ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DES CULTURES, EN ABREGE : E.C.P.A.

Divers


Dénomination : ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DES CULTURES, EN ABREGE : E.C.P.A.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 447.618.871

Publication

05/12/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réservé

au

Moniteur

belge

II

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GrefJ º%'- 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 447.618.871

Dénomination

(en entier) : Association Européene pour la Protection des Cultures

(en abrégé) : ECPA

Forme juridique : AISBL

Siège : 6, Avenue E. Van Nieuwenhuyse, 1160 Bruxelles, Belgique

Objet de ['acte : Comité Exécutif

Modifications des membres du Comité Exécutive de ECPA  Numéro d'entreprise 477 618 671

Extrait du procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale du 5 novembre, tenue à Bruxelles. Résolution N° 3  Election des membres du Comité Exécutive

L'assemblée générale a atteint le quorum de présence approprié, et a approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés la liste des membres du Comité Exécutive tels que proposées dans le document circulé.

Sociétés Membres Effectifs:

- BASF- Représenté par : M Vincent Gros, Head of Crop Protection Europe, APE - Li555, Limburgerhof 67117, Allemagne.

- Bayer CropSclence - Change de Représentant : M Martin Dawkins Head of Region EMEA, 16 Avenue Jean Marie Leclair, Lyon 69009, France remplace M Bernd Naaf, Head of Region EMEA, 16 Avenue Jean Marie Leclair, Lyon 69009, France,

- DuPont de Nemours - Représenté par: M Jean-Philippe Azoulay, Regional Director Crop Protection EMEA, 2 Chemin du Pavillon, Le Grand-Saconnex, Ch-1218, Swiss. (élu ECPA ExCo Vice-Chair 2014- 2015).

- Dow AgroSciences - Représenté par : Ms Kay Kuenker , Vice-Président EMEA, Bachtobelstrasse 4, 8810 Horgen, Swiss.

-Makhteshim - Représenté par; M Bertrand Lombard, Regional Director, Spitalstrasse 5, CH-8200 Schaffhausen, Swiss

- Monsanto  Représenté par: M Protasio Rodriguez, Europe Lead, Rue des Vignerons 1 A, 1110 Morges, Swiss.

- Syngenta  Représenté par: M Jonathan Francis Parr, Head Region EAME CP, 215 Schwarzwaldallee, Basel 4002, Swiss (élu ECPA Président et ECPA ExCo Chair 2014- 2015),

Associations Membres Effectifs

-UIPP (France) - Change de Représentant ; Ms Eugénie Pommaret : Directeur Général, 2 rue Denfert-

Rochereau, Boulogne Billancourt, 92660 Cedex, France remplace M Jean-Charles Bocquet, Directeur Général,

2 rue Denfert-Rochereau, Boulogne Billancourt, 92660 Cedex, France.

-IVA (Allemagne) - Représenté par: M Volker Koch-Achelpohler, Director General, Mainzer Landstralie 55,

Frankfurt em Main 60329, Allemagne,

-AEPLA (Espagne) - Représenté par: M Carlos Palomar, General Director, C/ Eloy Gonzalo n° 27 -- 6~

planta  Puerta 6 y 7, E-26010 Madrid, Espagne.

-Crop Protection Association (UK)  Représenté par: M Nick von Westenholz, Chief Executive Officer, 2

Swan Court, Cygnet Park, Hampton, Peterborough PE7 8GX, UK.

Société PME représentant les Membres PME:

-ISK Bíosciences - Change de Représentant : M Ogami Nobuo : Président, Pegasus Park, De Kleetlaan 12B, bus 9 B 1831 Diegem, Belgique remplace M Paul Ruelens, Président, Pegasus Park, De Kleetlaan 12B, bus 9 B 1831 Diegem, Belgique.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Volet B - Suite

Association Associé représentant les Membres Associations Associés:

-PSOR (Pologne) - Représenté par: Ms Anna Tuleja, Director room 119, Trebacka Street 4, 00-074

Warszawa, Pologne.

Trésorier:

-M Marc De Smedt ECPA Treasurer, 6 Avenue E. Van Nieuwenhuyse 1 160 Bruxelles, Belgique - ECPA

(élu Trésorier 2013- 2014)

Directeur Général:

- M Jean-Charles Bocquet, ECPA Directeur Général, ECPA, 6 Avenue E. Van Nieuwenhuyse, 1160 Bruxelles, Belgique remplace Dr. Friiedhelm Schmider, ECPA Directeur Général, ECPA, 6 Avenue E. Van Nieuwenhuyse, 1160 Bruxelles, Belgique détient les pouvoirs de signature et de la gestion quotidienne de L'ECPA.

M Jean-Charles Bocquet

ECPA Directeur Général

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Réservé

-au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/01/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Déposé / Reçu le

Q 7 !AN, 2015

au greffe du $L3k-éffec,l de commerce

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Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreorise : 447,618.871

Dénomination

(en entier) : Association Européene pour la Protection des Cultures

(en abrégé) : ECPA

Forme juridique : A1SBL

Siège : 6, Avenue E. Van Nieuwenhuyse, 1160 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte : Comité Exécutif

Modifications des membres du Comié Exécutive de ECPA - Numéro d'entreprise 477 618 871

Extrait du procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale du 13 novembre 2014, tenue à Bruxelles. Résolution N' 5  Election des membres du Comité Exécutive

L'assemblée générale a atteint le quorum de présence approprié, et a approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés la liste des membres du Comité Exécutive tels que proposées dans le document' circulé,

Sociétés Membres Effectifs:

- Adana Agriculture B.V. (précédemment Makhteshim) - Représenté par. M Bertrand Lombard, Vice President Southem Europe Cluster, Spitalstrasse 5, CH-8200 Schafihausen, Swiss.

- BASF SE Crop Protection - Représenté par : M Vincent Gros, Senior Vice President E-APE Crop Protection, Speyerer Stalle 2, 67117, Limburgerhof, Allemagne.

- Bayer CropScience S.A.S.- Représenté par: M Martin Dawkins, Head of Region EMEA, 16 Avenue Jean Marie Leclair, Lyon 69009, France (élu ECPA ExCo Vice-Chair 20142015 et Vice-Président 2015-2016).

- DuPont International Operations Sàrl - Représenté par: M Jean-Philippe Azoulay, Regional Director Crop Protection Products EMEA, 2 Chemin du Pavillon, PO Box 50, Ch-1218 Le Grand-Saconnex, Geneva, Swiss (élu ECPA Président et ECPA ExCo Chair Vice-Chair 2014-2015),

- Dow AgroSciences Switzeriand SA - Représenté à I'ECPA par; Ms Kay Kuenker, Vice President Government Affairs, Public Affairs & Sustainability, Bachtobelstrasse 4, 8810 Horgen, Swiss.

- Monsanto International SARL - Représenté par: M Protasio Rodriguez, Europe Crop Protection Lead, Rue des Vignerons I A, 1110 Morges, Swiss.

Syngenta Crop Protection AG - Change de Représentant : M Andrew Guthrie, Regional Director EAME, 215 Schwerzwaldallee, Basel 4002, Swiss (élu ECPA ExCo Vice-Chair 2014-2015) remplace M Jonathan Francis Parr, Head Region EAME CP, 215 Schwarzwaldallee, Basel 4002, Swiss.

Associations Membres Effectifs :

-UIPP (France) - Représenté par Ms Eugénie Pommaret : Directeur Général, 2 rue Denfert-Rochereau,

Boulogne E3illancourt, 92660 Cedex, France.

-IVA (Allemagne) - Représenté par: M Volker Kach-Achelpóhler, Director General, Mainzer Landstralie 55,

Frankfurt am Main 60329, Allemagne.

-AEPLA (Espagne) - Représenté par: M Carlos Palomar, General Director, Cl Eloy Gonzalo n° 27  6a

planta  Puerta 6 y 7, E-28010 Madrid, Espagne,

-Crop Protection Association (UK)  Représenté par: M Nick von Westenholz, Chief Executive Officer, 2

Swan Court, Cygnet Park, Hampton, Peterborough PE7 8GX, UK.

Société PME représentant les Membres PME:

-ISK Biosciences Europe N.V - Représenté par M Ogami Nobuo : Président, Pegasus Park, De Kieetlaan

12B, bus 9, B-1831 Diegem, Belgique.

Association Associé représentant les Membres Associations Associés:

-PSOR (Pologne) - Représenté par. Ms Anna Tule*a, Director room 119, Trebacka Street 4, 00-074

Warszawa, Pologne.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé Volet B _ Suite

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Mnit2i Trésorier:

~}, -M Albert() Gaspar, ECPA Treasurer, 6 Avenue E, Van Nieuwenhuyse 1160 Bruxelles, Belgique (élu ECPA

elge Trésorier 2015- 2016).

Directeur Général:

- M Jean-Charles Bocquet , ECPA Directeur Général, ECPA aisbl, 6 Avenue E. Van Nieuwenhuyse,1160

Bruxelles, Belgique, détient les pouvoirs de signature et de ta gestion quotidienne de L'ECPA.









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M Jean-Charles Bocquet

ECPA Directeur Général

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02/05/2013
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N° d'entreprise : 447.618.871

Dénomination

(en entier) Association Européene pour la Protection des Cultures

(en abrégé) : ECPA

Forme juridique : AISBL

Siège : 6, Avenue E. Van Nieuwenhuyse, 1160 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte : Comité Exécutif

Modifications des membres du Comité Exécutive de ECPA -- Numéro d'entreprise 477 618 871

Extrait du procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale du 14 novembre, tenue à Malte.

Résolution N° 10  Election des membres du Comité Exécutive

L'assemblée générale a atteint le quorum de présence approprié, et a approuvé à l'unanimité des membres

présents ou représentés la liste des membres du Comité Exécutive tels que proposées dans le document

circulé,

Sociétés Membres Effectifs:

BASF- Représenté par ; M Vincent Gros, Head of Crop Protection Europe, APE - Li555, Limburgerhof

67117, Allemagne (élu ECPA Président et ExCo Chair 2012- 2013).

- Bayer CropScience - Représenté par : M Bernd Naaf, Head of Region EMEA, 16 Avenue Jean Marie.

Leclair, Lyon 69009, France (élu ExCo Vice-Chair 2012- 2013)

- DuPont de Nemours - Représenté pan M Jean-Phillipe Azoulay, Regional Director Crop Protection EMEA,

2 Chemin du Pavillon, Le Grand-Saconnex, Ch-1218, Swiss.

- Dow AgroSciences - Représenté par : Ms Kay Kuener , Commercial Leader - Europe , 790 avenue docteur,

Donat, Mougins, France. "

-Makhteshim - Change de Représentant : M Bertrand Lombard, Regional Director, Spitalstrasse 5, CH-8200. Schaffhausen, Swiss remplace M Ignacio Dominguez, Regional Director, Spitalstrasse 5, CH-8200, Schaffhausen, Swiss.

- Monsanto -- Représenté par: M Protasio Rodriguez, Europe Lead, Rue des Vignerons 1 A, 1110 Morges, Swiss.

- Syngenta  Représenté par: M Jonathan Francis Parr, Head Region EAME CP, 215 Schwarzwaldallee,' Basel 4002, Swiss (réélu ExCo Vice-Chair 2012- 2013).

Associations Membres Effectifs :

-U1PP (France) - Représenté par: M Jean-Charles Bocquet, Directeur Général, 2 rue Denfert-Rochereau, Boulogne Billancourt, 92660 Cedex, France.

-IVA (Allemagne) - Représenté par: M Volker Koch-Achelpohier, Director General, Mainzer Landstralie 65, Frankfurt am Main 60329, Allemagne.

-AEPLA (Espagne) - Représenté par: M Caries Palomar, General Director, Plaza de Castilla n° 3, Planta 21° - E2, Madrid E- 28046, Espagne.

-CrOp Protection Association (UK) -- Change de Représentant : M Nick von Westenholz, Chiet Executive Officer, 2 Swan Court, Cygnet Park, Hampton, Peterborough PE7 8GX, UK replace: M Dominic Dyer, Chief' Executive Officer, 2 Swan Court, Cygnet Park, Hampton, Peterborough PE7 8GX, UK.

Société PME représentant les Membres PME:

ISK Biosciences - Représenté par: M Paul Ruelens, President, Pegasus Park, De Kleetlaan 12B, bus 9 Br

1831 Diegem, Belgique.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

Association Associé représentant les Membres Associations Associés:

-PSOR (Pologne) - Change de Représentante: Ms Anna Tuleja, Director room 119, TrQbacka Street 4, 00074 Warszawa, Pologne remplace Michel Fogg, Director, room 119, Trebacka Street 4, 00-074 Warszawa, Pologne.

Trésorier:

M. Marc De Smedt ECPA Treasurer, 6 Avenue E. Van Nieuwenhuyse 1160 Bruxelles, Belgique - ECPA

(réélu Trésorier 2013- 2014)

Directeur Général:

Dr. Priedhelm Schmider, ECPA Directeur Général, ECPA, 6 Avenue E. Van Nieuwenhuyse, 1160

Bruxelles, Belgique détient les pouvoirs de signature et de la gestion quotidienne de L'ECPA.

Dr Priedhelm Schmider

ECPA Directeur Général

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/03/2012
ÿþ ,.~ l  1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0447.618.871

Dénomination

(en entier) : Association Européenne pour la Protection des Cultures

(en abrégé) : E.C.P.A.

Forme juridique : AISBL

Siège : 1160 Bruxelles, Avenue E. van Nieuwenhuyse, 6

Objet de l'acte : Modification des statuts - Articles 2, 3, 12 et 13 - Liste des administrateurs

Extrait du procès verbal de la réunion de l'assemblée générale de ECPA du 9 novembre 2011 tenu à Bruxelles.

Résolution N° 13  Révisions des Statuts

L'assemblée générale a atteint le quorum de présence approprié, et a approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés les modifications des Statuts tels que proposées dans les documents circulés. Ces: modifications ont pour but de faciliter la nouvelle organisation (ajout de râle avec droit de vote pour le', représentant de la PME et siège sans droit de vote de l'associé association représentant les plus petits marchés de l'UE) et l'inclusion de l'engagement de l'adhésion à la déclaration de principes.

STATUTS'«

L'Association Européenne pour la Protection des Cultures (ECPA) a été créée en 1992, en vue de représenter l'industrie des produits phytosanitaires (crop protection industry) dans les divers pays européens, en se concentrant sur les sociétés qui mènent des activités de recherche dans le secteur des produits pour la protection des cultures (produits phytosanitaires).

La personnalité juridique a été conférée à l'ECPA par Arrêté Royal en 1992. Ses premiers Statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur Belge le 28 janvier 1993, N.1226-1135

DENOMINATION, STEGE, DUREE

Article 1

1.1 II est constitué une association internationale sans but lucratif (AISBL), dénommée Association Européenne pour la Protection des Cultures, dont la dénomination abrégée est ECPA, à laquelle il sera fait référence ci-après par le terme "Association". L'Association est régie par les dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

1,2 La désignation "Européenne" dans le nom de l'Association couvre les territoires des Etats Membres du Conseil de l'Europe.

1.3 Le siège de l'Association est établi en Belgique. Actuellement, il se situe Avenue E. van Nieuwenhuyse 6 à 1160 Bruxelles. Le Comité Exécutif de l'Association peut décider par simple majorité de ses membres de: transférer [e siège dans tout autre lieu en Belgique. La décision de transfert doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge et communiquée au Service public fédéral Justice dans le mois de la décision.

1.4 L'Association est constituée pour une durée illimitée,

OBJECTIFS

Article 2





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

y ° iNOD 22

2.1 Le but de l'Association est dénué de tout esprit de lucre, L' Association a pour but l'étude scientifique et l'analyse de toutes les activités liées à l'industrie des produits phytosanitaires dans tous ses aspects, en particulier ceux de nature technique, documentaire ou institutionnelle ainsi que de promouvoir la connaissance des activités de cette industrie.

2.2 A cet effet i' Association propose de mettre en oeuvre les activités suivantes en vue de réaliser son but : - S'informer et prendre position dans tous les domaines scientifiques, réglementaires et techniques ayant un impact direct ou indirect sur le secteur.

- Elle s'efforcera à ce propos d'aider ses membres afin de garantir que les recommandations techniques, scientifiques et réglementaires des institutions communautaires ainsi que la législation et des lignes directrices soient interprétées correctement,

- Organiser l'information du grand public et la coopération européenne et internationale, en particulier dans le cadre de l'Union Européenne.

- En tant que membre pour la région européenne, l'Association soutiendra l'accomplissement des objectifs de l'Association CropLife International, association internationale de l'industrie des produits phytosanitaires et des sciences du végétal.

- L'Association avec ses membres développera et promouvra l'agriculture durable et les initiatives visant à l'élaboration de bonne pratiques, afin de mettre en oeuvre la vision, les valeurs et les priorités énoncées dans la déclaration de principes de l'ECPA (telle que publiée sur le site Web public de l'ECPA www.ecpa.eu).

- En outre, l'Association peut prendre toutes les mesures et entreprendre toute action de nature à promouvoir l'accomplissement de ses buts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2012 - Annexes du Moniteur belge 2.3 Appartient à l'industrie des produits phytosanitaires toute entité qui invente, développe, produit et/ou vend des produits et des services destinés à améliorer de manière durable la production de nourriture, d'aliments pour animaux, de fibres alimentaires et autres produits utiles. L'industrie des produits phytosanitaires a recours dans l'exercice de ses tâches à la biologie, la chimie, la biotechnologie et la phytogénétique.

AFFILIATION

Article 3  Catégories

3.1 Les membres sont des personnes physiques ou morales légalement constituées selon les lois et usages de leur pays d'origine. L'Association comprend les catégories suivantes de membres:

a, Membres Effectifs

(i) Sociétés Membres Effectifs ; sociétés remplissant les conditions suivantes

- sociétés ayant un centre d'activité en Europe;

- sociétés engagées dans la recherche et la production de produits phytosanitaires (pour usage agricole) dans au moins un pays européen, et dans la distribution de produits phytosanitaires dans au moins deux pays européens;

- être membre d'une (ou plusieurs) association(s) nationale(s) membre(s) de l'Association, tel que défini dans le Règlement Intérieur;

- sociétés ayant une part du marché européen d'au moins 5%. Ce pourcentage minimum peut être modifié par l'Assemblée Générale au cas où cela s'avère nécessaire.

(ii) Associations Membres Effectifs: associations nationales non-gouvernementales représentant l'industrie des produits phytosanitaires dans leur pays européen respectif, et ayant introduit une demande pour obtenir la qualité de Membre Effectif.

b. Membres Associés

(i) Sociétés Membres Associés: sociétés qui sont membres d'une ou plusieurs des associations nationales membres de l'Association, tel que défini dans le Règlement Intérieur, et qui ne remplissent pas les conditions énoncées à l'Article 3.1 a, (i) pour les Sociétés Membres Effectifs.

(ii) Associations Membres Associés: associations nationales non-gouvernementales représentant l'industrie des produits phytosanitaires dans leur pays européen respectif, et ayant introduit une demande pour être Membre Associé.

c, Membres PME (Petites et Moyennes Entreprises)

Les Membres PME sont des sociétés ayant introduit une demande pour être membre PME et qui remplissent les mêmes critères d'affiliation que les Sociétés Membres Associés telles que définies ci-dessus à l'Article 3,1 b. (1). Les Membres PME ont chacun une voix au sein de l'Assemblée Générale, et ont un siège collectif sans droit de vote au Comité Exécutif, où ils peuvent formuler des observations et être consultés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

M00 2.2

d. Membres Groupe

Les Membres Groupe sont les membres consistant en plusieurs associations membres nationales et qui ensemble constituent une seule Association Membre Effectif.

e. Membres GAPEG (Groupe d'Experts de Produit de Jardin et d'Agrément)

Les Membres GAPEG sont des sociétés ou associations ayant introduit une demande pour être membre GAPEG et qui remplissent les conditions suivantes

(i) Les Membres GAPEG Effectifs sont des sociétés et les départements et les filiales concernées des sociétés agrochimiques qui fabriquent ou qui formulent des produits pour l'usage non-agricole, remplissant les conditions suivantes

- ayant un centre d'activité en Europe;

- engagées dans la fabrication ou la formulation de produits pour usage non-agricole dans au moins un pays européen, et dans la distribution de produits pour usage non-agricole dans au moins deux pays européens;

- être membre d'une (ou plusieurs) association(s) nationale(s) membre(s) de l'Association, tel que défini dans le Règlement Intérieur;

(ii) Les Membres GAPEG Associés sont des associations nationales non-gouvernementales représentant l'industrie des produits phytosanitaires pour l'usage non-agricole dans leur pays européen respectif, et ayant introduit une demande pour obtenir la qualité de Membre GAPEG Associés.

f. Autres catégories de membres

Sur recommandation du Comité Exécutif, l'Assemblée Générale peut décider d'introduire d'autres catégories de membres s'intéressant à l'industrie des produits phytosanitaires. De telles recommandations et décisions devront préciser la manière dont ces autres catégories de membres seront représentées au Comité Exécutif et à l'Assemblée Générale et seront mises en oeuvre par le biais d'une modification formelle des présents Statuts.

3.2 Droits et Obligations des membres

Toutes les catégories de Membres doivent s'engager à respecter les présents statuts et à respecter et défendre !es droits de propriété intellectuelle, à respecter le Code international de Conduite de !a FAO sur la Distribution et l'Utilisation des Pesticides, et doivent remplir toutes les conditions supplémentaires établies dans le Règlement intérieur de l'Association. De façon plus générale, tous les membres sont censés coopérer loyalement et contribuer à la poursuite des objectifs de l'Association et faciliter la mise en oeuvre de !a déclaration de principes de !'ECPA.

Détient un siége à l'Assemblée Générale:

Sociétés Membres Effectifs: Oui

Associations Membres Effectifs: Oui

Sociétés Membres Associés: Oui

Associations Membres Associés: Oui

Membres PME; Oui

Membres GAPEG: Oui

Dispose d'une voix à l'Assemblée Générale:

Sociétés Membres Effectifs: Oui

Associations Membres Effectifs: Oui

Sociétés Membres Associés: I

Associations Membres Associés: I

Membres PME: Oui

Membres GAPEG: I

Détient un siége aux réunions du Comité Exécutif:

Sociétés Membres Effectifs: Oui

Associations Membres Effectifs: Oui (au moins 3 et jusqu'à 5 qui représentent les principaux marchés

européens)

Sociétés Membres Associés: /

Associations Membres Associés: Oui (au moins 1 et jusqu'à 2 qui représentent les petits marchés

européens)

Membres PME: Oui (1 représentant du groupe des Membres PME siégeant à tour de rôle)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Membres GAPEG: f

Dispose d'une voix aux réunions du Comité Exécutif:

Sociétés Membres Effectifs: Oui

Associations Membres Effectifs: Oui (au moins 3 et jusqu'à 5 qui représentent les principaux marchés

européens)

Sociétés Membres Associés: /

Associations Membres Associés: /

Membres PME: Oui (1 représentant du groupe des Membres PME siégeant à tour de rôle)

Membres GAPEG: /

Article 4 Admission

Toute demande d'affiliation est soumise à l'Assemblée Générale sur proposition du Comité Exécutif. L'Assemblée Générale décide de l'admission. L'admission d'un nouveau membre requiert la majorité des deux tiers des votes des Membres Effectifs présents ou représentés par procuration. Toute décision refusant la demande d'affiliation doit être motivée. Lorsque l'admission est refusée, le demandeur peut soumettre la décision en question à un tribunal arbitral indépendant du CEPANI (Centre Belge d'Arbitrage et de Médiation). Ce dernier rend sa décision sur base des critères d'admission définis dans ces Statuts. La décision du tribunal arbitral est finale. Tout recours à d'autres procédures est exclu.

Article 5  Démission

Tout membre qui souhaite démissionner doit informer l'Association de sa démission par lettre recommandée au moins un exercice social à l'avance. Au cours de cette période, l'affiliation et l'obligation de payer la cotisation ne sont pas affectées.

Article 6 -- Suspension, Exclusion

Tout membre qui ne respecte pas les dispositions de ces Statuts ou du Règlement Intérieur de l'Association, qui ne paie pas les cotisations, qui ne contribue pas aux dépenses des projets convenus ou qui ne remplit plus les conditions pour être membre peut être suspendu ou exclu de l'Association par décision de l'Assemblée Générale, La suspension ou l'exclusion requiert une décision prise à la majorité indiquée à l'Article 4. Préalablement, le membre concerné aura dans tous les cas le droit de présenter sa défense.

Article 7

Tout membre qui cesse de faire partie de l'Association par démission, exclusion ou tout autre cause n'aura aucun droit sur les actifs de l'Association.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 8 - Pouvoirs

L'Assemblée Générale a tous les pouvoirs pour atteindre les objectifs de l'Association. L'Assemblée Générale a compétence pour :

- adopter et modifier les présents statuts ainsi que les autres règles obligatoires pour tous les membres;

- élire et destituer les membres du Comité Exécutif;

- décider des demandes d'affiliation, ainsi que l'éventuelle suspension ou exclusion de membres et de toute

question relative à l'affiliation;

- approuver les comptes, le budget annuel et les cotisations.

L'Assemblée Générale est également compétente pour :

- établir la politique générale de l'Association;

- approuver le bilan comptable annuel et le rapport du commissaire;

- élire le Président et les Vice-Présidents du Comité Exécutif'

- élire le Président, le Vice-Président et le Trésorier de l'Association;

- décider de la dissolution de l'Association.

Article 9  Compositicn, Droit de vote

9.1 L'Assemblée Générale est composée de tous les membres de l'Association,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

MoD 2.2

9.2 Chaque Membre Effectif, Membre PME et Membre Groupe dispose d'une voix, Les Membres Associés et les Membres GAPEG n'ont pas de voix.

9.3 Un Membre qui est empêché d'assister à l'Assemblée Générale peut être représenté par un autre Membre. Un Membre votant ne peut pas représenter plus de deux autres membres votants par procuration. Les procurations devront être notifiées par écrit au Directeur Généra! de l'Association.

Article 10  Vote

10.1 Quorum de présence: Sauf disposition contraire des Statuts, aucune décision ne sera prise par l'Assemblée Générale, à moins qu'au moins la moitié des Sociétés Membres Effectifs et Membres PME, et au moins la moitié des Associations Membres Effectifs ne soient présents ou représentés. Néanmoins, lorsque ce quorum de présence n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est conviée, laquelle décide à la majorité simple, quel que soit le quorum atteint lors de cette seconde réunion.

10.2 Quorum de vote: Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix des Sociétés Membres Effectifs et Membres PME présents ou représentés et à la majorité simple des voix des Associations Membres Effectifs présents ou représentés, sauf lorsque les articles des Statuts le prévoient autrement.

10.3 Aucune décision ne peut être prise quant à une question qui ne figure pas à l'ordre du jour, à moins que tous les Membres Effectifs et tous les Membres PME soient présents ou représentés et se mettent d'accord à l'unanimité de prendre une décision sur cette question.

Article 11  Réunions, Ordre du Jour

11.1 L'Assemblée Générale ordinaire a lieu une fois par an, sous la direction du Président de l'Association. Les réunions de l'Assemblée Générale sont convoquées par le Président. La convocation est envoyée par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen de communication quatorze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de l'Assemblée Générale.

11.2 Le Président a l'obligation de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire si au moins un tiers des Membres Effectifs et des Membres PME le demande,

11.3 L'ordre du jour est établi par le Comité Exécutif. Des ajouts ou des modifications à l'ordre du jour seront inclus à la demande d'un tiers des Membres Effectifs et des Membres PME,

11.4 Un registre est établi dans lequel seront consignées les décisions de l'Assemblée Générale. Le registre sera tenu au siège social de l'Association et peut être consulté sur place par les Membres.

COMITÉ EXÉCUTiF

Article 12  Pouvoirs, Composition

12.1 Au cours de la période entre !es réunions de l'Assemblée Générale, et conformément aux décisions adoptées par celle-ci, l'Association est gérée par un Comité Exécutif qui a le pouvoir d'accomplir tous tes actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'Association, à l'exception des pouvoirs que la loi ou les Statuts réservent à l'Assemblée Générale. Ce Comité Exécutif, entre autres choses:

- assure le fonctionnement effectif de l'Association en soumettant des propositions à l'Assemblée Générale

pour approbation sur la politique, les stratégies, le budget et le financement de l'Association;

- sur cette base, il guide, approuve et contrôle la mise en oeuvre des décisions prises et fournit lui-même ses

meilleurs efforts pour leur mise en ceuvre;

- décide de l'initiation de projets qui entrent dans le champ de la politique générale de l'Association;

nomme le Directeur Général de l'Association.

12.2 Les membres du Comité Exécutif seront nommés, ou confirmés (en cas de cooptation par le Comité Exécutif conformément à l'article 12.5 des Statuts) par l'Assemblée Générale. Le Comité Exécutif sera composé au minimum de 9 membres comme suit:

un représentant de chaque Société Membre Effectif;

au moins trois et jusqu'à cinq représentants des Associations Membres Effectifs qui représentent les

principaux marchés européens;

- au moins un et jusqu'à deux représentants des Associations Membres Associés qui représentent les petits

marchés européens ;

- un représentant du groupe des Membres PME siégeant à tour de rôle,

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M00 2.2

12.3 L'Assemblée Générale élit un Président et deux Vice-Présidents au Comité Exécutif au sein des représentants des Sociétés Membres Effectifs,

12.4 Le mandat est conféré pour une période de deux ans, période qui peut être renouvelée. Les membres du Comité Exécutif sortants restent en fonction jusqu'à ce que l'Assemblée Générale ait pourvu à leur remplacement.

12.5 En cas de vacance d'un poste au Comité Exécutif, celui-ci y pourvoit provisoirement en cooptant un membre conformément à la composition du Comité prévue à l'article 12.2 des Statuts, La nomination de ce membre coopté est confirmée par la plus prochaine Assemblée Générale.

Article 13  Réunions, Ordre du Jour, Vote

13.1 Le Comité Exécutif se réunit régulièrement. Une réunion du Comité Exécutif doit être convoquée si au moins trois membres du Comité Exécutif le demandent.

13.2 L'ordre du jour est établi par le Directeur Général en consultation avec le Président du Comité Exécutif. La convocation aux réunions est envoyée par le Directeur Général par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen de communication.

13.3 Chaque membre du Comité Exécutif dispose d'une voix, à l'exception des représentants des Associations Membres Associés qui ne votent pas. La prise de décision est acquise à la majorité simple des membres présents. Les décisions ne peuvent être prises que si au moins la moitié des représentants des Sociétés Membres Effectifs et la moitié des représentants des Associations Membres Effectifs sont présents. Néanmoins, lorsque ce quorum de présence n'est pas atteint, une nouvelle réunion sera convoquée où le Comité Exécutif pourra décider sans égard au nombre de Membres présents. Un membre votant ne peut pas représenter d'autres membres votants par procuration.

13.4 Un registre est établi dans lequel seront consignées les décisions du Comité Exécutif. Le registre sera tenu au siège social de l'Association.

PRESIDENCE

Article 14  Election, Mandat

Sur proposition du Comité Exécutif, l'Assemblée Générale élit un Président et un Vice-Président de l'Association parmi les représentants des Sociétés Membres Effectifs, lls sont élus pour une période de deux ans.

Article 15  Pouvoirs

Le Président, ou en son absence, le Vice-Président, préside les réunions de l'Assemblée Générale. Il est responsable du bon fonctionnement de l'Association et de la mise en Suvre des décisions prises par l'Assemblée Générale. Il agit également en qualité de porte-parole principal de l'Association.

DIRECTEUR GENERAL

Article 16

16.1 Le Comité Exécutif désigne un Directeur Général qui est responsable de la gestion journalière de l'Association. Le Directeur Général met en oeuvre la politique de l'Association telle que proposée par le Comité Exécutif et approuvée par l'Assemblée Générale, Plus précisément, le Directeur Général est responsable du Secrétariat de l'Association, du réseau des Groupes de Travail et Comités, des services fournis aux membres, des finances de l'Association, et des relations avec des organismes extérieurs. Le Directeur Général assure la plus stricte neutralité et impartialité du Secrétariat.

16.2 Le Directeur Général participe aux réunions de l'Assemblée Générale et du Comité Exécutif mais n'y dispose pas de droit de vote.

16.3 Les actes qui engagent l'Association vis-à-vis des tiers et qui concernent des questions de gestion journalière sont signés par le Directeur Général.

16.4 Les actes qui engagent l'Association vis-à-vis des tiers et qui ne concernent pas des questions de gestion journalière sont signés par le Président ou le Vice-Président ou par le Directeur Général avec procuration spéciale du Président ou du Vice-Président. L'Association sera représentée en justice par le Président ou le Vice-Président ou par le Directeur Général avec procuration spéciale du Président ou du Vice-

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MOD 2.2

Président, Le Président ou le Vice-Président auront également la capacité de signer des mandats donnant le droit à des avocats de représenter les intérêts de l'Association tant en demande qu'en défense.

16.5 Les actes relatifs à ta nomination, à la révocation et à ta cessation des personnes habilitées à représenter l'Association sont communiqués au service public fédéral Justice en vue d'être déposer au dossier et sont publiés aux frais de l'Association dans les Annexes du Moniteur belge.

GROUPES DE TRAVAIL ET COMITES

Article 17

17.1 En consultation avec le Comité Exécutif, le Directeur Général est habilité à établir et à dissoudre des Groupes de Travail et des Comités. Ces Groupes de Travail et Comités agissent sous l'autorité du Directeur Général,

17.2 La composition, la durée et le mandat des Groupes de Travail et Comités peuvent être déterminés conformément aux dispositions du Règlement Intérieur. Les Groupes de Travail et Comités exécutent fes décisions prises par le Comité Exécutif et l'Assemblée Générale. Ils ont un rôle purement consultatif .

COTISATIONS, BUDGET, PROJETS, COMPTES, TRESORIER

Article 18

18,1 Tous les Membres partagent les coûts de fonctionnement de l'Association au moyen d'une cotisation fixée annuellement par l'Assemblée Générale sur proposition du Comité Exécutif,

18.2 Chaque Membre de l'Association est redevable du paiement de la cotisation mais n'engage pas sa responsabilité individuelle en ce qui concerne les engagements pris au nom de l'Association.

18.3 Les comptes annuels de l'Association sont révisés par un commissaire indépendant agréé nommé par le Comité Exécutif.

18.4 Le Comité Exécutif soumet chaque année pour approbation par l'Assemblée Générale, les comptes du dernier exercice social, accompagné des commentaires du commissaire, et le budget pour l'année à venir.

18.5 Les comptes annuels sont transmis, conformément à l'article 51 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations au Service public fédéral Justice,

Article 19  Trésorier

Sur recommandation du Comité Exécutif, l'Assemblée Générale désigne le Trésorier de l'Association, au sein ou en dehors des membres en fonction de la disponibilité de candidats qualifiés, Son mandat a une durée de deux ans et peut être renouvelé. Le Trésorier :

- conseille le Directeur Général sur des questions financières;

- agit en tant que porte-parole de l'Association sur toutes les questions financières;

- agit comme observateur de l'établissement du budget annuel et du processus de gestion du budget.

Article 20  Exercice social

L'exercice social de l'Association s'étend du 1 janvier au 31 décembre de chaque année.

Article 21  Langue de travail

La langue de travail de l'Association est l'anglais.

REGLEMENT INTERIEUR

Article 22

L'Assemblée Générale peut émettre un Règlement Intérieur compatible avec les dispositions des présents Statuts en vue d'assurer le fonctionnement et l'administration de l'Association. La décision d'émettre ou de modifier le Règlement Intérieur doit être prise à la majorité décrite aux Articles 23.2 et 23.3.

MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

f&

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MOD 2.2

Article 23

23,1 Dans le cas d'une proposition de modification des Statuts, le texte de ce dernier et sa justification seront joints à la convocation de l'Assemblée Générale qui délibère sur ce point.

23.2 Quorum de présence: La décision de modifier tes Statuts ou de dissoudre l'Association ne peut être prise que lorsque au moins deux tiers des Sociétés Membres Effectifs et deux tiers des Membres PME et deux tiers des Associations Membres Effectifs sont présents ou représentés.

23.3 Quorum de vote: La décision de modifier les Statuts ou de dissoudre l'Association doit recevoir la majorité des deux tiers des votes des Sociétés Membres Effectifs et des Membres PME, et une majorité des deux tiers des votes des Associations Membres Effectifs.

23.4 Les modifications aux Statuts n 'auront d'effet qu'après approbation par l'autorité compétente conformément à l' article 50 paragraphe 3 de la loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et qu'après publication aux Annexes du Moniteur belge conformément à l'article 51 paragraphe 3 de la dite loi

23.5 L'Assemblée Générale décide des modes de liquidation de l'Association et de la destination des actifs. L'actif net après liquidation sera affecté à une fin désintéressée,

DISPOSITION FINALE

Article 24

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents Statuts, en ce compris la publication aux Annexes du Moniteur belge, est réglée conformément aux dispositions applicables du droit belge et particulièrement, au Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Résolution N° 14  Election des membres du Comité Executif

L'assemblée générale a atteint le quorum de présence approprié, et a approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés la liste des membres du Comité Executif tels que proposées dans le document circulé ainsi que l'élection du nouveau Président 2012-2013.

Sociétés Membres Effectifs:

- BASF SE, Carl-Bosch-Str. 38, 67056 Ludwigshafen, Allemagne, VAT DE149145247, représenté par M

Vinrent Gros, Head of Crop Protection Europe (élu ECPA Président et ExCo Chair 2012-2013).

- Bayer CropScience AG, Alfred-Nobel-Str. 50, D-40789 Monheim am Rhein, Allemagne, VAT DE 813359838, change de représentant: M Bernd Naaf, Head of Region EMEA (élu ExCo Vice-Chair 2012-2013), remplace M Jacques du Puy, Head of Region Europe.

- DuPont de Nemours International S.A., Chemin du Pavillon, 2, 1218 Le Grand Saconnex, tieneva, Swiss, CH 552524, représenté par M Jean Philippe Azoulay, Regional Director Crop Protection EMEA.

- Dow AgroSciences Ltd, Latchmore Court, Brand Street, HITCHIN, SG5 1NH, UK, VAT GB 530 001 131, change de représentant: Mme Kay Kuener, Commercial Leader - Europe, remplace M Dave Blakemore, Commercial Leader - Europe.

- Makhteshim Agan Holding B V, Rotterdam NL., Spitalstrasse 5, 8200 Schaffhausen, Swiss, CH 29090148816, représenté par M Ignacio Dominguez, Regional Director.

- Monsanto International Sàrl, Rue des Vignerons 1 A, Morges 1110, Swiss, CH55010378471, représenté par M Protasio Rodriguez, Europe Lead.

- Syngenta international AG, Schwarzwaldallee 215, 4002 Basel, Suisse, CH27030126241, Représenté par M Jonathan Francis Parr, Head Region EAME CP (réélu ExCo Vice-Chair 2012-2013).

Associations Membres Effectifs (asbl) :

- UIPP - Union des Industries de la Protection des Plantes, 2 rue Denfert-Rochereau, Boulogne Billancourt, 92660 Cedex, France, VAT FR 39 785 308 420 000 13, représenté par M Jean Charles Bocquet, Directeur Général.

Réservé

au

Moniteur

belge

SrtaatibTàd -'//701/2012 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

Volet B - Suite

- !VA -- Industrieverband Agrar e V, Mainzer Landstralie 55, Frankfurt am Main 60329, Allemagne, VAT  en attente d'application, représenté par M Volker Koch-Achelpohler, Directeur Général.

- AEPLA - Asociacion Empresarial Para la Protecion de Las Plantas, Plaza de Castille n° 3, Planta 210 - E2, Madrid E- 28046, Espagne, VAT G78039872, représenté par M Carlos Palomar, Directeur Général.

- Crop Protection Association, 2 Swan Court, Cygnet Park, Hampton, Peterborough PE7 8GX, UK, VAT GB 237 4097 54, représenté par M Dominique Dyer, Chief Executive Officer.

Société PME représentant les Membres PME:

ISK Biosciences NV, Pegasus Park, De Kleetlaan 12B, bus 9, B 1831 Diegem, Belgique, BE 0457 517 425, représenté par M Paul Ruelens, Président.

Association Associée représentant les Membres Associations Associées (asbl):

PSOR - Poiskie Stowarzyszenie Ochrony Roélin, room 119, Tr@backa Street 4, 00-074 Warszawa,Pologne, VAT NIP 525 1575 893, représenté par Michel Fogg, Directeur.

Trésorier:

- M Marc De Smedt ECPA Treasurer, 6 Avenue E. Van Nieuwenhuyse, 1160 Bruxelles, Trésorier 20122013.

Directeur Général:

Dr. Friedhelm Schmider, né le 15/01/1953 á Schramberg, Allemagne, adresse: 6 Avenue E. Van Nieuwenhuyse, 1160 Bruxelles.

Nicolas Schepkens

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ASS. EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DES CULTU…

Adresse
AVENUE E. VAN NIEUWENHUYSE 6 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale