B & H CONSTRUCT

Divers


Dénomination : B & H CONSTRUCT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 506.708.006

Publication

19/12/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur après dépôt de l'acte au greffe

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(en entier] : B & H CONSTRUCT

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée Siège : Rue de la Soierie 38 -1190 Bruxelles Objet de l'acte ; CONSTITUTION SOCIETE

Sauf dans ce cas, il ne peut être remboursé que la partie libérée par l'associé sur sa part.

L'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

Le paiement aura lieu en espèces après l'écoulement d'un délai de cinq années prenant cours à la date de

sa démission ou de son exclusion. Toutefois, dans le cas où l'exécution de la formalité prévue ci-avant entraîne

Les soussignés :

HAJDAREVIC Emir, Rue de la Soierie 38  1190 Bruxelles, Roumain  65 parts

-BALABAN Catalin, Rue de la Soierie 38  1190 Bruxelles, Roumain  5 parts

-BILC loan-Florin, Rue de la Soierie 38  1190 Bruxelles, Roumain  5 parts

-DANILA loan, Rue de la Soierie 38  1190 Bruxelles, Roumain  5 parts

-BALCERZAK Piotr lreneusz, Chaussée de Waterloo 116  1060 Bruxelles, Polonais  5 parts

-BIEDRZYCKI Patryk Mateusz, Chaussée de Louvain 853 - 1030 Bruxelles  Roumain  5 parts

-POSTOLACHE Valentin, Chaussée d'Haecht 407, -1030 Bruxelles  Roumain - 5 parts

-ILIE loan-Catalin, Rue de la Soierie 38 -1190 Bruxelles - Roumain - 5 parts

Constituent une société coopérative à responsabilité illimitée, régie par les règles suivantes

Titre I. Dénomination - siège - objet  durée

Article 1.

La société existe sous la dénomination B & H CONSTRUCT « S.C.R.I.

Article 2

Le siège social est établi à : Rue de la Soierie 38  1190 Bruxelles.

Il peut être transféré ailleurs par décision du Conseil d'administration.

La société peut également établir tout siège d'exploitation en Belgique ou à l'étranger par décision du

conseil d'administration.

Article 3

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son corhpte ou pour compte de tiers :

-L'étude et la réalisation de tous travaux de plafonnage, de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures, le nettoyage de chantiers et d'immeubles ;

-Toutes opérations se rapportent directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types d'ouvrage d'art, de parcs et jardins, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment ;

-La prise en considération de tous travaux concernant le chauffage, la peinture, le carrelage, l'étanchéité, la

menuiserie, la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, etc

-L'achat, la vente, la location, l'Importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et

outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation ;

-Toutes opérations de nettoyage.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Moniteur

belge

au

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et participer à un

telle activité, de quelque façon que ce soit. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ou

entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le ler décembre 2014.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues

pour les modifications de statuts.

TITRE Il. Capital Parts sociales responsabilités

Article 5

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est de 100,00 Euros, libéré à concurrence de 100,00 Euros.

Article 6

Le capital social est représenté par des parts nominatives de 5,00 Euro chacune.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital social devra à tout moment être souscrit.

Le conseil d'administration fixe les modalités de souscription et la proportion dans laquelle les parts sociales

doivent être libérées et les époques auxquelles les versements sont exigibles.

Article 7

Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'à des associés, et ce moyennant l'accord du (Conseil

d'administration ou Assemblée générale).

Article 8

La responsabilité des associés est illimitée.

TITRE III, Associés

Article 9

Sont associés

1°) Les signataires du présent acte.

2°) Les personnes physiques ou morales, agréées comme associé par le conseil d'administration (ou bien

par l'assemblée générale des associés statuant à la simple majorité des voix) et souscrivant aux conditions

fixées par le conseil d'administration. Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale, étant entendu

que cette souscription implique l'acceptation des statuts et du règlement d'ordre intérieur,

(*) La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés que s'ils ne remplissent pas

les conditions générales d'admission.

L'admission des associés est constatée par l'inscription dans le registre des associés. Les inscriptions

s'effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés.

La signature n'engage son auteur qu'à condition qu'elle soit précédée de la mention manuscrite cq Bon pour

engagement illimité',-

L'organe compétent pour la gestion est chargé des inscriptions.

Celles-ci s'effectuent dans l'ordre de leur date,

Article 10

Tout associé ne peut démissionner qu'avec l'accord du C.A. (ou de l'assemblée générale) et seulement

dans les six premiers mois de l'exercice social.

Toutefois, cette démission peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société ou

mettre l'existence de celle-ci en danger.

La responsabilité de l'associé démissionnaire ou exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours

duquel il s'est retiré ou a été exclu et ceci sans préjudice de l'article 155 des lois coordonnées sur les sociétés

commerciales.

Article 11

Un associé ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions générales d'affiliation ou

s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société.

Les exclusions sont prononcées par l'assemblée générale (ou par le Conseil d'administration).

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant

l'assemblée générale (ou le conseil d'administration), dans le mois, de l'envoi d'un pli recommandé contenant la

proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être

entendu.

Toute décision d'exclusion doit être motivée. Une copie conforme de celle-ci est adressée par lettre

recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

1 ère hypothèses

L'associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte du bilan de

l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion prononcée, sans toutefois qu'if soit

attribué une part des réserves. En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par l'associé

sur sa part.

2ème hypothèse

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L'associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de ses parts sur base de la valeur nominale de celles-ci, sans qu'il soit attribué une part des réserves à moins que le conseil, à la majorité des 2/3, n'en décide autrementpour un exercice social une série de remboursements dont la somme totale excède cinq pour-cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d'un an par décision du conseil d'administration, La priorité dans l'échéance des remboursements se fera par référence à la date des demandes de démission ou de la date d'exclusion, Les délais prévus ci avant peuvent être réduits par le conseil d'administration statuant à la majorité des 2/3.

Le conseil d'administration peut autoriser l'octroi d'un intérêt au capital bloqué sans toutefois que celui-ci soit supérieur à celui accordé aux parts du capital social.

Article 12

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions précédentes.

Article 13

Les associés et les ayant - droits ou ayant causes d'un associé, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni provoquer l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société, lis doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

En cas de propriété indivise d'une part, la société a la droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers ou des propriétaires indivis, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire.

TiTRE IV. Administration et contrôle

Article 14

La société est administrée par un conseil d'administration composé de un membre au moins (1 suffit)

associé(s) ou non, nommé(s) par l'assemblée générale.

La société est contrôlée par chaque associé individuellement ou par un ou plusieurs associés chargés du

contrôle ou par un commissaire, selon les prescriptions de la loi, Ils sont nommés par l'assemblée générale.

La durée du mandat des administrateurs est de 6 ans. La durée du mandat des associés chargés du

contrôle ou du commissaire est de 3 ans ; ils sont rééligibles.

Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

Article 15

Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations

spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations; en aucun cas, cette rémunération ne

peut constituer en une participation au bénéfice de la société.

Article 16

En cas de vacances d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement

jusqu'à ce que l'assemblée générale suivante en décide de manière définitive. L'administrateur remplaçant un

autre achève le mandat de celui-ci.

Article 17

Le conseil d'administration choisit (ou peut choisir) parmi ses membres un président et un vice-président.

11 se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige sur convocation et sous la présidence de son

président ou en cas d'empêchement de celle du vice-président. (Au cas où il n'y a pas de président : A défaut

par l'administrateur désigné à cet effet).

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l'ordre du jour et si la

moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Un administrateur peut se faire remplacer par

un autre. Chaque administrateur ne peut remplacer qu'un seul autre.

Un administrateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points soumis à la décision du conseil

d'administration ne peut prendre part au vote sur ceux-ci. Les décisions sont prises à la majorité des voix, En

cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante,

Les décisions sont reprises dans les procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial et

contresignés par tous les administrateurs présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs

doivent être signés par deux administrateurs, ou par l'administrateur unique.

Article 18

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs des plus étendus pour faire tous les actes de gestion et

de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à

l'assemblée générale.

Il peut notamment :

Accepter toutes sommes et valeurs.

Acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens, meubles et

immeubles.

Contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou autre.

Accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques avec ou sans voie parée ;

Renoncer à tous droits réels et autres et de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée

avec ou sans le paiement de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou

saisies, donner dispense d'inscriptions d'office ;

Effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation ;

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Renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tout compromis, faire appel à

l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes.

Engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.

Article 19

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses

membres ou à des tiers.

Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de la société à un administrateur délégué ou à un

gérant.

Le conseil d'administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère en tenant

compte des dispositions de l'article 15 ci-dessus.

Article 20

Pour tous les actes et actions, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société sera

valablement représentée par (un ou plusieurs administrateurs selon les cas) qui ont à justifier d'une décision

ou d'une procuration du conseil d'administration.

Article 21

Le contrôle des activités de la société est exercé par chaque associé individuellement ou est confié à un ou

plusieurs associés du contrôle ou à un commissaire. Ceux-ci séparément ou conjointement ont un droit illimité

d'investigation et de contrôle sur toutes les opérations de la société.

Ils peuvent prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de

toutes les écritures de la société sans déplacement de ceux-ci.

TITRE V. Assemblée générale

Article 22

L'assemblée générale se compose de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois par an, dans les

six mois suivant la clôture des comptes, aux lieu, date et heure fixés par le conseil d'administration, le 20 juin de

chaque année.

Article 23

Le président du conseil d'administration ou à défaut l'administrateur désigné à cet effet convoque les

assemblées générales annuelles et les assemblées générales extraordinaires.

La convocation devra se faire huit jours avant la réunion, suivant les modalités prévues dans le règlement

d'ordre intérieur et mentionner les points à l'ordre du jour.

Article 24

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par

l'administrateur le plus âgé, ou le plus ancien en fonction.

Article 25

Chaque associé ne peut en remplacer qu'un seul autre.

(*) a) Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il a de parts, toutefois nul ne peut participer au vote, à

titre personnel ou comme mandataire, pour plus du dixième des voix présentes ou représentées à l'assemblée

générale.

b) Pour les sociétés non agréées par le Conseil national de la Coopération.

Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il a de parts.

Article 26

Hormis les cas prévus à l'article 27 des présents statuts, l'assemblée générale délibère valablement quelque

soit le nombre d'associés présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés, En cas d'égalité des voix, la voix du

président est prépondérante.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence

dûment justifié.

Un associé qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs points mis à l'ordre du jour ne peut prendre part au

vote sur ceux-ci.

Pour le calcul des voix, ses voix ne sont pas prises en considération.

Article 27

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet des

modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion

représentent au moins la (par exemple la moitié) du capital social.

A ce stade 2 alternatives

a) Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée. Elle ne délibérera valablement que si ce nombre est atteint.

b) Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée. Elle délibèrera valablement quel que soit le nombre de présents ou représentés.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts de voix présentes ou représentées. Article 28

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont transcrits dans un registre spécial et sont signés par les membres du bureau et les coopérateurs qui le demandent.

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Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur désigné à cet effet .., Article 29

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Il doit en convoquer une chaque fois que les associés chargés du contrôle, ou un ou plusieurs associés qui détiennent un tiers des parts, en font la demande, à condition de préciser ce dont ils veulent voir traiter à cette assemblée. Cette assemblée doit se tenir dans le mois de la demande.

Article 30

Tout ce qui concerne l'activité du conseil d'administration, des associés chargés du contrôle et de l'assemblée générale peut être repris dans un règlement d'ordre intérieur sans que celui-ci puisse déroger aux stipulations impératives des statuts ou de la loi,

TITRE VI. Exercice social Bilan

Article 31

L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année. Le premier exercice

court du premier décembre 2014 jusqu'au trente et un décembre 2014.

Article 32

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte

de résultats, son annexe et les rapports prescrits par la loi, à soumettre à l'assemblée générale.

Article 33

L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des associés

chargés du contrôle, et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan  compte de résultats et annexes).

Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce sur la décharge des

administrateurs et des personnes chargées du contrôle ou du commissaire.

TITRE VII. Répartition bénéficiaire

Article 34

Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté comme suit :

1.5 % à la réserve légale selon les prescriptions de la loi (ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce

fonds de réserve a atteint le dixième du capital social).

2.Eventuellement, il peut être accordé un intérêt à la partie versée du capital social.

(A) le taux minimum ne peut en aucun cas excéder celui fixé conformément à l'Arrêté Royal du 8 janvier

1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés et des sociétés coopératives,

pour le Conseil national de la Coopération.

3.L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.

Article 35

(A) La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata des

opérations qu'ils ont traitées avec la société.

TITRE VIII. Dissolution -- Liquidation

Article 36

La société est dissoute notamment par la réduction du nombre d'associés en dessous du minimum légal et

par la réduction du capital en dessous du minimum statutaire.

Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour

les modifications des statuts.

En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs.

Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations,

Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de plein droit

chargé de la liquidation,

Article 37

Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement des

sommes versées en libération des parts. Le solde restant éventuellement sera réparti proportionnellement aux

parts (ou : sera attribué à un organisme poursuivant les mêmes buts) (ou : sera attribué sur décision de

l'assemblée générale qui prononce la liquidation).

TITRE IX. Dispositions diverses

Article 38

L'assemblée générale décide du règlement d'ordre intérieur proposé par le conseil d'administration. Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et le règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayant  droits tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société.

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Volet B - Suite

TITRE X. Dispositions transitoires

L'assemblée générale décide ensuite de fixer le nombre d'administrateurs, pour la première fois, à 1 et de

nommer les personnes suivantes comme administrateurs :

- HAJDAREVIC Emir

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au

Moniteur

belge

L'assemblée générale décide ensuite qu'en application de l'article 64 § 2 des lois sur les sociétés

commerciales chaque associé individuellement exercera le droit de contrôle.

Ou x le contrôle est exercé, par un ou plusieurs associés chargés du contrôle.

Ils sont nommés par l'assemblée générale, Est (sont) désignés) pour cette charge ;

Monsieur HAJDAREVIC Emir est chargé de la gestion journalière dans les limites prévues par le règlement d'ordre intérieur.

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Fait en 3 exemplaires à Bruxelles, le ler décembre 2014

Nom des associés, parts, signature ;

-HAJDAREVIC Emir : 65 parts ;

-BALABAN Catalin : 5 parts ;

-BILC Joan-Florin : 5 parts ;

-DANILA Joan : 5 parts ;

-BALCERZAK Piotr Ireneusz :5 parts ;

-BIEDRZYCKI Patryk Mateusz :5 parts ;

-POSTOLACHE Valentin :5 parts ;

-ILIE loan-Catalin :5 parts,















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
B & H CONSTRUCT

Adresse
RUE DE LA SOIERIE 38 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale