BBJ SERVIS - HILFEN ZUR SELBSTHILFE (AIDE A L'AUTO-ASSISTANCE)

Divers


Dénomination : BBJ SERVIS - HILFEN ZUR SELBSTHILFE (AIDE A L'AUTO-ASSISTANCE)
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 445.373.520

Publication

04/09/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

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N° d'entreprise : 0445.373520

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(en entiei) BB.! SERVIS gGmbH - Hilfen zur Selbsthilfe (aide à l'auto-assistance)

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Forme juridique : gGmbH (société sans but lucratif de droit allemand)

Siège : Rue des Églises 44, 1000 Bruxelles

Herzbergstrasse 83, D-10365 Berlin

(adresse complété)

Objets) de l'acte :OUVERTURE PRODEDURE D'INSOLVABILITE - FERMETURE SUCCURSALE 1. Ouverture de la procédure d'insolvabilié

Tribunal de première instaice de Charlottenburg

Ordonnance

Numéro de rôle: 36b IN 496111 Berlin, ler avril 2011

Sur les biens

de la (société de droit allemand) BBJ Servis gGmbH -- Hilfe zur Selbsthilfe

Immatriculée près le Tribunal de première instance de Charlottenburg sous le numéro HRB32480

Herzbergstrasse 83, 10365 Berlin,

représentée par son représentant légal, Manfred Schneider,

1.est ouvert ce jour, le 1ér avril 2011 à 14 heures, la procédure d'insolvabilité, parce que la débitrice est insolvable et surendettée, §§ 16, 17, 19 InsO (Code d'insoivablité allemand).

2.Est désigné ès qualité dé curateur:

Maître Sebastian Laboga,

Einemstrasse 24,

10785 Berlin.

3.Le curateur est mandaté de procéder aux notifications prévues au § 30 alinéa 2 lns0 aux débiteurs de la débitrice (fiera débiteurs) ainsi qu'aux créanciers (§ 8 alinéa 3 InsO).

4.Les créances dans la masse (§ 38 InsO) doivent être déclarées auprès du curateur par écrit au plus tard le ler juillet 2011

5.Date de l'assemblée des créanciers, lors de laquelle il sera décidé de la poursuite de la procédure sur la

" base d'un rapport du curateur. (présentation du rapport). Elle permet également aux créanciers de prendre des décisions sur le maintien en fonction du curateur désigné ou l'élection d'un nouveau curateur (§ 57 InsO), sur l'élection ou le maintien d'une; commission de surveillance (§ 68 InsO), sur la poursuite de la procédure (§ 157 Ins0) et, le cas échéant, sur lés objets désignés ci-après :

Ali recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Wyerso : Nom et signature

Mentionner sur la derniere page du Volet 6

Validité de la déclaration 1u curateur au sujet des actifs résultant d'une activité indépendante (§ 35 al. 2 ins O)

1ersement de pension alirpentaire à partir de la masse (§ '100 InsO),

Autorité de dépôt et con ilions relatives au placement et au dépôt d'argent, de valeurs mobilières et de biens précieux (§ 149 InsO),

Actes juridiques de grande importance à effectuer par le curateur ; notamment vente de l'entreprise ou de l'établissement de la débitrice, du dépôt de marchandises dans son intégralité, d'un bien immobilier de gré à gré, d'une participation de la débitrice dans une autre entreprise qui a pour but de mettre en place une relation de longue durée avec cette entreprise, la souscription d'un crédit qui constituerait une lourde charge pour la masse, le fait d'introduire, de conduire, de terminer ou d'éviter un litige d'une valeur importante (§ 160 InsO), Cession d'entreprise à des personnes ayant un intérêt particulier ou cession d'entreprise en dessous de sa valeur (§§ 162, 162 InsO),

Reddition de comptes intermédiaires à l'assemblée des créanciers (§ 66 al. 3 InsO),

Obligations attribuées au curateur par le Tribunal (§ 58 al 1 er insO),

Requête aux fins d'ordonner ou d'annuler une ordonnance autorisant l'autogestion (§§ 271, 272 InsO), Audience portant sur la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif (§ 207 InsO)

3 mai 2011 à 9h10,

au Tribunal de première instance de Charlottenburg, Amtsgerichtsplatz 1, 14057 Berlin, 2ème étage salle

218.

Si aucun créancier disposant d'un droit de vote ne participe à l'assemblée des créanciers (empêchement de délibérer valablement), l'autorisation portant sur les actes juridiques de grande importance est considérée comme accordée (§ 160 al. ler phrase 3 InsO).

6.Date de la vérification dés créances déclarées (assemblée pour la vérification des créances) : 6 septembre 2011 à 9h50 ~

au Tribunal de première instance de Charlottenburg, Amtsgerichtsplatz 1, 14057 Berlin, 2ème étage salle 218.

Les créanciers dont la créance est admise ne reçoivent aucune notification sur le résultat de l'assemblée de vérification.

7.Les créanciers sont tenus de communiquer immédiatement au curateur toute éventuelle sûreté portant sur les biens meubles ou les droits de la débitrice qu'ils comptent invoquer. Il convient d'indiquer le bien grevé de la sûreté, la forme et la raison de la sûreté ainsi que la créance assurée. Celui qui, par imprudence, omet ou retarde l'information sera responsable du préjudice qui en découle (§ 28 al. 2 insO).

Les personnes qui ont des obligations à l'égard de fa débitrice sont tenues de ne plus s'acquitter auprès de la débitrice mais au curateur (§ 28 al. 3 InsO).

B.La procédure 36b IN 1040111 est jointe à la présente procédure.

Siebrecht

Juge au Tribunal de première instance

Cachet portant certification conforme de la copie par Mme le notaire Jutta Meyers-Reichert

Dressé

Greffière

11. Désignation de curateur,

Tribunal de première instanice de Charlottenburg, section 36b Berlin, ler avril 2011

36b IN 496111

Dans la procédure d'insolvabilité portant sur les biens

de la (société de droit allemand) BBJ Servis gGmbH  Hilfe zur Selbsthilfe

Immatriculée près le Tribunal de première instance de Charlottenburg sous le numéro HRB32480

Herzbergstrasse 83, 10365 Berlin,

représentée par son représentant légal, Manfred Schneider,

Volet B - suil,.

a été désigné ès qualité dé c u rat e u r

Maître Sebastian Laboga,

Einemstrasse 24,

10785 Berlin.

A cet effet lui est remis la présente attestation.

Siebrecht

Juge au Tribunal de première instance

Cachet portant certification conforme de la copie par Mme le notaire Jutta Meyers-Reichert te

111. Fermeture de la succursale

Maître Sebastan Laboga, conformément aux pouvoirs qui lui sont conferés, confirme en sa qualité d'administrateur provisoire, que dans la procédure d'insilvabilité concernant le patrimoine de la société BBJ Servis gGmbH - Hilfe zur Selbsthilfe, gérée par ses soins, il a été décidé avec l'accord de la direction du débiteur en faillite, fermer la isuccuresale dépendante de BBJ Servis gGmbi-I à Bruxelles. Après l'arrêt des activités en Allemagne et la vente du bien immobilier en Belgique, il n'y a plus de possibilité pour la succursale à Bruxelles de maintenir les activités opératives. la cessation d'activité de la société allemande et la vente de son immeuble en Belgique, la succursale ne dispose plus de mcyens suffisaments nécessaires à la poursuite de son activité.

Par lettre datant du 26 juillet 2013, Maître Sebastian Laboga a, ès qualité, mandaté expressément Maître Sabine Perquy-Forke, avocat' au Barreau de Bruxelles, aux fins de procéder aux démarches et clarifications correspondantes vis-à-vis des', autorités compétentes et des Tribunaux en Belgique.

Sabine Perquy-Forke

Avocat

41er IL. viner surie dernière pag..? iu Volet B : /lu

u recto Nom et qualite du notaire instrumentant ou de ia personne ou 'tes pa°rsonr,is

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

lIu verso Nom et signature

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Coordonnées
AIDE A L'AUTO-ASSISTANCE

Adresse
RUE DES DEUX EGLISES 44 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale