BATI CONSTRUCT OLAR

Divers


Dénomination : BATI CONSTRUCT OLAR
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 631.708.045

Publication

11/06/2015
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[ii.M.ei j Copie à publier aux annexes du.Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe x

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N° d'entreprise : cjp% _ Z , 1>c«1 S.

Dénomination

(en entier) : BATI CONSTRUCT OLAR

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité illimitée (SCRI)

Siège : RUE DU TRANSVAAL 4 - 1070 ANDERLECHT

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution  Statuts  Nomination du gérant et associe actif DATUM : 21/05/2015

Ont comparu:

1.Monsieur OLARASU COSTEL né à Roumanie, le 12/11/1962

numéro national 62.11.12-523.11, de nationalité Roumaine, domicilié à

Meersstraat 172 -1742 Sint Katherina Lombeek -Ternat

2. Monsieur Trutiu Victor, né à Roumani, le 10/07/1976

numéro national 76071059175, de nationalité Roumaine, domicilié à

Arendlaan 68-1800 Vilvoorde

3. Monsieur (lies Gavrila Tiberiu, né à Roumani, le 06/04/1972

numéro national 72.04.06-661.20, de nationalité Roumaine, domicilié à

Rue Paul Pastur 291/001 - 6042 Chaleroi

I. Les comparants constituent entre eux une Société Coopérative à Responsabilité

Illimitée (SCRI) dénommée «BATI CONSTRUCT OLAR» au capital de deux mille EURO

(2000,00 Eur),

représenté par deux cent (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

Le comparant déclare et reconnaît que les cent (200) parts sociales ainsi souscrites sont libérées

chacune pour un montant total de DEUX MILLE EURO (2.000,00 Eur) par virement à un compte

de banque.

« STATUTS

Nature  dénomination

Article ler

La société est constituée sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Illimitée (SCRI) et

est dénommée: « BATI CONSTRUCT OLAR».

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots

«Société Coopérative à Responsabilité Illimitée» ou des initiales «SCR1.», ainsi que de l'indication du

siège social et du numéro d'entreprise.

Siège

Article 2

Le siège de la société est établi à RUE DU TRANSVAAL 4 - 1070 ANDERLECHT

II peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a

tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte

si ce transfert n'entraîne pas changement de langue.

La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou

d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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0 2 JUIN 2015

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Objet

Article 3

La société a pour objet en Belgique et à l'étranger

 l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité

d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et

édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;

toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'installation électrique, le sanitaire,

le chauffage et toutes ses accessoires, à l'entretien, la rénovation, les travaux de

réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les

types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se

rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment;

 la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises, peur tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers;

 l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles;

 la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, etc., l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc.;

 l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils

et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et

de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments;

 la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de

tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à

ces objets.

Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières

se rattachant directement ou indirectement à l'industrie des travaux publics et privés.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière

ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou

en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et

le développement.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement,

La société peut égaiement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à

la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la

réalisation de ces conditions.

Capital social  Représentation

Article 4

Le capital social est fixé au montant de 2000¬ divisé en deux cent (200) parts sociales sans

désignation de valeur nominale, et conférant les mêmes droits et avantages,

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Durée

Article 5

La société est constituée sans limitation de durée,

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui

lui serait ultérieurement assignée,

Des parts sociales et de leur transmission

Article 6

Les parts sociales sont nominatives,

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société

peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant

à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous

quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni

en requérir inventaire.

ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions

de l'assemblée générale

Article 7

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé,

a) cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

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b) transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a

laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts

sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en

possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts

ou jusqu'à !a délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers

et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas

de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société

a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales

non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite

de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions

prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où !a société comprend plusieurs associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause

de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins

du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises

1° à un associé;

2° au conjoint du cédant ou du testateur;

3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4° à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur

d'une personne morale.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts !es recours prévus par la loi,

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales

entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le

droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur

la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société,

ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice

en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.

Article 8

Lors de toute augmentation de capital, !es nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes

par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,

durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à

la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé

par l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité (l'unanimité étant souvent source de

blocage, on peut prévoir une majorité qualifiée (2/3, 3/4) des voix).

Article 9

!! est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et

du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que !es cessions

ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en

cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur

inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Gestion

Article 10

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou

non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et

leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge

du compte de résultats.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement

de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société

vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs,

peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par

eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

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Si une personne morale est désignée comme gérant ou membre du collège de gérants, elle nommera un représentant permanent, personne physique parmi ses associés, gérants, administrateurs ou salariés, qui sera chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions et il porte la même responsabilité civile et pénale que s'il s'acquittait de sa mission en son nom et pour son propre compte, sous réserve de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Cette dernière ne peut décharger son représentant sans désigner en même temps un successeur

Article 11

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire,

Article 12

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt

opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu

de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés

et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société

que par un mandataire «ad hoc».

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,

il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans

un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce

qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé

à l'alinéa précédent,

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant

d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société,

Contrôle

Article 13

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés

définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer

un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle,

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier

en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé,

pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Assembrée générale

Article 14

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour

tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un

gérant.

L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le 28 juin de chaque année à

20 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y

a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges

à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter.

Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le

cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations,

aux commissaires et aux gérants.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il

peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant

à un support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote

étant réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion

du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

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Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à ressemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par [es membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant,

Exercice social -- Inventaire  Comptes annuels

Article 15

L'exercice social commence le premier janvier (1/1) et finit le trente et un (31) décembre de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de

gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 16

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée

générale des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel

qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au

montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas

de distribuer.

par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions

et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf

cas exceptionnel, ie montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Dissolution

Article 17

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, [a liquidation de la société sera faite

par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre,

leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Le liquidateur n'entrera en fonction qu'après homologation par le Tribunal de commerce compétent de

sa nomination suite à la décision prise par l'assemblée générale.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre

les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre

des libérations.

Élection de domicile

Article 18

Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile

dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d'élection,

le domicile sera censé élu au siège de la société.

Droit commun

Article 19

pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions [égales applicables à

te présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont

réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois

sont censées non écrites.

Article 20

pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires

de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal

de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. »

Irais

PREMIER EXERCICE

L'associé unique prend les décisions suivantes :

1) Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte

constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mille

seize (31/12/2016).

LA PREMIERE ASSEMBLEE GENREALE

La première assemblée générale aura lieu en l'année deux mille dixsept (2017).

. Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

NOMINATION DE GÉRANT

Se nomme gérant de la société pour une durée indéterminée

-Monsieur Olarasu Costel, qui accepte avec 45 parts

Se nomme gérant de la société pour une durée indéterminée

-Monsieur Trutiu Victor, qui accepte avec 45 parts

NOMINATION ASSOCIE ACTIF

A l'unanimité l'assemblée générale du 21/05/2015 accepte fa nomination de:

Monsieur (lies Gavrila Tiberiu, avec 20 parts

au titre d'associé actif avec effet immédiat.

"

Le restant des parts sont partagés au autre associes actifs , de 15 parts chaqu'un

OLARASU COSTEL

GERANT

TRUTIU VICTOR

GERANT

ILIES GAVRILA T1BERIU

ASSOCIE ACTIF

Coordonnées
BATI CONSTRUCT OLAR

Adresse
RUE DU TRANSVAAL 4 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale