ASSOCIATION EUROPEENNE DES GAZ DE PETROLE LIQUEFIES, EN ANGLAIS: EUROPEAN LIQUEFIED PETROLEUM GAS ASSOCIATION, EN ABREGE : AEGPL

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ASS. EUROPEENNE DES GAZ DE PETROLE LIQUEFIES, EN …
Dénomination : ASSOCIATION EUROPEENNE DES GAZ DE PETROLE LIQUEFIES, EN ANGLAIS: EUROPEAN LIQUEFIED PETROLEUM GAS ASSOCIATION, EN ABREGE : AEGPL
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 879.660.039

Publication

19/08/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

Réserve muon

au

Moniteu

belge

N° d'entreprise : 0879.660.039

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION EUROPEENNE DES GAZ DE PETROLE

LIQUEFIES

(en abrégé) : AEGPL

Forme juridique : Association International Sans But Lucratif

Siège : Rue Belliard, 15-17, 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Nomination et Demission

Conformément à l'article 7 de ses statuts , l'AEGPL désire faire appel à un consultant afin d'assurer la fonction de « Directeur Général ». Celui-ci sera notamment chargé de la gestion journalière de l'association.

Le 11 mars 2013, le Comité de Direction (Steering Committee) de l'AEGPL a décidé de transférer à !a SPRL EUROPEAN SQUARE les fonctions de Directeur Général de I'AEGPL, par l'intermédiaire de son gérant, Monsieur Samuel Maubanc.

La SPRL EUROPEAN SQUARE dispose des ressources humaines possédant les qualifications nécessaires à l'exercice de ces prestations et est disposée à les mettre à la disposition de l'AEGPL.

.**

Pour extrait conforme,

Monsieur Samuel Maubanc*

Directeur Général AEGPL

(*SPRL EUROPEAN SQUARE)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/06/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

N° d'entreprise : 0879.660.039

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier} : ASSOCIATION EUROPEENNE DES GAZ DE PETROLE LIQUEFIES

(en abrégé) : AEGPL

Forme juridique : Association International Sans But Lucratif

Siège : Rue Belliard, 15-17, 1040 Bruxelles

Obiet de l'acte : Modification et coordination des statuts - articles 3, 5 vii), 6 iii), 7, 10, 11 (+numérotation articles 12 à 16)

A la suite de l'Assemblée Générale de l'AEGPL qui s'est tenue le 27 novembre 2012, les statuts ont été modifiés, sans que les modifications ne doivent être soumises à l'approbation royale, ministérielle ou qu'elles ne doivent être actées par acte authentique.

Les statuts de l'AEGPL ont été modifiés et sont coordonnés comme suit :

Article 1 :FORMATION  DENOMINATION  DUREE

Il est créé une association internationale sans but lucratif régie par les dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif ci- après dénommée « ASSOCIATION EUROPEENNE DES GAZ DE PETROLE LIQUEFIES /EUROPEAN LIQUEFIED PETROLEUM GAS ASSOCIATION » et ci-après désignée AEGPL.

Sa durée n'est pas limitée.

Le siège social de I'AEGPL est fixé en Belgique

15  17 rue Belliard

B  1040 Bruxelles.

Article 2 :OBJET

i) L'AEGPL a pour mission de :

OReprésenter l'industrie des GPL en Europe dans les domaines non commerciaux;

°Communiquer avec les autorités de l'Union Européenne et d'autres organes institutionnels, organisations et associations, couvrant l'Europe (ce terme étant utilisé dans les présents Statuts dans son sens le plus large), afin de créer un environnement favorable au développement de l'utilisation du GPL, en particulier par l'adoption de législations sur l'énergie, l'environnement, la santé humaine, la sécurité, le transport, la taxation, l'efficacité énergétique et la standardisation;

oSoutenir les intérêts généraux de l'ensemble de ses membres et promouvoir la réputation de l'industrie, auprès des décideurs politiques européens et des leaders d'opinion;

oMettre en oeuvre toute activité non commerciale correspondant aux objectifs ci-dessus.

ii)Pour effectuer ses missions, l'AEGPL pourra entreprendre, de manière non limitative, les activités suivantes:

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

-Adhérer et/ou collaborer à tout organe ou institution de l'Union Européenne et de la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies et tout autre organe ou institution, spécialisée ou non, publique ou non, ayant une influence directe ou indirecte sur l'environnement législatif du GPL en Europe ;

-Participer à et/ou organiser tout type de réunions à vocation non commerciale pour ses membres ou des tiers ;

-Préparer, rédiger, distribuer et communiquer de t'information, des déclarations, des propositions et des positions ;

-Participer et intervenir dans des réunions avec des experts et des autorités pour représenter et promouvoir la position de l'industrie ;

-Coordonner des études et enquêtes et participer dans des programmes de recherche et développement ; -Etablir un plan stratégique trisannuel, un programme d'actions et un budget annuels pour l'association, en fonction des objectifs à atteindre;

-Coordonner ses objectifs généraux avec la World LP Gas Association.

Article 3 :ADHERENTS : ADMISSION  DEMISSION  EXCLUSION

i) Les adhérents peuvent être :

- soit des « MEMBRES DE PLEIN DROIT », chacun avec droit de vote, - soit des « MEMBRES ASSOCIES », avec des droits de vote collectifs, - soit des « MEMBRES OBSERVATEURS », sans droit de vote.

ii) Les « Membres de Plein Droit » sont: les Associations Nationales représentant notamment les Distributeurs de GPL dans leur pays, les Distributeurs présents dans plusieurs pays Européens (Pan-Européens) ou Nationaux.

a)Pour qu'une Association Nationale puisse être admise comme « Membre de Plein Droit », il faut

- qu'elle représente un pays européen (Etat membre de l'Union Européenne ou non) ou un pays contractant de l'Union Européenne ;

- qu'elle soit représentative du marché national, c'est-à-dire que les ventes de ses membres représentent une part significative de ce marché;

- que ses adhérents soient engagés dans la distribution des GPL, soit sur le plan national, soit sur le plan régional.

Dans les pays où la distribution est assurée par une seule société, celle-ci pourrait adhérer au même titre qu'une Association nationale.

Les Sociétés faisant partie d'une Association nationale elle-même « Membre de Plein Droit » de l'AEGPL, pourront en faire état dans leur communication externe, dans les conditions définies par l'Assemblée Générale.

Si nécessaire, l'Assemblée Générale pourra, sur proposition du Comité de Direction, décider d'admettre un second « Membre de Plein Droit » par pays, à la condition, pour l'Association concernée, de représenter une part de marché significative dans son pays,

b)Peuvent adhérer à l'AEGPL comme "Membres de Plein Droit" à titre de "Distributeur Paneuropéen" ou "Distributeur National", les sociétés ou groupes :

-opérant dans des pays européens (Etat membre de l'Union Européenne ou non) et/ou dans des pays

contractants de l'Union Européenne ;

-présents dans un minimum de trois de ces pays pour un Distributeur Pan-Européen ;

-représentant une part significative du marché GPL dans au moins un de ces pays pour un Distributeur

National ;

-membres des Associations Nationales correspondantes si ces associations sont déjà membres de l'AEGPL

-ayant un minimum de ventes annuelles de 200.000 tonnes de GPL vendues dans ces pays pour un Distributeur Pan-Européen, et un minimum de 100.000 tonnes de GPL pour un Distributeur National.

Iii)Peuvent adhérer à l'AEGPL comme « MEMBRES ASSOCIES », les sociétés ou groupes ayant un engagement important dans l'industrie des GPL à travers leurs activités, principalement, mais de manière non limitative, dans les domaines de l'exploration, la production, le transport, la distribution, le stockage, l'équipement, les applications, l'utilisation, la sécurité, le financement ou l'assurance.

Pour qu'une société soit admise en tant que « Membre Associé », elle doit démontrer :

í,

MOE122

n -d'une activité liée au GPL

-d'une activité européenne.

En outre, elle ne peut pas être éligible en tant que « MEMBRE DE PLEIN DROIT »,

iv)Peuvent adhérer à l'AEGPL comme « MEMBRES OBSERVATEURS », les associations, sociétés, groupes ou organismes scientifiques ou techniques ayant un engagement dans l'industrie des GPL mais dont l'importance ou la nature des activités ne correspond pas aux critères énoncés ci-dessus pour les « MEMBRES DE PLEIN DROIT » et les « MEMBRES ASSOCIES ».

Les associations qui sont représentatives de l'Industrie des GPL dans les pays d'Europe où la structure de l'Industrie des GPL n'est pas suffisamment importante pour pouvoir envisager de devenir Membres de Plein Droit peuvent adhérer à l'AEGPL comme « MEMBRES OBSERVATEURS ». L'adhésion de tels Membres est limitée à trois ans, période après laquelle une autre période d'au maximum trois ans peut être étudiée.

Les « MEMBRES DE PLEIN DROIT » et les « MEMBRES ASSOCIES » ayant démissionné ne peuvent être réadmis avant trois ans comme « MEMBRES OBSERVATEURS ».

v)Toute demande d'adhésion en tant que « MEMBRE DE PLEIN DROIT » devra être approuvée par l'Assemblée Générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge vi) Toute demande d'adhésion en tant que « Membre Associé » devra être approuvée par le Comité de Direction.

vii) Toute demande d'adhésion en tant que « Membre Observateur » devra être approuvée par le Comité de Direction ou par le Président.

viii) Les demandes d'adhésion seront adressées au Président de l'AEGPL par lettre comportant l'engagement de respecter tant les présents Statuts que les différentes règles propres à l'AEGPL qui pourront exister et les décisions prises par l'Assemblée Générale et/ou le Comité de Direction.

ix)La qualité d'adhérent pourra être abandonnée ou perdue par:

- les « Membres de Plein Droit », les « Membres Associés » ou les « Membres Observateurs », ayant remis leur démission par lettre adressée au Directeur général.

- les « Membres de Plein Droit », les « Membres Associés », ou les « Membres Observateurs », dont l'Assemblée Générale aura prononcé la radiation soit pour défaut de paiement de la cotisation, soit pour motif grave.

x) Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, tout adhérent démissionnaire ou exclu reste redevable des cotisations dues, tant pour les années écoulées que pour l'année en cours et la cotisation annuelle entière reste redevable quand la démission a lieu en cours d'année.

xi)En application des législations européennes et nationales sur la concurrence, il est entendu et convenu que chacun des membres s'engage à n'aborder, directement ou indirectement, aucun point commercial lors de toutes rencontres organisées par l'AEGPL, cette dernière étant expressément déchargée de toute responsabilité à cet égard, tant vis-à-vis des tiers que des membres.

Article 4 :STRUCTURE

L'organisation de l'AEGPL comprend : l'Assemblée Générale, le Président, le Président sortant, le Vice-Président, le Comité de Direction, le Bureau, le Directeur Général, le Trésorier.

Des Groupes de Coordination et des Groupes de Travail, permanents ou temporaires, peuvent être également créés par le Comité de Direction qui en fixera les objectifs et dont les membres seront désignés conformément à l'art. 10, iii) et iv) ci-dessous.

Article 5 :L'ASSEMBLEE GENERALE

I) L'Assemblée Générale de l'AEGPL est constituée par :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

a) les « Délégations Nationales » des Associations Nationales des différents pays représentés, à titre de « Membres de Plein Droit » : une seule délégation par pays quel que soit le nombre d'Associations Nationales de ce pays,

b) les « Délégations des Distributeurs » des Distributeurs Pan-Européens et/ou des Distributeurs Nationaux, à titre de « Membres de Plein Droit » ,

c) la « Délégation des Associés » à titre de « Membres Associés » agissant collectivement,

d) la « Délégation des Observateurs» à titre de « Membres Observateurs ».

ii) Chaque Délégation Nationale, composée de quatre personnes au maximum, dispose de trois voix dans le cas où elle dépasse un million de tonnes de GPL vendues par an, de deux voix dans te cas où les ventes de GPL se situent entre deux cents mille tonnes et un million de tonnes par an ou d'une seule voix dans le cas où les ventes de GPL sont inférieures à deux cents mille tonnes par an. Les Délégations des Distributeurs sont composées au maximum de deux personnes par société membre. Les Distributeurs Pan-européens qui opèrent dans un minimum de trois pays européens ou pays contractants de l'Union Européenne disposent de deux voix. Les Distributeurs Nationaux qui opèrent dans un ou deux pays européens ou un ou deux pays contractants de l'Union Européenne ont une voix. La Délégation des Associés est composée de deux membres au maximum et dispose d'une voix jusqu'à six Membres Associés. La Délégation des Associés est composée de quatre membres au maximum et dispose de deux voix entre sept à quinze Membres Associés. La Délégation des Associés est composée de six membres au maximum et dispose de trois voix au-delà de quinze Membres Associés.

iii) Les « Membres Observateurs » peuvent assister à l'Assemblée Générale comme observateurs. A cette fin, il y aura une délégation composée de quatre personnes au maximum qui ne participe pas aux débats et n'a pas de droit de vote.

iv) La représentation aux Assemblées Générales par mandataire est admise aux conditions suivantes :

a) le mandataire doit être une personne physique d'une association nationale, société, groupe ou organisme membre de l'AEGPL

b) un même mandataire ne peut représenter plus d'une délégation.

c) la procuration d'une Association Nationale doit être signée par un dirigeant de l'Association mandante. Si la délégation d'un pays comprend plusieurs Associations, la procuration doit être signée par un dirigeant de chacune d'elles.

d) une procuration donnée par la « Délégation des Associés » ou par la "Délégation des Observateurs" doit être signée par au moins deux personnes de la délégation mandante.

e) la procuration devra parvenir au Directeur Général au moins une heure avant l'heure de l'ouverture de l'Assemblée Générale. La procuration doit reproduire intégralement l'ordre du jour.

v)Tous les deux ans, l'Assemblée Générale élit parmi ses « Membres de Plein Droit » un Président et un Vice-Président appartenant à des délégations différentes. Le mandat du Président n'est renouvelable qu'une fois pour une période de deux ans, sauf dans le cas prévu à l'article 9.

L'Assemblée Générale élit également parmi ses « Membres de Plein Droit » un Trésorier appartenant à un pays ou à une société distributrice autre que ceux du Président et du Vice-Président, et fixe la durée de son mandat.

vi)L'Assemblée Générale, décide de l'admission et de l'exclusion de ses membres conformément à l'Article 3 ci-dessus, décide des orientations stratégiques de I'AEGPL, adopte le budget et approuve les comptes. La mise en Suvre de ces décisions est assurée par le Comité de Direction et le Directeur Général de l'AEGPL selon les modalités définies ci-dessous.

vii)L'Assemblée Générale se réunit au minimum deux fois par an, au plus tard le 30 juin puis le 30 novembre

de chaque année pour:

-approuver le rapport annuel des activités et les comptes de l'Association correspondant à l'année

précédente;

-approuver le Plan stratégique trisannuel ou son actualisation et le budget annuel;

Elle se réunit aussi chaque fois que le Président le juge utile ou si un quart de l'ensemble des délégations le demande. Le délai de convocation est en principe de quatre semaines : il peut être réduit par l'accord de tous les membres. L'Assemblée Générale peut être convoquée par courrier, courrier électronique ou par tout autre

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

moyen de communication. Les convocations sont accompagnées de l'ordre du jour sur lequel ne pourra figurer de point "Divers" ou assimilé.

viii) Pour les questions fonctionnelles telles que : élection du Président, du Vice-Président et du Trésorier, élection des membres du Comité de Direction, admission d'adhérents, réglementation et normalisation, l'Assemblée Générale peut valablement délibérer si 50% au moins de l'ensemble des Délégations avec droit de vote sont présentes ou dûment représentées. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale sera convoquée dans un délai de minimum six semaines, maximum dix semaines suivant la première Assemblée, avec le même ordre du jour, Cette deuxième Assemblée Générale pourra délibérer valablement si le tiers au moins de l'ensemble des Délégations est présent ou représenté. Les décisions sur les questions fonctionnelles seront prises à la simple majorité des voix des Délégations présentes ou représentées. En cas d'égalité des voix, le Présidente une voix prépondérante.

ix) Pour les questions exceptionnelles, telles que : budget annuel et/ou exceptionnel de l'AEGPL, dissolution de l'AEGPL, modification de ses Statuts, adoption du Règlement d'Ordre intérieur fixant les modalités de calcul des cotisations, de même que pour l'application de l'article 3, ix) et x), l'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si les trois quarts de l'ensemble des Délégations avec droit de vote sont présentes ou dûment représentées. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale sera convoquée dans un délai minimum de six semaines, maximum dix semaines, suivant la première Assemblée, avec le même ordre du jour. Cette deuxième Assemblée Générale pourra délibérer valablement si les deux tiers au moins de toutes les Délégations avec droit de vote sont présentes ou représentées.

Pour l'application de l'article 3, ix) et x), le membre concerné sera exclu du quorum et des votes requis.

Les décisions de l'Assemblée Générale sur les questions exceptionnelles seront prises à la majorité des trois quarts des voix des Délégations présentes ou représentées.

x) A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi et adressé à chacun des membres des délégations qui devront faire part de leurs observations éventuelles dans les six semaines à dater du jour de l'expédition du procès-verbal.

Article 6 :LE COMITÉ DE DIRECTION

i)Le Comité de Direction est composé

-du Président, du Vice-Président, du Président sortant et du Trésorier,

-d'au maximum cinq personnes agissant comme représentants des Délégations Nationales élues pour une période de trois ans parmi les Associations nationales « Membres de plein droit » qui ont posé leur candidature pour le poste et ont obtenu le plus grand nombre de voix.

-d'au maximum cinq personnes agissant comme représentants de la Délégation des Distributeurs élues pour une période de trois ans parmi les Distributeurs « Membres de Plein Droit » qui on posé leur candidature pour le poste et ont obtenu le plus grand nombre de voix.

Chaque Distributeur ou Association Nationale peut soumettre une candidature dans la mesure où il/elle n'est pas déjà représentée au Comité de Direction par le Président, le Vice-Président, le Président sortant ou le Trésorier.

ii) Les membres du Comité de Direction représentant les Associations Nationales et les Distributeurs sont élus pour une durée de trois ans renouvelable. L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat d'un Membre du.Comité de Direction à tout moment pour raison précise et sérieuse. Dans le cas où un Membre du Comité de Direction viendrait à démissionner, il sera remplacé par cooptation jusqu'à la prochaine Assemblée Générale. Les autres Membres du Comité de Direction nommeront le successeur sur proposition de l'Association Nationale ou du Distributeur dont le représentant a démissionné.

iii)Le Directeur Général participe aux réunions du Comité de Direction sans aucun droit de vote, D'autres membres de l'équipe permanente de l'AEGPL peuvent participer aux réunions, si l'ordre du jour nécessite leur présence

iv) Le Comité de Direction doit se réunir au moins deux fois par an ou lorsqu'il est convoqué par le Président sur son initiative ou dans le cas où deux membres du Comité de Direction, agissant conjointement, en font la demande. Le Président préside le Comité de Direction. Le Comité de Direction peut être convoqué par courrier, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication.

y) Les convocations, accompagnées d'un ordre du jour (sur lequel ne peut figurer de point "Divers" ou assimilé), sont adressées au moins 45 jours avant la date fixée. La représentation aux réunions du Comité de Direction par mandataire est admise aux conditions suivantes :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

a) le mandataire doit être une personne physique d'une association nationale, société, groupe ou organisme membre de l'AEGPL

b) un membre ne peut représenter plus d'une personne en plus de lui-même.

c) la procuration doit être signée par le membre du Comité de Direction mandant. Elle doit reproduire intégralement l'ordre du jour,

d) la procuration devra parvenir au Directeur Général au moins une heure avant l'heure prévue de l'ouverture de la réunion du Comité de Direction.

vi) Le Comité de Direction peut valablement délibérer si au moins huit membres votants sont présents ou dûment représentés.

vii) Pour toutes les questions qui lui sont soumises, le Comité de Direction fixe sa position à la majorité simple des membres votant présents ou représentés,

viii)Le Comité de Direction assure la gestion de l'AEGPL et l'exécution des décisions prises par l'Assemblée Générale, Dans ce cadre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser les actes d'administration et de gestion. Le Comité de Direction est spécialement chargé d'établir les propositions de stratégie et de budgets ainsi que les comptes de l'AEGPL, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale, et d'approuver l'admission de nouveaux membres associés conformément à l'Article 3 ci-dessus.

ix) Le Comité de Direction peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Président, à un ou plusieurs de ses membres ou au Directeur Général, ll peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à d'autres mandataires dans le cadre de missions spéciales.

Article 7 :LE DIRECTEUR GENERAL

i)Le Comité de Direction nomme un Directeur Général qui assure la gestion journalière des activités de l'AEGPL ainsi que les autres missions qui lui auront été déléguées par le Comité de Direction,

ii)Le Directeur Général participe avec voix consultative à toutes les réunions du Comité de Direction et de l'Assemblée Générale et assure la fonction de secrétaire de ces réunions. Il assure la conduite des affaires de l'AEGPL, conformément aux Statuts et suivant les directives du Comité de Direction. Il est responsable devant le Comité de Direction qui lui fixe ses délégations de pouvoir. Il peut être mis fin à sa mission par le Comité de Direction.

iii)Le Directeur Général peut avoir le statut suivant :

a.Employé de l'Association

b.Détaché d'une société ayant le statut de « Membre de Plein Droit »

c.Etre contractant de l'Association pour une durée renouvelable de trois ans.

Article 8 : LE PRESIDENT

i)Le Président de l'AEGPL est de plein droit Président du Comité de Direction.

ii) Il représente l'AEGPL vis-à-vis de tous tiers et de toutes administrations nationales et internationales, ces pouvoirs pouvant être délégués au Directeur général.

iii)ll représente l'AEGPL en justice tant en demandant qu'en défendant, sauf délégation particulière du Comité de Direction à cet égard.

Article 9 :LE VICE-PRESIDENT

Si le Président se trouve temporairement empêché d'exercer sa charge, le Vice-Président en assumera les fonctions pendant la période considérée. Au cas où le Président cesserait définitivement ses fonctions, le Vice-Président le remplacera. Dans ce cas, son mandat peut être renouvelé par l'Assemblée Générale.

Le Président tiendra le Vice-Président informé de toute question importante concernant l'avenir de l'AEGPL.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

/MD 2.2

Article 10 ; Le BUREAU

Le Bureau est composé du Président, du Président sortant, du Vice-président et du Trésorier. Il est chargé de coordonner les actions décidées par le Comité de Direction et mises en oeuvre par le Directeur Général, il prépare le plan stratégique et [es budgets associés pour approbation par ie Comité de Direction.

Article 11 :LES GROUPES DE COORDINATION ET GROUPES DE TRAVAIL

i) Pour suivre certaines questions ou étudier des problèmes particuliers, le Comité de Direction peut décider la création de Groupes de Coordination etlou de Groupes de Travail dont elle définit les objets et dont elle fixe ou approuve les règlements. Les Groupes de Coordination et Groupes de Travail ont un rôle d'expertise et sont consultatifs.

ii) Les Groupes de Coordination et Groupes de Travail peuvent être temporaires ou permanentes et peuvent être dissoutes par le Comité de Direction.

iii) Le Présidentetlou le coordinateur de chaque ou Groupe de Travail est désigné par le Directeur Général. I[ convoque le Groupe de Coordination ou le Groupe de Travail chaque fois que cela est nécessaire. Les convocations sont adressées quinze jours au moins avant [a date fixée, sauf accord de tous les membres,

iv)Le Directeur Général supervise l'activité des" Groupes de Coordination et Groupes de Travail et en désigne les participants (internes ou externes à I'AEGPL) en fonction de la valeur-ajoutée individuelle sur le sujet traité.

v)Les résultats des travaux des Groupes de Coordination et Groupes de Travail sont présentés au Directeur général puis au Comité de Direction.

vi)Le Président, le Vice-Président et le Directeur Général de l'AEGPL peuvent participer de droit, quand ils le désirent, aux réunions des Groupes de Coordination et Groupes de Travail.

Article 12 :SIEGE SOCIAL

Le siège social de l'AEGPL est fixé à Bruxelles, Belgique :

rue Belliard, 15 -17

B -1040 Bruxelles.

Article 13 :LANGUES

i) Pour les Statuts, l'AEGPL utilisera l'anglais et le français, cette dernière étant la langue de référence en cas de divergence d'interprétation.

ii) La langue de travail de l'AEGPL est l'anglais. Toutes les réunions de l'Assemblée Générale et du Comité de Direction seront menées en anglais.

iii)Toute communication et note adressée aux membres de l'Association sera adressée en anglais, de même que les projets de documents.

Article 14 :LES RESSOURCES DE L'AEGPL

I) Les ressources de I'AEGPL sont assurées principalement par les cotisations annuelles de ses adhérents fixées par l'Assemblée Générale.

ii) Chaque année, avant le 30 novembre, le Comité de Direction se réunira pour établir une proposition de Budget pour l'année suivante, à soumettre à l'Assemblée générale.

iii)Les modalités de calcul des cotisations sont fixées par le Règlement d'Ordre Intérieur adopté par l'Assemblée Générale.

iv)L'AEGPL pourra développer des activités non-commerciales vis-à-vis de ses membres ou de tiers, dont les revenus compléteront ses ressources.



. .y .., MOD 2.2

` " Volet B - Suite

Article 15:DISSOLUTION

Seule l'Assemblée Générale peut décider la dissolution de I'AEGPL. Elle chargera alors le Comité de Direction de désigner un Commissaire chargé de la liquidation des biens éventuels et de l'arrêté des comptes. L'actif net éventuel, après liquidation, devra être affecté à une association similaire ou un organisme caritatif approuvé par l'Assemblée Générale.

Réservé

" ' au Moniteur belge



Article 16 :DISPOSITIONS FINALES

Tout ce qui n'est pas prévu par les Statuts sera régi par les dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les Associations sans but lucratif, les Fondations et les Associations internationales sans but lucratif,

Pour extrait conforme,

Monsieur Samuel Maubanc*

Directeur Général AEGPL

(*SPRL EUROPEAN SQUARE)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/03/2012
ÿþI Mie Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



MOD 2.2

" izos~ssa

miels

g 5 -o3- -ad

reffe

Bijlagen bij biet I eigisch Staatsblad --15/037201/ - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0879.660.039

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION EUROPEENNE DES GAZ DE PETROLE

LIQUEFIESIEUROPEAN LIQUIFIED PETROLEUM GAS ASSOCIATION

(en abrégé) : AEGPL

Forme juridique : ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF

Siège : RUE BELLIARD 15-17, 1040 BRUXELLES

Objet de l'acte : DEMISSIONS ET NOMINATIONS

A. Extrait du proces-verbal de la réunion du comité de direction du 9 mai 2011 tenue à Athènes.

1) DEMISSION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER

Le comité de direction confirme la démission des personnes suivantes:

- Ulrike Andres en tant que Président de l'AEGPL

- Santiago Perez Fernandez en tant que Trésorier de l'AEGPL

Par conséquent, le Vice Président, Joël Pedessac, devient automatiquement Président conformément

aux statuts et les postes de Vice-Président et Trésorier restent vacants jusqu'à l'Assemblée générale

de juin 2011

B. Extrait du proces-verbal de l'assemblée générale du 22 juin 2011 tenue a Bucharest

1) ELECTION DU PRÉSIDENT, DU VICE-PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER

Le Président déclare élus pour deux ans à l'unanimité des voix

- Ramón de Luis Serrano (né le 16 août 1949 à Madrid - Espagne, habitant à E-28220 Madrid, Calle

Nogal 32 Majadahonda) en tant que Président de l'AEGPL

- Paul Michael Ladner (né le 18 février 1968 à West Palm Beach - Etats-Unis, habitant à A-1180 Vienne,

Dr. Heinrich Meier Strasse 53A) en tant que Vice-président de l'AEGPL

- Robert John Shuttleworth (né le 23 juillet 1956 à Northampton - Angleterre, habitant à GB Warwick

Warwickshire CV34 5BX, 16 Packmore Street) en tant que Trésorier de IAEGPL

C. Extrait du proces-verbal de l'assemblée générale du 30 novembre 2011 tenue a Bruxelles

1) CONFIRMATION DE LA NOMINATION DU NOUVEAU DIRECTEUR GENERAL DE L'AEGPL Fin septembre 2011, SHV a décidé de mettre fin à leur contrat avec A. De Grève, ancien directeur général de l'AEGPL. Suite à la fin de son contrat avec la SHV, A. De Grève n'est plus le directeur général de l'AEGPL à partir du ler octobre 2011. Le Président actuel de l'AEGPL, Ramón De Luis Serrano, a accepté d'être Président Exécutif de l'AEGPL jusqu'à ce qu'un nouveau directeur général sera nommé.

2) PROCURATION

En tant que mandataire particulier, avec droit de substitution, est engagé: Accountants & Tax Advisers International SPRL à 2600 Antwerpen, J. Ratinckxstraat 5-7 bte 52 ainsi que ses employés et mandants, avec la possibilité pour représenter la société face aux services du guichet d'entreprise afin de pouvoir effectuer toutes les demandes, les inscriptions, les modifications, les ratures et toutes opérations administratives nécessaires auprès de la Banque de Carrefour des Entreprises au nom et pour compte de la société.

Pour copie conforme

1040 Bruxelles, le 15 décembre 2011

Ramón de Luis Serrano

Président Exécutif

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ASS. EUROPEENNE DES GAZ DE PETROLE LIQUEFIES…

Adresse
RUE BELLIARD 15-17 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale