ASSOCIATION OF EUROPEAN AIRLINES, EN ABREGE : AEA

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ASSOCIATION OF EUROPEAN AIRLINES, EN ABREGE : AEA
Dénomination : ASSOCIATION OF EUROPEAN AIRLINES, EN ABREGE : AEA
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 840.171.636

Publication

30/01/2014
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Réserr au Moriite belge

MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise : 0840.171.636

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION OF EUROPEAN AIRLINES

(en abrégé) : AEA

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Siège : Avenue Louise, 350, 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Modification

STATUTS

T. FORME - DENOMINATION

Il est constitué une association internationale sans but lucratif (AISBL) dénommée « Association of European Airlines », en abrégé AEA. L'AEA est représentée par tous ses membres réunis ou par les personnes désignées à cet effet.

2. SIEGE SOCIAL

Le siège social de l'AEA est établi 350, avenue Louise à 1050 Bruxelles.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision du Comité des Présidents à publier, dans le mois, aux annexes du Moniteur belge par les soins du délégué à la gestion journalière de MEA ou de son délégué,

3. OBJET

L'association est dénuée de tout esprit et de tout but de lucre ; elle a pour objet de servir les intérêts communs de ses membres notamment:

- en effectuant des recherches, des études et des analyses relativement à toutes problématiques d'intérêt commun à ses membres, notamment d'ordre scientifique, technologique, économique et juridique ;

- en favorisant la réflexion de ses membres, des institutions et organisations nationales, européennes et internationales et des autres acteurs du secteur de l'aviation civile, sur base de ses recherches, de son expertise et de ses propositions ;

- en stimulant la coopération entre ses membres et en favorisant la recherche et l'adoption de positions communes quant aux sujets susceptibles d'intéresser tous les membres de l'association, dans le respect des lois nationales et européennes et dans le respect de la liberté d'action de chaque membre ;

et en représentant les intérêts de ses membres auprès des institutions de l'Union Européenne, auprès de la Conférence Européenne de l'Aviation Civile, auprès de toute organisation ou association internationale qui traite de sujets d'intérêt pour ses membres ainsi que, si nécessaire, auprès de gouvernements.

4. ACTIVITES

En vue de la réalisation de ses objectifs:

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2 1 JAN 20141

BRUXELLES

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é M0D 2.2 f

a) L'AEA collecte, analyse et interprète des informations et fait les recherches nécessitées par les activités qu'elle entreprend, Les membres aident le Secrétariat de l'association dans la réalisation de cette tâche.

b) L'AEA entretient des contacts, aussi souvent qu'approprié, avec les associations, organisations ou autorités dont les activités et les rôles sont en lien avec les objectifs de l'association. Ces contacts respecteront toujours l'autonomie de l'AEA.

5, MEMBRES

Sont membres de l'association

a) les comparants au présent acte, tous ceux-ci satisfont aux conditions posées aux paragraphes (i) à (vii) ci-dessous;

b) tout transporteur aérien qui satisfait aux conditions d'admission visées aux paragraphes (i) â (vii) ci-dessous et .qui sont acceptés à la majorité des deux tiers des voix de l'Assemblée des Présidents (voir paragraphes (viii) ci-dessous)

L'éligibilité d'un transporteur aérien est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1) parrainage de la candidature au statut de membre par deux membres actuels;

~D ii) acceptation des statuts de l'AEA

11

iii) communauté d'intérêts avec les membres actuels de l'AEA ;

1.«

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iv) être enregistré, autorisé et avoir son siège principal d'activités dans un des pays repris dans la « liste des

e pays dont les transporteurs aériens ressortissants

o

X sont admissibles au statut de membre » visée au règlement d'ordre intérieure de l'AEA ;

b y) être une société disposant de la personnalité juridique ;

wi

vi) avoir effectué d'importantes opérations passagers ou cargo dans les trois années précédents l'année de

e présentation de sa candidature au statut de membre, En vue de déterminer l'importance des opérations

effectuées, l'Assemblée des Présidents tient compte de tous éléments significatifs de son choix, tout en étant attentive notamment à la capacité des avions utilisés par le candidat, qui doit être d'au moins 3000 sièges ou, pour les avions cargo, d'au moins 500 tonnes. Ces minima seront adaptés en fonction de l'évolution de la

N capacité annuelle des membres de l'association, Cela étant, un transporteur qui ne satisfait pas à ces critères

de capacité mais qui est le plus grand transporteur aérien du pays concerné, peut être admis au statut de

o membre.

0

M vii) engagement à payer le droit d'entrée, la cotisation annuelle et à participer aux frais supplémentaires de

b IAEA qui ne seraient pas couverts par les cotisations annuelles, et qui seraient sollicités occasionnellement par

el'Assemblée des Présidents.

04 viii) être accepté à la majorité des deux tiers des voix de l'Assemblée des Présidents

et

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el 6. DEMISSION ! EXCLUSION D'UN MEMBRE

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ta) Tout membre peut présenter sa démission en tout temps. La démission devient effective six mois après

notification au délégué à la gestion journalière.

CI) b) L'exclusion ou la suspension d'un membre peut être prononcée par une décision unanime de

:~ l'Assemblée des Présidents.

o

et c) Le membre exclu ou démissionnaire n'a aucun droit sur les avoirs de l'association.

7, COTISATIONS

a) Les membres, à l'exception du Président non-exécutif, paient une cotisation annuelle ; outre bette cotisation annuelle, les nouveaux membres paient, à l'occasion de leur adhésion, un droit d'entrée.

b) Les montants de la cotisation annuelle et du droit d'entrée sont fixés annuellement par l'Assemblée des Présidents,

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MOD 2.2

~

c) Les cotisations sont dues par chaque membre pour l'année calendrier complète même si le membre est démissionnaire, suspendu ou exclu avant la fin de l'année conformément à l'article 6.

8. ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES COMPAGNIES MEMBRES DE L'AEA (ci-après également dénommée « Assemblée des Présidents »)

a) Le pouvoir de décision est conféré à l'Assemblée des Présidents, sauf stipulation contraire des présents statuts.

b) L'Assemblée des Présidents se compose de toutes les compagnies membres de l'AEA, représentées par leur Président respectif et du Président non-exécutif de l'AEA visé à l'article 11.

c) Chaque Président qui serait dans l'impossibilité d'assister personnellement à l'Assemblée peut déléguer un représentant qui sera normalement un cadre supérieur de la compagnie.

d) Outre le Président ou son représentant, sont admis à assister aux réunions de l'Assemblée des Présidents

i) les délégués des compagnies membres qui accompagnent les Présidents ;

ii) sur invitation, toute personne dont l'Assemblée des Présidents souhaite la présence.

' e) Le délégué à la gestion journalière de l'AEA participe à l'Assemblée des Présidents et fournit le secrétariat nécessaire à sa bonne tenue ;

f) l'Assemblée des Présidents a notamment le pouvoir de ;

e

i) définir la politique générale de l'AEA ;

ii) désigner le délégué à la gestion journalière et, sur recommandation du Comité des Présidents, désigner le Président non-exécutif pour une période de 4 (quatre) ans, La désignation du personnel permanent et la

r re négociation des termes et conditions de son engagement sont délégués au délégué à la gestion journalière ;

iii) décider de la mise en place et de la suppression des Comités et de leurs principaux termes de références

"

d

iv) élire le Président de l'AEA pour une durée de deux ans calendrier et onze membres du Comité des

N Présidents visé à l'article 10 ;

çv) sur la proposition du Président de l'AEA, élire un Vice-Président de l'AEA parmi les membres du Comité

o des Présidents pour assister le Président de l'AEA, étant entendu que le Vice-Président de l'AEA devient

automatiquement Président au ler janvier de l'année qui suit l'année durant laquelle le mandat de deux ans du Président a pris fin. Au terme de son mandat, le Président de l'AEA redevient Vice-Président jusqu'à l'élection d'un nouveau Vice-Président ;

vi) superviser les finances de l'AEA et approuver le budget annuel, les cotisations annuelles et le droit d'entrée, ainsi que le financement des projets spéciaux ;

vii) définir les objectifs de l'AEA pour l'année à venir sur la proposition du Comité des Présidents ;

viii) étudier, évaluer les rapports et prendre les décisions quant aux propositions soumises par le Secrétariat, par les Comités etlou par le Comité des Présidents ;

ix) décider quant aux candidatures au statut de membre;

x) décider des actions à entreprendre pour le cas où un membre ne satisfait pas à ses obligations telles que

etmentionnées dans les présents statuts ;

:r.

xi) décider toute modification des statuts de l'AEA ;

xii) prendre toutes décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'AEA, que l'Assemblée des Présidents jugera utile.

g) Les décisions de l'Assemblée des Présidents requièrent l'approbation de tous les Membres présents, hormis celle du Président non-exécutif. SI la moitié des Membres présents réclament un vote, la résolution est adoptée à la majorité des deux tiers des Membres présents, et seulement si au moins la moitié de tous les

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2014 - Annexes du Moniteur belgè

MOD 2.2

Membres de l'Assemblée des Présidents sont présents. Tout Membre peut se dissocier d'une décision prise; dans ce cas, la résolution est considérée adoptée par "la plupart des Membres", Les candidatures au statut de membre, les modifications aux statuts de l'AEA et la dissolution de l'association requièrent l'approbation des deux tiers des voix de tous les Membres hormis celle du Président non-exécutif .

h) Les résolutions de PAssembfée des Présidents sont consignées dans des procès-verbaux conservés par le délégué à la gestion journalière dans un registre au siège social de l'AEA. Les résolutions de l'Assemblée sont portées à la connaissance de tous les membres, y compris au Président non-exécutif, par lettre, par fax ou par courrier électronique,

i) Pour autant que cela concerne des questions relatives à PUE et/ou à l'EEA et étant entendu que les discussions pertinentes sont ouvertes, autant que possible, à tous les Membres de l'AEA, les obligations des compagnies des Etats membres de l'UE et/ou de l'EEA peuvent [es mener à prendre des positions communes indépendamment des autres membres de I'AEA. Etant entendu que, dans le respect de ses objectifs, l'AEA s'efforce toujours d'atteindre des positions communes reflétant la vue majoritaire des Membres de l'AEA, les transporteurs des Etats membres de l'UE et/ou de l'EEA conservent le droit de formuler leur propre position commune sur un sujet spécifique relatif à l'UE et/ou à I'EEA dans le cadre de I'AEA.

j) Chaque Membre, hormis le Président non-exécutif, dispose d'une voix. Seuls les Présidents ou, en leur absence, l'adjoint qui représente leur compagnie, peut exercer le pouvoir de vote. Un membre peut donner procuration au Président d'un autre membre pour le représenter à l'Assemblée des Présidents.

k) A la demande d'un membre, ou du délégué à la gestion journalière, des consultations et des décisions peuvent être prises par lettre, en ce compris par voie de communication électronique, comme par e-mail.

1) La présidence bisannuelle de l'association tourne parmi ses membres suivant un ordre défini par l'Assemblée des Présidents.

m) L'Assemblée des Présidents se réunit au minimum une fois par an au siège de l'association ou à l'endroit indiqué dans la convocation,

Cette convocation est adressée aux membres par le délégué à la gestion journalière par lettre, par fax, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication, au moins trente (30) jours avant la réunion de l'Assemblée ; elle contient l'ordre du jour et les documents connexes.

9, REUN1ON DES PRESIDENTS DES COMPAGNIES MEMBRES DE L'AEA

En cas de nécessité, les Présidents des compagnies membres peuvent, à l'occasion de la réunion de l'Assemblée des Présidents oû à d'autres occasions, se réunir seuls en session restreinte avec le délégué à la gestion journalière, sans les autres participants.

L'Assemblée des Présidents conserve le pouvoir de décision.

10. COMITE DES PRESIDENTS DES COMPAGNIES MEMBRES DE L'AEA (ci-après également dénommé Comité des Présidents »)

a) Entre les réunions de l'Assemblée des Présidents, les activités de l'AEA sont guidées par le Comité des Présidents qui est composé de 12 Présidents de Membres désignés par l'Assemblée des Présidents, parmi lesquels se trouvent le Président de l'AEA pour la période bisannuelle en cours, le Vice-Président et l'ancien Président.

b) Les membres du Comité des Présidents sont élus dans le respect de la procédure proposée par le délégué à la gestion journalière et approuvée par l'Assemblée des Présidents. Leur mandat est de deux ans et peut être renouvelé.

c) La qualité de membre du Comité des Présidents prend fin de plein droit si le terme du mandat du membre comme PDG/ President de sa compagnie membre est échu.

d) Les membres du Comité des Présidents ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'association. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu.

e) Le Comité des Présidents est présidé par le Président de l'AEA en fonction pour la période bisannuelle en cours.

f) Le Comité des Présidents se réunit au _minimum deux (2) fois par an au siège de l'association ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2014

MO 2.2

Cette convocation est adressée aux membres du Comité des Présidents par le délégué à la gestion journalière par lettre, par fax, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication, quatorze (I4) jours au moins avant la réunion ; elle contient l'ordre du jour et les documents connexes.

La réunion du Comité des Présidents peut se tenir par voie de vidéoconférence, de conférence téléphonique ou par tout autre moyen de communication,

g) Toute délégation de Présidents chargée de représenter I'AEA est composée par le Président de I'AEA, et principalement de membres du Comité des Présidents,

h) Pour le cas où le Comité des Présidents doit prendre une décision dans le cadre de l'exercice de ses fonctions visées au point (j) ci-dessous, la décision requiert l'approbation de tous les membres présents hormis celle du Président non-exécutif . Si la moitié des membres présents réclament un vote, la décision est adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents, et seulement si au moins la moitié des membres du Comité des Présidents sont présents. Tout Membre peut se dissocier d'une décision prise; dans ce cas, la décision est considérée adoptée par "la plupart des membres",

i) Les résolutions du Comité des Présidents sont consignées dans de's procès-verbaux conservés par le délégué à la gestion journalière dans un registre au siège social de l'association,

j) Le Comité des Présidents a pour fonctions de :

I) superviser la répartition du travail entre les différents comités, la mise en place de groupes de travail et l'ajout de sujets aux charges de travail de l'AEA ;

ii) revoir le programme de travail existant par rapport aux objectifs fixés par l'Assemblée des Présidents, et la liste des groupes de travail ;

iii) arrêter, avant leur soumission à l'Assemblée des Présidents pour approbation, les objectifs de l'AEA pour l'année à venir sur bases des propositions transmises par le délégué à la gestion journalière ;

iv) revoir, avant leur soumission à l'Assemblée des Présidents, le rapport du Comité d'audit quant aux propositions de budget en ce compris les propositions relatives aux cotisations annuelles et aux droits d'entrée ;

y) revoir, avant sa soumission à l'Assemblée des Présidents, l'avis du Comité d'audit quant au rapport financier relatif à l'exercice écoulé ;

vi) Initier des sujets en vue de leur discussion en Assemblée des Présidents ;

vii) prendre toute décision qui est, de l'avis du Comité des Présidents, nécessaire pour le fonctionnement de l'AEA.

k) Les décisions du Comité des Présidents sont communiquées pour information à la prochaine Assemblée des Présidents,

11. PRÉSIDENT NON-EXÉCUTIF

a) Les candidats à la fonction de Président non-exécutif de !'AE4 sont recommandés par le Comité des Présidents en vue de l'élection par l'Assemblée des Présidents suite à une évaluation des candidats qualifiés potentiels.

Sur la proposition du Comité des Présidents, le Président non-exécutif de l'AEA est élu par l'Assemblée des Présidents pour une période de 4 ans.

Le Président non-exécutif exerce ses fonctions à la date fixée par l'Assemblée des Présidents.

b) Le Président non-exécutif peut représenter l'AEA vis-à-vis des autorités. Son rôle consiste alors à faciliter, valoriser et promouvoir l'objet de l'AEA.

Sa responsabilité se limite aux prestations énoncées au paragraphe précédent. Le Président non-exécutif n'a aucun droit sur l'actif de i'AEA.

o) Le Président non-exécutif rend compte de ses activités au Comité des Présidents,,

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d) Le Président non-exécutif exerce ses fonctions à titre gracieux, mais il reçoit un accès gratuit aux compagnies membres de l'AEA pour ses voyages (les frais sont couverts).

e) Le Président non-exécutif de l'AEA assiste à toutes les réunions du Comité des Présidents et de l'Assemblée des Présidents, mais à seul titre consultatif.

f) Si le Président non-exécutif n'accomplit pas la mission qui lui est confiée, il peut être remplacé par décision de l'Assemblée des Présidents.

il peut démissionner à tout moment moyennant simple notification adressée à l'Assemblée des Présidents.

12. COMITE DES REMUNERATIONS

a) Le comité des rémunérations est composé de l'ancien Président, du Président actuel de I'AEA et, si ces deux derniers le souhaitent, d'un Président supplémentaire d'une compagnie membre de 1'AEA.

b) La tâche du comité des rémunérations consiste à évaluer l'accomplissement par le délégué à la gestion journalière des objectifs définis par l'Assemblée des Présidents pour l'année écoulée.

13. COMITE D'AUDIT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2014 - Annexes du Moniteur belge a) Le comité d'audit est composé du Président de l'AEA, du Vice-Président et d'un membre supplémentaire du Comité des Présidents, 11 est présidé par le Vice-Président.

b)La tâche de ce Comité est de revoir les propositions de budget du Secrétariat ainsi que le rapport financier de l'exercice écoulé, et de fournir des indications sur toutes questions relatives à la réglementation fiscale de l'AEA.

14. COM1TES ET GROUPES DE TRAVAIL

a) Le travail de i'AEA est exécuté en grande partie par des Comités qui travaillent en relation permanente avec le Secrétariat.

b) Les Comités sont composés de hauts représentants des Membres qui sont responsables dans leur compagnie du champ d'activités traité parle comité.

c)Les Comités élisent leurs dirigeants, décident de leur méthode de travail et peuvent mettre en place et supprimer des groupes de travail, Ces groupes de travail ne sont pas permanents ; ils sont uniquement mis en place sur une base précise en vue de traiter de questions qui requièrent à ce moment une attention particulière.

d) Le Président d'un Comité peut représenter l'AEA dans les limites du mandat, des compétences et des ternies de référence du Comité qu'il préside. Les membres des Comités s'engagent à limiter leurs débats à l'agenda, aux termes de référence et aux thèmes industriels du Comité dont ils sont membres, à l'exclusion de tout débat de nature commerciale dans le strict respect des règles nationales et européennes en vigueur en matière de concurrence.

15. ADMINISTRATION .IOURNALIERE

a) L'administration journalière de l'AEA est assurée par le délégué à la gestion journalière qui peut formuler et soumettre à l'Assemblée des Présidents, au Comité des Présidents ettou à tous Comités ou groupes de travail, des suggestions ou des-propositions relatives à des sujets de la compétence de l'AEA, notamment en ce qui concerne les cotisations annuelles, les droits d'entrée et les objectifs pour l'année à venir.

b) Le délégué à la gestion journalière et le Président non-exécutif représentent l'AEA à l'égard" des tiers dans le champ de leurs pouvoirs tels que définis dans les présents statuts. Dans le cas du délégué à fa gestion journalière, cela inclut notamment le droit de conclure des contrats avec des tiers si nécessaire pour le bon fonctionnement de I'AEA.

c) Le délégué à la gestion journalière peut également agir à l'égard de toute autre question au-delà du champ d'application de l'art. 15 (a) dans le respect des instructions préalables du Comité des Présidents ou de l'Assemblée des Présidents.

d) Le délégué à la gestion journalière agit normalement comme porte-parole de l'association. Le droit d'ester en justice est exercé par le délégué à la gestion journalière.

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Réservé

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Moniteur

belge

Volet B - Suite

e) Le délégué à la gestion journalière est entouré de spécialistes et de personnel administratif. Le travail du Secrétariat est effectué en parfaite coordination avec les instructions de l'Assemblée des Présidents ou, le cas échéant, du Comité des Présidents,

16. FINANCES DE L'AEA

a) Les Membres n'ont aucun droit sur le patrimoine de i'AEA.

b) L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

c) Le rapport financier de l'exercice écoulé est présenté à la première Assemblée des Présidents de l'exercice suivant, Avant le début de chaque exercice, le budget est soumis à l'approbation de l'Assemblée des Présidents, Ces présentations sont faites par le délégué à la gestion journalière après consultation du Comité des Présidents.

d) Les comptes annuels de l'association sont établis dans le respect de l'art. 53 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations internationales sans but lucratif.

17. DUREE - DISSOLUTION

a} L'AEA est constituée pour une durée illimitée. Elle peut en tout moment être dissoute conformément à l'article 8 (g),

b) En cas de dissolution, quelle qu'en soit la cause, le solde disponible après apurement du passif sera affecté par l'Assemblée des Présidents à une cause désintéressée déterminée.

18 LOI BELGE

Pour tous tes points non couverts par les présents statuts ou par le règlement d'ordre intérieur, l'association s'en réfère aux dispositions du Titre III de la loi du 27 juin 1921.

Texte approuvé par l'Assemblée des Présidents du 29 novembre 2013,

Athar Husain-Khan

Délégué à la gestion journalière

Bruxelles, le hrà U ,t-curm' 2014

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30/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte M4D2.2

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Greffe

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N° d'entreprise x 0840.171.636

Dénomination

(en entier) ; Association of European Airlines

(en abrégé) : AEA

Forme juridique : AISBL

Siège : Avenue Louise 350 -1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Démission et nomination de membres du comité des présidents et nomination du CEO

Extrait de l'assemblée des présidents du 12 novembre 2012.

- M. Bernard Gustin est confirmé à la fonction de président du comité des présidents pour la période du 01 janvier 2013 au 31 décembre 2013.

Extrait de l'assemblée des présidents du 28 novembre 2013.

1, L'assemblée constate que les mandats des membres suivants du comité des présidents ont pris fin de plein droit, conformément à l'article 10 c) des statuts:

- M. Peter Hartman, le ler juillet 2013

M. Jean-Cyril Spinetta, le ler juillet 2013

- M. Steve Ridgway, le ler février 2013

- M. Andrea Ragnetti, le 25 février 2013

2. L'assemblée élit au poste de membre du comité des présidents:

- M. Bo Rickard Gustafsson, Vretvaegen 17 - SE-183 63 Taeby, Suède

- M. Camiel Martinus Petrus Stefanus Eurlings, Prinses Margrietlaan 25 - 6301 LV Valkenburg, Pays-Bas

- M. Alexandre Marie Henry Begoune de Juniac, Avenue de Verzy - 75017 Paris, France

- Kresimir Kucko, Ulica grada Gualdo Tadino 24 - Zagreb, Croatie

- Sebastian Piotr Mikosz, UI. Przejazd 28 - 02-653 Warszawa, Pologne

Les mandats des nouveaux membres du comité des présidents prennent cours le ler janvier 2014, pour se terminer le 31 décembre 2014.

3. L'assemblée élit au poste de président du comité des présidents pour la période du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2015

- M. Temel Kotil, Yenimahalle Yanikses sok 22/12 Barkikoy, 34 Istambul, Turquie

4. L'assemblée élit au poste de délégué à la gestion journalière de l'association à dater du 28 novembre 2013 M. Athar Husain Khan, Oud Gasthuisstraat 22 - 3080 Tervuren, Belgique, qui exercait précédemment la fonction de secrétaire général a.i, de l'association qui est supprimée.

M. Athar Husain han

Délégué à la gestion journalière

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



25/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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1 3 FEB 2013

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0840.171.636

Dénomination

(en entier) : Association of European Airlines

(en abrégé) : AEA

Forme juridique : AISBL

Siège : Avenue Louise 350 -1050 Bruxelles

Objet de l'acte ; Rectificatif de l'acte intitulé "Modification des statuts" déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles le 8 janvier 2013 et publié aux annexes du Moniteur belge le 18 janvier 2013

L'assemblée des Présidents du 16 novembre 2012 a décidé à l'unanimité de moditifer l'article 10 a) des', statuts comme suit:

"Entre les réunions de l'Assemblée, les activités de l'AEA sont guidées par le Comité des Présidents (PC), qui est composé de 12 Présidents de Membres désignés par l'Assemblée, parmi lesquels se trouvent le, Président de l'AEA pour la période bisannuelle en cours, le Vice-Président et l'ancien Président."

et non comme suit (publication erronnée du 18/01/2013):

"Entre les réunions de l'Assemblée, les activités de l'AEA sont guidées par le Comité des Présidents (PC) qui est composé de 12 Présidents de Membres désignés par l'Assemblée, parmi lesquels se trouvent le Président de l'AEA pour la période bisannuelle en cours et le Vice-Président."

Cette modification ne requiert ni acte authentique ni arrêté royal.

M. Husain Khan

Secrétaire-général al

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/01/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte fi+3oD 2.2

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Greffe

N° d'entreprise : 0840.171.636

Dénomination

(en entier) : Association of European Airlines

(en abrégé) : AEA

Forme juridique : AISBL

Siège : Avenue Louise 350 -1050 Bruxelles

Objet de l'acte ; Démission et nomination de membres dü comité des présidents et fin du mandat du secrétaire général et désignation d'un secrétaire général a.i.

Extrait de l'assemblée des présidents du 16 novembre 2012

1. L'assemblée constate que le mandat de Monsieur Rocco Sabelli a pris fin de plein droit le 24 février 2012, conformément à l'article 10 c) des statuts.

2. L'assemblée réélit au poste de membre du comité des présidents: - M. Peter Hartman, Bpx 7700 Schipol Airport 1117ZL 1182 GP Amstelveen, Pays-Bas

- M. Fernando Pinto, S. Pedro de Penaferrim - 2710-000 Sintra, Portugal

- M. Jean-Cyril Spinetta, rue Pierre Nicole 07 - 75005 Paris 05, France - M. William Walsh, Waterside PO Box 365, U67 0GB Harmondsworth, Royaume Uni

- M. Christoph Franz, Hofstr. 84  CH 8044 Zurich, Suisse

- M, Temel Kotil, Yenimahalle Yanikses sok 22/12 Barkirkoy, 34 Istambul, Turquie

- M. Antonio Vazquez, Celle Velazquez, 16 - 208001 - Madrid, Espagne

- M. Steve Ridgway, Crawley, West Susex RH10 9NU, Royaume-Uni

- M. Bernard Gustin, Clos du Trèfle 19 -1160 Bruxelles, Belgique

L'assemble élit au poste de membre du comité des présidents;

- M. Andrea Ragnetti, Via Bertoloni 29, 00189 Rome, Italie

- M. Jean Ulrich Albrecht Binderberger, Landstrasse Hauptstrass 93-1-3, AT-1030 Vienne, Autriche

Les mandats des membres du comité dés présidents prennent cours le 1erjanvier 2013 pour se terminer le' 31 décembre 2014.

3. Le mandat de M, Ulrich Schulte-Strathaus, secrétaire général de l'association, a pris fin le 31 août 2012. L'assemblée en prend acte.

4. L'assemblée ratifie, pour autant que de besoin, la désignation de M. Athar Husain Khan, domicilié à 3080 Tervuren, Oud Gasthuisstraat 22, en qualité de secrétaire général a.i. de l'association depuis le ler juin 2012.

M. Husain Khan

Secrétaire-général a.i.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

18/01/2013
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r.~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise : 0840.171.636

Dénomination

(en entier) : Association of European Airlines

(en abrégé) : AEA

Forme juridique : AISBL

Siège : Avenue Louise 350 -1050 Bruxelles

Obiet de l'acte : Démission du commissaire-réviseur

Extrait de l'assemblée des présidents du 16 novembre 2012

L'assemblée prend acte de la fin du mandat du commissaire-réviseur, M. Jean Dodemont, en raison de son départ à la retraite. Elle veillera à pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais.

M, Husain Khan

Secrétaire-général a.i.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

- l'article 8 f) iv) est remplacé par la disposition suivante: "élire le Président de l'association pour une durée de deux ans calendrier et onze membres du Comité des Présidents visé à l'article 10"

- l'article 8 f) v) est remplacé par la disposition suivante: "sur la proposition du Président, élire un Vice-President parmi les membres du Comité des Présidents pour assister le Président, étant entendu que le Vice-Président devient automatiquement Président au 1 er janvier de l'année qui suit l'année durant laquelle ie mandat de deux ans du Président a pris fin. Au terme de son mandat, le Président redevient Vice-Président jusqu'à l'élection d'un nouveau Vice-Président".

- l'article 8 t) est remplacé par la disposition suivante: "La présidence bisannuelle de l'association tourne parmi ses membres suivant un ordre défini par l'Assemblée.".

- l'article 10 a) est remplacé par la disposition suivante: "Entre les réunions de l'Assemblée, les activités de MEA sont guidées par le Comité des Présidents (PC) qui est composé de 12 Présidents de Membres désignés; par l'Assemblée, parmi lesquels se trouvent le Président de l'AEA pour la période bisannuelle en cours et le Vice-Président."

- l'article 10 e) est remplacé par la disposition suivante: "Le PC est présidé par le Président de I'AEA en fonction pour la période bisannuelle en cours".

- l'article 12 a) est remplacé par la disposition suivante: "Le comité d'audit est composé du Président, du Vice-Président et d'un membre supplémentaire du Comité des Présidents. ii est présidé par le Vice-Président.

Ces modifications ne requièrent ni acte authentique ni arrêté royal.

M. Husain Khan Secrétaire-général a.i.

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Greffe

N" d'entreprise ; 0840.171.636

Dénomination

(en entier) : Association of European Airlines

(en abrégé) : AEA

Forme juridique : AISBL

Siège : Avenue Louise 350 -1050 Bruxelles

Obiet de l'acte : Modification des statuts F

Extrait de l'assemblée des présidents du 16 novembre 2012

L'assemblée décide à l'unanimité de modifier les statuts de l'AEA comme suit:

08/03/2012
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N° d'entreprise : 840.171.636

Dénomination

(en entier) : Association of European Airlines

(en abrégé) : AEA

Forme juridique : eisbl

Siège : Avenue Louise, 350 -1050 Bruxelles

Objet de Pacte : Démissions, réélections, nominations d'administrateurs

Lors de l'arrêté royal du 6 avril 2010, les membres réélus à la fonction de membre du Comité des Présidents étaient les suivants : M. Peter HARTMAN (KLM), Netherlands ; M. Mats JANSSON (SAS), Suède ; M. Wolfgang MAYRHUBER (LUFTHANSA), Germany ; M. Ivan MISETIC (CROATIA AIRLINES), Croatie ; M. Fernando PINTO (TAP), Portugal ; M. Steve RIDGWAY (VIRGIN ATLANTIC A1RWAYS), United Kingdom ; Jean-Cyril SPINETTA (AIR FRANCE), France ; M. Jukka HIENONEN (FINNAIR), Finlande ; M. William WALSH (BRITISH AIRWAYS), Grande Bretagne).

Lors de l'arrêté royal du 6 avril 2010, les membres élus à la fonction de membre du Comité des Présidents étaient les suivants : M. Bernard GUSTIN (BRUSSELS AIRLINES), Belgique ; M. Peter MALANIK (AUSTRIAN AIRLINES), Autriche ; M. Rocco SABELLI (ALITALIA), Italia ; M. Antonio VAZQUEZ (IBERIA), Espana.

Lors de l'assemblée du 15 octobre 2010, ont été élus à la fonction de membre du Comité des Présidents : M. Temel KOTIL (TURKISH AIRLINES), Turquie.

Lors de l'assemblée du 1e! janvier 2011 a été élu à la fonction de membre du Comité des Présidents : M. Christoph FRANZ (Lufthansa), Allemagne.

Le mandat de M. Mats JANSSON a pris fin lei er octobre 2010. Le mandat de M. Ivan MISETIC a pris fin le 7 octobre 2010. Le mandat de M. Jukka HIENONEN a pris fin le 31 octobre 2010. Le mandat de M. Wolfgang MAYRHUBER a pris fin le 31 décembre 2010. Le mandat de M. Peter MALANIK a pris fin le 31 décembre 2011.

A l'assemblée générale du 26 mai 2011, approuvée lors du Comité des Présidents du 30 septembre 2011, sont élus et réélus à la fonction d'administrateurs, en tant que membres du Comité des Présidents 2011 et 2012, pour une durée expirant le jour de la prochaine réunion :

M. Peter HARTMAN (KLM), Bpx 7700 Schipol Airport 1117ZL -1182 GP Amstelveen (Netherlands),

M. Fernando PINTO (TAP Portugal), S. Pedro de Penaferrim - 2710-000 Sintra (Portugal), M. Jean-Cyril SP1NETTA (Air France), Rue Pierre Nicole 07 - 75005 Paris 05 (France), M. William WALSH (British Airways), Waterside PO Box 365, UB7 0GB Harmondsworth (Grande Bretagne), M. Christoph FRANZ (Lufthansa), Hostraat 94 - CH 8044 Zurich (Allemagne), M. Temet KOTIL (Turkish Airlines), Yenirnahalle Yanikses sok 22/12 Barkirkoy, 34 Istanbul (Turquie), M. Peter MALANIK (Austrian), Karlsgasse 13, 2340 Moedling (Autriche) - dont le mandat prend fin le 31 décembre 2011, M.Rocco SABELLI (Alitalia), Via di Circo Massimo 9 - 00100 Rome (Italie), M. Antonio VAZQUEZ (Iberia), Celle Velazquez 16 - 28001 Madrid (Espagne), M. Steve RIDGWAY (Virgin Atlantic Airways), Crawley, West Susex RH10 9NU (United Kingdom), et M. Bernard GUSTIN (Brussels Airlines), Clos du Trèfle 19 -1160 Bruxelles (Belgique).

M. Bernard GUSTIN est nommé à la fonction de Président du Comité des Présidents pour la période du ler janvier 2012 au 31 décembre 2012,

Ces décisions ont pris effet le 26 mai 2011.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

21/10/2011
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Greffe

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N° d'entreprise : . À.dA arc

Dénomination

(en entier) : Association of European Airlines

(en abrégé) : AEA

Forme juridique : aisbt

Siège : Avenue Louise, 350 - 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le notaire Patrick LEFEBVRE, à Bruxelles, le 12 août 2009, "enregistré huit rôles quatre: renvois au ler bureau de l'enregistrement d'Anderlecht le dix-huit août 2009 volume 54 folio 87 case 12 Reçu vingt-cinq euro (25 ¬ ) Le Receveur (signé) Eloy" il est extrait ce qui suit :

COMPARAISSENT :

1.« ADRIA » - ADRIA AIRWAYS, joint stock company, dont le siège social est établi à 1000 Ljubljana (Slovénie), Kuzmiceva, 7, inscrite au registre national des entreprises sous le n°5156505, ici représentée, en vertu des statuts, par M. Tadej TUFEK, Président du conseil d'administration et M. Marjan RAVNIKAR, vice-président du conseil ;

2.« AER LINGUS » - AER LINGUS LIMITED, private limited company, dont le siège social est établi à; Dublin 2 (lrelarrd), Head Office Block, Dublin Airport, inscrite au registre national des entreprises sous le' n°211168, ici représentée, en vertu des statuts, par M. Dermot MANNION, CEO ;

3.« AEROSVIT » - AEROSVIT UKRAINIAN AIRLINES, close joint stock company, dont le siège social est établi à 08307 Boryspil (Ukraine), Boryspil Airport, inscrite au registre national des entreprises sous le n°20048090, ici représentée, en vertu des statuts, par M. Kostadin BOTEV, Directeur général ;

4.« AIR FRANCE », société anonyme, dont le siège social est établi à 95747 Roissy CDG (France), rue de Paris, 45, inscrite au registre national des entreprises sous le n°420 495 178 RCS Bobigny, ici représentée, en vertu des statuts, par M. Jean-Cyril SPINETTA, Président du conseil d'administration ;

5.« AIR MALTA », public limited liability company, dont le siège social est établi à Luga LQA 9023 (Malte), Head Office, Aviation Park, inscrite au registre national des entreprises sous le n°C2685, ici représentée, en. vertu des statuts, par M. Joe CAPPELLO, CEO ;

6. « AUSTRIAN » - AUSTRIAN AIRLINES, corporation under Austrian law, dont le siège social est établi à 1300 Flughafen-Wien (Autriche), Office Park 2, PO Box 100, Vienna  Airport, inscrite au registre national des, entreprises sous le n°111 000k, ici représentée, en vertu des statuts, par ses administrateurs, M. Andreas , BIERWIRTH et M. Peter MALANIK ;

7.« BMI » - British Midland Airways Ltd, limited trading, dont le siège social est établi à DE74 25B East' Midland (Grande Bretagne), Donington Hall, Castle Donington, Derby, inscrite au registre national des entreprises sous le n°464648, ici représentée, en vertu des statuts, par M. Timothy J. BYE, Deputy chief; executive ;

8.« BRITISH AIRWAYS », UK public limited company, dont le siège social est établi à UB7 OGB. - Harmondsworth (Grande Bretagne), Waterside, PO Box 365, Harmondsworth, inscrite au registre national des entreprises sous le n°1777777, ici représentée, en vertu des statuts, par M. William WALSH, CEO;

9.« BRUSSELS AIRLINES », société anonyme, dont le siège social est établi 1050 Bruxelles (Belgique)," Jaargetijdenlaan, 100-102, inscrite au registre national des entreprises sous le n°0400.853.488, ici représentée, en vertu des statuts, par ses administrateurs-délégués, M. Michel MEYFROIDT et M. Bernard GUSTIN;

10.CARGOLUX AIRLINES INTERNATIONAL, société anonyme, dont le siège social est établi L-2990 Niederanven (Grand Duché de Luxembourg), Luxembourg Airport, inscrite au registre national des entreprises sous le n° B 8916, ici représentée, en vertu des statuts, par M. Ulrich OGIERMANN, Président et CEO ;

11.« CROATIA AIRLINES », limited company, dont le siège social est établi à 10 00D Zagreb (Croatie),

Savska, 41, inscrite au registre national des entreprises sous le n° 080037012, ici représentée, en vertu des.

statuts, par M. Ivan MISETIC, Président et CEO ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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12.« CZECH AIRLINES », joint stock company, dont le siège social est établi 160 08 Prague 6 (Czech Repubiic), Ruzyne Airport, inscrite au registre national des entreprises sous le n°457 95 908, ici représentée, en vertu des statuts, par M. Radomir LASAK, President and Chairman of the Management Board ;

13. « CYPRUS AIRWAYS », public limited company, dont le siège social est établi 1514 Nicosia (Cyprus), Alkeou Street, 2, 2404 Engomy, inscrite au registre national des entreprises sous le n°314, ici représentée, en vertu des statuts, par M. Kikis N. LAZARIDES, CEO ;

14.« LUFTHANSA » - DEUTSCHE LUFTHANSA AKTIENGESELLSCHAFT, public limited company, dont le siège social est établi 50679 Kèln (Federal Republic of Germany), von-Gablenz-strasse, 2-6, inscrite au registre national des entreprises sous le n°HRB 2168, ici représentée, en vertu des statuts, par M. Wolfgang MAYRHUBER, Chairman of the Executive Board et CEO ;

15.« DHL » - EUROPEAN AIRLINES/ AIR TRANSPORT, société anonyme, dont le siège social est établi à 1930 Zaventem (Belgique), Aéroport National de Bruxelles, Immeuble 4-5, inscrite au registre national des entreprises sous le n°0411.888.823, ici représentée, en vertu des statuts, par son administrateur-délégué / gérant, M. Geoffrey KEHR ;

16.« FINNAIR », public limited company, dont le siège social est établi à 01053Helsinki (Finlande), Tietotie, 11A ; inscrite au registre national des entreprises sous le n°49.536, ici représentée, en vertu des statuts, par M. Henrik ARLE, Deputy CEO ;

17.« IBERIA » - LINEAS AEREAS DE ESPANA, société anonyme, dont le siège social est établi à 28006 Madrid (Espagne), Colle Velazquez, 130, inscrite au registre national des entreprises sous le n°A28017648, ici représentée, en vertu des statuts, par M. Fernando CONTE GARCIA, Président ;

18.« ICELANDAIR », private limited company, dont le siège social est établi à 101 Reykjavik (Islande), Reykjavikurflugvelli, inscrite au registre national des entreprises sous le n°461202-3490, ici représentée, en vertu des statuts, par M. Birkir Hofm GUDNASON, CEO ;

19.« JAT AIRWAYS », closed stock company, dont le siège social est établi à 11070 Novi Beograd (Serbia), Bulevar Umetnosti, 16, inscrite au registre national des entreprises sous le n°1-27702-00, ici représentée, en vertu des statuts, par M. Sasa VLAISAVLJEVIC, CEO ;

20.« KLM » - ROYAL DUTCH AIRLINES (KONINKLIJKE LUCHTVAART MAATSCHAPPIJ), public limited liability company, dont le siège social est établi à 1182 GP Amstelveen (The Netherlands), p.o. Box 7700, Schipol Airport 1117ZL ; inscrite au registre national des entreprises sous le n°22460, ici représentée, en vertu des statuts, par M. Peter Frans HARTMAN, President Directeur Général ;

21.« LOT » - LOT POUSH AIRLINES, joint stock company, dont le siège social est établi à 00-906 Warsaw (Poland), u1.17 Stycznia Street, 39, inscrite au registre national des entreprises sous le n°35068, ici représentée, en vertu des statuts, par M. Dariusz NOWAK, Président et CEO ;

22.« LUXAIR », société anonyme, dont le siège social est établi à L-2987 Luxembourg (Grand Duché de Luxembourg), Luxembourg Airport, inscrite au registre national des entreprises sous le n°64109, ici représentée, en vertu des statuts, par M. Adrien NEY, CEO ;

23.« MALEV » - MALEV HUNGARIAN AIRLINES, company limited by shares, dont fe siège social est établi à 1097 Budapest (Hungary), Kanyves Kalmar krt. 12-14, inscrite au registre national des entreprises sous le n°Cg.01-10-042034, ici représentée, en vertu des statuts, par M. Peter LEONOV, CEO ;

24.« OLYMPIC AIRLINES », société anonyme, dont le siège social est établi à Athènes (Grèce), 154 Syggrou Avenue, inscrite au registre national des entreprises sous le n°25788/01 NT/B/126 01, ici représentée, en vertu des statuts, par M. Pyrros PAPADIMITRIOU, Chairman - CEO ;

25.« SAS » - Scandinavian Airlines System, consortium, dont le siège social est établi à 195 87 Stockholm (Suède), Frosundaviks Alle 1, inscrite au registre national des entreprises sous le n°556606-8499, ici représentée, en vertu des statuts, par M. Mats JANSSON, CEO ;

26.« SWISS » - SWISS INTERNATIONAL AIR UNES, joint stock company, dont le siège social est établi à 4002 Basel (Switzerland), Malzgasse, 15, inscrite au registre national des entreprises sous le n°CH-270.3.001.037-6, ici représentée, en vertu des statuts, par M. Christoph FRANZ, President et CEO ;

27.TAP PORTUGAL, société anonyme, dont le siège social est établi à 1704-801 Lisbonne (Portugal), Lisbon Airport, 25, inscrite au registre national des entreprises sous le n°506623602, ici représentée, en vertu des statuts, par M. Fernando ABS DA CRUZ SOUZA PINTO, CEO ;

28.TAROM  THE NATIONAL ROMANIAN AIR TRANSPORT COMPANY, société anonyme, dont le siège social est établi à Bucharest (Roumanie), Ploiesti Road 16.5 km, Otopeni Airport, ici représentée, en vertu des statuts, par M. Georgescu SORIM ;

29.TNT AIRWAYS, société anonyme, dont le siège social est établi à 4460 Grâce-Hollogne (Belgique), rue de l'Aéroport, building 101, inscrite au registre national des entreprises sous le n° 0466.467.258, ici représentée, en vertu des statuts, par son administrateur-délégué, M. Luc GUSTIN ;

30.TURKISH AIRLINES, société anonyme, dont le siège social est établi à 34149 Yesilkoy Istanbul (Turquie), Genel Mudurluk Binasi, Ataturk Havalimani, inscrite au registre national des entreprises sous le n°75184-14968, ici représentée, en vertu des statuts, par M. Kotif TEMEL, President et CEO ;

31.UKRAINE INTERNATIONAL AIRLINES, closed joint-stock company, dont le siège social est établi à Kyiv (Ukraine), 4 Lysenko st., inscrite au registre national des entreprises sous le n°14348681, ici représentée, en vertu des statuts, par M. Yuri MIROSHNIKOV, President ;

32.VIRGIN ATLANTIC AIRWAYS LTD, limited company, dont le siège social est établi à RH10 9NU Crawley West Sussex (Grande Bretagne), The Office, Manor Royal, inscrite au registre national des entreprises sous le n°1600117, ici représentée, en vertu des statuts, par M. Stephen B. RIDGWAY, CEO ;

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MoD 2.2

33.« ALITALIA », COMPAGNIA AEREA 1TALIANA, S.p.A, dont le siège social est établi Piazza Almerico da Schio Pal. RPU 1-00054 - Fiumicino (RM) - Italy, ici représentée, en vertu des statuts, par M. Rocco SABELLI, Administrateur-délégué.

REPRESENTATIONS  PROCURATIONS

Les comparantes sont ici représentées par M. Ulrich SCI-IULTE-STRATI-IAUS, demeurant 10, avenue des ronces à 1180 Uccle (carte d'identité n° B001551794), en vertu de 33 procurations sous seing privé, qui resteront ci-annexées pour être enregistrées en même temps que le présent acte.

Le mandataire reconnaît que le notaire a attiré son attention sur les conséquences d'un mandat non valable. CONSTITUTION

Les comparantes, représentées comme dit est, requièrent le notaire d'acter en la forme authentique qu'elles constituent entre elles une association internationale sans but lucratif sous la dénomination « Association of European Airlines », ayant son siège social à Bruxelles (B-1050 Ixelles), avenue Louise, 350, conformément au Titre III de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

DECLARATIONS

Les comparantes, représentées comme dit est, déclarent et reconnaissent que le notaire a attiré leur

attention sur :

-l'applicabilité de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, sur les associations sans but lucratif, les

associations internationales sans but lucratif et les fondations ;

-le contenu de l'art. 50 § 1 de ladite loi (la personnalité juridique est acquise à l'association à compter de la

date de l'arrêté royal de reconnaissance) ;

-les dispositions légales concemant.l'emploi des langues en matière administrative et judiciaire.

PARTIE Il : STATUTS

1. FORME - DENOMINATION

Il est constitué une association internationale sans but lucratif (A1SBL) dénommée « Association of European Airlines », en abrégé AEA. L'AEA est représentée par tous ses membres réunis ou par les personnes désignées à cet effet.

2. SIEGE SOCIAL

Le siège social de l'AEA est établi 350, avenue Louise à 1050 Bruxelles.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision du Comité des Présidents à publier, dans le mois, aux annexes du Moniteur belge par les soins du Secrétaire Général.

3. OBJET

L'association est dénuée de tout esprit et de tout but de lucre ; elle a pour objet de servir les intérêts communs de ses membres notamment :

-en effectuant des recherches, des études et des analyses relativement à toutes problématiques d'intérêt commun à ses membres, notamment d'ordre scientifique, technologique, économique et juridique ;

-en favorisant la réflexion de ses membres, des institutions et organisations nationales, européennes et internationales et des autres acteurs du secteur de l'aviation civile, sur base de ses recherches, de son expertise et de ses propositions ;

-en stimulant la coopération entre ses membres et en favorisant la recherche et l'adoption de positions communes quant aux sujets susceptibles d'intéresser tous les membres de l'association, dans le respect des lois nationales et européennes et dans le respect de la liberté d'action de chaque membre ;

-et en représentant les intérêts de ses membres auprès des institutions de l'Union Européenne, auprès de la Conférence Européenne de l'Aviation Civile, auprès de toute organisation ou association internationale qui traite de sujets d'intérêt pour ses membres ainsi que, si nécessaire, auprès de gouvernements.

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MOD 2.2

4. ACTIVITES

En vue de la réalisation de ses objectifs :

a) L'AEA collecte, analyse et interprète des informations et fait les recherches nécessitées par les activités qu'elle entreprend. Les membres aident le Secrétariat de l'association dans fa réalisation de cette tâche.

b) L'AEA entretient des contacts, aussi souvent qu'approprié, avec les associations, organisations ou autorités dont les activités et les rôles sont en lien avec les objectifs de l'association. Ces contacts respecteront toujours l'autonomie de I'AEA.

5. MEMBRES

Sont membres de l'association :

a) les comparants au présent acte, tous ceux-ci satisfont aux conditions posées aux paragraphes (i) à (vii) ci-dessous;

b) tout transporteur aérien qui satisfait aux conditions d'admission visées aux paragraphes (i) à (vii) ci-dessous et qui sont acceptés à la majorité des deux tiers des voix de l'Assemblée des Présidents (voir paragraphes (viii) ci-dessous)

L'éligibilité d'un transporteur aérien est subordonnée au respect des conditions suivantes :

i) parrainage de la candidature au statut de membre par deux membres actuels;

ii) acceptation des statuts de l'AEA

iii) communauté d'intérêts avec les membres actuels de l'AEA ;

iv) être enregistré, autorisé et avoir son siège principal d'activités dans un des pays repris dans la « liste des

pays dont les transporteurs aériens ressortissants

sont admissibles au statut de membre » visée au règlement d'ordre intérieure de l'AEA ;

v) être une société disposant de la personnalité juridique ;

vi) avoir effectué d'importantes opérations passagers ou cargo dans les trois années précédents l'année de présentation de sa candidature au statut de membre. En vue de déterminer l'importance des opérations effectuées, l'Assemblée des Présidents tient compte de tous éléments significatifs de son choix, tout en étant attentive notamment à la capacité des avions utilisés par le candidat, qui doit être d'au moins 3000 sièges ou, pour les avions cargo, d'au moins 500 tonnes. Ces minima seront adaptés en fonction de l'évolution de la capacité annuelle des membres de l'association. Cela étant, un transporteur qui ne satisfait pas à ces critères de capacité mais qui est le plus grand transporteur aérien du pays concerné, peut être admis au statut de membre.

vii) engagement à payer le droit d'entrée, la cotisation annuelle et à participer aux frais supplémentaires de l'AEA qui ne seraient pas couverts par les cotisations annuelles, et qui seraient sollicités occasionnellement par l'Assemblée des Présidents.

viii) être accepté à la majorité des deux tiers des voix de l'Assemblée des Présidents

6. DEMISSION / EXCLUSION D'UN MEMBRE

a) Tout membre peut présenter sa démission en tout temps. La démission devient effective six mois après notification au Secrétaire Général.

b) L'exclusion ou la suspension d'un membre peut être prononcée par une décision unanime de l'Assemblée des Présidents.

c) Le membre exclu ou démissionnaire n'a aucun droit sur les avoirs de l'association.

7. COTISATIONS

a) Les membres paient une cotisation annuelle ; outre cette cotisation annuelle, les nouveaux membres paient, à l'occasion de leur adhésion, un droit d'entrée.

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M00 2.2

b) Les montants de la cotisation annuelle et du droit d'entrée sont fixés annuellement par l'Assemblée.

c) Les cotisations sont dues par chaque membre pour l'année calendrier complète même si le membre est démissionnaire, suspendu ou exclu avant la fin de l'année conformément à l'article 6.

8. ASSEMBLEE DES PRESIDENTS

a) Le pouvoir de décision est conféré à l'Assemblé des Présidents, sauf stipulation contraire des présents statuts.

b) L'Assemblée se compose de toutes les compagnies membres de l'AEA, représentées par leur Président respectif.

c) Chaque Président qui serait dans l'impossibilité d'assister personnellement à l'Assemblée peut déléguer un représentant qui sera normalement un cadre supérieur de la compagnie.

d) Outre le Président ou son représentant, sont admis à assister aux réunions de l'Assemblée :

i) les délégués des compagnies membres qui accompagnent les Présidents ;

ii) sur invitation, toute personne dont l'Assemblée souhaite la présence.

e) LeSecrétaire Général participe à l'Assemblée et fournit le secrétariat nécessaire à sa bonne tenue ;

f) l'Assemblée a notamment le pouvoir de :

i) définir la politique générale de l'AEA ;

ii) désigner le Secrétaire Général. La désignation du personnel permanent et la négociation des termes et conditions de son engagement sont délégués au Secrétaire Général ;

iii) décider de la mise en place et de la suppression des Comités et de leurs principaux termes de références

iv) élire le Président de l'association pour une durée d'un an calendrier et onze membres du Comité des Présidents visé à l'art. 10 ;

v) sur la proposition du Président, élire un Vice-président parmi les membres du Comité des Présidents pour assister le Président, étant entendu que le Vice-président devient automatiquement Président au 1er janvier de l'année suivant son élection en qualité de Vice-Président. Au terme de son mandat, le Président redevient Vice-Président jusqu'à l'élection d'un nouveau Vice-Président ;

vi) superviser les finances de l'AEA et approuver le budget annuel, les cotisations annuelles et le droit d'entrée, ainsi que le financement des projets spéciaux ;

vil) définir les objectifs de l'AEA pour l'année à venir sur la proposition du Comité des Présidents ;

viii) étudier, évaluer les rapports et prendre les décisions quant aux propositions soumises par le Secrétariat, par les Comités et/ou par le Comité des Présidents ;

ix) décider quant aux candidatures au statut de membre;

x) décider des actions à entreprendre pour le cas où un membre ne satisfait pas à ses obligations telles que mentionnées dans tes présents statuts ;

xi) décider toute modification des statuts de l'AEA ;

xii) prendre toutes décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'AEA, que l'Assemblée jugera utile.

g) Les décisions de l'Assemblée requièrent l'approbation de tous les Membres présents. Si la moitié des Membres présents réclament un vote, la résolution est adoptée à la majorité des deux tiers des Membres présents, et seulement si au moins la moitié de tous les Membres de l'Assemblée sont présents. Tout Membre peut se dissocier d'une décision prise; dans ce cas, la résolution est considérée adoptée par "la plupart des Membres". Les candidatures au statut de membre, les modifications aux statuts de l'AEA et la dissolution de l'association requièrent l'approbation des deux tiers des voix de tous les Membres.

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MOD 2.2

h) Les résolutions de l'Assemblée sont consignées dans des procès-verbaux conservés par le Secrétaire Général dans un registre au siège social de l'AEA. Les résolutions de l'Assemblée sont portées à la connaissance de tous les membres par lettre, par fax ou par courrier électronique.

i) Pour autant que cela concerne des questions relatives à l'UE etlou à l'EEA et étant entendu que les discussions pertinentes sont ouvertes, autant que possible, à tous les Membres de l'AEA, les obligations des compagnies des Etats membres de l'UE etlou de l'EEA peuvent les mener à prendre des positions communes indépendamment des autres membres de l'AEA. Etant entendu que, dans le respect de ses objectifs, l'AEA s'efforce toujours d'atteindre des positions communes reflétant la vue majoritaire des Membres de l'AEA, les transporteurs des Etats membres de l'UE et/ou de l'EEA conservent le droit de formuler leur propre position commune sur un sujet spécifique relatif à l'UE et/ou à l'EEA dans le cadre de l'AEA.

j) Chaque Membre dispose d'une voix. Seuls les Présidents ou, en leur absence, l'adjoint qui représente leur compagnie, peut exercer le pouvoir de vote. Un membre peut donner procuration au Président d'un autre membre pour le représenter à l'Assemblée des Présidents.

k) A la demande d'un membre, ou du Secrétaire Général, des consultations et des décisions peuvent être prises par lettre, en ce compris par voie de communication électronique, comme par e-mail.

I) La présidence annuelle de l'association tourne parmi ses membres suivant un ordre défini par l'Assemblée.

m) L'Assemblée des Présidents se réunit au minimum une fois par an au siège de l'association ou à l'endroit indiqué dans la convocation

Cette convocation est adressée aux membres par le Secrétaire Général par lettre, par fax, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication, au moins trente (30) jours avant la réunion de l'Assemblée ; elle contient l'ordre du jour et les documents connexes.

9. REUNION DES PRESIDENTS

En cas de nécessité, les Présidents des compagnies membres peuvent, à l'occasion de la réunion de l'Assemblée ou à d'autres occasions, se réunir seuls en session restreinte avec le Secrétaire Général, sans les autres participants.

L'Assemblée conserve le pouvoir de décision.

10. COMITE DES PRESIDENTS

a) Entre les réunions de l'Assemblée, les activités de l'AEA sont guidées par le Comité des Présidents (PC) qui est composé de 12 Présidents de Membres désignés par l'Assemblée, parmi lesquels se trouvent le Président de l'AEA pour l'année en cours, le Vice-Président (Président élu) et l'ancien Président.

b) Les membres du PC sont élus dans le respect de la procédure proposée par le Secrétaire Général et approuvée par l'Assemblée. Leur mandat est de deux ans et peut être renouvelé.

c) La qualité de membre du Comité des Présidents prend fin de plein droit si le terme du mandat du membre comme CEO ou President de sa compagnie membre est échu.

d) Les membres du PC ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'association. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu.

e) Le PC est présidé par le Président de l'AEA en fonction.

t) Le PC se réunit au minimum deux (2) fois par an au siège de l'association ou à l'endroit indiqué dans la convocation

Cette convocation est adressée aux membres du PC par le Secrétaire Général par lettre, par fax, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication, quatorze (14) jours au moins avant la réunion ; elle contient l'ordre du jour et les documents connexes.

La réunion du PC peut se tenir à titre exceptionnel par voie de vidéoconférence, de conférence téléphonique ou par tout autre moyen de communication.

g) Toute délégation de Présidents chargée de représenter l'AEA est composée par le Président de l'AEA, principalement de membres du PC.

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MOD 2.2

h) Pour le cas où le PC doit prendre une décision dans le cadre de l'exercice de ses fonctions visées au point (J) ci-dessous, la décision requiert l'approbation de tous les membres présents. Si la moitié des membres présents réclament un vote, la décision est adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents, et seulement si au moins fa moitié des membres du PC sont présents. Tout Membre peut se dissocier d'une décision prise; dans ce cas, la décision est considérée adoptée par "la plupart des membres".

i) Les résolutions du PC sont consignées dans des procès-verbaux conservés par le Secrétaire Général dans un registre au siège social de l'association.

j) Le PC a pour fonctions de :

i) superviser la répartition du travail entre les différents comités, la mise en place de groupes de travail et l'ajout de sujets aux charges de travail de l'AEA ;

ii) revoir le programme de travail existant par rapport aux objectifs fixés par l'Assemblée, et la liste des groupes de travail ;

iii) arrêter, avant leur soumission à l'Assemblée pour approbation, les objectifs de l'AEA pour l'année à venir sur bases des propositions transmises par le Secrétaire Général ;

iv) revoir, avant leur soumission à l'Assemblée, le rapport du Comité d'audit quant aux propositions de budget en ce compris les propositions relatives aux cotisations annuelles et aux droits d'entrée ;

y) revoir, avant sa soumission à l'Assemblée, l'avis du Comité d'audit quant au rapport financier relatif à l'exercice écoulé ;

vi) initier des sujets en vue de leur discussion en Assemblée ;

vii) prendre toute décision qui est, de l'avis du PC, nécessaire pour le fonctionnement de l'AEA.

k) Les décisions du PC sont communiquées pour information à la prochaine Assemblée des Présidents.

11. COMITE DES REMUNERATIONS

a) Le comité des rémunérations est composé de l'ancien Président, du Président actuel et, si ces deux derniers le souhaitent, d'un Président supplémentaire.

b) La tâche du comité des rémunérations consiste à évaluer l'accomplissement par le Secrétaire Général des objectifs définis par l'Assemblée des Présidents pour l'année écoulée.

12. COMITE D'AUDIT

a)Le Comité d'Audit est composé du Président, du Président élu et d'un membre supplémentaire du Comité des Présidents. Il est présidé par le Président élu.

b)La tâche de ce Comité est de revoir les propositions de budget du Secrétariat ainsi que le rapport financier de l'exercice écoulé, et de fournir des indications sur toutes questions relatives à la réglementation fiscale de l'AEA.

13. COMiTES ET GROUPES DE TRAVAIL

a) Le travail de l'AEA est exécuté en grande partie par des Comités qui travaillent en relation permanente avec le Secrétariat.

b) Les Comités sont composés de hauts représentants des Membres qui sont responsables dans leur compagnie du champ d'activités traité par le comité.

c)Les Comités élisent leurs dirigeants, décident de leur méthode de travail et peuvent mettre en place et supprimer des groupes de travail. Ces groupes de travail ne sont pas permanents ; ils sont uniquement mis en place sur une base précise en vue de traiter de questions qui requièrent à ce moment une attention particulière.

d)Le Président d'un Comité peut représenter l'AEA dans les limites du mandat, des compétences et des termes de référence du Comité qu'il préside. Les membres des Comités s'engagent à limiter leurs débats à l'agenda, aux termes de référence et aux thèmes industriels du Comité dont ils sont membres, à l'exclusion de tout débat de nature commerciale dans le strict respect des règles nationales et européennes en vigueur en matière de concurrence.

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MOD 2.2

14. ADMINISTRATION JOURNALIERE

a) L'administration journalière de l'AEA est assurée par le Secrétaire Général qui peut formuler et soumettre à l'Assemblée, au PC et/ou à tous Comités ou groupes de travail, des suggestions ou des propositions relatives à des sujets de la compétence de l'AEA, notamment en ce qui concerne les cotisations annuelles, les droits d'entrée et les objectifs pour l'année à venir.

b) Le Secrétaire Général représente i'AEA à l'égard des tiers dans le champ de ses pouvoirs tels que définis à l'art. 14 (a) ci-dessus. Cela inclut notamment le droit de conclure des contrats avec des tiers si nécessaire pour le bon fonctionnement de l'AEA.

c) Le Secrétaire Général peut également agir à l'égard de toute autre question au-delà du champ d'application de l'art. 14 (a) dans le respect des instructions préalables du PC ou de l'Assemblée des Présidents.

d) Le Secrétaire Général agit normalement comme porte-parole de l'association. Le droit d'ester en justice est exercé par le Secrétaire Général.

e) Le Secrétaire Général est entouré de spécialistes et de personnel administratif. Le travail du Secrétariat est effectué en parfaite coordination avec les instructions de l'Assemblée ou, le cas échéant, du PC.

15. FINANCES DE L'AEA

a) Les Membres n'ont aucun droit sur le patrimoine de l'AEA.

b) L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

c) Le rapport financier de l'exercice écoulé est présenté à la première Assemblée de l'exercice suivant. Avant le début de chaque exercice, le budget est soumis à l'approbation de l'Assemblée. Ces présentations sont faites par le Secrétaire Général après consultation du PC.

d) Les comptes annuels de l'association sont établis dans le respect de l'art. 53 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un.

16. DUREE - DISSOLUTION

a) L'AEA est constituée pour une durée illimitée. Elle peut en tout moment être dissoute conformément à l'article 8 (g),

b) En cas de dissolution, quelle qu'en soit la cause, le solde disponible après apurement du passif sera affecté par l'Assemblée à une cause désintéressée déterminée.

17. LOI BELGE

Pour tous les points non couverts par les présents statuts ou par le règlement d'ordre intérieur, l'association s'en réfère aux dispositions du Titre III de la loi du 27 juin 1921.

PARTIE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparantes, représentées comme dit est, ont déclaré, de manière unanime, prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où l'association acquerra la personnalité juridique.

1.Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prendra cours le jour où l'association acquerra la personnalité juridique et sera clôturé le trente et un décembre de l'année au cours de laquelle l'association aura acquis la personnalité juridique.

Les comptes du premier exercice social seront soumis à l'approbation de l'Assemblée annuelle suivant la fin du premier exercice social.

2.Administration : composition du Comité des Présidents

Sont appelés à la fonction de membre du Comité des Présidents, pour une durée expirant le jour de la réunion de l'Assemblée d'octobre 2009 :

MOD 2.2

Volet B - Suite

1.M, Ivan MISETIC, (CROATIA AIRLINES), 10 000 Zagreb (Croatie), Savska, 41, lequel -a.-déclara ' antérieurement accepter son mandat ;

2.M. Peter HARTMAN (KLM) 1182 GP Amstelveen (The Netherlands), p.o. Box 7700, Schipol Airport 1117ZL, lequel a déclaré antérieurement accepter son mandat ;

" 3.M. Jukka HIENONEN (FINNAIR), 01053 Helsinki (Finlande), Tietotie, 11A, lequel a déclaré

antérieurement accepter son mandat ;

4.M. Mats JANSSON (SAS), 195 87 Stockholm (Suède), Frosundaviks Alle 1, lequel a déclaré antérieurement accepter son mandat ;

5.M. Wolfgang MAYRHUBER (LUFTHANSA), 50679 KSln (Federal Republic of Germany), von-Gablenz-strasse, 2-6, lequel a déclaré antérieurement accepter son mandat ;

6.M. Fernando PINTO (TAP Portugal), 1704-801Lisbonne (Portugal), Lisbon Airport, 25, lequel a déclaré antérieurement accepter son mandat ;

7.M. Steve RIGWAY (VIRGIN ATLANTIC), RH10 9NU Crawley West Sussex (Grande Bretagne), The Office, Manor Royal, lequel a déclaré, antérieurement et par écrit, accepter son mandat ;

' 8.M. Jean-Cyril SPINETTA (AIR France), 95747 Roissy CDG (France), rue de Paris, 45, lequel a déclaré antérieurement accepter son mandat ;

9.M. William WALSH (BRITISH AIRWAYS), UB7 0GB Harmondsworth (Grande Bretagne), Waterside, PO Box 365, Harmondsworth, lequel a déclaré antérieurement accepter son mandat ;

M. Ivan MISETIC, prénommé, est nommé à la fonction de Président de l'association.

M. William WALSH, prénommé, est nommé à la fonction de Vice-président de. l'association.

M. Peter HARTMAN est l'ancien Président de l'AEA.

3.Gestion journalière : désignation du Secrétaire Général

M. Ulrich SCHULTE-STRATHAUS, prénommé, qui accepte, est nommé à la fonction de Secrétaire Général de l'association, pour une durée indéterminée.

4.Contrôle : Désignation d'un réviseur aux comptes

M. Jean DODEMONT, réviseur d'entreprises (Cabinet HERMANT-DODEMONT & C° - Boulevard du Souverain, 191 - 1160 Bruxelles) est nommé à la fonction de réviseur aux comptes de l'association, pour une durée indéterminée,

5.Cession de droits et obligations

Les comparantes, représentées comme dit est, déclarent, de manière unanime, céder à titre gratuit à l'association constituée par le présent acte, qui accepte, tous les droits, obligations, contrats, biens meubles et immeubles, corporels et incorporels, qu'elles détiennent collectivement dans le cadre de l'association de fait « Association of European Airlines ».

Cette cession est soumise à la condition suspensive de l'obtention par l'association de la personnalité juridique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Le notaire Patrick Lefebvre.

Déposés en même temps : expédition, extrait, expédition de l'arrêté royal du 6 avril 2010, liste des

administrateurs.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ASS. OF EUROPEAN AIRLINES, EN ABREGE : AEA

Adresse
AVENUE LOUISE 350 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale