ASSOCIATION POUR LA MEDIATION FAMILIALE, EN ABREGE : AMF

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ASS. POUR LA MEDIATION FAMILIALE, EN ABREGE : AMF
Dénomination : ASSOCIATION POUR LA MEDIATION FAMILIALE, EN ABREGE : AMF
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 442.995.436

Publication

01/07/2015
ÿþ , Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte I+pDD 2.2

'r

IIIIIIJI1j1111j1IgU11111111

Déposé 1 Reçu le

G effe

au greffe du trz~u~al de commerce

4429.954.36 f= arie epb.one- de Bruxelles

ASSOCIATION POUR LA MEDIATION FAMILIALE ASBL

AMF

ASBL

1083 GANSHOREN, Drève de Rivieren 62

Démission et nomination des membres du Conseil d'Administration et modification des statuts

N' d'entreprise :

Dénomination (en entier) :

(en abrégé) :

Forme juridique :

Siège :

Objet de Pacte :

Lors de l'Assemblée Générale du 22.03.2013 , il a été décidé que;

Aucune nomination ou démisssion des membres du Conseil d'Administration

Statuts

Entre les soussignés ;

1. Mme Noëlle Debrabandere, médiateur familiale, juriste, Vandenplasstraat 28, 1641 Alsemberg, de nationalité belge ;

2. M. Jan-Piet Deman, médiateur familial, psychologue, Ter Voortaan 58, 2520 Edegem, de nationalité belge

3. Mme Catherine Ghys, médiateur familial, juriste, rue Saint-Bernard 122, 1060 Bruxelles, de nationalité belge

4. Mme Claire Lecocq, médiateur familial, pyschologue, Lorcy 20, 6904 Arville, de nationalité belge

5. Mme Brigitte Mendiaux, médiateur familial, sociologue, assistante sociale, avenue E. Demolder 22, 1030 Bruxelles, de nationalité belge

6. Mme Monique Stroobants, médiateur familial, conseillère conjugale, rue de Melpomène 24c, 1080 Bruxelles, de nationalité belge

7. Mme Hélène Van den Steen, médiateur familial, sexologue, professeur, rue Hôtel des Monnaies 119, 1060 Bruxelles, de nationalité belge

Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Art. 1 : L'ASBL est dénommée « Association pour la Médiation Familiale, en abrégé AMF, ASBL »

But

Art. 2 : L'AMF a pour objet de promouvoir, d'organiser la Médiation familiale et d'établir des règles de déontologie.

Elle s'attachera plus particulièrement à accréditer les médiateurs familiaux.

Dans ce but elle créera une commission d'accréditation qui définira les critères d'accréditation. Elle pourra organiser des séminaires, des séances d'information ; éditer et diffuser des brochures ou documents utiles à la réalisation de son objet social et entreprendre de manière générale toute activité permettant la réalisation de ses objectifs. Elle pourra notamment créer des sections, des commissions et s'affilier pour des objectifs communs à d'autres associations. Elle crée le service « Infor Médiation Familiale ».

Elle peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

L'AMF réalise ces buts de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut faire tous actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à ses buts ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation et peut ainsi acquérir, mettre en location tous les biens meubles et immeubles utiles et mettre en Suvre tous les moyens humains, techniques et financiers nécessaires, Elle peut notamment prêter` son concours et s'intéresser à des activités similaires à ses buts. Elle établit des liaisons adéquates avec d'autres associations. Le conseil d'administration a qualité pour interpréter la nature et l'étendue des buts de l'association.

L'AMF étend son action à. l'ensemble de la Belgique et peut agir au niveau provincial, régional, communautaire, fédéral, européen et international.

Elle est ainsi habilitée par ses membres à défendre leurs intérêts dans tout litige mettant en jeu les buts au " niveau local, provincial, régional, communautaire, fédéral, européen et international.

Durée

Art. 3. L'association est constituée pour une durée illimitée. Sa dissolution est du ressort de l'assemblée générale.

L'exercice social coïncide avec l'année civile.

Siège

Art. 4. Le siège de l'association est fixé fixé à 1083 BRUXELLES, Drève de Rivieren 62.

Membres effectifs

Art, 5. L'AMF comprend des membres effectifs et des membres adhérents.

L'AMF comprend au moins dix membres effectifs.

La qualité de membre effectif peut être accordée à toute personne physique et/ou morale ayant payé sa cotisation annuelle d'un montant maximum de 100,00 £ indexés. Le conseil d'administration de I'association statue sur les demandes d'admission à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Le conseil d'administration fixera le montant de la cotisation annuelle et décidera si cette cotisation est effectivement exigée.

Membres adhérents

Art. 6. La qualité de membre adhérent peut être accordée à toute personne physique et/ou morale qui, tout en adhérant à l'objet social, ne remplit pas les conditions permettant d'acquérir la qualité de membre effectif, à condition d'en faire la demande écrite au conseil d'administration qui statuera à la majorité des voix présentes ou représentées.

Les membres adhérents souscrivent aux présents statuts et paient la cotisation annuelle exigée d'un montant maximum de 100,00 e indexés.

Affiliation, démission, suspension et exclusion

Art. 7.

Affiliation

Toutes les demandes d'affiliation en qualité de membre effectif ou adhérent sont adressées par écrit au

Président de I'AMF et examinées selon la procédure exposée aux articles 5 et 6 des présents statuts.

Démission

Tout membre est libre de se retirer de l'association. La démission doit être adressée au Président de l'AMF par lettre recommandée, au moins trois mois avant la fin de l'exercice social en cours.

Pendant la durée du préavis, le membre démissionnaire continue à bénéficier des droits et à assumer les obligations inhérentes à sa qualité de membre. Toute démission, donnée au cours des trois derniers mois d'un exercice social, ne sera effective qu'à la fin de l'exercice suivant,

Le membre démissionnaire reste débiteur des cotisations échues.

Est réputé démissionnaire, tout membre qui ne remplit plus les conditions qui ont justifié son affiliation et qui n'a pas payé sa cotisation après une mise en demeure faite par lettre simple et qui est restée sans suite pendant quatre semaines à partir de la date de l'envoi de la lettre.

Le conseil d'administration constate la réalisation des conditions prévues au présent article.

Suspension de la qualité de membre

Le conseil d'administration peut suspendre un membre si celui-ci manque gravement aux obligations qui Iui incombent en vertu des présents statuts ou s'iI entrave volontairement la réalisation du but social ou s'il reste en défaut de payer sa cotisation au moins pendant deux années consécutives.

Exclusion

Tout membre peut être exclu s'iI manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu des présents statuts ou s'il entrave volontairement la réalisation de l'objet social ou s'il reste en défaut de payer sa cotisation au moins pendant deux années consécutives. L'excIusion est

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers. Cette mesure prend cours à la date du prononcé. Le membre contre lequel une mesure d'exclusion est proposée est invité à se faire entendre à l'assemblée générale. Le membre exclu reste débiteur des cotisations échues. La décision de I'assemblée générale ne doit pas être motivée.

Tout membre de l'AMF qui perd cette qualité pour quelque motif que ce soit n'a aucun droit sur les avoirs de l'AMF.

Assemblée générale

Art. 8.1.

Attributions et mode de convocation de l'assemblée générale et manière dont ces résolutions sont portées à la connaissance de ses membres et des tiers.

Tous les membres sont convoqués à l'assemblée générale au moins huit jours avant celle-ci. L'ordre du jour est joint à cette convocation. Toute proposition signée d'un nombre de membres au moins égal au 20e est portée à I'ordre du jour.

Les attributions de l'assemblée générale sont

1° la modification des statuts ;

2° la nomination et la révocation des

administrateurs ;

3° la nomination et la révocation des commissaires

et la fixation de leur rémunération dans les où

une rémunération est attribuée ;

4° la décharge à octroyer aux administrateurs et/ou

aux commissaires;

5° l'approbation des budgets et des comptes ;

6° la dissolution de l'association;

7° l'exclusion d'un membre

8° la transformation de I'association en société à finalité sociale

9° tous les cas où les statuts l'exigent.

Tout pouvoir qui n'est pas spécifiquement octroyé à l'assemblée générale dans les statuts est de la compétence du conseil d'administration.

Art.8.2. L'assemblée générale est régulièrement constituée lorsque la moitié des membres effectifs de l'association sont présents ou représentés.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une modification à l'objet social des statuts que si l'objet de celle-ci est spécialement indiqué dans les convocations et si au moins les trois quarts des membres effectifs sont présents ou représentés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Moo 2.2

Les conditions de présence définies ci-avant sont aussi requises pour que I'assemblée générale puisse valablement délibérer sur l'exclusion d'un membre effectif, sur les modifications de statuts autres que l'objet social, pour prononcer la dissolution de l'association et pour modifier le règlement d'ordre intérieur.

Toutefois, lorsque le quorum des présences n'est pas atteint lors d'une première assemblée générale, il sera convoqué une seconde assemblée générale qui délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les décisions de l'assemblée générale se prennent à la majorité simple. La majorité des deux tiers est

cependant exigée en ce qui concerne les modifications aux statuts, la modification au règlement d'ordre intérieur, sur toute décision relative à l'exclusion d'un membre et en cas de dissolution de I'association.

Le conseil d'administration

Art. 9. L'association est administrée par un conseil d'administration composé de membres élus par l'assemblée générale parmi les membres effectifs, pour une durée de trois ans. Le mandat des administrateurs peut être remis en question par I'assemblée générale. Le nombre de membres du conseil d'administration ne peut être ni inférieur à trois, ni supérieur à neuf.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de l'association le réclament à l'initiative du président et de tout autre administrateur.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un vice-président, un ceci étaire et un trésorier.

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de l'association le réclament à l'initiative du président et de tout autre administrateur.

Le conseil d'administration délibère valablement pour autant que le nombre d'administrateurs présents ou représentés ne soit pas inférieur aux deux tiers du nombre total d'administrateurs.

Les décisions se prennent à la majorité simple,

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour I'administration et la gestion de l'association.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi ou les statuts est de sa compétence,

Il présente à l'assemblée générale les candidatures de membres effectifs et contrôle la liste des membres adhérents_

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont poursuivies à la diligence du président du conseil d'administration ou d'un administrateur désigné à cette fin.

Le conseil d'administration peut engager un ou plusieurs permanents. Ceux-ci peuvent être Mandatés par le conseil d'administration pour recevoir tout envoi postal, émettre tout chèque ou virement libellé au nom de l'association ou du conseil d'administration. Un administrateur peut à tout moment démissionner. Sa démission ne devient effective que lors de là prochaine assemblée générale.

L'administrateur-délégué

Art. 9.2. L'administrateur-délégué est chargé de la gestion de l'ASBL..

+ ~ ~ Moü 2.2

Il est nommé et révoqué par le conseil d'administration sur proposition du Président.

11 est membre de droit du conseil d'administration.

L'administrateur délégué exécute les décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration,

Les modes de révocation et de démission des administrateurs-délégués sont réglés selon la procédure exposée pour les membres du conseil d'administration stipulée à l'article 9.1 des présents statuts.

Commission d'accréditation

Art. 10. La commission est composée de médiateurs familiaux, accrédités, membres effectifs de I'association.

Les premiers membres de cette commission sont les membres fondateurs. Elle se compose de minimum trois membres et maximum neuf. Son fonctionnement est réglé par le règlement d'ordre intérieur.

Budget et comptes

Art. 11, Le 31 décembre de chaque année au plus tard, le conseil d'administration établit les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice à venir.

Les comptes et budgets sont soumis à l'assemblée générale ordinaires qui doit être convoquée dans le trimestre suivant la clôture des comptes,

Exercice social

Art. 12. L'exercice social débute le ler janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.

Dissolution et liquidation

Art. 13. En cas de dissolution de l'association, la liquidation s'opérera par les soins d'un ou plusieurs

liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui fixera leurs pouvoirs.

Le patrimoine de l'association sera affecté à des associations poursuivant un objet social similaire.

Dispositions générales

Art. 14, Les fonctions de Président, Vice-Président, ainsi que celles des membres du conseil d'administration sont gratuites.

Ces personnes, de même que l'administrateur-délégué, n'engagent l'AMF que dans le cadre de l'exécution de leur mandat,

Le conseil d'administration représente l'AMF vis-à-vis des tiers ainsi qu'en justice en tant demandant qu'en défendant. Il peut déléguer les pouvoirs au Président, à l'administrateur-délégué ou à un ou plusieurs autres de ses membres.

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27.06.1921 sur les associations sans but lucratif modifiée par la Ioi du 02.05.2002.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

L'actueI Conseil d'administration est composé de:

'Présidente: Annette BRIDOUX

Présidente d'honneur: Monqiue STROOBANTS

Secrétaire: Jacques BASTIN

Trésorière : Ginette DEBUYCK

Vice-Président: Jean DE LATHOUWER

Vice-Présidente: Caroline PHILIPPE

Administrateur: Stéphane TELLIER

Administratrice Patricia WASTRAT

Lors de l'Assemblée Générale du 19.02.2014 il a été décidé que:

Nouvelle nomination d'administrateur:

VAN COPPENOLLE Nadine, rue de Marcinelle 185 à 6032 MONT SUR MARCHIENNE DE LATHOUWER Jean, Avenue Général Médecin Derache 11 à 1050 IXELLES TELLIER Stéphane, Avenue du Roi Albert 3 à 1082 BERCHEM STE AGATHE BRIDOUX Annette, rue de I'Eglise 8 à 7340 COLFONTAINE

HAYOT Séverine, Avenue A. Huysmans 56 à 105 BRUXELLES

Statuts

STEGE SOCIAL MODIFIE

Entre les soussignés

1. Mme Noëlle Debrabandere, médiateur familiale, juriste, Vandenplasstraat 28, 1641 Alsemberg, de nationalité belge ;

2. M. Jan-Piet Deman, médiateur familial, psychologue, Ter Voortaan 58, 2520 Edegem, de nationalité belge

3. Mme Catherine Ghys, médiateur familial, juriste, rue Saint-Bernard 122, 1060 Bruxelles, de nationalité belge

4. Mme Claire Lecocq, médiateur familial, pyschologue, Lorcy 20, 6904 Arville, de nationalité belge

5. Mme Brigitte Mendiaux, médiateur familial, sociologue, assistante sociale, avenue E, Demolder 22, 1030 Bruxelles, de nationalité belge

6. Mme Monique Stroobants, médiateur familial, conseillère conjugale, rue de Melpomène 24c, 1080 Bruxelles, de nationalité belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Moo 2.2

7. Mme Hélène Van den Steen, médiateur familial, sexologue, professeur, rue Hôtel des Monnaies 119, 1060 Bruxelles, de nationalité belge

Dénomination

Art. 1 ; L'ASBL est dénommée « Association pour la Médiation Familiale, en abrégé AMF, ASBL»

But

Art. 2 ; L'AMF a pour objet de promouvoir, d'organiser la Médiation familiale et d'établir des règles de déontologie.

Elle s'attachera plus particulièrement à accréditer les médiateurs familiaux,

Dans ce but elle créera une commission d'accréditation qui définira les critères d'accréditation, Elle pourra "

organiser des séminaires, des séances d'information ; éditer et diffuserdes brochures ou documents utiles à la réalisation de son objet social et entreprendre de manière générale toute activité permettant la réalisation de ses objectifs. Elle pourra notamment créer des sections, des commissions et s'affilier pour des objectifs communs à d'autres associations. Elle crée le service « Infor Médiation Familiale ».

Elle peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

L'AMF réalise ces buts de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut faire tous actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à ses buts ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation et peut ainsi acquérir, mettre en location tous les biens meubles et immeubles utiles et mettre en oeuvre tous les moyens humains, techniques et financiers nécessaires. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à des activités similaires à ses buts. Elle établit des liaisons adéquates avec d'autres associations. Le conseil d'administration a qualité pour interpréter la nature et l'étendue des buts de l'association.

L'AMF étend son action à l'ensemble de la Belgique et peut agir au niveau provincial, régional, communautaire, fédéral, européen et international.

Elle est ainsi habilitée par ses membres à détendre leurs intérêts dans tout litige mettant en jeu les buts au niveau local, provincial, régional, communautaire, fédéral, européen et international.

Durée

Art. 3. L'association est constituée pour une durée illimitée. Sa dissolution est du ressort de l'assemblée générale.

L'exercice social coïncide avec l'année civile.

Siège

Art. 4, Le siège de l'association est fixé à 1080 Bruxelles, rue Melpomène, 24 c

Il peut être transféré par l'assemblée générale et le transfert de siège fera l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur Belge.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mon2.2

Membres effectifs

'Art. 5. L'AMF comprend des membres effectifs et des membres adhérents.

L'AMF comprend au moins dix membres effectifs.

La qualité de membre effectif peut être accordée à toute personne physique etlou morale ayant payé sa cotisation annuelle d'un montant maximum de 900,00 ¬ indexés. Le conseil d'administration de "association statue sur les demandes d'admission à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Le conseil d'administration fixera le montant de !a cotisation annuelle et décidera si cette cotisation est effectivement exigée.

Membres adhérents

Art. 6. La qualité de membre adhérent peut être accordée à toute personne physique etfou morale qui, tout en adhérant à l'objet social, ne remplit pas les conditions permettant d'acquérir la qualité de membre effectif, à condition d'en faire la demande écrite au conseil d'administration qui statuera à ia majorité des voix présentes ou représentées.

Les membres adhérents souscrivent aux présents statuts et paient la cotisation annuelle exigée d'un montant maximum de 100,00 ¬ indexés.

Affiliation, démission, suspension et exclusion

Art. 7.

Affiliation

Toutes les demandes d'affiliation en qualité de membre effectif ou adhérent sont adressées par écrit au Président de l'AMF et examinées selon la procédure exposée aux articles 5 et 6 des présents statuts.

Démission

Tout membre est libre de se retirer de l'association. La démission doit être adressée au Président de l'AMF par lettre recommandée, au moins trois mois avant la fin de l'exercice social en cours.

Pendant la durée du préavis, le membre démissionnaire continue à bénéficier des droits et à assumer les obligations inhérentes à sa qualité de membre. Toute démission, donnée au cours des trois derniers mois d'un exercice social, ne sera effective qu'à la fin de l'exercice suivant,

Le membre démissionnaire reste débiteur des cotisations échues.

Est réputé démissionnaire, tout membre qui ne remplit plus les conditions qui ont justifié son affiliation et qui n'a pas payé sa cotisation après une mise en demeure faite par lettre simple et qui est restée sans suite pendant quatre semaines à partir de la date de l'envoi de la lettre.

Le conseil d'administration constate la réalisation des conditions prévues au présent article.

Suspension de !a qualité de membre

Le conseil d'administration peut suspendre un membre si celui-ci manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu des présents statuts ou s'il entrave volontairement la réalisation du but social ou s'il reste en défaut de payer sa cotisation au moins pendant deux années consécutives.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

'Exclusion

Tout membre peut être exclu s'il manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu des présents statuts ou s'il entrave volontairement la réalisation de l'objet social ou s'il reste en défaut de payer sa cotisation au moins pendant deux années consécutives, L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers. Cette mesure prend cours à la date du prononcé. Le membre contre lequel une mesure d'exclusion est proposée est invité à se faire entendre à l'assemblée générale. Le membre exclu reste débiteur des cotisations échues. La décision de l'assemblée générale ne doit pas être motivée.

Tout membre de l'AMF qui perd cette qualité pour quelque motif que ce soit n'a aucun droit sur les avoirs de l'AMF.

Assemblée générale

Art. 8,1,

Attributions et mode de convocation de l'assemblée générale et manière dont ces résolutions sont portées à la connaissance de ses membres et des tiers.

Tous les membres sont convoqués à l'assemblée générale au moins huit jours avant celle-ci. L'ordre du jour est joint à cette convocation. Toute proposition signée d'un nombre de membres au moins égal au 20e est portée à l'ordre du jour,.

Les attributions de l'assemblée générale sont

1° la modification des statuts ;

2° la nomination et la révocation des

administrateurs ;

3° fa nomination et la révocation des commissaires

et !a fixation de leur rémunération dans les où

une rémunération est attribuée ;

4° la décharge à octroyer aux administrateurs et/ou

aux commissaires ;

5° l'approbation des budgets et des comptes ;

6° la dissolution de l'association ;

7° l'exclusion d'un membre

8° la transformation de l'association en société à finalité sociale

9° tous fes cas où fes statuts l'exigent.

Tout pouvoir qui n'est pas spécifiquement octroyé à l'assemblée générale dans les statuts est de la compétence du conseil d'administration.

Art.8.2. L'assemblée générale est régulièrement constituée lorsque la moitié des membres effectifs de l'association sont présents ou représentés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

MoD 2.2

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une modification à l'objet social des statuts que si l'objet de celle-ci est spécialement indiqué dans les convocations et si au moins les trois

" quarts des membres effectifs sont présents ou représentés.

Les conditions de présence définies ci-avant sont aussi requises pour que l'assemblée générale puisse valablement délibérer sur l'exclusion d'un membre effectif sur les modifications des statuts autre que l'objet social, pour prononcer la dissolution de l'association et pour modifier le règlement d'ordre intérieur.

Toutefois, lorsque le quorum des présences n'est pas atteint lors d'une première assemblée générale, il sera convoqué une seconde assemblée générale qui délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les décisions de l'assemblée générale se prennent à la majorité simple. La majorité des deux tiers est cependant exigée concernant les modifications aux statuts, la modification au règlement d'ordre intérieur, sur toute décision relative à l'exclusion d'un membre et en cas de dissolution de l'association.

La mesure de suspension est provisoire et ne vaut que jusqu'à la prochaine réunion de l'assemblée générale. Manière dont les résolutions de l'assemblée générale sont portées à la connaissance des membres et des tiers.

Art. 8.3. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des actes de l'association, sous forme de procès-verbaux, signés parle Président, l'administrateur-délégué et le secrétaire.

Tout membre peut demander ces extraits signés par le Président, administrateur-délégué et le secrétaire.

Les tiers justifiant d'un intérêt peuvent demander des extraits relatifs à des points qui les concernent, signés par le Président, l'administrateur-délégué et le secrétaire.

Le conseil d'administration

Art, 9.9. Le conseil d'administration est constitué par des administrateurs nommés par l'assemblée générale.

La durée du mandat des administrateurs est fixée à trois ans renouvable.

Lorsque pour quelque motif que ce soit un administrateur se trouve définitivement dans l'impossibilité de remplir son mandat {il est présumé dans cette impossibilité s'il ne participe pas à au moins la moitié des CA sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiés et acceptés par le CA), le conseil d'administration peut assurer son remplacement.

Cette désignation doit être ratifiée par la plus prochaine assemblée générale.

Le nombre de membres du conseil d'administration ne peut être ni inférieur à 3 ni supérieur à 9,

Le mandat des administrateurs peut être remis en question par l'assemblée générale.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de l'association le réclament à l'initiative du président et de tout autre administrateur.

Le conseil d'administration délibère valablement pour autant que le nombre d'administrateurs présents ou représentés ne soit pas inférieur aux deux tiers du nombre total d'administrateurs.

Les décisions se prennent à ta majorité simple.

x

"

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD2.2

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi ou les statuts est de sa compétence.

Il présente à l'assemblée générale les candidatures de membres effectifs et contrôle la liste des membres adhérents.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont poursuivies à la diligence du président du conseil d'administration ou d'un administrateur désigné à celle fin.

Le conseil d'administration peut engager un ou plusieurs permanents. Ceux-ci peuvent être- mandatés par le conseil d'administration pour recevoir tout envoi postal, émettre tout chèque ou virement libellé au nom de l'association ou du conseil d'administration. Un administrateur peut à tout moment démissionner. Sa démission ne devient effective que lors de la prochaine assemblée générale.

Art. 9.2. L'administrateur-délégué est chargé de la gestion de l'ASBL..

Il est nommé et révoqué par le conseil d'administration sur proposition du Président.

Il est membre de droit du conseil d'administration.

L'administrateur délégué exécute les décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Les modes de révocation et de démission des administrateurs-délégués sont réglés selon la procédure exposée pour les membres du conseil d'administration stipulée à l'article 9.1 des présents statuts.

Budget et comptes

Art. 11, Le 31 décembre de chaque année au plus tard, le conseil d'administration établit les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice à venir,

Les comptes et budgets sont soumis à l'assemblée générale ordinaires qui doit être convoquée dans le trimestre suivant la clôture des comptes.

Exercice social

Art. 12. L'exercice social débute le ler janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.

Dissolution et liquidation

Art. 13, En cas de dissolution de l'association, la liquidation s'opérera par les soins d'un ou plusieurs

liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui fixera leurs pouvoirs,

Le patrimoine de l'association sera affecté à des associations poursuivant un objet social similaire.

Dispositions générales

Art, 14. Les fonctions de Président, Vice-Président, ainsi que celles des membres du conseil d'administration sont gratuites.

Ces personnes, de même que l'administrateur-délégué, n'engagent l'AMF que dans le cadre de l'exécution de leur mandat.

" MOD 2.2

Réservé Volet B - Suite

âu

Moniteur

belge



4 . Le conseil d'administration représente l'AMP vis-à-vis des tiers ainsi qu'en justice en tant demandant qu'en défendant. Il peut déléguer les pouvoirs au Président, à l'administrateur-délégué ou à un ou plusieurs autres de ses membres.

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27.06.1921 sur les associations sans but lucratif modifiée par la loi du 02.05.2002.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'actuel Conseil d'administration est composé de:

- Annette BRIDOUX, Présidente

- Monique STROOBANTS, Présidente d'honneur

- Caroline PHILIPPE, Co Vice Présidente et trésorière

- Jean DE LATHOUWER, Co Vice Président

- Jacques BASTIN, administrateur

- Stéphane TELLIER, administrateur

- Sandrine HAYOT, administratrice

- Nadine VAN COPPENOLLE, administratrice

Mentionner sur la dernière page du Volet i3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ASS. POUR LA MEDIATION FAMILIALE, EN ABREGE …

Adresse
DREVE DE RIVIEREN 62 1083 BRUXELLES

Code postal : 1083
Localité : GANSHOREN
Commune : GANSHOREN
Région : Région de Bruxelles-Capitale