AZORATE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AZORATE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.145.857

Publication

10/01/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0834.145.857

Dénomination

(en entier) : AZORATE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren, 168 boîte 18 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION  LIQUIDATION

D'après un procès-verbal reçu par Maître Eric NEVEN, Notaire de résidence à Forest, le vingt décembre 2012, - Enregistré deux rôles sans renvois au premier Bureau de l'Enregistrement de Forest, le 27 décembre 2012. vol. 93 fol. 02 case 17 : Reçu : vingt-cinq euros (25 ¬ ). (signé) PlO, Le Receveur, Verbutzel P - , il résulte que

PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS

A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports : rapport établi par le gérant, justifiant la proposition de liquidation et rapport de Monsieur Jean-Luc MASSOT, expert-comptable I.E.C., dont le bureau est situé à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, rue de Grand-Bigard 551/3, sur l'état résumant la situation active et passive de la société à la date du trente novembre deux mille douze.

Le rapport de Monsieur Jean-Luc MASSOT, prénommé, conclut en ces termes :

« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue par le Code des Sociétés, le gérant de la sprl « AZORATE » dont le siège social est situé avenue de Tervuren 168, boîte 18 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, a établi un état comptable arrêté au 30 novembre 2012 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total bilantaire de ¬ 77,713,32 ainsi qu'un actif net de ¬ 12.500,00.

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société au 30 novembre 2012.

Le présent rapport a été établi avant l'apurement du passif de la société nécessaire à la clôture de liquidation en un seul acte souhaitée.

Il ressort aussi de mes travaux de contrôle que la société n'a aucun passif exigible envers les tiers, le précompte mcbilier sur boni de liquidation ne le devenant qu'après dépôt de la déclaration ad hoc, il en est de même pour le solde de la dernière déclaration à la TVA. Il ne subsiste que des actifs monétaires, dont j'ai pu vérifier la réalité, couvrant largement le passif et des provisions fiscales qui ne deviendront exigibles qu'après enrôlement des déclarations à l'impôt des sociétés pour les exercice d'imposition 2011 et 2012 spécial. Le gérant et unique associé se propose de reprendre à titre personnel le solde dû sur l'impôt des sociétés, le paiement du précompte mobilier sur boni de liquidation, et de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que toutes autres dettes ou créances pouvant survenir après la clôture de liquidation.

Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer aux associés ou aux tiers. Fait à Berchem-Sainte-Agathe, le ler décembre 2012.

Nom : MASSOT Jean-Luc

Qualité :Expert-comptable».

L'assemblée reconnaît avoir une parfaite connaissance desdits rapports et état pour en antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

VOTE ; L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

Deuxième résolution - MISE EN LIQUIDATION

L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise compter de ce jour.

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution  LIQUIDATION

L'assemblé décide de ne pas nommer de liquidateur.

avoir reçu copie

en liquidation à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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"Réseirvé LL au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et aux statuts, à défaut de nomination de liquidateur, la

liquidation sera assurée par la gérance.

Quatrième résolution  CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

L'assemblée constate que l'associé unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de

l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il

n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire

de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au

trente novembre deux mille douze a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré,

sauf ce qui est dit ci-après, et qu'il n'y e donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception

- d'un compte courant du gérant d'un montant total de 11,042,26 ¬ ,

- d'un compte bancaire d'un montant total de 66.449,41 E.

- d'un compte bancaire d'un montant total de 221,65 E.

Que le montant de l'actif s'élève à 77.713,32 E.

Enfin, la société ne possède plus aucun passif, à l'exception :

- du capital à concurrence de 12.500,00 ¬

- du compte de l'impôt belge sur le résultat d'exercices antérieurs à concurrence de 14.200,00 ¬ ; - du compte de l'impôt belge sur le résultat de l'exercice à concurrence de 8.500,00 ¬ ;

- d'un compte courant TVA Créditeur à concurrence de 137,65 ¬

- du précompte mobilier retenu sur dividendes payés à concurrence de 4.237,57 ¬ ;

- de dividendes de l'exercice (boni de liquidation) à concurrence de 38,138,10 ¬

Que le montant du passif s'élève à 77.713,32 ¬

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant,

L'actif net subsistant sera en faveur de Monsieur TAROZA Evaldas, prénommé. Dans l'hypothèse ou un

passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître,

Monsieur TAROZA Evaldas s'engage à le couvrir.

Cinquième résolution  APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI

ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des

associés et décide d'y adhérer.

Sixième résolution -- CLOTURE DE LIQUIDATION.

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, vis-à-vis des

tiers sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au

rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « AZORATE » a définitivement

cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société au comparant, qui confirme en

outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas

éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée «AZORATE» cesse d'exister, même pour

les besoins de sa liquidation.

Septième résolution  DECHARGE AU GERANT.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant

en .ce qui concerne les actes qu'il a accompli dans l'exercice de son mandat.

Huitième résolution  DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 168 boîte 16 où la garde en sera

assurée

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition

(signé) Notaire Eric NEVEN, à Forest.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 06.08.2012 12389-0160-012
16/03/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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BRUXELLES

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N' d'entreprise : Dénomination

(en entier) : AZO RATE



Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1150 Woluwé-Saint-Pierre, avenue de Tervuren, 168 boîte 18

Objet de l'acte : CONSTITUTION  NOMINATION GERANT

D'après un acte reçu par Maître Eric NEVEN, Notaire de résidence à Forest-Bruxelles, le 17 février 2011, Enregistré trois rôle(s) quatre renvoi(s), au ler Bureau de l'Enregistrement de Forest, le 21 février 2011. Vol. 71 Fol. 71 Case 14. Reçu : vingt-cinq euros (25 B). (signé) Le Receveur H. Coulon, il résulte que :

Monsieur TAROZA Evaldas, ..., domicilié à 1000 Bruxelles, rue de Flandre 139.

Lequel comparant a requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée " AZORATE ", au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 EUR), divisé en cent (100) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (11100e) de l'avoir social.

Souscription par apports en espèces

Le comparant déclare souscrire la totalité des parts, soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros: (18.600,00 EUR).

Le comparant déclare que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de deux/tiers (2/3) par un versement en espèces, ..., de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de DOUZE MILLE CINQ CENTS euros (12.500,00 EUR).







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2011 - Annexes du Moniteur belge











Les statuts mentionnent :

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée " AZORATE ".

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren 168, boite 18.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

-Fournir des prestations de service en tant que cabinet-conseil dans les secteurs de la gestion d'entreprises,;

des technologies de l'information, et de l'intemet.

-Etudier, concevoir, développer, commercialiser toutes applications informatiques et méthodologies! existantes ou nouvelles liées aux domaines précités.

-Exercer toutes activités dans le domaine de l'organisation d'évènements. -Le commerce de détail de tout type de produits par l'intemet.

-Développer les réseaux de distribution et assurer la vente directe de produits et services liés directement: ou indirectement aux alinéas précédents

-La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ;

-Le contrôle de leur gestion ou la participation à celles ci par la prise de tous mandats au sein des dites sociétés ou entreprises;

-L'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et. d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

.Réservé

au

Moeiteût belge

Volet B - Suite

Elle peut se porter caution personnelle-ou hypothécaire au profit de sociétés OU entrepris-es-dans-lesquelles--

elle possède une participation ou plus généralement des intérêts directs ou indirects.

-La société peut en outre être administrateur, gérant ou liquidateur.

Cette énumération est énonciative et non limitative.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elfe peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes

affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un Objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui

sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à

faciliter l'écoulement de ses produits.

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de

statuts.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 EUR), divisé en cent

(100) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (11100e) de l'avoir

social.

Le capital social est libéré à concurrence de DOUZE MILLE CINQ CENTS euros (12.500,00 EUR).

Article 6 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 7 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à

l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 10 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier vendredi du mois de juin de chaque année, à dix-huit heures (18h00), soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées quinze jours au moins avant l'assemblée à chaque associé, titulaire de certificat émis en collaboration avec la société, porteur d'obligation, commissaire et gérant; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et place sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 13 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément à la foi.

Article 14 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve

légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il

redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 15 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 16 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - suite

Après apurement de tous les frais, dettes et «charges de- -liquidation - ou " consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Article 17 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 18 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent :

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre deux mille

onze.

2. Première assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin deux mille douze.

3. Nomination d'un gérant non statutaire :

L'associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un (1).

I1 appelle à cette fonction: Monsieur TAROZA Evaldas prénommé, ici présent et qui accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat sera rémunéré.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Procuration

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à : Monsieur MASSOT Jean-Luc, expert-comptable, ayant ses bureaux avenue de Tervuren 168 bte 16 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avec faculté de substitution, pour " effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société au registre des personnes morales et à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et pour toutes les autres formalités avec les administrations fiscales et avec la sécurité sociale, ainsi que pour toutes rectifications ou modifications desdites inscriptions.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition

(signé) Notaire Eric NEVEN, à Forest.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
AZORATE

Adresse
AVENUE DE TERVUREN 168, BTE 18 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale