BANCHIMED

Dénomination : BANCHIMED

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 506.720.971

Publication

19/12/2014

��/Lez MOD WORD 11.1

IMAM'

11 j Copie � publier aux annexes du Moniteur beige

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

11111111111111,1,11110111111 .

D�pos� / Re�u Te

1 0 DEC. 201h

au greffe du tribueLde commerce

e r. .: r kL.v' i" L7: { L: k. ~ ~]" :.~. '

---~--" ----~---. . -

N� d'entreprise : 5C) C ? e. y

D�nomination

(en entier) : BanChiMed

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e starter

Si�ge : B- Anderlecht (1070 Bruxelles), Rue de ia Laiterie 117 Bte 75 (adresse compl�te)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATION(S)

D'un acte re�u par Ma�tre Didier BRUSSELMANS, Notaire � Berchem-Sainte-Agathe, le 18 novembre 2014, en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

1/ Monsieur BANDEKELA KAZADI MWANA, n� � Moscou (Russie), le 25 juillet 1979, de nationalit� belge, domicili� � 1070 Anderlecht, Rue de la Laiterie 117 bte 75, registre national 790525-435-24, carte d'identit� 590-9006807-92.

2/ Madame CHIMANUKA Mugol, n�e � Lwiro (Congo), le 7 f�vrier 1987, de nationalit� belge domicili�e � 1070 Anderlecht, Rue de la Laiterie 117 bte 75, registre national 870207-360-10, carte d'identit� 591-603483784.

Ci-apr�s d�nomm�s "LES FONDATEURS".

Ont constitu� une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e starter d�nomm�e "BanChiMed".

Article 1 - D�nomination - Forme Juridique.

La soci�t� a comme forme juridique la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e starter et comme d�nomination: "BanChiMed".

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e starter sous forme civile" ou des initiales "SPRL-S", l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t� et le terme "registre des personnes morales" ou l'abr�viation "RPM" suivi du num�ro d'entreprise.

Article 2 - Si�ge.

Le si�ge social est �tabli � 1070 Anderlecht, Rue de la Laiterie 117 (Bte 75).

Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique par simple d�cision de la g�rance, � faire publier � l'annexe au Moniteur belge. La g�rance a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

Le transfert du si�ge social doit �tre port� � la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins, Article 3 - Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modifications aux statuts.

Article 4 - Objet.

La soci�t� a pour objet l'exploitation d'un cabinet de psychiatre, � l'exercice de la profession de psychiatre et d'anesth�siste, en ce compris l'ex�cution de tous actes en rapport avec l'art de cette m�decine et ce par l'interm�diaire de ses organes m�decins habilit�s � pratiquer en Belgique et � l'�tranger.

La soci�t� a pour but de leur permettre de pratiquer une m�decine de qualit�, dans le respect de la d�ontologie et de la libert� th�rapeutique et diagnostique, de la dignit� et de l'ind�pendance professionnelle, par l'am�lioration et la rationalisation de leur �quipement professionnel notamment :

-en assurant la gestion d'un centre m�dical ou d'un cabinet m�dical, en ce compris l'acquisition, la location, l'entretien du mat�riel m�dical et des biens d'�quipement, la facturation et la perception d'honoraires m�dicaux, la mise � disposition de tout ce qui est n�cessaire � la pratique de l'art de gu�rir ;

-en permettant la cr�ation, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet m�dical ou d'un centre m�dical de nature � faciliter l'exercice de la profession de m�decin ;

-en assurant la d�fense des int�r�ts professionnels, moraux et mat�riels des m�decins travaillant dans le cadre de !a soci�t�. La soci�t� se donne �galement pour objet de favoriser la recherche scientifique en

Mentionner sur la derni�re page du Valet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

organisant des activit�s de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les m�mes buts, les

relations n�cessaires � la r�alisation de son objet.

Los investissements en biens mobiliers et immobiliers n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'art de gu�rir

peuvent �tre autoris�s dans la soci�t�, aux conditions suivantes :

-il doit appara�tre qu'il s'agit d'un objet accessoire ;

-il doit �tre particuli�rement mis en �vidence que ces op�rations ne peuvent porter atteinte au caract�re civil

de la soci�t� ;

-rien ne peut en aucune fa�on conduire au d�veloppement d'une quelconque activit� commerciale ;

-les modalit�s d'investissement doivent �tre approuv�es, au pr�alable, par les associ�s, � la majorit� de

deux-tiers des voix au minimum.

Le m�decine est exerc�e au nom et pour compte de la soci�t�.

D'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut exercer toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son

objet social, moyennant l'accord du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins et s'int�resser par

toute voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature �

favoriser le d�veloppement de sa propre activit�.

La soci�t� ne peut conclure de conventions interdites aux m�decins avec d'autres m�decins ou des tiers.

Le soci�t� garantit � chaque m�decin associ� qu'il pourra exercer sa profession en toute ind�pendance

dans le respect des r�gles relatives au secret m�dical, � la libert� diagnostique et th�rapeutique et au libre

choix du patient,

Los honoraires sont per�us au nom et pour le compte de la soci�t�.

Elle s'interdit toute forme de commercialisation de la m�decine, de collusion directe ou indirecte, de

dichotomie et de surconsommation.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s peut modifier l'objet social dans les conditions pr�vues par le Code des

soci�t�s et les r�glements, apr�s avoir obtenu l'autorisation de l'Ordre des M�decins.

Article 5 - Capital social.

Le capital est fix� � deux mille cinq cents euros (2.500,00� ),

Il est repr�sent� par deux cent cinquante (250) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale,

repr�sentant chacune un/deux cent cinquanti�me (11250i�me) de l'avoir social.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites est enti�rement lib�r�e,

de sorte que la somme de 2.500,00 � se trouve d�s � pr�sent � la disposition de la soci�t�.

Article 6 - Nature des titres - Registre des parts.

Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie.

un registre des parts sera tenu au si�ge social.

Il comprendra:

- la d�signation pr�cise de chaque associ�;

- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectu�s;

- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresign�s et dat�s par le c�dant et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans les cas de transmission pour cause de d�c�s.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis des tiers et de la soci�t� qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts.

Les documents sociaux sont tenus de fa�on r�guli�re au si�ge de la soci�t� en conformit� avec la loi et les usages locaux,

Tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans d�placement, Article 7- Cession des titres.

1. Les parts sociales ne pourront �tre d�tenues ou c�d�es qu'� des praticiens l�galement habilit�s � exercer la profession de m�decin en Belgique et pratiquer ou �tant appel�s � pratiquer dans la soci�t�. Les nouveaux associ�s devront transmettre au Conseil provincial de l'Ordre o� ils sont inscrits, les statuts de la soci�t� et la convention qui les lie � celle-ci.

2. Lorsqu'il n'existe qu'un associ�, il est libre de c�der ses parts comme il l'entend, sauf � respecter l'alin�a qui pr�c�de;

3. Lorsqu'il existe plusieurs associ�s, les parts d'un associ� peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort conform�ment aux dispositions l�gales et conform�ment au premier alin�a du pr�sent article;

4. Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les l�gataires et h�ritiers, r�guli�rement saisis, ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits dans la succession, devront dans un d�lai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et 1a r�aliser;

a) soit op�rer une modification de l'objet social dans le respect de l'article 287 du Code des soci�t�s;

b) soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du pr�sent article;

c) soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions ;

cl) � d�faut de r�alisation d'une des trois hypoth�ses pr�cit�es, la soci�t� est mise en liquidation.

Article 8.

En aucun cas, ni l'associ� ni les repr�sentants de l'associ� d�funt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne

pourront faire apposer les scell�s ou requ�rir l'�tablissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens de

la soci�t� ou entraver de quelque fa�on que ce soit le fonctionnement de la soci�t�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 9.

Tout docteur en m�decine est tenu de faire part � ses associ�s de toute d�cision disciplinaire, civile, p�nale

ou administrative entra�nant des cons�quences pour l'exercice en commun de la profession.

L'assembl�e g�n�rale d�cidera � la majorit� simple des suites � donner � cette d�cision.

Dans ces cas, un associ� peut �tre suspendu ou exclu par les autres unanimes,

Toute d�cision de suspension ou d'exclusion sera notifi�e � l'associ� concern� par lettre recommand�e � la

poste dans les trois jours,

En cas d'exclusion d'un m�decin associ�, il est proc�d� au remboursement de ses parts par voie de

r�duction de capital comme dit aux articles 316 � 318 du Code des Soci�t�s.

Ce remboursement se fera � la valeur des parts fix�es au dire d'expert.

Les associ�s restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associ� exclu � la m�me valeur,

Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

Les d�cisions prises doivent �tre port�es � la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce

m�decin.

Article 10. G�rance.

L.a soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, nomm�s pour une dur�e

ind�termin�e.

Les g�rants sont r�vocables en tout temps par l'assembl�e G�n�rale, conform�ment � l'article 13 des

pr�sents statuts.

Si la soci�t� ne comporte qu'un associ�, l'associ� unique est nomm� g�rant pour toute fa dur�e de la

soci�t�.

En cas de pluralit� d'associ�s, le mandat de g�rant sera r�duit � six ans maximum, �ventuellement

renouvelable.

Article 11. Pouvoirs des g�rants.

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration ou de

disposition qui int�ressent la soci�t�, dans le cadre de son objet social, � l'exception de ceux que la loi r�serve

� l'Assembl�e G�n�rale. fi repr�sente !a soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en

d�fendant.

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de !a soci�t�. Dans tous les actes engageant la soci�t�, la

signature du g�rant doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la qualit� en laquelle il agit.

Article 12. D�l�gations.

La g�rance peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer:

soit la gestion journali�re, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommand�s, assur�s ou autres;

soit certains pouvoirs sp�ciaux pour des fins d�termin�es (� l'exception des activit�s sp�cifiquement

m�dicales) � telles personnes associ�es ou non qu'il d�signera. Ces d�l�gations ne pourront �tre accord�es

pour une dur�e de plus d'un an que moyennant accord de l'Assembl�e G�n�rale, laquelle indiquera l'�tendue

des pouvoirs d�l�gu�s et leur dur�e; moyennant cet accord de l'Assembl�e G�n�rale, le G�rant d�l�guant sera

d�charg� de toute responsabilit� � raison des suites de cette d�l�gation.

Le g�rant-m�decin ne pourra d�l�guer ses pouvoirs qu'� un docteur en M�decine d�s qu'il s'agira

d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de gu�rir,

Article 13. R�vocation du G�rant.

Tout g�rant peut �tre r�voqu� pour motifs graves, par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale � la majorit� simple

des voix repr�sent�es. Dans les autres cas, la r�vocation d'un g�rant peut �tre prononc�e par une d�cision de

l'assembl�e G�n�rale prise aux conditions de majorit� et de pr�sence requises pour les modifications aux

statuts.

Article 14. Vacance.

En cas de vacance de la place d'un g�rant, l'Assembl�e G�n�rale pourvoit � son remplacement, en

d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

Article 15. R�mun�ration.

Le mandat de g�rant est exerc� � titre on�reux. Le montant de la r�mun�ration sera fix� par l'Assembl�e

G�n�rale, en accord avec tous les associ�s et sans que cette r�mun�ration ne puisse se faire au d�triment d'un

ou de plusieurs associ�s. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion r�ellement effectu�es.

Un g�rant exer�ant son mandat pourra aussi �tre indemnis� pour ses frais et vacations.

Article 16. Surveillance.

Le contr�le de la soci�t� devra �tre confi� � un ou plusieurs commissaires r�viseurs d�s que les crit�res

l�gaux l'imposeront ou si l'Assembl�e G�n�rale le d�cide.

Ces fonctions seront r�mun�r�es, fe montant de ces r�mun�rations, imputables en frais g�n�raux, sera fix�

par l'Assembl�e G�n�rale.

Au cas o� il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a, nonobstant toute stipulation contraire des

statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

Il pourra notamment prendre connaissance, sans d�placement des livres, de la correspondance et de toutes

les �critures de la soci�t�.

Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable.

La r�mun�ration de l'expert-comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette

d�cision a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiqu�es � la soci�t�.

Article 17. Assembl�e G�n�rale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les associ�s se r�unissent en Assembl�e G�n�rale pour d�lib�rer sur tous les objets qui int�ressent la soci�t�.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge de la soci�t� ou dans la commune du si�ge social -yen ce cas, cet endroit sera indiqu� dans les convocations - une assembl�e G�n�rale Ordinaire, le troisi�me vendredi du mois de juin � 17.00h.

Si ce jour est f�ri�, l'Assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

(." )

Article 18.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et se termine le trente et un d�cembre.

Chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels,

Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de r�sultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

La g�rance se conformera en outre aux dispositions l�gales en la mati�re.

S'il est nomm� un commissaire, comme il est pr�vu � l'article 10 des statuts, lesdits comptes seront remis

au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associ�s en m�me temps que la convocation �

l'Assembl�e G�n�rale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote sp�cial apr�s adoption sur la d�charge

des g�rants ou commissaires.

Article 19. Affectation des b�n�fices.

Le b�n�fice net de l'exercice est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur le solde b�n�ficiaire, il est pr�lev� un quart (114) au moins pour la formation d'un fonds de r�serve ; ce

pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire d�s que ce fonds atteint le montant de la diff�rence entre le capital

minimum requis par la loi et le capital souscrit de la soci�t�.

L'Assembl�e G�n�rale d�cide de son affectation, d�duction faite des charges l�gales; soit elle le portera �

un compte de r�serve, soit elle le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous r�serve des

stipulations des articles l�gaux.

L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts sp�culatifs ou

compromettre les int�r�ts de certains associ�s.

La r�serve n'exc�dera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

La r�serve ne peut �tre constitu�e que de l'accord unanime des m�decins associ�s.

Des r�serves exceptionnelles justifi�es et d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale pourront �tre constitu�es, en

respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des M�decins,

Article 20.

En cas de dissolution de ia soci�t� pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins du ou

des g�rants agissant en qualit� de liquidateur(s) qui doit imp�rativement soit �tre un m�decin soit se faire

assister par un m�decin pour la gestion des dossiers m�dicaux, conform�ment � l'article 162 du Code de

D�ontologie m�dicale, et, � d�faut, par des liquidateurs nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale qui, en ce cas,

d�terminera leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixera le mode de liquidation, conform�ment aux dispositions

l�gales.

Article 21. Perte du capital.

1. Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'Assembl�e G�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, aux fins de d�lib�rer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es � l'ordre du jour.

La g�rance justifiera de ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s, quinze jours avant l'Assembl�e G�n�rale.

2. Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros, tout

int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Article 22. R�partition de l'actif net.

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser le montant lib�r� des parts

sociales.

Article 23. D�ontologie m�dicale.

La responsabilit� professionnelle du m�decin reste illimit�e. Toutes les mesures seront prises en vue de

garantir le libre choix du m�decin, l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique ainsi que le respect du secret

professionnel. Celui-ci ne peut �tre partag� que dans la mesure o� les soins l'exigent.

Toutes les mesures seront prises en vue d'�viter une exploitation commerciale de la m�decine, toute forme

de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Tout litige d'ordre d�ontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'apr�s avoir re�u l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des

M�decins.

Toute modification aux statuts de la soci�t� devra �tre soumise au pr�alable � l'approbation du Conseil

Provincial de l'Ordre des M�decins.

L'attribution des parts doit toujours �tre proportionnelle � l'activit� des associ�s. En tout �tat de cause, la

r�partition des parts ne peut emp�cher la r�mun�ration normale du m�decin associ� pour le travail prest�.

La suspension �ventuelle du droit d'exercer l'art de gu�rir entra�ne pour le m�decin sanctionn� la perte des

avantages du contrat pour la dur�e de la suspension.

h , 5 Le m�decin ayant encouru la peine de suspension peut se faire remplacer pendant que dure cette sanction, moyennant le respect de l'article 158 � 2 du Code de D�ontologie M�dicale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2014 - Annexes du Moniteur belge Lorsqu' un rempla�ant est engag�, les honoraires de prestation lui reviennent �ventuellement diminu�s du montant que repr�sentent les moyens mis � sa disposition.

Le m�decin exerce une autorit� effective vis-�-vis du personnel qui l'assiste.

Toute modification concernant l'activit� m�dicale ou le mode de collaboration, la cr�ation d'un �tablissement suppl�mentaire, la cession d'une activit� ou de parts est port�e au pr�alable � la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre et soumise � son approbation. Tout accord d'ordre financier doit �tre mentionn� et d�crit dans les d�tails.

Si un ou plusieurs m�decins entraient dans la soci�t�, il faudrait qu'ils pr�sentent �galement leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.

La r�mun�ration du m�decin pour ses activit�s m�dicales doit �tre normale.

La soci�t� veillera � assurer la responsabilit� professionnelle du m�decin de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus�.

Article 24.

Si dans les deux ans, la soci�t� se propose d'acqu�rir un bien, le cas �ch�ant, en application de l'article 220 du Code des Soci�t�s, appartenant � un fondateur, � un g�rant ou � un associ� pour une contre-valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, l'acquisition est soumise � l'autorisation de l'assembl�e G�n�rale d�lib�rant � la simple majorit� des voix quel que soit le nombre de titres pr�sents ou repr�sent�s.

Pr�alablement seront �tablis un rapport sp�cial de la g�rance ainsi qu'un rapport dress� par un r�viseur d'entreprises d�sign� par la g�rance.

Ces deux rapports sont annonc�s dans l'ordre du jour et communiqu�s aux associ�s en m�me temps que la convocation. Sont exclues les acquisitions op�r�es dans le cadre de la gestion journali�re.

Article 25. Droit commun

(---)

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant prend � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t

au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Premier exercice social:

Le premier exercice social commencera ce jour et se cl�turera le 31 d�cembre 2015.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle:

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en juin 2016 conform�ment aux statuts.

3. Reprise par la soci�t� des engagements pris pendant la p�riode de transition..

Les fondateurs d�clarent savoir que la soci�t� n'acquerra fa personnalit� juridique et qu'elle n'existera qu'� partir du d�p�t au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du pr�sent acte de constitution.

Les fondateurs d�clarent que, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s, la soci�t� reprend les engagements plis au nom et pour le compte de la soci�t� en constitution end�ans les deux ann�es pr�c�dant l� passation du pr�sent acte. Cette reprise sera effective d�s que la soci�t� aura acquis la personnalit� juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et ie d�p�t au greffe susmentionn�, doivent �tre repris par ta soci�t� end�ans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalit� juridique par la soci�t�, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s.

4. Reprise par la soci�t� des engagements contract�s avant la signature du pr�sent acte en vertu de l'article 60 du Code des soci�t�s.

Pour autant que de besoin tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 1er septembre 2014 par les comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e. Cette reprise n'aura cependant d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale.

Le notaire soussign� attire l'attention du comparant sur le fait que cette r�troactivit� est accept�e par l'administration fiscale pour autant que cet effet r�troactif:

- corresponde � la r�alit�,

- se rapporte seulement � une courte p�riode,

et ne pr�judicie pas l'application de la l�gislation fiscale.

IV. DISPOSITIONS FINALES

Les fondateurs ont en outre d�cid�:

a) de fixer te nombre de g�rant � deux;

b) de nommer � cette fonction: Monsieur BANDEKELA KAZADI MWANA et Madame CHIMANUKA Mugol, tous deux pr�nomm�s, qui d�clarent accepter et confirmer express�ment chacun qu'il n'est pas frapp� d'une d�cision qui s'y oppose.

c) de fixer le mandat des g�rants pour une dur�e de six (6) ans, �ventuellement renouvelable;

d) que le mandat des g�rants sera exerc� � titre r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale;

e) de ne pas nommer de commissaire.

(" " )

MANDAT SPECIAL

Tous pouvoirs sp�ciaux sont donn�s � la sprl FIMAT, ayant son si�ge � 6180 Courcelles, rue Baudouin 1er,

9311, avec facult� de substitution, aux fins d'entamer les d�marches administratives pour l'inscription,

modification, ou radiation aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises (loi du 16 janvier 2003 portant

" R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

cr�ation d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du Registre de commerce, cr�ation de

guichets d'entreprises agr�es et divers autres dispositions), � son assujettissement �ventuel � la taxe sur la

valeur ajout�e, et toutes autres formalit�s.

A cette fin, le mandataire peut au nom de la soci�t� constitu�e, faire toutes d�clarations, signer tous

documents et pi�ces et, en g�n�ral, faire te n�cessaire m�me non express�ment pr�vu par les pr�sentes,

Ce mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque responsabilit� du mandataire sur le plan

financier.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE d�livr� sur papier libre avant enregistrement, dans te seul but d'�tre d�pos�

au Greffe du Tribunal de commerce, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge.

Didier BRUSSELMANS

Notaire

Rue des Soldats, 60

B-1082 Berchem-Sainte-Agathe

D�pos� en m�me temps: une exp�dition.

Coordonnées
BANCHIMED

Adresse
RUE DE LA LAITERIE 117, BTE 75 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées BANCHIMED

Coordonnées
BANCHIMED