AVOCAT C.J.A

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AVOCAT C.J.A
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 545.739.816

Publication

13/02/2014
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o et Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe



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Dénomination

(en entier) : AVOCAT C.J.A

Forme juridique : Société Civile Sous Forme de Société Privée à Responsabilitée Limitée

Siège : 1050 Bruxelles, avenue Louise 129 A

Objet de l'acte : CONSTITUTION

I résulte d'un acte reçu en date du 30/01/2014 par Maître PABLO DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Van du Vieux Marché aux Grains 51 , immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une société sous forme de société privée à responsabilité limitée a été constituée avec les statuts suivants :

I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1  Forme et dénomination

La société adopte la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée porte la dénomination «AVOCAT C.J.A (Conseil Judiciaire Arbitrage)».

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d'avocat(s) à forme de s.p.r.l. » ou « société civile d'avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ».

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.

ARTICLE 2 -- Siège social

Le siège de la société est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 129 A.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la

gérance.

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.

ARTICLE 3- Objet

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par ceux avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.

ARTICLE 4- Durée

La société est constituée pour une période illimitée.

Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Il. CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5-Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR)

Il est représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement

souscrites.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des

dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés.

La réalisation de l'augmentation de capital, si elle n'est pas concomitante à la décision de l'augmentation de

capital, est constatée par acte authentique.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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ARTICLE 6-Appels de fonds

Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution,

L'associé qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre

recommandée, paiera un intérêt au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part avant tout appel de fonds.

ARTICLE 7 - indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français des avocats au barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard,

ARTICLE 8 - Cession et rachat des parts sociales

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.

Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé ), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.

ARTICLE 9 -- Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra

prendre connaissance, Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi.

ARTICLE 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, étant le ou les associés avocats, ayant de plein droit

la qualité de gérant statutaire.

S'il n'y a qu'un seul gérant statutaire, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs,

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

ARTICLE 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément au Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

ARTICLE 12 - Rémunération

Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE 13 - Contrôle

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans ces comptes est confié à un commissaire-reviseur choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des reviseurs d'entreprises ou à un expert-comptable externe inscrit au tableau de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux.

Il est désigné par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas trois ans. L'assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment

ARTICLE 14 - Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six mois de

la clôture de l'exercice.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées â tout moment à la demande d'un associé.

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Les convocations aux assemblées générales contiennent ['ordre du jour et sont adressées à chaque associé dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire, Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir,

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale,11 ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

ARTICLE 16- Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 17 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du

capital représentée, à la majorité des voix.

Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à celui-

ci que pour une voix,

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre, Ils sont signés par les gérants statutaires présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 17bis -- Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale arrête un règlement d'ordre intérieur par lequel les droits et obligations réciproques

des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.

ARTICLE 18 - Exercice social

L'exercice social s'écoule du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code

des sociétés et à ses arrêtés d'application.

Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

ARTICLE 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la gérance, dans le respect du Code des Sociétés.

ARTICLE 20 - Dissolution, Liquidation

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être un ou des avocats agréés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égaie proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 21 - Election de domicile

Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs, domicilié à l'étranger est tenu d'élire

domicile dans l'arrondissement du siège pour tout ce qui se rattache à l'exécution des présents statuts.

A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège où toutes assignations, sommations et

communications pourront être faites valablement,

ARTICLE 22 - Clause arbitrale

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Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

ARTICLE 23 - Droit commun

pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi qu'aux

règles professionnelles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

ARTICLE 24  Obligations déontologiques de la profession d'avocat

Le (ou les) associé(s) s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français des avocats

du barreau de Bruxelles.

Plus particulièrement, et sauf modification ultérieure de ce règlement :

-les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en conflit avec ceux d'un

client de la société ou d'un associé ;

-l'associé à qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société

cesse de plein droit d'en faire partie ;

-en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des dossiers dépend

exclusivement de la volonté des clients, sans préjudice au respect des devoirs de confraternité et de loyauté

qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger de la défense des intérêts d'un client

-l'associé frappé d'une peine de suspension ne peut être remplacé par l'un de ses associés que moyennant l'autorisation préalable du bâtonnier et sans que l'associé suspendu ne puisse percevoir, directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant la durée de la peine,

-l'associé qui fait l'objet d'une mesure disciplinaire provisoire au sens de l'art. 17 du règlement d'ordre intérieur précité ou d'une peine disciplinaire majeure, même non définitive, en avertira les autres associés et/ou avocats groupés avec la société.

-l'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client ; les associés feront assurer la responsabilité professionnelle de la société, comme celle des associés eux-mêmes

-l'entrée dans la société d'un nouvel associé ou le groupement de la société avec d'autres avocats ou sociétés civiles d'avocats, devront être agréés par tous les associés de la présente société.

COMPARANT- FONDATEUR DE LA SOCIETE

A comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:

Monsieur MIRIDI Abdellatif Daniel, né à Marrakech (Maroc) le 21 septembre 1948, de nationalité française, numéro R bis 48492106772, domicilié à 1050 Bruxelles, rue Longue Vie 64.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le comparant prénommé a souscrit la totalité des parts sociales à savoir les 1.000 parts sociales sans

désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de 18.550,00 euros.

Le comparant déclare qu'un montant de 12.400,00 EUR euros a été effectuée au compte spécial, numéro 630-0250471-76 au nom de la société en constitution auprès de la ING,

Il reste donc à être libéré un montant de 6.150,00 Euros.

Les comparants nous remettent l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte de telle sorte que la société puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce à Bruxelles.

NOMINATION DU GERANT ORDINAIRE

Est désigné par le comparant comme gérant ordinaire et nommé pour la durée de la société sauf révocation

par l'assemblée générale;

Monsieur MIRIDI Abdellatif Daniel, né à Marrakech (Maroc) le 21 septembre 1948, de nationalité française,

numéro R bis 48492106772, domicilié à 1050 Bruxelles, rue Longue Vie 64.

Ici présent et qui accepte.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le premier exercice social finira le 31 décembre de l'an 2014 et la première assemblée générale annuelle se

tiendra en 2015.

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Si.

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au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le fondateur déclare que tous les engagements pris à quelque titre que ce soit á partir du, 1er janvier 2014 et dès lors avant l'acquisition de la personnalité juridique de la société sont réputés avoir été contractés par elle dès l'origine.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Le comparant déclare avoir parfaite connaissance de ces engagements et de leurs conditions et déclare les accepter au nom de la société constituée aux présentes et conformément à l'article 60 du Code des sociétés,

Connaissances de gestion de base et compétence professionnelle.,

Le comparant reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné de la nécessité pour la personne physique qui exerce effectivement la gestion journalière de la société d'établir, préalablement à l'inscription de la société au registre du commerce, ses connaissances de gestion de base et/ou sa compétence professionnelle.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo De Doncker

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
AVOCAT C.J.A

Adresse
AVENUE LOUISE 129A 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale