B.C.P.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : B.C.P.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 477.607.709

Publication

06/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 31.08.2013 13525-0467-016
11/01/2013
ÿþMod 11.1

Vóle B_ Î Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

*13007155*

III

BRUXELLES

Greffe 3 1 lia:. 201

N° d'entreprise : 0477.607.709

Dénomination (en entier) : B.C.P.

(en abrégé):

Forme juridique :Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège :rue de Scherdemael 72

1070 Anderlecht

Objet de l'acte : Nomination de mandataire ad hoc - Modification de l'objet social - Réunions par écrit - Modification des statuts

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Yves TYTGAT à Gent le 21 décembre 2012, que l'assemblée générale extra-ordinaire de l'associé unique de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "B.C.P." établie à 1070 Anderlecht, rue de Scherdemael 72, a décidé ce qui suit

* Nomination de mandataire ad hoc, Madame SCHOONJANS Caroline Pascale Léonie, née à Berchem-craint-Agathe le 7 juillet 1982, domiciliée à 1082 Berchem-Saint-Agathe, Rue Potaarde 73, comme mandataire ad hoc afin de signer l'acte de résiliation anticipée du droit de superficie concédé par Madame Yun-Hée MOTTINT, à 1070 Anderlecht, Scherdemaalstraat 74, â la société "B.C.P.", prénommée, aux termes d'un acte reçu par le notaire Christian VAN CAMPENHOUT, à Anderlecht, le 14 octobre 2005, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Bruxelles le 30 novembre suivant, sous la référence 49-T-30/11/2005-14437, sur le bien suivant:

COMMUNE DE ANDERLECHT  huitième division

Une maison d'habitation, avec dépendances et jardin sise Rue de Scherdemael 72-74, cadastrée section H, numéro 94/P, pour une superficie de huit ares nonante-sept centiares (8a 97ca),

* Rapport du gérant concernant la modification de l'objet social; à ce rapport est joint un état de l'actif et du passif de la société, clôturé le 30 septembre 2012;

* Modification de l'objet social, en remplaçant l'article 3 des statuts par le texte suivante:

"La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci,

Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont qualité pour les réaliser en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable :

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;

6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est: réservé par la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;

2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

3° la représentation des contribuables.

Relève notamment des activités compatibles avec les activités d'expert-comptable et de conseil fiscal, la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable et de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable et de conseil fiscal.

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable et au conseil fiscal inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes et/ou conseils fiscaux externes.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable:

- réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal,

- être propriétaire des biens meubles ou immeubles qu'elle gère,

- exercer ou acquérir sur ces biens tous les droits qui sont nécessaires pour réaliser sa mission.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir des participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

- des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

- des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

- des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonction d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

Et tout ce qui s'y rapporte de près ou de loin.

La société peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de son objet social.

La société peut en général poser tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou immobiliers qui se rapportent de près ou de loin à son objet social ou qui peuvent en favoriser en tout ou en partie se réalisation.

Elle peut participer par voie d'apport, fusion, souscription ou autre intervention à toute société existante ou à créer en Belgique ou à l'étranger et dont l'objet social est similaire ou accessoire au sien.

Cette énumération est exemplative et non limitative et doit être comprise dans son sens le plus large.

Elle peut accomplir la fonction ou ie mandat de gérant ou liquidateur d'autres sociétés.

Elle peut se porter garant pour ses propres gérants, associés ou autres sociétés ou personnes. L'objet peut être changé par décision de l'Assemblée Générale, tenue en présence d'un Notaire en moyennant les prescriptions du Code des Sociétés.

La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve."

* Possibilité d'avoir des réunions par écrit,

* Approbation des nouveaux statuts conformément aux délibérations précédentes, qui valent comme coordination.

PROCURATION

Il est donné pouvoir spécial au gérant, avec pouvoir de déléguer, afin d'accomplir les formalités suivantes:

- la modification de l'inscription de la société au Banque Carrefour d'Entreprises;

- la modification de l'inscription de la société en vue de son assujettissement à la Taxe sur la

Valeur Ajoutée;

à ce fin, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et faire tout ce qui est nécessaire

sur présentation d'une simple copie du présent acte,

Réservé

au

IVioniteur

belge







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge













Mentionner sur la dernière page du Valet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N Mod 11.1

4



Réservé POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME D'UN ACTE NON-ENREGISTRE, DONT LE SEUL

au BUT EST SON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

eoniteur Notaire Yves TYTGAT.

belge





Déposées en même temps:

- expédition de l'acte

- rapport de l'assemblée générale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.06.2011, DPT 24.08.2011 11425-0397-016
07/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.06.2010, DPT 05.07.2010 10259-0238-014
26/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.06.2009, DPT 25.06.2009 09272-0053-018
14/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 13.06.2008, DPT 08.08.2008 08548-0013-020
19/06/2007 : BLT005538
31/07/2006 : BLT005538
11/08/2005 : BLT005538
12/07/2004 : BLT005538
17/10/2003 : BLT005538
05/06/2002 : BLA120550
27/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 20.07.2016 16342-0026-017

Coordonnées
B.C.P.

Adresse
RUE DE SCHERDEMAEL 72 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale