ASSOCIATION PARITAIRE POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION, EN ABREGE : APEF

Association sans but lucratif


Dénomination : ASSOCIATION PARITAIRE POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION, EN ABREGE : APEF
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 479.966.292

Publication

02/08/2013
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Greffe

N d'entreprise : 4799.66.292

Dénomination

(en entier) : Association paritaire pour l'Emploi et la Formation

(en abrégé) : APEF

Forme juridique : ASBL

Siège : Quai du commerce 48 à 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Démission et nomination au conseil d'administration

L'assemblée générale du 26 juin 2013 a acté la démission comme administrateur de Pierre Dille domicilié rue G. Lombaerde 12 à 1140 Bruxelles et a nommé Brice Jean-Louis Marty, domicilié avenue des déportés 20 à 6140 Fontaine-Lévêque, né le 14 décembre 1976 à Etterbeek, comme administrateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso - Nom et signature

Bijlagen bij het Belgise staatsblad= 021118/2013 - Annexes Un-Moniteur-belge

25/03/2013
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N° d'entreprise : 479966, eez

Dénomination

(en entier) : Association Paritaire pour l'Emploi et la Formation

(en abrégé) : APEF

Forme juridique : ASBL

Siège : Quai du commerce 48 à 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Démission - Réélection - Nomination d'administrateurs

Suite à l'Assemblée générale du 14 décembre 2011

Démission des administrateurs

Pirquez Rudy domicilé 29 rue Albert Duval à 6200 Boufioulx

Stradiot Fabienne domiciliée 30 avenue des Muners à 1170 Bruxelles

Magnette Gérard domicilé Les Demoiselles 9 à 6890 Villance

Many Brice domicilié àBld Audent 2/3b à 6000 Charleroi

Badard Sylviane domiciliée rue des Taillettes à 5030 Beuzet

Alban Antoine domicilié Av Eudore Planez 44 à 1040 Bruxelles

Vandenbempt Isabelle domiciliée Rue ST Sauveur 14 à 5081 La Bruyère

Depaepe Machteld domicilié Rue Larmoulin 102 à 6238 Luttre

Antoine Alain domicilié Rue du grand Feu 68 à 5004 Namur

Dufrasne françoise domiciliée Rue Bois d'Avroy 44 à 4000 Liège

Salvi Patrick domicilié Rue de Fauroeulx 2 à 7120 Haulchin

Réélection des administrateurs

Frippiat Fabiola domiciliée 7 rue de Meux à 5031 Grand-Leez

Therasse Daniel domicilié rue de l'Abbaye 37 à 5000 Namur

Dupuis Yves domicilié 10 rue René Limme à 4280 Hannut

Kacarevic Zoran domicilié Avenue Charles Woeste 257/4 à 1090 Jette

Malaise Pierre domicilié Chaussée de Beaumont 14/A à 7000 Mons

Emmanuelidis Stéphane domicilié 65 rue de la légère eau à 1420 Braine l'Alleud

Dille Pierre domicilié rue G. lombaerde 12 à 1140 Evere

Gaspard isabelle domiciliée rue Albert 1er 96 à 4280 Hannut

Van De Sype Dominique domicilié rue intérieure 9 à 6500 Solre-Saint-Gery

Hellendorff Yves domicilié Avenue du Viaduc 18 à 7181 Seneffe

Piette Patricia domiciliée rue du Village 25 à 1370 Lathuy

Masai Christian domicilié Rue des ecoles 39 à 7540 Tournai

Cornu tanguy domicilié Place Saint Maur 14 à 7540 Tournai

Neuprez Eric domicilié Avenue jean Lambert 128 à 4801 Stembert

Dubois Eric domicilié Clos du Bois sauvage 11 à 1440 Braine le Château

Dufrane Michael domicilié rue Adolphe Willemyns 156 à 1070 Anderlecht

Nominations d'administrateurs

Rhouet Marc domicilié Rue JB vannypen 39 à 1160 Auderghem né à Charleroi Ie 14 avril 1962 Sepulchre Marie-Claire domiciliée Rue e Wawehaye 12 à 4500 Huy née à HUY le 15 octobre 1955 Fourny Paul domicilié rue de Virton Jamoigne 1 à 6810 Chiny né à Libramont le 10 janvier 1966

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé iuSOD 2.2

au Volet B - Suite

Moniteur

belge

Peeters Anne domiciliée 21 avenue Reine Astrid à 1490 Court St Etienne née à Namur le 19 décembre

1974

Godin Axel domicilié rue van Assche 29 à 1140 Bruxelles né à Uccle le 17 janvier 1958

Mikolajczak Eric domicilié rue D'Eve 2 à 1460 Ittrené à Elisabethville le 20 janvier 1953

Cheniaux Alain domicilié reu des templiers 1 ker Kinou 1 1331 Rixensart né à ottignies le 20 mai 1956

Laloy isabelle domiciliée rue du petit bois 45 à 6900 Wahanée à tavigny le 24 septelmbre 1959

Liefooghe Alexandre domicilié rue de trémouroux 28 à 1360 Orbais né à Uccle le 30 janvier 1980

Van Wymersch Cécile Les Cotir 48 à 1440 Braine-le-Château née à lessines le 7 janvier 1957

Lambert Louis domicilié rue de la rivière 26 à 5380 Pontillas/fernelmont né à Forville le 23 février 1957

Emmanuelidis Raphael domicilié Clos de la Vigne Kersbeeck 1 à 1190 Forest né à Etterbeek le 26 avril

1970

Streel Brigitte domiciliée rue trixhay 83 à 4420 St Nicolas née à Waremme le 31 juillet 1964

Lionnet Nathalie domiciliée rued des Bigarreaux 12 à 5024 Marches les Dames née à Namur le 19 janvier

1965







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Nomination Gestion Journalière

Jadoul André né à Uccle le 5 mars 1957 domicilié rue de l'aurore 2/28 à 1000 Bruxelles

Désormais le Conseil d'adminsitration se compose comme suit :

Frippiat Fabiola domiciliée 7 rue de Meux à 5031 Grand-Leez

Therasse Daniel domicilié rue de l'Abbaye 37 à 5000 Namur

Dupuis Yves domicilié 10 rue René Limme à 4280 Hannut

Kacarevic Zoran domicilié Avenue Charles Woeste 257/4 à 1090 Jette

Malaise Pierre domicilié Chaussée de Beaumont 141A à 7000 Mons

Emmanuelidis Stéphane domicilié 65 rue de la légère eau à 1420 Braine I'Alleud, Président

Dille Pierre domicilié rue G. lombaerde 12 à 1140 Evere

Gaspard isabelle domiciliée rue Albert 1er 96 à 4280 Hannut

Van De Sype Dominique domicilié rue intérieure 9 à 6500 Solre-Saint-Gery

Hellendorff Yves domicilié Avenue du Viaduc 18 à 7181 Seneffe

Piette Patricia domiciliée rue du Village 25 à 1370 Lathuy

Masai Christian domicilié Rue des ecoles 39 à 7540 Tournai Vice-Président

Cornu tanguy domicilié Place Saint Maur 14 à 7540 Tournai

Neuprez Eric domicilié Avenue jean Lambert 128 à 4801 Stembert

Dubois Eric domicilié Clos du Bois sauvage 11 à 1440 Braine le Château

Dufrane Michael domicilié rue Adolphe Willemyns 156 à 1070 Ánderlecht

Rhouet Marc domicilié Rue JB vannypen 39 à 1160 Auderghem

Sepulchre Marie-Claire domiciliée Rue e Wawehaye 12 à 4500 Huy

Fourny Paul domicilié rue de Virton Jamoigne 1 à 6810 Chiny

Peeters Anne domiciliée 21 avenue Reine Astrid à 1490 Court St Etienne

Godin Axel domicilié rue van Assche 29 à 1140 Bruxelles

Mikolajczak Eric domicilié rue D'Eve 2 à 1460 litre

Cheniaux Alain domicilié reu des templiers 1 ker Kinou 1 1331 Rixensart

Laloy isabelle domiciliée rue du petit bois 45 à 6900 Waha

Liefooghe Alexandre domicilié rue de trémouroux 28 à 1360 Orbais

Van Wymersch Cécile Les Colir 48 à 1440 Braine-le-Château

Lambert Louis domicilié rue de la rivière 26 à 5380 Pontillaslfemelmont

Emmanuelidis Raphael domicilié Clos de la Vigne Kersbeeck 1 à 1190 Forest

Streel Brigitte domiciliée rue trixhay 83 à 4420 St Nicolas

Lionnet Nathalie domiciliée rued des Bigarreaux 12 à 5024 Marches les Dames

















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/09/2012
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13° d'entreprise : 4799.66.292

Dénomination

(en entier) : Association Paritaire pour l'Emploi et la Formation

(en abrégé) : APEF

Forme juridique : ASBL

Siège : Quai du commerce 48 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Modification des statuts

L'assemblée générale du 14 décembre 2011 a approuvé à l'unanimité les novueaux stattus suivants

Association paritaire pour l'emploi et la formation, en abrégé APEF asbl

Quai du Commerce 48, 1000 Bruxelles

N° d'entreprise : 0479.966.292

Statuts

CHAPITRE ler.  Dénomination, siège, objet social, durée

Article 1

L'association prend la dénomination : "Association paritaire pour l'emploi et la formation", en abrégé "APEF".

Ce nom doit toujours être précédé ou suivi des termes "association sans but lucratif" ou de l'abréviation "asbl" ou, en néerlandais, "vereniging zonder winstoogmerk" ou l'abréviation "vzw",

Article 2

Le siège social de l'association est établi à 1000 Bruxelles, quai du Commerce 48. L'association dépend de ' l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Par décision de l'assemblée générale, le siège peut être transféré vers un autre lieu dans la Région de Bruxelles-Capitale. II ne peut cependant être transféré que moyennant le respect' des règles prévues pour une modification des statuts.

Article 3

§1 L'association a pour objet, par le regroupement des moyens humains, techniques et financiers, de soutenir les fonds de sécurité d'existence, créés en application de la loi du 7 janvier 1958 relative aux fonds de sécurité d'existence, et en particulier les fonds Maribel social créés dans le secteur non-marchand francophone et germanophone en application de l'article 35, §5, C, 1° de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de ta sécurité sociale des travailleurs salariés et toute autre association créée sous la forme d'une', ASBL et remplissant les mêmes objets.

§2 Pour mener à bien la mission qui lui est dévolue, l'association pourra notamment et sans que cette liste soit limitative

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, fa fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

BíjTagen bij liét1èTgisch Staatsblad - 26/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

-Assurer la coordination et la gestion des différents objectifs communs en matière de création d'emplois et de formation dans le cadre des différentes missions imparties aux fonds précités et ce sans préjudice des compétences exclusives des comités de gestion de ces mêmes fonds.

-nouer tout partenariat avec tous organismes, initiatives, conventions, ... actifs comme elle dans les domaines de la création d'emplois et/ou de la formation;

-gérer les moyens mobiliers et immobiliers mis en commun par les différents fonds précités;

-assurer la coordination et la gestion administrative du personnel, en collaboration avec les fonds sociaux

précités;

-aider à développer, soutenir, coordonner et promouvoir les actions et projets des différents fonds sociaux

précités;

-stimuler et/ou lancer des projets à caractère intersectoriel et en assurer le financement;

-soutenir les institutions, associations et organisations créées paritairement par les partenaires sociaux ;

-collaborer avec toute autre structure comparable active aux niveaux fédéral, régional et (bi)communautaire; -représenter les fonds sociaux précités vis-à-vis du gouvernement et des tiers,

Article 4

L'association est créée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout instant,

CHAPITRE Il, -. Membres

Article 5

§1 Le nombre de membres est illimité sans pouvoir être inférieur à trois. Les premiers membres sont les fondateurs de l'association.

§2 La dénomination "membre" utilisée dans les présents statuts fait référence aux membres effectifs visés aux articles 6 et suivants.

Article 6

§1 Tous les membres doivent être désignés par;

" soit au moins un fonds Maribel social créé dans le secteur non-marchand francophone ou germanophone en application de l'article 35 §5 C 1° de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ;

" soit au moins un fonds de sécurité d'existence créé en application de la loi du 7 janvier 1958 relative aux fonds de sécurité d'existence en vertu d'une convention collective de travail sectorielle conclue dans une commission ou une sous-commission paritaire du secteur non-marchand francophone ou germanophone ou toute association créée sous la forme d'une ASBL et remplissant les mêmes objets

Un membre ne peut être présenté à la fois par un fonds Maribel social et par un autre fonds de sécurité d'existence (non-Maribel) ou association créée sous la forme d'une ASBL et remplissant les mêmes objets.

§2 De plus, chaque membre doit être un représentant d'une organisation d'employeurs reconnue et représentative ou d'une organisation de travailleurs reconnue et représentative.

§3 Si un membre ne satisfait plus aux conditions ci-dessus, il est de plein droit démissionnaire et sera remplacé dans le respect des présentations et conditions déterminées aux §1 et 2 ci-dessus.

§4 Le conseil d'administration décide de l'admission des membres.

La moitié des membres doivent être des représentants d'organisations d'employeurs reconnues et représentatives et l'autre moitié des représentants d'organisations de travailleurs reconnues et représentatives.

En outre, la moitié des membres doit être désignée par des fonds Maribel social visés au §1 ci-dessus. L'autre moitié doit être désignée par les autres fonds de sécurité d'existence (non-Maribel) visés au §1 ci-dessus ou toute association créée sous la forme d'une ASBL et remplissant les mêmes objets à l'exclusion des fonds Maribel social.

§5 Les membres sont divisés en deux groupes.

Les membres présentés par un ou plusieurs fonds Maribel social forment le premier groupe. Ci-après « le premier groupe de membres ».

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2,2

Les autres membres forment le second groupe. Ci-après « le second groupe de membres ».

§6 Tous les membres paient une participation aux frais de fonctionnement de l'association sur décision du conseil d'administration, La participation qui est déterminée par le conseil d'administration peut être nulle et ne peut être supérieure à 25,00 EUR par an.

Article 7

§1 Sauf application de l'article 6 §2, chaque membre peut à tout moment démissionner de l'association moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au conseil d'administration.

§2 Un membre ne peut être exclu que par une décision de l'assemblée générale prise avec une majorité de deux tiers des voix des membres présents ou dûment représentés. La majorité de deux tiers doit être atteinte dans chacun des deux groupes de membres.

§3 L'exclusion est notifiée par lettre recommandée et est d'application immédiate.

§4 Les membres démissionnaires ou exclus, ainsi que leurs ayants droit, n'ont aucun droit sur l'avoir social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés ni inventaires. '

CHAPITRE III. -- Assemblée générale

Article 8

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association et est dès lors composée paritairement de représentants d'organisations d'employeurs reconnues et représentatives et de représentants d'organisations de travailleurs reconnues et représentatives. Elle est le pouvoir souverain de l'association. Elle dispose des pouvoirs qui lui sont conférés explicitement par la loi et par les présents statuts. Elle a notamment la compétence exclusive pour :

-modifier les statuts;

-nommer et révoquer les administrateurs;

-le cas échéant, nommer et révoquer les commissaires et déterminer leur rémunération éventuelle;

-donner décharge aux administrateurs et commissaires;

-approuver le budget et les comptes;

-dissoudre volontairement l'association;

-exclure un membre;

-transférer la société en une société à finalité sociale;

-adopter et modifier le règlement d'ordre intérieur;

-tous les cas où les présents statuts l'exigent.

Article 9

§1 II doit être tenu au moins une assemblée générale ordinaire chaque année dans le courant du premier semestre, ayant en tout cas pour objet l'approbation des comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice en cours.

§2 Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée autant de fois que l'intérêt social l'exige. SI un membre en fait le demande, cette assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans les trente jours suivant la réception de la demande.

§3 L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, au moins huit jours avant, par lettre simple signée par le président et le vice-président et reprenant les points à l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure à laquelle elle se tiendra.

Article 10

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, s'il est absent, par le vice-président ou, en l'absence de ce dernier, par le plus âgé des administrateurs présents,

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MOD 22

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Artikel 11

§1 L'ordre du jour de l'assemblée générale est fixé par le conseil d'administration.

§2 Toute proposition signée par un membre doit être portée à l'ordre du jour.

Article 12

§1 Les membres qui forment le premier groupe sont représentés par deux membres de plus que le second groupe, un émanant des représentants d'organisations d'employeurs reconnues et représentatives et l'autre des représentants d'organisations de travailleurs reconnues et représentatives

§2 L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si la moitié de tous les membres est effectivement présente ou représentée. De plus, l'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si ia moitié de tous tes membres qui sont des représentants d'organisations d'employeurs reconnues et représentatives et la moitié de tous les membres qui sont des représentants d'organisations de travailleurs reconnues et représentatives, sont effectivement présents ou représentés.

§3 Chaque membre peut être porteur de procurations sans limitation, données par des membres issus du groupe de membres dont il est lui-même issu.

Article 13

§1 Les décisions de l'assemblée générale sont prises en règle générale à la majorité simple des voix des membres effectivement présents ou dûment représentés par procuration.

§2 Si toutefois deux tiers des membres présents ou valablement représentés appartenant au premier groupe de membres votent contre, le vote est négatif.

§3 En cas de nomination ou de révocation d'administrateurs appartenant au second groupe de membres, une majorité dans ce groupe doit être atteinte.

§4 Les modifications aux statuts, adoptées conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, ne peuvent être approuvées que si les deux tiers des membres de l'assemblée générale sont présents ou représentés. Si ce nombre n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. Celle-ci pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des présents. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

En outre, les modifications aux statuts ne peuvent être approuvées que par une majorité des voix dans chacun des deux groupes de membres.

§5 Pour étendre ou limiter les droits acquis d'un groupe de membres, une majorité des deux tiers est requise dans chacun des deux groupes.

§6 La décision de dissolution de l'association doit être prise conformément aux règles applicables pour les modifications de l'objet social et conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Article 14

§1 Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le président et par le vice-président, tenus dans un registre ouvert à cet effet et conservé à disposition des membres au siège de l'association. Le registre ne peut être déplacé hors du siège de l'association,

§2 Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président et le vice-président ou, en leur absence, par deux administrateurs. Ces extraits sont délivrés à tout membre ou à tout tiers qui en fait la demande, moyennant la justification d'un intérêt légitime.

§3 Toute modification aux statuts, ainsi que toute nomination, démission ou révocation d'administrateur, doivent être publiées conformément aux disposition de la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

MoD 2.2

CHAPITRE IV.  Conseil d'administration

Article.15

L'association est administrée par un conseil d'administration, composé d'au moins six administrateurs. Le nombre d'administrateurs doit être inférieur au nombre de membres de l'association.

Article 16

La composition du conseil d'administration doit respecter les parités suivantes

Premièrement, le conseil d'administration doit être constitué pour moitié de représentants d'organisations d'employeurs reconnues et représentatives et pour moitié de représentants d'organisations de travailleurs reconnues et représentatives.

Deuxièmement, la moitié des administrateurs doit être issue du premier groupe de membres et l'autre moitié doit être issue du second groupe de membres. Chaque groupe de membres doit donc avoir le même nombre d'administrateurs.

Articre 17

§1 Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale de l'association pour un mandat renouvelable de quatre ans.

§2 Les administrateurs sont à tout moment révocables par l'assemblée générale qui en décide conformément à ce qui est stipulé à l'article 13.

§3 Un membre du, conseil d'administration peut aussi démissionner de sa propre initiative par une notification écrite au président du conseil d'administration. Après sa démission, l'administrateur est tenu de poursuivre son mandat jusqu'à ce qu'il puisse raisonnablement être pourvu à son remplacement.

Article 18

§1 Le conseil d'administrateur choisit parmi ses membres un président et un vice-président. Ils sont élus pour un mandat renouvelable de deux ans.

§2 Si le président appartient à une organisation des employeurs reconnue et représentative, le vice-président doit appartenir à une organisation des travailleurs reconnue et représentative et vice versa.

Article 19

§1 Les administrateurs agissent en collège. En principe, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs effectivement présents ou valablement représentés par procuration.

§2 Si deux tiers des administrateurs issus du premier groupe de membres prennent une décision, cette décision peut être suspendue si le second groupe de membres estime que cette décision menace gravement ses intérêts et ce par une résolution à la majorité simple de ce groupe. Un nouveau conseil d'administration est convoqué au plus tôt dans les 14 jours avec une nouvelle délibération à la majorité simple de l'ensemble du conseil.

§3 Un administrateur peut donner procuration à un autre administrateur issu du même groupe de membres. Aucun administrateur ne peut représenter plus de deux autres administrateurs.

Article 20

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus, à l'exception de ceux expressément réservés à l'assemblée générale par la loi ou les présents statuts, pour l'administration et la gestion de l'association.

Article 21

§1 Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige, et au moins une fois par trimestre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

§2 Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président et du vice-président ou, en leur absence, de deux administrateurs.

§3 II ne peut délibérer valablement que si la majorité des administrateurs dans chaque groupe de membres est effectivement présente ou dûment représentée. De plus le conseil d'administration ne peut valablement se réunir que si la moitié de tous les administrateurs qui sont des représentants d'organisations d'employeurs reconnues et représentatives et la moitié de tous les administrateurs qui sont des représentants d'organisations de travailleurs reconnues et représentatives, sont effectivement présents ou représentés.

Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle réunion est convoquée dans les huit jours.

§4 Si, après avoir été convoqué à deux reprises, le conseil d'administration n'atteint toujours pas les quorums prévus au §3 ci-dessus, il peut néanmoins délibérer valablement .

Article 22

Les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le vice-président, tenus dans un registre ouvert à cet effet. Les extraits et copies des procès-verbaux sont signés de la même manière.

Article 23

Tous les actes juridiques sont posés par le conseil d'administration au nom de l'association.

Article 24

§1 Nonobstant l'autorisation générale du conseil d'administration d'assurer la représentation collégiale de l'association, celle-ci sera toujours valablement représentée en droit et en dehors par l'action concertée du président et du vice-président. Ceci vaut également pour les délégations de signature.

§2 Ces mandataires exercent leurs pouvoirs conjointement.

Article 25

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

CHAPITRE V.  Bureau exécutif, pouvoir de délégation

Article 26

§1 Le conseil d'administration peut également désigner un bureau exécutif qui doit être composé d'au moins deux personnes, dont au moins le président et le vice-président en respectant les régies de compositions paritaires qui valent pour le conseil d'administration lui-même.

Article 27

§1 A défaut de définition légale, les actes qui sont du ressort du bureau exécutif comprennent tous les actes qui doivent être effectués au quotidien pour assurer le cours normal des activités de l'association et tous les actes qui, soit en raison de leur moindre importance, soit en raison de la nécessité de prendre une décision immédiate, ne rendent pas nécessaire ou souhaitable de faire agir le conseil d'administration.

§2 Le conseil d'administration a le pouvoir de définir les actes de la gestion quotidienne qui sont du ressort du bureau exécutif,

Article 28

§1 Les membres du bureau exécutif sont nommés par le conseil d'administration par vote à majorité simple.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

§2 Le retrait d'un mandat d'un membre du bureau exécutif peut intervenir :

-par la démission volontaire du membre, introduite par écrit auprès du conseil d'administration;

-par révocation décidée par le conseil d'administration par vote à majorité simple.

Article 29

Le bureau exécutif forme un collège. Les décisions du bureau exécutif sont prises à l'unanimité des voix des membres présents ou dûment représentés. A défaut, le point est reporté au conseil d'administration.

Article 30

§1 Le conseil d'administration peut déléguer certaines tâches et certains actes sous sa responsabilité à un ou plusieurs des administrateurs, au président de l'association, au directeur de l'association ou à toute autre personne, que celle-ci soit ou non membre de l'association.

§2 Ils sont désignés par le conseil d'administration.

§3 Ces délégués exercent leur mandat séparément ou conjointement, sur base du dispositif du mandat.

§4 Le retrait de leur mandat peut intervenir :

-par la démission volontaire du délégué, introduite par écrit auprès du conseil d'administration;

-par révocation décidée par le conseil d'administration par vote à majorité simple;

-par l'achèvement de la mission, s'il s'agit d'un mandat pour une mission spécifique.

CHAPITRE VI.  Budget, comptes

Article 31

§1 A la fin de chaque exercice, soit le 31 décembre, les comptes de l'exercice écoulé sont clôturés et le budget de l'exercice suivant est dressé par les soins du conseil d'administration.

§2 Les comptes et le budget sont présentés pour approbation à l'assemblée générale statutaire annuelle.

§3 Les comptes annuels sont déposés par le conseil d'administration au greffe du tribunal compétent

CHAPITRE VII.  Contrôle et vérification des comptes

Article 32

§1 Le controle des opérations de l'association est confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs désignés par l'assemblée générale conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics. Ils sont nommés pour une durée renouvelables de trois ans. L'assemblée générale fixe également leur rémunération. Le controle peut également être confié à un auditeur.

§2 Le(s) commissaire(s) réviseur(s) désigné(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne la vérification de la comptabilité et la justification de l'emploi des moyens financiers.

CHAPITRE VIII.  Dissolution, liquidation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

MDD 2.2

Article 33

La liquidation de l'association est régie par la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Article 34

§1 Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, l'actif social restant net, après acquittement des dettes et apurement des charges, sera affecté sur décision de l'assemblée générale à un but similaire au but de l'association.

§2 Si l'assemblée générale ne prend pas de décision en vertu du §1 ci-dessus, c'est le tribunal qui tranchera.

CHAPITRE lx.  Dispositions diverses

Article 35

Tous autres points non prévus par les présents statuts se règlent conformément à la loi.

Article 36

Le conseil d'administration veille à l'accomplissement de toutes les formalités relatives aux publications qui sont requises par la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002,

Le Conseil d'adminsitration du 12 octobre 2011 a approuvé le mandat du directeur et a ordonné sa publication au moniteur :Conformément à l'article 17 par 3 des statuts, le Conseil d'administration confie la gestion journalière de l'association au directeur, André Jadoul, domicilié rue de robiano 69 à 1030 Bruxelles. '

Ce mandat de gestion comprend notamment

" La gestion journalière : dans le cadre du budget adopté ,annuellement par l'assemblée générale, le directeur effectue, ou délègue sous son contrôle, les opérations ordinaires de gestion de ['asbl. A cet égard ; i[ gère les relations avec les autres ASBL et en particulier avec l'ASBL AFOSOC en matière d'administration du personnel, d'organisation logistique des bureaux et de matériel informatique ou de téléphonie, dans le cadre du budget alloué.

" L'interface entre le personnel et le Conseil 0

" La direction de ['équipe : il assure la répartition du travail et son contrôle. Il coordonne la bonne circulation interne de l'information, Il remplit les tâches de direction générale. Il assure la gestion, le recrutement et le licenciement du personnel de l'association. Il détermine leurs missions et traitements, suivant les procédures prévues et dans le - cadre du statut du personnel. Ce mandat comprend l'autorisation de signature des documents nécessaires ainsi que l'autorisation de déléguer sous son contrôle cette signature, hormis pour les contrats de travail à durée indéterminée et les lettres et conventions de préavis, qui sont cosignées par le président, ou un autre administrateur en cas de vacance de celui-ci.

" La gestion financière le directeur assure la gestion financière de l'asbl. Ce mandat comprend

l'autorisation de signature des documents nécessaires jusqu'à un maximum de 2500 E ainsi que l'autorisation de déléguer sous son contrôle cette signature, hormis pour les contrats de crédit, et les ouvertures et fermetures de comptes, qui sont cosignées par un administrateur mandaté à cette fin par le Conseil d'administration.

" La représentation de l'asbl : dans le cadre de la gestion administrative de l'association, il la représente dans ses relations avec La Poste,. le Ministère des Finances, l'Office national de sécurité sociale, les organisations syndicales, les Pouvoirs publics subventionnants, etc. Ce mandat comprend toutes actions dans [e cadre de recours administratifs ainsi que l'autorisation de signature des documents nécessaires et la possibilité de la déléguer sous son contrôle,

" La capacité d'agir en justice au nom de l'asbl : il n'agit en justice au nom de l'association que dans les cas d'extrême urgence, et dans ces cas, lui incombe une obligation de moyens pour consulter le président et le vice-président.

" L'information du Conseil d'administration :il informe régulièrement le Conseil du déroulement de son mandat de gestion, et il répond à toute demande d'information de celui-ci, en produisant le cas échéant tout document nécessaire.

'Réservé

au

Moniteur

belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

Ce mandat sera publié dans le formes légales.

Certifié sincère le 15/09/2012

André Jadoul

par délégation Directeur

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/03/2015
ÿþr

MOD 2,2

Y/'dC._ Copie à publier aux annexes du Moniteur

après dépôt de l'acte : =

i

0

Dépose ç

0 5 MARS 2015

au greffe du trlbuna4 de commerce francophone dtabixelles

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 4799.66.292

Dénomination

(en entier) : Association paritaire pour l'Emploi et la Formation

(en abrégé) : APEF

Forme juridique : ASBL

Siège : Quai du commerce 48 à 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Démission et nomination au conseil d'administration

Suite à l'Assemblée générale du 28 avril 2014 :

Démissions d'administrateurs :

Godin Axel, domicilié rue Van Asche 29 à 1140 Bruxelles,

Streel Brigitte domiciliée rue Trixhay 83 à 4420 Saint-Nicolas

Emmanueildis Rapheet domicilié clos de la vigne kersbeeck 1 à 1190 Bruxelles

Nomination d'administrateurs

Willocx Marc, domicilié ru du Rulipier 37 à 1190 Bruxelles

Parmentier Stephane domiciliée rue des canadiens 36 à 7180 Seneffe

Van Horick Isabelle domiciliée rue Capitaine fernëmont 23 à 5060 Sambrevilie

André Jadoul Directeur

Coordonnées
ASS. PARITAIRE POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION…

Adresse
QUAI DU COMMERCE 48 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale