BACK TO SCHOOL

Dénomination : BACK TO SCHOOL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 819.191.229

Publication

14/07/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N d'entreprise : 0819.191.229

D�nomination

(en entier) : BACK TO SCHOOL

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill, 149

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :R�duction du capital, transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, �tablissement des nouveaux statuts, d�mission des administrateurs - Nomination des g�rants, pouvoirs.

I r�sulte d'un proc�s-verbal dress� le 30 juin 2014 par David INDEKEU, notaire � BruxelIes, ce qui suit :

L'AN DEUX MILLE QUATORZE.

Le trente juin.

En notre Etude � 1000 Bruxelles, rue du Congr�s 11.

Devant nous, David INDEKEU, notaire r�sidant � Bruxelles

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme "BACK TO

SCHOOL" (Num�ro d'Entreprise : BE 0819.191.229 (RPM Bruxelles)), dont le si�ge social est �tabli � 1180

Bruxelles, avenue Winston Churchill, 149, constitu�e suivant acte re�u par Dimitri CLEENEVVERCK de

CRAYENCOUR, notaire � Bruxelles, le quatre septembre deux mille neuf, publi� par extraits � l'annexe au

Moniteur Belge du treize octobre deux mille neuf, sous le num�ro 13143603.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.

L'assembl�e se compose des actionnaires suivants, ainsi qu'il nous a �t� d�clar� par le pr�sident :

Gesti Capital SCA, 149 avenue Winston Churchill, 1180 Bruxelles, Num�ro d'Entreprises 0891.588.762

(RPM Bruxelles): 350 actions de cat�gorie A

Monsieur Guillaume Gabriel Joseph Juste Pierre Ga�tan Marie Ghislain de CroSi, domicili� au Ch�teau de

Rumillies, 7540 Rumillies, rue du Croquet, 1, n� � Rumillies, le 10 avril 1950, NN 50.04.10 457-30 213 : actions

de cat�gorie A et 220 actions de cat�gorie B

SPRL Group Construct, 124 rue des Alli�s, 1 er �tage, 1190 Bruxelles, Num�ro d'Entreprises 0478.648.577

(RPM Bruxelles): 107 actions de cat�gorie A et 110 actions de cat�gorie B

Ensemble : 1000 actions, soit la totalit� des actions repr�sentatives du capital social, dont 670 actions de

cat�gorie A avec droit de vote et 330 actions de cat�gorie B sans droit de vote.

Tous les actionnaires sont ici repr�sent�s par Monsieur Carlos de Meetser, ci-apr�s plus amplement

qualifi�, suivant procurations qui demeureront ci-annex�es.

BUREAU.

L'assembl�e est pr�sid�e par Monsieur de MEESTER de BETZENBROECK Carlos Baudouin Dani�le Marie

Ghislain, n� � Ixelles, le 12 septembre 1971, registre national num�ro 71091205770, domicili� � Uccle (1180

Bruxelles), avenue des Sorbiers 25.

DECLARATION DU PRESIDENT.

Monsieur le pr�sident d�clare :

Que l'ordre du jour et les procurations ont �t� �tablis conform�ment au Code des Soci�t�s.

Monsieur le pr�sident expose ensuite :

EXPOSE DE L'ORDRE DU JOUR.

Que la pr�sente assembl�e g�n�rale extraordinaire a pour ordre du jour;

1. Rapport du conseil d'administration et rapport du reviseur d'entreprises �tablis conform�ment aux articles 776 et suivants du Code des Soci�t�s.

2. R�duction du capital social � concurrence de trente et un mille huit euros (EUR 31.800,00) pour le ramener de soixante et un mille cinq cents euros (EUR 61.500,00) � vingt-neuf mille sept cents euros (EUR 29.700,00), par remboursement aux actionnaires au prorata de leur int�r�t social, sans annulation de titres, et ce, en vue de mettre le capital social en concordance avec les besoins r�els de la soci�t�, �tant entendu que

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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les actionnaires sans droit de vote renonce express�ment et irr�vocablement � leur droit au remboursement

-, privil�gi� pr�vu dans les statuts,

3. Transformation de la soci�t� en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

4'. Etablissement des nouveaux statuts relatifs � la nouvelle forme de soci�t�,

%. 5, D�mission des administrateurs - Nomination des g�rants.

6. Pouvoirs.

RAPPORTS,

Que conform�ment aux articles 776 et suivants du Code des Soci�t�s, le conseil d'administration a �tabli un rapport justifiant la proposition de transformation de la soci�t� en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e auquel rapport �tait joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� au trente avril deux mille quatorze et le reviseur d'entreprises a �tabli un rapport sur ledit �tat.

Lesdits rapports ont �t� adress�s � tous les actionnaires et demeureront ci-annex�s apr�s avoir �t� sign�s "ne varietur" par nous Notaire.

FORMALITES D'ACCES A L'ASSEMBLEE.

Que pour assister � l'assembl�e, les actionnaires pr�sents ou repr�sent�s se sont conform�s aux prescriptions des statuts.

QUORUM DE PR�SENCE.

Que les 1.000 actions sans mention de valeur nominale de la soci�t� �tant toutes r�unies � la pr�sente assembl�e, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.

Compte-tenu qu'il s'agit d'une assembl�e d�cidant d'une r�duction de capital par remboursement aux actionnaires et de la transformation de la SA en SPRL, toutes les actions ont un droit de vote.

VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.

Ces faits v�rifi�s et reconnus exacts par l'assembl�e, celle-ci constate qu'elle est valablement constitu�e pour d�lib�rer sur son ordre du jour.

CONCLUSIONS DU RAPPORT DU R�VISEUR D'ENTREPRISES

Avant de mettre les r�solutions au vote, le pr�sident donne lecture des conclusions du rapport pr�cit� de la soci�t� � C2 REVISEURS & ASSOCIES � Soci�t� Civile sous forme de &O.R.L., inscrite au Registre Public des membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises sous le N� B-0759, repr�sent�e par Monsieur Charles de Montpellier d'Annevoie, r�viseur d'entreprises, associ�, ayant ses bureaux 14, Avenue de la Vecqu�e � 5000 NAMUR (Belgique), lesquelles s'�noncent comme suit :

�Dans le cadre de l'article 777 du Code des Soci�t�s relatif � la transformation d'une soci�t�, nous avons proc�d� � une revue limit�e de l'�tat r�sumant la situation active et passive interm�diaire de la SA BACK TO SCHOOL arr�t�e au 30 avril 2014, qui fait appara�tre un total de l'actif de 67.968,80 EUR.

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 30 avril 2014 dress�e par l'organe de gestion de fa SA BACK TO SCHOOL,

Ces travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la soci�t�, n'ont pas fait appara�tre de sur�valuation de l'actif net. L'actif net constat� dans cette situation active et passive pour un montant de 50427,74 EUR est inf�rieur de 11.072,26 EUR au capital social de 61.500 EUR,

Nous croyons enfin utile de rappeler que le pr�sent rapport a �t� �tabli dans le cadre de l'Art. 777 du Code des Soci�t�s en vue d'une modification de la forme juridique de la soci�t� et ne peut �tre utilis� � d'autres fins. Namur, le 24 juin 2014,

C2 R�VISEURS & ASSOCI�S

Soci�t� Civile de r�viseurs d'entreprises sous forme de SCRL inscrite � l'IRE sous le re B-759, repr�sent�e par Charles de Montpellier d'Annevoie, Reviseur d'entreprises.�

RESOLUTIONS.

Cet expos� termin�, l'assembl�e, apr�s d�lib�ration, prend les r�solutions suivantes :

REDUCTION DE CAPITAL

L'assembl�e d�cide de r�duire le capital social � concurrence de trente et un mille huit euros (EUR 31.800,00) pour le ramener de soixante et un mille cinq cents euros (EUR 61.500,00) � vingt-neuf mille sept cents euros (EUR 29.700,00), par remboursement aux actionnaires au prorata de leur int�r�t social, sans annulation de titres, et ce, en vue de mettre le capital social en concordance avec les besoins r�els de la soci�t�, �tant entendu que les actionnaires sans droit de vote renonce express�ment et irr�vocablement � leur droit au remboursement privil�gi� pr�vu dans les statuts.

Cette r�duction s'op�rera par priorit� sur la partie du capital correspondant � des apports effec-rtifs et r�ellement lib�r�s par les actionnaires, ensuite, si besoin est, sur les r�serves tax�es incorpor�es au capital, �ventuellement et en dernier lieu, sur les r�serves immunis�es (ou non tax�es) incorpor�es au capital.

TRANSFORMATION EN SPRL

L'assembl�e d�cide de transformer la pr�sente soci�t� en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qui aura les m�mes d�nomination, si�ge, objet, dur�e et capital social.

Le capital social restera repr�sent� par 1000 parts sociales qui seront �chang�es titre pour titre contre les actions existantes, � savoir 670 parts sociales avec droit de vote et 330 parts sociales sans droit de vote. NOUVEAUX STATUTS AFFERANT A LA SPRL:

L'assembl�e d�cide d'�tablir comme suit le texte des statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e issue de la transformation :

Article 1: Forme et d�nomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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La soci�t� est une soci�t� priv�e � responsabi-'lit� limit�e. Elle a pour d�nomination � BACK TO SCHOOL �.

Article 2 : Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 180 Bruxelles, avenue Winston Churchill, 149.

Il peut, par simple d�cision de la g�rance �tre transf�r� en tout autre endroit de Belgique.

Tout changement du si�ge social est publi� � l'annexe au Moniteur Belge, par tes soins de la g�rance.

Article 3 : Objet social

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'a l'�tranger, soit directement, soit comme interm�diaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire, ce qui est pr�vu ci-apr�s ;

Elle peut constituer, d�velopper et g�rer un patrimoine mobilier et faire toutes op�rations mobili�res quelconques y compris celles se rappor-tant � tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou non, de pr�ts de consommation, de pr�ts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobili�res, de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou �trang�res, existantes ou encore � constituer.

La soci�t� pourra exercer tout mandat g�n�ralement quelconque ainsi que toute fonction autoris�e dans toute personne morale belge ou �trang�re en ce compris la fonction d'administrateur, de d�l�gu� � la gestion journali�re, de g�rant et de liquidateur. Ce mandat pourra �tre r�mun�r� ou gratuit.

La soci�t� peut, par voie d'apport en esp�ces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, prendre des participations dans d'autres soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, que ce soit en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature � favoriser son objet social.

Elle peut �galement consentir tous pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers, �tant entendu que la soci�t� n'effectuera aucune activit� dont l'exercice serait soumis � des dispositions l�gales ou r�glementaires applicables aux �tablissements de cr�dits et/ou financiers.

Elle peut faire toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement au management en g�n�ral, et plus pr�cis�ment, sans que cette �num�ration ne soit limitative: la cr�ation de soci�t�s holding ou d'exploitation, toutes activit�s d'�tudes et de conseils, toutes prestations de services, tous travaux d'administration, de gestion, tant aupr�s des entreprises que des particuliers.

Elle peut octroyer des conseils et assister en toutes mati�res � des entreprises et � l'administration et la gestion d'entreprises.

Elle peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles et financi�res, immobili�res et mobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou susceptibles de favoriser son d�velop-pement, � l'exception des op�rations sur valeurs mobili�res et immobili�res r�serv�es par la loi aux banques et aux soci�t�s de bourse.

Elle peut constituer, d�velopper, promouvoir et g�rer un patrimoine immobilier, et r�aliser toute op�ration immobili�re et fonci�re quelconque, y compris celles se rapportant � tous droits r�els immobilier comme, entre autres, l'emphyt�ose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'ali�nation, l'acte de grever, l'�change, la r�novation, la transformation, l'am�nagement, l'entretien, le lotissement, la prospection, l'exploitation, la pr�paration pour construire, la location (donner ou prendre � bail), la sous-location, fa mise � disposition, la gestion et la g�rance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de tiers d'immeubles et de droits r�els immobiliers, sans que cette �num�ration soit limitative, et de biens meubles concernant l'am�nagement et l'�quipement d'immeubles, sans que cette �num�ration soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits r�els immobiliers, ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature � favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles La soci�t� peut mettre gratuitement des biens immobiliers � disposition de ses g�rants et leur famille en tant que r�mun�ration des prestations fournies � la soci�t�.

Elle peut hypoth�quer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds de commerce.

Elle peut �galement - en fonction de ses int�r�ts propres - se porter caution ou accorder son aval pour tous pr�ts ou engagements quelconques tant pour elle-m�me que pour tous tiers-particuliers, y compris les g�rants, les associ�s, le personnel et les pr�pos�s de la soci�t�.

Elle peut se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

L'�nonciation qui pr�c�de n'est pas limitative et la soci�t� n'effectuera, pour le compte de tiers, aucune des activit�s relevant des professions intellectuelles prestataires de services r�glement�es.

Au cas o� l'accomplissement de certains actes serait soumis � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne l'accomplissement de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Article 4: Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Article 5 : Capital social

Le capital social, fix� � vingt-neuf mille sept cents euros (EUR 29.700,00), est repr�sent� par 1.000 parts sans mention de valeur nomi-nale.

Les 1.000 parts sont r�parties en deux cat�gories d'actions A et B, dont 670 parts de cat�gorie A ou actions A avec droit de vote et 330 parts de cat�gorie B ou actions B sans droit de vote.

Article 6 : Augmentation et r�duction de capital

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Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts

Article 7 : Nature des parts

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des associ�s tenu au si�ge social.

Les parts peuvent �tre repr�sent�es par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre �

souches et sign�s par la g�rance.

Article 8 : Cession des parts

Les cessions ou transmissions pour cause de mort de parts s'op�rent conform�ment aux dispositions du

Code des Soci�t�s.

Pour ce qui est des cessions entre vifs :

- en cas de cession de parts rattach�es � une cat�gorie � un associ� d�tenteur de parts d'une autre

cat�gorie, les parts c�d�es sont automatiquement converties dans la m�me cat�gorie de parts que celles

d�tenues par le cessionnaire avant cette cession.

- en cas de cession de parts � toute personne autre qu'un associ� de la soci�t�, les parts c�d�es resteront dans la m�me cat�gorie.

Article 9 : H�ritiers et ayants causes ou cr�anciers

Les h�ritiers, ayants cause ou cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition des scell�s sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la soci�t�, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration, ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Article 10 : Indivisibilit� des parts vis-�-vis de la soci�t�

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents,

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de la part. "

Article 11: G�rance

La g�rance est confi�e � un ou plusieurs g�rants.

Le mandat du g�rant est gratuit ou r�mun�r�.

En cas de d�c�s, d�mission ou r�vocation du g�rant, il sera pourvu � son remplacement par ras-Isembl�e

g�n�rale des associ�s.

Article 12: Gestion journali�re

La g�rance peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� et des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s � tous

mandataires de son choix.

Article 13 : Pouvoirs du g�rant

Le g�rant (chacun des g�rants) peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de

l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Article 14 Repr�sentation de la soci�t�

Le g�rant (chacun des g�rants) repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en deman-idant,

soit en d�fendant

Article 15 : Assembl�e g�n�rale

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous objets qui int�ressent la soci�t�.

Toutefois, les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir

de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique. Les

personnes vis�es � l'article 271 du Code des Soci�t�s, peuvent prendre connaissance de ces d�cisions.

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire le deuxi�me mardi du mois de juin � quinze heures.; si ce jour

est f�ri�, l'assembl�e est remise au jour ouvrable suivant.

La g�rance peut convoquer l'assembl�e g�n�rale chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les avis de convocation.

L'assembl�e d�lib�re conform�ment au code des soci�t�s.

Article 16 Droit de vote

Chaque associ� peut voter par lui m�me ou par mandataire..

Chaque part de cat�gorie A, ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds r�guli�rement appel�s et

exigibles ont �t� effectu�s, donne droit � une voix.

Les parts de cat�gorie B, sans droit de vote, retrouvent leur droit de vote dans les cas pr�vus � l'article 481

du Code des soci�t�s, � savoir :

1� lorsqu'une des conditions fix�es � l'article 240 n'est pas remplie ou cesse de l'�tre. Toutefois, lorsque

l'article 240 alin�a 1�, n'est pas respect�, le recouvrement de l'exercice du droit de vote exclut l'applica-tion des

alin�as 2� et 3� du m�me article;

2� en cas de modification des droits respectifs d'une cat�gorie d'actions ou de remplacement des actions

d'une cat�gorie par celles d'une autre ;

3� lorsque l'assembl�e g�n�rale doit d�lib�rer sur une suppression ou sur une limitation du droit de

pr�f�rence, sur la r�duction du capital social, sur la modification de l'objet social, sur la transformation de la

soci�t� ou sur la dissolution, la fusion ou la scission de la soci�t�;

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40 ceux o�, pour quelque cause que ce soit, les dividendes privil�-gi�s et r�cup�rables n'ont pas �t� enti�rement mis en paiement durant trois exercices successifs et cela jusqu'au moment o� ces dividendes auront �t� enti�rement r�cup�r�s.

L'�xercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associ�s, dans les limites fix�es par le Code des Soci�t�s.

Article 17; Proc�s-verbaux

Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par tous les associ�s pr�sents.

Article 18; Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre. A cette date, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels, conform�ment � la loi

Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e, les comptes annuels sont d�pos�s par les soins de la g�rance � la � BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE �,

Article 19 R�partition des b�n�fices

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale.

Les parts de cat�gorie B b�n�ficieront d'un dividende privil�gi� non r�cup�rable de trente euros (EUR 30,00) par tranche de mille euros (EUR 1.000,00) de capital en actions B souscrites ou d�tenues par chacun des actionnaires B, ie solde �tant distribu� entre toutes les parts proportion-nellement.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation.

Article 20 Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Article 21: Liquidateur

En cas de dissolution de ia soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixe le mode de liquidation, conform�ment au Code des Soci�t�s.

Article 22 R�partition du boni de liquidation

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour ces r�glements, l'actif net est r�parti, en esp�ces ou en titres, entre toutes les parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des rem-boursements pr�alables en esp�ces au profit des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure �tant entendu que les associ�s B auront un droit privil�gi� au remboursement de l'apport en capital augment�, le cas �ch�ant, de la prime d'�mission.

Le solde (boni de liquidation) est r�parti �galement entre toutes les actions de cat�gorie A et B, au prorata de leur int�r�t dans le capital social.

Article 23 z Associ� unique

Au cas o� pour une raison quelconque, la soci�t� ne compte plus qu'un seul associ� et jusqu'au moment o� la soci�t� compte � nouveau au moins deux associ�s, les prescriptions du Code des Soci�t�s concernant la soci�t� ne comprenant qu'un associ� unique, seront d'application et le fonctionnement de la soci�t� de m�me' que la responsabilit� de l'associ� seront r�gl�s conform�ment � ces prescriptions.

Article 24: Election de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant, commis-saire et liquidateur �lit, par les pr�sentes, domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites, sans autre obligation pour la soci�t� que de tenir ces documents � la disposition du destinataire.

Article 25: R�f�rence au Code des Soci�t�s

Les associ�s entendent se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s et, en cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement d�rog� par les pr�sents statuts, y sont r�put�es inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code, sont cens�es non �crites.

DEMISSION DES ADMINISTRATEURS - NOMINATION DES GERANTS NON STATUTUTAIRES

L'assembl�e prend acte de la d�mission du Comte Rodolphe d'OULTREMONT, du Comte Emmanuel d'OULTREMONT et de Monsieur Carlos de MEESTER de BETZENBROECK, en leur qualit� d'administrateurs de la soci�t�.

Elle d�cide de fixer � 2 le nombre de g�rants de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e issue de la transformation et d'appeler � ces fonctions pour une dur�e ind�termin�e :

1. Comte d'OULTREMONT Emmanuel, Emile, Marie, Ghislaine, n� � Bruxelles, le vingt-trois d�cembre mil neuf cent septante-cinq, registre national num�ro 75122338502, domicili� � 1640 Rhode-Saint-Gen�se, avenue Brassine, 22;

2. Monsieur de MEESTER de BETZENBROECK Carlos Baudouin Dani�le Marie Ghislain, n� � Ixelles, le 12 septembre 1971, registre national num�ro 71091205770, domicili� � Uccle (1180 Bruxelles), avenue des Sorbiers 25..

Le mandat des g�rants ainsi nomm�s est r�mun�r� ou non suivant la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.. PROCURATION.

Volet B - Suite

L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs � la SPRL CORPOCONSULT, avec facult� de subd�l�gation aux fins d'accomplir toutes formalit�s en vue de la modification de l'inscription de la soci�t� au registre du commerce de Bruxelles.

d�pos� en m�me temps l'exp�dition du proc�s-verbal du 30 juin 2014, procurations, rapports du conseil ; d'administration et du reviseur d'entreprises sur la transfor�ation en SPRL (articles 776 et suivants du Code des ; Soci�t�s), texte coordonn� des statuts.

' POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

David INDEKEU, notaire.

R�serv�

au

Moniteur

belge

E.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 23.08.2013 13477-0117-016
10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 30.08.2012 12548-0534-016
30/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 14.06.2011, DPT 24.08.2011 11442-0134-010
24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 09.06.2015, DPT 20.08.2015 15442-0138-009
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 14.06.2016, DPT 29.08.2016 16526-0206-008

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Adresse
AVENUE WINSTON CHURCHILL 149 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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