ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA DEMOCRATIE ET DU DEVELOPPEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, EN ABREGE : APRODEC

Association sans but lucratif


Dénomination : ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA DEMOCRATIE ET DU DEVELOPPEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, EN ABREGE : APRODEC
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 891.074.266

Publication

26/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise :

Dénomination (en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

891.074.266

Association pour la Promotion de la Démocratie et du Développement de la République Démocratique du Congo

APRODEC

Association Sens But Licratif

Rue des vétérinaires, 89 Boîte 03 - 1070 Anderlecht (Belgique)

Modifications de la Dénomination, du Siège et des Statuts

Procès-verbal de l'Assemblée générale N°50 de mercredi 12 juin 2013

L'Assemblée générale de I'APRODEC asbl s'est réunie en session extraordinaire le mercredi 12 juin 2013 de 18 à 20 heures à Nachtegaalstraat, 8 boîte 01 à 1501 BUIZINGEN (Belgique) suite à la convocation lancée le vendredi 24 mai 2013 sur proposition de Monsieur KALOMBO Kazaku Benjamin Stanis Claude, Président du Conseil d'Administration et Administrateur délégué a.i,

Monsieur TOMBOLO KALOMBO Francis, Administrateur et Secrétaire Général a.i, fait constater que seuls ' trois membres sont présents sur les huit que compte l'Association. Il s'agit notamment de : - M. KALOMBO Kazaku Benjamin Stanis Claude, Président et Administrateur délégué a.i. - M. NKINGU Blaise Didier, Administrateur chargé des questions juridiques aJ; et, - M. TOMBOLO KALOMBO Francis, Administrateur et Secrétaire Général ai.

M. KALOMBO K. Benjamin fait observer que comme lors de la précédente convocation du 2 avril 2013, le quorum de deux tiers de membres n'est toujours pas atteint. Toutefois, en vertu de l'article 6 alinéa 3 des Statuts de l'Association, l'Assemblée peut en l'espèce délibérer valablement quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.

M. KALOMBO K. Benjamin a rappelé les cinq points principaux inscrits à l'ordre du jour notamment: - (I) la modification de la dénomination de l'Association - (Il) la modification du siège social de l'Association, - (III) la modification du but social de l'Association, - (IV) l'approbation et publication des comptes annuels, - (V) les actions menées en justice par l'Association, - (VI) la mise en place du Conseil d'Administration;

Après débat et délibération l'Assemblée a décidé à l'unanimité ce qui suit:

I. De la dénomination de l'Association

L'Assemblée a décidé à l'unanimité de corriger une petite erreur de frappe [(_._) "du" Développement.__ au lieu de (...) "de" Développement...] contenue dans la dénomination actuelle de l'Association. Ainsi, la nouvelle dénomination de l'Association est la suivante: Association pour la Promotion de la Démocratie et de Développement de la République Démocratique du Congo

II, Du siège social de l'Association

L'Assemblée a décidé de modifier le TITRE 1 er des Statuts de l'Association comme suit:

Article 2: - SIEGE:

Le siège de l'APRODEC asbl est sis Nachtegaalstraat, 8 boîte 01 - 1501 BUIZINGEN (Belgique), et dépend de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Ce siège peut être transféré par décision du Conseil d'Administration dans tout autre lieu du Royaume de Belgique.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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III. Du but de l'Association

M. KALOMBO Kazaku Benjamin Stanis C. a souligné d'emblée l'importance d'apporter des modifications substantielles aux Statuts de l'Association pour permettre à celle-ci d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixée.

M. NKINGU Blaise Didier e, quant à lui, souligné que les parties prenantes sont des acteurs collectifs (ou individuels,) internes ou externes concernés par le bon fonctionnement d'une entreprise notamment sur le plan de la responsabilité sociétale, c'est-à-dire dont les intérêts peuvent être affectés positivement ou négativement à la suite de l'exécution (ou de la non-exécution) d'une décision. La notion de partie prenante est née d'une exigence d'éthique nouvelle de la société civile qui demande que les entreprises rendent compte notamment des conséquences sociales et environnementales de leur activité. C'est dans ce sens que les parties prenantes de la société civile (les ONG, les associations de consommateurs, de protection de l'environnement ou du patrimoine, d'habitants ou de riverains) ont des intérêts dans le bon fonctionnement de l'entreprise. La notion de partie prenante recouvre donc des questions d'éthique, qui couvre le champ de l'éthique de l'environnement, de l'éthique financière et aussi, dans certains cas, de l'éthique sociale. Cf. Yvon Pesteux et Maria Bonnafous-Boucher, Décider avec les parties prenantes, La Découverte, collection « Recherches », Paris, 2006,

La jurisprudence a reconnu l'intérêt à agir de précités acteurs internes ainsi que leur droit à poser des questions et à recevoir des réponses au cours d'une assemblée générale des actionnaires des sociétés cotées. Ainsi, dans l'arrêt rendu le 18 avril 2002 par la 7ème Chambre de la Cour d'Appel de Gand, la Cour a estimé que des questions relatives à ta politique générale de l'entreprise et en l'espèce, à l'implication de la société dans te commerce d'amies soumises par des actionnaires militants pacifistes, pouvaient être posées et devaient recevoir une réponse, "Arrêt BARCO".

Dans ce cadre, M. KALOMBO K. Benjamin a souligné que l'Association mène déjà des actions en justice en sa qualité de partie prenante externe des sociétés qui ont des activités économiques en République Démocratique du Congo notamment les sociétés ZETES INDUSTRIES SA et sa filiale à 100% la SA ZETES lesquelles portent une lourde responsabilité civile et pénale dans l'absence de fiabilité du fichier électoral congolais et partant, l'absence de crédibilité de l'ensemble de résultats des élections présidentielle et législatives du 28 novembre 2011 dans ce pays,

De ce qui précède, l'Assemblée a décidé à l'unanimité de modifier l'article 3, du TITRE Il des Statuts de l'Association relatif au but social, comme suit:

Article 3 : But : Sans être limitatif en voici l'ossature :

§1er: L'Association a pour but principal de défendre les intérêts et les droits de la République Démocratique du Congo, des citoyens Congolais et des personnes d'origine Congolaise. Elle pourra notamment lutter et agir en justice contre toute forme de violation des droits, de la souveraineté et de l'intégrité du territoire de la République Démocratique du Congo ; contre le pillage de ses ressources naturelles, en ce compris la signature des contrats léonins ; ainsi que les violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire, qu'elles soient le fait de personnes physiques ou morales, d'un Etat, quelle que soit leur nationalité, sans limitation dans le temps, ni dans l'espace.

L'Association peut agir en justice contre toute forme de pillage du patrimoine mobilier et immobilier de la République Démocratique du Congo. Elle pourra aussi agir en justice contre toute forme de destruction ide l'environnement et de l'habitat naturel des populations.

L'Association peut agir en justice pour défendre les intérêts et les droits des victimes [ou leurs ayants droit, en ce compris les membres de l'Association] de crimes et délits commis en République Démocratique du Congo,

L'Association peut agir en justice, conformément à l'article 21 alinéa 3 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, pour défendre les intérêts et les droits des électeurs congolais, en ce compris les membres de l'Association qui sont électeurs ou éligibles en République Démocratique du Congo.

L'Association, en tant que partie prenante externe des sociétés qui ont des activités économiques en République Démocratique du Congo, peut notamment défendre les droits d'actionnaire [de poser des questions et de recevoir des réponses au cours de l'Assemblée générale des actionnaires] de ses propres membres qui ont acquis tout au plus deux actions des sociétés cotées.

L'Association oeuvre pour la promotion de la démocratie, le développement socio-économique et culturel de la République Démocratique du Congo.

Dans ce cadre, l'Association peut entreprendre, promouvoir et coordonner toute poursuite judiciaire, toute investigation, tout audit, tous travaux, colloques, actions, ainsi qu'établir des rapports et analysés approfondies

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en rapport avec son but. Elle fait des recommandations et du Lobbying auprès des décideurs étatiques et non - étatiques; elle peut également collaborer avec d'autres associations nationales ou internationales poursuivant les mêmes objectifs.

§2 : L'Association a aussi pour but de constituer un fond chargé de veiller à la gestion et à la bonne affectation des actifs recueillis par elle, dans le cadre de ses diverses actions en rapport avec ses objectifs.

IV. De l'approbation et publication des comptes des annuels de l'Association

Le Président du Conseil d'Administration a rappelé que les comptes de l'Association pour l'année 2012 ont été plus ou mois équilibrés par rapport à ceux des années précédentes.

A cet effet, le bilan débit-crédit de l'Association de 2007 à 2012 se présente de la façon suivante;

- l'année 2007: - 630,00 Eur + 510,00 Eur = -120,00 Eur - l'année 2008: -2.100,00 Eur + 1.800,00 Eur = - 200,00 Eur - l'année 2009: - 2.200,00 Eur + 2.110,00 Eur = - 90,00 Eur - l'année 2010: - 4.405,00 Eur + 4,170,00 Eur = - 235,00 Eur - l'année 2011: - 5.890,00 Eur + 5.798,00 Eur = - 92,00 Eur - l'année 2012: - 5.555,00 Eur + 5.550,00 Eur = - 5,00 Eur

Le Bilan débit-crédit total = - 742,00 Eur

En ce qui concerne l'année comptable 2013 encours, le Président du Conseil observe que l'appel de fonds lancé en 2012 commence à donner des résultats positifs. A titre indicatif, le montant des dons versés au mois de mars 2013 s'élève à 520,00 Eur.

Toutefois, M. NKINGU a souligné que la trésorerie de l'Association cannait des graves perturbations depuis le 30 avril 2013, suite à l'exécution par la SA ZETES INDISTRIE de l'ordonnance rendue le 14 mars 2013 par la Vice-présidente du Tribunal de commerce de Bruxelles siégeant en référé. Ceci, alors que ladite ordonnance donnait des droits à la SA ZETES partie qui n'était pas à la cause.

Dans ce cadre, le Président du conseil relève que plusieurs membres ne s'acquittent pas correctement de leur cotisation mensuelle. A cet effet, le Président a souligné que le Conseil prendra les mesures nécessaires pour clarifier la situation desdits membres et, le cas échéant, n'exclut pas de soumettre à l'Assemblée générale l'exclusion de ceux-ci.

L'Assemblée a approuvé à l'unanimité le débit-crédit total de 2007 à 2012 et, se prononcera sur les comptes annuels de l'exercice 2013 lors de la prochaine session.

V. Des actions menées en justice par l'Association

L'Assemblée générale a approuvé à l'unanimité la décision du Conseil d'Administration de répondre favorablement aux demandes qui seraient formulées notamment par les victimes des violences policières consécutives aux manifestations organisées contre l'absence de transparence et de fiabilité du fichier électoral congolais (et partant, l'absence de crédibilité de l'ensemble des résultats du vote à l'issue des élections présidentielle et législatives du 28 novembre 2011), les partis politiques ayant présenté des candidats lors desdites élections d'une part et d'autre part, les sociétés qui ont soumissionné lors des appels d'offres de complaisance relatifs à la fourniture de matériels (les kits biométriques d'enrôlement des électeurs, les serveurs et logiciels de dédoublonnage du fichier électoral) et des services nécessaires aux opérations préélectorales et électorales de 2007 à 2011 en République Démocratique du Congo. Ceci, dans le cadre d'une intervention volontaire et de constitution de partie civile dans l'affaire qui oppose i'APRODEC asbi aux sociétés ZETES et leurs administrateurs,

VI. De la mise en place du Conseil d'Administration

L'Assemblée a décidé à l'unanimité de soumettre au vote la confirmation de mandats des membres du Conseil d'administration.

a) Administrateur délégué à la gestion journalière:

M. KALOMBO Kazaku Benjamin Stanis Claude est élu à l'unanimité (en plus de ses fonctions de Présidient) Administrateur délégué.

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 Réservé

au

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Volet B - Suite

A cette fin, l'Assemblée a rappelé que les Actes de gestion journalière recouvrent notamment l'exécution des lignes de conduite décidée en Conseil d'administration et qui doivent être réalisés régulièrement pour assurer la bonne marche de notre Association

b) Autres fonctions:

M. NKINGU Biaise Didier est élu à l'unanimité Vice-président, Administrateur chargé des questions juridiques et Administrateur en charge des finances, du budget et de la trésorerie.

M. TOMBOLO KALOMBO Francis est élu à l'unanimité (en plus de ses fonctions d'Administrateurs en charge des relations avec les ONG's et les associations citoyennes) Secrétaire Général et Administrateur en charge des relations avec les institutions publiques et internationales,

A l'issue de ce vote, M, KALOMBO Kazaku Benjamin Stanis Claude, M. NKINGU Blaise Didier et M. TOMBOLO KALOMBO Francis ont accepté les fonctions qui leur sont confiées par l'Assemblée générale laquelle a chargé M, TOMBOLO KALOMBO Francis d'effectuer les formalités administratives prévues à cet effet,

L'ordre du jour étant épuisé, il est dressé le présent Procès-verbal.

Fait le 12 juin 2013

1501 BUIZINGEN

(Belgique)

Le Secrétariat Général

APRODEC ASBL

APRODEC asbl, N° d'entreprise (Moniteur Belge) : 891.074.266, Siège social : Nachegaalstraat, 8 boîte 0

-1501 BUIZ1NGEN (Belgique,) Tél : 0032.484.925.836, E-mail : aprodecasbl@gmail.com

Delta Lloyd Bank: 132-5334362-82 IBAN:BE25132533436282 BIC; BNAGBEBB

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ASS. POUR LA PROMOTION DE LA DEMOCRATIE ET D…

Adresse
RUE DES VETERINAIRES 89, BTE 03 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale