AVANTI

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AVANTI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 472.352.089

Publication

20/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.06.2013, DPT 14.08.2013 13422-0399-014
31/05/2013
ÿþ Moa 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I i UMM III

BRUXELLES

22 MEI 2013

Greffe

N' d'entreprise : 0472.352.069

Dénomination

(en entier) : AVANT'

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue des Trois Arbres, 16B à 1180 Uccle

Objet de l'acte : Nomination d'un gérant

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue le 12/04/2013 au siège: social:

(" )

1.Après délibération, l'assemblée décide de nommer au poste de gérant non-statutaire Madame Anna Van Hoe (N.N. 540311026-23), domicilié à 8531 Harelbeke (Bavikhove), Vierkeerstraat, 118. Son mandat, qu'elle, accepte, lui est confié pour une durée illimité et sera exercé à titre gratuit.

Cette décision prend effet à ce jour.

TIBERGHIEN Benoît

Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 03.08.2012 12387-0578-014
19/10/2011
ÿþa

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mo° 2.0

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à régard des tiers

Au verso : Nom et signature

-"Ré

Moi *1115]660"

bE

07 "10- 20Ià

~

~ve,~.~~

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

: N° d'entreprise : 0472 352 089

Dénomination

(en entier) : AVANTI

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue Louise n°500 à 1050 Bruxelles Objet de l'acte : Transfert de siège social

Extrait du procès-verbal du gérant tenu le 29/09/2011

; (...)

Il est décidé de transférer le siège social à l'adresse suivante :

Rue des 3 Arbres n°16 B à 1180 Bruxelles.

Cette décision prend effet à partir de ce. jour.

(...)

Benoît TIBERGHIEN

Gérant

20/09/2011
ÿþ-.fret,; :i,

J

MW 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

111111I1101!

1, S SFR FR 23n

Greffe

N° d'entreprise : 0472.352.089

Dénomination :

(en entier) : AVANTI

Forme juridique : Société anonyme

Siège : avenue Louise numéro 500 à 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : RATIFICATION TRANSFERT DE SIEGE-- MODIFICATION OBJET SOCIAL 

TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

D'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire associé Sylvie Delcour à Mouscron ex

Dottignies en date du vingt quatre juin deux mil onze, il a été décidé :

Première résolution : ratification transfert siège

L'assemblée générale ratifie le transfert du siège social vers 1050 Bruxelles, avenue Louise numéro'

500, décidée par le conseil d'administration ce jour, antérieurement aux présentes, en voie de publication aux

annexes du Moniteur belge.

Deuxième résolution : rapports  modification de l'objet social

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil

d'administration justifiant la proposition de modifier l'objet social de la société, ainsi que de l'état résumant la

situation active et passive arrêtée au trente et un mars deux mil onze, soit à une date remontant à moins de trois

mois, chaque actionnaire représenté reconnaissant avoir pris connaissance de ce rapport.

Troisième résolution : modification de l'objet social.

L'assemblée générale décide de modifier l'objet social de la société en l'énonçant comme à son article

3 des statuts :

« La société a comme objet:

I. Activités spécifiques

- Représentation commerciale en tous pays ;

- Le conseil international en marketing direct, gestion, management,

- La vente par correspondance de tous produits alimentaires et autres biens de consommation et généralement de tous articles nécessaires, utiles ou agréables à la vie courante ou domestique ;

- Les prestations publicitaires et travaux photogravure d'impression de routage ;

- La fabrication, confection, achat et vente, l'importation et exportation, le commerce de gros et de détail de tous produits textiles et machines, articles d'enfants et dérivés.

1!. Gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier propre:

A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens, immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, , l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en, location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ; l'achat et la vente, la prise en, location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou;

" indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes; qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers ;

B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.

III. Activités générales: "

A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et: sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et' l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ; BI l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au; sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2011- Annexes du Moniteur belge

sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation ;

Cl donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale;

D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions de gérance, d'administrateur, y compris des mandats de liquidateur ;

E/ développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes ;

F/ la prestation des services administratifs et informatiques ;

G/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens généralement quelconques, en bref agir comme intermédiaire commercial ;

H/ la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ;

1/fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.

IV. Dispositions particulières:

La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.

La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.

La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet.

La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.

La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions. »

Quatrième résolution : suppression titres au porteur.

L'assemblée générale décide, en vue de transformation de la société anonyme en société privée à responsabilité limitée, de supprimer tous les titres au porteur et de les convertir en titres nominatifs. A cet effet, le conseil d'administration ouvrira un registre de parts nominatif; dans lequel sera repris la désignation précise de chaque actionnaire et l'indication du nombre de ses actions.

Cinquième résolution : rapports - transformation

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la société en société privée à responsabilité limitée ainsi que du rapport de Monsieur Bart MEYNENDONCKX, réviseur d'entreprise, désigné par le conseil d'administration, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au trente et un mars deux mil onze, soit à une date remontant à moins de trois mois, chaque actionnaire représenté reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Sixième résolution : transformation en société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée, le capital, compte tenu de l'augmentation de capital qui vient d'intervenir, demeurant inchangé, ainsi que l'activité et l'objet social, tel qu'il vient d'être modifié.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenue par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au registre des personnes morales, soit le numéro 0472.352.089.

La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date du trente et un mars deux mil onze telle que cette situation est visée au rapport du conseil d'administration.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour le compte de la société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Septième résolution : Nomination de gérants.

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à une personne et appelle à la fonction de gérant statutaire :

- Monsieur Benoît TIBERGHIEN, ici présent, pour accepter ce mandat. Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Le mandat du gérant est fixé pour une durée illimitée.

En cas (1) d'indisponibilité durable ou (2) de déclaration d'incapacité ou (3) en cas de démission

volontaire, ou (4) en cas de prédécès de Monsieur Benoît TLBERGH1EN, est nommée en qualité de gérante

statutaire de remplacement Madame Anna VAN HOE, prénommée, ici présente.

L'assemblée générale prend connaissance que par suite de la résolution précédente, les mandats

d'administrateurs de la société, savoir de Monsieur Benoît TIBERGHJEN, Madame Anna VAN HOE, et

Mademoiselle Laurence VANHAUTER, prénommés, prennent fin de plein droit à compter de ce jour.

Huitième résolution : adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée.

« STATUTS.

TITRE PREMIER: DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE

Article 1: Dénomination

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « AVANTI ».

Article 2: Siège

Par simple décision de l'organe de gestion, à publier aux Annexes du Moniteur belge, le siège peut être

transféré en Belgique à tout endroit dans la Région Bruxelloise ou dans la Région Wallonne.

Par simple décision de l'organe de gestion, la société pourra ouvrir des succursales, des agences et des

entrepôts en Belgique et à l'étranger.

Article 3: Objet

La société a comme objet:

L Activités spécifiques

Représentation commerciale en tous pays ;

Le conseil international en marketing direct, gestion, management,

La vente par correspondance de tous produits ,alimentaires et autres biens de consommation et

généralement de tous articles nécessaires, utiles ou agréables à la vie courante ou domestique ;

Les prestations publicitaires et travaux photogravure d'impression de routage ;

La fabrication, confection, achat et vente, l'importation et exportation, le commerce de gros et de

détail de tous produits textiles et machines, articles d'enfants et dérivés.

H. Gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier propre:

A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers ;

B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.

HI. Activités générales:

AI l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ; B/ l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation ;

C/ donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;

D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions de gérance, d'administrateur, y compris des mandats de liquidateur ;

E/ développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes ;

FI la prestation des services administratifs et informatiques ;

G/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;

H/ la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Il fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.

IV. Dispositions particulières:

La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou

financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser

la réalisation.

La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer à des

entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à la

réalisation de tout ou partie de son objet social.

L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui, de

quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.

La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières

qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet.

La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que visé

par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés financiers, ainsi que sur la

gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.

La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant que la société

même ne satisfasse pas à ces dispositions.

Article 4: Durée

La société existe pour une durée indéterminée.

TITRE DEUX: CAPITAL  PARTS SOCIALES

Article 5: Capital

Le capital est fixé à soixante et un mille neuf cent septante trois euros trente huit cents (E 61.973,38). Il est

représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales sans désignation de valeur nominale, chacune

représentant un pair comptable égal du capital.

Libération

Le capital est entièrement souscrit.

La gérance fait les appels de fonds sur les parts souscrites et non entièrement libérées au fur et à mesure des

besoins de la société et aux moments qu'elle jugera utile.

Tant que les paiements dûment demandés et exigibles n'ont pas été effectués, l'exercice du droit de vote lié aux

parts pour lesquelles les paiements n'ont pas été effectués, sera suspendu.

L'associé qui est en retard pour accomplir cette libération obligatoire, devra payer à la société un intérêt égal

au taux de l'intérêt légal, à partir du moment de l'exigibilité jusqu'au versement effectif.

Après un second avis par lettre recommandée, signifié au plus tôt un mois après le premier avis et resté

infructueux pendant un mois, la gérance peut prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses parts sans

préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

Le prix que la vente des parts aura rapporté, servira d'abord à la libération de ces parts et puis au paiement des

frais entraînés par la vente, seul le solde sera remboursé à l'associé négligent. Si la société ne trouve pas

d'acheteur, elle peut elle-même procéder au rachat conformément aux dispositions légales en cette matière.

En cas de vente des parts, celles-ci seront soumises à la procédure de préemption et d'approbation telle que

prévue ci-après dans les statuts.

Article 6: Parts  registre

Les parts sont nominatives.

Il sera tenu au siège social un registre des parts, qui contient :

1° La désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant.

2° L'indication des versements effectués.

3° Les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire

dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmissions pour cause de

mort.

La propriété des parts s'établit par l'inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces

inscriptions devront être délivrés aux titulaires de parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans

le registre des parts.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

Article 7: Modification du capital

Si la société compte plus d'un associé, les parts à souscrire en numéraire doivent lors d'une augmentation de

capital, être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent

leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance

des associés par lettre recommandée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux dispositions ci-avant, ne peuvent l'être que par les personnes auxquelles selon l'article 10 des statuts, les parts sont librement cessibles, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

Article 8: Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. Pour l'exercice des droits afférents aux parts sociales, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale. Les droits attachés aux parts grevées d'usufruit, sont exercés par l'usufruitier, sauf accord différent entre les intéressés ou opposition de la part du nu-propriétaire. Dans ce dernier cas, les droits sont suspendus jusqu'après accord des intéressés ou décision judiciaire.

Article 9: Droits et obligations attachés aux parts

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni ne s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

Article 10: Cession et transmission de parts sociales

§1. Dans le cas où la société ne compte qu'un associé, l'associé unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.

En cas de décès de l'associé unique sans que les parts passent à un successible, la société sera dissoute de plein droit et l'article 344 du Code des Sociétés sera applicable.

En cas de décès de l'associé unique avec successible(s), le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque l'associé unique est décédé, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation à cette dernière disposition, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

§2. Dans l'hypothèse où la société compte plus d'un associé, les dispositions suivantes seront d'application: Les parts sociales d'un associé ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testateur;

§3. Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts sociales est soumise à l'approbation des associés conformément au paragraphe 2 de cet article, le ou les gérant(s) appellera(ont) - à la demande de l'associé qui souhaite céder ses parts sociales ou en cas de transmission pour cause de décès, à la demande de l'héritier / des héritiers ou des ayants-droit - les associés en assemblée générale afin de délibérer au sujet de la transmission proposée. La proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix pour lesquels la cession aura lieu.

En cas de refus d'approbation, les associés qui s'y sont opposés doivent racheter - endéans les trois mois - les parts sociales pour lesquelles la cession ou la transmission a été refusée, en proportion des parts sociales déjà en leur possession hormis accord entre eux d'une autre répartition. Le prix de rachat est fixé sur base des fonds propres de la société, ainsi qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les associés, hormis autre accord entre les parties. A défaut d'accord entre les parties concernant le prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent à la demande de la partie la plus diligente.

Les parts qui, endéans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été rachetées par les associés en . question conformément à l'alinéa qui précède, seront valablement cédées au cessionnaire proposé par l'associé cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été mentionnés dans la proposition de cession ou seront transmises valablement aux héritiers ou ayants-droit de l'associé décédé.

TITRE TROIS: GESTION

Article 11: Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.

Le pouvoir du gérant prend effet à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Est désigné en qualité de gérant statutaire, pour une durée indéterminée : Monsieur TIBERGHIEN Benoît Jean, né à Tourcoing (France) le trois mars mil neuf cent cinquante deux, de nationalité française, domicilié à 8531 Harelbeke (Bavikhove), Vierkeerstraat numéro 118.

En cas (1) d'indisponibilité durable ou (2) de déclaration d'incapacité ou (3) en cas de démission volontaire, ou (4) en cas de prédécès de Monsieur Benoît TIBERGHIEN, est nommée en qualité de gérante statutaire de remplacement Madame VAN HOE Anna Maria Bertha Agnès Maurice, née à Gent le onze mars mil neuf cent cinquante quatre, (registre national numéro 540311026-23), domiciliée à 8531 Harelbeke (Bavikhove), Vierkeerstraat numéro 118.

Article 12: Pouvoirs des gérants

L'unique gérant ou chaque gérant, s'il y en a plusieurs, a/ont les pouvoirs les plus étendus de procéder dans le cadre de l'objet de la société, à tous les actes de disposition, d'administration et de gestion la concernant. Leur pouvoir comprend tout ce que la loi ou les présents statuts ne réserve pas explicitement à l'assemblée générale.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et ['intérêt social, les décisions des gérants, formant un collège, peuvent être prises, par consentement unanime des gérants, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé. En cas d'intérêt contraire à celui de la société, le(s) gérant(s) agir(a)(ont) conformément aux dispositions légales en cette matière.

Chaque gérant, agissant seul, ale pouvoir de représenter la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature du/des gérant(s) et d'autres préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la qualité en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de leurs pouvoirs de gestion, qu'il détermine et pour [a durée qu'il fixe.

Article 13: Rémunération

Le mandat du gérant peut être rémunéré.

Chaque gérant peut, outre le remboursement de ses frais, toucher une rémunération, dont le montant fera partie des frais généraux de la société.

TITRE QUATRE: CONTROLE

Article 14: Contrôle.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2° du Code des sociétés, chaque associé aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires.

Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque associé pourra se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

TITRE CINQ: ASSEMBLEES GENERALES

Article 15: Réunions

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier mardi de juin à quatorze heures dans la

commune du siège social. Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la

demande d'associés représentant le cinquième du capital. Elle se tient à l'endroit indiqué dans les

convocations.

Article 16: Convocation

Les assemblées générales sont convoquées par le(s) gérant(s), et le cas échéant, les commissaires.

A défaut d'initiative de la part de la gérance, l'assemblée générale peut être tenue sur l'initiative de

l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Lorsque la société compte plus d'un associé, les convocations se font quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Il ne doit pas être justifié de l'accomplissement de cette formalité lorsque tous les associés, obligataires, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, commissaires et gérants sont présents ou représentés à une assemblée générale.

Article 17: Représentation

Tout associé empêché peut donner procuration à un fondé de pouvoir spécial, associé ou non, pour le représenter à une assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par télex, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.

Article 18: Délibération

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si le capital est représenté dans sa totalité et tout obligataire, titulaire de certificats émis avec la collaboration de la société est présent ou représenté à l'assemblée générale.

Les associés ou l'associé unique peu(ven)t, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 27 I du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Les associés ont la possibilité de participer ou de voter à distance à l'assemblée générale si les moyens de communication électronique permettent à l'associé de prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue des discussions au sein de l'assemblée. L'associé peut également exercer son droit de vote par voie électronique sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, pour autant que l'on puisse vérifier l'identité de l'associé.

Les associés ont également la possibilité de poser des questions à l'assemblée générale oralement ou par écrit. Article 19: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 20: Prorogation de l'assemblée générale

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision de l'assemblée annuelle telle que mentionnée dans l'article 15 des présents statuts, ainsi que toute assemblée générale spéciale ou extraordinaire. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. L'organe de gestion doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.

Il ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive sur les points à l'ordre jour ayant fait l'objet d'une prorogation.

TITRE SIX: COMPTES ANNUELS - RESERVES - DIVIDENDES

Article 21: Exercice social

L'exercice social débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 22: Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, provisions et

amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.

L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale à la simple majorité des voix

valablement émises. A défaut d'une telle majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l'autre moitié

réservée.

TITRE SEPT: DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23: Dissolution

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par les soins du ou des gérants ou de l'un d'entre eux, agissant en qualité de liquidateurs ou, à défaut, par un ou

plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui fixe leurs pouvoirs. Le liquidateur n'entre en

fonction qu'après homologation de sa nomination par le Tribunal de Commerce, conformément à l'article 184

du Code des Sociétés.

Article 24: Répartition de l'actif

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert à rembourser en espèces ou

en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts

sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment

Volet B - Suite



libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion

supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE HUIT: DISPOSITION GENERALE

Article 25: Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, obligataire, titulaire de certificats émis avec la collaboration

de la société, commissaire, gérant ou liquidateur qui n'a pas fait élection de domicile en Belgique, est censé i

avoir fait élection de domicile au siège social ou toutes les communications, sommations, assignements ou

significations peuvent leur être valablement faites.

Neuvième résolution : répartition des actions.

Les parts sociales représentant le capital social de la société privée à responsabilité limitée sont

réparties entre les associés, proportionnellement à leurs droits antérieurs dans la société anonyme, à savoir :

I) Monsieur Benoît TIBERGHIEN, précité : cent vingt cinq (125) parts sociales.

2) Madame Anna VAN HOE, précitée : cent vingt cinq (125) parts sociales.

Dixième résolution : Commissaire.

L'assemblée décide ensuite de ne pas nommer de commissaire, la société ne dépassant pas les critères

prévus par la loi.

Onzième résolution : Pouvoirs au gérant.

L'assemblée confère au gérant, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui

précèdent.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps : expédition de l'acte + pièces y annexées, formulaire I + copie, chèque, statuts

coordonnes

Le requérant,

Le notaire associé Sylvie Delcour à Dottignies

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

.au

Moniteur

belge

20/09/2011
ÿþMod 2,0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Ï1

*11141431*

0 $ SEP 2011

18131MEL

N° d'entreprise : 0472.352.089

Dénomination :

" (en entier) : AVANTI

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : avenue Louise numéro 500 à 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : décision de fusion par absorption de la société « CLASS-ART » par la présente société « AVANTI »

D'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Sylvie Delcour, notaire associé à Mouscron ex Dottignies le huit août deux mil onze, il a été décidé :

Résolutions

Après avoir délibéré, l'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :

1° Projet de fusion

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont question dans l'exposé préalable, tous les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719 et 720 du Code des Sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés « CLASS-ART » et « AVANT1 ».

2° Constatation

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés, et respecte les seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des Sociétés.

L'assemblée constate en outre le caractère idoine des objets sociaux des sociétés absorbée et absorbante, de sorte que l'objet social de la présente société absorbante ne doit pas être modifié à l'occasion de la fusion.

3° Décision de fusion

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société « CLASS-ART » par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la présente société absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que :

a) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée « CLASS-ART » sont

considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante

« AVANTI » à dater du premier janvier deux mil onze à zéro heures;

b) les capitaux propres de la société absorbée « CLASS-ART » ne seront pas repris dans les comptes de la présente société absorbante « AVANTI », étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales, les actions émises par la société absorbée seront annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés;

c) l'assemblée générale extraordinaire de la société « CLASS-ART », a, aux termes du procès-verbal dressé par le notaire soussigné, ce jour, antérieurement, décidé sa fusion avec la présente société, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2011- Annexes du Moniteur belge

4° Autre disposition

L'assemblée constate conformément à :

- l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée et l'objet social de la présente société absorbante;

- l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbée « CLASS-ART » et absorbante « AVANTI ».

5° Transfert du patrimoine de la société absorbée

L'assemblée, compte tenu de la décision sub 3° ci-dessus, requiert le notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société anonyme « CLASS-ART » est transféré à la société absorbante.

6° Description du patrimoine transféré par la société absorbée

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée :

A. requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée est transféré à la date de ce jour avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du premier janvier deux mil onze à zéro heures;

13, dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la société arrêtée à la date du trente et un décembre deux mil dix.

C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D. Situation du fonds de commerce

Le fonds de commerce de la société anonyme « CLASS-ART », transféré, est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et en outre aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et ne fait l'objet d'aucun mandat hypothécaire.

E. Apports soumis à publicité particulière

Dans le patrimoine de la société absorbée transféré à la société absorbante « AVANTI » est compris l'immeuble dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lequel constitue un élément dudit patrimoine soumis à publicité particulière (art. 683, al. 2 et 3 du Code des sociétés) :

1. Immeuble

1.1. Description

Comme de HARELBEKE, quatrième division, BAVLKHOVE,

Une maison d'habitation avec pavillon et toutes dépendances, sur et avec terrain, sis Vierkeerstraat numéros 118 et +118, cadastrés selont titre et extrait de la matrice cadastrale délivré le dix sept juin deux mil onze, section B numéros 240/W, 240/V, 240/S et 276, K, pour une superficie totale d'un hectare dix neuf ares onze centiares (lha 19a l lca) et un revenu cadastral global de trois mille trois cent six euros (£ 3.306,00).

1.2. Origine de propriété

Le bien décrit ci-dessus appartenait originairement à la société anonyme « PRO-CONFEC », ayant son siège établi à Harelbeke (Bavikhove) pour l'avoir acquis envers la société anonyme à responsabilité limitée de droit tunisien « TECHNIQUE HABILLEMENT TUNISIEN », aux termes d'un acte reçu par le notaire Eric Maelfait, alors à Harelbeke, le vingt deux mai mil neuf cent nonante six, transcrit à la conservation des hypothèques de Kortrijk, premier bureau.

Dans le cadre d'une scission partielle de la société anonyme « PRO-CONFEC », avec constitution d'une nouvelle société anonyme « CLASS-ART », ledit immeuble a été apporté à la société nouvellement constituée « CLASS-ART », aux termes d'un acte reçu par le notaire Frederic Maelfait, à Harelbeke, le vingt huit juin deux mil deux, transcrit à la conservation des hypothèques de Kortrijk, premier bureau, le dix juillet suivant, sous le numéro de dépôt 4.704.

1.3. Conditions

L'immeuble prédécrit est transféré à la société absorbante aux conditions suivantes :

1.3.1. Conditions générales :

1° L'immeuble est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices

et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédant un vingtième, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple renseignement.

J La société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la société absorbée relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2011- Annexes du Moniteur belge Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société absorbée et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés et dispense le notaire instrumentant à en faire mention dans le présent acte.

2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés au profit de qui de droit.

3° Les représentants de la société absorbée déclarent que les biens prédécrits sont tous assurés contre l'incendie et les périls connexes.

La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les périls connexes à compter de ce jour.

4° Les représentants de la société absorbée déclarent que le bien n'est, à leur connaissance :

le bien n'est pas situé dans un réseau écologique flamand (Vlaams ecologisch netwerk) ; le bien n'est pas situé dans les réserves naturelles et leur périmètre d'extension situées dans les zones d'espaces verts et les zones forestières, les zones d'extension forestière et les zones de destination comparables à toutes ces zones, figurant sur les plans d'aménagement ou les plans d'exécution spatiaux d'applications dans le cadre de l'aménagement du territoire, ou le VEN.

le bien n'est pas situé dans un périmètre délimité par le Gouvernement flamand, au sein des zones d'espaces verts et des zones forestières et les zones d'extension forestière et les zones de destination comparables à toutes ces zones, figurant sur les plans d'aménagement ou les plans d'exécution spatiaux d'applications dans le cadre de l'aménagement du territoire situées dans I'!VON (integraal Verwervings-en Ondersteunend Netwerk };

le bien n'est pas situé dans la délimitation d'un projet de rénovation rurale.

le bien n'est pas protégé comme monument et n'est pas situé dans une ville ou un village protégé, et ne figure pas non plus sur un projet de liste ;

le bien n'est pas situé dans un site définitivement protégé, ni dans un site protégé provisoirement ;

le bien n'est repris ni sur un projet de liste ni sur une liste définitive de protection du patrimoine archéologique;

le bien n'est pas situé dans une zone soumise à la réglementation sur la protection des dunes ou dans une zone agricole importante pour les dunes ;

le bien n'est pas situé dans une zone portuaire et que dès lors le droit de préemption des régies portuaires n'est pas d'application.

- le bien n'a pas fait l'objet de travaux de rénovation, d'amélioration ou d'adaptation et n'a pas été déclaré habitation inadéquate ou inhabitable ou n'est pas une habitation pour laquelle la délivrance d'une attestation de conformité a été refusée ;

- il n'est pas l'objet d'un droit de gestion sociale ;

- le bien n'est pas repris à l'inventaire des bâtiments et-ou habitations désaffectés, des habitations inadaptés et-ou inhabitables, des bâtiments et-ou habitations laissés à l'abandon;

le bien n'est pas situé dans une zone délimitée par le gouvernement flamand comme zone de construction ou zone de rénovation.

Le bien est transféré avec les limitations du droit de propriété qui peuvent résulter des dispositions légales en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, des arrêtés pris par les pouvoirs publics compétents en application de ces dispositions, ainsi que des règlements sur la bâtisse, s'il en existe. Les représentants de la société absorbée déclarent que les bâtiments n'ont pas été déclarés insalubres pour l'habitation. Le transfert est fait sans aucune garantie de la société absorbée, ni recours contre elle quant aux servitudes légales d'utilité publique qui pourraient affecter le bien vendu, servitudes urbanistiques, servitudes d'alignements, zones de recul, distances à observer vis-à-vis des voisins, expropriations pour cause d'utilité publique.

Il est précisé par le notaire instrumentant qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité de pouvoir établir des installations fixes ou mobiles sur le bien prédécrit, sans avoir obtenu préalablement un permis d'urbanisme.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Les représentants de la société absorbée déclarent qu'ils ont reçu les autorisations exigées pour toutes les constructions qu'elle a érigées.

Suite à une lettre adressée à la Commune de Harelbeke par le notaire soussigné, cette dernière a répondu en date du vingt juin deux mil onze. Les parties déclarent avoir parfaitement connaissance du contenu de ce courrier pour en avoir reçu une copie. De ce courrier; il résulte notamment :

« ..., bevestigen hierbij overeenkomst artikel 7.6.4. van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening, dat met betrekking tot het onroerend goed gelegen in de Vierkeerstraat 118 te 8531 Bavikhove, kadastraal bekend Ode afd, Sectie B, nrs 240/S + 240/V + 240/W + 276/K, in onze Stad nog geen plannenregister of vergunningenregister bestaat waarin de benamingen worden vermeld zoals gebruikt in de plannen van aanleg.

Het eigendom is volgens het gewestplan Kortrak (KB. van 04/11/1977), gelegen in agrarisch gebied

Het eigendom is gelegen noch in een BPA, noch in een VK

Het eigendom is gelegen in het Gemeentelijk Ruimtelijk Uitvoeringsplan "Landelijk gebied rond Bavikhove en Hulste " goedgekeurd op 19/03/2009 in een zone voor agrarisch gebied.

Er werd voor voormeld goed een stedenbouwkundige vergunning/bouwvergunning afgeleverd:

1979/12  Bouwen van een landelijke woning (28/03/1979)

1980/101  Bouwen van stallingen (29/09/1980)

1991/54  Uitbreiden en verbouwen woonhuis (30/04/1991)

De stedenbouwwet is tot stand is tot stand gekomen in maart 1962. Alle gebouwen die van daarvoor dateren worden daarom normalerwijze beschouwd als zijnde vergund. Volgende verordeningen zijn van toepassing:

Gewestelijke stedenbouwkundige verordeningen:

inzake wegen voor voetgangersverkeer (29/04/1977)

inzake hemelwaterputten, infiltratievoorzieningen, buffervoorzieningen en

gescheiden lozing van afvalwater en hemelwater (01/10/2004)

inzake openluchtrecreatieve bedrijven en de inrichting van gebieden voor

dergelijke verblijven (08/07/2005)

inzake toegankelijkheid van voor publiek toegankelijke ruimten (Best. Vl. Reg.

dd. 04/06/2009)

Gemeentelijke stedenbouwkundige verordening: inzake het overwelven van baangrachten (23/07/2008).

Er werd voor voormeld goed geen dagvaarding uitgebracht overeenkomstig art. 6.1.1 of 6.1.41 t.e.m. 6.1.43 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening. ..."

Le notaire instrumentant confirme que la Commune de Harelbeke, à ce jour ne possède pas de registre de plans et autorisations (plannen- en een vergunningenregister) tels que mentionnés dans le décret du huit mai deux mil neuf contenant le Codex flamand sur l'aménagement du territoire. En conséquence, il n'est pas possible de délivrer l'extrait d'urbanisme à la partie acquéreuse.

Le notaire soussigné revoie les parties à l'article 4.2.1 du Codex Flamand sur l'aménagement du territoire. Cet article décrit les travaux nécessitant un permis d'urbanisme.

Les représentants de la société absorbée déclarent ne pas avoir connaissance, à charge du bien transféré, d'une taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale.

5° Les représentants de la société absorbée déclarent qu'à leur connaissance, sur le terrain faisant l'objet du présent acte, aucun établissement n'a été ou est érigé ou qu'aucune activité n'a été ou est accomplie, repris dans la liste des établissements et activités pouvant occasionner une pollution du sol, visée à l'article 6 du Décret du sol et que le bien vendu n'est pas un terrain à risque comme stipulé à l'article 2, 13° dudit Décret.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Les représentants de la société absorbée produisent les certificats fonciers à l'immeuble par les présentes et qui ont été délivrés par l'OVAM en date du vingt juin deux mil onze, et qui stipulent : "... Inhoud van het bodemattest. De OVAM beschikt voor deze grond niet over relevante gegevens met betrekking tot de bodemkwaliteit. Dit attest vervangt alle vorige bodemattesten. Opmerkingen : 1 Risicogronden kunnen slechts overgedragen worden als er vooraf een oriënterend onderzoek aan de OVAM is bezorgd met melding van de overdracht. 2 Bijkomende informatie over de overdrachtsregeling: www.overdracht.ovam.be. 3 Als er bodem wordt uitgegraven, afgevoerd of ontvangen, gelden de regels van grondverzet. Meer informatie: www.ovam.be/grondverzet. ..."

Les représentants de la société absorbée déclarent que la société absorbante, contrairement à ce qui est stipulé à l'article 101 § 1 et § 2 dudit décret, n'a pas été informée du contenu des certificats fonciers avant la clôture de la convention initiale et que le contenu du certificat foncier n'a pas été repris dans le projet de fusion.

La société absorbante déclare toutefois qu'elle a été informée du contenu des certificats fonciers avant la signature du présent acte notarié.

La société absorbante déclare explicitement confirmer l'accord convenu antérieurement et renoncer irrévocablement à toutes les actions en nullité

conformément à l'article 116 § I, alinéa 2, 2° dudit décret par rapport à la présente vente.

Les représentants de la société absorbée déclarent n'avoir aucune connaissance, quant à l'immeuble transféré, d'une pollution du sol pouvant nuire à la société absorbante ou à des tiers ou susceptible d'entraîner une obligation d'assainissement, des limites d'usage ou autres mesures pouvant être imposées par les autorités.

Le notaire instrumentant confirme que les dispositions du chapitre VIII du Décret du sol ont été appliquées.

6° Interrogée par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier ultérieur d'intervention afférent au bien prédécrit, les représentants de la société absorbée ont répondu de manière affirmative et ont confirmé que depuis le premier mai deux mil un, la société absorbée à effectué des travaux pour lequel un dossier d'intervention ultérieure devait être rédigé par un ou plusieurs entrepreneurs. La société absorbante confirme être en possession du dossier d'intervention ultérieure.

7° Le notaire déclare qu'il n'ya pas d'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau connu pour le bien vendu selon les données fournies par le Région Flamande.

8° Les représentants de la société absorbée déclarent qu'il ne se trouve aucun réservoir à mazout dans le bien transféré.

1.3.2. Conditions spéciales :

Néant

1.3.3. Transfert de propriété des immeubles transférés  Entrée en jouissance  Impôts :

1° La société absorbante est titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à compter de ce jour.

2° La société bénéficiaire vient à tous les droits et actions de la société absorbée résultant des baux portant sur les immeubles transférés.

La société bénéficiaire doit en outre respecter les occupations en cours, comme la société absorbée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre leur appartenir.

1.4. Situation hypothécaire

a) L'immeuble ci-dessus décrit est quitte et libre de toute inscription ou transcription généralement quelconque.

b) Les représentants de la société absorbée déclarent que cette dernière n'a pas conféré de mandat

hypothécaire concernant ledit immeuble transféré.

1.5. Mutation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Le bien immeuble ci-avant décrit n'a fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq dernières années

précédant la présente cession.

1.6. Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la

transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente opération.

F. Conditions générales du transfert

1. La présente société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée « CLASS-ART » à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en a la jouissance et les risques à compter du premier janvier deux mil onze. La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du premier janvier deux mil onze, également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société « AVANTI » vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La société « AVANT! » prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société « CLASS-ART » qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers. Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale :

i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

7° Constatation de la disparition de la société absorbée

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « CLASS-ART » a, dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

7.1. la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. ler, 1° du Code des sociétés);

7.2. les deux mille quatre cent quatorze (2.414,-) actions de la société absorbée détenues par la société absorbante « AVANTI » sont annulées et conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, aucune part sociale de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites actions détenues par « AVANTI »; 7.3. le transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

Réservé au " M Mteur belge Volet B - Suite

8° Pouvoirs

L'assemblée confere au gérant de la présente société tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.



Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps : expédition de l'acte + pièces y annexées, formulaire 1 + copie, chèque.

Le requérant,

Le notaire associé Sylvie Delcour à Dottignies

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2011- Annexes du Moniteur belge





















Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2011
ÿþMotl 2.0

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

MONITEUR CL"

DIRECTI(),N

2'4 ,08- 011

BEL ~

e, --

ISCH Si'q,c 1 SELr1~ ,"

BESTt?i-J"

i ui NI II





*11133435*

Ondernemingsnr : 0472.352.089

Benaming :

(voluit) : AVANTI

Rechtsvorm : naamloze vennootschap

Zetel : Vierkeerstraat nummer 118 te 8531 Harelbeke (Bavikhove)

Onderwerp akte : ZETELVERPLAATSING

Op 24 juni 2011 heeft de raad van bestuur beslist om, overeenkomstig artikel 2 van de statuten, de zetel van de vennootschap te verplaatsen naar 1050 Brussel, :elaan nummer 500.

Als gevolg van de verplaatsing van de maatschappelijke zetel naar het Tweetalig gebied, bestlist de raad van bestuur tevens om voortaan het Frans als voertaal te gebruiken voor de vennootschap. Diengevolge dient een algemene vergadering gehouden te worden teneinde de Nederlandstalige statuten te vervangen door Franstalige statuten, met aanpassing van de statuten aan de overige besluiten die genomen zullen worden tijdens de buitengewone algemene vergadering.

De afgevaardigd bestuurder

Benoit TMERGHIEN

Voor gelijkvormige analytisch uittreksel

~- -- - - -- - --- --

C~~I~~ï~ilaL~"  véer)i4uiktefitetkllow: ramidi£" :IigkaPPmi#tftfisleI1etetçlffldeiÍigeQltH7eïterietterR4ttete,Y12itej1mde Free:1*feet)) tiattedte e rrE>itegtefteffli tteil egeW rkgn efroîtp tt$ ettftygtt<etçrulerfi

*tee:: i#}eetrm ik>ettSitiffltitig

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2011- Annexes du Moniteur belge

31/08/2011 : ME. - JAARREKENING 31.12.2010, GGK 07.06.2011, NGL 26.08.2011 11454-0324-014
22/06/2011
ÿþ r`~ In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

lá Er..i^I r~ ~s'3:

~~~~

VI be hi aai Bel

Stee *iiosaeis+

Ondernemingsnr : 0472.352.089

Benaming

(voluit) : AVANT!

Rechtsvorm : Naamloze Vennootschap

Zetel : Vierkeerstraat 118 - 8531 Harelbeke

Onderwerp akte : Herbenoemingen en benoeming van bestuurders

Uittreksel van de notulen van de Jaarlijkse Algemene Vergadering vin Aandeelhouders gehouden op 07E juni 2011

(" )

De vergadering stelt vast dat het mandaat van de huidige bestuurders,vervalt.- ,.

Met eenparigheid van stemmen herbenoemt de vergadering Mevrouw Van Hoe Anna (wonende Vierkeerstraat 118, 8531 Bavikhove - N.N. 540311026232) en De Heer Tiberghien Benoît (wonende Vierkeerstraat 118, 8531 Bavikhove - N.N. 52030309951) als bestuurder voor een periode van 6 jaren eindigend op de Jaarlijkse Algemene Vergadering te houden in 2017.

De Heer Tiberghien Emmanuel wordt niet herbenoemend als bestuurder.

De vergadering benoemt Mevrouw Vanhauter Laurence (wonende Vierkeerstraat 118, 8531 Bavikhove - N.N. 81.12.25-112-50) als bestuurder voor een periode van 6 jaar eindigend op de Jaarlijkse Algemene Vergadering te houden in 2017.

Het mandaat van de verschillende berstuurders is onbezoldigd.

(...)

Uittreksel van de notulen van de vergadering van de Raad van Bestuur gehouden op 07 juni 2011.

(...)

De raad van bestuur herbenoemt De Heer Tiberghien Benoît tot voorzitter van de raad van bestuur en

gedelegeerde bestuurder voor een periode van 6 jaar eindigend na de algemene vergadering gehouden in het:

jaar 2017.

De gedelegeerde bestuurder beschikt in deze hoedanigheid over de maatschappelijke handtekening, voor

alle bewerkingen van het dagelijkse bestuur zonder beperking van bedragen.

De opdracht van de voorzitter van de raad en van de gedelegeerde bestuurder is onbezoldigd.(...)

De Heer Tiberghien Benoît

Gedelegeerde bestuuder

Op de laatste blz. van Luik 9 vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en)

bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

NEERGELEGD

0 9. 06. 2011

iTBANKKOOPHANDEL KORTRIJK

08/02/2011
ÿþOp de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

Mod2.t

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

R8~.`ie "s1a~~OKHANDEL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Voor-

behouden aan het Belgisch

Staatsblad

*iioaosea*

1

NEERGELEGD

2 b. 01. 2011

Ondernemingsnr : 0472.352.089

Benaming

(voluit) : AVANTI

Rechtsvorm : Naamloze Vennootschap

Zetel : Vierkeerstraat, 118 - 8531 Bavikhove

Onderwerp akte : Fusievoorstel

Neerleging van het voorstel van fusie door overneming van "CLASS ART" N.V. door "AVANTI" N.V. van 10 januari 2011.

Benoît Tiberghien Gedelegeerd bestuurder

26/10/2010 : ME. - JAARREKENING 31.12.2009, GGK 01.06.2010, NGL 19.10.2010 10584-0098-015
11/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.06.2010, DPT 04.08.2010 10390-0041-015
07/09/2009 : ME. - JAARREKENING 31.12.2008, GGK 02.06.2009, NGL 28.08.2009 09701-0330-015
08/09/2008 : ME. - JAARREKENING 31.12.2007, GGK 03.06.2008, NGL 29.08.2008 08698-0045-015
07/09/2007 : ME. - JAARREKENING 31.12.2006, GGK 05.06.2007, NGL 30.08.2007 07689-0275-014
01/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 06.06.2006, DPT 29.08.2006 06708-1874-014
28/09/2005 : TO087913
02/08/2004 : TO087913
17/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.06.2015, DPT 11.08.2015 15416-0542-013
22/10/2003 : TO087913
11/06/2003 : TO087913
15/01/2003 : TO087913
19/03/2002 : TO087913
02/03/2001 : TOA007978

Coordonnées
AVANTI

Adresse
RUE DES 3ARBRES 16B 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale