ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE, EN ABREGE : A.E.F.P.

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ASS. EUROPEENNE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE…
Dénomination : ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE, EN ABREGE : A.E.F.P.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 463.618.725

Publication

02/10/2012
ÿþ M0D 2.2

I' 3 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

i I I11I liii, ~II~III

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BRUXELLES

21 SEP 2012

Greffe

N° d'entreprise : 0463.618.725

Dénomination

(en entier) : Association Européenne pour la Formation Professionnelle

(en abrégé) : A.E.F.P.

Forme juridique : IASBL

Siège : RUE IDE LA LOI 93-97 - 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Nomination

Procès-verbal de l'Assemblée Générale de 2 010 612 01 2

L'Assemblée Générale de l'Association Européenne pour la Formation Professionnelle (AEFP)

a tenu sa réunion le 12/06/2011

L'Assemblée Générale de 12/0612011 a NOMME comme PRESIDENT pour une période de trois ans :

MEZIERES JEAN-FRANCOIS-Rue Nôtre-Dame de Recouvrange 22- F 45000 ORLEANS

en remplaçant DONAL SANDS- Tigeen Lexlip Road XX Lucan - Dublin Irlande

L'Assemblée Générale DE 12/0612011 a NOMME comme VICE-PRESIDENT pour une période de trois ans AFPA,Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes, Association de droit privé, Place du Général de Gaulle 13.93108 Montreuil, France,représenté par BUFFENOIR JEAN en remplaçant DESTIVAL VINCENT;

AMKE Sôrnéistenkatu 1 - FIN-00580 Flelsinki,représenté par SOTARAUTO Petri. en remplaçcant IJLLA ENGSTROM de LLMTA.

L'Assemblée Générale de 12/06/2011 a NOMME comme TRESORIER pour une période de trois ans ENAIP,Ente Nazionale ACLI per l'istruzione Professionale, Association à but non lucratif- Via Marcora 18-20 - 00153 Roma Italie,représenté par Tino Castagno en remplaçant JOVAISA TOMAS;

L'Assemblée Générale de 2010612012 a NOMME comme SECRETAIRE pour une période de trois ans AEFP- Association Internationale Sans But Lucratif-Rue de la Loi 93-97 -1000 BRUXELLES

représenté par TOMMASO GRIMALDI.

L'Assemblée Générale de 12/06/2011 a REELLU comme administrateurs pour une période de trois ans ; CENTRES EXPERTISE-Kenniscentra- PO Box 7001- 6710 CB Ede Pays-Bas, représenté par Peter Kras EUROKT-AKADEMIA,Société Anonyme, Kis-Duna stny 11 - 2500 Esztergom Hongarie représenté par Mme.Magdalena Holl, représentant titulaire.

IMELSA, Instution publique - Calle der Mar 33 - 46003 Valencia Espagne,représenté par Maria Escrihuela-Busutil,représentant titulaire

FAS,Foras Aiseanna Saothair,institution publique, Upper Baggot Street 27-33 - Dublin 4 -Irlande,représenté par BRIAN FIELS en remplaçant COUGHLAN JIM.

LERNIA ,Lernia AB,Entreprise publique, - Kungsbron 1 E5- 11191 Stockholm Suéde,représenté par Katharina Sjôgren-Edstrdm,représentant titulaire

L'Assemblée Générale de 12/06/2011 a NOMME comme administrateurs pour une période de trois ans ;

KENMERK-POSTBUS 611 - NL 2700 AP ZOETERMEER représenté par GUUS MORJAN

L'Assemblée Générale a décidé de mettre fin au mandat :

CENTRES EXPERTISE-Kenniscentra- PO Box 7001- 6710 CB Ede Pays-Bas, représenté par Pasqualino

Mare

IRIS RADAR AB-Sandsborgsvàgen 52-12288 Enskede Sweden, représenté par Marlène Terkowsky,

Sandsborgsvâgen 52-12288 Enskede Sweden.



Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter I'assodiation, le fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/10/2011
ÿþ Copie è publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2,2

" 1115121"

N° d'entreprise : 0463.618.725

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Dénomination

" (en entier) A ssociation Europeenne pour iQ Formation Professionnelle

(en abrégé) : A.E.F.P.

Forme juridique :A Ise.. ~V ~~

Siège : gs ee (A lei ~3 ~ -b

Objet de l'acte : NOUVEAUX STATUTS

Les nouveaux statuts, annexés ci-dessous, adapté par rassemblée générale de 10 et 11 juin

2010 de d'Association Internationale 'Association Européenne pour la Formation

Professionnelle-Euroqualification',dont la dénomination est désormais libellée comme

suit :

'Association Européenne pour la Formation Professionnelle' , dont le siège est établi à

1040 Bruxelles, Rue de la Loi 93-97, sont approuvés.

CHAPITRE I-IDENF1CATION

Article 1 Dénomination

1.11 est constitué une association internationale sans but lucratif dénommée Association

Européenne pour la Formation Professionnelle.

L'association est régie par les dispositions du titre Ill de la loi du 27 juin 1921 sur les

associations sans but lucrative, les fondations et les associations internationales sans but

lucrative. Elle supprime toutes autres références légales. Elle est dotée de la capacité

juridique la plus targe reconnue aux personnes morales par les Etats membres de l'Union

Européenne.

2.Le siège social et le Secrétariat de l'Association sont établis Rue de la Loi,93-97 à 1040 Bruxelles.

Ils peuvent être transférés partout ailleurs en Belgique sur décisionidu Conseil d'Administration,

3.Sur décision du Conseil d'Administration, l'Association peut " établir tout office, bureau, section,

représentation et correspondance, tant permanent que temporaire, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger.

Article 2 Objet

1.L'Association a pour objet le développement des échanges et la mise en oeuvre de projets communs entre les organismes membres dans les domaines scientifiques et pédagogiques et d'être un acteur important dans le domaine de la Formation Professionnelle européenne, de l'éducation et de l'emploi et ainsi de contribuer à la compétitivité de l'Europe et d'améliorer l'offre de Formation Professionnelle de manière à assurer les bonnes formations pour ie marché.

2.Ce partenariat permanent permet notamment :

. a)une mise en commun d'expériences et de moyens dans le champ de la formation professionnelle, de l'éducation et de l'emploi ;

b)les échanges de stagiaires et le développement de parcours de formation transnationaux ;

c)la valorisation et la diffusion des produits et méthodes expérimentés et pilotés par des membres à part entière et des membres associés de t'Association ;

d)la reconnaissance des expériences professionnelles et ta validation des compétences dans le cadre de démarches coordonnées entre les membres à part entière et les membres associés;

e)une représentation, une activité de conseil et de dialogue auprès de l'ensemble des interlocuteurs européens dans le champ de la formation professionnelle, de l'éducation et de l'emploi ;

f)la coopération avec des organisations en dehors de l'Union Européenne.

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association La fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Non et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

g)la possibilité d'agir comme un important porte-parole principal et un conseiller auprès d'autres organisations et institutions en Europe.

3.L'association, les membres à part entière et les membres associés inscrivent leurs actions dans le cadre des objectifs de l'Union Européenne et des différents instruments créés à cette fin.

4.L'Association peut avoir un rôle de gestionnaire des subventions reçues, notamment de l'Union Européenne.

5. L'Association peut mener des activités commerciales à titre subordonné à ses activités principales. Les recettes résultant de ces opérations lucratives seront exclusivement ré affectées aux buts pédagogiques et scientifiques non lucratifs de l'Association.

CHAPITRE II  MEMBRES A PART ENTIERE, MEMBRES ASSOCIES ET AFFILIES

Article 3 Définitions

1. L'Association est composée de membres à part entière, de membres associés, d'affiliés et de membres cooptés aux termes de la loi et des présents Statuts.

2. Seuls les membres à part entière ont les pleins droits et ie droit de vote à l'Assemblée Générale. Un des

membres à part entière au moins est de nationalité belge.

3.Les membres associés et affiliés participent à l'Assemblée Générale et ont le droit de vote en matière

d'approbation de l'annuel business plan (des budgets et des comptes annuels).

4.Les membres cooptés ont un vote consultatif à l'Assemblée Générale.

Article 4 Admission

1. Sont membres les organismes signataires des présents statuts.

2.Toute personne morale, légalement constituée et habilitée selon les lois et usages de son pays d'origine, reconnue dans le domaine de la formation professionnelle, de l'éducation et de l'emploi peut présenter sa candidature. L'admission d'un membre à part entière requiert l'appui de deux membres à part entière, agissant dans le respect des Statuts. L'admission d'un membre associé requiert l'appui d'un membre à part entière ou de deux membres associés. Pour l'admission d'un affilié et d'un membre coopté, aucun appui n'est requis.

3.L'Assemblée Générale décide des candidatures pour les membres à part entière ou les membres associés. Le Conseil d'Administration décide des candidatures pour les membres cooptés et communique cette décision à l'Assemblée Générale. Le Bureau décide des candidatures pour les affiliés et fait valider cette décision par l'Assemblée Générale.

Article 5 Démission

Tout membre à part entière, membre associé, membre coopté ou affilié est libre de se retirer de l'Association à tout moment en adressant par écrit recommandé sa démission au Président de l'Association.

Les membres à part entière, membres associés, membres cooptés ou affiliés démissionnaires n'ont aucun droit sur quelconque le fonds social ou sur l'actif de l'Association et maintiennent leurs obligations vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'année fiscale de leur démission.

Article 6 Exclusion

L'exclusion d'un membre à part entière ou d'un membre associé est prononcée par l'Assemblée Générale après avoir offert l'occasion au membre en question de se défendre pour défaut d'accomplissement des conditions initiales d'admission ou non-respect des statuts et des décisions prises en vertu des statuts. La décision d'exclure un membre coopté peut être prise par le Conseil d'Administration après avoir laissé à l'intéressé une possibilité de défense. L'exclusion d'un affilié peut être prise par le Bureau, après avoir laissé une possibilité de défense à l'intéressé,

Les membres à part entière, membres associés, membres cooptés ou affiliés exclus n'ont aucun droit sur quelconque le fond social ou sur l'actif de l'Association.

Article 7 Registre

Le Conseil d'Administration tient un registre des membres sur lequel sont indiquées les admissions et exclusions dans l'ordre chronologique de leur vote par l'Assemblée Générale, ainsi que les démissions. CHAPITRE III - L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 8 Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est composée de tous les membres.

Elle est présidée par le Président du Conseil d'Administration, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par

le plus âgé des Vice-Présidents du Conseil d'Administration présent.

En cas d'absence du Président et des Vice-Présidents, l'Assemblée Générale est présidée par une

personne choisie par les membres présents pour agir en tant Président.

Article 9 Réunion de l'Assemblée Générale

1.L'Assemblée Générale ordinaire se réunit sur convocation du Bureau du Conseil d'Administration. 2.L'Assemblée Générale tient une session ordinaire une fois par an au moins ; elle se réunit également à tout moment sur l'initiative du Bureau ou à la demande du tiers des membres à part entière.

3.Les convocations sont adressées par courrier électronique, quinze jours avant la date de réunion, accompagnées du projet d'ordre du jour ; elles précisent les date et lieu de la réunion.

4.Chaque membre à part entière désigne un représentant titulaire au début de l'exercice budgétaire, par lettre envoyée au Secrétaire Général. Le représentant suppléant ne peut siéger à l'Assemblée Générale qu'en l'absence du titulaire.

MOD2.2

Article 10 Compétences de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de l'association dont elle constitue l'organe souverain.

Elfe statue notamment sur l'approbation de l'annuel business plan (des budgets et des comptes annuels), le règlement financier, le règlement intérieur, les nominations et révocations au Conseil d'Administration, et la modification des statuts.

Article 11 Vote

1.Tous les membres à part entière, les membres du Conseil d'Administration et les membres du Bureau ont le droit de vote à l'Assemblée Générale. Les membres associés et affiliés ne peuvent voter è l'Assemblée Générale que sur l'approbation de l'annuel busines plan (des budgets et des comptes annuels) suivant la proportion des voix attribuée à leur collège (voir points 3 et 5). Même s'ils sont membres du Conseil d'Administration ou du Bureau, les membres cooptés n'ont pas le droit de vote à l'Assemblée Générale.

2.L'Assemblée Générale ne peut délibérer, sauf disposition spéciale, que si la moitié au moins des membres à part entière est représentée. Un membre à part entière peut se faire représenter par un autre membre à part entière et chaque membre à part entière ne peut représenter qu'un seul membre à part entière. Si un membre à part entière se fait représenter, le Secrétaire Général doit en être averti par écrit.

3.L'Assemblée Générale statue, sauf disposition spéciale, à la majorité qualifiée, c'est-à-dire la majorité des trois quarts des membres à part entière représentés, dont chacun, présent ou représenté, dispose d'une voix. En matière de vote sur l'approbation de l'annuel business plan (des budgets et des comptes annuels), le collège de membres associés a droit à 2 voix et le collège de membres affiliés à 1 voix.

4.Lorsque le vote porte sur la modification des statuts ou du règlement financier, l'Assemblée Générale statue sur base d'un vote organisé à la majorité des trois quarts des membres à part entière présents ou représentés. S'il n'y a pas de majorité qualifiée, une- nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour et les membres présents décideront quel que soit leur nombre.

5. Lorsque le vote porte sur l'approbation de l'annuel business plan (des budgets ou des comptes annuels), l'Assemblée Générale statue sur la base d'un vote organisé par un collège de membres à part

e entière, membres associés et membres affiliés. Un vote ne peut être organisé que si les trois quarts des membres à part entière au sein du collège de membres à part entière sont présents ou représentés. Le vote a lieu à la majorité simple du total des voix attribuées aux différents collèges. Le collège de membres à part entière a droit à 4 voix. Au sein d'un collège, un vote a lieu à la majorité des trois quarts. La majorité est atteinte par toutes les voix attribuées au collège. S'il n'y a pas de majorité qualifiée au sein du collège de membres à

epart entière, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour et les membres présents décideront quel que soit leur nombre. Le collège de membres à part entière

a droit à 4 voix, le collège de membres associés à 2 voix et le collège de membres affiliés à 1 voix.

" " 6.L'abstention n'est pas considérée comme un vote.

7.La règle de vote visée au paragraphe 4 s'applique également aux décisions du Conseil d'Administration

dans les cas prévus aux articles 16 et 26.

- "

8.Les délibérations et décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux signés

par le Président et un Vice-Président du Conseil d'Administration ; ces procès-verbaux sont conservés au siège

óde l'Association où les membres peuvent en prendre connaissance.

o CHAPITRE IV - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 12 Composition

b 1.Le Conseil d'Administration est élu à l'unanimité par l'Assemblée Générale, pour une durée de trois ans. Il

et reste néanmoins en fonction jusqu'à ce que l'Assemblée Générale ait statué sur sa réélection ou son renouvellement. Le Conseil d'Administration' ne peut être composé que de membres à part entière et de

et personnes, qui, sur la base de leur profil, de leurs compétences et de la structure de travail de l'Association, ont

et été cooptées par le Conseil d'Administration. Cette cooptation sera communiquée à l'Assemblée Générale. Les

Z personnes ainsi cooptées s'appellent : membres cooptés.

el Pour la représentation des membres à part entière, voir Article 9.4

.vue_, - 2.Le représentant titulaire d'un nouvel adhérent peut être élu au Conseil d'Administration entre deux

ce renouvellements. Son mandat prend fin en même temps que celui des membres déjà élus.

P: 3.Les membres du Conseil d'Administration peuvent se faire assister de conseillers ou d'experts, dans les

- limites prévues par le règlement intérieur.

et 4.Dans tous les cas, le Conseil d'Administration doit être composé au minimum d'un représentant par

;r.7, membre à part entière et en tenant compte du minimum légal de 3 administrateurs.

Article 13 Mandats spéciaux

of 1.Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres le Président, teVice-Président et le Trésorier.

c L'attribution des postes sera ratifiée par l'Assemblée générale. Les postes de Président et de Vice-Président

et

seront ouverts à tous les membres du Conseil d'Administration, dont entre autre les membres cooptés. Le poste

de Trésorier ne peut être occupé que par un membre des organismes à part entière.

2.La durée des mandats du Président, du ou des Vice-Présidents et du Trésorier est de trois ans, sauf

lorsque :

a)l'organisme représenté n'appartient plus à l'Association ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2011- Annexes du Moniteur belge

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b)le titulaire du mandat, à l'exception du Président, ne revêt plus la qualité de représentant titulaire de son

organisme ;

c)le titulaire du mandat n'appartient plus à l'organisme membre ;

d)te titulaire du mandat est révoqué par le Conseil d'Administration ;

e)le titulaire du mandat démissionne.

3.Ces mandats sont renouvelables.

Article 14 Compétence

1.Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association, de son patrimoine, de son personnel et pour la détermination des cotisations des membres. Il représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il est responsable de prendre la décision de dissoudre ou de liquider l'Association.

2.Ni les représentants titulaires, ni les organismes membres ne contractent d'obligations personnelles en rapport avec les engagements de l'Association. Leur responsabilité se limite à l'exécution de leur mandat.

Article 15 Bureau

1.Le Conseil d'Administration peut instituer, en son sein, un Bureau composé d'au moins sept des représentants titulaires de ses membres à part entière.

2.Le Président, les Vice-Présidents et le Trésorier sont de droit membres du Bureau ; les autres membres sont élus par le Conseil d'Administration.

3.La durée du mandat des membres élus par le Conseil d'Administration est de trois ans, sauf dans les cas où l'organisme représenté n'appartient plus à l'Association, où un membre du Bureau ne revêt plus la qualité de représentant titulaire de son organisme, où le membre du Bureau est révoqué par le Conseil d'Administration. Ces mandats sont renouvelables.

.4.Le Conseil d'Administration est autorisé par l'Assemblée Générale à déléguer au Bureau la partie de ses pouvoirs en particulier quant à la représentation de l'association aux actes judiciaires et extrajudiciaires.

La décision de délégation en précise les conditions, modalités et limites ; elle est immédiatement notifiée au Moniteur belge par le Président du Conseil d'Administration.

5.En application de l'article 15.4 des Statuts et conformément aux articles 20 à 23 du Règlement financier, le Conseil d'Administration délègue ses pouvoirs dans les limites et selon les modalités indiquées par la présente décision.

6.Sont délégués au Bureau les pouvoirs de pleine et entière décision concernant :

-L'ouverture et la clôture de comptes bancaires,

-Les opérations de crédit bancaire,

-Les opérations financières d'investissement

-Les opérations de fourniture de services et d'acquisition de biens meubles corporels, consomptibles ou non, à concurrence d'un montant maximal de 100 000 Euros par opération.

Le Bureau communique au Conseil d'Administration, à chacune des réunions tenues par ce dernier, le relevé détaillé des opérations réalisées depuis la dernière réunion du Conseil d'Administration au titre de l'exercice du pouvoir délégué en application de la présente disposition.

7.Est délégué au Bureau le pouvoir de négocier et d'arrêter. les modalités contractuelles de tous engagements dont le principe et le montant financier maximal ont été préalablement décidés par le Conseil d'Administration, à l'exception des engagements impliquant un coût supérieur à 100 000 Euros et qui sont relatifs à la réalisation d'actions en partenariat en dehors d'appels d'offres ou d'appels à propositions.

Le Bureau communique au Conseil d'Administration, à chacune des réunions tenues par ce dernier, l'ensemble des documents contractuels finaux formalisant les engagements contractés depuis la dernière séance du Conseil d'Administration au titre de l'exercice des pouvoirs délégués en application de la présente disposition.

8.Sous réserve du point 9 de la présente décision, aucun document contractuel n'engage valablement l'Association vis-à-vis de tiers, ni n'exécute valablement d'engagement contracté par l'Association vis-à-vis de tiers, en particulier les opérations de débit sur comptes bancaires, s'il n'est signé par le Président, ou en cas d'empêchement de ce dernier, par le Trésorier ou l'un des Vice-Présidents.

9.Le Bureau peut, dans les limites du pouvoir qui lui est délégué par le Conseil d'Administration, donner la signature au Secrétaire Général pour des documents contractuels relatifs aux opérations suivantes :

-A) acquisition de biens meubles corporels consomptibles d'une valeur maximale de 10 000 euros par opération et fourniture de services d'une valeur maximale de 10 000 euros par opération ;

-B) transactions avec des membres, quel qu'en soit le montant ;

-appel d'offres

-débiter le compte bancaire ouvert au nom de l'Association, qui est spécialement affecté au paiement des

achats et services mentionnés aux points A) et B).

10.Le Conseil d'Administration demeure compétent pour exercer par lui-même les pouvoirs délégués au

Bureau par les points 6 et 7 de la présente décision.

11.La présente décision est publiée aux annexes du Moniteur belge à l'intervention du Président du Conseil

d'Administration.

12. Les décisions du Bureau sont adoptées à la majorité simple des votants, la voix du Président, s'il est

membre à part entière, étant prépondérante en cas de partage des voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 16 Réunion et délibération du Conseil d'Administration Le Conseil d'Administration se réunit et délibère conformément aux dispositions reprises pour les Assemblées Générales aux Articles 9 et 11. La disposition de l'Article 11, paragraphe 4, s'applique à la nomination de représentants pourvus de mandats spéciaux, à l'élection du Bureau et au choix du Secrétaire Général et de son personnel. Seuls tes membres à part entière disposent du droit de vote au Conseil d'Administration. Les membres associés et affiliés ont le droit de soumettre des propositions au Conseil d'Administration.

Article 17 Participation d'observateurs

1.La Commission Européenne peut être représentée aux sessions du Conseil d'Administration, conformément aux dispositions d'un accord à conclure entre l'Association et la Commission.

2.Des représentants des partenaires sociaux et d'organisations professionnelles peuvent être invités à assister aux sessions du Conseil d'Administration.

3.Des organisations intergouvernementales, qui sont chargées de la mise en oeuvre de projets européens et internationaux dans le domaine de la formation professionnelle, de l'éducation et de l'emploi et avec lesquelles l'Association a conclu un accord, peuvent être représentées aux sessions du Conseil d'Administration, conformément aux dispositions figurant éventuellement à cet effet dans ledit accord.

4.Toute association du secteur de la formation professionnelle, de l'éducation et de l'emploi exerçant une activité intéressant l'Association peut être invitée par le Conseil d'Administration à se faire représenter à ses sessions.

5.Le Conseil d'Administration peut inviter à en faire partie tous individus quelconques.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINANCiERES

Article 18 Couverture des dépenses

Les dépenses de l'Association sont couvertes

-par les cotisations et contributions volontaires des membres à part entière, des membres associés, des

affiliés ;

-par les financements obtenus de l'Union Européenne ou de toute autre institution au titre des projets mis en oeuvre par les membres dans le cadre de la présente association-;

-par les dons et legs ;

-par les ressources propres de l'Association constituées par la diffusion de produits et méthodes développés en son sein, selon des modalités à déterminer selon chaque projet.

Article 19 Cotisations des Membres à part entière, membres associés et affiliés

" 1.Chaque membre à part entière, membre associé et membre affilié verse à l'Association une cotisation annuelle dont le montant est arrêté par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration décide des services délivrés par le Secrétariat Général aux membres à part entière, aux membres associés, aux affiliés et aux membres cooptés.

2.Le montant des cotisations ne peut être affecté qu'aux frais de fonctionnement de l'Association.

3.La décision sur le montant des cotisations pour le premier exercice est prise à l'unanimité.

4.Si un versement n'est pas intégralement effectué à la date fixée, le membre à part entière, le membre associé ou l'affilié est redevable, à compter de cette-date, d'un intérêt sur le montant impayé, égal au taux de base bancaire belge valide à cette date, majoré de 3 %.

Article 20 Budget

1.Toutes les recettes et dépenses de l'Association font l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire

et sont inscrites au budget. Si nécessaire des budgets modificatifs ou additionnels peuvent être établis.

2.Le budget doit âtre équilibré en recettes et en dépenses.

3.Le budget est établi en Euros.

4,11 est voté par l'Assemblée Générale.

Article 21 Autorisations de dépenses

1.Les dépenses inscrites au budget sont autorisées pour la durée de l'exercice budgétaire, sauf dispositions

contraires du Règlement Financier.

2.Dans les conditions qui seront déterminées par le Règlement Financier, les crédits qui ne sont pas utilisés

à la fin de l'exercice budgétaire, peuvent faire l'objet d'un report.

3.Les crédits sont spécialisés par chapitres groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination et

subdivisés, en tant que de besoin, conformément au Règlement Financier.

Article 22 Exercice budgétaire

L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et s'achève fe 31 décembre.

Article 23 Vérification des comptes

" 1.Les comptes de fa totalité des recettes et dépenses du budget ainsi que le bilan de l'Association sont examinés 'par des commissaires aux comptes offrant toutes les garanties d'indépendance nommés par le Conseil d'Administration pour une période de trois ans qui peut être prolongée ou renouvelée.

2.La vérification, qui a lieu sur pièces, et au besoin sur place, a pour objet de constater la légalité et la régularité des recettes et dépenses et de s'assurer de la bonne gestion financière. Après la clôture de chaque exercice, !es commissaires établissent un rapport qui est transmis à tous les membres.

Article 24 Règlement financier

1.Le Règlement Financier détermine notamment :

t "

MpD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2011- Annexes du Moniteur belge

ales modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes ;

b)les modalités et la procédure selon lesquelles les cotisations prévues à l'Article 19 sont calculées et doivent être mis à la disposition des Organismes membres par l'Association ;

c)la composition et les tâches d'une commission consultative du budget et des finances dont les

compétences sont consultatives, qui peut être instituée par le Conseil d'Administration.

2.Le règlement financier est voté pour la première fois par l'Assemblée Générale à l'unanimité, les deux tiers

des membres à part entière étant présents ou représentés. Il peut ensuite être modifié selon les modalités

prévues à l'article 32.

CHAPITRE VI - LE SECRETAIRE GENERAL ET LE PERSONNEL

PERMANENT DE L'ASSOCIATION

Article 25 Secrétaire Général

Le Secrétaire Général de l'Association exerce, par délégation expresse du Bureau, les missions suivantes:

a)mener les projets retenus par le Conseil d'Administration ;

b)prendre toutes mesures utiles, notamment l'adoption d'instructions administratives internes en vue d'assurer la mise en oeuvre de ces projets ;

c)soumettre au Conseil d'administration tout projet de réglementation générale ou de décision qui relève de la compétence du Conseil d'Administration ;

d)préparer et exécuter le budget ainsi que tout budget modificatif ou additionnel ;

e)soumettre annuellement au Conseil d'Administration un rapport d'activité ;

t)exercer l'autorité hiérarchique sur le personnel ;

g) rendre compte des activités du Secrétariat Général au Président de l'Association et au Bureau;

h)participer aux réunions du Bureau, du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale, sans y disposer du droit de vote.

Article 26 Nomination

1.Le Secrétaire Général est nommé sur proposition du Bureau par décision du Conseil d'Administration,

selon les dispositions de l'Article-11, paragraphe 4.

2.Le personnel est nommé par décision du Bureau sur proposition du Secrétaire Général, selon les

dispositions de l'Article 11, paragraphe 3.

Article 27 Devoirs de la fonction

Les personnels de l'Association sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer

ni utiliser les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

Article 28 Droit applicable

Les contrats de travail du personnel permanent de l'Association sont régis par le droit et les moyens du

Royaume de Belgique.

CHAPITRE VII  DISSOLUTION

Article 29 Durée, Référence

L'Association est conclue pour une période indéterminée et ne prend fin que par dissolution volontaire ou judiciaire. L'Assemblée Générale est seule compétente pour décider la dissolution volontaire de l'Association. Le Conseil d'Administration statue sur ces questions conformément aux règles prévues à l'Article 32.

Article 30 Liquidation

En cas de dissolution volontaire, le Conseil d'Administration désignera le ou les liquidateurs et déterminera

leurs pouvoirs.

La décision du Conseil d'Administration est immédiatement notifiée au Moniteur Belge par le Président.

Article 31 Affectation

.Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment ou par quelque cause qu'elle se

produise, l'actif net de l'association sera retourné ou affecté à toute entité juridique dépourvue de but lucratif

déterminée par le Conseil d'Administration

CHAPITRE VIII - MODIFICATION DES STATUTS

ET DU REGLEMENT FINANCIER

Article 32Modification des statuts et du règlement financier

1.La proposition de modification des statuts ou du règlement financier doit être adressée à tous les

membres par courrier électronique, au moins quinze jours avant la réunion de l'Assemblée Générale

concernée.

Réservé

au

Moniteur

belge

t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

Volet B - Suite

2.12Assemblée Générale se prononce sur la modification selon les dispositions de l'Article 11, sauf pour le

quorum porté à deux tiers des membres présents ou représentés.

3.Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est convoquée une seconde fois et décide de la

modification selon les dispositions de l'Article 11.

CHAPITRE IX  DISPOSITION FINALE

Article 33 Disposition finale

Tout ce qui n'est pas envisagé par les présents statuts sera régi par les dispositions du litre Ill de la loi belge

du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but

lucratif.

Il. CONSEIL D'ADMINISTRATION

Procès-verbal de l'Assemblée Générale de 10 et 11 juin 2010

L'Assemblée Générale de l'Association Européenne pour la Formation Professionnelle (AEFP)

a tenu sa réunion le 10 et 11 juin 2010.

L'Assemblée Générale a NOMME comme administrateurs pour une période de trois ans :IRIS HADAR AB-

Sandsborgsvâgen 52 -12286 Enskede Sweden.TTexte

Mentionner sur la derniére page du Vplet, a : Au recto : Nom e1 qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme a regard des tiers

Au verso : Nom et signature



26/02/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

Déposé / Reçu Ie

1 6 FEV. 2015

au ore.-:fie du tribunal de commerce ...

francophone de~~keIles

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d' ntreprtse . 0463.618.725

Dénomination

ren ent,es) Association Européenne pour la Formation Professionnelle

irege) A.E.F.P.

E-+atn ttvncque IASBL

Stege Rue de la Loi 93197 -1040 Bruxelles

Objet de l'acte . Nomination

Procès-verbal de l'Assemblée Générale de 25/06/2014.

L'Assemblée Générale de l'Association Européenne pour la Formation professionnelle a tenu sa réunion le

25/06/2014.

L'Assemblée Générale a NOMME comme PRESIDENT pour une période de 3 ans:

CHRISTOPHE DONON - Place du Général de Gaulle 13-93108 Montreuil, France en remplaçant

MEZIERES JEAN-FRANCOIS - Rue Nôtre-Dame de Recouvrange 22-F 45000 Orleans.

L'Assemblée Générale a NOMME comme ADMINISTRATEUR pour une période de 3 ans:

AFPA - Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes, Association de droit privé,

Place du général de Gaulle 13-F 93108 Montreuil, représenté par CHRISTOPHE DONON en remplaçant

BUFFE NOIR JEAN.

IMErLSA - Institution publique - Colle de Mar 33 - S 46003 Valencia Espagne, représenté par MERCEDES

ALVAREZ CAMPOS, représentant titulaire en remplaçant MARIA ESCRIHUELA-BUSUTIL.

LERNIA, Lernia AB, Entreprise publique - Kungsbron 1 E 5-11191 Stockholm-Suède, représenté par

MIKAEL ANDERSSON en remplaçant KATHARINA SJOGREN-Edstrôm, représentant titulaire.

AFEC - 6 Rue de la Pierre Levée - F 75011 Paris France, représenté par PIERRE COURBEBAISSE.

AMNYOS - 75 Rue Marcellin Berthelot - F 13858 Aix-en-Provence, représenté par FRANCOIS DE

LAVERGNE.

UNIS&F - Piazza delle Istituzioni 12 - I 31100 Treviso Italie, représenté par TIZIANO CASANOVA.

AEQUOR - Horecaplantsoen 18 - Postbus 601 - Pays Bas 6710 BP Ede, représenté par FRED VAN KOOT.

AOC RAAD - Willy Brandtlaan 81 - Pays Bas 6716 RJ Ede, représenté par HANS BLANKESTIJN.

KCH - Horapark 2 - Pays Bas NL 6717 Ede, représenté par ROB VAN WEZEL.

ENAIP - via Marcora 18/20, 1-00153 Rama Italie, représenté par GIOVANNI BATTISTA CASTAGNA.

Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2015

2 Vink B Au recto Nom et Qc alfte " Iu ar.aa«e snstrumentant ou de la pers4nt7e ou des pes..air.es é`j~rlt pouvoir 0e repi esertte+ l F.9s/.2clatton 1a tond8tton pa I organtsme à{ egard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

30/05/2011
ÿþ" 1 MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

N° d'entreprise : 0463.618.725

Dénomination

(e entier) : Association Européenne pour la Formation Professionnelle

(en abrégé): A.E.F.P.

Forme juridique : IASBL

Siège RUE DE LA LO! 93-97 - 1040 Bruxelles

Obiet de l'acte : Nomination

Procès-verbal de l'Assemblée Générale de 10/0612010

L'Assemblée Générale de l'Association Européenne pour la Formation Professionnelle (AEFP) a tenu sa réunion le 10/06/2010

L'Assemblée Générale a NOMME comme administrateurs pour une période de trois ans : IRIS HADAR AB Sandsborgsvàgen 52 -12288 Enskede Sweden, répresenté par Marlène Terkowsky,-Sandsborgsvàgen 52-12288 Enskede Sweden.

Mentionner sui la dernière page du ?Iolet Au recto Nom et qualite du notaue ins;runientmnt ou de le personne ou des personnes ayant pouvoir de repr2senler l'association. la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Mont et signature



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Greffe

Coordonnées
ASS. EUROPEENNE POUR LA FORMATION PROFESSION…

Adresse
RUE DE LA LOI 93-97 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale