ASSOCIATION FRANCOPHONE POUR LA DEFENSE DES DROITS FONDAMENTAUX EN EUROPE, EN ABREGE : AFDFE

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ASS. FRANCOPHONE POUR LA DEFENSE DES DROITS FONDA…
Dénomination : ASSOCIATION FRANCOPHONE POUR LA DEFENSE DES DROITS FONDAMENTAUX EN EUROPE, EN ABREGE : AFDFE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 839.090.382

Publication

19/09/2011
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Volet ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



BRUXELLES

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Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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N' d'entreprise o 90

Dénomination

(en entier) Association Francophone pour la défense des Droits

Fondamentaux en Europe

(en abrégé): AFDFE

Forme juridique: ASBL

Siège: Avenue de l'Hippodrome 209.1O5OBruxelles

Objet de l'acte : Constitution

STATUTS

Association Francophone pour la défense des Droits Fondamentaux en Europe

En abrégé AFDFE

Entre les soussignés:

-Centre Humaniste de la Culture ASBL, N^AS8L 0828443445. ayant élu son siège Run de

Laeken 174 à 1000 Bruxelles sóreprésemA porM|le Cojocaru Andreea, Présidente, née |e2001/1988ó

-De Sadeleer Corporate Qumenxmncæ 8C8. N^ontrO833O7O0D2. ayant élu son siège Rue de Lonken 174 $| 1000 Bruxelles et représenté par Mr De Sadeleer Rudy, Gérant, domicilié Von Sparr Strasse 56 ó 51087| K0|n/A\lamagnuetnà|eO5/11/187SùBruxelles

'Bw|Qium Business Consulting SCR|, N^enór. 0822863963 ayant élu son uëge Rue du Cirque 29/9 à 1000| Bruxeles et représenté par Mme Cojocaru Amó|io. Administratrice, née le 20/07/1987 à Bucarest et /éaidand Rue du Cinqueû9/Qá 1000 Bruxelles

- Mr De Sado\aor Rudy, Administrateur et consultant juridique, domicilié Von Sparr 8trasoe 58 à 51087! Kôln64Uwmagneetné{e05/11MQ75óBruxelles

'N1UeCojocmmAng/oaa.oznmul1art]uhgiquou1adminioVaUf,nóo|o2O/O1/1Q8OA8ucornmtn{/As\dantRuo| du Cirque 29/ à 1000 Bruxelles

-Cabinet d'affaire Abramovich et Associés SNC, N° Enhc 0832889678 ayant élu son siège social Rue Henri: Meus 15 à 1000 Bruxelles et représenté par KAUe Abramovich Nina, Administratrice-Déléguée, Née lei

2U0ÓÓÓ83óCuntanzaomman Henri 8~ia~~ráuidaróRueHenoum1SA10OOBmxeUem '

~ !

'rNUe Abramovich Nina, juriste, Née le 20/08/1983 à Contanza/Roumanie et résident Rue Henri Meus 15A~ 1000 Bruxelles

' !Grunbomg Luca, juriste, né le 13/11M972ó Bucarest/Roumanie et résident Rue des Suisses 5 àT5D14:

~

Qui déclarent constituer entre eux une organisation non gouvernementale sous |aformed'unoassouoómn

~ sans but luonyó[conhomnémen$ókukÜduNngt-oo[* juin mille nnufcent vingtegun.Uaétéconvanuoe qui ouit :

TITRE I

DE LA DENOMINATION  DU SIEGE SOCIAL

Article 1er - L'association prend pour dénomination « Association Francophone pour la défense des Droits Fondamentaux en Eunopa. Association sans but lucratif nu mob ». En abrégé, l'association peut prendre

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif doivent mentionner la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « asbl », ainsi que de l'adresse du siège de l'association.

Article 2  Son siège social est établi à l'Avenue de l'Hippodrome 208  1050 Bruxelles, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

L'adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l'Assemblée générale. L'association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE Il

DU BUT SOCIAL POURSUIVI

Article 3  L'association a pour but : La défense et la promotion des droits fondamentaux et des droits de l'Homme, ainsi que le Citoyen au sein de l'Union Européenne.

L'association combat l'injustice, l'arbitraire et toute atteinte aux droits des individus ou des collectivités. L'association défend les principes d'égalité, de liberté et d'humanisme sur lesquels se fondent les états de droits et démocratiques.

L'association de défendre et de promouvoir :la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, la Déclaration des Droit des de l'Enfant de 1959 , les pactes relatifs aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de 1966, la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales de 1950 et la Charte sociale européenne de 1961, la Charte des droit fondamentaux de l'Union Européenne de 2000 .

L'association défend le droit d'asile et de libre circulation des citoyens européens.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

Article 4  L'association a pour objet(s) :

La création d'un bureau d'aide social, administratif et juridique.

Les activités de lobbysme pour et envers le Parlement Européen, les Etats, les ministères et Parti Politique.

D'assisté d'autres associations dans leurs combats contre incitation à la haine raciale, au racisme ou à la

xénophobie, la discrimination fondée sur ta nationalité ou l'origine nationale ou ethnique, le sexe, l'âge, l'état de

santé, un handicap, l'orientation sexuelle, les opinions politiques et religieuses, ou la situation sociale ou

familiale.

Représenté et défendre des individus envers les ministères, les Etats, la justice.

D'être un interlocuteur / médiateur envers les Etats, l'Union Européenne, les Ministères.

De permettre aux personnes sans domicile stable ou précaire d'avoir une adresse administrative pour faire

valeurs leurs droits civils et sociaux.

De crée un réseau européen de communication et d'échange avec les différentes associations poursuivant

un bût similaire

De promouvoir des activités didactiques liées aux droits fondamentaux et aux droits de l'Homme, tels que

des conférences, colloques, séminaires, cours, etc...

TITRE III

DES MEMBRES

Section I

Admission

Article 5 - L'association est composée de membres effectifs et d'adhérents, d'affiliés d'honneur ou autres, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Leur nombre est illimité.

En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus des obligations qui sont précisés dans te cadre des présents statuts. Seules les modalités de l'exercice de ces prérogatives ou obligations pourront figurer dans l'éventuel R.O.I.

Article 6 - § 1. Sont membres effectifs :

1)ies comparants au présent acte, fondateurs ou associés ;

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2)toute personne morale ou physique admise en cette qualité par le Conseil d'administration.

3) Pour devenir membre effectif, il faudra remplir les conditions suivantes :

-être majeur ou inscrit au Registre des personnes Morales pour les sociétés et associations

-être actif dans un des domaines suivant : le Droit, la défense des sans papiers, l'insertion sociales, la

représentation d'une ethnie, la défense des citoyens européen, le lobbysme.

Les personnes morales désigneront une ou deux personnes physiques chargées de les représenter au sein de l'association.

§ 2. Sont adhérents toute personne physique ou morale en ordre de cotisation.

Toute personne physique qui désire devenir adhérent doit être majeure.

Pour devenir membre adhérant la demande doit être adressée à l'administrateur-délégué. Les adhérents

bénéficient des activités de l'association et y participent en se conformant aux statuts.

Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision du conseil d'administration.

§ 3. Le Conseil d'administration pourra accorder le titre d'affilié d'honneur ou de parrain à toute personne physique ou morale souhaitant apporter son concours à l'association et qui serait ainsi appelée à faire partie de (comité de parrainage ou scientifique). Cette qualité peut être cumulée avec celle de membre effectif ou d'adhérent de l'association.

De même, le titre d'affilié émérite peut être conféré à des personnes qui ont rendu des services insignes à l'association ou aux objectifs qu'elle poursuit.

Section Il

Démission, exclusion, suspension

Article 7  Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission à l'association.

L'exclusion d'un membre effectif ou d'un adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Le non respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d'être présent I représenté ou excusé à trois Assemblées générales consécutives, les infractions graves au R.O.I, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, le décès, la faillite, sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre effectif ou d'un adhérent.

Le conseil d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à décision de l'Assemblée générale.

Article 8  Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.

Article 9  Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Article 10  Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE IV

DES COTISATIONS

Article 11  Les membres effectifs ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au payement d'aucune cotisation. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement. Par contre, les adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée générale. Il ne pourra être inférieur à 15 ¬ , ni supérieur à 300 E. Toute fois les membres effectifs peuvent contribuer de manières financières à l'association si le besoin ce fait sentier ou si ils désirent. Un droit d'entrée pourrait être demandé

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aux futurs membres effectifs ou adhérant, sur demande de l'assemblée générale et après parutions modificatives des statuts, il est de même pour les cotisations des membres effectifs.

TITRE V

DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 12  L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Le Conseil d'administration peut convoquer les membres adhérant si il le trouve opportun.

Article 13 - L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

1)les modifications aux statuts sociaux ;

2)la nomination et la révocation des administrateurs

3)le cas échéant, fa nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans

les cas où une rémunération est attribuée ;

4)la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;

5)l'approbation des budgets et des comptes ;

6)Ia dissolution volontaire de l'association ;

7)les exclusions de membres ;

8)Ia transformation de l'association en société à finalité sociale ;

9)toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.

10)La création de comité et la nomination de son responsable, ainsi que les modalités de fonctionnement.

11)Le montant des cotisations et des droits d'entrées.

Article 14 - li doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au cours du premier trimestre.

L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs. Une telle demande devra être adressée au Conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l'avance.

Article 15  Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins huit jours avant l'Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax sera signé par le secrétaire ou le Président au nom du CA. Le courriel sera transmis avec A.R. par le secrétaire ou le Président

La convocation mentionne le jour, heure et lieu de la réunion.

L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l'Assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Article 16  Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire muni d'une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration. Le mandataire doit être membre effectif ou adhérant

Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix. Les adhérents, sympathisants ou affiliés d'honneur ou émérites peuvent disposer d'une voix consultative mais en aucun cas délibérative.

Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant.

Article 17  L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration et à défaut par le Vice-Président de l'AG.

L'assemblée Générale nomme aussi un Vice-président, un Secrétaire Générale et un Trésorier. Ils seront élus par voie simple pour un mandat de trois ans et sont rééligible en fin de mandat. Les postes peuvent être

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cumulés, es mandats sont révocables par décision de l'AG. Ces mandats sont uniquement disponibles aux membres effectifs.

Article 18  L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du Président ou son remplaçant est prépondérante. En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, le Conseil d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine Assemblée générale extraordinaire.

Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.

Article 19 - L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 20  Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI

DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 21  L'association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommés par l'Assemblée générale pour un terme de cinq ans, et en tout temps révocable par elle. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Les membres sortants du CA sont rééligibles.

La gestion journalière de l'association est assurée par un ou plusieurs administrateur-délégués, agissant individuellement, agissant en fonction des objectifs qu'il fixe préalablement.

L'administrateur-délégué, sera nommé par le C.A., il pourra être un administrateur, un membre effectif ou adhérant.

Article 22  En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale_ Il achève dans ce cas Ie mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 23  Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, le président peut être l'administrateur-délégué le cas échéant

Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 24  Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.

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Le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Seule l'admission d'un nouveau membre réclame une majorité des deux tiers des voix. Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite le désignant nommément.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre effectif ou adhérant, justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Article 25  Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.

Article 26  Le conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalières.

Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs, adhérant, administrateurs ou parmi les tiers à l'association. Ils sont désignés pour une durée illimitée. Ils sont en tout temps révocables par le Conseil d'administration.

S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

II(s) n'aura (ront) pas à justifier de ses/ leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

II(s) peut(vent) démissionner en tous temps moyennant un préavis de trois mois.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 27  Le Conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation aux personnes chargées de la gestion journalière

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet effet

Article 28  Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 29  L'administrateur-délégué ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 100.000,00 EUR. L'administrateur-délégué est le seul à avoir la signature sur les comptes bancaires, il pourra toutefois nommer un mandataire bancaire s'il le souhaite.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30  Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 31  L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre. Par dérogation le premier exercice commencera à l'enregistrement du présent statut et finira le 31 décembre 2012

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Article 32  Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 33 : Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, d'honneur ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation

Article 34  Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.

L'Assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors du Conseil d'administration. Ils sont chargés de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel.

Ils sont nommés pour quatre ans et rééligibles.

Si la vérification des comptes n'a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque membre effectif de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l'association afin de pouvoir procéder au vote relatif à l'approbation des comptes et budgets et à la décharge.

Article 35 -- En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.

Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde éventuel à une autre ASBL poursuivant un but similaire

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 36- Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

Article 37- La langue officielle de l'association est le français.

Article 38- Les ressources de l'association comprennent :

" le montant des droits d'entrée et de cotisations ;

" les dons manuels effectués à l'association ;

" les subventions de i'Etat et/ou de fonds Européens, des Communautés et Régions, des communes ;

" les revenus liés aux services rendus par l'association ;

" les revenus des manifestations organisées par l'association ou en son nom ;

" et toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs.

Article 39  L'association dispose d'un logo qui est, un fond Pantenne Yellow, surmonté de douze étoiles Pantone Reflex Blue au centre une balance blanche surplombé d'une étoile de David blanche et souligné d'une couronne de laurier en Blanche, les lettres A.F.D.F.E. ou Association Francophone pour la défense des Droits Fondamentaux en Europe, ainsi que le mot ASBL est inscrit en blanc

Uniquement les membres de l'association peuvent faire référence à leur affiliation à l'association en utilisant le logo, à condition d'en respecter les buts et la déontologie.

L'utilisation du ou des logos de l'association sur un document papier ou électronique est soumise expressément à l'accord du C.A. Sur un document hypermédia qui respecte l'esprit et la lettre des statuts de l'association, elle est subordonnée à l'existence d'un lien hypertexte du logo vers le site officiel de l'association.

Le logo de l'association ne pourra pas être utilisé dans un but commercial, ni utilisé par une personne non membre de l'association, sauf cas d'utilisation à caractère informatif (articles, brochures de conférences, etc.) et avec l'autorisation de l'Administrateur-délégué

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Volet B - Suite

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'association.

Exercice social :

Par exception à l'article 31, le premier exercice débutera à l'enregistrement du présent statut pour se clôturer le 31 décembre 2012

L'association octrois aux volontaires, membres, administrateurs, les remboursements de frais de déplacement, nourriture, voyages, sur bases des justificatifs fourni et uniquement si ceux-ci ont été effectué pour le compte de l'association, Ainsi que le remboursement de prêt des membres effectifs

L'association peut employer des bénévoles, des volontaires, des employées (CDD ou CDI) et des indépendants. Des contrats de collaboration peuvent être signés avec des membres effectifs ou adhérents pour le bien de l'association, son développement et son essor.

L'AG désignent en qualité de

Vice-président et trésorier: Cojocaru Andreea, repris plus haut

Secrétaire Générale : Mr De Sadeleer Rudy, repris plus haut

Administrateurs :

Ils désignent en qualité d'administrateurs :

Mr De Sadeleer Rudy, repris plus haut

Mlle Cojocaru Andreea, repris plus haut

Mlle Abramovich Nina, repris plus haut

qui acceptent ce mandat.

Mlle Abramovich Nina est nommé présidente

Commissaires :

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Délégation de pouvoir - Délégué à la gestion journalière :

Est nommé comme administrateur-délégué Mlle Cojocaru Andreea, repris plus haut, elle sera la seule a possédé la signature sociale de l'association et la signature sur les comptes bancaire de l'association, sauf décision de sa parts de donner mandat.

De Sadeleer Rudy

Secrétaire Générale

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur'

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
ASS. FRANCOPHONE POUR LA DEFENSE DES DROITS …

Adresse
AVENUE DE L'HIPPODROME 208 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale