AVOCAT XAVIER VAN DER SMISSEN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : AVOCAT XAVIER VAN DER SMISSEN

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 628.730.541

Publication

22/04/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15306864*

D�pos�

20-04-2015

Greffe

0628730541

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

Avocat Xavier Van Der Smissen

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Il r�sulte d un acte re�u le 20 avril 2015, par le notaire Ga�tan Wagemans, � Ixelles, en cours

d enregistrement, ce qui suit litt�ralement reproduit :

� L'AN DEUX MIL QUINZE,

Le vingt avril

Devant nous, Ga�tan Wagemans, notaire r�sidant � Ixelles.

COMPARAIT :

Monsieur VAN DER SMISSEN Xavier Beno�t, n� � Uccle le 2 avril 1975, num�ro national (on omet),

c�libataire, domicili� � 1180 Uccle, rue de Percke 141.

A. CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussign� d'acter qu'il constitue une soci�t� civile et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e �Avocat Xavier Van Der Smissen�, ayant son si�ge social � 1060 Saint-Gilles, rue de la Victoire 124, dont le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune un/centi�me de l avoir social. Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, le comparant, en sa qualit� de fondateur, a remis au notaire soussign� le plan financier.

Le comparant d�clare souscrire les cent (100) parts sociales, en esp�ces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00� ), lib�r�es en totalit�.

Le comparant d�clare que chacune des parts correspondant aux apports en esp�ce, a �t� lib�r�e enti�rement par un versement en esp�ces et que le montant de ces versements, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 � ), a �t� d�pos� sur un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque ING, sous le num�ro BE60 6300 2511 4470 dont l attestation justifiant ce d�p�t demeurera au dossier du notaire soussign�.

Apr�s lecture de l'article 212 du Code des Soci�t�s, le comparant nous a d�clar� qu'il n'est l'associ� unique d'aucune autre soci�t�.

(on omet)

Et il arr�te ainsi qu'il suit les statuts de la soci�t�:

B. STATUTS

Article 1 - Forme et d�nomination

La soci�t� civile rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e :

�Avocat Xavier Van Der Smissen�.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou

suivie imm�diatement de la mention : � soci�t� civile d avocat(s) sous forme de soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e �, de : � soci�t� civile d avocat(s)sous forme de SPRL� �, ou de � SC

d avocat(s) SPRL � et de son num�ro d inscription au registre civil des personnes morales.

Elle doit en outre �tre accompagn�e de l indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�.

Article 2 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1060 Saint-Gilles, rue de la Victoire 124.

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Constitution

Rue de la Victoire 124

1060 Saint-Gilles

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Volet B - suite

Il peut �tre transf�r� partout ailleurs, en Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous

pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir un cabinet secondaire.

Article 3 - Objet

I) Objet social principal :

La soci�t� a pour objet l exercice de toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � la prestation � la client�le des services, devoirs et de toutes missions qui se rattachent � la profession d avocat, d avocat � la Cour de cassation, de mandataire de justice, d arbitre, ou de jurisconsulte, par un avocat inscrit au tableau de l Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, � la liste des stagiaires, � la liste des avocats communautaires ou � la liste des membres associ�s, et par les avocats ou soci�t�s d avocats avec qui il peut s associer, conform�ment au r�glement d ordre int�rieur de cet Ordre et dans les limites et le respect des r�gles d�ontologiques qui gouvernent cette profession.

II) Objet social accessoire et compl�mentaire :

Dans le respect des r�gles d�ontologiques propres � l exercice de la profession d avocat, la soci�t� a �galement pour activit� compl�mentaire, pour son propre compte, la construction, la gestion, l exploitation, la mise en valeur d un patrimoine immobilier, et pour ce faire l ali�nation, l acquisition, la location de tout bien ou droit r�el immobilier et, en g�n�ral, de toutes les op�rations relatives � la gestion des valeurs immobili�res constitu�es ou les biens immobiliers qui peuvent �tre obtenus en pleine propri�t�, en emphyt�ose, en usufruit temporaire, en nue-propri�t� et toutes les possibilit�s de droits attach�es, o� l activit� concern�e ne prend pas la forme d activit�s commerciales ou sp�culatives. Elle pourra, pour ce faire, emprunter toutes sommes sous forme de pr�t ou d ouverture de cr�dit, constituer hypoth�que, donner toutes autres garanties mobili�res et immobili�res, stipuler la solidarit� et l indivisibilit�.

Elle peut accomplir d'une mani�re g�n�rale toutes op�rations civiles, financi�res, mobili�res et immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Rien ne peut en aucune fa�on conduire au d�veloppement d une quelconque activit� commerciale. La soci�t� entend promouvoir et valoriser l exercice de la profession d avocat par chacun des associ�s.

La soci�t� entend encourager l activit� scientifique des associ�s, la rigueur de gestion, le d�veloppement des synergies entre eux et l exercice de leur profession dans le respect de la d�ontologie.

La soci�t� peut s associer � un ou plusieurs avocats ou � une ou plusieurs autres soci�t�s civiles d avocats en vue de lui permettre d exercer cette activit� en commun avec eux.

Article 4 - Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

Article 5 Capital

Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR).

Il est divis� en cent (100) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l'avoir social.

Article 6 Indivisibilit� des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont aff�rents jusqu'� ce qu'un avocat de l Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s associer, ou � toute autre personne qui serait autoris�e par l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, ait �t� reconnu comme plein propri�taire � son �gard.

Article 7 -.Cession et transmission des parts sociales

(on omet)

Article 8 Registre des associ�s

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relat�s, conform�ment � la loi.

Article 9 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, qui doivent avoir la qualit� d avocat associ�. S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e. S il y en a plusieurs, l assembl�e g�n�rale fixe leurs pouvoirs.

Article 10 Pouvoirs du g�rant

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Conform�ment � l article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l assembl�e d un coll�ge

de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l �gard des tiers et en justice, et peut poser tous

les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi r�serve �

l assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non, pour des actes

qui ne concernent pas l exercice de la profession d avocat en tant que telle.

Article 11 R�mun�ration

Le mandat du g�rant est gratuit, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

Article 12 Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s au Code des soci�t�s, il n est pas nomm� de

commissaire, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d investigation et de contr�le du

commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci

incombe � la soci�t� s il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa

charge par d�cision judiciaire.

Article 13 - Assembl�e g�n�rale

L assembl�e g�n�rale annuelle est convoqu�e par la g�rance, en tout lieu qu elle fixe, dans les six

mois de la cl�ture de l exercice. Il sera tenu chaque ann�e une assembl�e g�n�rale ordinaire le

premier vendredi du mois de mars � 18 heures.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es � tout moment � la demande

d un associ�.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l ordre du jour et sont adress�es � chaque

associ� dix jours au moins avant l assembl�e par courrier ordinaire. Elles ne sont pas n�cessaires

lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Aussi longtemps que la soci�t� ne comptera qu un seul associ�, il exercera les pouvoirs d�volus par

la loi � l assembl�e g�n�rale. Il ne pourra les d�l�guer.

Les d�cisions de l associ� unique, agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale, seront

consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

Article 14 Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� ou un mandataire

porteur d'une procuration sp�ciale.

Article 15 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 16 Pr�sidence. D�lib�rations. Proc�s-verbal.

En cas de pluralit� d'associ�s, l assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant ayant la plus grande

anciennet� � l Ordre.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou par les pr�sents statuts, l assembl�e statue, quelle que soit la

part du capital repr�sent�e, � la majorit� des voix.

En cas de pluralit� d associ�s, chaque associ�, quels soient les titres pour lesquels il prend part au

vote, ne peut prendre part � celui-ci que pour une voix.

Les proc�s-verbaux de l assembl�e g�n�rale sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social.

Ils sont sign�s par le g�rant ou les g�rants. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un

g�rant.

Article 17 - Ann�e et �critures sociales

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l ann�e suivante.

L inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s conform�ment aux dispositions du Code

des Soci�t�s.

Article 18 - Affectation des b�n�fices

Sur le b�n�fice net, tel qu il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev�

annuellement cinq pour cent (5%) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement

cesse d �tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l affectation que lui donne l assembl�e g�n�rale statuant � l unanimit� sur proposition

de la g�rance, dans le respect des dispositions du Code des Soci�t�s.

Article 19 Dissolution - Liquidation

La soci�t� n est pas dissoute par le d�c�s d un associ�.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la

liquidation est effectu�e par le ou par les g�rants en exercice, sauf pour l assembl�e g�n�rale �

d�signer un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent �tre des avocats agr��s par le b�tonnier de l Ordre

fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles et de d�terminer leurs pouvoirs et leurs �moluments

�ventuels.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

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n�cessaires � cet effet, l actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l �quilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

Article 20 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, fait �lection de domicile au si�ge

social de la soci�t�.

Article 21 - Clause arbitrale

Tout litige ayant trait � la validit�, � l'interpr�tation ou � l'ex�cution des pr�sents statuts, ainsi que

tout diff�rend entre les associ�s, sera tranch� en dernier ressort par un ou trois arbitres d�sign�s par

le b�tonnier de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est renvoy� au Code des soci�t�s, ainsi

qu aux r�gles professionnelles de l Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 23 Obligations d�ontologiques de la profession d avocat

Le ou les associ�s s engagent � respecter, notamment, le r�glement d ordre int�rieur de l'Ordre

fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, plus particuli�rement les articles 85 � 92 de celui-ci

sur l exercice en commun de la profession, les r�glements de l Ordre des barreaux francophones et

germanophone ainsi que toute autre r�gle applicable.

Plus particuli�rement, et sauf modification ult�rieure du r�glement pr�cit�:

les associ�s s interdisent d intervenir en faveur d une partie dont les int�r�ts sont en conflit avec ceux

d un client de la soci�t� ou d un associ� ;

a) l associ� � qui le conseil de l Ordre enjoint de se retirer de la soci�t� cesse de plein droit d en faire partie ;

b) en tout �tat de cause, et notamment en cas de dissolution de la soci�t�, la r�partition des dossiers d�pend exclusivement de la volont� des clients, sans pr�judice au respect des devoirs de confraternit� et de loyaut� qui peuvent amener le b�tonnier � enjoindre � un avocat de se d�charger de la d�fense des int�r�ts d un client ;

c) l associ� frapp� d une peine de suspension ne peut �tre remplac� par l un de ses associ�s que moyennant l autorisation pr�alable du b�tonnier et sans que l associ� suspendu ne puisse percevoir, directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant la dur�e de la peine;

d) l associ� qui fait l objet d une mesure disciplinaire provisoire au sens de l article 17 du r�glement d ordre int�rieur pr�cit� ou de tout autre r�gle applicable ou d une peine disciplinaire majeure, m�me non d�finitive, en avertira les autres associ�s et/ou avocats group�s avec la soci�t�;

e) l associ� en charge d un dossier est solidairement tenu des engagements de la soci�t� � l �gard du client ;

f) les associ�s feront assurer la responsabilit� professionnelle de la soci�t�, comme celle des associ�s eux-m�mes ;

h) l entr�e dans la soci�t� d un nouvel associ� ou le groupement de la soci�t� avec d autres avocats ou soci�t�s civiles d avocats, devront �tre agr��s par tous les associ�s de la pr�sente soci�t�.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants ont pris en qualit� d'assembl�e g�n�rale � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles:

1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour

pour se terminer le 30 septembre 2016.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale: La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura donc lieu en 2017.

3. Nomination de g�rant: Monsieur Xavier Van Der Smissen, pr�nomm� et d�clarant accepter, est nomm� en qualit� de g�rant non statutaire pour une dur�e illimit�e. Son mandat est, sauf d�cision ult�rieure contraire de l assembl�e g�n�rale, gratuit.

4. Nomination de commissaires: d'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nomm� de commissaire-reviseur.

5. Mandat: est constitu� pour mandataire sp�cial de la soci�t�, pouvant agir s�par�ment et avec pouvoir de substitution, Monsieur Xavier Van Der Smissen, pr�nomm�, aux fins de proc�der aux formalit�s d'inscription � toute caisse sociale et secr�tariat social, tout guichet d entreprise, � la Banque Carrefour des Entreprises et le cas �ch�ant � l'immatriculation aupr�s de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e, et de faire toutes d�clarations, signer les documents et pi�ces n�cessaires � cet effet.

6 . Reprise des engagements par la soci�t� en formation

A l'unanimit�, les comparants d�cident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises � dater de ce jour, au nom et pour compte de la soci�t�

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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en formation, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� jouira de la personnalit� morale.

(on omet)

DONT ACTE

Fait et pass� � Ixelles, en l Etude.

Et apr�s lecture int�grale et comment�e, le comparant signe avec nous notaire.�

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Ga�tan Wagemans, Notaire � Ixelles

Annexe : exp�dition

Mod PDF 11.1

11/06/2015

��e i Copie � publire aux annexes du Moniteur belge

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apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mod 2.1

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N� d'entreprise : 0628.730.541 D�nomination

(en entier) : AVOCAT XAVIER VAN DER SMISSEN

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1060 Saint-Gilles, rue de la Victoire 124

Objet de l'acte : D�p�t du rapport du R�viseur d'entreprise �tabli conform�ment � l'article 220 du code des soci�t�s dans le cadre du quasi-apport � la SPRL Xavier Van Der Smissen

Xavier Van Der Smissen, G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

D�pos� / Re�u le

Greffe

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f.'ranc c.+pho'r' ie de Bruxelles

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Coordonnées
AVOCAT XAVIER VAN DER SMISSEN

Adresse
RUE DE LA VICTOIRE 124 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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