BATI FESTA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. BATI FESTA
Dénomination : BATI FESTA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 607.986.694

Publication

07/04/2015
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Déposé 1 Reçu te

2 5 MARS 2015

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(en abrège) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Starter,

Siège : 1070 Anderlecht, rue Pierre Marchant 12

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu parle Notaire Michel CORNELIS à Anderlecht, en date du 18/3/2015, il résulte que

1. Monsieur FESTA DA SILVA André David, de nationalité portugaise, né à Gueifaes,Maia (Portugal) le 20 mai 1992, numéro national 92.05.20 539-52, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1070 Anderlecht, Rue Pierre Marchant 12/RDC.

2. Monsieur TEIXEiRA dA SILVA Henrique David, de nationalité portugaise, né à Sao Paulo,Luanda (Angola) le 29 mai 1962, numéro national 62.05.29 507-57, époux de Madame RIBEIRO FESTA DA SILVA Ana' Paula, domicilié à 1070 Anderlecht, Rue Pierre Marchant 12/RDC.,

ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée comme suit:

Il STATUTS

Lesquels comparants, présent comme dit est, nous ont requis d'acter authentiquement qu'ils ont convenu de

constituer directement une société privée à responsabilité limitée starter dont les statuts seront décrits ci-après.

DECLARATIONS

Chaque comparant déclare :

- qu'il n'est pas l'associé unique d'une autre société privée à responsabilité limitée starter;

- qu'il ne détient pas de titres dans une autre société privée à responsabilité limitée qui représentent cinq

pour cent (5%) ou plus du total des droits de vote de cette autre société;

- que la société présentement constituée occupera moins que l'équivalent de cinq personnes à temps plein

aussi longtemps qu'elle aura te statut de « starter » ;

- qu'il n'a à ce jour déposé aucune requête en règlement collectif de dettes;

- qu'il n'est pas pourvu d'un administrateur provisoire ou d'un conseil judiciaire;

- et, d'une manière générale, qu'il n'est pas dessaisi de l'administration de ses biens.

Il PLAN FINANCIER - APPORTS - LIBERATION - FRAIS.

1. PLAN FINANCIER

Le comparant déclare qu'il a remis au notaire soussigné le plan financier exigé par l'article 215, deuxième.

alinéa, du Code des sociétés.

Le notaire soussigné confirme avoir reçu ce document et s'engage à en assurer la garde pendant trois ans,

à partir de la date de la constitution de la société.

2. APPORTS

Le capital a été fixé à mil cinq cent (1.500) euros, divisé en cent (100) parts sociales égales sans mention de-valeur nominale, souscrite par Monsieur Teixeira Henrique David détenant 51 parts et Festa Da Silva Andre détenant 49 parts, tous deux comparants, et libérée intégralement

3. LIBÉRATION

Le comparant déclare que chacune des parts souscrites a été entièrement libérée, soit au moins le minimum

légal de vingt pour cent (20 %) requis par l'article 223 du code des sociétés.

4. FRAIS

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque: forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge à raisoer de sa constitution, s'élève à environ 986,18 euros.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : "BATI FESTA"

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Il STATUTS

Article 1 - Dénomination - Forme Juridique

La société a comme forme juridique la société privée à responsabilité limitée starter et comme dénomination « BATI FESTA ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée starter" ou des initiales "SPRL-S", de l'indication précise du siège de la société, du numéro d'entreprise, de l'abréviation "RPM" et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2 - Siège.

Le siège social est établi à 1070 Anderlecht, rue Pierre Marchant 12.

fi pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance, à faire publier à l'annexe au Moniteur belge.

La société peut, de la même manière, établir en Belgique comme à l'étranger des sièges administratifs ou d'exploitation, des succursales ou agences.

Article 3 - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle ne peut cependant exister sous la forme starter que pour une durée maximum de cinq ans.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.

Article 4 - Objet.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique et/ou à l'étranger;

- toutes les activités non réglementées de la construction telles que le déblayage des chantiers, les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, et caetera..., la préparation de sites pour l'exploitation minière: enlèvement de déblais et autres travaux d'aménagement et de préparation des terrains et sites miniers, le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de construction, les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques, géologiques et similaires, l'exécution de forages horizontaux pour passage de câbles ou de canalisations, le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement, la réalisation de travaux de dragage, le curage des cours d'eau, fossés, et caetera..,, la mise en place de fondations, y compris le battage de pieux. la pose de chapes, la construction de cheminées et de fours industriels, le montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux, l'exécution pour les tiers de travaux de levage, le montage et le démontage d'échafaudages et de plateformes de travail, l'exécution de travaux de rejointoiement, l'installation d'antennes d'immeubles et de paratonnerres, la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique, acoustique et antivibratile, les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, les travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques, autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires; travaux d'installation générale, le montage de cloisons sèches à base de plâtre, le montage de cloisons mobiles; le revêtement de murs, de plafonds, et caetera..., métallique, le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages de grilles, et caetera, métallique, le montage de portes blindées et portes coupe-feu métalliques, la peinture d'ossatures métalliques, le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments, le nettoyage de bâtiments nouveaux et les remise en état des lieux après travaux, les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a., la location avec opérateur de matériel de construction.

Elle peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

Article 5 - Capital social.

Le capital social est fixé à mil et un euros (1.001). II est représenté par cent (100) parts sociales égales sans mention de valeur nominale.

Au plus tard cinq ans après sa constitution ou dès que la société occupe l'équivalent de cinq travailleurs à temps plein, la société doit procéder à une augmentation de son capital social pour le porter au mains à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR).

Aussi longtemps que la société a le statut de starter, elle ne peut procéder à une réduction de capital.

Article 6 - Responsabilité des associés

Sous réserve des alinéas suivants, la responsabilité des associés est limitée à leur apport.

Tout fondateur d'une société privée à responsabilité limitée Starter est réputé caution solidaire des obligations de toute autre SPRL Starter qu'il constituerait par la suite comme fondateur.

Tout fondateur dune société privée à responsabilité limitée Starter. qui détient des titres dans une autre - SPRL qui représentent cinq pour cent ou plus du total des droits de vote de cette autre SPRL est tenu solidairement envers les intéressés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Après expiration d'un délai de 3 ans après la constitution de la société sous la forme starter, les associés sont tenus solidairement envers les intéressés de la différence éventuelle entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR) et le montant du capital souscrit.

Article 7 - Parts sociales - Propriété envers la société.

Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans un registre des parts.

Elles sont indivisibles envers la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société suspend l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part. Si les copropriétaires n'arrivent pas à se mettre d'accord à ce sujet dans les trente jours après la naissance de l'indivision, le Président du Tribunal de Commerce du siège social en décidera à la demande de la partie la plus diligente.

Si une part sociale est grevée d'un droit d'usufruit, l'usufruitier exercera les droits y afférents, à moins que l'usufruitier et le nu-propriétaire soient convenus d'un autre accord, qui sera inscrit dans le registre des parts sociales.

Si une part sociale est donnée en gage, l'emprunteur sur gage continue à exercer les droits y afférents. Article 8 - Cession et transmission de parts au cas où la société ne compte qu'un seul associé.

a) Cession entre vifs.

Tant que la société ne comprendra qu'un seul associé, il sera libre de céder tout ou partie de ses parts à

toute personne physique ne possédant pas déjà 5 % ou plus des droits de vote dans une autre SPRL .

b) Transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, ces droits seront exercés par ses héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnehlement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci,

Au cas où il y aurait des parts sociales non proportionnel-lement partageables, les héritiers et légataires auront l'obligation, pour ces parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désac-icord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement par-tageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

Article 8bis - Cession et Transmission au cas où la société compte plusieurs associés.

Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ni transmises pour cause de mort qu'à des personnes physiques et avec l'accord unanime de tous les associés.

Cet agrément est nécessaire dans tous les cas.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.

Procédure en cas de transmission pour cause de mort.

Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés parce qu'ils n'auraient pas été agréés ont droit à la valeur des parts transmises.

Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert désigné par le Président du Tribunal de Commerce du siège social à la requête de la partie la plus diligente.

Le prix de rachat sera payable solidairement par tous les débiteurs dans un délai de deux ans prenant cours à l'expiration du refus d'agrément en huit versements égaux, dont le premier sera exigible le jour où le délai de deux ans ci-dessus aura pris cours. Les sommes dues produiront à compter de ce même jour des intérêts au taux légal en matière commerciale, payables par trimestre à terme échu, en même temps que les fractions exigibles du capital, nets de toutes taxes ou retenues quelconques.

L'associé ou les associés débiteurs auront la faculté de se libérer par anticipation, tout paiement anticipé devant s'imputer sur les échéances les plus rapprochées.

Les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué dans l'année de la demande de rachat, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Article 9 - Droits des tiers.

Les héritiers et légataires, fes créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux, et aux décisions de l'assemblée générale.

Les associés nesont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.

Article 10 - Registre des parts sociales.

Dans les deux mois de la constitution de la société, un registre des parts sociales sera déposé au siège social; ce registre contiendra les mentions suivantes:

1. l'identité précise de chaque associé et le nombre de parts qu'il possède;

2. l'indication des versements effectués;

3. les cessions ou transmissions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de

la cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort,

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

La propriété des parts sociales s'établit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

Article 11 - Administration.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant une dualité d'intérêts, if pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis à-vis de la société que vis à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 12 - Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, if n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si sa rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 13 - Assemblées générales.

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de la gérance ou du commissaire.

L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation le dernier vendredi de juin à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure et au même endroit.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets. à traiter. Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations et gérants. Cette convocation se fait par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Si tous les associés sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi des convocations.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation n'annule pas les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recours à cette forme de procédure.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent et par les membres du bureau. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et if ne peut les déléguer.

Dans ce cas également, les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 14 - Exercice social - Inventaire.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

A la fin de chaque exercice, les gérants dresseront l'inventaire, les comptes annuels et, le cas échéant, leur rapport de gestion conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés.

Article 15 - Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des charges et des amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

L'assemblée générale fait annuellement sur le bénéfice net un prélèvement d'un quart au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR) et le capital souscrit.

M. G

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le solde sera réparti également entre toutes les parts sociales, sauf le droit de l'assemblée générale de

l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.

Article 16 - Dissolution - Liquidation.

En cas de dissolution de la société la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par

['assemblée générale qui décidera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

A défaut de désignation d'un liquidateur, la liquidation sera faite par le gérant en fonction qui aura à cet effet

les pouvoirs les plus étendus.

Après réalisation de l'actif, apurement du passif et remboursement du montant libéré des parts, le solde sera

réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales qu'ils possèdent.

Article 17. - Election de domicile

Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur de la société, non domicilié en Belgique, est tenu d'y élire

domicile pour tout ce qui se rapporte à l'exécution des présents statuts, sinon, il sera censé avoir fait élection de

domicile au siège social de la société où toutes communications, sommations, assignation et significations

pourront lui être valablement faites.

Article 18 - Droit commun.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

III DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Assemblée Générale.

Le comparant, associé unique, prend à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives

qu"à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, lorsque la

société acquerra la personnalité morale.

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe pour se terminer le 31 décembre 2015

2. Première assemblée générale.

La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2016, le dernier vendredi du mois de juin.

3. Contrôle.

Les comparants ne désignent pas de commissaire.

4. Nomination de gérant

Est nommé gérant non statutaire pour une durée illimitée,

Monsieur TEIXERA dA SILVA Henrique David, de nationalité portugaise, né à Sao Paulo,Luanda (Angola)

le 29 mai 1962, numéro national 62.05.29 507-57, époux de Madame RIBEIRO FESTA DA SILVA Ana Paula,

domicilié à 1070 Anderlecht, Rue Pierre Marchant 12/RDC., qui accepte.

Il a tous pouvoirs de gestion journalière et de représentation de la société.

Son mandat ne sera pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

5. Procuration pour les formalités administratives

Les associés et gérant confèrent tous pouvoirs à Fisc and Co bvba -0477 744 301  Carine RUELENS, Onderrichtstraat 3 -1731 Relegem avec faculté de substitution et de subdélégation, pour faire toutes démarches nécessaires pour la société au guichet d'entreprises et à la T.V.A. Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents et, en général, faire le nécessaire

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

`Cet extrait est délviré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1 obis du Code des droits et taxes

divers.

Déposés en même temps.

-expédition de l'acte constitutif

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nam et signature

08/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 01.08.2016 16397-0227-008

Coordonnées
BATI FESTA

Adresse
RUE PIERRE MARCHANT 12 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale