ASSOCIATION INTERNATIONALE DE LA MUTUALITE, EN ABREGE : AIM

Association sans but lucratif


Dénomination : ASSOCIATION INTERNATIONALE DE LA MUTUALITE, EN ABREGE : AIM
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 809.673.153

Publication

04/01/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte M0D 2.2

BRUXELLES

2 1 DEC. 2012

Greffe

Réser au MonitE belg,

N' d'entreprise : 0809.673.153

Dénomination

(en entier) Association Internationale de la Mutualité

(en abrégé) : AIM

Forme juridique : ASBL

Siège : rue d'Arlon 50, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : 1) Complément à la déclaration modificative du déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, le 12 mars 2012

2) Modification des statuts - Adaptation de paragraphes à trois articles du déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, le 12 janvier 2011

1) Complément à la déclaration modificative du déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, le 12 mars 2012:

Nomination de KPMG, réviseurs d'entreprise pour 3 ans (2011 - 2013). L'Assemblée Générale de l'AIM du 17 Juin 2011 a élu et nommé, à l'unanimité, KPMG Réviseurs d'Entreprises SCRL civile (B001), Avenue du Bourget 40, 1130 Bruxelles, en tant que commissaire pour un mandat d'une durée de trois ans (exercice 2011, 2012 et 2013). Le mandat expirera au terme de l'Assemblée Générale des Membres appelés à statuer sur les comptes de l'exercice financier clôturé au 31 décembre 2013. KPMG Réviseurs d'Entreprises SCRL civile désigne Monsieur Karel Tanghe (IRE Nr. A02079), associé de KPMG Réviseurs d'Entreprises, comme représentant permanent.

2) Modification des statuts du déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, le 12 janvier 2011.

Le Président, Monsieur Jean-Philippe Huchet et le Trésorier, Monsieur Luc Carsauw ont été élus à l'unanimité le 17juin 2011 par l'ensemble des membres du Conseil d'Administration et de l'Assemblée générale pour une période de 3 ans.

L'assemblée générale extraordinaire de I'AIM qui s'est réunie à Paris le 15 novembre 2011 a approuvé, à l'unanimité, les adaptations nécessaires à la révision des statuts.

Chapitre I1 AFFILIATION - DÉMISSION - EXCLUSION

Article 7. Démission - exclusion

Cessent de faire partie de l'Association,

1.1e membre ou partenaire associé qui a introduit sa démission, sous réserve d'un préavis de huit mois et du

paiement de la totalité de ses cotisations ou de ses contributions afférentes à l'exercice en cours.

Chapitre V : BUREAU EXÉCUTIF

Article 23. Élection du Bureau exécutif

Le Conseil d'Administration élit en son sein au cours de la première réunion qui suit l'Assemblée Générale

les membres du Bureau exécutif dans l'ordre suivant:

a)un Président

b)un Trésorier ;

c)un Vice-président délégué pour chacun des pays représentés par des groupements adhérents comptant

plus de 10 millions de membres cotisants, sauf si un représentant provenant de ce pays est déjà élu pour la

fonction de Président ou de Trésorier ;

d)un Vice-président délégué pour les pays européens représentés par des groupements adhérents

comptant moins de 10 millions de membres cotisants ;

e)un Vice-président délégué pour les pays africains ;

f)un Vice-président délégué pour les pays latino-américains.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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` Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

MQD 2.2

Volet B - Suite

Article 35. Entrée en vigueur

La présente version des statuts entre en vigueur immédiatement après l'Assemblée Générale extraordinaire

du 15 novembre 2011 à Paris

Approuvés par l'Assemblée Générale extraordinaire du 15 novembre 2011 à Paris Au nom de l'Association Internationale de la Mutualité,

Le Président

Jean-Philippe Huchet

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/03/2012
ÿþMflo 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réservé

au

Moniteur

belge

1111

11111.11,11,116111ij1.113 IIIIII~I

12 t4AR. 2012

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0809.673.153

Dénomination

(en entier) : Association Internationale de la Mutualité

(en abrégé) : AIM

Forme juridique : ASBL

Siège : rue d'Arion 54,1400 Bruxellés, ,

Obiet de l'acte : Nomination .de KPMG, réviseurs°d'entréptise pour 3 ans (2011 - 2013)

L'assemblée générale de l'AIM du 17 Juin 2011 a élu, à l'unanimité, KPMG, réviseurs ,d'entreprises, représenté par M. Karel Tanghe, pour une durée de trois ans (exercice 2011, 2012 et 2013). Le mandat expirera après l'assemblée générale pour l'exercice financier clôturé au 31 décembre 2013.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/01/2011
ÿþN° d'entreprise : 0809.673.153

Dénomination

(en entier) : Association internationale de la Mutualité

(en abrégé) : AIM

Forme juridique : ASBL

Siège : rue d'Arlon 50, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Modification des statuts

L'Assemblée générale extraordinaire de l'AIM qui s'est réunie à Casablanca le 21 octobre 2010 a approuvé

l'ajout des partenaires associés et les adaptations nécessaires à la révision des statuts.

Les changements et ajouts sont les suivants:

Chapitre I : NOM - PRINCIPES - OBJECTIFS - MISSIONS

Article 1. Nom  Siège - Langues

Le siège social et administratif est fixé rue d'Arlon, n° 50, 1000 Bruxelles. Le siège social dépend de

l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Chapitre Il : AFFILIATION - DÉMISSION - EXCLUSION

Article 4. Composition

L'Association est aussi ouverte à des partenaires associés.

Article 5 bis. Qualité de partenaire associé

Les organisations qui ne répondent pas aux critères d'affiliation mais dont les objectifs et les missions sont compatibles avec celles de l'association peuvent être admises en tant que partenaire associé. Les partenaires associés ne sont pas des membres mais ils peuvent bénéficier des services et assister aux réunions et groupes de travail de l'Association en échange d'une contribution financière fixe. Les types de partenaires associés sont précisés dans le règlement d'ordre intérieur.

Article 6. Admission

La demande d'adhésion pour les membres et pour les partenaires associés est soumise préalablement pour avis au Bureau exécutif. L'admission est prononcée par le Conseil d'Administration et ratifiée par l'Assemblée Générale. Les décisions d'admission sont prises par la majorité de deux tiers des votes représentés.

Article 7. Démission  exclusion

Cessent de faire partie de l'Association,

1.le membre ou partenaire associé qui a introduit sa démission, sous réserve d'un préavis de six mois et du

paiement de la totalité de ses cotisations ou de ses contributions afférentes à l'exercice en cours.

2.1e membre ou partenaire associé qui a été exclu par décision du Conseil d'Administration pour la raison

a.qu'il ne remplit plus les conditions auxquelles les présents statuts subordonnent l'admission ;

b.qu'il ne s'est pas acquitté de ses obligations tel que décrites dans les présents statuts et le règlement

d'ordre intérieur, annexé aux statuts, en dépit d'au moins une mise en demeure ;

c.que son attitude est susceptible de porter un préjudice à l'Association.

L'exclusion d'un membre ou partenaire associé est prononcée par le Conseil d'Administration à la majorité des deux tiers des votes représentés et ratifiée par l'Assemblée Générale. Elle a un effet immédiat. Les institutions qui en font robjet n'ont droit à aucun remboursement.

Chapitre Ill : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 8. Composition

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réservé au

Moniteur - belge

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

L'Assemblée Générale est composée de délégués des membres adhérents, qui ont le droits de vote, et les Présidents d'honneur, qui n'ont pas le droit de vote. Pourront également assister : des observateurs des membres adhérents et correspondants et des partenaires associés.

Article 9. Compétences

la ratification des décisions d'affiliation et d'exclusion des membres et partenaires associés;

Chapitre IV : CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 13. Composition

Le Conseil d'Administration est composé des délégués des membres adhérents. Pourront également y

assister : des observateurs des membres adhérents et correspondants et des partenaires associés.

Article 14. Compétences du Conseil d'Administration

"la décision relative à l'affiliation et la radiation des membres et partenaires associés

"la détermination de la forme ainsi que du montant des contributions des membres et des partenaires

associés et définition du débiteur de la contribution ;

Chapitre VII : ORGANISATION FINANCIÈRE

Article 28. Les recettes

" des contributions des partenaires associés;

Article 29. Les cotisations

Le montant des cotisations annuelles à la charge des groupements adhérents et correspondants, ainsi que celui à la charge des partenaires associés est arrêté par le Conseil d'Administration sur proposition du Bureau exécutif. Il est établi en Euro.

La contribution d'un partenaire associé, dont le montant est arrêté par le Conseil d'Administration, est forfaitaire.

Article 35. Entrée en vigueur

La présente version des statuts entre en vigueur immédiatement après l'Assemblée Générale extraordinaire

du 21 octobre 2010 à Casablanca.

Approuvés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 octobre 2010 à Casablanca. Au nom de l'Association Internationale de la Mutualité

Ci-dessous le texte complet des statuts:

ASSOCIATION INTERNATIONALE DE LA MUTUALITÉ

Chapitre I : NOM - PRINCIPES - OBJECTIFS - MISSIONS

Article 1. Nom  Siège - Langues

L'association sans but lucratif a été constituée le 21 novembre 2008 selon la loi du 27 juin 1921, changé par

la loi du 2 mai 2002 et portera le nom "Association Internationale de la Mutualité", en abrégé AIM. L'asbl sera

constituée pour une durée indéterminée. Cependant, elle peut à tout moment être dissoute.

Pour des raisons de compréhension, le nom officiel est de préférence traduit comme suit: International Association of Mutuel Benefit Societies;

«Internationale Vereinigung der Krankenversicherer auf Gegenseitigkeit;

" Asociación Intemacional de la Mutualidad.

Le siège social et administratif est fixé rue d'Arlon, n° 50, 1000 Bruxelles. Le siège social dépend de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Les langues officielles sont le français, l'allemand et l'anglais.

Les statuts sont édités en langue française, allemande, anglaise et espagnole. En cas de divergences entre les différents textes, c'est la version française qui fait foi.

Article 2. But et principes de base

L'Association se propose, tout en respectant l'autonomie et la liberté des groupements adhérents et correspondants, de défendre et promouvoir sur un plan européen et international les principes mutualistes qui relient ses membres entre eux.

Six points essentiels constituent la clef de voûte du concept mutualiste :

" la santé et le bien-être de l'homme,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

" la solidarité,

-l'autonomie de gestion,

" la non-lucrativité,

" la responsabilité,

" la démocratie sociale.

Article 3. Objectifs et missions

L'AIM a pour objectifs:

" de diffuser dans tous les pays les principes dont s'inspire la Mutualité dans l'assurance maladie, la prévoyance, la retraite et dans tous les autres secteurs de la protection sociale;

" de défendre et de représenter les intérêts communs des organisations membres ;

" d'être l'association internationale la plus influente dans le domaine de la mutualité ;

" d'être une source de premier ordre de savoir et de connaissances techniques portant sur la mutualité, l'assurance maladie et les domaines apparentés.

Pour réaliser ses objectifs, les missions et les activités principales de l'AIM sont :

" d'échanger des informations, de confronter les expériences entre les organisations membres et d'organiser des réunions internationales ;

" de représenter et de défendre des principes communs au moyen de positions adoptées ensemble envers les institutions européennes et internationales ;

" de promouvoir la collaboration de ses organisations membres à des projets de coopération internationale, fondés sur le principe de la réciprocité, en accord avec les principes de l'AIM et utiles au développement d'une économie nationale, sans pour autant se substituer à ses membres et à leurs actions.

Chapitre Il : AFFILIATION - DÉMISSION - EXCLUSION

Article 4. Composition

L'Association se compose des fédérations et unions à caractère national qui répondent aux principes

mutualistes, énoncés à l'article 2, et ayant adhéré aux présents statuts.

Le nombre minimal des membres est trois.

L'Association est aussi ouverte à des partenaires associés.

Article 5. Qualité de membre

Les groupements énoncés à l'article 4, peuvent adhérer soit comme membre adhérent soit comme membre

correspondant.

Seules peuvent être membre adhérent, les fédérations et unions à caractére national. Les membres adhérents ont le droit de vote.

Toute organisation énoncée à l'article 4, peut d'abord demander son affiliation comme membre correspondant, en vue de l'établissement d'une collaboration et dans la perspective d'une admission ultérieure en tant que membre adhérent.

A titre d'exception, l'Association peut également admettre comme membre correspondant, des groupements mutualistes à caractère régional. Le Conseil d'Administration est compétent pour décider de ces cas d'exception.

Les membres correspondants ont un statut d'observateur sans droit de vote.

A sa demande et pour autant qu'il réponde aux conditions énoncées dans cet article, un membre correspondant peut devenir membre adhérent. Lors de chaque Assemblée Générale, le Conseil d'Administration invitera ces membres correspondants, à introduire leur candidature en tant que membre adhérent. Un membre correspondant est invité à devenir membre adhérent au plus tard après trois années d'affiliation correspondante.

Article 5 bis. Qualité de partenaire associé

Les organisations qui ne répondent pas aux critères d'affiliation mais dont les objectifs et les missions sont compatibles avec celles de l'association peuvent être admises en tant que partenaire associé. Les partenaires associés ne sont pas des membres mais ils peuvent bénéficier des services et assister aux réunions et groupes de travail de l'Association en échange d'une contribution financière fixe. Les types de partenaires associés sont précisés dans le règlement d'ordre intérieur.

Article 6. Admission

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MOD 2.2

La demande d'adhésion pour les membres et pour les partenaires associés est soumise préalablement pour avis au Bureau exécutif. L'admission est prononcée par le Conseil d'Administration et ratifiée par l'Assemblée Générale. Les décisions d'admission sont prises par la majorité de deux tiers des votes représentés.

Une voie de recours contre la décision du Conseil d'Administration peut être ouverte à l'Assemblée Générale.

Article 7. Démission - exclusion

Cessent de faire partie de l'Association,

1.1e membre ou partenaire associé qui a introduit sa démission, sous réserve d'un préavis de six mois et du

paiement de la totalité de ses cotisations ou de ses contributions afférentes à l'exercice en cours.

2.1e membre ou partenaire associé qui a été exclu par décision du Conseil d'Administration pour la raison

a.qu'il ne remplit plus les conditions auxquelles les présents statuts subordonnent l'admission ;

b.qu'il ne s'est pas acquitté de ses obligations tel que décrites dans les présents statuts et le règlement

d'ordre Intérieur, annexé aux statuts, en dépit d'au moins une mise en demeure ;

c.que son attitude est susceptible de porter un préjudice à l'Association.

L'exclusion d'un membre ou partenaire associé est prononcée par le Conseil d'Administration à la majorité des deux tiers des votes représentés et ratifiée par l'Assemblée Générale. Elle a un effet immédiat. Les institutions qui en font l'objet n'ont droit à aucun remboursement.

Une voie de recours contre la décision du Conseil d'Administration peut être ouverte à l'Assemblée Générale.

Chapitre III : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article B. Composition

L'Assemblée Générale est composée de délégués des membres adhérents, qui ont le droits de vote, et les

Présidents d'honneur, qui n'ont pas le droit de vote ;. Pourront également assister : des observateurs des

membres adhérents et correspondants et des partenaires associés.

L'Association ne couvre pas les frais de délégation de quelconque nature.

Article 9. Compétences

L'Assemblée Générale est l'instance suprême de l'AIM. Elle est compétente pour:

" la désignation et le décharge des membres du Conseil d'Administration ;

" la décision relative aux affiliations ;

" la décision relative aux modifications des statuts ;

" la réception et l'adoption du rapport d'activités ;

" la ratification des comptes annuels et l'approbation des rapports des réviseurs aux comptes ;

" la désignation ainsi que la décharge d'un réviseur aux comptes, choisi parmi la liste des membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise et l'Office de Contrôle des Mutualités; et la détermination des honoraires du Réviseur

" l'approbation des comptes

" l'approbation du budget annuel et trisannuel ;

" la réception et la discussion des rapports des groupes de travail ;

" la ratification des décisions d'affiliation et d'exclusion des membres et partenaires associés;

" le traitement de recours sur les décisions du Conseil d'Administration;

" l'entérinement des membres du Conseil d'Administration;

" la nomination de membres d'honneur ;

" la décision instituant la dissolution de l'AIM ;

" toutes questions qui lui sont soumises par le Conseil d'Administration;

" tous autres sujets non délégués aux autres organes de l'AIM.

Article 10. Convocation

L'Assemblée Générale a lieu tous les ans avant le 30 juin.

Une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée quand elle est demandée

" par le tiers des votes représentés à l'Assemblée Générale,

" par la majorité des votes du Conseil d'Administration.

La décision de convoquer une Assemblée Générale extraordinaire doit indiquer les points à porter à l'ordre du jour.

Article 11. Prise de décision

a

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale doit être composée de la moitié au moins des votes représentés. Toutefois, s'il s'agit d'une modification statutaire elle doit réunir les deux tiers au moins des votes représentés.

Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des votes représentés. Celles relatives aux modifications statutaires doivent être prises à la majorité des deux tiers des votes représentés.

Article 12. Répartition des votes

Chaque membre adhérent dispose d'une part des votes selon une clef de répartition en fonction du nombre

de cotisants affiliés.

Chaque membre adhérent a droit à une voix par 500.000 affiliés cotisants, comme défini à l'article 29 §2, y inclus la tranche entamée. Un membre ne peut pas détenir plus qu'un quart des votes.

Chaque membre adhérent désigne un ou plusieurs délégués, qui exercent le droit de vote, sans que le nombre de délégués dépasse te nombre de votes détenus. Un délégué peut réunir plusieurs droits de vote. Les noms des délégués sont communiqués au Secrétariat au moins vingt jours avant la tenue de l'Assemblée Générale.

Chapitre IV : CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 13. Composition

Le Conseil d'Administration est composé des délégués des membres adhérents. Pourront également y

assister : des observateurs des membres adhérents et correspondants et des partenaires associés.

Les membres du Conseil d'Administration sont désignés par l'Assemblée Générale pour une durée indéterminée.

L'Association ne couvre pas les frais de délégation de quelconque nature.

Article 14. Compétences du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration dirige l'Association dans les domaines stratégique et politique, en appliquant les

résolutions de l'Assemblée Générale. Il remplit les tâches suivantes:

la définition de la stratégie et de la politique de l'Association ;

" le suivi du fonctionnement de l'Association dans l'exécution de ses missions, activités et gestion, tel qu'entrepris par le Bureau exécutif, le Secrétariat et les groupes de travail ;

" la définition de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale ;

" la décision relative à l'affiliation et la radiation des membres et partenaires associés

" l'élection et la révocation des membres du Bureau exécutif ;

" la nomination de Vice-présidents au sein du Conseil d'Administration ayant un statut purement honorifique ;

la nomination des membres du Comité d'Audit Interne ;

le recrutement et le licenciement des membres du Secrétariat de l'Association ;

l'établissement de groupes de travail, ainsi que leur composition et la désignation de leurs présidents (et

des rapporteurs) ;

la détermination de la forme ainsi que du montant des contributions des membres et des partenaires

associés et définition du débiteur de la contribution ;

" la garantie des finances entre deux assemblées générales selon proposition du Trésorier ; l'acceptation de subventions, dons ou legs ;

" l'approbation du Règlement d'ordre intérieur ;

"toute tâche confiée par l'Assemblée Générale.

Le Conseil d'Administration exerce son mandat de façon collégiale.

Article 15. Convocation

Le Conseil d'Administration est convoqué au moins deux fois par an par le Président.

Article 16. Prise de décision

Pour délibérer valablement, ie Conseil d'Administration doit être composé de ia moitié au moins des votes représentés. Toutefois, s'il s'agit de l'élection ou la révocation des membres du Bureau exécutif, il doit réunir les deux tiers au moins des votes représentés.

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix représentées, à l'exclusion de celles relatives à l'admission et à l'exclusion de membres.

Article 17. Répartition des votes

Chaque membre adhérent dispose d'une part des votes selon une clef de répartition en fonction du nombre

de cotisants affiliés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Chaque membre adhérent a droit à une voix par million d'affiliés cotisants, comme défini à l'article 29 §2, y inclus la tranche entamée.

Chaque membre adhérent désigne un ou plusieurs délégués, qui exercent le droit de vote, sans que le nombre de délégués dépasse le nombre de votes détenus. Un délégué peut réunir plusieurs droits de vote. Le délégué empêché d'assister au Conseil d'Administration a fa faculté de se faire représenter par un suppléant.

Chapitre V : BUREAU EXÉCUTIF

Article 18. Composition

Le Bureau exécutif se compose du Président, du Trésorier et d'au moins deux Vice-présidents délégués. If

n'y a pas de membres suppléants.

L'Association ne couvre pas les frais de délégation de quelconque nature, sauf exception prévue dans le règlement d'ordre intérieur.

Article 19. Compétences du Président

Le Président assure la régularité du fonctionnement de l'Association, conformément aux statuts et en concertation avec le Bureau exécutif. Il convoque et préside les Assemblées générales, le Conseil d'Administration et le Bureau exécutif. Il signe tous actes et décisions pouvant engager l'Association. Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il supervise également les activités du Secrétariat.

Il peut déléguer partie de ses pouvoirs à un autre membre du Bureau exécutif ainsi qu'au Directeur-général.

Article 20. Compétences du Trésorier

Le Trésorier exerce la surveillance sur la comptabilité et gère les flux d'argent. Il est responsable du respect

du budget. Il soumet les comptes annuels avec les bilans aux organes compétents.

Il peut faire des propositions au Conseil d'Administration, après avis du Bureau exécutif, au sujet d'une contribution supplémentaire pour autant que le montant ordinaire ne suffise pas à remplir les engagements financiers de l'Association.

Article 21. Compétences du Bureau exécutif

Étant donné que les pouvoirs décisionnels sont uniquement et définitivement exercés par l'Assemblée

Générale et le Conseil d'Administration, le Bureau exécutif est chargé :

" d'exécuter les décisions des organes cités ;

" de préparer les réunions des organes cités ;

" d'assister le Président dans la gestion de l'Association et dans l'exécution de ses missions ainsi que, le cas échéant, de le représenter à son nom et sur mandat défini ;

" de s'assurer que le fonctionnement du Secrétariat est bien conforme aux décisions du Conseil d'Administration.

Pour la durée de leur mandat, les membres du Bureau exécutif représentent les intérêts de l'Association, et non seulement ceux des groupements dont ils relèvent.

Article 22. Convocation

Le Bureau exécutif se réunit au moins quatre fois par an à Bruxelles sur convocation du Président.

Article 23. Élection du Bureau exécutif

Les membres du Bureau exécutif sont élus pour une durée de trois ans par le Conseil d'Administration. Les membres du Bureau exécutif, en ce compris le Président et le Trésorier, doivent tous provenir de pays différents.

Le Conseil d'Administration élit en son sein au cours de la première réunion qui suit l'Assemblée Générale

les membres du Bureau exécutif dans l'ordre suivant:

a)un Président ;

b)un Trésorier ;

c)un Vice-président délégué pour chacun des pays représentés par des groupements adhérents comptant

plus de 10 millions de membres cotisants, sauf si un représentant provenant de ce pays est déjà élu pour la

fonction de Président ou de Trésorier ;

d)un Vice-président délégué pour les pays européens représentés par des groupements adhérents

comptant moins de 10 millions de membres cotisants ;

e)un Vice-président délégué pour les pays non européens représentés par des groupements adhérents

comptant moins de 10 millions de membres cotisants ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Pour chaque fonction, le candidat qui acquiert la majorité des votes représentés est élu. Si personne n'acquiert la majorité de votes au premier tour du scrutin, un deuxième tour est organisé entre les deux candidats qui ont rassemblé le plus grand nombre de votes.

Le Président et le Trésorier sont élus par l'ensemble des membres du Conseil d'Administration. Les Vice-présidents délégués sont élus par les membres respectifs provenant des pays qu'ils représentent.

A la demande d'un groupement adhérent, le Conseil d'Administration procède à l'élection au vote secret.

Article 24. Démission ou révocation des membres du Bureau exécutif

La démission ou la révocation d'un membre du Bureau, y compris le Président et le Trésorier, implique la

réélection d'un nouveau membre lors de la prochaine réunion du Conseil d'Administration.

La décision de révocation d'un membre du Bureau exécutif par le Conseil d'Administration doit être motivée.

Article 25. Prise de décision

Le Bureau exécutif agit en collégialité.

Chapitre VI : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 26. Le Secrétariat

Le Secrétariat de l'Association est situé à Bruxelles et est dirigé par le Directeur-général. Celui-ci est

subordonné au Président.

Les tâches, compétences, responsabilités ainsi que le règlement des signatures sont consignés dans le règlement d'ordre intérieur que le Conseil d'Administration doit approuver.

Le Directeur-général et les Directeurs des projets prennent part à toutes les séances de l'Association, sauf décision contraire du Président, avec voix consultative et droit de proposition.

Article 27. Groupes de travail

Pour aider à accomplir les missions de l'Association, des groupes de travail peuvent être constitués:

" commissions

" Comité d'Audit Interne

'groupes d'action (task forces)

" groupes d'experts

'groupes ad hoc

Le Conseil d'Administration constitue les groupes de travail, ainsi que le Comité d'Audit Interne, fixe leurs tâches et définit des critères pour leur composition. Il nomme les présidents et les rapporteurs de ces groupes. Les présidents des groupes d'action doivent faire partie du Conseil d'Administration.

Les rapports émanant des groupes s'adressent soit au Conseil d'Administration soit à l'Assemblée Générale.

Le cas échéant et sur des dossiers ponctuels, le Bureau exécutif peut faire appel à des personnes non membres du Conseil d'Administration mais qui en fonction de leur expertise dans un domaine particulier peuvent aider à l'élaboration d'un rapport.

Chapitre VII : ORGANISATION FINANCIÈRE

Article 28. Les recettes

Les recettes de l'Association se composent

" des cotisations des groupements adhérents;

" des contributions des membres correspondants;

" des contributions des partenaires associés;

" des versements effectués par lesdits groupements en contrepartie des services particuliers qui leur sont rendus par l'Association;

" de l'intérêt des fonds placés;

" de toutes autres subventions, dons ou legs acceptés par le Conseil d'Administration.

Article 29. Les cotisations

Le montant des cotisations annuelles à la charge des groupements adhérents et correspondants, ainsi que celui à la charge des partenaires associés est arrêté par Ie Conseil d'Administration sur proposition du Bureau exécutif. II est établi en Euro.

La contribution d'un membre adhérent est calculée sur la base du nombre des cotisants et ne peut être inférieure au minimum arrêté par le Conseil d'Administration qui précise en outre ce qu'il y a lieu d'entendre par cotisant. La contribution d'un membre correspondant, dont le montant et la différenciation sont arrêtés par le

MOD 2.2

Réservé . au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Volet B - Suite

Conseil d'Administration, est forfaitaire. La contribution d'un partenaire associé, dont le montant est arrêté par le Conseil d'Administration, est forfaitaire.

Le non-paiement des cotisations dans les délais prévus est sanctionné par la destitution temporaire du droit de vote. Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir d'autres sanctions et expliciter les procédures de mise en demeure.

Article 30. Rémunérations

Les fonctions de membres des différentes instances de l'Association ne sont pas rémunérées, à l'exception des membres du Secrétariat. Les modalités relatives aux frais de déplacements sont consignées dans le Règlement d'ordre intérieur.

Article 31. Le collège des commissaires aux comptes

L'Assemblée Générale désigne un réviseur d'entreprise et choisit parmi les listes de l'Institut de Réviseurs

d'Entreprise et l'Office de Contrôle des Mutualités.

Les contrôleurs aux comptes vérifient la régularité des opérations comptables de l'Association, la tenue de la comptabilité et l'existence des espèces.

Article 31 Bis. Le Comité d'Audit Interne

Le Comité d'Audit Interne est composé du Président, du Trésorier et du Directeur-général, ainsi que trois membres du Conseil d'Administration n'exécutant aucune autre fonction de gestion joumalière au sein de l'organisation.

Ce Comité d'Audit Interne dispose de tout pouvoir d'investigation.

Les résultats de ces travaux sont consignés dans un rapport écrit présenté au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale. Ce rapport est repris au procès-verbal de l'Assemblée Générale.

Chapitre VIII : DISPOSITIONS FINALES

Article 32. Nullité des décisions

Est nulle toute décision prise par une Assemblée Générale, par le Conseil d'Administration ou le Bureau qui

n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.

Article 33. Règlement d'ordre intérieur

Les présents statuts sont complétés et explicités par un règlement d'ordre intérieur qui est arrêté par le

Conseil d'Administration.

Article 34. Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution, la liquidation s'opère comme suit : après règlement de toutes fes dépenses engagées, le reliquat est réparti entre les organismes adhérents et correspondants, au prorata des cotisations et contributions versées pendant les cinq années précédant celles de la liquidation et dans les conditions prévues par le loi du 2 mai 2002. Pour tout ce qui n'est pas prévu ou réglé dans les Statuts, la loi du 2 mai 2002 s'applique.

Article 35. Entrée en vigueur

La présente version des statuts entre en vigueur immédiatement après l'Assemblée Générale extraordinaire

du 21 octobre 2010 à Casablanca.

Approuvés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 octobre 2010 à Casablanca. Au nom de l'Association Internationale de la Mutualité,

Administrateur

Luc Carsauw

Administrateur

Willi Budde

17/03/2015
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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M00 2,2

Dsé 1 Reçu le

0 5 MARS 2015

greffe du tribunal de e commerce de Break

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au

françophonc

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N° d'entreprise : 0809.673,153

Dénomination

(en entier) : Association Internationale de la Mutualité

(en abrégé) : AIM

Forme juridique : ASBL

Siège : rue d'Arlon 50, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : 1) Nomination de KPMG Réviseurs d'Entreprises pour 3 ans (2014-2016) 2) Modification complète des statuts de l'AIM

1) Nomination de KPMG, réviseurs d'entreprise pour 3 ans (2014 - 2016):

L'Assemblée Générale de l'AIM du 26 Juin 2014 a élu et nommé, à l'unanimité, KPMG Réviseurs d'Entreprises $$CRL civile (600001), Avenue du Bourget 40, 1130 Bruxelles, en tant que commissaire pour un mandat d'une durée de trois ans (exercices 2014, 2015 et 2016). Le mandat expirera au terme de l'assemblée générale des rnembers appelée à statuer sur les comptes de l'exercice financier clôturé au 31 décembre 2016. KPMG Réviseurs d'Entreprises SCRL civile désigne Monsieur Karel Tanghe (IRE Nr, A02079), réviseur d'entreprises, comme représentant permanent

2) Modification complète des statuts de l'AlM.

Le Président, Monsieur Christian Zahn et le Trésorier, Monsieur Luc Carsauw ont été élus à l'unanimité le 26 juin 2014 par l'ensemble des membres du Conseil d'Administration et de l'Assemblée générale pour une période de 3 ans,

L'assemblée générale extraordinaire de l'AIM qui s'est réunie à Dubrovnik le 13 novembre 2014 a approuvé, à l'unanimité, la modification complète des statuts de 1'ANM.

Chapitre I : NOM - PRINCIPES - OBJECTIFS - MISSIONS

Article 1, Nom  Siége - Langues

L'association sans but lucratif a été constituée le 21 Novembre 2008 selon la loi du 27 Juin 1921, changé

par la loi du 2 mai 2002 et portera le nom "Association Internationale de la Mutualité", en abrégé AIM. L'asbl

sera constituée pour une durée indéterminée. Cependant, elle peut à tout moment être dissoute.

Pour des raisons de compréhension, le nom officiel est de préférence traduit comme suit:

" International Association of Mutuel Benefit Societies;

" lntemationale Vereinigung der Krankenversicherer auf Gegenseitigkeit;

" Asociación International de la Mutualidad.

Le siège social et administratif est fixé rue d'Arlon, n° 50, 1000 Bruxelles. Le siège social dépend de

l'arrondissement judiciaire de Bruxelles,

Les langues officielles sont le français, l'allemand et l'anglais.

Les statuts sont édités en langue française, allemande, anglaise et espagnole. En cas de divergences entre

les différents textes, c'est la version française qui fait foi.

Article 2. But et principes de base

L'Association se propose, tout en respectant l'autonomie et la liberté des entités y adhérant, de défendre et promouvoir sur un plan européen et international !es principes mutualistes qui relient ses membres entre eux, Six points essentiels constituent la clef de voûte du concept mutualiste :

" la santé et le bien-être de l'homme,

" la solidarité,

" l'autonomie de gestion,

" la non-lucrativité,

-la responsabilité,

" la démocratie sociale..

r la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner su

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

Article 3. Objectifs et missions

L'AIM a pour objectifs:

.de diffuser dans tous les pays les principes dont s'inspire la Mutualité dans l'assurance maladie, la

prévoyance, la retraite et dans tous les autres secteurs de la protection sociale;

" de défendre et de représenter les intérêts communs des entités membres ;

" d'être l'association internationale la plus influente dans le domaine de la mutualité ;

" d'être une source de premier ordre de savoir et de connaissances techniques portant sur la mutualité,

l'assurance maladie et les domaines apparentés.

Pour réaliser ses objectifs, les missions et les activités principales de l'AIM sont :

" d'échanger des informations, de confronter les expériences entre les entités membres et d'organiser des réunions internationales ;

" de représenter et de défendre des principes communs au moyen de positions adoptées ensemble envers les institutions européennes et internationales ;

" de promouvoir la collaboration de ses entités membres à des projets de coopération internationale, fondés sur le principe de la réciprocité, en accord avec les principes de l'AIM et utiles au développement d'une économie nationale, sans pour autant se substituer à ses membres et à leurs actions.

Chapitre Il : AFFILIATION - DÉMISSION - EXCLUSION

Article 4. Composition

L'Association se compose des fédérations, unions, groupements, organisations, ou organismes qui

répondent aux principes mutualistes, énoncés à l'article 2, et ayant adhéré aux présents statuts.

Si un organisme souhaite ou veut adhérer à l'AIM alors qu'il est déjà membre d'une union ou fédération

membre de VAN, son adhésion est soumise à l'avis de ladite union ou fédération.

Le nombre minimal des membres est trois.

L'Association est aussi ouverte à des partenaires associés et à des partenaires supranationaux associés

Article 5. Qualité de membre

Les membres énoncés à l'article 4, peuvent adhérer soit comme membre adhérent soit comme membre correspondant.

Les membres adhérents ont le droit de vote.

Les membres correspondants ont un statut d'observateur sans droit de vote,

Lors de chaque Assemblée Générale, le Conseil d'Administration invitera ces membres correspondants, à introduire leur candidature en tant que membre adhérent. Un membre correspondant peut devenir adhérent à sa demande et pour autant qu'il réponde aux conditions énoncées dans cet article et au plus tard après 3 années d'affiliation, à l'exception des membres issus de pays des niveaux 3 et 4 du classement dans le rapport des Nations Unies basé sur l'indice de développement humain (1DH) et ses composantes (santé, espérance de vie, accès à l'éducation et niveau de vie décent). A titre tout à fait exceptionnel, le bureau exécutif peut déroger a cette règle et accepter qu'un membre correspondant reste correspondant au-delà des 3 ans.

Article 6. Qualité de partenaire associé et de partenaire supranational associé

Les entités nationales et supranationales qui ne répondent pas aux critères d'affiliation mais dont les objectifs et les missions sont compatibles avec celles de l'association peuvent être admises en tant que partenaire associé et partenaire supranational associé. Les partenaires associés et les partenaires supranationaux ne sont pas des membres mais ils peuvent bénéficier des services et assister aux réunions et groupes de travail de l'Association en échange d'une contribution financière fixe. Les types de partenaires associés et partenaires supranationaux associés sont précisés dans le règlement d'ordre intérieur.

Ni les partenaires associés ni les partenaires supranationaux associés ne peuvent pas devenir membres adhérents ou correspondants. Sauf si dans leur pays, le cadre législatif change et que ce membre remplirai tous les critères d'un membre adhérent ou correspondant (référence article 2).

A noter, si un organisme souhaite ou veut adhérer à l'AIM alors qu'il est déjà membre d'une union ou fédération membre de l'AIM, son adhésion est soumise à l'avis de ladite union ou fédération.

Article 7. Admission

La demande d'adhésion pour les membres et pour les partenaires est soumise préalablement pour avis au Bureau exécutif. L'admission est prononcée par le Conseil d'Administration et ratifiée par l'Assemblée Générale, Les décisions d'admission sont prises par la majorité de deux tiers des votes représentés.

Une voie de recours contre ta décision du Conseil d'Administration peut être ouverte à l'Assemblée Générale.

Article 8. Démission - exclusion

Cesse de faire partie de l'Association,

'le membre ou partenaire qui démissionne, sous réserve d'un préavis de huit mois et du paiement de la

totalité de ses cotisations ou de ses contributions afférentes à l'exercice en cours.

'le membre ou partenaire qui a été exclu par décision du Conseil d'Administration pour la raison;

- qu'il ne remplit plus les conditions auxquelles les présents statuts subordonnent l'admission ;

f

i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

- qu'il ne s'est pas acquitté de ses obligations tel que décrites dans les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur, annexé aux statuts, en dépit d'au moins une mise en demeure ;

-que son attitude est susceptible de porter un préjudice à l'Association.

L'exclusion d'un membre ou partenaire est prononcée par le Conseil d'Administration à la majorité des deux tiers des votes représentés et ratifiée par l'Assemblée Générale. Elle a un effet immédiat. Les institutions qui en font l'objet n'ont droit à aucun remboursement.

Une voie de recours contre la décision du Conseil d'Administration peut être ouverte à l'Assemblée Générale.

Chapitre Ill : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 9. Composition

L'Assemblée Générale est composée de délégués des membres adhérents, qui ont le droit de vote, et les

Présidents et membres d'honneur, qui n'ont pas le droit de vote. Pourront également assister : des

observateurs des membres adhérents et correspondants, des partenaires associés et des partenaires

supranationaux associés.

L'Association ne couvre pas les frais de délégation de quelconque nature.

Article 10. Compétences

L'Assemblée Générale est l'instance suprême de l'AIM. Elle est compétente pour:

" la désignation et la décharge dès membres du Conseil d'Administration ;

" la décision relative aux affiliations ;

" la décision relative aux modifications des statuts et du règlement d'ordre intérieur ;

" la réception et l'adoption du rapport d'activités ;

" !a ratification des comptes annuels et l'approbation des rapports des réviseurs d'entreprises ;

" la désignation ainsi que la décharge d'un réviseur, choisi parmi la liste des membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise et l'Office de Contrôle des Mutualités; et la détermination des honoraires du Réviseur

" !'approbation des comptes;

" !'approbation du budget annuel sur proposition du bureau exécutif;

" !a réception et la discussion des rapports des groupes de travail ;

" la ratification des décisions d'affiliation et d'exclusion des membres et partenaires le traitement de recours sur les décisions du Conseil d'Administration;

" la ratification des membres du Conseil d'Administration;

" la nomination de Présidents et membres d'honneur ;

" la décision instituant la dissolution de 1'AIM ;

" toutes questions qui lui sont soumises par le Conseil d'Administration;

" tous autres sujets non délégués aux autres instances de l'AIM.

Article 11. Convocation

L'Assemblée Générale a lieu tous les ans avant le 30 juin.

Une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée quand elle est demandée

.par le tiers des votes représentés à l'Assemblée Générale,

" par la majorité des votes du Conseil d'Administration.

La décision de convoquer une Assemblée Générale extraordinaire doit indiquer les points à porter à l'ordre

du jour.

Article 12. Prise de décision

Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale doit être composée de la moitié au moins des votes représentés. Toutefois, s'il s'agit d'une modification statutaire elle doit réunir les deux tiers au moins des votes représentés.

Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des votes représentés. Celles relatives aux modifications statutaires doivent être prises à la majorité des deux tiers des votes représentés.

Article 13. Répartition des votes

Chaque membre adhérent dispose d'une part des votes selon une clef de répartition en fonction du nombre de cotisants affiliés.

Chaque membre adhérent a droit à une voix par 500.000 affiliés cotisants, comme défini à l'article 30 §2, y inclus la tranche entamée. Un membre ne peut pas détenir plus qu'un quart des votes.

Chaque membre adhérent désigne un ou plusieurs délégués, qui exercent le droit de vote, sans que le nombre de délégués dépasse le nombre de votes détenus. Un délégué peut réunir plusieurs droits de vote. Les noms des délégués sont communiqués au Secrétariat au moins vingt jours avant la tenue de l'Assemblée Générale.

Chapitre IV ; CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 14. Composition

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Le Conseil d'Administration est composé des délégués des membres adhérents. Pourront également y assister : des observateurs des membres adhérents et correspondants, des partenaires associés et des partenaires supranationaux associés.

Les membres du Conseil d'Administration sont désignés par l'Assemblée Générale pour une durée

indéterminée.

L'Association ne couvre pas les frais de délégation de quelconque nature.

Article 15. Compétences du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration dirige l'Association dans les domaines stratégique et politique, en appliquant les

résolutions de l'Assemblée Générale. Il remplit les tâches suivantes:

'la définition de la stratégie et de la politique de l'Association ;

-le suivi du fonctionnement de l'Association dans l'exécution de ses missions, activités et gestion, tel

qu'entrepris par le Bureau exécutif, le Secrétariat et les groupes de travail ;

'la définition de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale ;

'la décision relative à l'affiliation et la radiation des membres et partenaires

'l'élection et la révocation des membres du Bureau exécutif ;

" la nomination de Vice-présidents au sein du Conseil d'Administration ayant un statut purement honorifique ;

-la nomination des membres du Comité d'Audit Interne ;

'la définition du nombre de postes au sein du Secrétariat de l'Association et de leur intitulé.

'l'établissement de groupes de travail, ainsi que leur composition et la désignation de leurs présidents (et

des rapporteurs) ;

-la détermination de la forme ainsi que du montant des contributions des membres et des partenaires et

définition du débiteur de la contribution ;

-la garantie des finances entre deux assemblées générales selon proposition du Trésorier ;

-l'acceptation de subventions, dons ou legs ;

-l'approbation du Règlement d'ordre intérieur ;

'toute tâche confiée par l'Assemblée Générale.

Le Conseil d'Administration exerce son mandat de façon collégiale.

Article 16. Convocation

Le Conseil d'Administration est convoqué au moins deux fois par an parle Président.

Article 17. Prise de décision

Pour délibérer valablement, le Conseil d'Administration doit être composé de la moitié au moins des votes représentés. Toutefois, s'il s'agit de l'élection ou la révocation des membres du Bureau exécutif, il doit réunir les deux tiers au moins des votes représentés.

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix représentées, à l'exclusion de celles relatives à l'admission et à l'exclusion de membres

Article 18. Répartition des votes

Chaque membre adhérent dispose d'une part des votes selon une clef de répartition en fonction du nombre de cotisants affiliés.

Chaque membre adhérent a droit à une voix par million d'affiliés cotisants, comme défini à l'article 30 §2, y inclus la tranche entamée.

Chaque membre adhérent désigne un ou plusieurs délégués, qui exercent le droit de vote, sans que le nombre de délégués dépasse le nombre de votes détenus. Un délégué peut réunir plusieurs droits de vote. Le délégué empêché d'assister au Conseil d'Administration a la faculté de se faire représenter par un délégué d'un membre adhérent.

Chapitre V : BUREAU EXÉCUTIF

Article 19. Composition

Le Bureau exécutif se compose du Président, du Trésorier et d'au moins deux Vice-présidents délégués. Il

n'y a pas de membres suppléants.

L'Association ne couvre pas les frais de délégation de quelconque nature, sauf exception prévue dans le

règlement d'ordre intérieur.

Article 20, Compétences du Président

Le Président assure la régularité du fonctionnement de l'Association, conformément aux statuts et au règlement d'ordre intérieur et en concertation avec le Bureau exécutif. Il convoque et préside les Assemblées générales, le Conseil d'Administration et le Bureau exécutif. li signe tous actes et décisions pouvant engager l'Association. Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il supervise également les activités du Secrétariat.

Il peut déléguer partie de ses pouvoirs à un autre membre du Bureau exécutif ainsi qu'au Directeur exécutif.

Article 21. Compétences du Trésorier

MOD 2.2

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le Trésorier propose un budget annuel au Bureau exécutif

Le Trésorier exerce la surveillance sur ta comptabilité et gère les flux d'argent. Il est responsable du respect du budget. Il soumet les comptes annuels avec les bilans aux organes compétents.

Il peut faire des propositions au Conseil d'Administration, après avis du Bureau exécutif, au sujet d'une contribution supplémentaire pour autant que le montant ordinaire ne suffise pas à remplir les engagements financiers de l'Association.

Article 22. Compétences du Bureau exécutif

Étant donné que les pouvoirs décisionnels sont uniquement et définitivement exercés par l'Assemblée

Générale et le Conseil d'Administration, ie Bureau exécutif est chargé

" d'exécuter les décisions des organes cités ;

" de préparer les réunions des organes cités ;

" d'assister le Président dans la gestion de l'Association et dans l'exécution de ses missions ainsi que, le cas échéant, de le représenter en son nom et sur mandat défini ;

" de s'assurer que le fonctionnement du Secrétariat est bien conforme aux décisions du Conseil d 'Administration.

" d'exécuter la dotation en personnel notamment le recrutement et le renvoi des membres du Secrétariat de l'Association.

Pour la durée de leur mandat, les membres du Bureau exécutif représentent les intérêts de l'Association, et non ceux des entités dont ils relèvent.

Article 23. Convocation

Le Bureau exécutif se réunit au moins quatre fois par an à Bruxelles sur convocation du Président.

Article 24. Élection du Bureau exécutif

Les membres du Bureau exécutif sont élus pour une durée de trois ans par le Conseil d'Administration. Les membres du Bureau exécutif, en ce compris le Président et le Trésorier, doivent tous provenir de pays différents.

Le Conseil d'Administration élit en son sein au cours de la première réunion qui suit l'Assemblée Générale les membres du Bureau exécutif dans l'ordre suivant:

" un Président ;

" un Trésorier ;

" un Vice-président délégué pour chacun des pays représentés par des entités adhérentes comptant plus de 10 millions de membres cotisants, sauf si un représentant provenant de ce pays est déjà élu pour la fonction de Président ou de Trésorier ;

" un Vice-président délégué pour les pays européens représentés par des entités adhérentes comptant moins de 10 millions de membres cotisants ; sauf si un représentant provenant de ce pays est déjà élu pour la fonction de Président ou de Trésorier;

" un Vice-président délégué pour les pays africains représentés par des entités adhérentes ;

" un Vice-président délégué pour les pays latino-américains représentés par des entités adhérentes.

Pour chaque fonction, le candidat qui acquiert la majorité des votes représentés est élu. Si personne

n'acquiert la majorité de votes au premier tour du scrutin, un deuxième tour est organisé entre les deux

candidats qui ont rassemblé ie plus grand nombre de votes.

Le Président et le Trésorier sont élus par l'ensemble des membres du Conseil d'Administration. Les Vice-

présidents délégués sont élus par les membres adhérents provenant des pays qu'ils représentent.

A la demande d'une entité adhérente, te Conseil d'Administration procède à l'élection au vote secret.

Article 25. Démission ou révocation des membres du Bureau exécutif

La démission ou la révocation d'un membre du Bureau, y compris le Président et le Trésorier, implique la

réélection d'un nouveau membre lors de la prochaine réunion du Conseil d'Administration.

La décision de révocation d'un membre du Bureau exécutif parle Conseil d'Administration doit être motivée.

Article 26. Prise de décision

Le Bureau exécutif agit de façon collégiale.

Chapitre VI : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 27, Le Secrétariat

Le Secrétariat de l'Association est situé à Bruxelles et est dirigé par le Directeur exécutif. Ce dernier est

subordonné au Président.

Les tâches, compétences, responsabilités ainsi que le règlement des signatures sont consignés dans le

règlement d'ordre intérieur que le Conseil d'Administration doit approuver,

Article 28. Groupes de travail

Pour aider à accomplir les missions de l'Association, le Conseil d'Administration décide de la constitution de:

" commissions

" groupes de travail

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

MDD 2.2

-groupes ad hoc, ..,

Le Conseil d'Administration constitue les groupes de travail, fixe leurs tâches et définit des critères pour leur composition. Il nomme les présidents de ces groupes. Les présidents des groupes de travail doivent faire partie du Conseil d'Administration. A titre exceptionnel, si aucun membre du Conseil d'Administration n'est volontaire, la présidence peut échoir à un membre correspondant, à un partenaire associé ou à un partenaire supranational associé.

Les rapports émanant des groupes s'adressent soit au Conseil d'Administration soit à l'Assemblée Générale soit aux deux.

Le cas échéant et sur des dossiers ponctuels, le Bureau exécutif peut faire appel à des personnes externes, en concertation avec le Conseil d'Administration, mais qui en fonction de leur expertise dans un domaine particulier peuvent aider à l'élaboration d'un rapport.

Chapitre VII : ORGANISATION FINANCIÈRE

Article 29. Les recettes

Les recettes de l'Association se composent

" des cotisations des membres adhérents;

" des cotisations des membres correspondants;

" des cotisations des partenaires associés;

" des cotisations des partenaires supranationaux associés;

" des versements effectués par lesdites entités en contrepartie des services particuliers qui leur sont rendus par l'Association;

" de l'intérêt des fonds placés;

" de toutes autres subventions, dons ou legs acceptés par le Conseil d'Administration.

Article 30. Les cotisations

Le montant des cotisations annuelles à la charge des membres adhérents et correspondants, ainsi que celui à la charge des partenaires associés et des partenaires supranationaux associés est arrêté par le Conseil d'Administration sur proposition du Bureau exécutif. Il est établi en Euro.

La contribution d'un membre adhérent est calculée sur la base du nombre des cotisants et ne peut être inférieure au minimum arrêté par le Conseil d'Administration qui précise en outre ce qu'il y a lieu d'entendre par cotisant, La contribution d'un membre correspondant, dont te montant et la différenciation sont arrêtés par le Conseil d'Administration, est forfaitaire. La contribution d'un partenaire associé et d'un partenaire supranational associé, dont le montant et la différenciation sont arrêtés par le Conseil d'Administration, est forfaitaire,

Le non-paiement des cotisations dans les délais prévus est sanctionné par le retrait temporaire du droit de vote. Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir d'autres sanctions et expliciter les procédures de mise en demeure.

Article 31. Rémunérations

Les fonctions de membres des différentes instances de l'Association ne sont pas rémunérées, à l'exception des membres du Secrétariat. Les modalités relatives aux frais de déplacements sont consignées dans le Règlement d'ordre intérieur.

Article 32. Le collège des réviseurs d'entreprises

L'Assemblée Générale désigne un réviseur d'entreprises et choisit parmi les listes de l'Institut des

Réviseurs d'Entreprises et l'Office de Contrôle des Mutualités.

Le réviseur d'entreprises vérifie la régularité des opérations comptables de l'Association, la tenue de la

comptabilité et l'existence des espèces.

Article 33. Le Comité d'Audit Interne

Le Comité d'Audit Interne est composé du Président, du Trésorier et du Directeur exécutif, ainsi que de trois membres du Conseil d'Administration désigné en son sein dont le Président du Comité Audit Interne n'exécutant aucune autre fonction de gestion journalière au sein de l'organisation.

Ce Comité d'Audit Interne dispose de tout pouvoir d'investigation et peut faire des propositions budgétaires. Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit présenté au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale. Ce rapport est repris au procès-verbal de l'Assemblée Générale,

Chapitre VIII : DISPOSITIONS FINALES

Article 34. Nullité des décisions

Est nulle toute décision prise par une Assemblée Générale, par le Conseil d'Administration qui n'a pas fait

l'objet d'une convocation régulière.

Article 35. Règlement d'ordre intérieur

Les présents statuts sont complétés et explicités par un règlement d'ordre intérieur qui est arrêté par le

Conseil d'Administration.

Article 36. Dissolution - Liquidation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

ry Y

Réservé

au

Moniteur 1 belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOQ' 2,2

Volet B - Suite

En cas de dissolution, la liquidation s'opère comme suit : après règlement de toutes les dépenses engagées, le reliquat est réparti entre les organismes adhérents et correspondants, au prorata des cotisations et contributions versées pendant les cinq années précédant celles de la liquidation et dans les conditions prévues par ia loi belge du 2 mai 2002. Pour tout ce qui n'est pas prévu ou réglé dans les Statuts, la loi du 2 mai 2002 s'applique.

Article 37. Entrée en vigueur

La présente version des statuts entre en vigueur immédiatement après l'Assemblée Générale Extraordinaire

du 13 novembre 2014 à Dubrovnik

Approuvés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 novembre 2014 à Dubrovnik.

Au nom de l'Association Internationale de la Mutualité,

Le Président

Christian ZAHN

Administrateur l,

Luc Carsauw

Administrateur

Christian Zahn

Coordonnées
ASS. INTERNATIONALE DE LA MUTUALITE, EN ABRE…

Adresse
RUE D'ARLON 50 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale