ASSOCIATION EUROPEENNE DE LA PASTURGIE, EN ABREGE : EUPC

Divers


Dénomination : ASSOCIATION EUROPEENNE DE LA PASTURGIE, EN ABREGE : EUPC
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 441.556.668

Publication

23/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD2.2

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Greffe

N° d'entreprise : 0441.556.668

Dénomination

(en entier) : Confédération Européenne de la Plasturgie

(en abrégé) : EuPC

Forme juridique : AISBL

Siège : Avenue de Cortenbergh 71, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Démission et nominations d'adminstrateurs

Extrait du procès -verbal de l'assemblée générale ordinaire du 6 juin 2014

L'Assemblée Générale, à l'unanimité, a accepté la démission de et a donné décharge à:

-Heinz-Günter Sauerhoff

Bochumer Strasse 229

44625 Herne, (Allemagne)

- Dominique Clerbois

née le 19.7.1959 à Bruxelles (Belgique)

Rue de Ransbeek 310

1120 Bruxelles (Belgique)

- Peter Davis

Dalshville 64 Woodcote Valley Road, Purley

UK - Surrey CR8 3BD

Angleterre

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale a nommé comme nouveaux administrateurs

jusqu'à 2017:

- Philip Law (remplaçant Peter Davis)

né le 12.02.1954 à Lancaster (Angleterre)

6 Bath Place

Rivington Street

UK - EC2A 3JE London

Angleterre

- Dirk Otto Ernst Westerheide (remplaçant Heinz-Günter Sauerhoff)

né le 29.02.1960 à Bielefeld (Allemagne)

Geschwister-Scholf-Strasse 54

D - 14471 POSTSDAM (Allemagne)

Alexandre Dangis  en charge de la gestion journalière

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

06/01/2014
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w Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0441.556.668

Dénomination (en entier) : Confédération Européenne de la Plasturgie

(en abrégé) : EuPC

Forme juridique : AISBL

Siège : Avenue de Cortenbergh 71, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Démission et nominations d'adminstrateurs

Extrait du procès -verbal de l'assemblée générale ordinaire du 24 mai 2013 L'Assemblée Générale, à l'unanimité, a accepté la démission de et a donné décharge à:

- Daniele Peruzzo

1, rue d'Ampacet

6780 Messancy (Belgique)

- Alain Requillert

131 Boulevard Raspail

75006 Paris (France)

- Dario Gallina

Strada Carigneno, 104

10040 La Loggia (TO) (Italy)

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale a nommé comme nouveaux administrateurs

pour la periode 2013-2017:

- Michael Kundel

né le 6 mai 1964, à Worms (Allemagne)

Horchheimer Str. 50

67547 Worms

Allemagne

- Renato Stefano Zelcher

né 8.11.1962 à Cremona (ltaly)

via Monte Ortigara, 37

36073 - Comedo Vic.no (VI)

Italy

jusqu'à la fin 2016:

- Marc Cornu (remplaçant Daniel Peruzzo)

né le 30.05.1959 à Digne (France)

125 Rue Emile Curicque

F - 54920 Villers-La-Montagne (France)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

- Frédéric Midy (remplaçant Alain Requillart)

né le 14.03.1961 à Le Petit Quevilly (France)

4 rue de la Garenne

F - 60950 VER SUR LAUNETTE (France)

Sont déclaré régulièrement réélus pour la periode 2013 - 2017:

- Bernhard Borgardt

- Peter Davis

- Heinz-Günter Sauerhoff

Alexandre Dangis  en charge de la gestion journalière

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/07/2012
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Réservé 1111%1Mtlie

au

Moniteur

belge



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Greffe

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N° d'entreprise : 0441.556.668

Dénomination

(en entier) : Confédération Européenne de la Plasturgie

(en abrégé) ; EuPC

Forme juridique : AISBL

Siège : Avenue de Cortenbergh 71, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Démission et nominations d'adminstrateurs

Extrait du procès -verbal de l'assemblée générale ordinaire du 1 juin 2012

L'Assemblée Générale, à l'unanimité, a accepté la démission de et a donné décharge à:

- Claude Thibaut de Maisieres

Rue de Crayer 8

1000 Bruxelles

- David Williams

Northfield, 9 the Crescent

Hartford Cheshire

CW8 1 QS (Angleterre)

-Günter Schwank

Am Berghang 72

48455 Bad Bentheim (Allemagne)

- Magnus Huss

Storgaten 19

102 16 Stockholm (Suede)

- Bernard Merkx

Gilzeweg 16

4854 SG Bavel (Pays-Bas)

- Gonzalo Sanchez

Carretera M-300, km 29.500

28802 Alcalá de Henares, Madrid (Espagne)

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale a nommé comme nouveaux administrateurs:

- Heinz-Günter Sauerhoff (remplaçant de Günter Schwank) jusqu'à la fin 2013

né le 93.10.1953 à Oberhausen (Allemagne)

Bochumer Stresse 229

44625 Herne, (Allemagne)

- Bjom Arild Hoem, né le 3.8.1951 à Ytre Fraetna (Norwege) - jusqu'à la fin 2014

Kradenpuhl 68

42799 Leichlingen (Allemagne)

Mentionner sur la dernière page du Volet g : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

pour la periode 2012 - 2016:

- Gonzalo Sanchez (remplaçant d'inigo Duque)

né le 18.041973 à Zaragoza (Espagne)

Carretera M-300, km 29.500

28802 Alcalá de Henares, Madrid (Espagne)

Antoon Emans

né le 23.8.1960 à Sittard (Pays-Bas)

De Asselen Kuil 15

NL - 6161 RD Geleen (Pays-Bas)

- Dominique Clerbois

née le 19.7.1959 à Bruxelles (Belgique)

Rue de Ransbeek 310

1120 Bruxelles (Belgique)

- Florence Poivey

née le 25.06.1954 à Bâle

15, Rue Justin Godart

Lyon 4E (France)

pour la periode 2012 - 2014:

Tom DEBUSSCHERE COMM.V.

avec représentant permanent Tom Debusschere, né le 24.12.1967 à Ypres (Belgique)

Sint Maartesveldstraat 1j

8550 Ardooie (Belgique)

Sont déclarés regulièrement re-élus pour la periode 2012 - 2016:

- Daniele Peruzzo

1, rue d'Ampacet

6780 Messancy (Belgique)

- Alain Requillart

131 Boulevard Raspail

75006 Paris (France)

L'Assemblée Générale, à l'unanimité, a réélu Bernhard Borgardt comme Président pour fa période 20122014.

Alexandre Dangis  en charge de la gestion journalière

Volet B - Suite

MOD 2.2

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

s

25/07/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

N° d'entreprise : 0441.556.668

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Nn

BRUXELLES

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : Confédération Européenne de la Plasturgie

(en abrégé) : EuPC

Forme juridique : AISBL

Siège : Avenue de Cortenbergh 71, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Coordination des statuts au 20 mai 2011

I. NOM ET SIEGE SOCIAL

Art. 1 : Nom - Durée

1.1 L'Association Européenne de la Plasturgie (« EuPC ») est constituée en Association internationale, régie par les dispositions du titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif en les fondations.

1.2 L'Association est constituée pour une durée indéterminée.

Art. 2 : Siège

Le siège social est fixé à 1000 Bruxelles, Avenue de Cortenbergh 71.

Le siège social peut être transféré partout en Belgique sur simple décision du conseil d'administration à publier aux Annexes du Moniteur Belge.

Art. 3 : Objet

3.1 L'Association est une organisation sans but lucratif, et a notamment pour objet :

- La réalisation d'études sur le plan scientifique, technique et économique au sujet des problèmes relatifs

à la plasturgie, l'organisation de conférences et de débats scientifiques afin de promouvoir les recherches

et discussions concernant ces sujets et la promotion d'une collaboration internationale dans le cadre

de l'Union Européenne ;

- La promotion d'une collaboration internationale afin de présenter les vues de l'industrie aux

organismes publics et privés et la représentation des intérêts professionnels de la même industrie.

A cette fin, l'Association collecte et fournit à ses membres des informations appropriées.

3.2 Pour réaliser son objet, l'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à celui-ci. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire,

3.3 L'objet de l'association est de nature strictement non lucrative. Elle peut toutefois réaliser des opérations lucratives accessoires, pour autant que le produit en soit intégralement affecté à l'objet social de l'association.

Mentionner sur la dernière page du Vofet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Il. ADHESION

Art. 4 : Catégories de membres

4.1 Les membres de l'Association entrent dans quatre catégories. Les catégories 1 et 2 concernent des membres effectifs qui auront le droit de vote dans l'Assemblée générale de l'Association. Les catégories 3 et 4 sont des membres adhérents. Les membres adhérents peuvent assister à l'Assemblée générale, ou ils n'auront aucun droit de vote.

4.2 MEMBRES EFFECTIFS

Sont membres effectifs :

4.2.1 Catégorie 1 :Les associations nationales fondatrices et les organisations professionnelles nationales, ayant la personnalité juridique et représentant la plupart des transformateurs de matières plastiques dans leur pays et avec siège social en Europe. Une partie de cette première catégorie est constituée par des 'membres fondateurs'.

Les membres fondateurs de l'Association sont ceux des membres qui ont fait acte d'adhésion lors de la réunion constitutive de l'Association.

4.2.2 Catégorie 2 : Les organisations professionnelles ayant la personnalité juridique et représentant un ou plusieurs secteurs de la plasturgie au niveau européen ou dans leur pays pour autant qu'elles jouissent d'un statut indépendant.

4.3 MEMBRES ADHERENTS

Sont membres adhérents :

4.3.1 Catégorie 3 : D'autres groupes intéressés, ayant la personnalité juridique, et apportant une contribution positive à l'industrie européenne de la transformation des plastiques.

4.3.2 Catégorie 4 : Des Groupes Sectoriels Européens. Un Groupe Sectoriel Européen est constitué

par des membres de l'Association qui ont décidé de former un groupe à l'intérieur de la structure interne de l'Association. Ces groupes n'ont pas de personnalité juridique.

Art. 5 : Droits des membres

5.1 Tous les membres, aussi bien les membres effectifs et les membres adhérents, ont le droit de participer aux réunions de l'assemblée générale de l'Association.

5.2 Uniquement les membres effectifs ont le droit de voter dans les réunions de l'assemblée générale

de l'Association. Les groupes de secteur ne disposent pas d'un droit de vote parce qu'ils ne sont

pas considérés comme entité juridique. Ils seront considérés membres adhérents.

5.3 Chaque membre effectif a un nombre de voix dans les réunions de l'assemblée générale égal à :

Le montant de la cotisation payée par le membre en question à l'association divisée par le montant total de toutes les cotisations payées en une année à l'association par tous les membres.

Si nécessaire, le chiffre résultant est arrondi vers le haut.

5.4 Chaque membre fondateur reçoit quatre voix en plus du nombre de voix qui ressort du calcul de l'article 5.3.

5.5 Le nombre de voix attribué à chaque membre effectif ne peut être inférieur à cinq, ni supérieur à 20.

5.6 Si un membre n'a pas rempli ses obligations de paiement dans les délais prévus dans l'article 25.3,

le conseil d'administration de l'Association peut décider de :

- suspendre le droit de participer dans les réunions de l'assemblée générale ;

- suspendre le droit de participer dans tout autre activité ou réunion organisé par l'Association ou par un

de ses organes ou groupes ;

- pour les membres effectifs, suspendre le droit de vote dans les réunions de l'assemblée générale.

MOD 2.2

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Article 6 : Cotisation des membres

6.1 Chaque membre de l'Association doit payer une cotisation annuelle.

6.2 Le montant exact de la cotisation sera fixé chaque année par l'Assemblée Générale, conformément les critères généraux décrits ci-dessous.

6.3 La cotisation des membres de la catégorie 1 est déterminée en fonction du chiffre d'affaires de l'industrie de la plasturgie nationale ou sectorielle concernée.

La cotisation des membres des catégories 2, 3 et 4 est déterminée en fonction du chiffre d'affaires

de l'industrie de la plasturgie sectorielle concernée et en fonction de l'adhérence du membre

à une organisation ou association nationale qui est elle-même membre de l'Association.

Article 7 : Admission de membres

7.1 Afin de devenir et rester membre effectif de la catégorie 1, le sollicitant doit satisfaire, à tout moment, toutes les conditions suivantes :

- être représentatif de l'industrie de la plasturgie en général en tant qu'association nationale ou en

tant qu'organisation professionnelle nationale;

- posséder la personnalité juridique ;

- s'engager à respecter les statuts de l'association et toute autre règle, établie par l'association et destinée

à tous les membres de l'association ;

- respecter ses obligations de paiement de la cotisation ;

7.2 Afin de devenir et rester membre effectif de la catégorie 2, le sollicitant doit satisfaire, à tout moment, toutes les conditions suivantes :

- être représentatif d'un secteur ou d'une partie de l'industrie de la plasturgie;

- posséder la personnalité juridique ;

- s'engager à respecter et suivre les statuts et toute autre règle, établie par l'association et destinée à

tous les membres de l'association ;

- respecter ses obligations de paiement de la cotisation ;

7.3 Afin de devenir et rester membre effectif de la catégorie 3, le sollicitant doit satisfaire, à tout moment, toutes les conditions suivantes :

- jouer un rôle ou être actif dans l'industrie de la plasturgie;

- posséder la personnalité juridique ;

- s'engager à respecter et suivre les statuts et toute autre règle, établie par l'association et destinée

à tous les membres de l'association ;

- respecter ses obligations de paiement de la cotisation ;

7.4 Afin de devenir et rester membre effectif de la catégorie 4, le sollicitant doit satisfaire, à tout moment, toutes les conditions suivantes :

- être représentatif d'un secteur ou d'une partie de l'industrie de la plasturgie;

- s'engager à respecter et suivre les statuts et toute autre règle, établie par l'association et destinée

à tous les membres de l'association ;

- respecter ses obligations de paiement de la cotisation ;

Art. 8 : Procédure d'admission

8.1 L'admission de nouveaux membres est soumise aux conditions suivantes : une candidature

sera adressée par écrit au siège social de l'Association. Le Conseil d'Administration

déterminera l'admissibilité du candidat à l'adhésion conformément aux dispositions de l'Article 7.

La candidature sera soumise à l'Assemblée Générale pour approbation à la majorité des deux tiers des

voix des membres présents ou ayant remis pouvoir. Un quorum de 75% des membres est exigé.

MOD 2.2

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8.2 Le candidat dont la candidature n'est pas approuvée a le droit de soumettre ses remarques par écrit à l'Assemblée Générale, qui doit examiner les remarques et doit répondre par écrit.

Art. 9 : Démission d'adhésion

9.1 Chaque membre a le droit de donner sa démission à tout moment.

9.2 La demande de démission doit être formulée par écrit et adressée en lettre recommandée au siège de l'Association au minimum 6 mois avant la fin de l'année d'adhésion en cours.

La démission d'un membre de l'Association ne devient effective qu'au 31 décembre de l'année en cours. Au cas où la demande de démission est faite moins de 6 mois avant cette date, l'adhésion ne se termine qu'à la fin de l'année d'exercice suivante.

Art. 10 : Exclusion de membres

Un membre qui cesse de remplir les conditions d'adhésion tel que décrites dans l'article 7 peut être exclu comme membre en respectant la procédure suivante :

- Le Conseil d'Administration propose l'exclusion du membre à l'Assemblée Générale.

- Avant de proposer l'exclusion, le Conseil d'Administration doit informer le membre concerné de cette intention. Le membre concerné a le droit d'être entendu sur son cas par le Conseil d'Administration avant que la proposition d'exclusion est faite à l'Assemblée Générale.

- L'Assemblée Générale votera sur l'exclusion du membre, en respectant un quorum de 75% des membres, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou ayant remis pouvoir. La décision de l'Assemblée Générale doit être motivée.

Art. 11 : Obligations financières au cas de résignation ou exclusion

Les membres qui ont résigné ou sont exclus en cours d'exercice, sont redevable de la cotisation pour l'exercice en cours, avant la fin de cette année. Le membre qui cesse de faire partie de l'Association n'a aucun droit sur le fonds social de l'Association à partir du jour de la notification de sa résignation ou exclusion.

Ill. ORGANES ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION

Art. 12 : Instances de l'Association

12.1 L'Association se compose des organes suivants :

A. L'Assemblée Générale

B .Le Conseil d'Administration

C .Les Divisions

D. Les Comités de politique horizontale

E. Le Comité Budget

F. Le Comité Consultatif du Président

G. Le Directeur

12.2 Ces organes sont définis dans les articles qui suivent.

A : L'Assemblée Générale

Art. 13 : Pouvoirs

13.1 L'Assemblée Générale dispose de tous les pouvoirs de l'Association pour atteindre ses objectifs. Elle est composée de tous les membres.

MOD 2.2

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13.2 Les points suivants relèvent de la seule décision de l'Assemblée Générale :

a) Définition des objectifs principaux à atteindre par l'Association en termes de temps et de priorité ;

b) approbation du budget, des comptes et élection des membres du comité de budget ;

c) élection et révocation du Président, du trésorier et des autres membres du Conseil d'Administration ;

d) admission de nouveaux membres ou radiation de membres ;

e) approbation du rapport d'activités ;

f) montant des cotisations et autres contributions particulières demandées aux membres ;

g)rédaction et modification du Règlement Intérieur ;

h)modification des statuts ;

i)dissolution de l'Association.

Art. 14 : Résolutions

14.1 Sauf disposition contraire dans ses statuts ou dans la loi, l'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer qu'avec un quorum d'au moins 75% des voix présentes ou ayant donné pouvoir.

14.2 Un membre peut donner à un autre membre, à jour de sa cotisation, le pouvoir pour le

représenter (procuration) et voter à sa place dans l'Assemblée Générale. La procuration doit être faite par écrit.

14.3 Sauf disposition contraire dans les statuts ou dans la loi, une résolution peut être adoptée dans l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés à la réunion. Les votes par correspondance ne sont pas admis.

14.4 Une majorité spéciale d'au moins 2/3 des voix présents ou représentées est exigée pour :

- l'admission de nouveaux membres, tel que décrit dans l'article 7 ;

- l'exclusion de membres, tel que décrit dans l'article 10 ;

- la modification des statuts ;

- la dissolution et liquidation de l'Association, tel que décrit dans les articles 27, 28 et 29 ;

14.5 Dans le domaine de sujet traitant de l'UE, seules les Associations nationales d'un pays membre de l'UE et les associations multinationales (qui représentent uniquement des pays de l'UE) peuvent prendre part au vote.

Art. 15 : Elections

15.1 L'Assemblée Générale élit parmi les membres du Conseil d'Administration un Président pour une période de deux ans. L'Assemblée Générale élit un Trésorier pour une période de deux ans. A la fin de la période de deux ans, comptée d'Assemblée Générale à Assemblée Générale, chacun peut être réélu deux fois.

Au cas où un de ces postes devient vacant avant la fin de la période de deux ans, les membres du Conseil d'Administration se réunissent dans les deux mois qui suivent et pourvoient provisoirement d'un remplaçant. L'Assemblée Générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.

15.1 Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres trois vice-présidents, qui sont

révocables annuellement. Leur rôle est strictement consultatif. Le Conseil d'Administration peut définir

en plus de détail le contenu exact de leur fonction.

Au cas où un de ces postes devient vacant, le Conseil d'Administration élit, lors de la première réunion, un nouveau vice-président, qui est également révocable annuellement.

Art. 16 : Réunions

MOD 2.2

16.1 L'Assemblée Générale est présidée par le Président, ou en son absence par l'un des Vice-présidents.

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MOD 2.2

16.2 L'Assemblée Générale doit se réunir au moins une fois au cours de l'année calendaire. Au cas où une majorité des membres, compte tenu des voix, le demande, l'Assemblée Générale doit être convoquée.

16.3 La convocation est faite par le conseil d'administration ou par le directeur de l'association dont mention dans l'article 16.3. La convocation de l'Assemblée Générale est faite par lettre et doit être envoyée au moins 6 semaines avant la date de la réunion. La convocation doit indiquer les points à discuter lors de la réunion.

16.4 Tout membre a la possibilité, dans un délai d'au moins 3 semaines avant la date de la réunion, d'ajouter d'autres sujets à l'ordre du jour. Les sujets supplémentaires ne peuvent être valablement discutés en Assemblée Générale que si tous les membres présents ou

représentés l'approuvent.

16.5 Cependant, l'article 16.4 ne s'applique pas pour les matières ressortant sous l'article 14 et demandant une majorité spéciale.

16.6 Chaque résolution approuvée par l'Assemblée Générale doit être mentionnée par écrit au compte-rendu.

B. : Le Conseil d'Administration

Art. 17:

17.1 Le Conseil d'Administration sera composé d'au moins (7) membres et d'un maximum de treize (13) membres. L'Association est administrée par le Conseil d'Administration qui se compose d'au moins 7 et d'un maximum de 13 administrateurs.

17.2 Les administrateurs sont élus par l'Assemblée Générale parmi les présidents, les délégués

permanents des associations membres ou les représentants des membres. Cependant, les

conditions suivantes doivent être respectées :

- un administrateur doit représenter le secteur des emballages plastiques ;

- un administrateur doit représenter le secteur de la construction et bâtiments en plastique ;

- la majorité des administrateurs doit représenter des membres fondateurs.

17.3 Le Conseil d'Administration gère les activités de l'Association en fonction des instructions données

par l'Assemblée Générale. Chacun des administrateurs est nommé pour une période de 4 ans.

Les administrateurs peuvent être réélus à leur poste sans limitations.

17.4 Les réunions du Conseil d'Administration doivent se tenir au moins une fois tous les 6 mois.

Le président de la réunion est le Président de l'Association ou, en son absence, l'un des Vice-présidents.

17.5 La convocation est faite par lettre, par fax ou par courrier électronique. Un délai de 15 jours est nécessaire pour la convocation des réunions du Conseil d'Administration.

Art. 18 : Résolutions

18.1 Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des membres présents à la réunion. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

18.2 Les décisions ne peuvent valablement être prises que si 6 administrateurs sont présents.

C. : Le Comité Consultatif du Président

19.1 Le Comité Consultatif du Président est composé du Président élu, les Vice-présidents,

l'ancien Président, le trésorier et les Présidents Honoraires. Leur tâche est de préparer les réunions du Conseil d'Administration.

19.2 Les Présidents Honoraires sont des anciens administrateurs qui ont reçu ce titre par l'Assemblée Générale.

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D. : Divisions

Art. 20 :

20.1 Le Conseil d'Administration peut créer et dissoudre des Divisions à l'intérieur de l'Association. Ces Divisions sont des groupes de représentants de l'industrie, représentant un marché spécifique de l'industrie des matières plastiques. Les Divisions conseilleront l'Association sur des matières ressortant de leur marché spécifique. Ainsi, leur rôle est strictement consultatif.

20.2 Les membres d'une Division peuvent être les membres d'une association impliquée dans un marché spécifique de l'industrie de la plasturgie et reconnue comme telle par le Conseil

d'Administration. Les membres qui sont actifs dans plusieurs marchés de l'industrie plastique peuvent être reconnus comme membre de plusieurs divisions.

20.3 Les Divisions sont permanents dans la mesure où elles ne sont pas dissolues par le

Conseil d'Administration. Elles nommeront un Président et un Vice-président parmi leurs membres. Chaque division nommera également un manager de la division, parmi les membres du personnel de l'association. Le Président de la Division ou, en son absence, le Président délégué ou le manager de la division, font rapport de leurs activités au Conseil d'Administration afin de permettre au. Conseil d'Administration de l'Association d'adopter des décisions formelles.

E. Comité Budget

Art. 21

Les membres du comité budget sont élus à l'Assemblée Générale et doivent vérifier les dépenses et les recettes de l'Association conformément aux budgets annuels approuvés de l'Association.

F. Horizontal Policy Comités

Art. 22

Le Conseil d'Administration peut créer et dissoudre des Comités à l'intérieur de l'Association afin

de conseiller l'Association sur des matières qui sont d'intérêt général pour l'industrie de transformation

de plastique d'une manière horizontale. Ainsi, leur rôle est strictement consultatif.

G. Le Directeur

Art. 23:

23.1 Le Conseil d'Administration nommera un Directeur de l'Association qui ne doit pas être un membre

de l'Association. Le Conseil d'Administration déterminera les conditions de son licenciement, salaire

et durée de mandat.

23.2 Le Directeur sera responsable pour la gérance quotidienne de l'Association.

Sous sa responsabilité tombent entre autres :

- la gérance quotidienne de l'Association ;

- la gérance du personnel ;

IV. Budget et Finances

Art. 24 :

24.1 L'année de la société et l'année budgétaire se terminent le 31 décembre de chaque année.

24.2 Le Conseil d'Administration soumet les comptes annuels et le budget de l'exercice budgétaire suivant à l'approbation de l'Assemblée Générale.

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

24.3 L'Assemblée Générale peut décider de constituer une réserve de fonds et fixer le montant et la fréquence des cotisations devant être payées par les membres afin de remplir ce fonds.

Les comptes annuels de l'association internationale sans but lucratif, établis conformément à l'article 53 de la loi, doivent être déposés chaque année au ministère de la justice.

Art. 25

25.1 L'Association peut être financée par :

- cotisations payées par les membres ;

- contributions et dons ;

- parrainage ;

- propres revenus, obtenus conformément le but social de l'Association ;

- d'autres revenus permis par la loi ;

25.2 Le montant exact de la cotisation sera fixé chaque année par l'Assemblée Générale, conformément les critères généraux décrits dans l'article 6 de ces statuts.

25.3 Le paiement de ces cotisations à l'Association sera effectué en deux versements dans les 40 jours après réception de la facture. L'Association enverra la première facture le premier janvier et la deuxième le premier juillet de chaque année.

V. POUVOIRS DE REPRESENTATION

Art. 26 :

26.1 L'Association sera valablement représentée dans toutes les procédures juridiques et dans tous les actes par le Président, ou en son absence, par un des Vice-présidents et en ce qui concerne la gérance quotidienne par le Directeur de l'Association.

26.2 Le Président ou en son absence un des Vice-présidents peut donner procuration spécifique au Directeur pour représenter l'association dans des procédures ou des actes spécifiques et délimités.

VI. MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

Art. 27 :

27.1 Pour autant qu'elle soit compatible avec les lois applicables, toute proposition de modification

des statuts ou demande de dissolution de l'Association doivent être déposés soit par le

Conseil d'Administration soit par au moins 50% des voix des membres.

27.2 Le Conseil d'Administration doit informer les membres de telles propositions au minimum un mois avant la date de réunion de l'Assemblée Générale qui les discutera. Le quorum à atteindre pour discuter ces propositions doit être d'au moins 75% des voix présentes ou ayant donné pouvoir. Si le quorum n'est pas atteint en début de réunion une deuxième réunion sera organisée dans les 6 semaines depuis la date de la première réunion. Une nouvelle convocation doit être envoyée par écrit au moins deux semaines avant la date de la deuxième réunion.

La réunion peut alors décider de la proposition quel que soit le nombre de membres présents. Un vote à la majorité des 2/3 est alors nécessaire.

Art. 28:

Les modifications aux statuts doivent être soumises au Ministère de la Justice et être publiées au Annexes du Moniteur belge.

Art. 29:

Au cas de dissolution de l'Association, le Conseil d'Administration nominera un ou plusieurs liquidateurs. Le Conseil d'Administration détermine les conditions de nomination du liquidateur, son licenciement, salaire et mission exacte.

Volet B - Suite



Art. 30 :

MOD 2.2

Au cas de dissolution ou liquidation de l'Association, les actifs nets de l'Association doivent être attribués à un but non-lucratif. Le Conseil d'Administration doit décider sur la destination exacte des actifs nets.

VI. DIVERS

Art. 31 : Règlement Intérieur lois applicables

Ces statuts seront complétés et plus détaillés par un Règlement Intérieur, dont l'Assemblée Général de l'Association décidera. Ce Règlement Intérieur doit être en conformité avec ces statuts et ne peut les contredire. L'adoption et modification de ce Règlement Intérieur ne peut être fait qu'avec un quorum de 2/3 des voix et une majorité simple des voix présents ou représentés. Toute matière dont il n'y a rien stipulée dans les statuts ou le Règlement Intérieur sera gouvernée par les lois applicables.

Art. 32 : Procès-verbaux

32.1 Les procès-verbaux de chaque instance de l'Association sont envoyés dans un délai d'un mois suivant la réunion, à tous les membres de la même instance et approuvés formellement.

32.2 Un registre contenant les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée Générale sera gardé au

siège social de l'Association. Chaque membre de l'Association a le droit de consulter ce registre

à sa demande.

Art. 33 : Langage officiel

Seul le texte français des présents statuts est à considérer comme officiel. Des traductions sont possibles en anglais et en allemand pour l'usage interne de l'Association.

Article 34

Tout ce qui n'est pas envisagé par les présents statuts sera régi par les dispositions du Titre III de la

loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations et les

associations internationales sans but lucratif.

Alexandre Dangis en charge de la gestion journalière

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ASS. EUROPEENNE DE LA PASTURGIE, EN ABREGE :…

Adresse
AVENUE DE CORTENBEGH 71, ETAGE 7 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale