AUDI BRUSSELS PROPERTY

Divers


Dénomination : AUDI BRUSSELS PROPERTY
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 839.838.866

Publication

27/06/2014
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(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Boulevard de la Deuxième Armée Britannique, 201 à B-1190 FOREST (adresse complète)

ObietjsZ de l'acte :Démissions, Nominations - Décision de l'AG du 25 avril 2014 Extrait du PV du 25 avril 2014

Après avoir pris connaissance de la lettre adressée par Monsieur le Dr. Frank Dreves au conseil d'administration de la Société en date du 19 mars 2014 et annonçant sa décision de vouloir démissionner de son poste d'administrateur de la Société à compter du 31 mars 2014, les actionnaires décident d'accepter cette démission à compter du 31 mars 2014 et le remercient pour les services rendus à la société et lui donnent décharge pour l'exercice de son mandat jusqu'au 31 mars 2014.

L'assemblée générale nomme au 1er avril 2014 Mr le Dr, Hubert Waltl, domicilié à D-85107 Baar-Ebenhausen, Münchener Stra0e, 122, comme administrateur et président du conseil d'administration pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 31 mars 2020.

Par souci de faire cóincider les dates de fin de mandat de tous les administrateurs, et ce en accord avec ces derniers, l'assemblée générale décide de mettre fin à tous les mandats actuellement en cours des administrateurs en fonction, Messieurs le Prof. h.c. Thomas Sigi und Axel Strafbek, et de les renommer au ter avril 2014 pour la durée de 6 ans, soit jusqu'au 31 mars 2020.

Démissions, Nominations - Décision du Conseil d'Administration du 25 avril 2014 Extrait du PV du 25 avril 2014

Monsieur Gerhard Schneider a décidé de mettre fin à son mandat de membre du Comité de Direction avec effet au 30 avril 2014 (minuit). Le conseil d'administration en prend acte.

Le Conseil d'administration procède à la nomination de Monsieur Patrick Danau, domicilié à B-9051 Gent, Afsneetstraat, 4, en tant que Membre du Comité de Direction, à dater du 1er mai 2014.

L'Assemblée générale et te Conseil d'Administration mandatent le Service juridique d'Audi BRUSSELS SA/NV pour effectuer les formalités légales de publication.

Déposé en même temps: Le PV de l'AG du 25 avril 2014 et le PV du CA du 25 avril 2014.

Annick Herpot

Head of Legal

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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t5`=9-eP! Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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1 8 -03- 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0839.838.866

Dénomination

(en entier): AUDI BRUSSELS PROPERTY SA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

20/12/2013
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mod PDF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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1a DEC 2013

Greffe

N°d'entreprise : 0839.838.866

Dénomination (en entier) : Audi Brussels Property

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Bd 2me Armée Britannique 201 -1190 Forest

(adresse complète)

Obiet(s) de t'acte : Nomination Commissaire

Texte

Extrait du PV de l'assemblée générale ordinaire du 26/04/2013

Comme déjà indiqué dans l'acte de constitution de la société, l'assemblée générale confirme la nomination de la SCCRL PwC Reviseurs d'Entreprises, ayant son siège social à 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Woluwedal 18, comme commissaire pour un terme de trois ans. Cette société désigne la SC SPRL Romain Seffer, représentée par Monsieur Romain Seffer, réviseur d'entreprises, pour la représenter, et le charge de l'exercice de ce mandat au nom et pour le compte de la SCCRL. Le mandat prend fin à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice social qui sera clôturé le 31 décembre 2014.

Les honoraires annuels du commissaire s'élèvent à EUR 14.000 (plus TVA, débours divers et cotisation IRE), et seront adaptés annuellement suivant accord entre les parties.

Sophie Maldague

Legai Counsel

15/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.04.2013, DPT 07.05.2013 13115-0005-034
03/07/2012
ÿþRéservé eu » - Moniteur beige

Mod PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0839.838.866

Dénomination (en entier) : Audi Brussels Property

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège :

(adresse complète) Bd 2m e Armée Britannique 241 1190 Forest

Objet(s) de l'acte : Nomination et démission membre du Comité de Direction

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Greffe



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2012 - Annexes du Moniteur belge Texte:

Extrait du PV du Conseil d'administration du 27/04/2012



Monsieur Jochen Haberland a décidé de mettre fin à son mandat de membre du Comité de Direction avec effet au 01.06.2012. Le conseil d'administration en prend acte.

Le Conseil d'administration procède à la nomination de Monsieur Michael Schmid, domicilié à Zimmererstrasse 26e, 86153 Ausburg, en tant que Membre du Comité de Direction, à dater du 01.06.2012.



Monsieur Axel Schifferer a décidé de mettre fin à son mandat de membre du Comité de Direction avec effet au 01.07.2012. Le conseil d'administration en prend acte.

Le Conseil d'administration procède à la nomination de Monsieur Norbert Handlos, domicilié à Pfaffenhof 2, 75050 Gemmingen, en tant que Membre du Comité de Direction, à dater du 01.07.2012.

Le Conseil d'administration mandate le service juridique d'AUDI BRUSSELS SA/NV pour effectuer les formalités légales de publication.

Déposé en même temps: PV Conseil d'administration du 27/04/2012

Sophie Maldague

Legal Counsel









Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/01/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Motl 2.0

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Greffe

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belge



0839.838.866

AUDI BRUSSELS PROPERTY

Société anonyme

B - 1190 Bruxelles (Forest), boulevard de la Deuxième Armée Britannique 201

SCISSION PARTIELLE (ARTICLE 677 DU CODE DES SOCIETES) DE LA SOCIETE ANONYME «AUDI BRUSSELS» PAR APPORT A LA SOCIETE ANONYME «AUDI BRUSSELS PROPERTY» - MODIFICATION DES STATUTS-PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

D'un acte reçu par le notaire Didier BRUSSELMANS, à Berchem-Sainte-Agathe, le 9 décembre 2011, déposé au 2ème bureau de l'Enregistrement de Jette, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « AUDI BRUSSELS PROPERTY S.A./N.V. », ayant son siège social à Forest (1190 Bruxelles), boulevard de la Deuxième Armée Britannique 201, a décidé:

PREMIERE RESOLUTION  PRISE DE CONNAISSANCE DES DOCUMENTS.

L'assemblée décide à l'unanimité de dispenser le président de donner lecture des documents et rapports. repris dans l'ordre du jour.

L'assemblée déclare à l'unanimité avoir pris connaissance du contenu de ces documents et rapports.

L'assemblée décide à l'unanimité de confier au notaire soussigné une copie du projet de scission partielle, (muni du sceau du greffe du tribunal de commerce), après avoir été signé « ne varietur » par le notaire- soussigné et le président.

DEUXIEME RESOLUTION  PROCEDURE SIMPLIFIEE.

Conformément à l'article 734, alinéa 1 et 2 du Code des sociétés l'assemblée décide expressément de" renoncer à l'application des articles 730, 731 et 733 du Code des sociétés, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports.

TROISIEME RESOLUTION  MODIFICATIONS IMPORTANTES DU PATRIMOINE.

Il n'y a pas eu de modifications importantes du patrimoine actif et passif de chacune des sociétés, concernées par la scission partielle entre la date d'établissement du projet de scission partielle et la date de la' présente assemblée générale, et les organes de gestion de ces sociétés n'ont pas été informés de telles modifications.

QUATRIEME RESOLUTION : OPERATION ASSIMILIEE A UNE SCISSION - Transfert à titre universel' d'une partie du patrimoine de la société AUDI BRUSSELS.

A. APPROBATION DE LA SCISSION PARTIELLE SANS DISSOLUTION.

L'assemblée décide à l'unanimité d'approuver le projet de scission tel que déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, le 26 octobre 2011.

L'assemblée constate que l'assemblée générale extraordinaire de la société AUDI BRUSSELS, société à scinder partiellement, a décidé de réaliser une scission partielle par transfert de tous les éléments d'actif et de passif, droits et obligations, liés à une partie de l'activité immobilière de la Société à Scinder Partiellement, tels qu'énumérés dans le projet de scission, à la présente Société et ceci préalablement à la présente décision.

En conséquence, la présente assemblée décide d'accepter explicitement l'apport dans son patrimoine de ces éléments ci-avant nommés, et ce suivant la répartition et les modalités prévues au projet de scission et dans le rapport du conseil d'administration relatif à l'apport en nature.

L'assemblée décide, dans le cadre de ladite scission partielle, d'augmenter le capital à concurrence d'un. montant de trente-cinq millions huit cent et neuf mille cinq cent trente deux euros et quatre vingt un cents (35.809.532,81¬ ) pour le porter de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00¬ ) à trente-cinq millions huit cents septante-et-un mille trente deux euros et quatre vingt un cents (35.871.032,81¬ ) par l'émission de deux cents quarante-et-un millions trois cents seize mille trois cents soixante-quatre (241.316.364) nouvelles actions.

La réserve légale, fes réserves immunisées ainsi que les bénéfices reportés ne sont pas modifiés.

B. DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE N DESCRIPTION

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le patrimoine scindé est formé par les éléments d'actif et passif compris dans la branche d'activité ayant

trait au patrimoine immobilier exploité actuellement par la société AUDI BRUSSELS, Société à Scinder

Partiellement, tels que repris ci-dessous :

11 Eléments d'actif faisant l'objet de l'apport:

Le patrimoine ayant trait aux activités du parc immobilier (ensemble de terrains et constructions) exploité

actuellement par la société AUDI BRUSSELS sur ses sites opérationnels de Forest et Drogenbos décrits dans

la liste ci-annexée.

Valeurs disponibles à concurrence d'un million d'euro (1.000.000,00¬ ).

21 Eléments de passif faisant l'objet de l'apport:

Provision de vingt-trois millions huit cent septante-sept mille euros (23.877.000,00¬ ) pour assainissement

des sols.

3/ Employés de AUDI BRUSSELS SA attachés (substantiellement) au moment de la scission partielle à

l'activité transférée.

Nihil.

AUDI BRUSSELS s'est engagé à refacturer l'ensemble des coûts directs et indirects occasionnés par

l'activité de « facility management » à AUDI BRUSSELS PROPERTY, en ce compris les deux responsables de

la gestion de l'immobilier.

4/ Droits et obligations contractuels découlant des contrats concernant l'activité transférée.

5/ Toutes les obligations et engagements hors-bilan attachés au Patrimoine apporté, même ceux qui non

pas été enregistrés ou pour lesquels aucune provision n'a été constituée dans les comptes de la Société à

Scinder Partiellement.

Pour une description plus détaillée des éléments actifs et passifs de la Société à Scinder Partiellement qui

seront transférés à la Société, l'assemblée se réfère au projet de scission susdit, ainsi qu'aux rapports du

conseil d'administration et du commissaire de la Société.

B/ BIENS IMMOBILIERS - CONTRATS DE BAIL  EMPHYTHEOSE  SUPERFICIE

Les biens immeubles, droits réels immobiliers et activités économiques exercées sur les parcelles

cadastrales sont transférés à la présente société.

Il est toutefois précisé que tes éléments actifs sont repris au projet de scission et aux rapports tels qu'ils

apparaissaient au relevé dressé par le bureau URS Belgium bvba, mandaté par AUDI BRUSSELS dans le

cadre de l'Etude de reconnaissance du sol, tandis que dans le présent acte ou son annexe il est référé tant

- audit relevé

-à un extrait cadastral récent du 11.08.2011 (situation au 01.01.2011) ainsi que le prévoit la loi hypothécaire

et ce en vue de la mutation immobilière,

-à un tableau de concordance entre les références cadastrales des parcelles telles qu'elles sont reprises au

rapport URS Belgium qu'à une situation actuelle, dressé par Monsieur Michel Lothe, responsable au contrôle du

cadastre d'Anderlecht,

-à un historique sur l'origine des droits réels de propriétés détenus par AUDI BRUSSELS dressé par Service

Public Fédéral Finances, savoir le 2ième Bureau de l'Enregistrement de Forest.

CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

Le présent transfert est fait à charge pour la présente société de :

 supporter la provision pour le passif transféré de la société scindée envers les tiers, s'élevant au 30/09/2011, à vingt-trois millions huit cents septante-sept mille euros (23.877.000,00¬ ) d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée, notamment en matière d'assainissement des sols, relativement aux éléments transférés ;

 respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure relativement aux éléments transférés;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société scindée et sans aucune garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées .dans lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations pouvant résulter de ces stipulations.

En outre, la société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'immeuble apporté, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls.

La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés à l'immeuble apporté par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.

Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société présentement constituée.

Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la présente société ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

La présente société, bénéficiaire du transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société scindée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société scindée ni recours contre elle.

L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l'immeuble apporté, à l'égard de tout tiers, y compris des administrations publiques.

L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société de les conserver.

Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à charge de la société.

Le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.

Conditions spéciales de l'apport.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété, baux civils, commerciaux, emphytéotiques, droit de superficie ou autres, acte de base (ou : statuts) et acte de division des immeubles apportés, la société s'en réfère aux stipulations y relatives énoncées dans les titres précités dont elle déclare avoir connaissance et dispense ie notaire soussigné de les reproduire aux présentes.

SITUATION ADMINISTRATIVE

(On omet)

ENVIRONNEMENT - GESTION DES SOLS

(On omet)

C. ATTRIBUTION D'ACTIONS NOUVELLES DANS LA SOCIETE BENEFICIAIRE

RAPPORT D'ECHANGE

L'assemblée décide à l'unanimité que les deux cents quarante-et-un millions trois cents seize mille trois cents soixante-quatre (241.316.364) nouvelles actions de la Société seront attribuées aux actionnaires de la société Bénéficiaire, lesquelles actions jouiront des même droits et avantages que les actions existantes tels que décrits dans les statuts de la Société.

MODE D'ATTRIBUTION

Les nouvelles actions de la Société Bénéficiaire sont remises aux actionnaires de la Société, en rémunération du transfert d'une partie du patrimoine actif et passif de la Société.

Suite à la scission partielle, le nombre total d'actions représentant le capital de la société AUDI BRUSSELS PROPERTY est de 241.508.864 que les actionnaires décident de remplacer par 192.500 actions (par échange dans la proportion de 1.254,59 actions contre une).

PARTICIPATION AUX BENEFICES

L'assemblée décide à l'unanimité que les actions nouvelles émises par la Société participent aux bénéfices à partir de la date du 1er octobre 2011.

DATE COMPTABLE

Toutes les opérations effectuées par la société AUDI BRUSSELS, Société à Scinder Partiellement pour ce qui concerne la partie scindée de son patrimoine décrite ci-dessus, sont à partir du 1er octobre 2011, considérées du point de vue comptable et des impôts directs comme réalisées pour le compte de la présente société.

EFFETS JURIDIQUES

La date de prise d'effet juridique est fixée au 9 décembre 2011.

CINQUIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital à concurrence d'un montant de trente-cinq millions huit cent et neuf mille cinq cent trente deux euros et quatre vingt un cents (35.809.532,81¬ ) a été effectivement réalisée et que le capital a été effectivement porté à trente cinq millions huit cent septante-et-un mille trente-deux euros et quatre-vingt-un cents (35.871.032,81¬ ), représenté (suite à l'échange proportionnelle) par cent nonante-deux mille cinq cents (192.500) actions actions, sans désignation de valeur nominale.

SIXIEME RESOLUTION - MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant afin de le mettre en concordance avec la décision ci-avant :

« Le capital social est fixé à trente cinq millions huit cent septante-et-un mille trente-deux euros et quatre-vingt-un cents (35.871.032,81¬ ).

Il est représenté par cent nonante-deux mille cinq cents (192.500) actions, sans mention de valeur nominale représentant chacune uni cent nonante-deux mille cinq cents centmillème (11192.500ième) du capital social. » SEPTIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au Comité de Direction pour l'exécution des résolutions qui précédent, l'adaptation de l'article 5 des statuts relatif au capital, ainsi que les autres articles visés par les modifications dont question ci-dessus et pour procéder à la rédaction et au dépôt d'un texte coordonné des statuts, conformément aux dispositions légales.

En outre, l'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Sophie Maldague, élisant domicile au siège de la société, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Volet B - Suite

Pour extrait analytique conforme.

Déposés en même temps: expédition  Rapport du Conseil d'Administration- Rapport PWC- Traduction en

allemand - coordination des statuts.

Maître Didier BRUSSELMANS

Notaire

Avenue Gisseleire Versé 20

B - 1082 Bruxelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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09/11/2011
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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/1112OI1- Annexes du 1VIoniteürbelgë

N° d'entreprise : 0839.838.866

Dénomination

(en entier) : AUDI BRUSSELS PROPERTY

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1190 FOREST, BOULEVARD DE LA DEUXIEME ARMEE BRITANNIQUE 201

Objet de l'acte : Dépôt du projet d'une opération assimilée à une scission par absorption (scission partielle) conformément à l'article 728 juncto 677 du Code des sociétés, daté du 25 octobre 2011, entre d'une part Audi Brussels SA et d'autre part Audi Brussels Property SA

Texte

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/10/2011
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N° d'entreprise Dénomination

(en entier): AUDI BRUSSELS PROPERTY

Forme juridique : Société anonyme

Siège : B - 1190 Bruxelles (Forest), boulevard de la Deuxième Armée Britannique 201

Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS  NOMINATIONS

D'un acte reçu par Maître Didier BRUSSELMANS, Notaire à Berchem-Sainte-Agathe, le 28 septembre. . 2011, en cours d'enregistrement, il résulte que :

1. La société anonyme de droit allemand « AUDI AG », ayant son siège social à 85055 Ingolstadt. (Allemagne), Registre de Commerce Ingolstadt 1

2. La société privée à responsabilité limitée de droit allemand « quattro GmbH », ayant son siège social à'.

Neckarsulm (Allemagne), Registre de Commerce numéro 106821 Stuttgart (Allemagne).

Les comparants prénommés, sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS".

PROCURATION.

Les sociétés comparantes sont ici toutes deux représentés par Monsieur Norbert-Jurgen Ziesler, domicilié à.

Hupfauerstrafle 24, 85053 Ingolstadt (Allemagne), en vertu d'une procuration sous seing privé.

DÉNOMINATION

II est formé une société anonyme.

Elle est dénommée « AUDI BRUSSELS PROPERTY ».

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1190 Forest, Boulevard de la Deuxième Armée Britannique, 201.

Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision du conseil d'administration, et en se

conformant à la législation linguistique en vigueur.

La société peut établir, par décision du conseil d'administration, d'autres sièges d'exploitation, sièges

administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.

OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

" participation avec ceux-ci

Toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, et notamment assurer la gestion de tous biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou coordonner la" réalisation des projets immobiliers, la coordination de sécurité sur chantier, acheter et vendre tout droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tous contrats de leasing, et caetera. "

La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'a l'étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier. Dans ce cadre ta société pourra faire toutes opérations civiles d'achat, de vente, de transformation, d'aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d'échange et de vente de tous immeubles à l'exclusion de l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de la revente. Les opérations précitées s'entendent au sens large et comprennent notamment l'accomplissement de toutes opérations relatives à l'acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens immeubles bâtis ou non bâtis, en ce compris toutes opérations d'entrepreneurs de bâtiments et toutes opérations techniques quelconques se rapportant à la construction, la transformation, l'aménagement de tout immeuble.

La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. _Dans ce cadre,.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

'elle pourra accomplir, pour son propre compte, toutes opérations financières relatives à des valeurs mobilières quelconques ainsi qu'à tous produits dérivés quels qu'ils soient.

La société pourra s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit mobilier, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification aux statuts.

CAPITAL

Le capital social est fixé à SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (61.500,00¬ ).

Il est représenté par cent nonante-deux mille cinq cents (192.500) actions de capital avec droit de vote, sans

désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 192.500, représentant chacune 11192.500ième du capital

social, libérées à concurrence de cent pour cent.

APPELS DE FONDS

Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées doivent être faits aux lieux et aux dates décidés souverainement par le conseil d'administration; l'exercice des droits sociaux afférents à ces actions est suspendu aussi longtemps que les versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

Le conseil d'administration peut, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée restée sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et vendre les actions sur lesquelles les versements n'ont pas été effectués, soit directement aux autres actionnaires, soit par intermédiaire d'un agent de change. En ce cas le prix de la cession est établi sur base de l'actif net de la société tel qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les actionnaires et est payable aux conditions déterminées par le conseil d'administration.

NATURE DES TITRES

Toutes les actions sont et resteront nominatives. Un numéro d'ordre leur est attribué.

Seule l'inscription au registre des actions fait foi de la propriété des actions. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrées aux actionnaires. Tout transfert d'action n'aura d'effet qu'après l'inscription dans le registre des actions de la déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou l'accomplissement des formalités requises par la loi pour le transfert des créances.

Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. S'il y a plusieurs personnes ayant des droits sur une même action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire du titre à l'égard de la société.

CESSION D'ACTIONS

La cession d'actions n'est soumise à aucune restriction.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé d'un nombre de membres au moins égal au nombre minimum exigé par la loi, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants prend fin immédiatement après l'assemblée général qui a procédé à la réélection.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

REUNION DELIBERATIONS

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui ci, de son remplaçant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs le demandent.

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur tes objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.

Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs. En cas de partage, la

" 1

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'voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque le conseil est composé de deux membres uniquement.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Chaque administrateur empêché ou absent pourra donner procuration par lettre, télégramme, télex, télécopie ou par tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, à un autre administrateur pour le représenter et voter valablement à sa place. Dans ce cas le mandant est considéré comme étant présent.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs au moins.

POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société ou l'exécution des décisions du conseil à un ou plusieurs administrateurs ou à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.

Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

Comité de direction.

. Le conseil d'administration peut créer un comité de direction et confier aux membres de ce comité, lesquels

portent le titre de Directeur Général, la gestion journalière de la société et l'exécution des décisions du conseil. Dans aucun cas, la délégation de pouvoirs à ce comité ne peut porter ni sur la détermination de la politique générale de la société, ni sur les actes réservés au conseil d'administration par la loi, ni sur la surveillance du comité de direction. Le conseil d'administration peut également déléguer aux Directeurs Généraux les pouvoirs et responsabilités spéciaux qu'il décide.

Le comité de direction se compose de trois directeurs généraux au moins, élus pour un terme fixé par le conseil d'administration.'

Sauf décision contraire du conseil d'administration, les directeurs généraux sont conjointement responsables de la gestion journalière et des mandats spéciaux qui leur sont délégués par le conseil d'administration.

Les' directeurs généraux soumettent à l'approbation du conseil d'administration un règlement d'ordre intérieur qui définit les zones de responsabilités de chaque directeur général et alloue entre eux les responsabilités de gestion.

REPRESENTATION DE LA SOCIETE

La société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par deux admini-strateurs agissant conjointement, soit par un administrateur-délégué agissant seul, soit dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.

Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux.

A l'étranger, la société peut être représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet par le conseil d'administration.

CONTROLE

Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire, tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire, ou tant que l'assemblée générale qui est en droit d'en nommer un à n'importe quel moment, n'en a pas nommé.

ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES

DATE

L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit quatrième vendredi du mois d'avril à 16.00

heures.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de

la société l'exige.

Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par

les commissaires et doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social.

Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans la

convocation ou autrement.

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" CONVOCATION

Compte tenu de ce que toutes les actions sont nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour peuvent être faites uniquement par lettres recommandées. Ces lettres seront adressées, quinze jours au moins avant l'assemblée, aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs et, le cas échant, du commissaire en vertu du Code des Sociétés est adressée en même temps que la convocation.

Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un actionnaire, administrateur ou commissaire peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

REPRESENTATION

Tout actionnaire empêché peut, par écrit, par télégramme, télex ou télécopie donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations sont déposées sur le bureau de l'assemblée.

Le conseil d'administration peut toutefois déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées cinq jours pleins avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.

LISTE DE PRESENCE

Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de

présence.

BUREAU

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration et en cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné par ses collègues ou par un membre de l'assemblée désigné par celle-ci.

Le président de l'assemblée choisit le secrétaire. Si le nombre de personnes présentes le permet, sur proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux scrutateurs. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux soht insérés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées au procès-verbal de l'assemblée pour laquelle elles ont été données.

DELIBERATION

A l'exception des cas où un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les personnes devant être convoquées soient présentes ou représentées, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.

DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

MAJORITE

Sous réserve des dispositions légales, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre d'actions représentées, toute abstention étant assimilée à un vote négatif.

PROCES VERBAUX

Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un

administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

EXERCICE SOCIAL -COMPTES ANNUELS-DIVIDENDES.

EXERCICE SOCIAL-ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque année.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins

qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds

de réserve atteint le dixième du capital social.

Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde

du bénéfice net.

ACOMPTE SUR DIVIDENDE

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. " Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué

sur les résultats de l'exercice, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code des Sociétés.

DISSOLUTION LIQUIDATION

LIQUIDATION

Lors de la dissolution, le(s) liquidateur(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale. Si rien n'est décidé à ce sujet, les administrateurs en fonction seront considérés de plein droit comme liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de notifications et significations, mais également pour liquider effectivement la société, et ce non seulement à l'égard des tiers, mais aussi vis à vis des actionnaires. Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 185, 186 et 187 du Code des Sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale.

Tous les actifs de la société seront réalisés sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétabli(ssen)t l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

DISPOSITIONS GENERALES.

REFERENCE A LA LOI

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé au Code des Sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES - NOMINATIONS

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

NOMINATIONS.

a) Conformément à l'article 518 du Code des Sociétés, sont nommés administrateurs:

1/Monsieur Dreves, et

2/Monsieur Sigi

3/Monsieur Strotbek

Le mandat des administrateurs expirera à l'Issue de l'assemblée générale ordinaire 2016, sauf révocation.

Les administrateurs exerceront leur mandat à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Les administrateurs sont nommés pour une durée de 6 ans et Monsieur Dreves est nommé président du

conseil d'administration.

Procuration.

Les administrateurs sont ici représentés par Monsieur Norbert-Jurgen Ziesler, prénommé, en vertu d'une

procuration sous seing privé.

b) Est nommé commissaire:

PWC Reviseurs d'entreprises

Procuration.

Le commissaire est ici représenté par Monsieur Norbert-Jurgen Ziesier, prénommé, en vertu d'une

procuration sous seing privé.

PREMIERS EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.

Premier exercice social.

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique

et se clôturera le 31 décembre 2012.

Première assemblée générale annuelle. "

La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2013, conformément aux statuts.

PERIODE TRANSITOIRE.

Reprise par la société des engagements pris par le conseil d'administration pendant la période de transition. Les comparants déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Les comparants déclarent que la société reprendra les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années avant la passation du présent acte, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés. Cette reprise ne sera effective qu'à partir du moment auquel la société aura obtenue la personnalité juridique.

Les engagements pris entre la date de la passation du présent acte constitutif et la date du dépôt devront être ratifiés par la société endéans les deux mois suivant la date à laquelle la société aura obtenue la personnalité juridique, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés.

DISPOSITIONS FINALES

A l'instant, les administrateurs prénommés décident à l'unanimité, sous la condition suspensive du dépôt au

greffe d'un extrait de l'acte de constitution de la société, de nommer le Comité de direction :

Sont nommés comme membres du Comité de Direction :

1/Monsieur Gerhard Schneider,

2/Monsieur Jochen Haberland

3/Monsieur Axel Schifferer

Monsieur Gerhard Schneider est nommé président du comité de direction.

Réservé

au

Monitelür

belge

Volet B - Suite

Procuration.

Les membres du Comité de Direction sont ici représentés par Monsieur Norbert-Jurgen Ziesler, prénommé,

en vertu d'une procuration sous seing privé.

MANDAT SPECIAL

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à la société OUTCOME à 1830 Machelen, Dorpsplein, 2 avec faculté de substitution, aux fins d'entamer les démarches administratives pour l'inscription, modification, ou radiation auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du Registre de commerce, création de guichets d'entreprises agrées et divers

" autres dispositions), à son assujettissement éventuel à la taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres formalités. A cette fin, le mandataire peut au nom de la société constituée, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.

Ce mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque responsabilité du mandataire sur le plan financier.

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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE délivré sur papier libre avant enregistrement, dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de commerce, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge.

Didier BRUSSELMANS

Notaire

Déposé en même temps: une expédition.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
AUDI BRUSSELS PROPERTY

Adresse
Si

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale