AVOCAT PIERRE GOFFINET

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. AVOCAT PIERRE GOFFINET
Dénomination : AVOCAT PIERRE GOFFINET
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 568.999.030

Publication

04/02/2015
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige après dépot de l'acte au g@dosé I Reçu le

2 3 JAN, 2015

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Greffe

Réservé

Au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : OS ' 8 p,'3 es 3©

Dénomination (en entier) : Avocat Pierre GOFFINET

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège :1030 Schaerbeek, Avenue Paul Deschanel 264/009

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION SARL

Texte :

L Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean VAN de PUTTE, Notaire de résidence à Schaerbeek, le 15 janvier 2015, que:

Monsieur GOFFINET, Pierre, avocat, né à Namur le vingt-six mai mil neuf cent septante-huit, numéro national 78.05.26 195-19, carte d'identité numéro 591-6341956-04, époux de Madame MARTINEZ Marisol del Socorro, domicilié à 1030 Schaerbeek, Avenue Paul Deschanel 264/b009 ;

II. Il a constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination "Avocat Pierre GOFFINET", dont le siège sccial est situé à 1030 Schaerbeek, Avenue Paul Deschanel 264/009

III. La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

La société sera active plus particulièrement dans le droit commercial, le droit européen, le droit communautaire et la régulation.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Elle peut également prendre une participation ou s'intéresser par tout autre voie dans, ou coopérer avec d'autres sociétés ou associations d'avocats.

Elle pourra également effectuer d'autres activités didactiques et autres, liées au droit, comme la tenue ou participation à des cours et conférences, des séminaires, colloques et cours académiques en Belgique et à l'étranger et la publication d'articles et de livres.

IV. La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

V. Le capital social de la société de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) a été entièrement

souscrit. Le capital est représenté par cent soixante-huit (168) parts sociales sans désignation de

valeur nominale, représentant chacune un/cent soixante-huitième du capital social, lesquelles ont été

souscrites comme suit :

- Monsieur GOFFINET Pierre, prénommé, souscrit cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.

Ensemble : cent soixante-huit (168) parts sociales, soit la totalité du capital social,

Le fondateur déclare et reconnaisse que chaque part sociale a été libérée à concurrence de deux

tiers, de sorte que la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 ¬ ) se trouve à la

Mentionner sur la dernière page du Vglet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

disposition de la société,

La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING. A l'appui de cette déclaration, le comparant e remis au notaire soussigné l'attestation délivrée par la Banque ING datée du 13 janvier deux mil quinze justifiant le dépôt de ladite somme de douze mille quatre cent euros sur un compte spécial numéro BE44 3631 4275 5445 ouvert au nom de la société en formation. Le notaire instrumentant conservera au dossier ladite attestation.

VI. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Sauf délégation spéciale de l'assemblée, tous les actes engageant la société autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours sont valablement signés par un gérant s'il n'y en a qu'un seul et par deux gérants, agissant conjointement, lorsqu'il y en a plusieurs.

Ceux-ci n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée,

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l'assemblée générale. Si l'assemblée générale décide de rémunérer le mandat, celle-ci déterminera, à la simple majorité des voix, le montant des rémunérations.

Vil, Les décisions des associés sont prises en assemblée générale,

Une assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit, chaque année le troisième vendredi du mois de mai. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un associé. Elle est convoquée par l'un des gérants,

Toute assemblée se réunit au siège social ou en tout autre endroit désigné dans les convocations. Celles-ci contenant l'ordre du jour, avec l'indication des sujets à traiter, sont faites par lettres recommandées adressées aux associés et aux commissaires, dix jours au moins avant l'assemblée.

En même temps il leur est envoyé une copie des documents qui doivent leur être adressés en vertu du Code des Sociétés.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir et que les gérants et commissaires sont présents ou ont expressément dispensé la société de les convoquer. Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale. 11 ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

VIII. L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

IX. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants

du Code des sociétés et à ses arrêtés d'application.

Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion,

Le bénéfice de la société est déterminé dans le respect des prescriptions légales en la matière.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, Il est prélevé

annuellement cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition

de la gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.

Elle pourra notamment décider d'une mise en réserve, d'effectuer un report nouveau, de distribuer les

bénéfices distribuables ou d'accorder un supplément de rémunération aux associés actifs.

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Les pertes éventuelles pourront être prises en charge par les associés.

X, La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé,

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Xl. 1) Est nommé gérant unique, Monsieur Pierre GOFINNET, prénommé. La durée de ses fonctions est indéterminée,

2. Le premier exercice social commence à dater des présentes pour se terminer le 31 décembre 2015.

3. La première assemblée générale annuelle se tiendra le 20 mai 2016.

4. tant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que, pour le premier exercice social, la société répondra aux critères énoncés à l'article douze paragraphe deux de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, telle que modifiée par la loi du sept mai mil neuf cent nonante-neuf, le comparant a décidé de ne pas nommer de commissaire.

Cet extrait, établi conformément à l'article 69 C.soc. et en vue de la publication aux Annexes du Moniteur Belge, ainsi qu'en vu de l'obtention de la personnalité juridique, est déposé auprès du greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social endéans les 15 jours après la passation de l'acte de constitution (art. 67  68 C.civ.).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Jean VAN de PUTTE, de résidence à Schaerbeek.

Déposé : une expédition de l'acte constitutif.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2015

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature,

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Coordonnées
AVOCAT PIERRE GOFFINET

Adresse
AVENUE PAUL DESCHANEL 264/009 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale