion sont annexées

aux procès-verbaux de la réunion concernée. Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre spécial.

Les extraits ou copies sont valablement signé(e)s par le Président du Conseil d'Administration ou

l'Administrateur qui le remplace, ou par deux Administrateurs.

12 Cotisation

12.1 Les Membres versent une cotisation annuelle destinée à financer le fonctionnement du GEIE. Le montant de cette cotisation est fixé à l'unanimité par l'Assemblée Générale des Membres selon la catégorie à laquelle les Membres appartiennent conformément à l'article 8.3.

13 Comptes annuels

13.1 L'exercice financier du GEIE court du ler janvier au 31 décembre de chaque année.

13.2 Le Conseil d'Administration établit les comptes annuels conformément aux normes comptables belges

et sur la base des documents soumis par le Directeur Général. Le Conseil d'Administration établit un rapport

annuel présenté à l'Assemblée Générale ordinaire des Membres.

14 Vérification des comptes annuels

14.1 Le Trésorier est chargé de la vérification annuelle des comptes et de l'examen annuel des rémunérations. Il en fait rapport, avec le concours du Directeur Général, au Conseil d'Administration, conformément au règlement d'ordre intérieur que les Membres peuvent adopter conformément à l'article7des présents statuts.

14.2 En outre, l'Assemblée Générale des Membres désigne un commissaire parmi les membres de l'Institut des Experts-Comptables pour un mandat renouvelable de trois (3) ans_ La rémunération du commissaire est déterminée par l'Assemblée Générale des Membres, pour la durée complète de son mandat, au moment de sa désignation. Cette rémunération ne peut être modifiée que moyennant l'accord de l'Assemblée Générale des Membres et du commissaire. Le commissaire peut être révoqué au cours de son mandat par l'Assemblée Générale des Membres.

14.3 Le commissaire vérifie la situation financière, les comptes annuels et la régularité des opérations consignées dans les comptes annuels à la lumière du Code des sociétés et des présents statuts.

14.4 En outre, chaque Membre a le droit de demander au Conseil d'Administration d'obtenir des informations sur la comptabilité et de consulter les livres du GEIE.

15 Résultat

L'Assemblée Générale des Membres détermine chaque année l'affectation, le cas échéant, du résultat.

16 Dissolution  Liquidation

16.1 Le GEIE peut être dissous sur décision unanime de l'Assemblée Générale des Membres. Le GEIE est

également dissous:

D suite à la réalisation de son objet ou à l'impossibilité de réaliser son objet;

0 lorsque le GEIE ne compte plus qu'un seul Membre,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

16.2 La dissolution du GEIE entraîne sa liquidation, L'Assemblée Générale des Membres statuant sur la dissolution du GEIE désigne un liquidateur et détermine, à la majorité des voix, le mode de liquidation. À défaut d'une telle désignation, le Conseil d'Administration agit collégialement en qualité de liquidateur.

16.3 Après paiement des dettes du GEIE et remboursement des sommes dues aux Membres par le GEIE, le boni de liquidation est réparti entre les Membres conformément à l'article 8.4.

16.4 Lorsque le patrimoine est insuffisant, les liquidateurs peuvent requérir une contribution des Membres conformément à l'article 8.4.

17 Droit applicable et tribunaux compétents

17,1 Les dispositions des présents statuts, ainsi que toutes les obligations non contractuelles découlant de ou liées à celles-ci, sont régies par le droit belge et interprétées conformément à ce dernier.

17.2 Les tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige entre le GEIE et ses Membres, ou entres les Membres, découlant des ou lié aux présents statuts(en ce compris les litiges relatifs à des obligations non contractuelles découlant de ou liées à ceux-ci).

Pour autant que de besoin, il est rappelé que le Mandat de Monsieur Nicolas de Tavernost en tant qu'administrateur du groupement a expiré le 9 juin 2009

Il résulte du procès-verbal dela réunion de l'assemblée générale du membres du 12 juin 2014 que

A. l'assemblée générale des membres a approuvé à l'unanimité l'amendement du premier alinéa de l'article 3 des statuts du groupement relatif au siège social. Cet alinéa est remplacé par le texte suivant: "Le siège social du GEIE est établi rue des deux Eglises, 26 à B-1000 Bruxelles".

B. les personnes suivantes ont été nommées en tant qu'administrateurs du groupement:

- Magnus Hugh Brooke, ITV, London Television Center, Upper Ground, London, Royaume-Uni

- Vincent de Dorlodot, RTL Group, boulevard Pierre Frieden 45 à L-1543 Luxembourg

- Séverinne Fautrelle, Canal Plus, Place du Spectacle, 1 à F-92130 Issy-les-Moulineaux

- Philip Kenneth Jenner, Vicacom, Hawley Crescent 117-29, London, NWT 8TT, Royaume-Uni

- Caroline Lorenzon, Mediaset, Cologno Monzese, 20093, Viale Europa, 44/46/48, Italie

- Luiz Reulecke, Sky Deutschland, Medienallee 26, D-85774 Unterfbhring, Allemagne,

- Jonathan William Searle, Skeppsbron 18 box 2094, S-103 13 Stockholm, Suède

- David Alexander Wheeldon, BSkyB, Grant Way, Isleworth TW75QD, Royaume-Uni

- Petra Margareta Wikstriim - Van Eemeren, MTV-Oy, limalankaky 2, Helsinki, Finlande

- Heiko Zysk, ProSienbenSat 1, Medienallee 7, D-85774 Unterfi hring, Allemagne.

Leur mandata une durée d'un an prenant cours le 23 janvier 2014 pour se terminer le 23 janvier 2015. Il ne

sera pas rémunéré.

L'assemblée a aussi noté la démission de Monsieur Vincent de Dorlodot et a approuvé son remplacement

par Mme Linda Teresa Trytsman-Gray, RTL Group, boulevard Pierre Frieden, 45 à L-Luxembourg.

C. L'assemblée acte que la réunion sera la dernière sous la présidence de Monsieur Philippe Delusinne. L'assemblée a exprimé son appréciation vive pour a travaux que M, Delusinne a faits au nom de l'association.

En l'avenir, l'assemblée a exprimé le souhait que les sociétés membres pourraient de nouveau fournir l'association avec un PDG pour assumer les fonctions présidentielles et a demandé au directeur-général et au bureau d'être vigilant pour trouver des solutions intérimaires qui ne poseraient pas de problèmes dans le bon fonction de l'ACT, notamment dans les relations avec nouveaux interlocuteurs dans les institutions européennes.

D. Adhésions et Démissions des Membres

Pour autant que de besoin, l'assemblée générale ratifie, prend note et approuve les retraits, changements

de nom et adhésions suivantes:

- Adhésions 2014: L'assemblée générale a pris la décision d'accepter en tant qu'observateurs les sociétés suivantes:

a. Top Media Group Albanie

b. 365 Media Islande

c. Dogus Media Turquie

d. Dogan Media Turquie

- Démissions:

L'assemblée générale a aussi pris note des démissions suivantes effectuées en 2013:

a. Démission de TVN, devenue membre en 2004

b. Démission de TFA, devenue membre en 2008

Suite à la réception en avril 2014 du solde des socitusations annuelles de Mega Channel, membre depuis

1992, l'adhésion de Mega Channel était annulée

- Transferts de représentation au sein de l'ACT:

L'assemblée générale a aussi pris note des décisions prises en 2013:

a. Décision de M6, membre depuis 2003, d'être représentéer de la part de RTL Group, membre depuis 1989

b. Décision de BTV, membre depuis 2006, d'être représentée de la part de CME, membre depuis 2006.

- Changement de nom 2013:

a. Vlaamse Media Maatschappij, membre depuis 2003, sera désormais Medialaan

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

b. Antena 3, membre depuis 1991, sera désormais nommé Atresmedia

c. Antena 1, membre depuis 2010, sera désormais nommé Intact Media

d. NTV, membru depuis 2010, sera désormais nommé Inter Media

e. MW Networks International, membre depuis 2009, sera désormais nommé Viacom

f. Discovery, membre depuis 2010, sera désormais nommé Discovery Communications Europe

g. Telecinco, membre depuis 1991, sera désormais nommé Mediaset Espana

h, Sogecable, membre depuis 1991, sera désormais nommé Prisa.

Pour autant que de besoin et pour régulariser les publications relatives au retrait et à l'adhésion des

membres, l'assemblée générale confirme ci-après l'ensemble des retraits et adhésion effectuées depuis 2006.

a. 2006: Adhésion de CME, Krizeneckeho nam. 1078/5, 152 00 Praha 5 Czech Republic, MTG, ainsi que de SBS Rietlandpark 333, 1019 DW Amsterdam, Pays-Bas et bTV, Palace of Culture, 1, Bulgarie sq., floor 22, 1463 Sofia, Bulgarie.

b. 2007: Démission de DSF, Mûnchester Str. 101 g, 85737 lsmaning Allemagne

c. 2008: Adhésion de TF1, Quai du Point du Jour, Boulogne-Billancourt, France

d. 2009; Adhésion de Viacom, Intact Media, Discovery

e. 2010: Adhésion de National TV Oradea, str. Teatrului, 1-2, Roumanie et t démission de SBS suite à la fusion de la société avec ProSiebenSat 1, qui représentera la société fusisonnée.

Les membres du GEIE sont, à la date du 12 juin 2014, les suivants:

- BSkyB (www.sky.com)

- Canal + (www,canal-plus.fr)

- IW (www.itv.com)

- Mediaset (www.mediaset.it)

- ProSiebenSat 1 (www.prosiebensat 1,de)

- RTL Groupe (www.rtigroup.com)

- Mediaset Espana (www.mediaset.es)

- Modem Times Group (www.mtg.se)

- Sky Deutschland (www.sky.de)

- Viacom (www.viacom.com)

- Atresmedia (www.atresmediacorporacion.com)

- CME (www.cety-net.com)

- Discovery Communications Europe (www.discovery.com)

- Medialaan (www.medialaan.be)

- MTV-Oy (www.mtv.fi)

- Prisa (www.prisa.es)

- TV4 (www.tv4.se)

-Antenne Group (www.antenna.gr)

- Intact Media (www.intactmediagroup.ro)

- National TV (www.nationaltv.ro)

- Sanoma (www.sanoma.com)

-TV3 (www.tv3.ie)

- TVI (www.tvi.pt).

E. Commissaire

Pour autant que de besoin, l'assemblée générale confirme la nomination, en tant que commissaire du groupement, de Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SCRL Civ., dont le siège social est établi de Keetlaan, 2 à B-1831 Diegem (B00160), représentée par Heman Van den Abeele, réviseur d'Entreprises, pour les durées suivantes:

Pour un premier terme de trois ans prenant cours le 1'janvier 2008 et prenant fin le 31 décembre 2010, qui a été reconduit en date du juin 2010 pour une nouvelle période de trois ans et reconduit encore une fois en date de novembre 2013 pour une période de trois ans prenant fin le 31 décembre 2016.

F, Procuration

L'assemblée généralel décide de conférer un pouvoir particulier à Mesdames Marie-An Vangeel, Christine Waregne et Anne-Charlotte Lelièvre, chacune agissant séparément, toutes trois faisant élection de domicile au siège de la société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée "BDO Juridische Adviseurs", ayant son siège social à 1935 Zaventem, The Corporate Village, Da Vincilaan 9, Box E.6., aux fins de faire toutes déclarations et d'accomplir toutes formalités et démarches qui pourraient résulter des décisions qui précèdent, notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, des guichets d'entreprises, du greffe du tribunal de commerce, des services de l'administration sociale, fiscale ou de toutes autres administrations.

y ,

Volet B - Suite

Anne-Charlotte Lelièvre

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Vom : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

. Réservé

aug

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

15/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.05.2013, DPT 10.07.2013 13292-0458-020
21/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 18.06.2012 12180-0292-019
01/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 08.06.2011, DPT 30.08.2011 11460-0118-019
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.06.2010, DPT 30.08.2010 10513-0252-019
20/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 09.06.2009, DPT 13.07.2009 09415-0334-021
30/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 11.06.2008, DPT 22.07.2008 08471-0098-021
22/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.05.2007, DPT 14.08.2007 07574-0018-019
18/06/2007 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 04.04.2006, DPT 11.06.2007 07210-0035-020
16/05/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 11.04.2005, DPT 10.05.2005 05143-3361-011
15/12/2004 : BLE000001
04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 08.06.2015, DPT 30.07.2015 15369-0555-020
19/03/2004 : BLE000001
25/07/2003 : BLE000001
15/08/2002 : BLE000001
10/08/2002 : BLE000001
18/05/2002 : BLE000001
15/02/2002 : BLE000001
09/09/2000 : BLE000001
01/06/2000 : BLE000001
30/11/1999 : BLE000001
07/10/1999 : BLE000001
04/02/1997 : BLE1
04/02/1997 : BLE1
01/01/1997 : BLE1
22/05/1996 : BLE1
17/04/1993 : BLE1
17/04/1993 : BLE1
25/06/1992 : BLE1
15/01/1992 : BLE1
13/10/1989 : BLE1
13/10/1989 : BLE1

Coordonnées
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