AVOCATS COPPENS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AVOCATS COPPENS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 634.872.819

Publication

07/08/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15313161*

Déposé

05-08-2015

Greffe

0634872819

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

AVOCATS COPPENS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

~~Extrait de l acte reçu par le notaire associé Benoît COLMANT à Grez-Doiceau en date du 5 août

2015 en cours d enregistrement.

FONDATEUR

Monsieur COPPENS François Joseph Jean Vincent Ghislain, domicilié à 1030 Schaerbeek, Avenue

Albert Giraud 19 b004.

A. CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d acter qu il constitue une société civile sous forme de société privée à respon¬sabilité limitée dénommée « AVOCATS COPPENS », ayant son siège social à 1030 Bruxelles, rue du Corbeau 73, au capital de dix-huit mille sept cent cinquante euros (¬ 18.750,00), représenté par 750 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le comparant déclare souscrire les 750 parts sociales, en espèces, au prix de 25,- euros chacune, soit dix-huit mille sept cent cinquante euros (¬ 18.750,00).

Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de 66,66% par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit douze mille cinq cents euros (¬ 12.500,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formati¬on auprès de la Banque CBC .Une attestation de ladite banque en date du 5 août 2015, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné par le comparant.

B. STATUTS

FORME  DENOMINATION

La société est une société civile. Elle revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « AVOCATS COPPENS ».

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d avocat(s) à forme de SPRL» ou « société civile d avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ». Elle doit en outre être accompagnée de l indication précise du siège social de la société.

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1030 Bruxelles, rue du Corbeau 73.

OBJET

La société a pour objet l exercice de la profession d avocat et des activités d arbitrage, de jurisconsulte et de mandataire de justice par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l Ordre des avocats, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s associer conformément au règlement d ordre intérieur de cet Ordre.

Elle pourra faire seule ou avec d autres, soit directement, soit indirectement, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.

Elle pourra en particulier constituer ou adhérer à une association ou une société d avocats, dotée ou non de la personnalité juridique.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Constitution

Rue du Corbeau 73

1030 Schaerbeek

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Elle pourra également effectuer d autres activités didactiques et autres, liées au droit, comme la tenue ou la participation à des cours et conférences, des séminaires, colloques et cours académiques en Belgique et à l étranger et la publication d articles et de livres.

La société s engage, dans l exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession d avocat, édictées par les instances compétentes et notamment les règlements de l ordre national des avocats et les règlements de l ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille sept cent cinquante euros (¬ 18.750,00).

Il est représe¬nté par 750 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

GESTION DE LA SOCIETE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d avocat associé. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Conformément à l article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l exercice de la profession d avocat en tant que telle.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement. CONTROLE DE LA SOCIETE

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans ces comptes est confié à un réviseur d entreprises choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l Institut des reviseurs d entreprises ou à un expert-comptable externe inscrit au tableau de l Institut des Experts-Comptables et des Conseillers Fiscaux ou de l Institut Professionnel des Comptables et fiscalistes agréés.

Il est désigné par l assemblée générale pour un terme n excédant pas trois ans. L assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi de JUIN à 17 heures. Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.¬

Sauf les cas prévus par la loi, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du capital représentée, à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément à la loi.

AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obliga¬toire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. DISSOLUTION. LIQUIDATION

La société n est pas dissoute par le décès d un associé.

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Volet B - suite

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.

La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation.

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessai¬res à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquid¬ation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les asso¬ciés suivant le nombre de leurs parts socia¬les et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2016.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2017.

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur François Coppens, qui accepte. Son mandat est gratuit.

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet 2015 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société aura la personnalité morale. Elle jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

La société « COMPTA GESSTEAM » ayant son siège social à 1325 Corroy-le-Grand, rue du Warichet, 12, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous docu¬ments et de faire toutes les déclarations néces¬saires en vue de l'inscription de la société à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Pour extrait analytique conforme, Benoît COLMANT, Notaire associé Déposé en même temps : expédition électronique de l acte.

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Coordonnées
AVOCATS COPPENS

Adresse
RUE DU CORBEAU 73 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale