ATELIER 348 - ARCHITECTES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : ATELIER 348 - ARCHITECTES

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 555.910.760

Publication

14/07/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*14306430*

D�pos�

10-07-2014

Greffe

0555910760

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

ATELIER 348 - ARCHITECTES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

~~Il r�sulte d un acte re�u par Ma�tre Justine De Smedt, notaire associ� � Woluwe-Saint-Pierre, en date du 10 juillet 2014, en cours d enregistrement, ce qui suit :

~~Monsieur RAMON Pierre Michel Daniel Marie, n� � Ixelles, le trois mai mil neuf cent cinquante-quatre, �poux de Madame HULIN Isabelle Gabrielle Jean-Marie, domicili� � 1950 Kraainem, chauss�e de Malines, 346.

Mari� � Manhay le 10 avril 1982 sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple suivant contrat de mariage dress� le 24 mars 1982 par le notaire Liliane Panneels � Woluwe-Saint-Pierre, r�gime non modifi� � ce jour, ainsi d�clar�.

A.- CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussign� d acter qu il constitue une soci�t� civile � forme commerciale et d arr�ter les statuts d une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination � ATELIER 348 - ARCHITECTES �, ayant son si�ge social � 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue Alfred Madoux, 129 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), repr�sent� par cent (100) parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l avoir social.

APPORT EN NUM�RAIRE

Le fondateur d�clare que les cent (100) parts sont souscrites en esp�ces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) chacune int�gralement par lui, qui d�tient d�s lors l int�gralit� du capital.

DECLARATIONS

Compte sp�cial

Le fondateur d�clare que les cent (100) parts sont souscrites int�gralement par lui-m�me en esp�ces, au prix de cent quatre-vingt-six (186) euros chacune, lib�r�es en esp�ces dans une m�me proportion pour un montant global de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR), par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro BE72 3631 3672 8816 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s d ING.

Une attestation bancaire de ce d�p�t est remise au notaire. Le notaire soussign� atteste le d�p�t du capital lib�r� conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

Ordre des Architectes

Le comparant reconna�t que le notaire a attir� son attention sur les dispositions du Code de d�ontologie de l'Ordre des Architectes, concernant l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une soci�t� ou association.

Les pr�sents statuts ont �t� soumis � l'examen du conseil provincial du Brabant (expression fran�aise) de l'Ordre des Architectes, en vue de l'obtention du visa de conformit� d'usage. Le comparant d�clare que le notaire a soumis un projet du pr�sent acte, tel qu'�tabli, � l'examen du conseil provincial du Brabant (expression fran�aise) de l'Ordre des Architectes, le 10 juin 2014 et requ�rir express�ment le notaire de recevoir le pr�sent acte constitutif, bien que n'ayant pas encore avoir obtenu l'accord dudit conseil.

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Avenue Alfred Madoux 129

1150 Woluwe-Saint-Pierre

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Constitution

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B.- STATUTS

TITRE I. : D�NOMINATION - SI�GE - OBJET - DUR�E

Article 1. : Forme - D�nomination

La soci�t� est une soci�t� civile professionnelle d'architectes � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � ATELIER 348 ARCHITECTES �.

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots �crits en toutes lettres "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL", ainsi que des mots "soci�t� civile � forme commerciale" plac�s en toutes lettres imm�diatement avant ou apr�s le nom de la soci�t�. Tous les documents �manant de la soci�t� doivent obligatoirement mentionner le nom de tous les associ�s, avec mention sp�ciale des architectes associ�s inscrits au Tableau de l'Ordre des Architectes en Belgique.

Article 2. : Si�ge social

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue Alfred Madoux, 129.

Il peut, par d�cision de la g�rance, �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique, dans le respect des dispositions l�gales en vigueur en mati�re d'emploi des langues.

Tout changement du si�ge social est publi� aux annexes au Moniteur belge, par les soins de la g�rance et doit �tre communiqu� sans d�lai au conseil provincial de l'Ordre des Architectes o� le si�ge �tait �tabli, ainsi qu'au conseil provincial du m�me Ordre o� est �tabli le nouveau si�ge. La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, cr�er en Belgique des unit�s d'�tablissement, que ce soit sous forme de si�ges d'exploitation, de divisions ou de tout autre lieu d'activit� �conomique. La g�rance peut �galement cr�er des agences, succursales et filiales � l'�tranger. La constitution d'un ou plusieurs �tablissements suppl�mentaires sera communiqu�e au conseil provincial de l'Ordre des Architectes dans le ressort duquel ils seront �tablis, ainsi qu'au conseil provincial du si�ge social de la soci�t�.

Article 3. : Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, l'exercice par son ou ses associ�s, pour compte de la soci�t�, de la profession d'architecte ainsi que de toute discipline connexe et non incompatible.

Les actes d'architecture en Belgique sont toujours r�serv�s aux personnes autoris�es � y exercer la profession d'architecte.

Sans pr�judice des restrictions l�gales ou r�glementaires, la soci�t� peut effectuer tous les actes qui se rapportent directement ou indirectement � son objet social.

La soci�t� pourra notamment, l'�num�ration qui suit n'�tant pas limitative, exercer les activit�s suivantes, exclusion faite de toute op�ration rev�tant un caract�re commercial :

" toutes op�rations sans exception relatives � l application et le contr�le de la r�glementation relative � la coordination en mati�re de s�curit� et de sant� ;

" toutes missions d'�tudes, de direction, de coordination et de surveillance d'ex�cution de tous travaux, ouvrages et complexes ;

" l'expertise et la gestion immobili�re, tous services immobiliers;

" toutes �tudes urbanistiques;

" design, d�coration, am�nagement int�rieur et paysager;

" tous services graphiques et ing�nieries diverses;

" la gestion publique, l'am�nagement du territoire et des espaces verts, l'environnement;

" l'organisation de concours d'architecture et d'urbanisme;

" toutes missions de consultance, marketing et prospection dans les domaines �num�r�s ci-avant;

" la mise � la disposition des architectes et des urbanistes de locaux ou de mat�riel et de tous autres

services utiles ou n�cessaires � l'exercice de leur activit�.

Elle peut, dans le respect des r�gles d�ontologiques, effectuer toutes op�rations commerciales et

civiles, mobili�res et immobili�res, en rapport avec son objet et s'int�resser par voie de souscription,

d'apport, de fusion, de cession, de participation, d'intervention financi�re ou de toute autre mani�re, �

toutes autres soci�t�s, associations ou entreprises ayant une activit� similaire, analogue ou connexe

ou de nature � favoriser la r�alisation de son objet.

Article 4. : Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE II. : CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5. : Capital

Le capital social de la soci�t� est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), repr�sent�

par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale. Il doit �tre enti�rement et

inconditionnellement souscrit.

Les parts sociales sont num�rot�es de 1 � 100.

Article 6. : Parts sociales - Registre

Les parts sociales sont nominatives.

Il est tenu un registre des parts au si�ge social de la soci�t�.

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Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra en prendre connaissance.

Il contient:

1. la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectu�s;

3. les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par la g�rance et le b�n�ficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

La propri�t� des parts s'�tablit par une inscription sur ledit registre. Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts.

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de ses droits.

Les titres grev�s d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propri�taire et au nom de l'usufruitier. Le registre des parts devra �tre communiqu� par les soins de la g�rance au conseil provincial comp�tent de l'Ordre des Architectes sur simple demande de ce dernier.

Article 7. : Augmentation de capital - Droit de pr�f�rence

L'augmentation du capital est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s aux conditions requises par le Code des soci�t�s.

Si une prime d'�mission des parts nouvelles est pr�vue, le montant de cette prime doit �tre int�gralement vers� d�s la souscription.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment au premier paragraphe ne peuvent l'�tre que par les personnes sp�cialement indiqu�es dans le Code des soci�t�s en mati�re de cession et de transmission de parts, et moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins les trois/quarts du capital.

Ces parts ne pourront �tre souscrites par des personnes dont la situation est incompatible avec les prescriptions du r�glement de d�ontologie de l'Ordre des Architectes.

Sauf convention contraire, le droit de pr�f�rence des parts grev�es d'usufruit, appartiendra au nu-propri�taire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grev�es d'usufruit comme l'�taient les parts anciennes.

Si le nu-propri�taire ne fait pas usage du droit de pr�f�rence, celui-ci pourra �tre exerc� par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement, appartiendront � ce dernier en pleine propri�t�.

Article 8. : R�duction du capital

Toute r�duction du capital social ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des soci�t�s.

Article 9. : Appels de fonds

L'engagement de lib�ration d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.

La g�rance d�cide souverainement les appels de fonds.

Les parts sociales qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront aux �poques et pour les montants fix�s par la g�rance.

L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux points pour cent l'an, � dater de l'exigibilit� du versement. L'exercice des droits attach�s aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appel�s n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent.

Article 10. : Associ�s

Sont seules admises en qualit� d'associ�, les personnes qui contribuent � la r�alisation de l'objet social par l'exercice de leur profession, agr��es conform�ment aux dispositions des pr�sents statuts et souscrivant au moins une part sociale.

Des personnes morales ne peuvent adh�rer que dans la mesure o� leur objet social est identique ou connexe mais non incompatible avec l'objet social de la soci�t�. Elles ne peuvent cependant en aucun cas d�tenir la majorit� des parts et la majorit� des associ�s de la soci�t� doit � tout moment �tre compos�e de personnes physiques.

Les stagiaires ne sont pas admis dans une soci�t� dont fait partie leur ma�tre de stage.

La qualit� d'associ� entra�ne d'office l'adh�sion, sans aucune restriction, aux pr�sents statuts, au

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r�glement d'ordre int�rieur de la soci�t� et aux R�glements et Recommandations de l'Ordre des

Architectes.

Article 11. : Cession et transmission des parts

A. Conditions applicables � toute cession ou transmission de parts en g�n�ral

La soci�t� ne peut jamais racheter ses propres parts sociales.

Tout projet de cession et toute transmission de parts sociales devra ou toute admission de nouveaux

associ�s devra �tre soumis un mois au pr�alable � l'approbation du conseil provincial comp�tent de

l'Ordre des Architectes.

B. Conditions sp�cifiques

1. Un seul associ�

Quand la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie de ses parts � qui il l'entend, tout en respectant le r�glement de d�ontologie de l'Ordre des Architectes.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci, le tout dans le respect du r�glement de d�ontologie de l'Ordre des Architectes.

Au cas o� aucun des h�ritiers ou l�gataires ne r�unit les conditions vis�es ci-dessus, ils sont seuls habilit�s � recueillir la succession � condition de prendre toutes les dispositions n�cessaires en vue de la modification de l'objet social ou de la liquidation de la soci�t�. Il est formellement interdit � ces personnes de poser un quelconque acte dans le domaine vis� par le r�glement pr�cit�.

Tout en respectant les dispositions particuli�res reprises dans les statuts, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique, exerce les droits attach�s � celles-ci.

2. Plusieurs associ�s

Quand la soci�t� comprend plusieurs associ�s, aucune part ne peut, � peine de nullit�, �tre c�d�e entre vifs ou transmise pour cause de mort, sans le consentement de tous les associ�s.

La cession se fait en respectant le r�glement de d�ontologie de l'Ordre des Architectes.

L'associ� qui d�sire c�der une ou plusieurs parts ou, en cas de transmission pour cause de d�c�s, les h�ritiers, l�gataires ou ayant droits, doivent en informer les autres associ�s par lettre recommand�e; celle-ci contient la d�signation des nom, pr�noms, profession et domicile du candidat cessionnaire ou des h�ritiers, l�gataires ou ayant droits et, en cas de cession, le nombre de parts c�d�es, ainsi que les conditions et le prix auxquels la cession est propos�e.

Un droit de pr�f�rence est accord� aux associ�s pour la reprise des parts dont la cession est envisag�e ou faisant l'objet de la transmission par d�c�s et ce, au prorata du nombre de parts qu'ils poss�dent.

Les associ�s sont tenus de r�pondre par lettre recommand�e, dans le mois, � la demande d'agr�ment; � d�faut d'avoir r�agi dans le d�lai pr�cit�, les associ�s seront cens�s ne pas s'opposer � la cession ou au transfert pour cause de d�c�s et renoncer d�finitivement � leur droit de pr�emption.

En cas de refus d'agr�ment et � d�faut d'exercice de leur droit de pr�emption, les autres associ�s seront tenus dans un d�lai de six mois � dater du refus, soit de trouver acheteurs, soit de lever l'opposition, soit d'acqu�rir eux-m�mes les parts proportionnellement au nombre de parts qu'ils d�tiennent d�j�.

Dans cette hypoth�se et sauf convention contraire entre les parties, le prix d'acquisition sera celui d�termin� sur base des trois derniers comptes annuels et en tenant compte des plus-values et moins-values �ventuelles non exprim�es dans les comptes, ainsi que de l'�volution de l'avoir social depuis lors. En cas de contestation de ce prix, celui-ci sera d�termin� suivant les normes d'usage en ce qui concerne la d�termination de la valeur des parts sociales, par un expert-comptable 'IEC' d�sign� par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Dans ce dernier cas, le paiement du prix des parts devra intervenir dans un d�lai de trente (30) jours � compter de la fixation d�finitive de la valeur.

A d�faut de rachat des parts conform�ment et dans le d�lai fix� au sixi�me alin�a du pr�sent paragraphe 2, le c�dant ou les ayant droits pourront, soit contraindre les associ�s opposants audit rachat par tous moyens de droit, soit c�der valablement les parts qui n'auraient pas �t� acquises par les associ�s au candidat cessionnaire, aux conditions et prix indiqu�s dans la proposition de cession. Le c�dant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la soci�t�.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu � un recours judiciaire.

3. H�ritiers et l�gataires

Les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts

transmises. Le prix est fix� et payable comme mentionn� ci-dessus.

Article 11 bis. : Responsabilit�s de l'architecte

La responsabilit� professionnelle de chaque architecte associ� est illimit�e. Quant aux autres

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engagements, l'associ� est seulement responsable en sa qualit� d'associ�.

Tout architecte associ� est tenu de couvrir sa responsabilit� civile et professionnelle par une

assurance et d'en fournir la preuve au conseil d'administration d�s son admission dans la soci�t�.

TITRE III. - ADMINISTRATION - REPR�SENTATION

Article 12. : Administration

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants (dans les pr�sents statuts "la g�rance"),

personnes physiques, associ�s ou non.

S'il n'y a qu'un g�rant, celui-ci doit �tre architecte. S'il y a plusieurs g�rants, la majorit� d'entre eux

doit �tre architecte.

Le g�rant est nomm� par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e � d�terminer par l'assembl�e

g�n�rale, et est en tout temps r�vocable par elle.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant n'est pas r�mun�r�.

Un g�rant peut d�missionner � tout moment. Il est n�anmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'�

ce qu'il ait pu raisonnablement �tre pourvu � son remplacement.

Article 13. : Pouvoirs

Le ou les g�rants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de

l'objet de la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par le Code des soci�t�s (ou par les pr�sents

statuts) � l'assembl�e g�n�rale.

S'il y a plusieurs g�rants, ils peuvent r�partir entre eux les t�ches d'administration. Une telle

r�partition des t�ches ne pourra �tre oppos�e aux tiers.

En tout �tat de cause, tous les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte seront

d�cid�s et accomplis exclusivement par des architectes inscrits au Tableau de l'Ordre.

Article 14. : Repr�sentation

Le g�rant unique repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en

d�fendant.

En cas de pluralit� de g�rants, ils agiront s�par�ment.

La signature de tout acte engageant la soci�t� doit �tre accompagn�e de l'indication du nom et de la

qualit� du signataire.

Article 15. : D�l�gation - Mandat sp�cial

Le ou les g�rants peuvent d�signer des mandataires sp�ciaux de la soci�t�.

Seules des d�l�gations sp�ciales et limit�es pour des actes d�termin�s ou pour une s�rie d'actes

d�termin�s sont admises.

Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s,

nonobstant la responsabilit� de la g�rance, en cas de d�passement de son pouvoir de d�l�gation.

Article 16. : Responsabilit�

Un g�rant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�,

mais il est responsable de l'ex�cution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion,

conform�ment au droit commun et au Code des soci�t�s.

Article 17. : Int�r�t oppos�

1) Le membre d'un coll�ge de gestion qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � celui de la soci�t�, dans une op�ration, une s�rie d'op�rations ou une d�cision � prendre, est tenu de le communiquer aux autres membres avant la d�lib�ration. Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant l'int�r�t oppos� qui existe dans le chef du g�rant concern�, doivent figurer dans le proc�s-verbal o� est exprim�e la d�cision. De plus, lorsque la soci�t� a nomm� un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.

2) S'il n'y a pas de coll�ge de gestion et que le g�rant unique se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

3) Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette dualit� d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

TITRE IV. - CONTR�LE

Article 18. : Contr�le de la soci�t�

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des pr�sents statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. TITRE V. - ASSEMBL�E G�N�RALE DES ASSOCI�S

Article 19. : Assembl�e annuelle

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Il est tenu chaque ann�e une assembl�e g�n�rale ordinaire �galement d�nomm�e assembl�e

annuelle - le premier mardi du mois de juin, � 18 heures.

Si ce jour est un un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un

samedi, � la m�me heure.

Article 20. : Convocation

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par le Code des

soci�t�s.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Lorsque tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s � l'assembl�e, il n'y pas lieu de

justifier d'une convocation � leur �gard.

Chaque associ� architecte peut convoquer de sa propre initiative une assembl�e g�n�rale dont il fixe

l'ordre du jour.

Article 21. : Assembl�e g�n�rale extraordinaire

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Une

assembl�e g�n�rale extraordinaire devra, en outre, �tre convoqu�e sur la demande d'un associ�

architecte ou d'un associ� repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Article 22. : Lieu

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en un autre endroit en Belgique, indiqu�

dans les convocations.

Article 23. : Bureau

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le g�rant unique ou, s'ils sont plusieurs, par le plus

�g� des g�rants, ou en leur absence, par le plus �g� des associ�s pr�sents.

Le pr�sident de l'assembl�e d�signe un secr�taire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas

�tre associ�s.

Article 24. : D�lib�ration - R�solutions

a) Quorum

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie pr�sente ou repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� le Code des soci�t�s exige un quorum de pr�sence.

b) R�solutions

Les r�solutions sont prises par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix, � moins que le Code des

soci�t�s n'exige une majorit� sp�ciale.

En cas de partage des voix, la proposition est rejet�e.

Aux assembl�es annuelles, les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris

en compte pour le calcul de la majorit�.

Les g�rants non statutaires et le commissaire sont �lus � la majorit� simple. Si celle-ci n'a pas �t�

obtenue, il est proc�d� � un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand

nombre de voix lors du premier vote.

En cas de partage des voix, le candidat le plus �g� est �lu.

Article 25. : Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article 26. : Vote - Repr�sentation

a) Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

b) En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� �met sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associ� ou non et porteur d'une procuration �crite.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-m�me associ� $architecte. Chaque mandataire ne peut �tre porteur que d'une procuration. Les procurations doivent �tre produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es au proc�s-verbal de la r�union.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre constat�es par un acte authentique. Le vote par correspondance n'est pas admis.

Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a) Lorsqu'il n'aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles, l'exercice du droit de vote aff�rent � ces parts sociales sera suspendu.

b) Sauf dispositions contraires reprises dans les pr�sents statuts, le droit de vote attach� � une part sociale d�tenue en indivision, ne pourra �tre exerc� que par une seule personne, d�sign�e par tous les copropri�taires.

c) Le droit de vote attach� � une part sociale grev�e d'usufruit sera exerc� par l'usufruitier.

d) Le droit de vote attach� aux parts sociales qui ont �t� donn�es en gage, sera exerc� par le propri�taire qui a constitu� le gage.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Article 28. : R�solutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra �tre d�lib�r� par l'assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, que si toutes les parts sociales sont pr�sentes et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix. L'unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-verbaux de la r�union.

Article 29. : Proc�s-verbaux

Il sera dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle-ci.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident, le secr�taire, les scrutateurs et les associ�s qui le souhaitent. Ces proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial tenu au si�ge social. Sauf dispositions l�gales contraires et � moins d'une d�l�gation sp�ciale par la g�rance, les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux, � d�livrer aux tiers ou � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par un g�rant.

TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE contr�le - AFFECTATION DU B�N�FICE

Article 30. : Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice social, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels, conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats et l'annexe et forment un tout. Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, la g�rance doit �tablir un rapport, appel� "rapport de gestion", dans lequel elle rend compte de sa gestion.

Ce rapport comprend les commentaires, informations et donn�es mentionn�s dans le Code des soci�t�s, pour autant qu'il soit d'application.

La g�rance remet les pi�ces prescrites par le Code des soci�t�s au(x) commissaire(s) �ventuel(s) ou les tient � la disposition des associ�s, s'il n'y a pas de commissaire dans la soci�t�, un mois au moins avant l'assembl�e annuelle.

Le(s) commissaire(s), s'il en existe, r�dige(nt), en vue de l'assembl�e annuelle, un rapport �crit et circonstanci� appel� "rapport de contr�le", tenant compte des dispositions du Code des soci�t�s. Quinze jours au moins avant l'assembl�e annuelle, les associ�s, les titulaires de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t� et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance au si�ge de la soci�t� des documents prescrits par le Code des soci�t�s.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels, la g�rance d�pose les documents prescrits par le Code des soci�t�s.

Article 31. : Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, ainsi qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, au moins cinq pour cent (5 %) pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque cette r�serve atteint dix pour cent (10 %) du capital social.

Le surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition de la g�rance, en d�termine l'affectation, conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par la g�rance.

Sauf disposition contraire du Code des soci�t�s, les dividendes qui n'auront pas �t� encaiss�s end�ans les cinq ans � compter du jour de leur exigibilit�, demeureront la propri�t� de la soci�t�. TITRE VII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32. : R�union de tous les titres en une main

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution. Article 33. : Causes de dissolution

a) G�n�ral :

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les formes requises pour les modifications des statuts. La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif �tabli par la g�rance et annonc� � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e � une date ne remontant pas � plus de trois mois. Le commissaire ou, � d�faut, un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable externe d�sign� par la g�rance fait rapport sur cet �tat et indique s'il refl�te compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social,

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Les modalit�s en sont d�termin�es dans le Code des soci�t�s.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros (6.200,00 eur), tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation. Article 34. : Liquidation

Hormis en cas de dissolution judiciaire, le liquidateur est nomm� par l'assembl�e g�n�rale. L'assembl�e g�n�rale d�termine ses pouvoirs, ses �moluments, ainsi que le mode de liquidation. Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de la g�rance.

L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� en liquidation peut, � tout moment, et � la majorit� ordinaire des voix, r�voquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous r�serve de la confirmation d'une telle nomination par le tribunal de commerce.

Apr�s sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la soci�t� est r�put�e exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'� la cl�ture de celle-ci.

Toutes les dispositions n�cessaires devront �tre prises pour assurer l'int�r�t des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte, le cas �ch�ant, du caract�re intuitu personae des relations entre l'architecte et le ma�tre de l'ouvrage. Article 35. : R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et co�ts de liquidation, l'actif net sera r�parti entre les associ�s en proportion de la part du capital que repr�sentent leurs parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, le ou les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces ou en titres au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

TITRE VIII. - DISPOSITIONS G�N�RALES

Article 36. : Litiges - Comp�tence

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rant(s), commissaire(s) �ventuel(s) et liquidateur(s), relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux Tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment. Tout litige de nature d�ontologique sera de la seule comp�tence du conseil provincial comp�tent de l'Ordre des Architectes.

Article 37. : �lection de domicile

Tout associ�, g�rant, commissaire ou liquidateur domicili� � l'�tranger qui n'aura pas �lu domicile en Belgique, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� tous les actes pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera �galement adress�e, � titre d'information, � l'adresse de la r�sidence du destinataire � l'�tranger. Article 38 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est renvoy� au Code des soci�t�s, ainsi qu'aux r�gles professionnelles et d�ontologiques de l'Ordre des Architectes de Belgique. Ces dispositions font partie int�grante des pr�sents statuts.

Article 39 Obligations d�ontologiques de la profession d architecte

Le ou les associ�s s engagent � respecter les R�glements et Recommandations de l'Ordre des Architectes de Belgique de l'Ordre des Architectes.

Plus particuli�rement et sauf modification ult�rieure de ce r�glement :

toute modification aux statuts de la soci�t� devra �tre soumise pr�alablement � l'approbation du conseil provincial comp�tent de l'Ordre des Architectes;

les associ�s feront assurer la responsabilit� professionnelle de la soci�t�, comme celle des associ�s eux-m�mes ;

l entr�e dans la soci�t� d un nouvel associ� ou le groupement de la soci�t� avec d autres architectes ou soci�t�s civiles d'architectes, devront �tre agr��s par tous les associ�s de la pr�sente soci�t�. C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles,

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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conform�ment � la loi.

1�- Premier exercice social et assembl�e g�n�rale ordinaire

Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et

finira le trente et un d�cembre deux mille quatorze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le premier mardi du mois de juin deux

mille quinze.

2�- G�rance

Est nomm� en qualit� de g�rant, Monsieur RAMON Pierre, pr�nomm�.

Son mandat est gratuit.

3�- Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas d�signer de commissaire-

r�viseur.

4� Engagements pris au nom de la soci�t� en formation

1. Ant�rieurs � la signature de l'acte constitutif

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, pris par les comparants au nom et

pour compte de la soci�t� en formation, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Les comparants d�clarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispensent

express�ment le notaire d'en faire plus ample mention aux pr�sentes.

2. Post�rieurs � la signature de l'acte constitutif et ant�rieurs � l'acquisition de la personnalit� juridique - Mandat

Pour la p�riode comprise entre la date du pr�sent acte et la date de d�p�t de son extrait au greffe du tribunal comp�tent, les comparants d�clarent constituer pour mandataire Monsieur Pierre RAMON pr�nomm�, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, prendre les engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, au nom et pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

3. Reprise

Les engagements pris dans les conditions vis�es sub 4.1., de m�me que les op�rations accomplies en vertu du mandat conf�r� sub 4.2. pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent, seront r�put�s avoir �t� contract�s d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura acquis la personnalit� juridique.

Formalit�s administratives - Procuration

Monsieur Pierre RAMON pr�nomm� et ici pr�sent, agissant en sa dite qualit� de g�rant (sous r�serve du d�p�t de l'extrait des pr�sents statuts au greffe du tribunal de commerce et de l'obtention de la personnalit� juridique qui en d�coule pour la soci�t� pr�sentement constitu�e), d�clare par les pr�sentes donner procuration, avec facult� de substituer, au � Cabinet d'Experts-Comptables & Conseils Fiscaux Coppens & Associ�s � repr�sent�e par Monsieur Gerlac LEROY, et � ses pr�pos�s et mandataires, avec pouvoir d agir ensemble ou s�par�ment, pour effectuer au nom et pour compte de la soci�t�, suite � sa constitution, par l'interm�diaire d'un guichet d'entreprises agr�� de son choix, toutes les formalit�s administratives l�galement requises dans la 'Banque-Carrefour des Entreprises' (activation du num�ro d'entreprise en qualit� d'entreprise de commerce et, le cas �ch�ant, demande d'un num�ro d'unit� d'�tablissement), ainsi qu'aupr�s des services de la taxe sur la valeur ajout�e (d�claration de commencement d'activit�).

Le mandant reconna�t avoir �t� suffisamment inform� du prix de la prestation de service, objet de la procuration qui pr�c�de.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

07/10/2014

�� Mol 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte,au..greffe .

igl1111191

II

R�: Mol

II

D�pos� / Re�u le

2 6 SEP. 2014

au greffe du tribunal de commerce frannophone deGgifilYelleS

"

"

N� d'entreprise 555.910.760

D�nomination

(en entier) : ATELIER 348 - ARCHITECTES

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge Avenue Alfred Madoux, 129 - 1150 Woiuwe-Saint-Pierre

Objet de ['acte :

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

MODIFICATION D'OBJET SOCIAL

MODIFICATIONS AUX STATUTS

II r�sulte d'un acte re�u par Ma�tre Liliane Panneels, notaire associ� � Woluwe-Saint-Pierre, en date du 20

ao�t 2014, Enregistr� trois r�le(s), sans renvoi(s) au ler Bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 6, le 2

septembre 2014 - volume 48, folio 40, case 13 - Re�u : cinquante euros (50,00 EUR) - L'Inspecteur Principal,:

a.i., sign� : C. DUMONT, ce qui suit :

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de l'associ� unique de la soci�t� civile � forme de soci�t�

priv�e � responsabilit� limit�e � ATELIER 348 - ARCHITECTES �, ayant son si�ge social � Woluwe-Saint-

Pierre (1160 Bruxelles), avenue Alfred Madoux, 129, identifi�e sous le num�ro d'entreprise 555,910,760 RPM

Bruxelles.

Constitu�e aux termes d'un acte re�u par !e notaire Justine De Smedt � Woluwe-Saint-Pierre, le 10 juillet

2014, publi� aux annexes au Moniteur Belge du 14 juillet suivant, sous le num�ro 14306430, et dont les statuts

n'ont pas �t� modifi�s depuis,

BUREAU

La s�ance est ouverte � dix-sept heures

Sous la pr�sidence de Monsieur Pierre RAMON, ci-apr�s nomm�, qui remplit �galement la fonction de

secr�taire.

Etant donn� le nombre restreint d'associ�s, il est d�cid� de ne pas d�signer de scrutateurs.

COMPOSITION DE L'ASSEMBL�E

Est pr�sent � l'assembl�e l'associ� unique Monsieur RAMON Pierre Michel Daniel Marie, n� � Ixelles, le

trois mai mil neuf cent cinquante-quatre, �poux de Madame HULIN Isabelle Gabrielle Jean-Marie, domicili� �

1950 Kraainem, chauss�e de Malines, 346.

Mari� � Manhay le 10 avril 1982 sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple suivant contrat de

mariage dress� le 24 mars 1982 par le notaire Liliane Panneels � Woluwe-Saint-Pierre, r�gime non modifi� � ce

jour, propri�taire de cent (100) parts sociales, repr�sentant l'int�gralit� du capital.

Monsieur Pierre RAMON pr�nomm� assiste �galement � la pr�sente assembl�e en sa qualit� de g�rant de

la soci�t�.

EXPOSE DU PR�SIDENT

Le pr�sident expose et requiert le notaire d'acter ce qui suit :

1.La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour:

1.Rapport du g�rant justifiant la modification propos�e � l'objet social. A ce rapport est joint un �tat r�sumant:'

la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e � une date ne remontant pas � plus de trois mois de la date �

laquelle se tiendra l'assembl�e,

2.Modification du premier alin�a de l'article 3 des statuts d�finissant l'objet social pour le remplacer par le

texte suivant :

� La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, l'exercice de la profession d'architecte ainsi que

de toute discipline connexe et non incompatible.�

3.Modification de l'article 10 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

� Sont seules admises en qualit� d'associ�, !es personnes qui contribuent � la r�alisation de l'objet social,

par l'exercice de leur profession, agr��es conform�ment aux dispositions des pr�sents statuts et souscrivant au

moins une part sociale.

Des personnes morales ne peuvent adh�rer que dans la mesure o� leur objet social est identique ou'

connexe mais non incompatible avec l'objet social de la soci�t�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Elles ne peuvent cependant en aucun cas d�tenir la majorit� des parts et la majorit� des associ�s de la

soci�t� doit � tout moment �tre compos�e de personnes physiques.

La qualit� d'associ� entra�ne d'office l'adh�sion, sans aucune restriction, aux pr�sents statuts, au r�glement

d'ordre int�rieur de la soci�t� et aux R�glements et Recommandations de l'Ordre des Architectes. �

4.Suppression de l'article 11 bis des statuts

5.Modification de l'article 12 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

� La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants (dans les pr�sents statuts "la g�rance"), personnes

physiques, associ�s ou non.

591 n'y a qu'un g�rant, celui-ci doit �tre architecte. S'il y a plusieurs g�rants, la totalit� d'entre eux doit �tre

architecte.

Le g�rant est nomm� par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e � d�terminer par l'assembl�e g�n�rale, et

est en tout temps r�vocable par elle.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant n'est pas r�mun�r�.

Un g�rant peut d�missionner � tout moment Il est n�anmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'� ce

qu'il ait pu raisonnablement �tre pourvu � son remplacement. �

6.Modification de l'article 39 des statuts pour y ajouter in fine le texte suivant:

� Pour �tre inscrit au tableau comme architecte-personne morale, les statuts doivent explicitement pr�voir

que la loi du 20 f�vrier 1939, la loi du 26 juin 1963 et la d�ontologie de la profession d'architecte doivent �tre

respect�es tant par l'architecte-personne morale que par tous les associ�s.

A cet effet, les statuts ne contiendront aucune disposition qui serait contraire � la d�ontologie de la

profession d'architecte et mentionneront explicitement qu'ils doivent �tre interpr�t�s en conformit� avec elle.�

7,Pouvoirs � conf�rer pour l'ex�cution des r�solutions prises.

2.11 existe actuellement cent (100) parts sociales et la soci�t� n'a pas �mis d'obligations, ni cr�� d'autres

titres,

3. Tout le capital �tant repr�sent�, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation � l'�gard de l'associ�.

4.La convocation prescrite par l'article 268 du Code des soci�t�s � l'�gard des g�rants et commissaires est

quant � elle sans objet, d�s lors que la soci�t� n'a pas de commissaire et que son g�rant unique, Monsieur

Pierre RAMON, pr�nomm�, est ici pr�sent.

5.Pour �tre admises, la r�solution concernant la modification de l'objet social doit r�unir une majorit� de

quatre cinqui�mes au moins des voix prenant part au vote, les autres r�solutions entra�nant une modification

aux statuts, les trois quarts au moins des voix, et les r�solutions relatives aux autres points � l'ordre du jour, la

majorit� simple des voix.

6.Chaque part sociale donne droit � une voix,

CONSTATATION DE LA VALIDIT� DE L'ASSEMBL�E

Tous ces faits sont v�rifi�s et reconnus exacts par l'assembl�e qui se reconna�t valablement constitu�e et

apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

Le pr�sident expose les raisons qui ont motiv� l'ordre du jour.

L'assembl�e aborde ensuite l'ordre du jour.

RAPPORT

Conform�ment � l'article 287 du Code des soci�t�s, le g�rant a �tabli le 20 ao�t 2014 un rapport contenant

la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la

situation active et passive de la soci�t�.

L'assembl�e dispense le pr�sident et le notaire de donner lecture du rapport susvis� dont l'associ� unique

d�clare avoir parfaite connaissance pour en avoir re�u copie ant�rieurement aux pr�sentes.

L'assembl�e constate que ce rapport et situation active et passive ne donnent lieu � aucune observation de

la part de l'associ� unique et se rallie � leur contenu.

Un original de ce rapport, paraph� par le pr�sident de l'assembl�e et le notaire, restera ci-annex� pour �tre

enregistr� en m�me temps que le pr�sent proc�s-verbal,

D�LIB�RATION

PREMIERE R�SOLUTION MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assembl�e d�cide de modifier l'objet social de la soci�t� et l'article 3 des statuts comme propos� au point

2.. de l'ordre du jour et dans les termes m�mes de celui-ci.

DEUXIEME R�SOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS

L'assembl�e d�cide de modifier l'article 10 des statuts comme propos� au point 3. de l'ordre du jour et dans

les termes m�mes de celui-ci.

TROIS1EME R�SOLUTION : SUPPRESSION DE L'ARTICLE 11BIS DES STATUTS

L'assembl�e d�cide de supprimer l'article 11bis des statuts comme propos� au point 4. de l'ordre du jour.

QUATRIEME R�SOLUTION MODIFICATION DE L'ARTICLE 12 DES STATUTS

L'assembl�e d�cide de modifier l'article 12 des statuts comme propos� au point 5, de l'ordre du Jour et dans

les termes m�mes de celui-ci.

CINQUIEME R�SOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 39 DES STATUTS

L'assembl�e d�cide de modifier l'article 39 des statuts comme propos� au point 6. de l'ordre du jour et dans

les termes m�mes de celui-ci.

SIXIEME RESOLUT1ON : D�L�GATION DE POUVOIRS

L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions prises, et au

notaire soussign� ou son associ� afin de r�diger, signer et d�poser le texte de la coordination des statuts de la

soci�t�, conform�ment au Code des soci�t�s.

i.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

" R�serv� au Moniteur belge

Volet B - Suite

QUESTIONS pEs ASSOCIES

L'assern�l�e constate qu'aucune question n'est pos�e par l'associ� au g�rant de la soci�t�, conform�ment

au Code des soci�t�s

VOTES

Toutes les r�solutions qui pr�c�dent cnt �t� adopt�es s�par�ment et successivement � l'unanimit� des voix.

D�CLARATIONS

L'associ� unique d�clare et reconna�t :

a)avoir �t� �clair� en temps utile par le notaire sur la port�e de l'article 9, paragraphe 1 er, alin�a 2 de la loi

contenant organisation du notariat, qui dispose

,

� Lorsqu'il constate l'existence d'int�r�ts contradictoires ou d'engagements disproportionn�s, le notaire attire l'attention des parties et les avise qu'il est loisible � chacune d'elles de d�signer un autre notaire ou de se faire l assister par un conseil. Le notaire en fait mention dans l'acte notari�. �

b)avoir re�u le projet du pr�sent proc�s-verbal le 12 ao�t 2014, soit au moins cinq jours ouvrables avant la pr�sente assembl�e et consid�rer ce d�lai comme ayant �t� suffisant pour l'examiner utilement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Coordonnées
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Adresse
AVENUE ALFRED MADOUX 129 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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