ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LE DROIT DE L'ALIMENTATION, EN ABREGE : AEDA

Dénomination : ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LE DROIT DE L'ALIMENTATION, EN ABREGE : AEDA

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 413.581.769

Publication

09/01/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte M06 2.2

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Greffe

R�serv�

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Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Na d'entreprise : 413.581.769

D�nomination

(en entier) : ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LE DROIT DE

L'ALIMENTATION

(en abr�g�) : AEDA

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : 1000 Bruxelles, rue de l'Association, 50

Objet de l'acte : Modification du but, adoption de nouveaux statuts

D'un acte re�u par nous, R�gis DECHAMPS, notaire � Schaerbeek-Bruxelles, le vingt-neuf mars deux mille;

dix, enregistr� au ler bureau de l'Enregistrement de Schaerbeek le 01-04-2010 volume 5 76 folio 68 case 14

Etant le proc�s verbal d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire de l'association internationale sans but;

lucratif "ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LE DROIT A L'ALIMENTATION", en abr�g� "AEDA", �tablie �'

1000 Bruxelles, rue de l'Association, 50, immatricul�e sous RPM 413.581.769 Bruxelles ;

Vu l'arr�t� royal du 26 novembre 2011 approuvant la modification du but et des activit�s de ladite;

association internationale ;

Il r�sulte que :

L'AN DEUX MILLE DIX

Le vingt neuf mars,

A 1000 Bruxelles, Place Jourdan, Devant Nous, Ma�tre R�gis Dechamps, notaire de r�sidence �

Schaerbeek.

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s _de l'Association Internationale Sans But:

Lucratif "ASSOCIATION EURO-,PEENNE POUR LE DROIT DE L'ALIMENTATION (AEDA) - EUROPEAN'

FOOD LAW ASSOCIATION (EFLA) AISBL", ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, rue de l'Association, 50.

Association constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� en date du 4 mai 1973, publi� aux annexes du`.

Moniteur Belge du 24 janvier 1974, sous le num�ro 503, dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois

aux termes d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire en date du 21 octobre 1994, publi� aux annexes du:

Moniteur Belge du 29 juin 1995, sous le num�ro 10.901.

Association immatricul�e au Registre des Associations sous le num�ro 503/74 et � la Banque Carrefour des:

Entreprises sous le num�ro : BCE 413.581.769

Bureau

La s�ance est ouverte � 15 heures 30 minutes, sous la pr�sidence de Madame Nicole Merceron-Coutrelis,:

n�e � Toulon (France) le 28 ao�t 1950, �pouse de Monsieur Andr� Coutrelis, domicili�e � Paris, 40bis avenue;

de Suffren, 75015 PARIS (France)

Madame le Pr�sident d�signe comme secr�taire Monsieur Guy Valkenborg , n� � Genk le 15 mars 1965,!

(registre national num�ro 650315-297-57, communiqu� avec son accord expr�s), domicili� Zuidlaan 44, 3128

Baal (Tremelo),

Composition de l'assembl�e

Sont pr�sents ou repr�sent�s les membres suivants :

1Monsieur Andreas MEISTERERNST, domicili� professionnellement Sophienstrasse 5 80333 Munich,,

Allemagne,

Ici pr�sent,

2Monsieur Andreas NATTERER, domicili� professionnellement Tuchlauben 17, 1014 Vienne, Autriche,

Ici pr�sent,

3.Monsieur Alessandro ARTOM, domicili� professionnellement Via Carlo Freguglia 10 20122 Milan, Italie

ici present,

4.Monsieur Gerard JANSEN, domicili� professionnellement Stationsweg 18a 4416 PJ Kruiningen, Pays Bas,

Ici repr�sent� par Monsieur Andreas MEISTERERNST,

5.Monsieur Heereluurt HEERS, domicili� professionnellement Utrechtseweg 48 3704 HE Zeist, Pays Bas,

Ici repr�sent� par Monsieur Andreas MEISTERERNST,

&Monsieur. Jean_SAVI.GNY, domicili�. professionnellement_523,_av._Louise.1050,-Bruxelles .Belgique,.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

1

MOI] 2.2

Ici pr�sent,

7.Monsieur Manfred L�TZOW, domicili� Feldhofweg 38, 5432 Negenhof, Suisse, ,

Ici repr�sent� par Wouter Lox

8. Monsieur Mathias CORTES, domicili� Rettenpacherstrasse 4/13, 5020 Salzburg, Autriche,

Ici repr�sent� par Monsieur Andreas NATTERER,

9.Monsieur Michel MAROY, domicili� rue du Manypr�, 61, 1325 Corroy le Grand,

Ici repr�sent� par Monsieur Andreas NATTERER,

10.Monsieur Peter LOOSEN, domicili� professionnellement avenue des Arts 43, 1040 Brussels Belgique

Ici pr�sent,

11,Monsieur Sebastian ROMERO FUENTES, domicili� rue du Mail 91, 1050 Bruxelles,

Ici repr�sent� par Monsieur Alessandro ARTOM,

12, Monsieur Vicente RODRIGUEZ, domicili� professionnellement avenida Rep�blica Argentine 21B, 41011

Seville, Espagne

ici pr�sent, _

13,Monsieur Wouter LOX domicili� professionnellement avenue de l'Yser 4, 1040 Bruxelles,

ici pr�sent,

14.Madame Angelika MROHS, domicili�e professionnellement Godesberger Allee 142-148, 53175 Bonn,

Allemagne

Ici pr�sente,

15,Madame Annabelle BRUYNDONCKX, domicili�e Jan Van Eyckstraat 20, 1880 Kappelle-op-den-Bos,

Ici repr�sent�e par Madame DECLERCQ Mia,

16,Madame Daniela MUCHNA domicili�e professionnellement Am Brunnen 1, 5330 Fuschl am See,

Autriche,

lci pr�sente,

17,Madame Irene SCHOLTEN-VERHEIDEN, domicili�e professionnellement Fred. Roeskestraat 123 1076

EE Amsterdam, Pays Bas,

Ici pr�sente,

18.Madame Marieke LUGT, domicili�e professionnellement Stationsplein 4, 3818 L9 Amersfoort, Pays Bas,

Ici repr�sent�e par Madame Mia DECLERCQ,

19,Madame Maryse HERV�, domicili�e professionnellement avenue des Gaulois 91040 Bruxelles,

Ici pr�sente,

20.Madame Mia DECLERCQ domicili�e Antwerpsebaan 269, 3071 Erps-Kwerps,

Ici pr�sente

21,Dr Michaela ELLMANN domicili�e professionnellement Am Brunnen 1 5330 Fuschl am See, Autriche,

Ici repr�sent�e par Monsieur Peter LOOSEN,

22.Madame Nadine JOSIEN domicili�e professionnellement c/o Roquette Fr�res, Route de la Gorgue n�

62080 Lestrem, France,

Ici repr�sent�e par Madame Nicole MERCERON-COUTRELIS

23.Madame Nicole MERCERON-COUTRELIS, domicili�e profes-sionnellement 55 avenue Marceau, 75116

Paris, France,

Ici pr�sente,

24.Madame Ursula SCHLIESSNER domicili�e rue G�n�ral Gratry 79, 1030 Bruxelles,

Ici repr�sent�e par Monsieur Peter LOOSEN,

25.Mme Eleni KYRIMI, domicili�e Gaisbergstrasse 13A, 5020 Salzburg, Autriche,

Ici repr�sent�e par Madame Nicole MERCERON-COUTRELIS,

26.Madame Florence VERHOESTRAETE, domicili�e chauss�e de la Hulpe 120, 1170 Bruxelles,

Ici repr�sent�e par Madame HUNT Frances,

27.Madame Fronces HUNT, domicili�e professionnellement 9, avenue des Gaulois 1040 Bruxelles,

Ici pr�sente,

28.Madame Marie DUBITSKY domicili�e professionnellement Andreas Kasperbauer-strasse 13, 85540

Haar, Allemagne,

Ici repr�sent�e par Madame HUNT Frances,

29,Madame Susie EKSTRAND domicili� professionnellement Philip Heymans All�, 7 2900 Hellerup,

Danemark,

Ici pr�sente,

30.Monsieur Ferdinando ALBISINNI, domicili� professionnellement Via Ciro Menotti 4, 00195 Rome, Italie,

Ici repr�sent� par Monsieur Alessandro ARTOM,

31,European Advisory Services (EAS) SPRL, rue de l'Assocation 50, 1050 Bruxelles, repr�sent� par son

g�rant-Mr try-Valleenberg, cieFnieiliC � 3-128 Baal, Zuidaai-44,

Ici pr�sente,

32,Hyman, Phelps & McNamara PC, 700 Thirteenth street N.W., suite 1200, Washington, D.C. 20005, Etats

Unis,

Ici repr�sent� par Madame Angelika MROHS,

Procurations.

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MOD 2.2

Les membres non pr�sents sont repr�sent�s en vertu de procurations sp�ciales sous seing priv� qui

demeureront ci-annex�es apr�s avoir �t� reconnues par leur mandataire respectif �maner du membre qui l'a

donn�e.

Expos� de Madame le Pr�sident

Madame le Pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter que :

A. La pr�sente assembl�e G�n�rale extraordinaire a �t� convoqu�e par simples lettres missives adress�es aux membres par les soins du Pr�sident du conseil d'administration, sign�es par le secr�taire du Conseil d'administration, conform�ment aux statuts.

B. La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour :

1. Proposition d'adopter de nouveaux statuts pour l'association internationale sans but lucratif, conformes � la nouvelle l�gislation sur les Association Internationale Sans But Lucratif.

2. Coordination des statuts.

3. Pouvoirs au Conseil d'Administration.

4. D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux.

III. Il r�sulte quemembres sur les 32 membres 61 effectifs de l'Association sont pr�sents ou repr�sent�s, les

16 membres pr�sents et les 16 membres repr�sent�s formant ensemble la totalit� des membres, et donc sont

ici pr�sents ou repr�sent�s plus d'un tiers des membres de l'Association; d�s lors, la pr�sente assembl�e est

valablement constitu�e et peut, conform�ment aux statuts, valablement statuer sur les points � l'ordre du jour.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'expos� de Madame le Pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e ; celle-ci se reconna�t valablement

constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

Apr�s avoir expos� les raisons qui ont motiv� les objets � l'ordre du jour, Madame le Pr�sident propose que

l'Assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prenne les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution

L'assembl�e d�cide d'adopter des nouveaux statuts, libell�s de la mani�re suivante :

"STATUTS

Article 1 - D�nomination et si�ge de l'Association

1.11 est institu� une association internationale sans but lucratif de droit belge, d�nomm�e Association

Europ�enne pour le Droit de l'Alimentation (AEDA AISBL), ci-apr�s d�sign�e sous les mots l'Association".

2. Le si�ge de l'Association est situ� en Belgique. Il est �tabli dans l'Arrondissement judiciaire de Bruxelles,

et est �tabli actuellement � 1000 Bruxelles, rue de l'Association 50.

3.Le si�ge social peut �tre transf�r� dans tout autre lieu en Belgique par une d�cision du Conseil, � publier

aux Annexes du Moniteur belge et � communiquer au Minist�re f�d�ral de la Justice dans le mois de la

d�cision.

4.L'association peut aussi �tablir d'autres si�ges administratifs et op�rationnels, cr�er des filiales, des

organisations affili�es et filiales tant en Belgique qu'� l'�tranger, par une d�cision du Conseil.

Article 2 Objet de l'Association

1. L'Association a pour objet de contribuer en Europe, par tous moyens appropri�s:

a) A une meilleure connaissance du droit de l'alimentation, consid�r� comme un secteur sp�cifique du droit g�n�ral.

b) Au d�veloppement du droit de l'alimentation et � son harmonisation internationale dans des conditions tenant compte a la fois de sa sp�cificit�, de son interdisciplinarit� et de sa fonction particuli�re de protection des consommateurs.

2.Les activit�s que l'Association va d�velopper sont :

a)Cr�er un r�seau d'experts en mati�re de droit et de politique de l'alimentation et fournir un point d'expertise centralis� aux membres.

b)L'organisation de groupes de discussion et de travail entre les membres c)La pr�paration et la pr�sentation de monographies, des d�clarations et des documents dans ces mati�res.

d)L'organisation de s�minaires, r�unions et autres �v�nements en Europe ou sur une �chelle internationale

plus large en vue de promouvoir l'objet de l'association et favoriser la discussion de ces sujets.

e)Repr�senter les membres dans des organisations comme le Codex Alimentarius et le Conseil de l'Europe. f) Toute autre activit� qui a un rapport � la r�alisation des objectifs de l' Association

3. L'Association coop�re dans la mesure de ses moyens avec toutes organisations ou institutions, nationales ou internationales, publiques ou priv�es, �tablies en Europe ou dans d'autres r�gions du monde, qui poursuivent des objectifs similaires dans un esprit non lucratif. En particulier, l'Association s'efforce d'apporter toute assistance intellectuelle qui lui est demand�e en vue de contribuer au d�veloppement du droit de l'alimentation dans les pays non industrialis�s.

4.L'Association peut, dans la poursuite directe ou indirecte de son objet, acqu�rir tous biens meubles, prendre des engagements contractuels, accepter des donations, vendre, hypoth�quer, accorder des privil�ges sur ses biens, ou c�der tout bien, conform�ment aux dispositions l�gales, aux pr�sents statuts et � tout amendement de ceux-ci. Elle peut �galement acqu�rir ou poss�der les immeubles qui sont n�cessaires � son objete ason a mrnrs ra ron.

Article 3 Composition_de l'Association

L'Association est compos�e:

a) de membres individuels qui, par leurs activit�s professionnelles ou leurs publications, contribuent au d�veloppement du droit de t'alimentation dans une discipline juridique ou non juridique;

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Mo0 2.2

b) de membres personnes morales dont l'objet social est reconnu par le Conseil comme compatible avec

l'objet de l'Association.

Article 4 - Membres effectifs

1.La qualit� de membre effectif de l'Association est reconnue par le Conseil � toute personne, m�me �tablie

en dehors de l'Union europ�enne qui satisfait au crit�re de l'article 3, sur candidature du candidat membre.

2. Les membres de l'Association exercent le droit de vote � l'Assembl�e G�n�rale dans les conditions d�finies par l'article 8. Ils sont �ligibles au Conseil dans les conditions d�finies � l'article 9.

3. Les membres de l'Association individuels, ou repr�sentants d'une personne morale, exercent cette qualit� dans un esprit d�gag� de toute pr�occupation lucrative.

4. Les membres de l'Association paient une cotisation annuelle dont le montant est d�termin� par l'Assembl�e G�n�rale.

5. La qualit� de membre est conf�r�e pour une dur�e ind�termin�e. Toutefois, le Conseil peut consid�rer comme d�missionnaires d'office les membres en retard de paiement de leur cotisation pendant plus d'un an. Il peut �galement � la majorit� des deux tiers de ses membres, pr�sents ou repr�sent�s, d�cider l'exclusion de tout membre qui compromet gravement les int�r�ts mat�riels ou moraux de l'Association, mais apr�s que le Membre ait re�u l'opportunit� de se d�fendre.

6.Un membre peut d�missionner de l'association en notifiant sa d�mission par �crit au Conseil. Cette d�mission ne prendra effet qu'� la fin de l'exercice social durant lequel la d�mission a �t� notifi�e.

7.Le membre qui e d�missionn� ou qui est exclu n'a aucun droit sur les actifs de l'association, ni au remboursement des cotisations ou des donations. Si ce Membre a une dette envers l'Association, cette dette deviendra imm�diatement exigible.

8.Les membres qui cessent de faire partie de l'Association ne peuvent exercer aucun droit sur l'actif social. Article 5 - Membres d'honneur et membres donateurs

1. Le Conseil peut conf�rer le titre de membre d'honneur de l'Association � des personnalit�s de r�putation qui ont contribu� de mani�re �minente au d�veloppement ou � l'harmonisation du droit de l'alimentation, ou au d�veloppement de l'Association. Les membres d'honneur sont invit�s aux r�unions du Conseil avec voix consultative s'ils n'en font pas partie.

2. Le Conseil peut conf�rer ie titre de membre donateur. � des conditions qu'il d�termine, aux personnes, institutions, administration ou Soci�t�s qui acceptent de contribuer financi�rement � la r�alisation des buts de l'Association.

Article 6 Droits et obligations des membres

1.Chaque membre est tenu de payer une cotisation annuelle, dont le montant est fix� par l'Assembl�e G�n�rale sur proposition du Conseil. La cotisation annuelle est payable � l'avance, durant les trois premiers mois suivant l'acquisition de la qualit� de membre ou durant les trois premiers mois de l'exercice social. Par ailleurs, diff�rentes cotisations peuvent �tre dues par chaque cat�gorie de membres sur base des crit�res que l'Assembl�e G�n�rale peut adopter.

Le droit de vote sera suspendu jusqu'� ce que le membre ait pay� sa cotisation.

2.Les membres ne peuvent �tre tenus responsables des obligations de l'association.

Article 7 Organes de l'Association

Les organes de l'Association sont: l'Assembl�e G�n�rale, le Conseil, le Pr�sident, le Comit� ex�cutif et le

Secr�taire g�n�ral.

Article 8 - L'Assembl�e G�n�rale

1. L'Assembl�e G�n�rale est compos�e des membres effectifs et des membres d'honneur de l'Association. Elle se r�unit au moins une fois par an en session ordinaire. Elle peut �galement �tre convoqu�e en session extraordinaire sur d�cision du Conseil. Les membres effectifs de 'Association, individuels ou personnes morales, ne disposent que d'une seule voix.

2. Le lieu et la date des sessions de l'Assembl�e sont d�termin�es par le Conseil.

3. Le Pr�sident, apr�s consultation du Secr�taire g�n�ral, d�termine l'ordre du jour des sessions ordinaires, Celui-ci comporte obligatoirement la discussion d'un rapport g�n�ral d'activit�s et l'approbation du compte de recettes et de d�penses de la p�riode �coul�e ainsi que du projet de budget pour la p�riode � venir. L'Assembl�e G�n�rale peut �gaiement se saisir d'office de toute question non inscrite � l'ordre du jour pour autant qu'elle soit en rapport avec les buts de l'Association. Toute d�cision sur un point qui n'�tait pas � l'agenda sera prise valablement � moins qu'au moins cinq membres ne demandent au Conseil de convoquer une Assembl�e G�n�rale afin de ratifier la d�cision dans le mois suivant la notification de la d�cision � tous les membres. En attendant la ratification, l'ex�cution de la d�cision sera suspendue.

4. L'ordre du jour des sessions extraordinaires est d�termin� par le Conseil.

5.La r�union sera convoqu�e par le Pr�sident par courrier, fax, courrier �lectronique ou par tout autre moyen de communication, au moins quinze jours avant la r�union de l'Assembl�e G�n�rale. La convocation contiendra l'agenda de la r�union.

6. L'Assembl�e G�n�rale adresse au Conseil, au Pr�sident, eu Comit� ex�cutif et au Secr�taire g�n�ral toutes recommandations appropri�es pour l'accomplissement de leur mission telle qu'elle est d�finie dans les

t-In=Gents Statuts

7. Sous r�serve de ce qui est dit � l'article 16 paragraphe 2, l'Assembl�e G�n�rale se prononce � la majorit� de ses membres pr�sents ou repr�sent�s. Un quorum d'un quart des membres est requis pour qu'un vote soit valide. Les membres absents peuvent �tre repr�sent�s par un autre membre en r�gle de cotisation et porteur d'une procuration �crite � la condition qu'aucun membre ne puisse faire usage de plus de quatre voix.

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MO� 2.2

8.Les r�solutions de l'Assembl�e G�n�rale seront consign�es dans un registre sp�cial sign� par le pr�sident et le secr�taire de la r�union et par tous les membres qui en expriment le d�sir. Ce registre sera conserv� au si�ge social de l'association o� il sera tenu � la disposition de tous les membres.

Article 9 - Le Conseil

1. Le Conseil de l'Association est compos� d'un minimum de trois et d'un maximum de vingt et un membres individuels effectifs �lus par l'Assembl�e G�n�rale pour une dur�e de deux ans. . Ils sont r�vocables par d�cision de l'assembl�e g�n�rale. Il comprend le Pr�sident de l'Association, trois Vice-Pr�sidents, un. Secr�taire G�n�ral et seize autres membres, au maximum.

Dans la mesure du possible, la moiti� au moins des membres du Conseil doit �tre de formation juridique.

2. Le Conseil ne peut comprendre plus d'un cinqui�me de ses membres ayant la m�me nationalit�. Cette limitation n'est pas applicable aux personnes exer�ant en permanence des responsabilit�s au sein d'institutions publiques europ�ennes ou internationales.

3. Les membres du Conseil sont r��ligibles N�anmoins la fonction de Pr�sident ne peut �tre exerc�e par la m�me personne durant plus de deux mandats cons�cutifs de deux ans.

4. Le Conseil se r�unit au moins une fois l'an, et aussi souvent qu'il l'estime n�cessaire. Le lieu, la date et l'ordre du jour de ses r�unions sont d�termin�s par le Pr�sident apr�s consultation du Secr�taire g�n�ral. Le Conseil peut n�anmoins se saisir d'office de toute question non inscrite � l'ordre du jour pour autant qu'elle soit en rapport avec les buts de l'Association.

S.La r�union sera convoqu�e par le Pr�sident par courrier, fax, courrier �lectronique ou par tout autre moyen de communication, au moins cinq jours avant celle-ci. La convocation contiendra l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la r�union.

6. Le Conseil assure la gestion et l'administration de l'Association et ex�cute les recommandations de l'Assembl�e G�n�rale. Il prend toutes les mesures qui lui paraissent utiles � ia r�alisation des buts de l'Association, � charge pour lui d'en faire rapport � l'Assembl�e G�n�rale. Il peut d�l�guer � certains de ses membres l'exercice de comp�tences d�termin�es, cr�er au sein de l'Association des commissions d'�tude ou de pr�paration, inviter � ses r�unions toute personne dont l'audition para�t utile � ses d�lib�rations et coop�rer avec toutes institutions ext�rieures pour la r�alisation des buts de l'Association.

7. Sous r�serve de ce qui est dit � l'article 4 paragraphe 5, le Conseil statue � la majorit� absolue de ses membres pr�sents ou repr�sent�s. Les membres du Conseil absents peuvent �tre repr�sent�s par un autre membre porteur d'une procuration �crite � la condition qu'aucun membre ne dispose de plus de trois voix.

8.Dans l'exercice de leurs mandats, fes administrateurs ne seront pas personnellement responsables vis-�-vis de tiers. Ils seront, toutefois, responsables envers l'Association de l'ex�cution de leurs obligations d�coulant de leurs mandats. Leur mandat ne sera pas r�mun�r�.

9.Les r�solutions du Conseil seront consign�es dans les proc�s verbaux circulant entre les membres du Conseil pour approbation ou pr�cision et finalement sign�s par le pr�sident et par le secr�taire de la r�union. De mani�re alternative, les d�cisions du Conseil peuvent �tre consign�es dans des proc�s verbaux sign�s par le pr�sident et par le secr�taire de la r�union du Conseil tenue par conf�rence t�l�phonique � laquelle �tait pr�sente un nombre suffisant de membres du Conseil, s'ils tiennent une copie du proc�s verbal de la r�union sign�e par chacun des membres du Conseil.

Les proc�s verbaux sont consign�s dans un livre sp�cial tenu au si�ge social de l'association o� il sera tenu � la disposition de tous les membres.

10. Les modalit�s n�cessaires � l'application du pr�sent article sont �tablies parle Conseil.

Article 10 - Le Comit� ex�cutif

1. Le comit� ex�cutif est compos� du Pr�sident, des Vice-Pr�sidents, du Secr�taire g�n�ral et du Tr�sorier. Il est convoqu� par le Pr�sident, ou par un Vice-Pr�sident d�l�gu� par lui, dans l'intervalle des r�unions du Conseil.

2. Le Comit� ex�cutif agit en ex�cution des d�cisions du Conseil sans pr�judice des pr�rogatives conf�r�es

� celui-ci par l'article 9 paragraphe 5.

Article 11 - Le Pr�sident et les Vice-Pr�sidents

1. Le Pr�sident de l'Association est choisi en consid�ration de sa comp�tence en mati�re de Droit de l'Alimentation et de son esprit d'ind�pendance � l'�gard de tous int�r�ts particuliers. Il ne peut accepter aucune directive d'un gouvernement, d'une entreprise ou d'une institution publique ou priv�e, dans le cadre de l'exercice de son mandat.

2. Le Pr�sident convoque les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil et en dirige les d�bats. Il y dispose d'une voix pr�pond�rante en cas de parit� des suffrages.

3. Le Pr�sident repr�sente l'Association � l'�gard des tiers sous r�serve de ce qui est dit aux articles 12 paragraphe 1 et 15 paragraphe 1. Il ex�cute les d�cisions du Conseil et prend en cas d'urgence, apr�s consultation du Secr�taire g�n�ral, toutes mesures n�cessaires d'administration ou de gestion, � charge pour lui d'en rendre compte au Conseil � sa plus prochaine r�union.

4. Les Vice-Pr�sidents sont appel�s � participer activement aux travaux du Conseil et � ex�cuter les

missions que celui-ci leur confie_ Ils remplacent, � sa demande, fe Pr�sident absent ou emp�ch�.

Article 12 - Le Secr�taire g�n�ral

1. Le Secr�taire g�n�ral est charg� des actes d'administration courante, pour 'execufk n desquels il repr�sente l'Association et dont il rend compte au Conseil.

2. Le Secr�taire g�n�ra� assiste le Pr�sident dans l'ex�cution des d�cisions du Conseil. Il pr�pare les d�lib�rations de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil et en �tablit les proc�s-verbaux.

3. Le Secr�taire g�n�ral est responsable de l'activit� du personnel de secr�tariat dont l'engagement, � des conditions d�termin�es, a �t� autoris� par le Conseil.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

" M00 2.2

4.Dans l'exercice de son mandat, le Secr�taire G�n�ral ne sera pas personnellement responsable vis-�-vis de tiers. Il sera, toutefois, responsable envers l'association de l'ex�cution de ses obligations d�coulant de son mandat.

Article 13 - Dispositions financi�res

1. Les ressources financi�res de l'Association sont constitu�es par les cotisations annuelles de ses membres et par des dons ou subsides de source publique ou priv�e, et le cas �ch�ant par l'organisation de s�minaires et conf�rences et par des publications dans le cadre de son objet sous r�serve d'acceptation par le Conseil

2. Les fonds disponibles sont utilis�s exclusivement � des d�penses en relation directe avec les buts de l'Association. Notamment, celle-ci ne peut poss�der d'autres immeubles que ceux qui sont n�cessaires � son activit�. Elle ne peut effectuer de placements, ou se livrer � des op�rations financi�res qui pr�sentent un caract�re sp�culatif.

3. Le Conseil d�signe parmi ses membres un Tr�sorier charg� de l'administration des finances de l'Association. "

4. Le Conseil peut, pour la r�alisation de projets particuliers en relation avec les buts de l'Association, constituer des fonds et comptes s�par�s, notamment en vue de permettre le financement de ces projets par des dons ou subsides sp�cifiques.

Article 14 Commissaire

1.L'Assembl�e G�n�rale d�signe � chaque session ordinaire deux commissaires aux comptes qui ne peuvent faire partie du Conseil. Les commissaires aux comptes peuvent requ�rir � tout moment du Secr�taire g�n�ral ou du Tr�sorier, tous renseignements relatifs � la gestion des biens de l'Association. Ils v�rifient la conformit� des documents comptables avec la situation financi�re pr�sent�e � l'Assembl�e G�n�rale et adressent au Pr�sident de l'Association, avant chaque session ordinaire, un rapport �crit de cette v�rification. Au cas o� les commissaires aux comptes, ou l'un d'eux, se trouvent dans l'impossibilit� de remplir leur mission, le Conseil, ou en cas d'urgence, le Pr�sident pourvoit � leur remplacement.

2.A moins que l'association ne remplisse les conditions de la l�gislation en vigueur (l'article 53 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un), le conseil ne doit pas proc�der � la nomination d'un commissaire r�viseur pour contr�ler les comptes de l'association.

Article 15 - R�gles particuli�res de repr�sentation

1. L'Association est repr�sent�e par le Pr�sident et par le Secr�taire g�n�ral agissant conjointement:

a) pour tout engagement financier ou contractuel liant l'Association;

b) pour l'engagement de toute action en justice au nom de l'Association.

2. Les litiges civils relatifs aux actes ou biens de l'Association sont de la comp�tence du tribunal civil du lieu

o� l'Association a son si�ge, � moins d'une convention contraire.

Article 16 R�gles particuli�re en cas de modification des statuts ou de dissolution de l'Association

1. Toute d�cision comportant la modification des pr�sents Statuts ou la dissolution de l'Association ne peut �tre prise par l'Assembl�e G�n�rale que si l'objet des modifications propos�es ou les modalit�s de la liquidation envisag�e ont �t� pr�cis�s dans l'ordre du jour.

2. Par d�rogation � l'article 8 paragraphe 6, tout vote de l'Assembl�e G�n�rale sur une modification des pr�sents Statuts, ou sur la dissolution de l'Association et la liquidation de l'actif social, ne peut avoir lieu que si le tiers des membres effectifs vis�s � l'article 4 paragraphe 1 et en r�gle de cotisation sont pr�sents ou repr�sent�s Il ne peut �tre acquis qu'a la majorit� des deux tiers de ceux-ci, y compris ceux qui ne prennent pas part au vote.

Toutefois, si l'Assembl�e G�n�rale ne r�unit pas le tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s de l'association, une nouvelle r�union sera convoqu�e par le Pr�sident sous les m�mes conditions que la premi�re et la seconde r�union statuera d�finitivement et valablement sur les propositions, � la m�me majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Les modifications aux statuts n'auront d'effet qu'apr�s approbation par l'autorit� comp�tente et apr�s publication aux Annexes du Moniteur belge.

3. En cas de dissolution de l'Association et de liquidation de l'actif social, celui-ci doit �tre attribu� par priorit� ,� des organismes ou associations poursuivant des fins non lucratives en rapport avec les buts de l'Association.

Article 17 Langues

Les langues de travail de l'Association sont le fran�ais et l'anglais.

Article 18 - Sections r�gionales ou nationales

1. Le Conseil peut autoriser, � des conditions qu'il d�termine, la cr�ation de sections r�gionales ou

nationales en vue de promouvoir, dans un espace g�ographique limit� la r�alisation des buts de l'Association.

2. II est fait rapport � l'Assembl�e G�n�rale. � chaque session ordinaire, sur la cr�ation et l'activit� des sections r�gionales ou nationales de l'Association.

3.Le Conseil peut retirer son agr�ation aux sections r�gionales ou nationales qui ne respectent pas les conditions qui leur sont impos�es en ex�cution du paragraphe I ci-dessus Il informe pr�alablement l'Assembl�e CS�gQr. lp4e 4j,fenfirn Article 19 - Dispositions finales,

1. Deux originaux des pr�sents Statuts, l'un en fran�ais et l'autre en anglais, sont d�pos�s au si�ge de l'Association.

2_Tout ce qui n'est pas pr�vu par les pr�sents statuts et notamment les publications � faire aux Annexes du Moniteur belge, sera r�gl� conform�ment aux dispositions de la l�gislation sur les associations internationales (Titre III de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un)."

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Hoon 2.2

s

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet 8 - Suite

VOTE- --... ----- _...- --- " --.... --- -

Soumis successivement au vote, chacun des articles des statuts est adopt� s�par�ment � l'unanimit�.:

Ensuite, l'assembl�e adopte � l'unanimit� l'ensemble des statuts.

Deuxi�me r�solution

L'assembl�e d�cide de confier au notaire R�gis Dechamps, � Schaerbeek la coordination des statuts de

l'Association.

VOTE

Cette r�solution a �t� adopt�e � l'unanimit� des voix.

Troisi�me r�solution

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � l'organe de gestion de l'Association pour l'ex�cution des r�solutions

qui pr�c�dent et notamment pour la mise en concordance des statuts et le d�p�t de ceux-ci en vue de la

publication de la modification des statuts.

VOTE

Cette r�solution a �t� adopt�e � l'unanimit� des voix.

Quatri�me r�solution

DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs soit � Monsieur Marc Quaghebeur, avocat, ayant son cabinet rue Edith

Cave 66 boite 1, � 1180 Bruxelles aux fins de d�poser et signer toute d�claration et diligenter toute proc�dure

relatives aux modifications statutaires qui pr�c�dent et � l'enregistrement de celles-ci aupr�s des Institutions et

i Administrations concern�es et comp�tentes � ce sujet.

Frais

Madame le Pr�sident d�clare que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque

forme que ce soit, qui incombe � l'association ou qui est mis � sa charge en raison de la pr�sente modification

des statuts s'�l�ve � 1350 euros.

CONCLUSION

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � 16 heures 15 minutes.

Certificat d'identit�

Le notaire soussign� certifie que les nom, pr�nom(s), lieu et date de naissance et le domicile de chacun des

comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux donn�es reprises � sa carte d'identit�

nationale.

Chaque comparant et intervenant personne physique confirme. ['exactitude des donn�es reproduites ci-:

avant et qui le concernent et autorise express�ment, le cas �ch�ant, la mention de son num�ro national.

Droit d'�criture

Un droit d'�criture de cinquante euros sera pay� sur d�claration par le notaire d�tenteur de la minute,

nomm� en t�te.

DONT PROCES-VERBAL

Fait et pass� � Bruxelles, lieu et date que dessus.

Les parties nous d�clarent qu'elles ont pris connaissance du projet de la modification des statuts le 22 mars

2010 et d�s lors au moins cinq jours ouvrables avant la signature des pr�sentes.

Et apr�s lecture comment�e et int�grale en ce qui concerne les parties de l'acte vis�es � cet �gard par la loi,

� et partiellement en ce qui concerne les nouveaux statuts, ceux-ci ayant �t� port� � la connaissance des

associ�s comme dit ci-avant, les parties ont sign� avec Nous, Notaire.

Suivent les signatures.

Pour e*trait litt�ral conforme,

D�p�t simultan� d'une exp�dition de ['acte et de l'arr�t� royal d'approbation.

R�gis Dechamps, notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/02/2015

��1Yoe it Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte "

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greffe du tribunal do commerce ancophane de BFe.ieS

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*15031833*

Moo2.2

N� d'entreprise : 0413.581.769

D�nomination

(en entier) : ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LE DROIT DE L'ALIMENTATION

(en abr�g�) : AEDA

Forme juridique : Association Internationale sans But Lucratif

Si�ge : Rue de l'Association, 50 - B-1000 Bruxelles

Obiet de l'acte : D�missions - Nominations R��lections Transfert du si�ge social Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire tenue le 10.12.2014.

L'assembl�e accepte � l'unanimit� la d�mission des administrateurs suivants

Guy Valkenborg (Secr�taire G�n�rale), Zuidlaan 44 - 3128 Baal - Belgium

Paul Allen (Vice-Pr�sident), 19 Cranedown - BN7 3NA Lewes East Sussex - United

Kingdom

Susie Ekstrand, 11 Vintervej - 2920 Charlottenlund - Danemark

Dietrich Gorny (Vice-Pr�sident), Auf dem M�hlberg 24 - 60599 Frankfurt am Main

Allemagne

Peter Loosen, Braunstrasse 43 - 50933 Cologne - Allemagne

- Daniela Muchna (Vice-Pr�sident), Dostalgasse 7 -1130 Wien - Autriche

- Bernhard Van der Meulen, Muzenplein 3 -1077 WC Amsterdam - The Netherlands

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de renouveler le mandat des administrateurs suivants avec date r�troactive � partir du 16.09.2012 pour une dur�e de deux ans jusqu'� ce jour et pour une nouvelle dur�e de deux ans, jusqu'� l'assembl�e g�n�rale qui se tiendra en 2016 :

Vicente Francisco Rodriguez Fuentes (Pr�sident), C. Virgen de la Antigua 13 6B Sevilla Spain, n� le 18/07/1964 � Sevilla - Spain

- Jean Savigny (Vice-Pr�sident), rue Jean Stas 22 - 1060 Brussels Belgium, n� le 28/02/1947 � Nogent-le Rotrou - France

- Nicole Merceron, Epouse Coutrelis (Vice-Pr�sident), 40 Bis rue de Suffren - Paris 15eme (75) France, n�e le 28/08/1950 � Toulon - France

Andreas Natterer (Vice-Pr�sident), Gauermannstraffe 12 - 2542 Kottingbrunn Austria, n� le 2/02/1968 � Modling - Austria

Alessandro Artom, Corso di Porta Romana n. 23 - 20122 Milano Italy, n� le 3/03/1949 � Roma - Italia

Angelika Mrohs, Leybergweg 10 - 53169 Rheinbreitbach Germany, n�e le 8/06/1960 � Witten - Germany

- Ferdinando Albisinni, via Ciro Menotti 4 - 0195 Roma Italy, n� le 28/08/1948 � Cosenza - Italy

- Giuseppe Durazzo, 49, rue Grimaldi - 98000 Monaco -- Principaut�, n� le 1/04/1960 � Genova - Italy

Maria Kostim, Epouse Dubitsky, Andreas-Kasperbauer str, 13 - 85540 Haar Germany, n�e le 6/11/1946 � Judenburg - Austria

" Wouter Lox (Tr�sorier), Keppestraat 35 - 9320 Erembodegem Belgium, n� le 16/01/1966 � Gent - Belgium

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Moo2.2

Volet B - Suite

- Andreas Meisterernst, Frundsbergstr. 33 - 80634 Munich Germany, n� le 19/08/1966 � Kiel - Germany

Frances Hunt (Secr�taire G�n�rale), Dr�ve du Caporal 38A - 1180 Uccle Belgium, n�e le 26/02/1979 � Newcastle Upon Tyne - UK

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� la nomination des administrateurs suivants

- Christian Meier, Humboldtstr. 22 - 60318 Frankfurt am Main -- Germany, n� le 26.05.1966 � Hamburg - Germany

Eleni Kyrimi, Gaisbergstralle 13 A/7 - 5020 Salzburg Austria, n�e le 9/10/1972 � loannina - Greece

Irene Verheijen, Epouse Scholten, Lomanstraat 22-bv - 1075 RB Amsterdam - The Netherlands, n�e le 2/02/1970 � Geldrop - The Netheriands

S�verine Lobeau, 255 Blvd Jean Moulin - 62400 B�thune France, n�e le 14/03/1983 � Cr�teil - France

Pierre Kirsch, avenue du Pesage 18/13 - 1050 Brussels Belgium, n� le 7/01/1946 � Watermael-Bcitsfort -Belgique

Simon Pettman, 5 Cathedral View / Market Way - CT2 7JG Canterbury - United Kingdom, n� le 10/12/1964 � Guildford - UK

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de nommer comme Secr�taire G�n�rale et d�l�gu�e � ia gestion journali�re, Madame Frances Hunt, qui accepte.

D�sormais le Conseil d'Administration se compose comme suit

- Vicente Francisco Rodriguez Fuentes - Pr�sident

Jean Savigny -- Vice-Pr�sident

Nicole Merceron, Epouse Coutrelis Vice-Pr�sident

Andreas Natterer Vice-Pr�sident

Frances Hunt Secr�taire G�n�rale

Wouter Lox Tr�sorier

- Alessandro Artom

Angelika Mrohs

Christian Meier

Eleni Kyrimi

Ferdinando Albisinni

Giuseppe Durazzo

Irene Verheijen, Epouse Scholten

- Maria Kostim, Epouse Dubitsky

S�verine Lobeau

Pierre Kirsch

Andreas Meisterernst

Simon Pettman

Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'Administration tenu le 10.12.2014.

Le Conseil vote � l'unanimit� le transfert du si�ge social de l'Association � l'adresse suivante

Avenue des Gaulois 9 1040 Bruxelles

Frances Hunt

Secr�taire G�n�rale et d�l�gu�e � la gestion journali�re

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ; Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

02/05/2011

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N� d'entreprise : 0413.581.769

D�nomination

(en entier) : Association Europ�enne pour le Droit de l'Alimentation

(en abr�g�) : AEDA

Forme juridique : association internationale sans but lucratif

Si�ge : rue de l'Association 50, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : D�misson / Nomination d'administrateurs

Extrait du proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale des membres tenue � Amsterdam (Pays Bas) en date du 16 septembre 2010.

A l'unanimit� l'assembl�e g�n�rale d�cide d'accepter la d�mission de Mr Peter LOOSEN et le remercie de l'exercice de sa fonction.

L'assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� de r��lire dans la fonction d'administrateur pour une p�riode de deux ans :

- Mr. Ferdinando ALBISINNI, n� � Cosenza (Italie), le 28 ao�t 1948, domicili� � via Ciro Menotti 4, 0195 Roma, (Italie),

- Mr. Paul ALLEN, n� � Blackpool (Grande Bretagne) le 6 juin 1941, domicili� � 19 Cranedown, BN7 3NA, Lewes East Sussex (Grande Bretagne),

- Mr. Alessandro ARTOM, n� � Rome (Italie) le 23 mars 1949, domicili� � Corso di Porta Romano 23, 20122 Milano (Italie),

- Mme Nicole COURTRELIS, (n�e Merceron), n�e � Toulon (France), le 28 ao�t 1950, domicili�e � 40bis avenue de Suffren, 75015 Paris (France),

- Mme Marie DUBITSKY, n�e � Judenburg (Allemagne), le 6 novembre 1946, domicili�e � Andreas Kasperbauerstrasse 13, 85540 Haar (Allemagne).

- Mr. Giuseppe DURAZZO, n� � G�nes (Italie), le 1 avril 1960, domicili� � 49, rue Grimaldi, 98000 Monaco,

(Principaut� de Monaco).

- Mme Susie EKSTRAND, n�e � Aalborg (Danemark), le 27 avril 1969, domicili�e � Vintervej 11, 2920

Charlottenlund (Danemark),

- Mr. Dietrich GORNY, n� � Schneidenm�hl (Allemagne), le 11 ao�t 1937, domicili� � Auf dem M�hlberg 24,

60599 Frankfurt am Main (Allemagne).

- Mr. Peter LOOSEN, n� � D�sseldorf (Allemagne), le 4 septembre 1966, domicili� � Braunstrafle 43, 50933

Cologne (Allemagne).

- Mr. Wouter LOX, n� � Gent, ie 16 janvier 1966, domicili� � Keppestraat 35, 9320 Erembodegem

- Mr. Andreas MEISTERERNST, n� � Kiel (Allemagne), le 19 ao�t 1966, domicili� � Frundsbergstrasse 33,

80634 Munich (Allemagne) et

- Mme Angelika MROHS, n� � Witten (Allemagne), le 8 juin 1960, domicili�e � Leybergweg 10, 53169

Rheinbreitbach (Allemagne).

- Mme Daniela MUCHNA, n�e � Vienne (Autriche), le 9 septembre 1969, domicili�e � Dostalgasse 7, 1130

Wien (Autriche)

- Mr. Andreas NATTERER, n� � M�dling (Autriche), le 2 f�vrier 1968, domicili� � Gauermannstral e 12,

2542 Kottingbrunn (Autriche)

- Mr. Vicente RODRIGUEZ FUENTES, n� � S�ville (Espagne), le 18 juillet 1964, domicili� � Calle Virgen de

la Antigua 13, 6B, 41011, S�ville (Espagne).

- Mr. Jean SAVIGNY, n� � Nogent-le-Rotrou (France), le 28 f�vrier 1947, domicili� rue Jean Stas 22, 1060

Bruxel les

- Mr. Guy VALKENBORG, n� � Genk, le 15 mars 1965, domicili� � Zuidlaan 44, 3128 Baal, Belgique

- Mr. Bernhard VAN DER MEULEN, n� � Zutphen (Pays-Bas), le 30 avril 1960, domicili� � Muzenplein 3,

1077 WC Amsterdam (Pays-Bas).

L'assembl�e g�n�rale nomme comme pr�sident Mme Nicole COUTRELIS et comme vice-pr�sidents,

Messieurs Paul ALLEN, Alessandro ARTOM et Dietrich GORNY et Mme Daniela MUCHNA et comme

secr�taire g�n�ral Mr Guy VALKENBORG.

MOD 2.2

Volet B

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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BRUXELLES

19 AV R. 2011

Greffe

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

sign�

Nicole COUTRELIS, Pr�sident

( - signature au dos - )

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

02/05/2011

��MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

N� d'entreprise : 0413.581.769

D�nomination

(en entier) : Association Europ�enne pour le Droit de l'Alimentation

(en abr�g�) : AEDA

Forme juridique : association internationale sans but lucratif

Si�ge : rue de l'Association 50, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : D�misson ! Nomination d'administrateurs

Extrait du proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale des membres de l'association tenue � Bologne (Italie) le 18 septembre 2008,

A l'unanimit� l'assembl�e g�n�rale d�cide d'accepter la d�mission de Mr Charles COCKBILL, Mr Dieter ECKERT, Mr Michael FOGDEN et Mr Robert WRIGHT et de Mme Christine GUTTARD et les remercie de l'exercice de leur fonction.

L'assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� d'�lire comme administrateurs pour une p�riode de deux ans :

- Mr. Ferdinando ALBISINNI, n� � Cosenza (Italie), le 28 ao�t 1948, domicili� � via Ciro Menotti 4, 0195 Roma, (Italie),

- Mr. Alessandro ARTOM, n� � Rome (Italie) le 23 mars 1949, domicili� � Corso di Porta Romano 23, 20122 Milano (Italie),

- Mme Susie EKSTRAND, n�e � Aalborg (Danemark), le 27 avril 1969, domicili�e � Vintervej 11, 2920 Charlottenlund (Danemark),

- Mr. Andreas MEISTERERNST, n� � Kiel (Allemagne), le 19 ao�t 1966, domicili� � Frundsbergstrasse 33, 80634 Munich (Allemagne) et

- Mme Daniela MUCHNA, n�e � Vienne (Autriche), le 9 septembre 1969, domicili�e � Dostalgasse 7, 1130 Wien (Autriche)

L'assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� de r��lire dans la fonction d'administrateur pour une p�riode de deux ans :

- Mr. Paul ALLEN, n� � Blackpool (Grande Bretagne) le 6 juin 1941, domicili� � 19 Cranedown, BN7 3NA, Lewes East Sussex (Grande Bretagne),

- Mme Nicole COURTRELIS, (n�e Merceron), n�e � Toulon (France), le 28 ao�t 1950, domicili�e � 40bis avenue de Suffren, 75015 Paris (France),

- Mme Marie DUBITSKY, n�e � Judenburg (Allemagne), le 6 novembre 1946, domicili�e � Andreas Kasperbauerstrasse 13, 85540 Haar (Allemagne).

- Mr, Giuseppe DURAZZO, n� � G�nes (Italie), le 1 avril 1960, domicili� � 49, rue Grimaldi, 98000 Monaco, (Principaut� de Monaco).

- Mr. Dietrich GORNY, n� � Schneidenm�hl (Allemagne), le 11 ao�t 1937, domicili� � Auf dem M�hlberg 24,

60599 Frankfurt am Main (Allemagne).

- Mr. Peter LOOSEN, n� � D�sseldorf (Allemagne), le 4 septembre 1966, domicili� � Braunstrarre 43, 50933

Cologne (Allemagne).

- Mr. Wouter LOX, n� � Gent, le 16 janvier 1966, domicili� � Keppestraat 35, 9320 Erembodegem

- Mme Angelika MROKS, n� � Witten (Allemagne), le 8 juin 1960, domicili�e � Leybergweg 10, 53169

Rheinbreitbach (Allemagne).

- Mr. Andreas NATTERER, n� � Modring (Autriche), le 2 f�vrier 1968, domicili� � Gauermannstrar3e 12,

2542 Kottingbrunn (Autriche)

- Mr. Vicente RODRIGUEZ FUENTES, n� � S�ville (Espagne), le 18 juillet 1964, domicili� � Carle Virgen de

la Antigua 13, 6B, 41011, S�ville (Espagne).

- Mr. Jean SAVIGNY, n� � Nogent-le-Rotrou (France), le 28 f�vrier 1947, domicili� rue Jean Stas 22, 1060

Bruxelles

- Mr. Guy VALKENBORG, n� � Genk, fe 15 mars 1965, domicili� � Zuidlaan 44, 3128 Baal, Belgique

- Mr. Bernhard VAN DER MEULEN, n� � Zutphen (Pays-Bas), le 30 avril 1960, domicili� � Muzenplein 3,

1077 WC Amsterdam (Pays-Bas).

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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BRUXELLES

19 AVR. 2011

Greffe

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MOD 2.2

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au L'assembl�e g�n�rale nomme comme pr�sident Mme Nicole COUTRELIS et comme vice-pr�sidents, Messieurs Paul ALLEN, Dietrich GORNY et Mme Daniela MUCHNA et comme secr�taire g�n�ral Mr Guy VALKENBORG.

Moniteur sign�

belge

Nicole COUTRELIS

Pr�sidente

(- signature au dos - )

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
ASS. EUROPEENNE POUR LE DROIT DE L'ALIMENTAT…

Adresse
RUE DE L'ASSOCIATION 50 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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