ASSOCIATION D'EXPERTS EUROPEENS EN MATIERE DE DROITS FONDAMENTAUX, EN ABREGE : FREE-GROUP

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ASS. D'EXPERTS EUROPEENS EN MATIERE DE DROITS FON…
Dénomination : ASSOCIATION D'EXPERTS EUROPEENS EN MATIERE DE DROITS FONDAMENTAUX, EN ABREGE : FREE-GROUP
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 848.756.136

Publication

20/09/2012
ÿþMOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

«

Association d experts européens enmatière de droits fondamentaux ASBL- Fundamental Rights

European Experts Group FREE-Group

ASBL»

Article 1er

Formejuridique

: ASBL (Association

SansBut Lucratif )

Siège

:11 rue Darwin, 1190 Bruxelles, Belgique

Emilio DECAPITANI  né à Curno (Bergamo -Italie) le 23 novembre 1946 et résident au 11rue Darwin 1190 Forest  Belgique

SimonettaPOZZI  née à Montecatini (Pistoia  Italie) le 30 Décembre 1946 et résidente au11 rue Darwin 1190 Forest - Belgique

Philippe DEBRUYCKER, né à Berckem-Ste-Agathe le 26 mai 1963 et domicilié au 16A rue duBaillois, 1330 Rixensart - Belgique

- quidéclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformémentà la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un, (*) il a ete convenuce qui suit: (*)(http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi &cn=1921062701)

TITRE I DE LADENOMINATION - DU SIEGE SOCIAL

Object del'acte

:ACTE DE CONSTITUTION ET STATUTS DE L'ASBL

Entre lessoussignés :

(en abrégé) : FREE-Group

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : Association d'Experts européens en matière de droits fondamentaux

Objet de l'acte :

*12304811*

Volet B

Siège : Rue Darwin 11

1190 Forest (Forest)

Belgique

0848756136

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Greffe

Déposé

18-09-2012

IDEM QUE VOLET A

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

L'associationprend pour dénomination " Association d experts européens en matière dedroits

fondamentaux

«

», ASBL " en français et"FundamentalRights European Experts Group», ASBL " en anglais. En

abrégé,l association peut prendre l'appellation de "FREE-Group ASBL ".

Article 2

Son siègesocial est établi au 11 rue Darwin, 1190 Bruxelles, dans l arrondissement judiciairede

Bruxelles en Belgique.

L'associationest constituée pour une durée indéterminée.

TITREII DU BUTSOCIAL POURSUIVI

Article 3

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Article 4

L'associationa pour but la recherche, la diffusion de l information et l'enseignement dansle domaine de la mise en Suvre de l espace européen de liberté, sécurité etjustice (ELSJ) et des droits fondamentaux tels que définis par l art. 6 duTraité sur l Union européenne, y compris les droits contenus dans des traités internationaux mis en Suvre en droiteuropéen.

la réalisationde missions sur place

f)

Elle peutaccomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.

Elle peutnotamment prêter son concours et s'intéresser a toute activité similaire à sonbut de la part d autres associations, réseaux travaillant sur base régionale outhématique dans les domaines de l ELSJ.

a)

l organisationde programmes d'enseignement ou de formation ;

c)

la publicationd'ouvrages;

d)

l'organisationde congrès ou de conférences ,

e)

la recherchescientifique, l expertise et la consultance;

b)

la promotiond association avec des buts similaires dans chaque Etats membre de l UE oud autres pays intéressés au développement de l ELSJ

L'associationa pour objets :

TITRE III DESMEMBRES

Section IAdmission

Article 5

Le nombre demembres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé a trois.

Les membressont chosis parmi les meilleurs experts en droit fondamentaux et politiquesliées à la mise en Suvre de l espace européen de liberté, sécurité et justiceprovenant des Etats membres de l'Union européenne ou de tout Etat tiers dontl'Assemblée générale estime adéquat qu'il soit représenté au sein del'Association

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Article 6

Les admissionsde nouveaux membres sont décidées souverainement par l'assemblée générale parconsensus ou, à défaut, par vote à la majorité.

SectionII

Démission, exclusion, suspension

Article 7

La démission,la suspension et l'exclusion des membres se font de la manière déterminée parl'article 12 de la loi du 27 juin 1921.

Article 8

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Le conseild'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 dela loi du 27 juin 1921.

Article 9

Article 10

Article 11

TITRE V DEL'ASSEMBLEE GENERALE

Article 12

L'Assembléegénérale est composée de tous les membres de l'association.

Article 13

Le membredémissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ouayant-droits du membre décédé n'ont aucun droit sur le patrimoine del association.

Les membres necontractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements del'association.

TITRE IV DESCOTISATIONS

L'Assembléegénérale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi oules

présents statuts

Sont notammentréservés à sa compétence :

1) lesmodifications aux statuts

;,

2) la nominationet la révocation des administrateurs ;

Les membres nesont astreints à aucun droit d'entrée, ni au payement d'aucune cotisation. Ilsapportent à l'association le concours actif de leurs capacités, de leurdévouement et agissent dans un esprit de loyauté envers elle.

3) le caséchéant, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leurrémunération dans les cas où une rémunération est attribuée;

4) la déchargeà octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant;

5) l'approbation des budgets et des comptes ;

6) ladissolution volontaire de l'association ,

7) lesadmissions et les exclusions de membres;

8) latransformation de l'association en société à finalité sociale ;

9) toutes leshypothèses ou les statuts l'exigent.

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Article 14

Il doit êtretenu au moins une assemblée générale chaque année .

L'associationpeut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment pardécision du

Conseil d'administration, proprio motu ou à la demande d'uncinquième au moins des membres de

l Assemblée Générale. Une telle demande devraêtre adressée au Conseil d'administration

par communication électronique au moins trois semaines a l'avance

Article 15

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Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Tous lesmembres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseild'administration par lettre ordinaire, courriel électronique ou fax adressé aumoins huit jours avant l'Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax sera signépar le Secrétaire ou l administrateur délégué au nom du CA. Le courriel seratransmis avec accusé de réception par le secrétaire ou l administrateurdélégué. Le courriel électronique sera transmis par le secrétaire ou l administrateur-délégué à l adresse e-mail signalée par chaque membre. Lesmembres qui choisissent cette forme de communication ont la responsabilité decommuniquer au Secrétaire et à l administrateur délégué tout problème de réception ou changements d adressee-mail. Fautes de communication d un problème, la convocation par courriel estconsidérée comme réceptionnée le lendemain de son envoi.

La convocationmentionne les jour, heure et lieu de la réunion.

L'ordre dujour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée parun cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Sauf dans lescas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921,l'Assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pasmentionnés à l'ordre du jour.

Chaque membrea le droit d'assister a 1'Assemblée. Il peut se faire répresenter par unmandataire. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration. Lemandataire doit être membre. Tous lesmembres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.

Le Conseild'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assembléegénérale en qualité d'observateur ou de consultant.

L'Assembléegénérale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membresprésents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présentsstatuts. Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majoritésimple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidéautrement par la loi ou les présents statuts.

En cas departage des voix, celle de l'administrateur délégué à la gestion journalièreest

prépondérante. Sont exclus des quorums de vote et de majorité les votesblancs, nuls ainsi que les abstentions

L'Assembléegénérale est présidée par l'administrateur délégué à la gestion journalière ouson représentant

L'Assembléegénérale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, surla modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur latransformation en société à finalité sociale que conformément aux conditionsspéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 20

Les décisionsde l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignéspar l administrateur délégué à la gestion journalière. Ce registre est conservéau siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance sansdéplacement du registre, après requête écrite

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auprès de l Administrateurdélégué avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de laconsultation.

Toutesmodifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe duTribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffe et parextraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26 novies de la loi du27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tousles actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction desadministrateurs et, le cas échéant, des commissaires

TITRE VI DEL'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 21

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Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

L'associationest administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommés parl'Assemblée générale pour un terme de 2 ans et en tout temps révocable par ellepar un vote à la majorité absolue des membres. Le nombre d'administrateurs doiten tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Le Conseil seréunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent. Lesconvocations sont envoyées par l administrateur délégué à la gestionjournalière par simple lettre, téléfax ou courriel électronique, dans lerespect des formalités prévues à l article 15 des présent statuts, au moins 8jours calendrier avant la date de la réunion. Elles contiennent l'ordre dujour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoiles pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s'avéraientindisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir êtreconsultées avant ledit Conseil.

Le Conseildélibère valablement quel que soit le nombre des membres présents oureprésentés, sauf dispositions légales, réglementaires ou statutairescontraires.

Ses décisionssont prises à la majorité simple des voix.

Un administrateur peut se faire représenterau Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite ledésignant nommément. En cas de partage, la voix de l administrateur délégué àla gestion journalière est prépondérante.

Ses décisions sont consignées sous forme deprocès-verbaux, contresignées par l'administrateur délégué à la gestionjournalière et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé ausiège social. Tout membre peut en prendre connaissance sans déplacement duregistre.

En cas devacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé parl'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'ilremplace.

Le Conseil estprésidé par l administrateur délégué à la gestion journalière.

Le Conseild'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présencelui paraît

nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Le Conseild'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l administration et lagestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actesréservés par la loi ou les présents statuts a l'Assemblée générale.

Article 26

Le conseild'administration gère toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois déléguerla gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférentà cette gestion, à un administrateur-délégué qu'il choisira parmi ses membreset dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, lesappointements ou les honoraires.

L administrateurdélégué à la gestion journalière est désigné pour une durée illimitée. Il esten tout

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temps révocable par le Conseil d'administration.

Les actesrelatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguéesà la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sansdélai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteurbelge comme requis a 1'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur lesassociations sans but lucratif.

Article 27

Le Conseild'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires etextrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation al'administrateur délégué à la gestion journalière.

Cette personnen'aura pas à justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Les actesrelatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personneshabilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du Tribunal decommerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits auxannexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin1921 sur les associations sans but lucratif

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Article 28

Article 29

Article 30

L'exercicesocial commence le 1er Janvier pour se terminer le 31 décembre

Article 31

Article 32

Article 33

TITRE VIIDISPOSITIONS DIVERSES

Un règlementd'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration àl'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportéespar l'Assemblée générale, statuant a la majorité simple des membres présents oureprésentés.

Le compte del exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumisa l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseild'administration.

Les comptes etles budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Les documentscomptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs peuventen prendre connaissance sans déplacement du registre, après requète écriteauprès de l Administrateur délégué avec lequel le membre doit convenir de ladate et de l'heure de la consultation.

En cas dedissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou lesliquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l affectation à donner àl'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit obligatoirement êtrefaite en faveur d'une fin désintéressée.

Lesadministrateurs et l'administrateur délégué à la gestion journalière necontractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnellerelativement aux engagements de l'association

Toutesdécisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à lanomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à laclôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sontdéposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier,aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 34

Tout ce quin'est pas prévu explicitement aux présents statuts est régi par la loi du 27juin 1921

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pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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régissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONSTRANSITOIRES

Les fondateursprennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectivesqu'à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nominationdes administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personneshabilitées à représenter l'association.

Exercicesocial:

Par exceptiona l article 31, le premier exercice débutera le 1er Octobre 2012pour se clôturer le 31

décembre 2012.

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Administrateurs:

Ils désignenten qualité d'administrateurs:

M. Emilio DECAPITANI

M. Philippe DEBRUYCKER

qui acceptentce mandat

Signatures

SimonettaPOZZI  née à Montecatini (Pistoia  Italie) le 30 Décembre 1946 et résidente au11 rue Darwin 1190 Forest  Belgique

Compte tenudes critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer decommissaire-réviseur.

Délégation depouvoir:

ils désignenten qualité de Délégué à la gestion joumalière

: Emilio De Capitani

Fait à Bruxelles,le 17 septembre 2012en deux exemplaires.

Emilio DECAPITANI  né à Curno (Bergamo -Italie) le 23 novembre 1946 et résident au 11rue Darwin 1190 Forest  Belgique

Philippe DEBRUYCKER, né à Berckem-Ste-Agathe le 26 mai 1963 et domicilié au 16A rue duBaillois, 1330 Rixensart - Belgique

Coordonnées
ASS. D'EXPERTS EUROPEENS EN MATIERE DE DROIT…

Adresse
RUE DARWIN 11 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale