ASSOCIATION OF ELECTRONIC TOLL AND INTEROPERABLE SERVICES, EN ABREGE : AETIS

Association sans but lucratif

Dénomination : ASSOCIATION OF ELECTRONIC TOLL AND INTEROPERABLE SERVICES, EN ABREGE : AETIS

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 842.030.769

Publication

04/01/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

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1

N` d'entreprise : ced . c3o. 74.9

2 2 -12- 21M

Greffe

D�nomination

(en entier) : Association of Electronic Toll and Interoperable Services

(en abr�g�) : AETIS

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : Rond Point Schuman, 11 � 1040 Bruxelles.

Objet de l'acte : Constitution - Nominations - Pouvoirs

D'un acte dress� par Ma�tre Carole Guillemyn, notaire associ�, de r�sidence � Bruxelles, le 13 d�cembre 2011, il r�sulte qu'a �t� constitu�e par :

1. La soci�t� par actions simplifi�e de droit fran�ais Axx�s, ayant son si�ge social en France, � 69393 Lyon Cedex 03, Tour Oxyg�ne, 10 12 bd Vivier Merle, immatricul�e sous le num�ro 482 930 385 RCS de Lyon (France), repr�sent�e par le Pr�sident Monsieur Philippe Lassauce, d�clarant �tre d�ment habilit� aux fins des; pr�sentes ;

2. La soci�t� � responsabilit� limit�e de droit allemand EuroToll Service GrnbH ayant son si�ge social � D65760 Eschborn/Frankfurt a. Main, SchwalbacherstraBe 72, immatricul�e sous le num�ro HRB 74752 Frankfurt: am Main (Allemagne), repr�sent�e par Monsieur Dr. Jens Wanner, Directeur G�n�ral et Madame Anne. Gr�nkorn-Riisgaard, fond� de pouvoir ; d�ment habilit�s aux fins des pr�sentes ;

3. La soci�t� de droit allemand EUROSHELL GmbH & Co. KG, ayant son si�ge social en Allemagne � D. 22284 Hamburg, Suhrenkamp 71-77, immatricul�e sous le num�ro HRA 113721 AG Hamburg, repr�sent�e par Monsieur Andreas Grobler et par Monsieur Dirk Schroers, Directeurs, d�ment habilit�s aux fins des; pr�sentes ;

4. La soci�t� par action simplifi�e de droit fran�ais EUROTOLL, ayant son si�ge social en France � 92130. issy-les-Moulineaux, Boulevard Gallieni, 30, immatricul�e sous le num�ro 484 835 103 RCS Nanterre (France), repr�sent�e par Monsieur Philippe Duthoit, Directeur G�n�ral, d�ment habilit� aux fins des pr�sentes ;

5. La soci�t� � responsabilit� limit�e de droit autrichien OMV international Services GmbH, ayant son si�ge' social en Autriche � A-1020 Wien, Trabrennstrasse 6-8, immatricul�e sous le num�ro FN 129377 k represent�e par Monsieur Ing. Werner Zwingl, Directeur G�n�ral, et Madame Sonja Schrempf, Directrice G�n�rale, d�ment habilit�s aux fins des pr�sentes ;

6. La soci�t� anonyme de droit espagnol Red Espanola de Servicios, S.A. (RESSA), ayant son si�ge en Espagne � 08034 Barcelone, � C/ Dr August Pi i Sunyer, 12, 1�, immatricul�e au Registre de Commerce de" Barcelone sous le num�ro A-25009192, repr�sent�e par Monsieur Jos� Carlos Carbone! Pintanel agissant en qualit� de Directeur G�n�ral, d�clarant �tre d�ment habilit� aux fin des pr�sentes ;

7. La soci�t� de droit allemand TOLLSTAR GmbH & Co. KG, ayant son si�ge social en Allemagne � 40882; Ratingen Balcke-D�rr-Allee, 3, immatricul�e sous le num�ro HRA 21311 D�sseldorf (Allemagne), repr�sent�e; par le Directeur G�n�ral, Monsieur J�rgen Steinmeyer, d�ment habilit� aux fins des pr�sentes ;

8. La soci�t� anonyme de droit fran�ais TOTAL RAFFINAGE MARKETING, ayant son si�ge social en! France � 92800 Puteaux, Cours Michelet, 24, immatricul�e sous le num�ro 542 034 921 RCS Nanterre: (France), repr�sent�e par Monsieur Jean-Philippe BEZAT, Directeur D�veloppement Carte, d�ment habilit� aux fins des pr�sentes ;

9. La soci�t� de droit allemand TRAFINEO GmbH & Co. KG, ayant son si�ge social � en Allemagne �,

Alzenau, Siemensstrasse, 24-26, immatricul�e sous le num�ro HRA 4831, Aschaffenburg repr�sent�e par'

Monsieur Klaus Richter, Directeur Management Partenaire, d�ment habilit� aux fins des pr�sentes ;

une association sans but lucratif d�nomm�e � Association of Electronic Toll and Interoperable Services �,

en abr�g� � AETIS �, � 1040 Bruxelles, Rond Point Schuman, 11 et dont les statuts sont �tablis comme suit :

STATUTS

TITRE I

DE LA DENOMINATION DU SIEGE SOCIAL DE LA DURES

Article 1 - L'Association prend pour d�nomination : � Association of Electronic Ton and Interoperable:

Services �.

En abr�g�, l'Association peut prendre l'appellation de : � AETIS �.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de !a personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, !a fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD2.2

Son si�ge social est �tabli � 1040 Bruxelles, 11 Rond Point Schuman, dans l'arrondissement judiciaire de

Bruxelles.

L'adresse de ce si�ge ne peut �tre modifi�e que par une d�cision de l'Assembl�e g�n�rale conform�ment �

la proc�dure l�galement pr�vue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification doit faire

l'objet d'une publication aux Annexes au Moniteur Belge et du d�p�t des statuts modifi�s.

L'Association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

TiTRE Il

DU BUT SOCIAL POURSUIVI ET DU OBJET

Article 2 - L'Association a pour but :

i)De repr�senter ses Membres, en tant que groupe d'int�r�t, dans fa d�finition du r�le des Prestataires du

SET tels que d�finis par la Directive europ�enne 2004/52/CE et par la D�cision europ�enne 2009/750/CE et

toute autre d�cision prise par l'Union Europ�enne

ii)De promouvoir l'int�r�t de ses Membres dans leur r�le de Prestataire du SET.

iii)L' association ne poursuit pas de but lucratif. Elle n'a pas de caract�re �conomique.

A cette fin, les activit�s de l'Association incluent, sans s'y limiter :

-Examiner, encourager les initiatives, d�cisions et impl�mentations dans le domaine de la prestation du SET

qui peuvent �tre utiles, b�n�fiques � ses Membres,

-Repr�senter, promouvoir et d�fendre ses Membres dans le domaine de la Prestation du SET,

-Encourager ses Membres � �changer les exp�riences et informations relatives au r�le de Prestataire du

SET,

-Repr�senter les int�r�ts communs de ses Membres aupr�s des autorit�s de r�gulation ou d'autres parties

prenantes impliqu�es dans la mise en oeuvre et le fonctionnement du SET.

-d�velopper et veiller au respect des aspects techniques, des principes et des r�gles li�s � la viabilit� du

mod�le �conomique de Prestataire du SET.

Toute activit� comportant des aspects commerciaux, politique de prix vis-�-vis des consommateurs ou

strat�gie du march� notamment et/ou impliquant l'�change de ces informations et toutes autres informations

potentiellement sensibles sont explicitement exclues du champ des activit�s de l'Association. Les informations

potentiellement sensibles incluent notamment les informations sur les prix, remises, limites de cr�dit, marges,

co�ts, volumes de production ou de vente, part de march�, les donn�es clients.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son but ou qui peuvent

d�velopper ou faciliter l'accomplissement de son objectif. Elle peut notamment pr�ter son concours et

s'int�resser � toute activit� similaire � son but.

Par ailleurs, les Membres de l'Association souscrivent aux principes g�n�raux suivants :

-Ils croient � l'effet positif d'une concurrence libre, loyale et non discriminante entre tous les acteurs

�conomiques, ind�pendamment de la nature de leur actionnariat ou structure, pour leur client�le.

-Les Membres s'engagent et s'assurent � ce qu'aucune information potentiellement sensible ne circule entre

l'Association et les Membres et entre les Membres dans le cadre des activit�s de l'Association.

- Les Membres s'obligent � un respect plein et entier des lois nationales et europ�ennes sur le droit de la

concurrence.

-L'enregistrement comme Prestataire du SET au sens de la D�cision 2009/750/CE, apr�s la mise en place

du SET sur le territoire europ�en, est un objectif partag� par chacun des Membres de l'Association,

Article 3 - Objet de l'Association:

Le principal r�le de l'Association est le suivi de la mise en oeuvre de la D�cision 2009/750/CE et ce en

particulier dans les domaines suivants sans s'y limiter:

'R�daction du Guide d'Application de la D�cision 2009/750/CE et son suivi

"La d�finition du sch�ma contractuel du SET

" La mise en oeuvre et le suivi du SET

"La d�finition des normes, interfaces et autres points techniques relatifs au SET

"Le suivi de l'application nationale de la Directive 2004/52/CE et de la D�cision 2009/750/CE

*Les actions juridiques et de lobbying dans le p�rim�tre de ces activit�s

" Toute discussion ou �change concernant des informations ou donn�es commerciales sensibles sont

exclus

L'Association est ouverte � toute coop�ration avec d'autres associations quand cela est jug� appropri� par

ses Membres.

TITRE III

DES MEMBRES

Section I

Admission

Article 4 - Le nombre de Membres de l'Association n'est pas limit�, mais il ne peut pas �tre inf�rieur � trois.

Article 5 - Les Membres fondateurs sont Membres de l'Association. L'Association peut admettre de

nouveaux Membres. Les nouveaux Membres et les Membres fondateurs auront les m�mes droits et obligations

au sein de l'Association tel qu'expos� dans les pr�sents Statuts.

Article 6 - Les admissions de nouveaux Membres sont d�cid�es souverainement par l'Assembl�e

G�n�rale, selon la proc�dure suivante :

" le nouveau membre potentiel envoie une demande formelle et motiv�e � l'Association dans le respect des crit�res requis � l'article 7 pour devenir Membre ainsi que ses engagements en rejoignant l'Association,

sW MO1) 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2012 - Annexes du Moniteur belge "l'assembl�e g�n�rale vote sur l'acceptation ou non de son admission � la majorit� qualifi�e des 2/3

conform�ment aux dispositions de l'article 16, 5).

'cette d�cision est irr�vocable et n'a pas � �tre motiv�e.

Article 7 - Les Membres de l'Association sont des personnes morales. Les Membres de l'Association sont :

" soit, dans l'attente de la mise en place du SET sur le territoire europ�en, des soci�t�s �mettrices de t�l�p�age, de carte de service ou de paiement.

'soit des soci�t�s �mettant, distribuant ou revendant un service de t�l�p�age interop�rable en r�f�rence � la Directive 2004/52/CE si leur activit� couvre uniquement des domaines de p�age ouverts � la concurrence, Dans les deux cas d�finis ci-dessus, ces soci�t�s ne peuvent pas:

'exercer le r�le de Percepteur de p�age

'exercer le r�le de gestionnaires de syst�mes de p�age (selon fa d�finition donn�e dans la D�cision 2009/750/CE),

'�tre filiales de soci�t�(s) gestionnaire(s) de p�age ou perceptrices de p�age et n'avoir l'acceptation de ses supports ou services (cartes, t�l�badges, services de paiement) que dans un unique pays.

Les Membres de l'Association s'engagent � �tre, ou ont l'intention d'�tre ou sont enregistr�s comme Prestataire du SET au sens de la D�cision 2009/750/CE.

Les Membres doivent d�montrer leur int�r�t dans les activit�s de l'Association et acceptent de se conformer aux Statuts de l'Association et � son r�glement int�rieur. Les Membres manifestent leur intention en paraphant et signant les Statuts de l'Association et le r�glement int�rieur.

Les Membres doivent contribuer personnellement de bonne foi au bon fonctionnement de l'Association et � l'atteinte des objectifs de l'Association.

Article 8 - Le transfert par un Membre de son adh�sion � AETIS � une entit� tierce en cas de vente, fusion, scission, s�paration, �change d'activit�, ou du fait d'un jugement ou par tout autre moyen, n'est pas valablement possible sans l'autorisation pr�alable express par �crit (courrier ou e-mail) de l'Assembl�e G�n�rale dans les m�mes conditions et proc�dures que celles requises pour l'admission d'un nouveau membre tel que d�crit � l'article 6 des Statuts et � l'article 1 du r�glement d'ordre int�rieur.

Section If

D�mission, exclusion, suspension

Article 9 - La d�mission, la suspension et l'exclusion des Membres se font de la mani�re suivante :

'D�mission : tout Membre est libre de d�missionner de l'Association � tout moment. Le membre doit informer pr�alablement et par �crit le conseil d'administration de sa d�mission.

'Exclusion : l'Assembl�e g�n�rale d�cide � la majorit� qualifi�e des deux/tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s, de l'exclusion d'un membre sur proposition du conseil d'administration apr�s constat du non respect par le membre du r�glement d'ordre int�rieur ou des Statuts de l'Association ou du non respect du d�lai requis pour lever une suspension.

'Suspension : le Membre est suspendu sur d�cision de l'Assembl�e g�n�rale s'il ne r�pond plus aux crit�res requis � l'article 7 pour �tre Membre de l'Association. Le Membre potentiellement suspendu ne peut participer au vote sur sa suspension. Le conseil d'administration lui notifie sa suspension en la justifiant, indiquant qu'il dispose d'un d�lai raisonnable, d'un minimum de six (6) mois, pour lever les raisons de la suspension, par courrier recommand� avec accus� de r�ception. La suspension est lev�e par le conseil d'administration ou par l'Assembl�e G�n�rale apr�s v�rification du respect des crit�res requis pour �tre Membre de l'Association. Un Membre suspendu ne peut plus participer aux d�cisions de l'Association. li perd son droit de vote pour la dur�e de la suspension tant au niveau de l'Assembl�e G�n�rale que du Conseil d'Administration. Cette d�cision est irr�vocable et n'a pas � �tre motiv�e.

Article 10 - Le Membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les cr�anciers, ayant-droits du

membre en faillite, ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de comptes, ni remboursement des

cotisations, ni apposition de scell�s ni inventaire. Le Membre d�missionnaire, suspendu ou exclu reste

redevable de toutes sommes restant dues � l'Association.

Article 11 - Le conseil d'administration tient un registre des Membres conform�ment � la loi du 27 juin 1921.

Article 12 - Les Membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de

l'Association.

TITRE IV

DES COTISATIONS ET DES RESSOURCES

Article 13 - Les Membres paient une cotisation annuelle. Les montants des cotisations sont fix�s par

l'Assembl�e G�n�rale. Tout nouveau membre devra s'acquitter d'un droit d'entr�e lors de son admission au

sein de l'Association d'un montant �gal � cinquante pour cent du droit annuel en vigueur. Le montant des

cotisations est d�termin� pour couvrir les frais de l'Association.

Article 14 - Les ressources de l'Association sont :

a.Les cotisations et dons de ses Membres.

b.Les dons et financements de projets europ�ens.

c.Les fonds re�us en r�mun�ration des services rendus par l'Association.

d.Toute autre ressource valable de par la loi.

TITRE V

DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 15 - L'Assembl�e G�n�rale est compos�e de tous les Membres de l'Association � l'exception des

Membres suspendus.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2012 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Article 16 - L'Assembl�e G�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou tes

pr�sents statuts ou le r�glement int�rieur.

Sont r�serv�es � sa comp�tence et rel�vent de la majorit� qualifi�e des deux/tiers (2/3):

1)la nomination et la r�vocation des administrateurs

2)1e cas �ch�ant, la nomination et la r�vocation des commissaires, et la fixation de leur r�mun�ration dans

les cas o� une r�mun�ration est attribu�e ;

3)la d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas �ch�ant ;

4)l'approbation des budgets et des comptes ;

5)les admissions, les exclusions et les suspensions de membres ;

6)toutes les hypoth�ses o� les statuts ou le r�glement d'ordre int�rieur l'exigent.

7)la ratification des d�cisions prises � l'article 31 alin�a 2 ;

Rel�vent des quatre/cinqui�mes (4/5) :

8)les modifications aux statuts sociaux ;

9)la dissolution volontaire de l'Association ;

10)la transformation de l'Association en soci�t� ou entit� � finalit� sociale ;

11) La validation du r�glement d'ordre int�rieur lors de sa cr�ation et lors de ses modifications ult�rieures.

Article 17 - L'Assembl�e G�n�rale peut �tre Ordinaire ou Extraordinaire.

Il doit �tre tenu au moins une Assembl�e G�n�rale Ordinaire chaque ann�e au plus tard six mois apr�s la

date de cl�ture de l'exercice social.

L'Association peut �tre r�unie en Assembl�e G�n�rale Extraordinaire � tout moment par d�cision du Conseil

d'Administration ou � la demande d'un/cinqui�me au moins des Membres en ordre de cotisation. Une telle

demande devra �tre adress�e au Conseil d'Administration par lettre recommand�e avec accus� de r�ception

ou courriel avec accus� de r�ception au moins 40 jours � l'avance.

Article 18 -Tous les Membres doivent �tre convoqu�s � l'Assembl�e G�n�rale par le Conseil

d'administration par lettre recommand�e avec accus� de r�ception, courriel avec accus� de r�ception ou fax

adress� au moins trente (30) jours avant la date fix�e pour l'Assembl�e.

La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la r�union.

L'ordre du jour est �galement mentionn� dans la convocation. Toute proposition sign�e par un/ vingti�me

des Membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Les supports d'informations utiles sont joints � la convocation.

Article 19 - Chaque Membre a le droit d'assister � l'Assembl�e. Il peut se faire repr�senter par un

mandataire. Le mandataire doit �tre membre de l'Association. Chaque membre ne peut �tre titulaire que d'une

procuration.

Tous les Membres ont un droit de vote �gal, chacun disposant d'une voix.

L'Assembl�e g�n�rale n'est pas accessible au public mais le Conseil d'Administration peut inviter toute

personne � tout ou partie de l'Assembl�e G�n�rale en qualit� d'observateur ou de consultant.

Article 20 - L'Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration.

Article 21 - L'Assembl�e G�n�rale peut valablement d�lib�rer d�s que les deux tiers des Membres sont

pr�sents ou repr�sent�s sauf les exceptions pr�vues par la loi ou les pr�sents Statuts. Les d�cisions de

l'Assembl�e G�n�rale sont adopt�es � la majorit� simple des votes r�guli�rement exprim�s, sauf dans les cas

o� il est d�cid� autrement par la loi ou les pr�sents Statuts.

En cas de partage des voix, la proposition est rejet�e.

Ne sont pas comptabilis�s dans les votes et les majorit�s les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Lorsque le quorum de pr�sences n'est pas atteint � la premi�re Assembl�e G�n�rale d�ment convoqu�e,

une seconde r�union de l'Assembl�e ne peut �tre tenue moins de trente (30) jours apr�s l'envoi de la seconde

convocation. La d�cision sera alors d�finitive, quel que soit le nombre des Membres pr�sents ou repr�sent�s

lors de l'Assembl�e G�n�rale, sous r�serve de l'application in casu des dispositions l�gales.

Article 22 - L'Assembl�e G�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution de l'Association, sur la

modification des Statuts, sur l'exclusion des Membres ou sur la transformation en soci�t� ou en entit� � finalit�

sociale que conform�ment aux conditions sp�ciales de quorum de pr�sences et de majorit� requises par la loi

du 27 juin 1921 relative aux Associations sans but lucratif et des dispositions des articles 16 et 21.

Article 23 - Les d�cisions de l'Assembl�e sont consign�es dans un proc�s-verbal sign� par le Pr�sident et

un administrateur. Ces proc�s-verbaux sont rassembl�s dans un registre de proc�s-verbaux qui est conserv�

au si�ge social o� tous les Membres peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre,

apr�s requ�te �crite au Conseil d'Administration avec lequel le Membre doit convenir de la date et de l'heure de

la consultation.

TITRE VI

DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 24 - L'Association est administr�e par un Conseil compos� de cinq personnes, nomm�s par

l'Assembl�e G�n�rale pour un terme d'un (1) an, et en tout temps r�vocables par elle. Le nombre

d'administrateurs doit en tous cas �tre inf�rieur au nombre de personnes Membres de l'Association.

Les administrateurs sortants du Conseil d'Administration sont r��ligibles.

Toutefois, si l'Association ne comporte que de quatre (4) � cinq (5) membres, le Conseil d'Administration

n'est compos� que de trois (3) personnes.

Article 25 - En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur suppl�ant peut �tre nomm�

temporairement par l'Assembl�e G�n�rale. H ach�ve dans ce cas ie mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 26 - Le Conseil d�signe parmi ses administrateurs un Pr�sident, un Tr�sorier et un Secr�taire.

L-- M00 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2012 - Annexes du Moniteur belge Un m�me administrateur peut �tre nomm� � plusieurs fonctions. Toutefois un administrateur ne peut cumuler les fonctions de pr�sident et de secr�taire.

En cas d'emp�chement du Pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le Secr�taire.

Le Conseil d'Administration peut inviter � ses r�unions toute personne dont la pr�sence lui para�t n�cessaire selon les besoins et � titre consultatif uniquement.

Article 27 - Le Conseil d'Administration se r�unit chaque fois que l'int�r�t de l'Association l'exige et chaque fois qu'un des administrateurs en fait la demande. Les convocations sont envoy�es par le Pr�sident ou le Secr�taire ou, � d�faut, par un administrateur, par lettre recommand�e, t�l�fax ou courriel, au moins huit (8) jours calendrier avant la date de r�union, ou en cas d'urgence trois (3) jours avant la r�union. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu o� la r�union se tiendra. Sont annex�es � cet envoi les pi�ces soumises � discussion en Conseil d'Administration. Si exceptionnellement elles s'av�raient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir �tre consult�es avant ledit Conseil.

Le Conseil d�lib�re valablement si au moins la moiti� des administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s, sauf dispositions l�gales, r�glementaires ou statutaires contraires.

Ses d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

Un administrateur peut se faire repr�senter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration �crite le d�signant nomm�ment, chaque administrateur ne pouvant �tre titulaire que d'une seule procuration.

En cas de partage la proposition est rejet�e.

Ses d�cisions sont consign�es sous forme de proc�s-verbaux, sign�s par le Pr�sident et le secr�taire et rassembl�s dans un registre sp�cial. Ce registre est conserv� au si�ge social. Tout membre, justifiant d'un int�r�t l�gitime, peut en prendre connaissance sans d�placement du registre.

Article 28 - Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'Association. Seuls sont exclus de sa comp�tence, les actes r�serv�s par la loi ou les pr�sents statuts � l'Assembl�e g�n�rale.

Article 29 - Les administrateurs ne sont pas r�mun�r�s, toutefois les frais engag�s pour exercer leur activit� au profit de l'Association sont pris en charge, sur justificatifs, en vertu du r�glement d'ordre int�rieur.

Article 30 - Le Conseil d'Administration g�re toutes les affaires de l'Association. Il peut toutefois d�l�guer la gestion journali�re de l'Association, et les pouvoirs de repr�sentation de l'Association dans le cadre de cette gestion, � un organe de gestion compos� de un ou plusieurs administrateur(s)-d�l�gu�(s) � la gestion journali�re s'ils font partie du Conseil d'administration et/ou de d�l�gu�(s) � la gestion journali�re s'ils ne font pas partie dudit conseil -, qu'il choisira parmi les Membres de l'Association et dont il fixera les pouvoirs.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce sans d�lai et publi�s, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis � l'article 26novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 31 - Le r�le du Conseil d'Administration est de repr�senter l'Association et de d�fendre les int�r�ts de l'Association. A cette fin, le Conseil d'Administration repr�sente l'Association vis-�-vis des tiers et des autorit�s publiques ainsi que dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette repr�sentation � un organe de repr�sentation compos� d'un ou plusieurs administrateur(s) et/ou � un ou plusieurs tiers � l'Association agissant selon le cas individuellement ou conjointement.

Le Conseil d'Administration est comp�tent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les honoraires des tiers.

L'ensemble du Conseil d'Administration doit �tre mis en copie de toute communication �crite faite au nom de l'Association vis-�-vis de tiers ext�rieurs. L'ensemble de ces communications �crites doit �tre archiv� et consultable sur demande par tout Membre.

Article 32 - Les administrateurs, les personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re, ainsi que les personnes habilit�es � repr�senter l'Association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Association.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 33 - Un r�glement d'ordre int�rieur sera pr�sent� par le Conseil d'Administration � l'Assembl�e G�n�rale. Des modifications � ce r�glement pourront �tre apport�es par l'Assembl�e G�n�rale, statuant � la majorit� des quatre/cinqui�mes des Membres pr�sents ou repr�sent�s.

Article 34 - Toute r�union au sein de l'Association fera l'objet d'un ordre du jour d�taill� pr�alable et d'un compte-rendu �crit. Une proc�dure d�taill�e de tenue des r�unions est d�crite dans le r�glement int�rieur. Article 35 - L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

Article 36 - Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire par le Conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas �ch�ant, publi�s conform�ment � la toi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 37 - Les documents comptables sont conserv�s au si�ge social o� tous les Membres peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement desdits documents, apr�s requ�te �crite au Conseil d'Administration avec lequel le Membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation

Article 38 - Le cas �ch�ant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assembl�e G�n�rale d�signe un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, charg� de v�rifier les comptes de l'Association et de pr�senter un rapport annuel. il est nomm� pour quatre (4) ann�es et est r��ligible. A d�faut, le tr�sorier de l'Association pr�sentera les comptes et le budget de l'exercice � venir annuellement lors de l'Assembl�e G�n�rale annuelle.

l�Serv�

au

Moniteur

belge

y.-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOP 2.2

Volet B - Suite

,article 39 - En cas de issolution de l'Association, l'Assembl�e G�n�rale d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et indique l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement �tre faite en faveur d'une fin d�sint�ress�e.

Toutes d�cisions relatives � la dissolution, aux conditions de la liquidation, � la nomination et � la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), � la cl�ture de la liquidation, ainsi qu'� l'affectation de l'actif net, sont d�pos�es au greffe du Tribunal de commerce et publi�es, aux sains du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit dans la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 40 - Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement aux pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921 r�gissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A.Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t des statuts au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et prendra fin le 31 d�cembre 2012.

B.Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assemble g�n�rale ordinaire aura lieu en 2013.

C.Engagements pris au nom de l'association en formation

La personnalit� juridique est acquise � l'association � compter du jour o� ses statuts, les actes relatifs � la nomination des administrateurs, et, te cas �ch�ant, des personnes habilit�es � repr�senter l'association conform�ment � l'article 13, alin�a 4 de la loi du 27 juin 1921, sont d�pos�s au greffe du tribunal de commerce comp�tent conform�ment � l'article 26novies � 1 de la loi du 27 juin 1921.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises, ant�rieurement aux pr�sentes, au nom et pour compte de l'association en formation par les fondateurs sont repris par l'association pr�sentement constitu�e. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� l'association aura la personnalit� juridique.

NOMINATIONS

Les statuts de l'Association �tant arr�t�s, les compa-'rants exer�ant les pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale d�cident de nommer en tant qu'administrateur:

1.Madame CONEWA Eva, n�e le 06.06.1960 � Ruse (Bulgarie), domicili�e � 05-500 Piaseczno, ul. Jaspisowa 7/4, Pologne.

2.Monsieur COBO Jordi, n� le 23.09.1968 � Barcelone (Espagne), domicili� � Ronda 8 de mar� 81-83, bjos 2a, 08390 Montgat, Espagne.

3.Madame GR�NKORN-RIISGAARD Anne, n�e le 07.06.1967 � Berlin (Allemagne), domicili�e � Sophienstral3e 58, 60487 Frankfurt am Main, Allemagne.

4.Monsieur LASSAUCE Philippe, n� le 15.08.1953 � Strasbourg (France), domicili� � 95 rue Baraban, 69003 Lyon, France.

5.Monsieur RICHTER Klaus, n� le 23.05.1964 � Ansbach (Allemagne), domicili� � Kleine Hecke 17b, 63849 Leidersbach, Allemagne.

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s viendra � �ch�ance � l'issue de l'assembl�e g�n�rale annuelle qui se tiendra en 2013.

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s sera exerc� � titre gratuit.

POUVOIRS SPECIAUX

Les fondateurs, repr�sent�s comme dit est, d�cident d'accorder un pouvoir sp�cial � Ma�tre Christophe Meyer et Ma�tre Uta Br�ckerhoff, �lisant domicile au bureau d'avocats Kocks & Partners, 1050 Bruxelles, Avenue Legrand 41, chacun avec pouvoir d'agir seul et facult� de substitution, en vue d'entreprendre toutes d�marches utiles en vue de l'inscription et/ou de l'enregistrement de l'Association aupr�s du Service Public F�d�ral Justice, de la Banque Carrefour des Entreprises, des guichets d'entreprises, de l'Administration de la Taxe sur fa Valeur Ajout�e ou de tout autre service administratif.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(sign�) Carole Guillemyn

D�pos� en m�me temps :

-exp�dition + 9 procurations.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ASS. OF ELECTRONIC TOLL AND INTEROPERABLE SE…

Adresse
ROND POINT SCHUMAN 11 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

ASSOCIATION OF ELECTRONIC TOLL AND INTEROPERABLE SERVICES, EN ABREGE : AETIS

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées ASS. OF ELECTRONIC TOLL AND INTEROPERABLE SE…

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