ATOLO IMMO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ATOLO IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.675.755

Publication

05/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 13.12.2013, DPT 29.01.2014 14024-0261-010
05/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 03.12.2014, DPT 30.12.2014 14711-0038-011
26/10/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

º%d 9 OCT. 2012

Greffe

Réservé

au

Moniteu

belge

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N° d'entreprise : ~( C y~

, Dénomination U 11

(en entier) : ATOLO IMMO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Etterbeek, Complexe "Galeries du Cinquantenaire", Avenue de Tervueren, 32, 34

et 36

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Constitution par voie de scission partielle

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Benjamin PONCELET à Liège, le 4 octobre 2012, en cours d'enregistrement, il appareil que suite à la scission partielle par apport d'une branche d'activité de la sprl ACCENT LANGUAGES, décidée par l'assemblée générale extraordinaire de ladite société à la même date, la spri ATOLO IMMO a été constituée comme suit:

A, CONSTITUTION

(on omet)

La société "ACCENT LANGUAGES" partiellement scindée, conformément aux articles 674 et suivants du'' Code des sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses associés tenue de 4 octobre 2012, déclare constituer une nouvelle société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « ATOLO IMMO » par le transfert d'une branche d'activité « immobilière » détenue par la société scindée, telle, que décrite ci-après, à cette nouvelle société.

Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de lai société partiellement scindée de sept cent cinquante (750) parts de la nouvelle société, chaque associé', recevant une part de la société parts pour chacune des parts de la société partiellement scindée qu'il détient.

(on omet)

. RAPPORTS

1) PROJET DE SCISSION

Les représentants de la société comparante déposent sur le bureau le projet de scission de la société établi conformément à l'article 743 du Code des sociétés et déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles le 31 juillet 2012, dépôt dont il a été fait mention aux Annexes du Moniteur belge du 10 août suivant.

Ce projet de scission a été mis à la disposition des associés de la société partiellement scindée sans frais avec les documents visés à l'article 748 du Code des sociétés, à l'exception de ceux dont question ci-dessous,; un mois au moins avant la date de la présente constitution.

Les représentants de la société comparante déclarent qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société partiellement scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet dei sciseion"

2) RAPPORTS,

Les représentants de la société comparante exposent tout d'abord que, conformément à l'article 749 du, Code des sociétés, l'assemblée générale de la société partiellement scindée tenue ce jour devant te notaire Poncelet a décidé de renoncer à l'application des articles 745, 746 et 748 du Code des sociétés, le texte des' deuX premiers alinéas dudit article 749 étant ci dessous littéralement reproduit :

«Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 730, 731 et 733/745, 746 et 748' du Gode des sociétés, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application,

Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission.»

Les représentants de la société comparante déposent sur le bureau

e) le rapport de reviseur de Société Civile « BDO Réviseurs d'Entreprises » SCRL, représentée par. Monsieur Michel GRIGNARD, reviseur d'entreprise, sur la constitution par apport en nature de certains'. éléments issus de la scission partielle , établi" en date du 26 septembre 2012, conformément à l'article 219 du; ' Code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ce rapport, mis gratuitement à la disposition des associés de la société partiellement scindée, sans frais, conclut dans les termes suivants

"Conclusion

En application de l'article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné l'apport en nature en constitution de la SPRL ATOLO IMMO suite à la scission partielle de la SPRL ACCENT LANGUAGES. Cet apport est constitué d'éléments du patrimoine, lesquels éléments constituent une branche d'activité distincte,

Cet apport est donc effectué sous réserve de l'approbation par l'assemblée générale de la SPRL ACCENT LANGUAGES de la scission partielle de celle-ci.

L'apport des éléments du patrimoine de la SPRL ACCENT LANGUAGES à la SPRL ATOLO IMMO dans le cadre de la scission partielle de la SPRL ACCENT LANGUAGES, tel que décrit plus amplement dans le présent rapport, est valorisé à un montant net de 51.779,44 EUR.

Conformément au principe de continuité comptable applicable en matière de scission partielle, il convient de rappeler que la valeur d'apport correspond à la valeur nette comptable des biens à la date d'effet de la scission partielle, soit le ler mai 2012.

Les fondateurs sont responsables tant de l'évaluation des biens apportés que de la détermination du montant des parts sociales à transmettre en contrepartie de l'apport.

Le bien immobilier fait l'objet d'une inscription hypothécaire, résultant d'un acte du 26 janvier 2009, au profit de la société anonyme KBC BANK d'un montant en principal de 250.000,00 EUR. Ce bien fait également l'objet d'un mandat hypothécaire pour un montant de 598.400,00 EUR en faveur de ce même organisme de crédit.

Notons que la société SPRL ACCENT LANQUAGES n'a à ce jour ni obtenu l'accord écrit de l'organisme financier quant au transfert à la SPRL ATOLO IMMO de la dette financière reprise ci-dessus, ni obtenu l'accord écrit du fournisseur quant au transfert à ta SPRL ATOLO IMMO des dettes commerciales reprise ci-dessus.

Au terme de nos travaux de contrôle réalisés sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature, nous sommes d'avis que :

- la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- le mode d'évaluation des biens apportés est conforme aux dispositions légales prévues en matière de scission partielle ; la valeur globale d'apport à laquelle il mène nous paraît consistante et correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport consiste en la création de 750 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui seront remises aux associés de la SPRL ACCENT LANGUAGES. Chaque part sociale détenue dans le capital de la SPRL ACCENT LANGUAGES donne droit à une part sociale de la SPRL ATOLO IMMO,

Complémentairement, un apport en numéraire devra être souscrit au moment de la constitution pour porter le capital social de la SPRL ATOLO IMMO au moins au minimum légal, à savoir 18.550 EUR.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en constitution de la SPRL ATOLO IMMO. 11 ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres

fins." - . _ _

b) Rapport des Fondateurs.

Les associés et gérants de la société partiellement scindée ont dressé en date du 3 octobre 2012 le rapport

spécial des fondateurs prescrit par l'article 219 du Code des sociétés, dans lequel ils exposent l'intérêt que

présente pour la société partiellement scindée l'apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils

s'écartent des conclusions du reviseur d'entreprise.

Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles en même temps qu'une

expédition des présentes,

C. DESCRIPTION DES APPORTS

1)DESCRIPTION DES BIENS TRANSFERES A LA NOUVELLE SOCIETE «ATOLO IMMO »

Les biens et valeurs transférés à la nouvelle société privée à responsabilité limitée « ATOLO IMMO »

comprennent

ACTIVEMENT

Immobilisations corporelles : 700.000 ¬

Total actif: 700.000 ¬

PASSIVEMENT:

Capital souscrit : 273,41 ¬

Réserve légale : 6,03 ¬

Subsides en capital : 51.500 ¬

Fonds propres : 51.779,44 ¬

Dettes à plus d'un an (dettes financières) : 582.882,32 ¬

Dettes à plus d'un an échéant dans l'année : 21.588,24 ¬

Dettes commerciales : 43.750 ¬

Total passif : 700.000 ¬

Telles que ces valeurs actives et passives sont décrites au rapport établi conformément à l'article 219 du

code des sociétés en date du 26 septembre 2012 par Société Civile « BDO Réviseurs d'Entreprises » SCRL,

représentée par Monsieur Michel GRIGNARD; réviseur d'entreprise.

Commentaires succincts sur les postes les plus significatifs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Immobilisations corporelles

11 s'agit de 4 biens situés dans un complexe immobilier dénommé "GALERIES DU CINQUANTENAIRE", sise' Etterbeek, sis avenue de Tervueren.

Capital souscrit

Afin que la nouvelle société à constituer dispose du capital minimum nécessaire, prescrit par l'article 214, §ler du Code des sociétés, à savoir dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 ¬ ), un apport en numéraire d'un montant de minimum dix-huit mille deux cent septante-six euros cinquante-neuf cent (18.276,59 ¬ ) sera effectué aux termes de l'acte constatant la constitution de la nouvelle société de telle sorte que la société constituée par l'effet de fa scission disposera du capital minimum prescrit par le Code des sociétés.

Dettes à plus d'un an et à un an au plus

Les dettes financières sont constituées du solde restant dû d'un contrat de crédit de 604.470,56 ¬ souscrit auprés de la banque KBC pour financer l'acquisition des immeubles dont question ci-dessus.

Les dettes commerciales sont constituées de l'encours des dettes à l'égard d'un fournisseur lié à l'acquisition du bien immobilier, pour un montant de 43.750,00 ¬

DESCRIPTION DES ELEMENTS D'ACTIFS DONT L'APPORT EST SOUMIS A UNE PUBLICITE PARTI CULI ERE,

Dans la partie du patrimoine de la société partiellement scindée transférée à la société « ATOLO IMMO » à constituer, sont compris les immeubles, dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrits ci-après, lesquels constituent des éléments du patrimoine soumis à publicité particulière.

COMMUNE DE ETTERBEEK - première division

Article numéro 13733 de la matrice cadastrale

Dans un complexe immobilier dénommé "GALERIES DU CINQUANTENAIRE", sis avenue de Tervueren numéros 32-34 et 36, où il présente une façade de trente-deux mètres, rue de Tongres, numéro 39, où il développe une façade de six mètres cinquante centimètres et rue des Ménapiens numéros 16,18 et 22, où il possède une façade de dix-sept métres quarante-deux centimètres, auquel sont affectés un ensemble territorial d'une superficie, suivant titre, de vingt-neuf ares quatre-vingt-huit centiares dix-huit dixmilliares et cent millièmes indivis d'une parcelle d'une superficie totale de trois ares soixante-cinq centiares quatre-vingts dixmilliares, cadastré d'après titre section A numéro 576 E 2 pour une superficie totale de trente-trois ares vingt centiares

A. Le lot privatif F1 à usage de bureau situé au sixième étage du Bâtiment Tervueren" à gauche en façade postérieure comprenant

a) en propriété privative et exclusive : l'espace privatif décrit à l'acte de division. Ledit espace constitué par le hall avec vestiaire, le water-closet avec lave-mains, une partie de la cuisine, une partie du living et une partie de la terrasse accessible du Flat F ordinairement prévu ;

b) en copropriété et indivision forcée : trente-neuf / dixmillièmes (39/10.000èmes) des parties communes des constructions et du terrain et trente-neuf / dixmillièmes (39/10.000èmes) en copropriété et indivision forcée dans l'ensemble du complexe immobilier « Galeries du Cinquantenaire

Tel que ce bien est repris au cadastre sous la référence « «#BU61F11» et un revenu cadastral de huit cent trente et un euros (831 ¬ )

B. L'appartement à usage de bureau F.2-E situé au sixième étage dans l'immeuble Tervueren (32, avenue de Tervueren), comprenant d'après titre et acte de base:

a) en propriété privative et exclusive : hall d'entrée, W-C, couloir, local d'archives, trois pièces à usage de bureau, kitchenette, salle d'attente et terrasse arrière ;

b) en copropriété et indivision forcée : cent vingt-six dixmillièmes (126/10.000èmes) dans les parties communes, dont le terrain.

Tel que ce bien est repris au cadastre sous la référence «#BU61F2-E!» et un revenu cadastral de trois mille sept cent soixante euros (3.760 ¬ )

G. Dans l'Immeuble sis avenue de Tervueren, 38, dénommé "Immeuble avenue de Tervueren, 38 extension du bâtiment Tervueren du complexe des Galeries du Cinquantenaire", sur et avec terrain développant à front de cette avenue une façade de huit mètres et contenant en superficie suivant titre, trois ares quatre-vingt-onze centiares, cadastré d'après titre section A numéro 577 A 4 pour une contenance de trois ares nonante et un centiares:

lin ensemble de trois flats aménagés à usage de bureaux sis au sixième étage, comprenant d'après titre et acte de base :

a) en propriété privative et exclusive : cinq locaux à usage de bureaux, une réception avec armoire et dégagement, deux water-closet, une cuisine et trois terrasses;

b) en copropriété et indivision forcée

- les quatre-vingt dixmillièmes (80/10.000ièmes) indivis des parties communes parmi lesquelles le terrain du complexe dénommé « Galeries du Cinquantenaire » ;

- les sept cent quarante 1 dixmillièmes (740/10.0001èmes) indivis des parties communes, parmi lesquelles le terrain de l'immeuble dénommé "Immeuble avenue de Tervueren, 38 - extension du bâtiment Tervueren du complexe des Galeries du Cinquantenaire »

Tel que ces biens sont repris au cadastre sous la référence « #BU6/HGO/ » et un revenu cadastral de six mille vingt-six euros (6.026 ¬ )

D. Un ensemble de trois parkings numéros I A. 51, I A. 52 et f A. 53, sis au troisième sous-sol, sous le Bâtiment Poste, cet ensemble de parkings comprenant d'après titre et acte de base:

a) en propriété privative et exclusive : trois emplacements délimités par des marques tracées sur le sol, entrée par la rue des Ménapiens;

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b) en copropriété et indivision forcée : trente-troisldixmilliémes indivis des parties communes parmi

lesquelles le terrain du complexe « Galeries du Cinquantenaire »

Tel que ces biens sont repris au cadastre sous la référence «#E.SS311BI.132.1B31» et un revenu cadastral

de trois cent nonante-neuf euros (399 ¬ )

L'ensemble de ces biens étant actuellement cadastrés section A numéro 576 G 2

(on omet)

2) Conditions de l'apport :

1.Situation hypothécaire.

La société partiellement scindée déclare que les biens sont transférés pour quitte et libre de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son chef que dans celui des précédents propriétaires, à l'exception de l'inscription prise le 26 janvier 2009 dépôt 486 au premier bureau des hypothèques de Bruxelles, au profit de la société anonyme « KBC Bank » à Bruxelles, en vertu d'un acte reçu par le Notaire Poncelet, soussigné, le 23 janvier 2009 pour sureté du remboursement de deux cent septante-cinq mille euros (275.000 ¬ ) en principal et accessoires.

La société partiellement scindée a en outre conféré un mandat d'hypothèque sur les biens transférés :

- au profit de la société anonyme « KBC Bank » à Bruxelles, en vertu d'un acte reçu par le Notaire Poncelet, soussigné, le 23 janvier 2009 pour sureté du remboursement de pour cinq cent nonante-huit mille quatre cents euros (598.400 ¬ )

- au profit de la société anonyme "CALLATAY & WOUTERS, Association d'Ingénieurs conseils" en abrégée "CALLATAY & WOUTERS", à Bruxelles, en vertu de l'acte reçu parle Notaire Poncelet, le 23 janvier 2009, dont question à l'origine de propriété, pour sûreté du paiement du solde du prix, à savoir la somme de QUATRE-VINGT CINQ MILLE EUROS (85.000 ¬ ), ainsi que trois années d'intérêts dons la loi conserve le rang et HUIT MILLE CINQ CENTS EUROS (8.500 ¬ ) pour accessoires non privilégiés.

2.Transfert de propriété et de jouissance.

La société nouvelle issue de la scission sera titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à compter du jour où la scission de la présente société produit ses effets.

Elle en a la jouissance depuis le ler mai 2012 par la prise de possession réelle et effective, à charge d'en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges quelconques, et ce à l'entière décharge de la société partiellement scindée.

Les biens sont libres d'occupation.

(on orvet)

7. Copropriété

Subrogation acte de base et remise

(on omet)

Frais et charges de la copropriété

(on omet)

Après avoir été informées par le Notaire soussigné du contenu de l'article 577-11 §1 et § 2 du Code civil, la société « ACCENT LANGUAGES » et la société « ATOLO IMMO » à constituer ont convenu de ce qui suit : la société « ATOLO IMMO » à constituer prendra seule en charge tant les charges ordinaires qu'extraordinaires réclamées par le syndic à compter du 1er mai 2012.

(on omet-)

3) Précisions relatives au transfert :

a)Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société partiellement scindée arrêtée au 30 avril 2012 les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société à constituer «ATOLO IMMO», à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée,

b)Du point de vue comptable, les opérations de la présente société partiellement scindée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du 1er mai 2012, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire de l'apport, à charge pour celle-ci d'exécuter tous les engagements et obligations de la société partiellement scindée se rapportant aux apports.

c)En vue d'éliminer toute contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 744 du Code des sociétés que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués seront attribués ou supportés par la société partiellement scindée et la nouvelle société issue de la scission chacune à concurrence d'une moitié indivise sans soulte ;

d) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la société partiellement scindée.

e) Les attributions aux associés de la société partiellement scindée des parts de la société bénéficiaire s'effectuent sans soulte.

D. ATTRIBUTION DES PARTS

En rémunération du transfert, il est attribué directement et immédiatement aux associés de la société partiellement scindée sept cent cinquante (750) parts à répartir entre les associés de la société comparante, la société privée à responsabilité limitée « ACCENT LANGUAGE » comme suit : une.part de la nouvelle société « ATOLO IMMO » pour chacune des parts de la société partiellement scindée qu'ils détiennent (étant rappelé qu'il

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

ne s'agit pas d'un rapport d'échange au sens où on l'entend habituellement mais d'une attribution complémentaires, la détention initiale des parts de la société partiellement scindée n'étant pas modifiée), à savoir :

1,- Monsieur DEMONCEAU Michel Raymond Antoine Henri, domicilié à 4000 Liège, Au Péri, 14 : quatre cent vingt et une parts sociales

2.- Madame VAN LEQUACK Sylvia, domiciliée à 4802 Verviers (Heusy), Chemin de Rouheid, 20 : cinquante parts sociales

3.- Madame VAN OOST Mieke, domiciliée à 3210 Lubbeek, Geestbeekweg, 7, nonante-huit parts sociales

4.- Mademoiselle LIBON Hany Bernadette, domiciliée à 4130 Esneux, rue Fréson, 42 : une part sociale

5,- La Société Privée à Responsabilité Limitée CVL, ayant son siège social à 3001 Leuven, Kardinaal

Mercierlaan, 55 boîte 0101, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 430.302.886 :

cent quatre-vingt parts sociales

Total : sept cent cinquante part sociales

E. APPORT ET FORMATION DU CAPITAL

En exécution de ce qui précède, la société à constituer ne disposerait pas du capital légal minimum prescrit

part l'article 214, §1er du Code des sociétés.

Il est dès lors proposé d'atteindre le capital minimum légal par apport en numéraire d'un montant total de

dix-huit mille deux cent septante-six euros cinquante-neuf cents (18,276,59 ¬ ) rémunéré par un total de cent

deux (102) parts sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, jouissant des droits prévus aux

statuts, chacune de ces parts représentant un huit cent cinquante deuxième (11852ième) de l'avoir social.

Et à l'instant interviennent :

1.Monsieur DEMONCEAU Michel Raymond Antoine Henri, domicilié à 4000 Liège, Au Péri, 14

2.Madame VAN LEQUACK Sylvia Sophie Caroline Ghislaine, domiciliée à 4802 Verviers (Heusy), Chemin

de Rouheid, 20,

3, Mademoiselle LIBON Hany Bernadette, domiciliée à 4130 Esneux, rue Fréson, 42

Lesquels déclarent renoncer de manière irrévocable à l'exercice de leur éventuel droit de souscription

préférentiel ainsi qu'à son délai.

Interviennent ensuite :

1. Madame VAN OOST Mieke Johanna Martha Josée, domiciliée à 3210 Lubbeek, Geestbeekweg, 7 Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare:

a) avoir parfaite connais-'sance des dispositions statutaires de la société à constituer et de la situation financière de celle-ci ;

b) être parfaitement informée de la différence qui existe entre la valeur des 750 parts que compte actuellement la société et le montant pour lequel les 102 parts nouvelles sont proposées. Elle déclare faire cet apport en numéraire en parfaite connaissance de cause et savoir qu'au terme de son apport, la valeur des 750 parts initiales augmentera ;

c) souscrire à cet apport en numéraire à concurrence de soixante-huit (68) parts sociales pour la libération desquelles une somme de douze mille cent quatre-vingt-quatre euros trente-trois cents (12.184,39 ¬ ) a été préalablement versée sur le compte ouvert à cette fin au nom de la soRciété.

2. La société privée à responsabilité limitée "C.V;L.", dont le siège social est établi à 3001. Herverlee,

Kardinaal Mercierlaan, 55/0101 - Registre des Personnes Morales numéro 0430.302.886 ici représentée en

vertu de ses statuts par:

- Monsieur Jozef VAN ASSCHE, domicilié à Lubbeek, Geestbeekweg, 7

- Madame Mieke VAN OOST, domiciliée à Lubbeek, Geestbeekweg, 7

a) avoir parfaite connaissance des dispositions statutaires de la société à constituer et de la situation financière de celle-ci ;

b) être parfaitement informée de la différence qui existe entre la valeur des 750 parts que compte actuellement la société et le montant pour lequel les 102 parts nouvelles sont proposées. Elle déclare faire cet apport en numéraire en parfaite connaissance de cause et savoir qu'au terme de son apport, la valeur des 750 parts initiales augmentera ;

c) souscrire à cet apport en numéraire à concurrence de trente-quatre (34) parts sociales pour la libération desquelles une somme de six mille nonante-deux vingt cents (6.092,20 ¬ ) a été préalablement versée sur le compte ouvert à cette fin au nom de la so-ciété.

Le fonds destinés à la libération des souscriptions sus-dites ont été déposés sur le compte ouvert auprès de la banque KBC sous le numéro BE18 734035333065 au nom de la société en formation ATOLO IMMO.

Une attestation de ladite banque établit ce dépôt et a été remise au notaire soussigné.

Le notaire soussigné déclare que ce compte est à la dis-position exclusive de la société, et que seules, les person-'nes habilitées à engager la société pourront en disposer après que la banque aura été informée de la passation du présent acte et du dépôt des extraits requis au greffe du tribunal de commerce.

F. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

L'approbation par l'assemblée générale des associés de la société bénéficiaire du premier bilan qui sera établi après la scission vaudra décharge aux gérants de la société partiellement scindée pour leur gestion exercée pendant la période écoulée entre le 30 avril 2012 et la date de réalisation de scission.

G. PLAN FINANCIER

Le Notaire atteste qu'un plan financier, établi le 26 septembre 2012, signé par le comparant et dans lequel il

justifie le montant du capital social de la société en formation pour une somme de 18.550 ¬ lui a été remis,

Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des

sociétés, Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l'article

456 du Code concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un

capital manifestement insuffisant.

II" STATUTS

Les comparants fixent les statuts de la société comme suit:

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE UN - DENOMINATION

La société est constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «

ATOLO IMMO »,

(On omet)

ARTICLE DEUX- SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1040 Etterbeek, Avenue de Tervueren 32-34 et 36, Complexe "GALERIES DU

CINQUANTENAIRE",

(On omet)

ARTICLE TROIS - OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci

La constitution et la gestion, de patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location-financement de biens

meubles ou immeubles aux tiers, notamment l'activité de marchand de biens, l'acquisition par l'achat ou

autrement, la vente, l'échange, la gestion, la location, l'administration immobilière, la construction, la rénovation,

la maîtrise d'ouvrage, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement,

l'entretien, le lotissement, fa prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes

opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser

l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier.

La société a également pour objet tous types de formations, séminaires et consultations dans le domaine

e linguistique ou apparenté. Elle a aussi pour objet la commercialisation de produits informátiques (matériel ou logiciel) et didactiques, Elle a enfin pour objet tous travaux de traduction.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe.

elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

re );lle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, cession, souscription, participation, fusion ou de toute

autre manière, à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet Identique, analogue, similaire ou connexe au

sien, ou de nature à le favoriser ou à le développer.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée à partir du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent, pour une

durée illimitée.

NLa société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts,

TITRE Il - FONDS SOCIAL

N ARTICLE CINQ - CAPITAL

I Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE CINQ CENTS CINQUANTE EUROS (18.550 E).

il est représenté par huit cent cinquante-deux (852) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

et

représentant chacune un huit cent cinquante deuxième du capital social, entièrement libérées,

r, ARTICLE SIX - NATURE DES PARTS SOCIALES

et Les parts sociales sont nominatives, Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et

CA qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que

el l'indication des versements effectués.

te ARTICLE SEPT - AUGMENTATION DE CAPITAL -

rD Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions

t~ requises pour la modification des statuts, En cas d'augmentation du capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription.

et DROIT PREFERENTIEL

:ri Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à

r dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale. et

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

P: connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne e prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.

a

r

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ARTICLE HUIT - REDUCTION DU CAPITAL

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

SI la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.

ARTICLE NEUF - INDIVISIBILITÉ DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier. ARTICLE DIX - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé :

a) cession entre vifs : si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.

b) transmission pour cause de mort : le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société, Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par tes héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés :

Aucun associé ne pourra céder ses parts sociales entre vifs à titre gratuit ou onéreux ou les transmettre pour cause de mort à une personne non associée sans l'agrément de tous ses co-associés, à peine de nullité de la cession ou de la transmission.

Toutefois, ce consentement ne sera pas requis lorsque les parts sociales seront cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, au conjoint, aux descendants ou ascendants en ligne directe, soit de l'associé cédant soit de l'associé décédé, selon le cas.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs .ou d'une transmission pour cause de morts, il sera référé aux dispositions du Code des sociétés.

ARTICLE ONZE

Les cessions ou transmissions de parts sociales seront inscrites avec leurs dates sur le registre des parts, dont tout associé ou tout intéressé pourra prendre connaissance. Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le(s) gérant(s) et les bénéficiaires dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur Inscription dans le registre des parts,

TITRE Ill - GÉRANCE ET CONTROLE

ARTICLE DOUZE - GERANCE

La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale qui fixe la durée de leur mandat, qui fixe aussi leur rémunération.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

ARTICLE TREIZE - POUVOIRS

Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque, gérant pourra déléguer tous pouvoirs spéciaux et déterminés, avec ou sans rémunération, à toute personne de son choix, même non associée.

ARTICLE QUATORZE - REMUNERATIONS

Aux gérants, il pourra, outre le remboursement de leurs frais, être accordé une rémunération fixe, dont le montant sera déterminé par l'assemblée générale, chaque année, et qui sera imputée sur les frais généraux de la société.

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ARTICLE QUINZE - DEMISSION DU GERANT

La cessation des fonctions du gérant pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la

société. Dans ce cas, si la société est administrée par un gérant unique, elle sera administrée par un ou

plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par l'assemblée des associés.

ARTICLE SEIZE - CONTROLE

La surveillance de la société est exercée par l'(les) associé(s); chacun d'eux aura tous les pouvoirs

d'investigation et de contrôle des commissaires.

II ne sera nommé un ou plusieurs commissaires que dans la mesure où la loi l'exige.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE DIX-SEPT - REUNION

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le deuxième vendredi du mois de décembre à

14 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par le ou les gérants chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de

convocation,

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque

tous les associés consentent à se réunir,

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les

déléguer.

ARTICLE DIX-HUIT - PROCES-VERBAL

L'assemblée générale est présidée par un gérant qui désigne le secrétaire, Sauf dans les cas prévus par la

loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les associés qui le demandent. Les copies

ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE V - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTIT1ON

ARTICLE DIX-NEUF - EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.

Chaque année, te(s) gérant(s) dresse(nt) l'inventaire et les comptes annuels, et établi(ssen)t s'il échet un

rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Ceux-ci sont soumis à ta délibération de l'assemblée générale ordinaire annuelle.

ARTICLE VINGT - DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net, il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation

d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième

du capital social,

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du gérant.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT ET UN - DISSOLUTION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts,

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou par les

soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de

l'assemblée.

Le liquidateur dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du liquidateur,

Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les

associés, proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux.

TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE VINGT-DEUX - SCELLES

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis l'apposition de scellés sur l'actif de

la société, soit à le requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, d'héritiers et ayants droit.

ARTICLE VINGT-TROIS - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et aux réglementations européennes.

En conséquence, les dispositions de ce Code et de ces réglementations auxquelles il ne serait pas licitement

dérogé par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires ou qui

deviendraient contraires aux dispositions impérative de ce Code et de ces réglementations, sont censées non

écrites.

ARTICLE VINGT-QUATRE - ELECTION DE DOMICILE

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Volet B - Suite

Tous les associés, gérants, commissaires éventuels et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger font élection de domicile au siège de la société où toutes significations, notifications et convocations peuvent leur

être adressées concernant les affaires de la société. "

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A. Le premier exercice social commencera ce jour, pour finir le 30 juin 2013. "

B. La première assemblée générale ordinaire se réunira en deuxième vendredi du mois de décembre 2013 à 14 heures,

C. ASSEMBLEE GENERALE - Nominations

A L'INSTANT, LA SOCIETE ETANT CONSTITUEE, TOUS LES COMPARANTS SE SONT REUNIS EN

ASSEMBLEE GENERALE ET ONT PRIS LES DECISIONS SUIVANTES A L'UNANIMITÉ,

1.GERANTS

Conformément au deuxième paragraphe de l'article 12 des statuts, l'assemblée décide de nommer en

qualité de gérants :

-Monsieur VAN ASSCHE Jozef ;

-Madame VAN OOST Mieke ;

Plus amplement qualifiés ci-avant, qui déclarent accepter et confirment expressément qu'ils ne sont pas

frappés d'une décision qui s'y oppose

Le mandat des gérants ainsi nommés sera exercé à titre gratuit,

2. COMMISSAIRE

Au vu du plan financier, les comparants déclarent ne pas nommer de commissaire.

IV. DECLARATIONS FISCALES,

La présente scission est effectuée sous le bénéfice des articles 117 et 120 alinéa 3 du code des droits

d'enregistrement, des articles 211 et suivants du code des impôts sur les revenus et de l'article 11 du code de

la T.V.A., l'apport constituant une branche d'activité « immobilière » et, déduction faite le cas échéant des

sommes dues lors de l'apport par la société apportante et qui se rapportent à la branche d'activité apportées

l'apport, est exclusivement rémunéré par l'attribution de parts sociales.

Pour l'application de l'article 211 nouveau du code des impôts sur les revenus, l'assemblée déclare

-que la société partiellement scindée et la société bénéficiaire ont leur siège social en Belgique ;

-que l'opération de scission est réalisée conformément aux dispositions du code des sociétés

-que la scission répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.

(on omet)

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins d'insertion aux Annexes du, Moniteur Belge.

Matte Benjamin PONCELET

Notaire

" Déposé en même temps une expédition de l'ante du 4 octobre 2012 délivrée avant enregistrement dans le seul but du dépôt au greffe du tribunal de commerce et les rapports dont question

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 01.12.2015, DPT 22.12.2015 15703-0504-011
06/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 22.12.2016, DPT 31.01.2017 17032-0268-010

Coordonnées
ATOLO IMMO

Adresse
AVENUE DE TERVUEREN 32-34-36, COMPLEXE GALERIES DU CINQUANTE 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale