BATIMANS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. BATIMANS
Dénomination : BATIMANS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.704.821

Publication

16/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.03.2013, DPT 09.07.2013 13288-0533-009
25/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOP WORP 11.1

I

RUxELLEs

Greffe

11111 1I 1 alii iiwm~ii~iii iiiii~~

*iaoaaaez~

Rés1 al Moni bei

N° d'entreprise : ®2y `40q SD/1

Dénomination

(en entier): BATIMANS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Van Volxem, 298 - 1190 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION SUITE A LA SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE ANONYME EURO LINES CONSTRUCT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 677 DU CODE DES SOCIETES - NOMINATION DE GERANT

II résulte d'un acte reçu par Michel CORNELIS, notaire à Anderlecht, le 8 décembre 2011 que:ll a été; constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée BATIMANS, comme suit:

A COMPARU:

La Société Anonyme "EURO LINES CONSTRUCT', en abrégé « E.L.C. » ayant son siège social à Forest,! Avenue Van Volxem, numéro 298A; inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles 0446.714.197.

Ici représentée, conformément aux statuts, par son administrateur-délégué: Monsieur Antoine MERTENS de WILMARS, né à Tournai, le 5 janvier 1959 , numéro national 590105 511 03, domicilié à 1502 Halle, Sint-Veroonsstraat, 5, nommé à cette fonction aux termes de l'assemblée générale du dix-huit juin deux mille huit, publiée aux annexes du Moniteur belge du cinq septembre deux mille huit, sous le numéro 20080905/144031.

Ladite comparante assume l'entière responsabilité de la présente constitution de société, ceci; conformément à l'article 450 du code des sociétés.

La comparante, représentée comme dit est, à requis le notaire soussigné d'acter authentiquement l'acte de;

_-+ société et d'arrêter les statuts.

V CONTRAT DE SOCIÉTÉ

La comparante déclare constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination; BATIMANS, dont le siège social sera établi à Forest (1190 Bruxelles), Avenue Van Volxem, 298 , au capital de deux cent trente-deux mille cent soixante-quatre (232.164) euros représenté par huit cent septante-six (B76) parts sociales égales sans mention de valeur nominale, auxquelles elle souscrit intégralement et ce de lai manière suivante:

DOCUMENTS ET RAPPORTS

La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis à' disposition des actionnaires de la société scindée dans les délais légaux:

a) le projet de scission de la société anonyme EURO LINES CONSTRUCT, déposé au greffe du tribunal dei commerce de Bruxelles le 29 septembre 2011, soit six semaines au moins avant ce jour, par fe conseil, d'administration de la société scindée, ainsi que la preuve du dépôt délivrée par le greffe. Ce projet a été publié; par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 11 octobre 2011 sous le numéro 2011-10-11/0152603.

b) - le rapport spécial des fondateurs et

- le rapport de la S.P.R.L. BOSSAERT, MOREAU SAMAN, Réviseurs d'Entreprises, ayant ses bureaux à' Uccle (1180 Bruxelles), Chaussée de Waterloo, 757, représentée par Madame Annik BOSSAERT, Réviseur' d'entreprises, rapport relatif aux apports en nature conformément à l'article 219 du code des sociétés.

APPORT EN NATURE

La société anonyme EURO UNES CONSTRUCT, précitée, déclare faire apport à la société présentement! constituée de divers actifs et passifs constituant la branche d'activité immobilière pour une valeur comptable de° trois cent cinquante et un mille six cent seize euros nonante cents (351.616,90 E) émanant de sa scission par; constitution de la présente société privée à responsabilité limitée.

Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SA EURO LINES CONSTRUCT ayant décidé la scission a été dressé par le notaire Michel Cornelis, soussigné, en date de ce jour et antérieurement aux présentes.

RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

La S.P.R.L. BOSSAERT, MOREAU SAMAN, Réviseurs d'Entreprises, ayant ses bureaux à Uccle (1180 Bruxelles), Chaussée de Waterloo, 757, représentée par Madame Annik BOSSAERT, Réviseur d'entreprises, désignée conformément aux dispositions de l'article 219 du code des sociétés, a fait rapport en date du 9 novembre 2011 sur l'apport décrit ci-avant, rapport dont les conclusions sont ci-après littéralement reproduites: ' "Suite aux investigations auxquelles elle a procédé et à l'examen des documents qui lui ont été soumis, la société BOSSAERT, MOREAU, SAMAN sert représentée par Annik BOSSAERT, réviseur d'entreprises, déclare en ce qui concerne la constitution de la société privée à responsabilité limitée « BATIMANS » dans le cadre de la scission partielle de la société anonyme « EURO LINES CONSTRUCT » par apport en nature de la branche d'activité « Immobilière », que:

- l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature ;

- le projet de scission qui nous a été remis et sur lequel a porté notamment différents contrôles reprend les informations légalement requises par la loi.

- la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision;

- le mode d'évaluation de t'apport en nature, est justifié par les principes de l'économie d'entreprise.

- Les modes d'évaluation conduisent à des valeurs qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature consiste en 876 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée «BATIMANS». Il sera attribué directement et immédiatement aux actionnaires de la société anonyme EURO LINES CONSTRUCT (société scindée) les 876 actions de la S.PRL BATIMANS à répartir entre les actionnaires de la société scindée qui recevront pour chaque action de la société scindée qu'ils détiennent, une action de la société nouvelle comme prévu dans le projet de scission."

Un exemplaire du rapport révisoral ainsi que du rapport des fondateurs sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles en même temps qu'une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la société scindée et de l'acte de constitution de la société issue de la scission.

La société comparante déclare, en application de l'article 747 du code des sociétés, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.

La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que tous les informations et communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article 748 § 1 du code des sociétés.

TRANSFERT

EXPOSÉ PRÉALABLE

La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, l'assemblée générale de ses actionnaires:

a) a approuvé le projet d'opération assimilée à scission par constitution d'une nouvelle société, ou scission partielle, dans toutes ses dispositions et a décidé la scission de la société comparante aux conditions prévues par le projet de scission ci-avant, par voie de transfert d'une partie de son patrimoine à la société privée à responsabilité limitée BATIMANS.

L'assemblée générale a décidé de transférer le patrimoine actif et passif formant la branche d'activité immobilière à la société qu'elle constitue par les présentes, à savoir la société BATIMANS, moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée de 876 parts sociales, sans mention de valeur nominale et entièrement libérées de la société BATIMANS qui seront réparties entre les actionnaires de la société à raison d'une part de la SPRL BATI MANS pour une action de la SA EURO LINES CONSTRUCT et sans soulte.

Cette opération répond à des besoins légitimes de caractère économique et financier dans le chef de la société à scinder tel qu'exposé dans le projet de scission.

b) a proposé de créer une société privée à responsabilité limitée et approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la société BATIMANS à constituer.

CECI EXPOSE

La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission par constitution de la société privée à responsabilité limitée BATIMANS et déclare transférer à la présente société BATIMANS la branche d'activité immobilière constituée des éléments d'actif et de passif suivants:

INTERVENTION - DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFÉRÉ

Est ici intervenu Monsieur Antoine MERTENS de WILMARS, agissant conformément à la délégation de pouvoirs lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme EURO LINES CONSTRUCT dont le procès-verbal a été dressé ce jour comme indiqué ci-avant,

Lequel intervenant, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, nous a demandé de constater que, suite à la constitution de la présente société, le transfert d'une partie du patrimoine de la société anonyme EURO LINES CONSTRUCT comprenant toute la situation active et passive relative à la branche d'activité immobilière, rien excepté ni réservé, sur base du bilan au 30 juin 2011, est devenu effectif.

Les intervenants nous ont ensuite fait la description du patrimoine transféré comme suit:

A) Description du patrimoine transféré sur base de la situation arrêtée au 30/06/2011

ActivementActifs immobilisés Valeurs

Immeubles donnés en location résiduelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Immeuble Gorbea 46.f

Immeuble Osiris 92.2

Immeuble Van Volxem rdc 54.306,86

Immeuble Van Volxem 2ème 54.216,86

Immeuble Van Volxem 3ème 54.306,87

Appartement Bisanne 217.822,77

Immeuble Van Volxem ler 109.758,12

Appartement Ways 1 142.497,60

Total actif 71

Passivement

Dettes à long terme

Dettes financières LT

Crédit FORTIS 26 - Van Volxem 20.006,67

Crédit FORTIS 73 - Ways Appt D 70.461,08

Dettes à court terme

Dettes financières LT échéant dans l'année

Crédit FORTIS 26 - Van Volxem 3.032, 08

Crédit FORTIS 73 - Ways Appt D 12.217,92

Autres dettes

Dette interco de scission 300.000, 00

Compte courant dirigeants 14.399,98

B) Ce apport comprend notamment :

Les intervenants déclarent que se trouvent compris dans le patrimoine transféré les immeubles dont la description, l'origine de propriété, la situation hypothécaire, les conditions spéciales, urbanistiques et autres figurent dans un document qui restera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent acte et sera enregistré avec lui.

CONDITIONS GÉNÉRALES DU TRANSFERT

a) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au 30 juin 2011. Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le premier juillet 2011 sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour compte de la société scindée.

La présente société a donc la propriété des biens transférés à dater du premier juillet 2011.

b) Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire BATIMANS du patrimoine actif et passif formant la branche d'activité immobilière de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans la comptabilité à la date de la situation comptable arrêtée au 30 juin 2011.

c) Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

d) D'une manière générale, le transfert .comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques, le tout relativement à la branche d'activité immobilière.

e) Le présent transfert est fait à charge pour la présente société de payer tout le passif de la société scindée en rapport avec son activité de immobilière, de remplir toutes ses obligations en rapport avec son activité de immobilière, de la garantir contre toute action en ce qui concerne les éléments transférés.

f) Concernant les biens immobiliers précités, il est précisé que ces biens transférés le sont dans l'état où ils se trouvent, et avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues pouvant les avantager ou les grever, et dont la présente société constituée est tenue à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres à ses risques et périls, sans recours contre la société scindée EURO LINES CONSTRUCT du fait, soit du mauvais état de certains bâtiments et installations, soit de l'absence de garanties.

Pour ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des biens immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux dispositions afférentes provenant des titres précités et dont elle déclare avoir pris connaissance.

La contenance susindiquée n'est pas garantie, en conséquence la différence entre la contenance réelle et celle ci-dessus renseignée fera profit ou perte pour la présente société, cette différence excédât-elle même un vingtième.

La société BATIMANS décharge le notaire instrumentant de donner des renseignements sur les conditions d'occupation des biens prédécrits, dont elle déclare avoir reçu toutes les informations de la société EURO LINES CONSTRUCT et est subrogée à l'égard des locataires éventuels, dans tous les droits et obligations de la société scindée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les sociétés BATIMANS et EURO LINES CONSTRUCT déclarent s'arranger entre elles en ce qui concerne les polices d'assurances, les contrats aux eaux, gaz et électricité et le précompte immobilier relatif à l'année deux mille onze.

Dispense d'inscription d'office

" Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office en faveur de la société scindée de quelque chef que ce soit, lors de la transcription des présentes.

REMUNERATION

En rémunération de l'apport qui précède, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la société anonyme EURO LINES CONSTRUCT, qui acceptent, par l'entremise du président de leur conseil d'administration, huit cent septante-six (876) parts sociales sans mention de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées, qui seront réparties entre les associés de la société privée à responsabilité limitée BATIMANS à raison d'une part de la société BATIMANS pour une action de la société scindée, à savoir:

1. Monsieur Antoine MERTENS de WILMARS, 875 parts sociales.

2. Monsieur Eric ANTHONISSEN, 1 part sociale.

Les actionnaires de la société comparante deviennent dès lors directement associés de la présente société.

AFFECTATION DE L'APPORT

La société comparante déclare que la valeur nette de l'apport qui s'élève comme dit plus haut à trois cent

cinquante et un mille six cent seize euros nonante cents (351.616,90 ¬ ) sera affectée comme suit:

- Capital: deux cent trente-deux mille cent soixante-quatre (232.164) euros

- Réserves : soixante-deux mille deux cent quinze euros soixante-six cents (62.215,66 ¬ )

- Résultats reportés : cinquante-sept mille deux cent trente-sept euros septante-deux cents (57.237,72 ¬ ).

CONSTATATIONS

En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate:

T que le capital de la société présentement constituée est fixé à deux cent trente-deux mille cent soixante-

quatre (232.164) euros. Il est représenté par huit cent septante-six (876) parts sociales sans mention de valeur

nominale, toutes entièrement libérées.

2 que la société est constituée pour une durée illimitée et est réputée avoir commencé ses opérations le premier juillet 2011.

3 que la société sera dotée de la personnalité juridique le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles des documents prescrits par l'article 8 du code des sociétés.

4 que conformément à l'article 60 du code des sociétés, elle reconnaît savoir que la société présentement constituée peut reprendre les engagements pris par elle-même ou ses préposés au nom de la société en formation avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique pour autant (i) que le dépôt au greffe du tribunal de commerce des documents prescrits soit fait dans les 2 ans de la naissance des engagements et (ii) que les engagements soient repris par la société dans les 2 mois du dépôt.

5 que, conformément aux articles 22 à 24 du code des sociétés, elle est débiteur envers la présente société de tout ce qu'elle e promis d'y apporter.

6 que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourt l'organe de gestion de la société en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration et/ou au contrôle d'une société.

7 qu'elle reconnaît savoir que la dénomination de la société doit être différente de celle de toute autre société et qu'elle a pris connaissance du prescrit de l'article 65 du code des sociétés.

8 que le montant de la provision pour frais, dépenses, rémunérations et charges est estimé à mille (1.000) euros.

PLAN FINANCIER

La société comparante déclare avoir remis au notaire soussigné le plan financier exigé par l'article 215 du Code des sociétés. Le notaire soussigné confirme avoir reçu un document intitulé "plan financier" et s'engage à en assurer la garde pendant trois ans à partir de la date de la constitution de la société.

III STATUTS

Article 1 - Dénomination - Forme Juridique

La société a comme forme juridique la société privée à responsabilité limitée et comme dénomination :

BATI MANS.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", de l'indication

précise du siège de la société, du numéro d'entreprise, de l'abréviation "RPM" et de l'indication du siège du

tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2 - Siège.

Le siège social est établi à Forest (1190 Bruxelles), Avenue Van Volxem, 298.

Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance, à faire publier à

l'annexe au Moniteur belge.

La société peut, de la même manière, établir en Belgique comme à l'étranger des sièges administratifs ou

d'exploitation, des succursales ou agences.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 3 - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications

aux statuts.

Article 4 - Objet

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, en

qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire :

- Toutes opérations commerciales, industrielles et financières se rapportant à la gestion d'un patrimoine

immobilier ;

- Toutes opérations commerciales, industrielles et financières se rapportant à

l'entreprise générale de construction ;

- Toutes opérations commerciales, industrielles et financières se rapportant à des

travaux de rénovation quelconque ;

- Toutes activités de consultance, étude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en oeuvre et

suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant des domaines du commerce et de

l'industrie ;

Cette énumération étant exemplative et non limitative.

Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconque, industrielles, commerciales,

financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et

notamment s'intéresser par tous moyens par voie d'association, de souscription, de participation, d'acquisition,

de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en

Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le

développement de son activité dans le cadre de son objet social.

Le conseil d'administration a qualité pour interpréter son objet social.

Article 5 - Capital social.

Le capital social est fixé à deux cent trente-deux mille cent soixante-quatre (232.164) euros. Il est

représenté par huit cent septante-six (876) parts sociales égales sans mention de valeur nominale.

Article 6 - Parts sociales - Propriété envers la société.

Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans un registre des parts.

Elles sont indivisibles envers la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société suspend

l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard

propriétaire de la part. Si les copropriétaires n'arrivent pas à se mettre d'accord à ce sujet dans les trente jours

après la naissance de l'indivision, le Président du Tribunal de Commerce du siège social en décidera à la

demande de la partie la plus diligente.

Si une part sociale est grevée d'un droit d'usufruit, l'usufruitier exercera les droits y afférents, à moins que

l'usufruitier et le nu-propriétaire soient convenus d'un autre accord, qui sera inscrit dans le registre des parts

sociales.

Si une part sociale est donnée en gage, l'emprunteur sur gage continue à exercer les droits y afférents.

Article 7 - Cession et Transmission.

Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ni transmises pour cause de mort qu'avec l'accord

unanime de tous les associés.

Cet agrément est nécessaire dans tous les cas.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.

Article 8 - Procédure en cas de transmission pour cause de mort.

Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés parce qu'ils n'auraient pas été agréés ont droit

à la valeur des parts transmises.

Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert désigné par le

Président du Tribunal de Commerce du siège social à la requête de la partie la plus diligente.

Le prix de rachat sera payable solidairement par tous les débiteurs dans un délai de deux ans prenant cours

à l'expiration du refus d'agrément en huit versements égaux, dont le premier sera exigible le jour où le délai de

deux ans ci-dessus aura pris cours. Les sommes dues produiront à compter de ce même jour des intérêts au

taux légal en matière commerciale, payables par trimestre à terme échu, en même temps que les fractions

exigibles du capital, nets de toutes taxes ou retenues quelconques.

L'associé ou fes associés débiteurs auront la faculté de se libérer par anticipation, tout paiement anticipé

devant s'imputer sur les échéances les plus rapprochées.

Les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué dans l'année de la demande de rachat, les héritiers ou légataires auront le

droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Article 9 - Droits des tiers.

Les héritiers et légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque

prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur !es biens ou valeurs de la société, ni en requérir

inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux, et aux

décisions de l'assemblée générale.

Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.

Article 10 - Registre des parts sociales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dans les deux mois de la constitution de la société, un registre des parts sociales sera déposé au siège social; ce registre contiendra les mentions suivantes:

1. l'identité précise de chaque associé et le nombre de parts qu'il possède;

2. l'indication des versements effectués;

' 3. les cessions ou transmissions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de

la cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

La propriété des parts sociales s'établit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

Article 11 - Administration.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 12 - Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si sa rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 13 - Assemblées générales.

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de la gérance ou du commissaire.

L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation le 21 mars à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure et au même endroit.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter. Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations et gérants. Cette convocation se fait par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Si tous les associés sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi des convocations.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation n'annule pas les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à t'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recours à cette forme de procédure.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent et par les membres du bureau. Les copies ou extraits sont signés par un gérant. Article 14 - Exercice social - Inventaire.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

A la fin de chaque exercice, les gérants dresseront l'inventaire, les comptes annuels et, le cas échéant, leur rapport de gestion conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés.

Article 15 - Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des charges et des amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale, aussi longtemps que ce fonds n'aura pas atteint le dixième du capital social.

Le solde sera réparti également entre toutes les parts sociales, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation. Article 16 - Dissolution - Liquidation.

En cas de dissolution de la société la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Volet B - Suite

A défaut de désignation d'Un Liquidateur, la liquidation sera faite par le gérant en - n i

'fonction qui aura à cet effet

les pouvoirs les plus étendus.

Après réalisation de l'actif, apurement du passif et remboursement du montant libéré des parts, le solde sera

reparti entre les associés dans la proportion des parts sociales qu'ils possèdent.

Article 17 - Droit commun.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

III/ DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

L'acte de société étant clôturé et les statuts sociaux arrêtés, la société comparante a pris les décisions ; suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1. Premier exercice social. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe pour se terminer le 31 décembre 2012.

2. Première assemblée générale.

La première assemblée générale annuelle se tiendra en mars 2013.

3. Nomination de gérant

L'assemblée décide de nommer en tant que gérant non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Antoine

MERTENS de WILMARS, prénommé, qui accepte.

Son mandat ne sera pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale. CONTROLE DE

LEGALITE

En vertu de l'article 752 du code des sociétés, le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité, tant

interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société.

DECLARATIONS FISCALES

1. Le présent acte est un acte de société soumis au droit d'écriture de 95 euros.

2.Le notaire soussigné donne lecture des articles 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement

I. et des articles 62 § 2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

3. La société comparante déclare :

a) que l'actif net transféré s'élève à trois cent cinquante et un mille six cent seize euros nonante cents i (351.616,90 ¬ ) et se décompose comme suit :

- immeubles : sept cent septante et un mille sept cent trente-quatre euros soixante-trois cents (771.734,63) - autres biens : néant.

b) que l'apport est exclusivement rémunéré par l'attribution de parts représentatives de droits sociaux dont

la valeur n'excède pas la valeur nette du transfert.

3. La présente constitution est faite sous le bénéfice des dispositions des articles 117, §1, et 120, alinéa 3,

du code des droits d'enregistrement, de l'article 211 du code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 11

et 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour l'application des dispositions légales citées, il est déclaré:

- que la société scindée et la société issue de la scission ont leur siège social en Belgique;

- que l'apport est rémunéré exclusivement par l'attribution de parts représentatives de droits sociaux;

- que l'apport concerne des biens composant une branche d'activité;

- que l'opération de scission est réalisée conformément au code des sociétés;

- que la scission répond à des besoins légitimes de caractère financier et économique.

PROCURATION POUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES

Les associés et gérants confèrent tous pouvoirs à la société Gestion & Conseils SPRL, dont le siège est établi à 1420 Braine-l'Alleud, Chaussée d'Alsemberg, 334, avec faculté de substitution et de subdélégation, pour faire toutes démarches nécessaires pour la société au guichet d'entreprises et à la T.V.A.

Pour extrait analytique délivré avant enregistrement uniquement pour la publication au Moniteur belge. Le notaire Michel Cornelis.

Déposé: expédition de l'acte constitutif

Réservé

au

Moniteur

belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature





06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 23.03.2016, DPT 30.08.2016 16546-0300-012

Coordonnées
BATIMANS

Adresse
AVENUE VAN VOLXEM 298 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale