BANKNOTE ETHICS INITIATIVE, EN ABREGE : BNEI

Dénomination : BANKNOTE ETHICS INITIATIVE, EN ABREGE : BNEI

Forme juridique :

N° entreprise : 541.618.405

Publication

23/05/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

lu 11�

4 MAI wu

mea

Greffe

N� d'entreprise : 541.618.405

D�nomination

(en entier) Banknote Ethics Initiative

(en abr�g�)

Forme juridique : AISBL

Si�ge : Avenue Louise 209 A, 1050 Bruxelles

Objet de l'acte: D�mission/Nomination

R�solutions �crites des membres, prises � l'unanimit� Ie 24 mars 2014

Prise d'acte de la d�mission, en sa qualit� d'administrateur de l'association, de Monsieur Thierry Hermans, domicili� Avenue Brugmann 145 � 1190 Bruxelles, avec effet au ler avril 2014,

Nomination, en qualit� d'administrateur de l'association, de Monsieur Jean-Marc Durbecq, de nationalit� belge, n� le 25 janvier 1966, domicili� Rue du Monast�re 26 � 1330 Rixensart, avec effet � partir du 1er avril 2014.

Le Conseil d'administration est donc compos� comme suit � dater du ler avril 2014:

- Monsieur Antti Olavi Heinone, administrateur et pr�sident du Conseil d'administration;

- Monsieur Joannes van de Kimmenade, administrateur;

- Monsieur Jean-Marc Durbecq, administrateur.

Les membres donnent pouvoir � Monsieur Joannes van de Kimmenade, aux fins de proc�der aux formalit�s de publication requises en vertu des r�solutions qui pr�c�dent.

Joannes van de Kimmenade

Administrateur

Mandataire

Mentionner sur la derni�re page du Volet : Au recto: Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/03/2014

��Moo 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

gammas

r

Greffe

N� d'entreprise : 0541.618.405

D�nomination

(en entier) : Banknote Ethics Initiative

(en abr�g�) : BnEI

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : Avenue Louise 235 bo�te 1, 1050 Bruxelles

Chiot de l'acte : Transfert du si�ge social, d�mission et nomination d'administrateurs

Extrait des r�solutions �crites des membres du lef janvier 2014

Les membres prennent acte de la d�mission de Me Alain Costantini en qualit� d'administrateur de l'association, avec effet au ler janvier2014 � minuit.

Les membres d�cident de nommer comme administrateurs les personnes suivantes

- Monsieur Hans van de Kimmenade, n� le 15 octobre 1980 � Nijmegem (Pays-Bas), domicili� �: Bloemgracht 13311, 1016 KL Amsterdam, Pays-Bas;

- Monsieur Thierry Hermans, n� le 11 ao�t 1970 � Gand (Belgique), domicili� � Avenue Brugmann 145,. 1190 Bruxelles, Belgique.

Leur mandat est r�put� prendre effet le ler janvier 2014 � minuit, n'est pas r�mun�r� (sans pr�judice des dispositions de la "Management and lndemnity Agreement", annex�e aux pr�sentes r�solutions) et prend fin �' l'issue de l'assembl�e g�n�rale de l'association qui approuvera les comptes annuels cl�tur�s au 31 d�cembre 2015.

Le conseil d'administration est donc compos� comme suit � dater du 1erjanvier 2014:

- Antti Olavi Heinonen, administrateur et pr�sident du conseil d'administration;

- Hans Van de Kimmenade, administrateur;

- Thierry Hermans, administrateur.

Les membres donnent un pouvoir � Me Marie P�tre, avocate, ayant ses bureaux � 1050 Bruxelles, Avenue Louise 235 bo�te 1, aux fins de proc�der aux formalit�s de publication requises en vertu des r�solutions quii pr�c�dent.

Extrait des r�solutions �crites des administrateurs du 6 janvier 2014

R�serv

au

Monite

belge

1 61 91*

Conform�ment � l'article 3.2 des statuts, les administrateurs d�cident de transf�rer le si�ge social de l'association de 1050 Bruxelles, Avenue Louise 235 bo�te 1 vers 1050 Bruxelles, Avenue Louise 209A, avec effet au ler janvier 2014.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2,2

Volet B - Suite

Les administrateurs donnent un pouvoir � Me Marie P�tre, avocate, ayant ses bureaux � 1050 Bruxelles, Avenue Louise 235 bo�te 1, aux fins (I) de proc�der aux formalit�s de publication requises en vertu des r�solutions qui pr�c�dent et (ii) d'�tablir une version coordonn�e des statuts de l'association en anglais et en ; fran�ais et de d�poser la version fran�aise au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.

*R�serv�

au

Moniteur

belge

Marie P�tre

Avocate

Mandataire sp�cial

D�p�t simultan� : version coordonn�e des statuts

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

14/11/2013

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentan ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la cndation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

R�s

Mon be

r

Npd'onhaphne: Lm

D�nomination

(emonuor) : Banknote Ethics Initiative

(en abr�g�) : BoEl

Forme juridique Association internationale Sans But Lucratif

Gl�ge : Avenue Louise num�ro 235 bo�te 1 � 1050 Bruxelles Obiet de Pacte ; CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associ� r�sidan

� Bruxelles, faisant partie de la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard |NDEKEU-Di/nithCUEENBVVEROKdaCRAYGNCOUR".BCEn^�QA0.388.338.IehuitjuiUatdeuxnd|tabm. enregistr� au deuxi�me bureau de l'Enregistrement de Jette, le vingt-deux juillet suivant, volume 48 folio 33

case 08, aux droits de cinquante euro (50 EUR), par l'inspecteur Principal ai ARNAUT a �t�

conoUtu�e|'ooancie�ioninbomationa(euansbpt|ucratifx8onknotoEthlou|n|�ative�,enobm&g�x8nG|v dont le si�ge social sera �tabli � 1050 Bruxelles, avenue Louise num�ro 235 bo�te 1 ; ayant obtenu la reconnaissance de personnalit� juridique par Arr�t� Royal du sept octobre deux mil treize.

FONDATEURS

1.La soci�t� anonyme de droit suisse � KBA-Notasys SA son si�ge social � 1000 Lausanne

(Suisse), Avenue du Grey 55, case postale 347, inscrite au registre de commerce sous le num�ro OH-

550.0.106'681'3'

,

2.La soci�t� de droit allemand � Giesecke & Devrient GmbH �, ayant non si�ge social � 81677 Munich (Allemagne), Prinzregentenstr. 159. inscrite au registre de commerce sous le num�ro HRB 4G19|

3,La soci�t� de droit am�ricain � Crane & Co. Inc. o, ayant son si�ge social � Boston, MA 02108 (Ghuto' Unin).OneBemoon3tmot,17thF|oor;

4.La soci�t� de droit anglais � De la Rue Holdings plc �, ayant son si�ge social � De La Rue Hounw, Jays Close, Viab/ma, Basingstoke, Hampshire RG22 4BS (Royaume Un8, inscrite au registre de commerce sous le num�ro 00058025 ;

5.La soci�t� anonyme de droit suisse � SICPA SA �, ayant son si�ge social � Prilly (Suisse), Avenue de Florissant 41, inscrite au registre de commerce sous le num�ro CH-550.0.065.767-2 ;

6.La soci�t� de droit fran�ais � A Security�, soci�t� par actionso0np|ifi�eayantuonui�0moude|

au 32 Avenue Pierre Grenier, 82100 Boulogne Billancourt (Fnonce), enregistr�e sous le num�ro 433 763 258 00053 au registre du commerce et des soci�t�s de Nanterre (France).

Lesquels comparants Nous ont requis de dresser, par les pr�sentes, les statuts d'une association internationale sans but lucratif, qu'ils d�clarent constituer entre eux comme suit :

1.OEFNITkONG

1.1 Dans les pr�sents Statuts, les termes d�finis auront le sens suivant:

Aonr�d|tationBnB Aura ia signification reprise � l'article 4.2.2,

Aanamb\�eG�n�na|e:8ignlOe|'organacompon�del'onoemb|adeo|Nembreos�oyont|enpouvo|md�or8o�

l'article 11,

Audbd'Am:r�d�a�on: Aura la signification reprise � l'article 6.1.3,

Auditeur d'Accr�ditation : Aura la signification reprise � l'article 4.2.2,

Bn8:QonknoteBbna\nNatimeAJGBUIVZN.

Cadre d'Audit L'ensemble de r�gles r�gissant les v�rifications devant �tre effectu�es par l'Auditour

d'Accr�ditation dans Ie cadre de l'Accr�ditation 8nE|.

Code des PmtiquemG�hiquan des Affaires , Aura |oo|gnifioo�on reprise �}'art|c|e4.1'

Comit� des Mnmbreo:Sign0e|'urganecnm � d'un nombre limit� de Membres, s�lectionn�s sur base

d'une rotation, et ayant les pouvoirs d�crits � l'article 24,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2,2

Conseil d'Accr�ditation: L'organe de BnEI octroyant et retirant l'Accr�ditation BnEI et dont la composition et les pouvoirs sont expos�s � l'article 29,

Conseil d'Administration : Signifie l'organe compos� d'administrateurs et ayant les pouvoirs repris � l'article 16,

Loi ; La loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations Internationales sans but lucratif et les fondations.

Manuel d'Orientation d'Audit : Le manuel donnant une orientation quant � l'audit effectu� par l'Auditeur d'Accr�ditation;

Membres : Aura la signification reprise � l'article 6.1.,

Redevance d'Audit d'Accr�ditation : Aura la signification reprise � l'article 8.2,

R�glement d'Ordre Int�rieur : Signifie les r�gles adopt�es par l'Assembl�e G�n�rale pour r�gler en d�tail les aspects pratiques des activit�s de BnEI ou le fonctionnement et les t�ches de ses organes, et qui comprend (entre autres) le Cadre d'Audit et le Manuel d'Orientation d'Audit;

Secr�taire-G�n�ral : Signifie la personne � qui, le cas �ch�ant, est d�l�gu�e la gestion journali�re comme expos� plus en d�tail � l'article 23 ;

Statuts : Les pr�sents statuts.

2.NOM

2.1Une association internationale sans but lucratif de droit belge est constitu�e en vertu de la Loi sous la d�nomination � Banknote Ethics Initiative �, ci-apr�s d�nomm�e � BnEI �,

2.2Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de BnEI doivent mentionner sa d�nomination pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � association internationale sans but lucratif � en fran�ais ou � internationale vereniging zonder winstoogmerk � en n�erlandais ou l'abr�viation � AISBL � ou � 1VZW �, ainsi que l'adresse de son si�ge social.

2.3BnEl est r�gie par les dispositions du Titre IiI de la Loi,

3.SIEGE SOCIAL

3.1 Le si�ge social de l'Association est situ�: Avenue Louise 235 bo�te 1 � 1050 Bruxelles.

3.2Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre lieu en Belgique par une d�cision prise par le Conseil d'Administration, La d�cision de transf�rer le si�ge social doit �tre publi�e aux Annexes du Moniteur belge

3.3La d�cision du Conseil d'Administration de d�placer le si�ge social de BnEI en Belgique n'est pas consid�r�e comme �tant une modification des Statuts et ne n�cessite pas de d�cision de l'Assembl�e G�n�rale. Dans ce cas, le Conseil d'Administration est autoris� � �tablir la version consolid�e des Statuts et proc�der au d�p�t aupr�s du Tribunal de commerce comp�tent,

4.OBJET

4.1 L'objet sans but lucratif de BnEI au profit aussi bien de ses Membres que des tiers, est de promouvoir une pratique �thique des affaires dans l'industrie du billet de banque en adoptant un code de pratique �thique des affaires pour l'industrie du billet de banque (le "Code des Pratiques Ethiques des Affaires") et en garantissant son respect. BnEI plaidera en faveur des pratiques �thiques des affaires dans l'industrie du billet de banque et promouvra des actions et initiatives supportant de telles pratiques. Elle pourra travailler ensemble avec d'autres intervenants sur des questions consid�r�es par les Membres comme �tant d'int�r�t commun,

4.2Dans la poursuite de ces objectifs, BnEI m�nera (entre autres) les activit�s suivantes:

4.2.1adopter le Code des Pratiques Ethiques des Affaires, amend�, le cas �ch�ant, suivant les pr�sents Statuts,

4.2.2d�velopper et assurer le fonctionnement, avec l'assistance de prestataires de services externes (l'Auditeur d'Accr�ditation"), d'un programme d'accr�ditation imposant aux Membres d'�tre contr�l�s de mani�re r�guli�re quant au respect des dispositions du Code des Pratiques Ethiques des Affaires. Ce contr�le sera men� dans le respect du Manuel d'Orientation d'Audit, bas� sur le Cadre d'Audit repris dans le R�glement d'Ordre int�rieur et m�nera, le cas �ch�ant, � l'octroi, la confirmation ou ia perte de l'accr�ditation par le Conseil d'Accr�ditation (l'Accr�ditation BnEI"),

4.2.3rassembler et repr�senter ses Membres, leur permettant de travailler ensemble dans un esprit de coop�ration en vue de la promotion de pratiques �thiques des affaires et de relayer les communications externes qui refl�tent les positions officielles de ses Membres � ce sujet,

4.2.4distribuer des publications, tenir des s�minaires et des conf�rences concernant ia pratique �thique des affaires dans l'industrie du billet de banque.

4.3BnEl peut mener toutes op�rations ou activit�s, en Belgique ou � l'�tranger, qui sont de nature �, directement ou indirectement, soutenir ou promouvoir ses buts et ses objectifs. A cet effet, BnEI aura le droit de d�velopper, apporter son soutien �, ou prendre un int�r�t, seul ou en collaboration avec des tiers, directement ou indirectement, dans toutes les activit�s li�es directement ou indirectement � son objet ou qui favoriserait directement ou indirectement la r�alisation de celui-ci.

5.DUREE

5.1 BnEl est constitu�e pour une p�riode ind�termin�e.

6.CRITERES D'ADMISSION DES MEMBRES, CATEGORIES DE MEMBRES ET DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

6.1Sauf en ce qui concerne les dispositions transitoires du pr�sent acte de constitution concernant l'admission temporaire en tant que Membre des fondateurs, BnEl est compos�e de Membres effectifs uniquement. BnEl est compos�e d'au moins deux Membres. Les Membres doivent �tre des personnes morales poss�dant la personnalit� juridique, l�galement constitu�es selon les lois et coutumes de leur pays d'origine, doivent �tre enregistr�es par Conseil d'Administration dans le registre des Membres et doivent � tout moment r�pondre aux conditions cumulatives suivantes ("Membres"). Les Membres doivent:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD2.2

6.1.1�tre et demeurer membre de l'industrie du billet de banque (tel que d�termin� de mani�re discr�tionnaire par le Conseil d'Administration);

6,1.2d�montrer une adh�sion continue au Codes des Pratiques Ethiques des Affaires;

6.1.3D�tenir et conserver l'Accr�ditation BnEI octroy�e par le Conseil d'Accr�ditation suite au contr�le exerc� par l'Auditeur d'Accr�ditation, conform�ment au Cadre d'Audit d�crit dans le R�glement d'Ordre Int�rieur (l'Audit d'Accr�ditation");

6,1.4rester � jour dans le paiement de toutes contributions relatives � BnEI en ce compris, mais sans y �tre limit�, toute cotisation, cotisation annuelle et Redevance d'Audit d'Accr�ditation.

6.2Les Membres ont le droit de prendre part aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale des Membres, d'exprimer leur opinion et de voter. Chaque Membre dispose d'une voix.

7.REGISTRE DES MEMBRES

7.1Un registre contenant une liste � jour de tous les Membres de BnEI est conserv� au si�ge social. Le registre est consid�r� comme �tant la seule preuve de la qualit� de Membre, � l'exclusion de toute autre forme de document. Le Conseil d'Administration gardera le registre � jour � tout moment.

7.2Les Membres ont le droit d'avoir acc�s aux registres au si�ge social de BnEI. Des extraits certifi�s peuvent �tre d�livr�s aux Membres, sur demande �crite adress�e au Conseil d'Administration.

8.ADMISSION DE MEMBRES

8.1 La candidature pour l'Accr�ditation BnEI et l'acquisition de la qualit� de Membre de BnEI qui en d�coule doit �tre envoy�e aux Administrateurs au si�ge social de l'Association, en y joignant l'ensemble des documents d�montrant que le candidat est un membre de l'industrie du billet de banque,

8.2A condition que la candidature et les documents de preuve soient complets (en ce compris une preuve satisfaisante de l'appartenance � l'industrie des billets de banque) et que les frais couvrant les co�ts de la proc�dure et de l'Audit d'Accr�ditation (la � Redevance d'Audit d'Accr�ditation �) aient �t� pay�s, les Administrateurs notifient dans les deux semaines de la r�ception de la candidature, � l'Auditeur d'Accr�ditation que le candidat peut se soumettre � un Audit d'Accr�ditation. L'Auditeur d'Accr�ditation doit v�rifier si le Candidat remplit les conditions de l'Accr�ditation BnEl, conform�ment au Cadre d'Audit et au Manuel d'Orientation d'Audit et soumettre ses conclusions dans un rapport au Conseil d'Accr�ditation dans les douze (12) semaines de la date d'ach�vement de l'Audit d'Accr�ditation.

8.3Le Conseil d'Accr�ditation rendra sa d�cision sur base du rapport de l'Auditeur d'Accr�ditation, dans les trois mois de la date de ce rapport. Si l'Accr�ditation BnEI est octroy�e, le Conseil d'Accr�ditation avertira le Conseil d'Administration. Moyennant paiement de la cotisation annuelle par le candidat, le Conseil d'Administration enregistrera le nouveau Membre dans le registre de Membres.

8.4Les r�sultats de l'Audit d'Accr�ditation demeureront strictement confidentiels entre l'Auditeur d'Accr�ditation, le Conseil d'Accr�ditation et la soci�t� qui est audit�e et aucune disposition des pr�sents statuts ne donnera le droit � un Membre ou un autre tiers d'acc�der � ces informations.

8.5Dans un souci de clart�, il est pr�cis� que, nonobstant le respect de l'article 9.1.4 ci-dessous, la qualit� de Membre ainsi que l'Accr�ditation BnEI sont intuitu personae, et ne sont d�s lors pas cessibles ni transf�rables.

9.PERTE DU STATUT DE MEMBRE

9,1 Fondements de la perte du statut de Membre et proc�dures applicables

9.1,1Retrait volontaire

9.1.1,1Tout Membre peut se retirer de BnEl � tout moment moyennant un pr�avis de sept (7) jours notifi� au Conseil d'Administration par courrier recommand�. Le retrait entrera en vigueur � l'expiration de ce pr�avis. Le Membre n'aura droit � aucun remboursement de cotisation.

9.1.1.2Si un Membre ne remplit pas ses obligations financi�res envers BnEl et ne paye pas dans un d�lai de 30 jours � compter d'un avis �crit de BnEI, il sera r�put� s'�tre retir� volontairement de BnEI et son droit de vote sera, le cas �ch�ant, suspendu. Le retrait entrera en vigueur imm�diatement, sans pr�judice des obligations financi�res du Membre d�faillant.

9.1.2Fin automatique du statut de Membre

9.1.2.1 Le statut de Membre prendra fin automatiquement en cas de:

(a)perte de l'Accr�ditation BnEl,

(b)dans toute la mesure permise par la loi, faillite, r�organisation judiciaire ou extra-judiciaire, liquidation du Membre ou perte par le Membre de sa personnalit� juridique ou si celui-ci cesse d'exister ou d'�tre l�galement constitu� en conformit� avec les lois et coutumes de son pays d'origine.

9.1 .2.2Dans tous les cas repris ci-dessus, le Membre ne pourra pr�tendre � aucun remboursement de cotisation. Le retrait entrera en vigueur imm�diatement, sans pr�judice des obligations financi�res du Membre en question.

9.1.3exclusion

9.1.3.1 L'Assembl�e G�n�rale, convoqu�e conform�ment � l'article 12, sera en droit d'exclure un Membre sur les fondements suivants:

(a)si oe Membre ne respecte manifestement pas de mani�re continue le Code des Pratiques Ethiques des Affaires ou se conduit de toute autre mani�re qui entra�ne, ou est susceptible d'avoir un effet d�favorable important sur BnEI ou porte atteinte � la r�putation de BnEI ou de tout ou partie de ses Membres et administrateurs; ou a agi ou a menac� d'agir d'une mani�re qui est contraire aux int�r�ts de BnEI dans son ensemble; ou se comporte d'une fa�on qui rendrait intol�rable pour les Membres dans leur ensemble d'accepter l'adh�sion en cours de ce Membre;

(b)si ce Membre n'est plus membre de l'industrie du billet de banque (comme d�termin� de mani�re discr�tionnaire par le Conseil d'Administration).

t MOb 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2013 - Annexes du Moniteur belge 9.1.3.2D�s r�ception de l'avis ou prise de connaissance d'un motif possible de l'exclusion concernant l'un des Membres, le Comit� des Membres, s'il propose de donner suite � cette affaire, demandera au Conseil d'Accr�ditation d'enqu�ter sur l'existence de motifs d'exclusion et sur la conduite du Membre concern�. Apr�s avoir men� une telle enqu�te, le Conseil d'Accr�ditation formulera une recommandation au Comit� des Membres sur base de celle-ci. Si la recommandation du Conseil d'Accr�ditation est d'exclure le Membre concern�, le Comit� des Membres pourra opter pour l'une des options suivantes:

(a)demander au Conseil d'Administration de convoquer une Assembl�e G�n�rale pour prendre une d�cision quant � une possible exclusion; ou

(b)d�cider de ne pas y donner suite et �crire � tous les Membres, expliquant les raisons de cette d�cision, 9.1.3.3L'exclusion d'un Membre ne peut �tre d�cid�e que par l'Assembl�e G�n�rale, � une majorit� de 75 % des votes �mis. Les Membres ne sont pas autoris�s � voter quant � leur propre exclusion.

9.1.3.4Le Membre sera inform� de toute proposition visant son exclusion, par une lettre recommand�e adress�e par le Conseil d'Administration au plus tard vingt et un (21) jours avant la date de l'Assembl�e G�n�rale au cours de laquelle l'affaire sera examin�e. La lettre �noncera les fondements sur lesquels se base l'exclusion envisag�e. Le Membre a le droit d'adresser des d�clarations �crites aux Membres en les soumettant au Conseil d'Administration, au moins sept (7) jours calendaires avant la date fix�e pour l'Assembl�e G�n�rale. Sur demande �crite pr�alable, le Membre pourra �tre entendu par l'Assembl�e G�n�rale.

9.1.3.5La d�cision d'exclusion expose le (ou les) motifs) repris au pr�sent article 9.1.3 sur le(s)quel(s) elle est fond�e mais, � part cela, la d�cision ne doit pas �tre motiv�e et est finale.

9.1.3.6En cons�quence de l'exclusion, le Membre exclu perdra automatiquement son Accr�ditation BnEl.

9.1.3.7L'Assembl�e G�n�rale peut d�cider d'interdire au Membre exclu de poser � nouveau sa candidature pour une Accr�ditation BnEl et pour devenir Membre, pour une p�riode d�termin�e ne d�passant pas trois (3) ans, d�pendant de la gravit� des motifs d'exclusion.

9.1.3.8Le Pr�sident du Conseil d'Administration doit envoyer la d�cision au Membre exclu par courrier

recommand� dans les quinze (15) jours calendaires suivant la prise de d�cision par l'Assembl�e G�n�rale.

9.1.3.9L'exclusion entrera en vigueur d�s l'adoption de la r�solution en question par l'Assembl�e G�n�rale, sans pr�judice des obligations financi�res encore dues par le Membre. Le Membre ne pourra pr�tendre � aucun remboursement de cotisation.

9.1.4Changement de contr�le d'un Membre ou acquisition d'un non-Membre

9,1.4.1 En cas de changement de contr�le d'un Membre, ce Membre doit rapidement (et en tout cas dans les vingt-huit (28) jours) informer le Conseil d'Administration de ce changement de contr�le. La qualit� de Membre est alors automatiquement perdue, � moins que l'acqu�reur soit un Membre ou que dans un d�lai de six (6) semaines suivant le changement de contr�le, l'acqu�reur fournisse des garanties suffisantes au Conseil d'Accr�ditation que l'acqu�reur, � la satisfaction et � la seule discr�tion du Conseil d'Accr�ditation, maintiendra les processus ind�pendants du Membre acquis et la conformit� au Code des Pratiques Ethiques des Affaires.

9.1.4.2En cas d'acquisition par un Membre d'un non-Membre ou de l'activit� d'un non-Membre qui fait partie de l'industrie du billet de banque et/ou que le Membre acqu�reur souhaite pr�senter comme accr�dit�, le membre acqu�reur veillera � ce que l'entit� ou l'activit� acquise soit conforme en tous points au Code des Pratiques Ethiques des Affaires et que tous les processus de mise en conformit� aient �t� mis en place dans les deux (2) ans � compter de la date du transfert effectif de propri�t�. Avant la fin de cette p�riode de deux ans, le Membre doit fournir au Conseil d'Accr�ditation une d�claration �crite attestant que l'entit� ou activit� acquise est en tous points en conformit� avec le Code des Pratiques Ethiques des Affaires et l'entit� nouvellement acquise fera partie du prochain audit BnEI du Membre existant.

9.1.4.3Dans le cadre du pr�sent article 9,1.4, "contr�le" aura la signification qui lui est donn�e � l'article 5 du Gode des soci�t�s.

9.2Droits du Membre ayant perdu le statut de Membre

Un Membre qui s'est retir� ou qui est consid�r� comme tel ou qui a �t� exclu, n'aura aucun droit sur les actifs de BnEI.

10.ORGANES DE L'ASSOCIATION

Les organes de BnEI sont:

-L'Assembl�e G�n�rale; -Le Conseil d'Administration;

-Le Secr�taire G�n�ral (si l'Assembl�e G�n�rale en nomme un);

-Le Comit� des Membres;

La structure de l'Association comprend �galement:

-Le Conseil d'Accr�ditation.

11.ASSEMBLEE GENERALE: COMPOSITION ET POUVOIRS

11.1 L'Assembl�e G�n�rale est compos�e de tous les Membres. Des tiers peuvent �tre invit�s � prendre

part, sans voix d�lib�rative, aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale, sur invitation du Conseil d'Administration

ou d'une majorit� de Membres.

11.2Les d�cisions prises par l'Assembl�e G�n�rale sont obligatoires pour tous les Membres, en ce compris

les Membres absents ou dissidents.

11.3Les pouvoirs suivants sont r�serves � l'Assembl�e G�n�rale:

11.3,1i'approbation des comptes annuels, du budget, des cotisations de Membres, connaissance prise du

rapport annuel du Conseil d'Administration et le cas �ch�ant, du rapport du commissaire;

11.3.2Ia nomination, la r�vocation et la d�charge des membres du Conseil d'Administration et, le cas

�ch�ant, la d�termination de leur r�mun�ration;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2,2

11.3.3la nomination, la r�vocation et la d�charge du Pr�sident du Conseil d'Administration et du Secr�taire G�n�ral et, le cas �ch�ant, la d�termination de leur r�mun�ration pour cette fonction;

11.3.41a nomination et la r�vocation des membres du Comit� des Membres, conform�ment � l'article 24; 11.3.5Les conditions de nomination et de r�vocation des membres du Conseil d'Accr�ditation (conform�ment aux profils d�termin�s aux articles 11.3.9 et 11.3.11 ci-dessous);

11.3.6La nomination et la r�vocation de l'Auditeur d'Accr�ditation;

11.3.7sauf en cas de disposition contraire de la Loi, la nomination, la r�vocation et la d�charge des commissaires et la d�termination de leur r�mun�ration;

11.3.81'exclusion de Membres conform�ment � l'article 9.1.3, � la majorit� de 75 % des membres votants; les d�cisions concernant l'exclusion d'un Membre ne peuvent �tre prises seulement si deux-tiers des Membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

11.3.9L'approbation du Code des Pratiques Ethiques des Affaires, du R�glement d'Ordre int�rieur (en ce compris le Cadre d'Audit et le Manuel d'Orientation d'Audit) et des profils des membres du Conseil d'Accr�ditation � une majorit� de 75% des Membres votants;

11.3.10L'approbation d'autres moyens de financement, comme pr�vu � l'article 35.1.3 ci-dessous;

11.3.11La modification des Statuts, du Code de Pratiques �thiques des Affaires, du R�glement d'Ordre Int�rieur (en ce compris le Cadre d'Audit et les changements importants apport�s au Manuel d'Orientation d'Audit) et des profils des membres du Conseil d'Accr�ditation, � une majorit� de 75 % des Membres votants; les d�cisions concernant la modification des Statuts ne peuvent �tre adopt�es que si au moins deux-tiers des Membres sont pr�sents ou repr�sent�s;

11.3.12La dissolution et la liquidation de BnEl � la majorit� des deux-tiers des Membres votants, les d�cisions relatives � la dissolution ou liquidation de BnEl ne peuvent �tre adopt�es que si au moins deux-tiers des Membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

12.ASSEMBLEE GENERALE; REUNIONS ET CONVOCATIONS

12.1Les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale sont convoqu�es par le Conseil d'Administration chaque fois que l'int�r�t de BnEl le requiert et au moins une fois par an.

12.2A la demande �crite d'au moins 25% des Membres, le Conseil d'Administration doit convoquer l'Assembl�e G�n�rale. Dans leur demande, les Membres doivent indiquer les points de l'ordre du jour sur lesquels l'Assembl�e G�n�rale devra d�lib�rer.

12.3L'Assembl�e G�n�rale doit se r�unir au plus tard dans les vingt et un (21) jours calendaires � compter de la date de la r�ception de la demande par le Conseil d'Administration.

12.4La convocation indique le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la r�union. Elle est envoy�e par lettre, t�l�copie ou tout autre moyen �crit (y compris en format �lectronique) au moins vingt-et-un (21) jours calendaires avant la date de la r�union. Le cas �ch�ant, les documents de travail sont annex�s � la convocation.

12.5La validit� de la convocation ne peut pas �tre contest�e si tous les membres sont pr�sents ou valablement repr�sent�s.

13.REPRESENTATION AUX REUNIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

13.1 Les Membres sont repr�sent�s � l'Assembl�e G�n�rale par un repr�sentant personne physique d�ment autoris� et employ� par le Membre. Le pouvoir de repr�sentation doit �tre prouv� par un �crit d�ment sign�, Dans la convocation, le Conseil d'Administration peut sp�cifier la forme des autorisations et requ�rir que celles-ci soient retourn�es au si�ge social de BnEI au plus tard deux jours ouvrables avant la date de la r�union. Un pouvoir �crit de repr�sentation peut �tre valable soit (1) pour une r�union sp�cifique ou pour une p�riode d�termin�e; ou (ii) pour toutes les r�unions jusqu'� la r�vocation de ce pouvoir.

13.20utre sa capacit� de repr�sentant en vertu des statuts de son propre Membre, le repr�sentant peut repr�senter tout autre Membre en vertu d'une procuration.

14.ASSEMBLEE GENERALE; DELIBERATIONS, QUORUMS ET VOTES

14.1Les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale sont pr�sid�es par le Pr�sident du Conseil d'Administration qui n'aura pas le droit de vote.

14.2Une liste des pr�sences mentionnant le nom des Membres est sign�e par leurs repr�sentants avant la r�union.

14.3Sans pr�judice de dispositions statutaires contraires, l'Assembl�e G�n�rale peut valablement d�lib�rer si la majorit� des Membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle r�union de l'Assembl�e G�n�rale doit �tre convoqu�e, conform�ment � l'article 12. Sauf si les Membres sont convoqu�s pour voter sur une modification des statuts ou sur l'exclusion d'un Membre, auquel cas le m�me quorum que pour la premi�re r�union sera d'application, la seconde r�union de l'Assembl�e G�n�rale peut prendre valablement des d�cisions, ind�pendamment du nombre de Membres pr�sents ou repr�sent�s.

14.4Sans pr�judice de dispositions statutaires contraires, les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont prises � la majorit� simple des voix �mises. Les abstentions et les votes blancs ou irr�guliers ne sont pas pris en compte.

14.5L'Assembl�e G�n�rale peut d�lib�rer sur des points qui ne sont pas repris � l'ordre du jour avec une majorit� de trois-quarts des voix �mises mais ne peut voter sur de tels points que si cinquante paument (50%) des Membres sont pr�sents ou repr�sent�s � la r�union et dans tous les cas, dans le respect des articles 11.3.8, 11.3.11 et 14.3.

14.6Les d�cisions peuvent �galement �tre prises par r�solutions �crites (communiqu�es aux Membres par poste, fax ou email ou tout autre moyen de communication) sign�es par tous les Membres, par conf�rence

t�l�phonique ou vid�oconf�rence, conform�ment aux proc�dures mises en place par le R�glement d'Ordre Int�rieur. Les d�cisions prises par r�solutions �crites, conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence sont

.. MOD 2,2

t

r�put�es prises au si�ge social de BnEL Les d�cisions prises par r�solutions �crites entrent en vigueur au jour indiqu� sur les r�solutions �crites. Les d�cisions prises par conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence entrent en vigueur au jour de la conf�rence t�l�phonique ou de la vid�oconf�rence.

I5.ASSEMBLEE GENERALE: PROCES-VERBAUX

Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux, qui sont sign�s par le Secr�taire G�n�ral et envoy�s � tous les Membres, Les proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge social de BnEI.

16.CONSEIL D'ADMINISTRATION: COMPOSITION ET POUVOIRS

16.1Le Conseil d'Administration est compos� d'au moins deux (2) personnes et d'au plus sept (7) personnes, dont une sera le Pr�sident du Conseil d'Administration, qui peuvent �tre des personnes physiques ou morales, nomm�es par l'Assembl�e G�n�rale pour une p�riode renouvelable de trois (3) ans.

16.2L'Assembl�e G�n�rale peut r�voquer les membres du Conseil d'Administration � tout moment.

16.3Sous r�serve d'une d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale, le mandat prend effet � la fin de la r�union qui proc�de � la nomination et prend fin � l'issue de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale qui d�cide de l'approbation des comptes annuels trois ann�es plus tard. Les nominations et les d�missions des membres du Conseil d'Administration sont publi�es conform�ment aux dispositions de la Loi.

16.4Sous r�serve d'une d�cision sp�cifique contraire de l'Assembl�e G�n�rale, le mandat des membres du Conseil d'Administration est r�mun�r�.

16.5Le Conseil d'Administration a uniquement les pouvoirs limitatifs suivants:

16.5.1convoquer et pr�parer l'Assembl�e G�n�rale, pr�parer les comptes annuels, le projet de budget (en ce compris les recommandations pour les cotisations) et le rapport annuel et faire �tablir le rapport du commissaire et soumettre l'ensemble de ces documents � l'Assembl�e G�n�rale;

16.5.2mettre en oeuvre les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale et superviser la gestion journali�re de BnEI; 16.5.3contr�ler !e budget et !es liquidit�s;

16.5.4recevoir les candidatures pour devenir Membre et pour obtenir l'Accr�ditation BnEI, revoir les candidatures � la lumi�re des exigences expos�es dans les pr�sents Statuts et les notifier � l'Auditeur d'Accr�ditation, recevoir les retraits de Membres et notifier les propositions d'exclusion de Membres, enregistrer ou retirer des Membres du registre des Membres;

16.5.5soumettre � l'Assembl�e G�n�rale des propositions en vue de modifier les pr�sents Statuts ou dissoudre BnEI;

16.5.6d�placer le si�ge social de BnEI, conform�ment � l'article 3;

16.5.7repr�senter BnEI conform�ment � l'article 30.

16.6Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer une partie de ses pouvoirs � un tiers pour des objets sp�ciaux et particuliers.

16,7Par d�cision du Conseil d'Administration et sous sa responsabilit�, des comit�s et groupes de travail peuvent �tre constitu�s pour prendre en charge des domaines sp�cifiques d'activit� BnEI.

16.8Les comit�s et les groupes de travail ont un r�le consultatif vis-�-vis du Conseil d'Administration, La composition et le fonctionnement des comit�s et des groupes de travail sont d�crits dans le R�glement d'Ordre Int�rieur.

17.VACANCE

17.1 En cas de vacance (en ce compris en cas de d�mission), un nouveau membre du Conseil d'Administration peut �tre nomm� par le Conseil d'Administration, conform�ment au paragraphe suivant.

17.2Le mandat du membre du Conseil d'Administration rempla�ant expire en m�me temps que le mandat du membre du Conseil d'Administration qu'il remplace ou � l'issue de la prochaine r�union de l'Assembl�e G�n�rale, lors de laquelle les Membres sont en droit de d�cider de renommer l'Administrateur, conform�ment � l'article 11.3.2.

18.CONSEIL D'ADMINISTRATION : REUNIONS ET CONVOCATIONS

18.1Le Conseil d'Administration se r�unit au moins une fois par an.

18.2Les r�unions du Conseil d'Administration sont convoqu�es par le Pr�sident du Conseil d'Administration, par tout membre du Conseil d'Administration ou par le Secr�taire-G�n�ral.

18.3Les r�unions du Conseil d'Administration sont pr�sid�es par son Pr�sident ou en son absence ou en cas d'indisponibilit�, par un autre Administrateur.

18.4La convocation indique le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la r�union. Elle est envoy�e � tous les membres du Conseil d'Administration par lettre, t�l�copie ou par tout autre moyen �crit (y compris en format �lectronique), au moins cinq (5) jours calendaires avant la date de la r�union. Le cas �ch�ant, les documents de travail sont annex�s � la convocation.

18.5La validit� de la convocation ne peut pas �tre contest�e si tous les membres du Conseil d'Administration sont pr�sents ou repr�sent�s,

19.REPRESENTATION AUX REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

19.1Chaque membre du Conseil d'Administration peut, par lettre, t�l�copie ou tout autre moyen �crit (y

compris en format �lectronique), d�signer un autre administrateur pour le repr�senter lors d'une r�union. 19.2Chaque membre du Conseil d'Administration ne peut �tre le porteur que d'une (1) procuration, au plus. ' 20.CONSEIL D'ADMINISTRATION: DELIBERATIONS, QUORUMS ET VOTES

20.1 Le Conseil d'Administration peut uniquement d�lib�rer � propos des points repris � l'ordre du jour, � moins que tous les membres du Conseil d'Administration soient pr�sents ou repr�sent�s et d�cident � l'unanimit� de d�lib�rer sur d'autres points.

20.2Chaque membre du Conseil d'Administration a une voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

20.3Les d�cisions du Conseil d'Administration sont prises � la majorit� simple des voix �mises, quel que soit le nombre de membres du Conseil d'Administration pr�sents ou repr�sent�s. Les abstentions et les votes blancs ou irr�guliers ne sont pas pris en compte dans le d�compte des voix. En cas d'�galit� des voix, le Pr�sident dispose d'une voix pr�pond�rante.

20.4Les d�cisions peuvent �galement �tre prises par r�solutions �crites sign�es par tous les Administrateurs, par conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence, conform�ment aux proc�dures mises en place par le R�glement d'Ordre Int�rieur. Les d�cisions prises par r�solutions �crites, conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence sont r�put�es prises au si�ge social de BnEI. Les d�cisions prises par r�solutions �crites entrent en vigueur au jour indiqu� sur les r�solutions �crites. Les d�cisions prises par conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence entrent en vigueur au jour de la r�union.

21 ,CONSEIL D'ADMINISTRATION: PROCES-VERBAUX

21.1 Les d�cisions du Conseil d'Administration sont consign�es dans des proc�s-verbaux et sign�s par le Pr�sident du Conseil d'Administration.

21.2Les proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre � la disposition des membres du Conseil d'Administration au si�ge social de BnEI. Une copie du proc�s-verbal est �galement adress�e � tous les membres du Conseil d'Administration.

22.PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

22.1 L'Assembl�e G�n�rale nomme un Pr�sident au sein du Conseil d'Administration.

22.2Sous r�serve d'une d�cision sp�cifique contraire de l'Assembl�e G�n�rale, le mandat prend effet � la fin de la r�union qui proc�de � la nomination et prend fin � l'issue de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale qui d�cide de l'approbation des comptes annuels - trois (3) ann�es plus tard. Les nominations et les d�missions des membres du Conseil d'Administration sont publi�es conform�ment aux dispositions de la Loi

23.GESTION JOURNALIERE DE BNEI

23.1L'Assembl�e G�n�rale peut d�l�guer la gestion journali�re au Secr�taire G�n�ral, qui peut �tre une personne physique ou morale. Le Secr�taire G�n�ral peut �tre un membre du Conseil d'Administration ou pas. La nomination et la r�vocation du Secr�taire-G�n�ral doivent �tre publi�es conform�ment aux dispositions de la Loi.

23.2Seule l'Assembl�e G�n�rale est comp�tente pour r�voquer la d�l�gation de la gestion journali�re et pour d�terminer les conditions aux termes desquelles il peut �tre mis fin � la d�l�gation. L'Assembl�e G�n�rale d�cidera si le mandat du Secr�taire G�n�ral est r�mun�r�.

24.COMITE DES MEMBRES: COMPOSITION ET POUVOIRS

24.1 Le Comit� des Membres est g�n�ralement compos� de cinq (5) Membres et ne sera en aucun cas compos� de moins de trois (3) ni de plus de sept (7) Membres, nomm�s conform�ment au pr�sent article et issus de postes d'exp�rience au sein des organisations Membres.

24.2Les premiers membres du Comit� des Membres compteront un d�l�gu� propos� par chacun des Membres fondateurs. Leur mandat n'est pas r�mun�r�.

24.3Lors de chaque r�union annuelle de l'Assembl�e G�n�rale, deux des membres du Comit� des Membres se retireront par rotation, � l'exception de la premi�re r�union annuelle de l'Assembl�e G�n�rale lors de laquelle seul un membre se retirera, le prochain paragraphe devant �tre lu en cons�quence. Les membres du Comit� des Membres qui doivent se retirer en vertu de cet article sont les membres qui servent depuis le plus longtemps au sein de ce comit�. S'il y a plusieurs de ces membres qui ont �t� nomm�s � la m�me date, ceux qui devront se retirer seront tir�s au sort d'une mani�re convenue entre eux ou, en l'absence d'accord entre eux, par le Pr�sident du Conseil d'Administration,

24.4Lors de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale au cours de laquelle un ou plusieurs membres du Comit� des Membres se retirent par rotation, l'Assembl�e G�n�rale nomme de nouveaux membres au Comit� de telle sorte que le nombre total des membres pr�sents au Comit� reste � cinq (5). Ces nominations sont propos�es par (e ou les Membres de BnEt qui n'auront pas encore eu un membre au Comit� des Membres, en commen�ant par le Membre avec le plus d'anciennet� et ainsi de suite. Si tous les Membres ont � ce moment d�j� eu un membre au Comit� des Membres, le ou les Membres qui seront habilit�s � nommer un membre au Comit� sont ceux qui ont servi le plus longtemps depuis la derni�re fois o� ils ont eu un membre au Comit�. S'il y a plus de membres que le nombre requis pour effectuer les nominations, chacun �tant devenu Membre � la m�me date, ceux qui auront le droit de pr�senter un membre au comit� seront tir�s au sort d'une mani�re convenue entre eux ou, en l'absence d'accord entre eux, par le Pr�sident du Conseil d'Administration.

24.5Sous r�serve d'une d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale, leur mandat prend effet � la fin de la r�union qui proc�de � la nomination et prend fin � l'issue de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale qui d�cide de l'approbation des comptes annuels trois ann�es plus tard.

24.6Le Comit� des Membres aura tous les pouvoirs qui n'ont pas express�ment �t� attribu�s � un autre organe de BnEI, en ce compris (sans y �tre limit�);

24.6.1Approuver des modifications mineures au Manuel d'Orientation d'Audit,

24.6.2Faire des recommandations � l'Assembl�e G�n�rale concernant des modifications � apporter au Code des Pratiques Ethiques des Affaires, au R�glement d'Ordre Int�rieur (comprenant le Cadre d'Audit et pour les modifications majeures au Manuel d'Orientation d'Audit) et les profils des membres du Conseil d'Accr�ditation,

24.6.3Prac�der � une revue financi�re semestrielle,

24.6.4Proc�der � une revue semestrielle avec l'Auditeur d'Accr�ditation et le Conseil d'Accr�ditation, 24.6.5Faire des recommandations � l'Assembl�e G�n�rale concernant des exclusions,

24.6.6Approuver des r�it�rations d'audits en dehors du cycle r�gulier des audits pr�vu par le Cadre d'Audit, en consultation avec le Conseil d'Accr�ditation,

, MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2013 - Annexes du Moniteur belge 24.6.7approuver des contrats importants conclus avec des tiers dans le cadre du budget de BnEI tel qu'adopt�,

24.6.8ouvrir des bureaux de repr�sentation de BnEI tant en Belgique qu'� l'�tranger.

24.7Le Comit� des Membres ne peut pas d�l�guer son pouvoir de d�cision � un tiers. Le Comit� des Membres peut n�anmoins indiquer quelle personne (administrateur ou mandataire sp�cial) repr�sentera l'Association dans la mise en oeuvre des d�cisions du Comit� des Membres et, le cas �ch�ant, signera les documents concern�s.

25.COMITE DES MEMBRES: REUNIONS ET CONVOCATIONS

25,1 Le Comit� des Membres se r�unira au moins une fois par trimestre.

25,2Les r�unions du Comit� des Membres sont convoqu�es par le Pr�sident du Conseil d'Administration, par tout membre du Conseil d'Administration, par le Secr�taire G�n�ral ou par tout membre du Comit� des Membres.

25.3Les r�unions du Comit� des Membres sont pr�sid�es par le Pr�sident du Conseil d'Administration qui n'aura pas le droit de vote, ou en son absence ou en cas d'indisponibilit�, par un membre du Comit� des Membres �lu � cet effet, qui n'exercera pas son droit de vote.

25.4La convocation indique le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la r�union. Elle est envoy�e � tous les membres du Comit� des Membres par lettre, t�l�copie ou par tout autre moyen �crit (y compris en format �lectronique), au moins dix (10) jours calendaires avant la date de la r�union. Le cas �ch�ant, les documents de travail sont annex�s � fa convocation.

25.5La validit� de la convocation ne peut pas �tre contest�e si tous les membres du Comit� des Membres sont pr�sents ou valablement repr�sent�s

26.REPRESENTATION AUX REUNIONS DU COMITE DES MEMBRES

26.1Chaque membre du Comit� des Membres peut, par lettre, t�l�copie ou tout autre moyen �crit (y compris en format �lectronique), d�signer un autre membre du Comit� des Membres pour le repr�senter lors d'une r�union.

26.2Chaque membre du Comit� des Membres ne peut �tre porteur que d'une (1) procuration, au plus. 27.COM1TE DES MEMBRES: DELIBERATIONS, QUORUMS ET VOTES

27A Le Comit� des Membres ne peut d�lib�rer � propos des points qui ne sont pas repris � l'ordre du jour, � moins que tous les membres du Comit� des Membres soient pr�sents ou repr�sent�s et d�cident � l'unanimit� de d�lib�rer sur d'autres points.

27,2Chaque membre du Comit� des Membres a une voix,

27.3Sans pr�judice de dispositions statutaires contraires, le Comit� des Membres peut valablement d�lib�rer si 50 % de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s, Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle r�union du Comit� des Membres doit �tre convoqu�e, conform�ment � l'article 25. La seconde r�union du Comit� des Membres pourra prendre valablement des d�cisions, ind�pendamment du nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s. Par d�rogation � ce qui pr�c�de, en cas de vote concernant une recommandation relative � l'exclusion d'un Membre, te Membre en question ne sera pas admis au vote.

27,4Les d�cisions du Comit� des Membres sont prises � la majorit� simple des voix �mises. Les abstentions et les votes blancs ou irr�guliers ne sont pas pris en compte dans le d�compte des voix.

27.5Les d�cisions peuvent �galement �tre prises par r�solutions �crites sign�es par tous les membres du Comit� des Membres, par conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence, conform�ment aux proc�dures mises en place par le R�glement d'Ordre Int�rieur. Les d�cisions prises par r�solutions �crites, conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence sont r�put�es prises au si�ge social de BnEl, Les d�cisions prises par r�solutions �crites entrent en vigueur au jour indiqu� sur les r�solutions �crites. Les d�cisions prises par conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence entrent en vigueur au jour de la r�union

28.COMITE DES MEMBRES: PROCES-VERBAUX

28.1 Les d�cisions du Comit� des Membres sont consign�es dans des proc�s-verbaux et sign�s par le Pr�sident du Conseil d'Administration,

28.2Les proc�s-verbaux seront conserv�s dans un registre � la disposition des Membres de BnEI et des membres du Comit� des Membres au si�ge social de BnEl. Une copie du proc�s-verbal sera �galement envoy�e � tous les membres du Comit� des Membres et de BnEI.

29.CONSEIL D'ACCREDlTATtON

29,1 L'Assembl�e G�n�rale nomme les membres du Conseil d'Accr�ditation, qui sera compos� d'au moins trois membres:

29.1.9 Un d�l�gu� de l'institute of Business Ethics ou toute autre organisation de ce type quant � laquelle l'Assembl�e G�n�rale marquerait son accord,

29,1.2Un expert ind�pendant de l'industrie, et

29.1.3Un sp�cialiste en mati�re d'�thique des affaires.

Ils sont �lus pour un mandat renouvelable de trois (3) ans. Leur mandat est r�mun�r�.

29.2Le Conseil d'Accr�ditation a le pouvoir de d�cider de l'octroi ou du retrait de l'Accr�ditation BnEl sur base des conclusions des rapports des Auditeurs d'Accr�ditation et dans le respect du R�glement d'Ordre Int�rieur,

29.35es d�cisions sont consid�r�es comme �tant des d�cisions de BnEI.

29,411 se r�unira chaque fois que c'est pr�vu par les pr�sents Statuts pour �mettre une recommandation ou un avis sur notification du Pr�sident du Conseil d'Administration. Il d�terminera ses propres r�gles de fonctionnement qui feront alors partie du R�glement d'Ordre Int�rieur de BnEl.

30.REPRESENTATION DE BNEI

MOD 2.2

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

30.1 BnEI est valablement repr�sent�e dans tous ses actes, en ce compris en justice, par la signature de deux administrateurs, qui n'ont pas � justifier d'une d�cision pr�alable du Conseil d'Administration vis-�-vis des tiers.

30.2Si un Secr�taire-G�n�ral est nomm� par l'Assembl�e G�n�rale, illelle repr�sente individuellement BnEI dans tous les actes de gestion journali�re, et �galement en justice dans les limites de son mandat, tel que d�termin� par l'Assembl�e G�n�rale, et n'a pas � justifier d'une d�cision pr�alable du Conseil d'Administration vis-�-vis des tiers.

30.3BnEl est �galement valablement repr�sent�e par un mandataire sp�cial, dans les limites de son mandat.

31.CONTROLE

31.1 Dans la mesure requise par la loi, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et la v�rification que les op�rations d�crites dans les comptes annuels sont conformes � la loi et aux statuts, sont confi�s � un ou plusieurs commissaires, nomm�s parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises

31.2M�me lorsque leur nomination n'est pas impos�e par la loi, l'Assembl�e G�n�rale peut d�cider de nommer un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises

32.REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

L'Assembl�e G�n�rale peut, sur proposition du Comit� des Membres, adopter et modifier le r�glement d'ordre int�rieur de BnEI, r�glant le fonctionnement de BnEI et ses organes en g�n�ral (le "R�glement d'Ordre Int�rieur") et comprendra entre autres le Cadre d'Audit et le Manuel d'Orientation d'Audit. Le R�glement d'Ordre Int�rieur ne peut pas �tre contraire aux pr�sents Statuts et en cas de conflit, les Statuts pr�vaudront.

33.EXERCICE SOCIAL

L'exercice social de RnEI commence le ler janvier et est cl�tur� le 31 d�cembre de chaque ann�e. 34.BUDGET ET COMPTES

34,1 Le Conseil d'Administration pr�pare les comptes annuels � la fin de chaque exercice social. Le Conseil d'Administration �met �galement un rapport annuel justifiant de la gestion de BnEI. Ce rapport annuel contient des commentaires sur les comptes annuels, afin de pr�senter l'�volution de BnEI et les activit�s de BnEl de mani�re pr�cise.

34.2Le rapport annuel et, le cas �ch�ant, le rapport des commissaires, sont soumis � l'Assembl�e G�n�rale. 34.3Apr�s l'approbation des comptes annuels, l'Assembl�e G�n�rale se prononce par vote sp�cial sur la d�charge aux membres du Conseil d'Administration et aux commissaires,

35.FINANCEMENT

35.1 BnEl assure son financement par:

35.1.1Ie paiement des cotisations, selon les r�gles d�crites dans le R�glement d'Ordre Int�rieur

35.1.21e cas �ch�ant, le paiement d'un droit d'entr�e pour l'admission de nouveaux Membres ;

35.1.3toute autre forme de ressource financi�re autoris�e par la loi et approuv�e par l'Assembl�e G�n�rale. 36.RESPONSABILITE LIMITEE

36.1Les membres de BnEI ne sont pas personnellement tenus des engagements de BnEI. Leur responsabilit� est limit�e au paiement de leurs obligations financi�res.

36.2Les membres du Conseil d'Administration, du Comit� des Membres ainsi que le Secr�taire G�n�ral ne sont pas personnellement responsables des obligations de BnEI. Leur responsabilit� est limit�e � l'ex�cution conforme de leur mandat.

37.MODIFICATiONS AUX STATUTS, DISSOLUTION

ET LIQUIDATION DE BNEI

37.1Toute proposition de modification des Statuts ou de dissolution de BnEI n'est valable que si elle est propos�e par le Conseil d'Administration ou la majorit� des Membres.

37.2Les motions comprenant des modifications aux Statuts ne seront pas vot�es � moins qu'elles soient jointes � la convocation de la r�union.

37.3Les d�cisions relatives aux modifications des statuts ou � la dissolution de BnEI sont prises en conformit� avec les r�gles de majorit� et de quorum reprises aux articles 11.3.11 et 11.3.12 des pr�sents Statuts.

37.4Si BnEI est dissoute, l'Assembl�e G�n�rale d�cide � la majorit� simple des voix �mises de (i) la nomination, des pouvoirs et de la r�mun�ration des liquidateurs, (ii) des m�thodes et proc�dures de liquidation de BnEI et (iii) de l'affectation � donner � l'actif net de BnEI. Cependant, l'actif net de l'Association doit �tre affect� � un but non lucratif, sans pr�judice du droit de l'Assembl�e G�n�rale d'attribuer, le cas �ch�ant, en tout ou en partie, cet actif net aux Membres, au maximum � concurrence de leur apport.

38.EMPLOI DES LANGUES

38.1Ces Statuts sont r�dig�s en fran�ais et en anglais.

38.2L'anglais est la langue de travail de BnEl, sans pr�judice aux lois sur l'emploi des langes en mati�re sociale.

38.3La langue utilis�e pour les documents officiels et les relations avec les autorit�s nationales belges est le fran�ais. En cas de litige concernant les Statuts entre les Membres, la version fran�aise officielle publi�e pr�vaudra. Envers les tiers, la version fran�aise officielle publi�e est la seule version pertinente

39.DROiT APPLICABLE

Tout ce qui n'est pas r�gl� par les Statuts est r�gl� par la Loi.

40.TRIBUNAUX COMPETENTS

M0D 2.2

Volet B - Suite

Tout diff�rend relatif aux statuts de BnEI, son R�glement d'Ordre Int�rieur ou toute d�cision d'un de ses' organes, est r�gi par le droit belge et est soumis � la comp�tence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

DECISIONS DES COMPARANTS

A titre de mesures transitoires, ayant adopt� les statuts de BnEI, les comparants prennent les d�cisions suivantes, qui prendront effet d�s que BnEI aura obtenu la personnalit� juridique conform�ment � la Loi, et aura pris les engagements suivants avec effet imm�diat :

1.Soumission des membres fondateurs au processus d'obtention de l'Accr�ditation BnEI

Les comparants reconnaissant qu'ils agissent en qualit� de fondateurs de BnEI pour des raisons de facilit�, afin de permettre la constitution de BnEI et ne sont pas actuellement en mesure de se conformer aux conditions d'obtention du statut de membre de BnEI jusqu'� ce que l'Association et les organes impliqu�s dans le processus d'obtention de l'Accr�ditation BnEI deviennent pleinement op�rationnels.

Afin d'assurer la transparence et l'�galit� la plus compl�te entre les Membres pr�sents et futurs de BnEl, les comparants acceptent que leur statut de Membre est temporaire et expirera dans les douze (12) mois apr�s l'acquisition de la personnalit� juridique par BnEI si

(i)Ils ne se sont pas soumis � un audit par l'Auditeur d'Accr�ditation et n'ont pas pay� les redevances y aff�rentes ;

(ii)Ils n'ont pas obtenu l'Accr�ditation BnEI ; et

(Ili)Ils n'ont pas satisfait � toutes les autres conditions n�cessaires � l'obtention du statut de membre effectif tels que d�crites dans les pr�sents statuts.

2,Cl�ture du premier exercice social

Par d�rogation � l'article 28, le premier exercice social prendra cours le jour o� l'Association acquerra la

personnalit� juridique et sera cl�tur� le 31 d�cembre 2013,

3,Composition des organes de BnEI

3.1.Sont nomm�s aux fonctions d'administrateur:

-ANTTI OLAVI HEINONEN, de nationalit� finlandaise, n� � Helsinki (Finlande) le 13 septembre 1945, domicili� � Tarkk'ampujankatu 9 A 7, 00120 Helsinki, Finlande, Par d�rogation aux articles 16.1 et 16.3 des statuts, ce mandat prendra effet le jour o� l'Association acquerra la personnalit� juridique et prendra fin imm�diatement � l'issue de l'assembl�e g�n�rale approuvant les comptes relatifs � l'exercice financier de deux mille quinze. Ce mandat sera r�mun�r�.

-ALAIN COSTANTINI, de nationalit� belge, n� � Ixelles le 07 f�vrier,1969, domicili� Avenue Georges Henri 29, 1200 Woluw�-Saint-Lambert. Par d�rogation aux articles 16,1 et 16.3 des statuts, ce mandat prendra effet le jour o� l'Association acquerra ta personnalit� juridique et prendra fin le 31 octobre 2013. Ce mandat n'est pas r�mun�r�.

3.2.ANTTI OLAVI HEINONEN, pr�nomm�, est nomm� Pr�sident du Conseil d'Administration. Ce mandat n'est pas r�mun�r�.

3.3.Aucun Secr�taire-G�n�ral n'est nomm�.

4.Pouvoirs

Les comparants donnent par la pr�sente pouvoir � Marie P�tre, Guillaume Beauthier ou Sylvain Lemaire, avocats, ayant leur bureaux Avenue Louise 235 bo�te 1, 1050 Bruxelles (Belgique), chacun ayant le pouvoir d'agir s�par�ment et de se faire substituer, afin de signer tous documents et proc�der � toutes formalit�s qui puissent �tre requises afin d'enregistrer BnEI aupr�s de tout administration publique, en ce compris l'administration de la TVA. A ces fins le mandataire aura le pouvoir de repr�senter BnEI aupr�s de toute personne et toute administration, il/elle aura le pouvoir de prendre des engagements pour le compte de BnEI, faire toutes d�clarations qui pourraient �tre n�cessaires, signer tous documents et, en g�n�ral, faire tout ce qui peut �tre n�cessaire ou utile afin de mener � bien la mission qui lui est confi�e.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

G�rard 1NDEKEU, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps : exp�dition conforme de l'acte, procurations, exp�dition certifi�e conforme de

l'arr�t� royal du 7 octobre 2013 accordant ia personnalit� juridique � l'association internationale.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv� a

au

Moniteur beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
BANKNOTE ETHICS INITIATIVE, EN ABREGE : BNEI

Adresse
AVENUE LOUISE 235, BTE 1 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

BANKNOTE ETHICS INITIATIVE, EN ABREGE : BNEI

Publication

Coordonnées BANKNOTE ETHICS INITIATIVE, EN ABREGE : BNEI

Coordonnées
BANKNOTE ETHICS INITIATIVE, EN ABREGE : BNEI