BEEA EXPERT CONSTRUCT

Divers


Dénomination : BEEA EXPERT CONSTRUCT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 506.861.127

Publication

29/12/2014
ÿþ(en abrégé) : SOCIETE DU DROIT DU ROUMANIE

Forme juridique : STR Dacilor NO 9; Timisoara, Roumanie et siège en Belgique à Avenue de la Reine 169, 1030 Bruxelles

Siège :

(adresse complète)

MOD WORD 11.1

Tl Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

F

11 d



SoaC4 2_ 7-

BEEA EXPERT CONSTRUCT

Déposé / Reçu le

I 6 CECI 20#4

3u greffe du tribunal de commerce

i-ilxelles

Cibles) de l'acte :STATUT- OUVERTURE D'UNE SUCCURSALE BELGE Traduction de la Langue roumaine

ACTE CONSTITUTIF

DE LA SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

SC «BEEA EXPERT CONSTRUCT»"

CHAPITRE 1

LES ASSOCIÉS, LA DÉNOMINATION, LA FORME JURIDIQUE, LE SIÈGE, L'OBJET, LA DURÉE

Art.1. Les associés

STAMIN FLORIN-ALIN, citoyen roumain, né à la date de 30.12.1983 à Timisoara, Ie département de Timis, domicilié en municipe Timisoara, 9, Dacilor rue, appart. 9, le départ. Timis, identifié par la carte d'identité série TM n° 970438/02.05.2012, délivrée par SPCLEP Timisoara, CNP 1831230350045, représenté par POPUTA GABRIEL, domicilié en Timisoara, 9, Dacilor rue, appart, 9, le départ. Timis, identifié par la carte d'identité série', TZ n° 005532 /19.09.2012, délivrée par SPCLEP Timisoara, CNP 1690831354781 en vertu du pouvoir n°. 3554/C5336/02.07.2014,

BOB1RNECI MITREL, citoyen roumain, né à la date de 09.11.1972, à Filiasi, le départ, Dol], domicilié en' village Valea Fintinilor, commune Bralostita, 31A, Mihai Viteazul rue, le départ. Dolj, identifié par la carte d'identité série DX n° 429467/09.12.2005, délivrée par SPCLEP Eibast, CNP 1721109165974, représenté par POPUTA GABRIEL, domicilié en Timisoara, 9, Dacilor rue, appart. 9, le départ, Timis, identifié par 1a carte d'identité série TZ n° 005532 /19.09.2012, délivrée par SPCLEP Timisoara, CNP 1690831354781 en vertu du pouvoir n° 43881068p8111.082014.

Î i

Art.2. Dénot'ninatiori de la société

La dénomination, de la société est « BEEA EXPERT CONSTRUCT» SRL.

Dans tous les documents et les inscrits de la société on va mentionner la dénomination, la forme juridique

c'est-à-dire SRL, le siège, le capital social et tq Code Unique d'Enregistrement.

Art.3. Forme juridique de la société

La société est personne juridique roumaine, ayant la forme juridique de société à responsabilité limitée. L'activité de la société se déroule conformément à la législation roumaine en vigueur et aux prévisions de cet Acte Constitutif.

Art. 4. Le siège de la société



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Le siège sooial de la société est en Roumanie, municipe Timisoara, 9 Dacilor rue, appart. 9, pièce 1, le département de Tirais,

La société peut se créer, dans le pays ou à l'étranger, conformément aux lois en vigueur, des filiales, des succursales, des agences, des représentants, des unités d'exploitation, des dépôts.

Art.5. La durée de la société

La durée de fonctionnement de la société commerciale est indéterminée, à partir de la date d'immatriculation au Registre du Commerce.

tibt "

" Art.6, L'objet d'activité de la société

ACTIVITÉ PI lN lPALE; 4120 Travaux de constructions de bâtiments résidentiels et non résidentiels

" ~1F 4f " i"

}ritw.

Activités secondaires

0111 Culture dés céréales (exclusif le riz), des plantes légumineuses et des plantes produisant des

semences oléagineuses

0113 Culture des légumes et des melons, ries plantes à racines et à tubercules

0116 Culture des plantes pour fibres

0119 Culture de certaines plantes non permanentes

0121 Culture des raisins

0124 Culture des fruits à semence et noyau

0125 Culture des arbustes à fruits, des fraises, des noyers et d'autres arbres à fruits

Clà

0126 Culture des fruits oléagineux

Clà

0127 Culture des plantes pour la préparation de boissons

0128 Culture des condiments, plantes aromatiques, médicinales et des plantes utilisées en but

Clà pharmaceutique

0129 Culture de certaines plantes permanentes

O 0130 Culture des plantes pour reproduction

0141 Elevage des bovines de lait

e 0142 Elevage d'autres bovines

0143 Elevage des chevaux et d'autres semblables

Clà

0145 Élevage des moutons et des chèvres

Clà

_ 0146 Elevage des porcs

' 0147 Elevage des volailles

" d 0149 Elevage d'autres animaux

0150 Activités er(fermes mixtes (culture végétale combinée avec l'élevage des animaux)

0161 Activités auxiliaires pour la culture des plantes

' N z

N 0162 Activit~,~ udlipSres poyçl'élevage d9animaux

ri

:.,,,;ti: 1072 Fabrication des biscuits et des biscottes ; fabrication des gâteaux et des produits de pâtisserie

eNz congelés

t.l..`' :;1073 Fabrication des macaronis, des nouilles, du couscous et d'autres produits similaire de farine

1082 Fabrication.des produitszde caca?, du~chocolat et des produits sucrés

1085 Fabrication de plats préparés

0163 Activités après la récolte

0164 Préparation des semences pour plantation

0210 Sylviculture et autres activités forestières

et 0220 Exploitation forestière

0230 Recueille des plantes et fruits de la flore spontanée (exclusif le bois)

0240 Activités de services annexes à la sylviculture

et

et 0312 Pêche en eaux douces

0322 Aquaculture en eaux douces

1011 Production et conservation de la viande

1012 Production et conservation de la viande de volaille

1013 Préparation des produits de viande (y inclus viande de volaille)

1020 Préparation et conservation du poisson, des crustacées et des mollusques

Clà 1031 Préparation et conservation des pommes de terre 1032 Fabrication des jus de fruits et de légumes

1039 Préparation et conservation des fruits et des légumes 1041 Fabrication des huiles et des graisses

Clà

1051 Fabrication des produits laitiers et des fromages

" .;;. 1052 Fabrication de la glace

" pq 1061 Fabrication des produits de meunerie

^"Lh

1062 Fabrication de l'amidon et des produits d'amidon

1071 Fabrication du pain ; fabrication des gâteaux et des produits frais de pâtisserie

1086 Fabrication de préparés alimentairesiomogènes et d'aliments diététiques

1089 Fabrication d'autres, produits alimenta res non mentionnés en haut

1091 Fabrication des produits pour la riouij' cure des animaux de ferme

1092 Fabrication des produits pour la nourriture des animaux de compagnie

1101 Distillerie, raffinement et mixture des boissons alcooliques

1102 Fabrication des vins de raisins

1103 Fabrication du cidre et d'autres vins de fruits

1104 Fabrication d'autres boissons non distillées, obtenues par fermentation

1105 Fabrication de la bière

1106 Fabrication du malt

1107 Production des boissons rafraîchissantes non alcooliques ; production d'eaux minérales et d'autres

eaux en bouteille

1320 Production de tissues

1330 Finissage des matériaux textiles

1391 Fabrication de métrages par tricotage ou crochet

1392 Fabrication d'articles confectionnés en textiles (à l'exception des vêtements de la lingerie de corps)

1393 Fabrication de tapis et moquettes

1394 Fabrication de cordes, ficelles et filets

1395 Fabrication:de textile non tissu et articles pareils, à l'exception des confections des vêtements

1396 Fabricationid'articles techniques et industriels en textiles

1399 Fabrication'd'autres articles textiles non mentionnés en haut

1411 Fabrication d'articles de vêtement en cuir

1,412 Fabrication d'articles de vêtement pour le travail

1413 Fabrication d'autres vêtements (exclusif la lingerie de corps)

1414 Fabrication d'articles de lingerie de cops

1419 Fabrication d'autres vêtements et accessoires non mentionnés en haut

1420 Fabrication d'articles en fourrure -

1431 Fabrication de bas et d'articles de galanterie par tricotage ou crochet

1439 Fabrication par tricotage ou crochet d'autres vêtements

1511 Tannage et finissage des peaux ; préparation et peinture des fourrures

1512 Fabrication d'article de voyage et maroquinerie et d'article d'hamachement

1520 Fabrication des chaussures

1610 Coupure et rabotage du bois

1621 Fabrication de placages et panneaux en bois

1622 Fabrication du parquet assemblé en panneaux

1623 Fabrication d'autres éléments de charpenterie et menuiserie, pour les constructions

1624 Fabrication des emballages en bois

1629 Fabrication d'autres produits en bois ; fabrication des articles en radeau, paille et d'autres matériaux

végétaux tressés

1712 Fabrication du papier et du carton

1721 Fabrication du papier et du carton ondulé et des emballages en papier et carton

1722 Fabrication,des produits utilisés dans le ménage et des produits sanitaires, en papier ou carton

1724 Fabrication;du papier de tenture

1729 Fabrication, d'autres articles en papier et carton non mentionnés en haut

1820 Reproduction des enregistrements

2211 Fabrication des pneus et des chambres d'aires; réparation des pneus

2219 Fabrication d'autres produits en caoutchouc

2221 Fabrication des plaques, feuilles, tubes et profiles en matériel plastique

2222 Fabrication des articles d'emballage ep matériel plastique

2223 Fabrication des articles en matériel plastique pour les constructions

2229 Fabrication d'autres produits en matériel plastique

2311 Fabrication du verre plat

2312 Usinage et façonnage du verre plat

2313 Fabrication des articles en verre

2331 Fabrication des plaques et des dalles en céramique

2332 Fabrications des briques, tuiles et d'autres produits pour les constructions, faits en argile brûlée

2341 Fabrication des articles céramiques à être utilisés dans le ménage et pour ornement

2342 Fabrication d'objets sanitaires en céramique

2343 Fabrications des isolations et des pièces isolantes en céramique.

2344 Fabrication d'autres produits techniques en céramique

2349 Fabrication d'autres produits céramiques non mentionnés en haut

2351 Fabrication du cément

2352 Fabrication de ia chaux et du plâtre

2361 Fabrication des produits en béton pour les constructions

Annexes du Moniteur belge



2362 Fabrication des produits en plâtre pour les constructions

2363 Fabrication du béton

2364 Fabrication du mortier

2365 Fabrication des produits en asbeste ciment

2369 Fabrication.d'autres articles en béton, cément et plâtre

2370 Coupure, façonnement et finissage de la pierre

2399 Fabricatienid'autres produits en minerais non métalliques, non mentionnés en haut

2420 Production de tubes, tuyaux, profiles tubulaires et accessoires pour ceux-ci, en acier

2511 Fabrication de constructions métalliques et parts components des structures métalliques

2512 Fabrication de portes fenêtres en métal

2561 Traitement et couverture des métaux

2562 Opérations de mécanique générale

2571 Fabrication des produits à couper

2572 Fabrication des articles de ferronnerie

2573 Fabrication des outils

2592 Fabrication des emballages légers en métal

2593 Fabrication des articles en fils métalliques ; fabrication de chaînes et ressorts

2594 Fabrication des vis, boulons et autres articles filetés ; fabrication de rivets et rondelles

2599 Fabrication d'autres articles en métal non mentionnés en haut

2612 Fabrication d'autres components électroniques

2620 Fabrication d'ordinateurs et équipements périphériques

2630 Fabrication des équipements de communications

2640 Fabrication de produits électroniques de consommation

2790 Fabrication d'autres équipements électriques

2823 Fabrication des machines et équipements de bureau (exclusif la fabrication des ordinateurs et des

équipements périphériques)

2825 Fabrication des équipements de ventilation et frigorifères, à l'exception des équipements utilisés dans

le ménage

2829 Fabrication d'autres machines et outillages d'usage générale non mentionnés en haut

2899 Fabrication'd'autres machines et outillages spécifiques non mentionnés en haut

2920 Production de carrosseries pour les véhicules ; fabrication de remorques et semi-remorques

2931 Fabricationild'équipements électrique,get électroniques pour les véhicules et les moteurs de véhicules

2932 Fabrication d'autres pièces et acoessçires pour les véhicules et les moteurs de véhicules

3092 Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides

3099 Fabrication d'autres moyens de transport non mentionnés en haut

3101 Fabrication de mobilier pour des bureaux et magasins

3102 Fabrication de mobilier pour des cuisines

3103 Fabrication de matelas et sommiers

3109 Fabrication de mobilier non mentionné en haut

3212 Fabrication de bijoux et articles similaires en métaux et pierres précieuses

3213 Fabrication des imitations de bijoux et d'articles similaires

3220 Fabrication des instruments musicaux

3230 Fabrication d'articles pour le sport

3240 Fabrication des jeux et des jouets

3291 Fabrication des balais et des brosses

3299 Fabrication d'autres produits manufacturiers non mentionnés en haut

3311 Réparation des articles faits en métal

3312 Réparation des machines

3313 Réparation des équipements électroniques et optiques

3314 Réparation des équipements électriques

3315 Réparation et entretient des navires et des barques

3317 Réparation, et entretient d'autres équipement de transport non mentionnés en haut

3319 Réparation d'autres équipements

3320 Installation des machines et des équipements industriels

3811 Collecte des déchets non dangereux

3821 Traitement et élimination des déchets non dangereux

3831 Désassemblage dés ,machines' et :3es équipements retirés d'utilisation pour la récupération des

matériaux

3832 Récupération des matériaux recyclables triés

4110 Développement (promotion) immobilier

4120 Travaux de constructions de bâtiments résidentiels et non résidentiels

4211 Travaux de constructions de routes et autoroutes

4212 Travaux de constructions de chemins de fer de surface et souterrains

4213 Constructions de ponts et tunnels

" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge





4221 Travaux de constructions des projets utilitaires pour fluides

4222 Travaux de constructions des projets utilitaires pour électricité et télécommunications

4291 Constructions hydrotechniques

4299 Travaux de constructions d'autres projets d'ingénierie non mentionnés en haut

4311 Travaux de démolition des constructions

4312 Travaux de préparation du terrain

4313 Travaux de forage et sondage pour constructions

4321 Travaux d'installations électriques

4322 Travaux d'installations sanitaires, de chauffage et d'air conditionné

4329 Autres travaux d'installations pour les constructions

4331 Travaux en,plâtre

4332 Travaux de;menuiserie et charpenterie ;

4333 Travaux de parquetage et couverture en plaques des murs ;

4334 Travaux de peinture murale et montage de fenêtres ;

4339 Autres travaux de finissage ;

4391 Travaux avec couvertures, charpentes et terrasses aux constructions ;

4399 Autres travaux spéciaux de constructions non mentionnés en haut

4511 Commerce avec des autotourismes e véhicules légers (sous 3,5 tones)

4519 Commerce avec d'autres véhicules ;

4520 Entretient et réparation des véhicules!

4531 Commerce en gros des pièces et accéssoires pour les véhicules

4532 Commerce en détail des pièces et accéssoires pour les véhicules

4540 Commerce avec motocyclettes, pièces et accéssoires afférents; entretient et réparation des

motocyclettes

4611 Intermédiation dans le commerce avec des matières premières agricoles, animaux vivants, matériaux

premières textiles et semi-produits.

4612 Intermédiation dans le commerce avec des combustibles, des minéraux et de produits chimiques pour

l'industrie

4613 Intermédiation dans le commerce avec bois et matériaux de constructions

4614 Intermédiation dans le commerce avec machines, équipements industriels, navires et avions

e 4615 Intermédiation dans le commerce avec mobilier, articles de ménage et de ferronnerie

4616 Intermédiation dans le commerce avec textiles, confections en fourrure, chaussures et articles en cuir

4617 Intermédiation dans le commerce avec des produits alimentaires, des boissons et du tabac

4618 Intermédiation dans le commerce spécialisé dans la vente des produits à caractère spécifique non

mentionnés en haut

d4619 Intermédiation dans le commerce avec des produits divers

4621 Commerce:de gros des céréales, des semences, des fourrages et du tabac non usiné

N4622 Commerce ide gros des fleurs et des plantes

4623 Commerce de gros des animaux vivants

4624 Commerce de gros des fourrures, des peaux brutes et des peaux usinées

4631 Commerce de gros des fruits et des légumes

4632 Commerce de gros de la viande et des produits de viande

4633 Commerce de gros des produits laitiers, des oeufs, des huiles et des graisses comestibles

4634 Commerce de gros des boissons

4635 Commerce de gros des produits en tabac

4636 Commerce de gros du sucre, du chocolat et des sucreries

4637 Commerce de gros de café, thé, cacao et condiments

4638 Commerce de gros spécialisé d'autres aliments, y inclus poisson, crustacées et mollusques

4639 Commerce de gros non spécialisé de produits alimentaires, boissons et tabac

4641 Commerce de gros des produits textiles

4642 Commerce de gros des vêtements et des chaussures

4643 Commerce de gros des appareils électrique d'usage ménager, des appareils de radia et de téléviseurs

4644 Commerce de gros des produits en céramique, verrerie et produits d'entretient

4645 Commerce de gros des produits cosmétiques et de parfumerie

4646 Commerce de gros des produits pharmaceutiques

4647 Commerce de gros du mobilier, des tapis et des articles à illuminer

4648 Commerce de gros des montres et des bijoux

-pQ 4649 Commerce de gros d'autres biens d'usage ménager

4651 Commerce de gros des ordinateurs, des équipements périphériques et logiciels

4652 Commerce'de gros des components et équipements électroniques et de télécommunications

4661 Commerce de gros des machines agricoles, des équipements et fournitures

4662 Commerce:de gros des machines-outils

4663 Commerce de gros des machines pour l'industrie minière et constructions

4664 Commerce de gros des machines pour l'industrie textile et des machines à coudre et à tricoter

4665 Commerce de gros du mobilier de bureau

4666 Commerce 'de gros d'autres machines et équipements de bureau

4669 Commerce de gros d'autres machines et équipements

4671 Commerce de gros des combustibles solides, liquides et gazeux des produits dérivés

4672 Commerce de gros des métaux et des minerais métalliques

4673 Commerce de gros du bois et des matériaux de construction et des équipements sanitaires

4674 Commerce de gros des équipements et fournitures en ferronnerie pour les installations sanitaires et de

chauffage

4675 Commerce de gros des produits chimiques

4676 Commerce de gros d'autres produits intermédiaires

4677 Commerce de gros des déchets et des débris

4690 Commerce de gros non spécialisé

4711 Commerce en détail dans des magasins non spécialisé, à vente prédominante des produits

alimentaire, boissons et tabac

4719 Commerce en détails dans des magasins non spécialisés, à vente prédominante de produits non

alimentaires

4721 Commerce en détail des fruits et des légumes fraîches, dans des magasins spécialisés

4722 Commerce en détail de la viande et des produits de viande, dans des magasins spécialisés

4723 Commerce en détail du poisson, des crustacées et de mollusques, dans des magasins spécialisés

" 4724 Commerce en détail de pain, des produits de pâtisserie et des produits sucrés, dans des magasins

spécialisés

4725 Commerce en détail des boissons, dans des magasins spécialisés

4726 Commerce en détail des produits de tabac, dans des magasins spécialisés

N;*,~tx 4729 Commerce en détail d'autres produits alimentaires, dans des magasins spécialisés

'r; ~ 4730 Commerce.erj détail des carburants pour les véhicules dans des magasins spécialisé

4741 Commerce: en détail des ordinateur-, des unités périphériques et 'des logiciels dans des magasins

spécialisés

4742 Commerce en détail de l'équipement pour télécommunications, dans des magasins spécialisés

4743 Commerce en détail de l'équipement audiolvidéo, dans des magasins spécialisés

4751 Commerce en détail des textiles, dans des magasins spécialisés

4752 Commerce en détail avec des articles de quincaillerie, des articles en verre et produits pour teindre,

e dans des magasins spécialisés

4753 Commerce en détail des tapis, carpettes, papiers de tenture et d'autres couvertures du plancher, dans

des magasins spécialisés

4754 Commerce en détail des articles et des appareils électroménagers, dans des magasins spécialisés

4759 Commerce en détail du mobilier, des articles à illuminer et des articles d'usage ménager non

mentionnés en haut, dans des magasins spécialisés

4761 Commerce en détail des livres, dans des magasins spécialisés

4762 Commerce en détail des journaux et des articles de papeterie, dans des magasins spécialisés

4763 Commerce en détail des disques et des bandes magnétiques avec ou sans enregistrements

audiolvidéo, dans des magasins spécialisés

4764 Commerce en détail des équipements sportifs, dans des magasins spécialisés

4765 Commerce en détail des jeux et des jouets, dans des magasins spécialisés

ter,

4771 Commerce en détail des vêtements, dans des magasins spécialisés

4772 Commerce en détail des chaussures et des articles en cuir, dans des magasins spécialisés

r.44

, 4774 Commerce en détail d'articles médicaux et orthopédiques, dans des magasins spécialisés ;

4775 Commerce en détail des produits cosmétiques et de parfumerie, dans des magasins spécialisés

Fr.b 4776 Commerce en détail des fleurs, plantes et semences, commerce en détail des animaux de compagnie

, _. et de nourriture pour:ceux-ci, dans des magasins spécialisés

4777 Commerce en détail des montres et des bijoux, dans des magasins spécialisés

4778 Commerce'en détail d'autres bierás neufs, dans des magasins spécialisés

4779 Commerce en détail de biens d'occasion vendus dans des magasins

4781 Commerce en détail des produits alimentaires, boissons et produits en tabac effectué dans des

stands, kiosks et marchés

" ~ 4782 Commerce en détail des textiles, des vêtements et des chaussures, effectué dans des stands, kiosks

et marchés

4789 Commerce en détail effectué dans des stands, kiosks et marchés d'autres produits

4791 Commerce en détails par l'intermédiaire des maisons de commande ou par l'internet

" ~ 4799 Commerce en détail effectué en dehors des magasins, des stands, des kiosks et des marchés.

4932 Transports en taxi

4939 Autres transports terrestres de passagers non mentionnés en haut

4941 Transports routiers de marchandises

4942 Services de déménagement

5210 Dépôts

5221 Activités de services annexes pour les transports terrestres

5224 Manutention

" 5229 Autres activités annexes aux transports

" 5320 Autres activités postales et de courrier

5510 Hôtels et autres facilités de logement similaires

5520 Facilités de.logement pendant les vacances et courtes périodes de temps

5530 Parcs de roulottes, campings et camps

5590 Autres services de logement

5610 Restaurants

5621 Activités d'alimentation (catéring) pour événements

5629 Autres activités d'alimentation non mentionnés en haut

5630 Bars et autres activités de servir des boissons

5811 Activités d'édition de livres

5812 Activités d'édition de guides, compendiums, listes d'adresses et similaires

5813 Activités d'édition de journaux

5814 Activités d'édition de revues et publications périodiques

5819 Autres activités d'édition

5821 Activités d'édition des jeux sur l'ordinateur

5829 Activités d'édition d'autres produits logiciels

5920 Activités de réalisation des enregistrements audio et activités d'édition musicale

6110 Activités de télécommunications par des réseaux avec câble

6120 Activités de télécommunications par des réseaux sans câble (exclusif par satellite)

6130 Activités de télécommunication par satellite

6190 Autres activités de télécommunications

6201 Activités de réalisation du logiciel à commande (logiciel orienté ver le client)

6202 Activités de conseil dans la technologie de l'information

6203 Activités de management (gestion et exploitation) des moyens de calcule

e 6209 Autres activités de services concernant la technologie de l'information 6311 Classification des dates, administration des pages web et activités connexes

" c 6312 Activités dés portaux web

6391 Activités des agences d'actualités ;

e 6399 Autres activités de services informationnels non mentionnés en haut

6810 Achat et vente de biens immobiliers propres ou loués

6820 Location ou sous-location de biens immobiliers propres ou loués

6831 Agences immobilières

6832 Administration d'immeubles à base d'un commission ou contrat

7021 Activités de conseil dans le domaine des relations publiques et de la communication

7022 Activités de conseil pour les affaires et management

r-+ 7111 Activités d'architecture

N

7112 Activités d'ingénierie et conseil technique lié à ces activités

7120 Activités d'entreprise des épreuves et analyses techniques

7219 Recherche-développement en autres sciences naturelles et ingénierie

7311 Activités des agences de publicité

7312 Services de représentation média

7320 Activités d'études de marché et de sondage de l'opinion public

7410 Activités de design spécialisé

7420 Activités photographiques

7430 Activités de traduction écrite et orale (interprètes)

7490 Autres activités professionnelles, scientifiques et techniques, non mentionnées en haut

7711 Activités de loyer et leasing avec des véhicules routiers légers

7712 Activités de loyer et leasing avec des véhicules routiers lourds

7721 Activités de loyer et leasing avec des biens de loisir et équipement sportif

7722 Loyer de cassettes vidéo et disques (CD, DVD)

7729 Activités de loyer et leasing avec d'autres biens personnels et ménagers non mentionnés en haut

7731 Activités de loyer et leasing avec des machines et équipements agricoles

7732 Activités de foyer et leasing avec des machines et équipements pour constructions

7733 Activités de loyer et leasing avec des machines et équipements pour le bureau (y inclus d'ordinateurs)

7739 Activités de loyer et leasing avec d'autres machines, équipements et biens tangibles

7740 Leasing avec des biens intangibles (exclusif des biens financiers)

7810 Activités des agences de placement de la force de travail

7820 Activités d'embauche de personnel, temporairement

7830 Services de recherche et management de la force de travail

7911 Activités des agences touristiques

7912 Activités des tour-opérateurs

7990 Autres services de réservation et assistance touristique

8110 Activités de services support combinés

"

"

8121 Activités générales de nettoyage des bâtiments

8122 Activités spécialisées de nettoyage des bâtiments, des moyens de transport, des machines et outils.

8129 Autres activités de nettoyage

8130 Activités d'entretien du paysage

8211 Activités combinées de secrétariat

8219 Activités de photocopie, préparation des documents et d'autres activités spécialisées de secrétariat

8220 Activités des centres d'intermédiation téléphonique (call center)

8230 Activités d'organisation d'expositions, foires et congrès

8292 Activités d'emballage

8299 Autres activités de services support pour les entreprises non mentionnées en haut

8559 Autres formes d'enseignement, non mentionnées en haut

9001 Activités d'interprétation artistique (spectacles)

9002 Activités support pour l'interprétation artistique (spectacles)

9003 Activités de création artistiques

9004 Activités de gestion des salles de spectacles

9311 Activités des bases Sportives

9313 Activités des centres de'sánté ' r

9319 Autres activités sportives

9321 Foires et parcs de loisir

9329 Autres activités récréatives et de loisir non mentionnées en haut

9511 Réparation des ordinateurs et des équipements périphériques

9512 Réparation des équipements de communications

Clà0 9521 Réparation des appareils électroménagers, d'usage ménager

9522 Réparation des dispositifs d'usage ménager et des équipements pour maison et jardin

9523 Réparation des chaussures et des articles en cuir

e 9524 Réparation des meubles et des fournitures ménagers

Clà

9525 Réparation des montres et des bijoux

9529 Réparation des articles d'usage personnel et ménager non mentionnés en haut

9601 Lavage et nettoiement (à sec) des articles textiles et des produits en fourrure

9602 Coiffure et autres activités de beauté

9603 Activités de pompes funèbres et similaires

Clà 9604 Activités d'entretient du corps

Clà 9609 Autres activités de services non mentionnées en haut

d * opérations d'importation exportation de tous les produits qui font l'objet d'activité de la société.

' * Le commerce des produits (y inclus des produits de production propre) aussi bien que les services ont lieu

ódans le pays ou à l'étranger dans des sièges, magasins, dépôts, unités de vente et d'exploitation, agences,

N unités propres etlou louées, collaborations, intermédiations, en système de distribution, aux sièges ou à

eq l'adresse indiquée par le bénéficiaire, dans des marchés, foires, en ambulant ou dans les rues sur des espaces publiques, dans des formes et avec des moyens acceptés par les actes normatifs, y inclus par contrat de

N consignation, aussi bien que d'opérations çommerciales spéciales : commission, représentation, déport, réexportation et d'autres activités réalisées par des contrats commerciales spécifiques (lohn, barter, etc.) et d'autres acceptées par la loi roumaine.

CHAPITRE Il

et LE CAPITAL SOCIAL, LES PARTS SOCIALES

r%~ Art.7. Le capital social

el

u

re Le capital social total de la société est de 300 lei, divisé en 30 parts sociales égales de 10 lei chacune,

tapport exclusivement en numéraire déposé à la banque, et l'apport des associés lors de sa constitution est

pq - STAM1N FLOR1N-ALIN détient 20 parts sociales en montant total de 20D lei, représentant 66,66% du capital social

Clà

et - BOBIRNECI MITREL détient 10 parts sociales en montant total de 100 lei, représentant 33,33% du capital

social.

e

~D Art. 8. L'augmentation du capital social

et

Le capital social peut être augmenté en vertu de la décision de l'Assemblée Générale, par la création de nouvelles parts sociales, qui représentent des nouveaux apports en numéraire ou en nature des associés, par la majoration de la valeur nominale des parts sociales déjà existantes à l'échange de nouveaux apports, ou par l'incorporation des réserves, à l'exception des réserves légales, des bénéfices etc. conformément à la Loi 31/1990 republiée,

Art.9. La diminution du capital social

"

%.~ ` Ti: i4

La diminution du capital social peut être faite en vertu de l'Assemblée Générale des associés, seulement après deux mois de la date dans laquelle la décision a été publiée dans fe Journal Officiel, en suivant les stipulations de la Loi 3111990 republiée.

Art.10. Parts sociales

Par le soin des gérants on va préserver un registre des associés pour y noter le nom et le prénom ou la dénomination des associés, le domicile ou le siège des associés, le nombre de parts sociales détenues, la partie du capital social de chaque associé, le transfert des parts sociales aussi bien que toute modification concernant ces inscriptions.

Art,11. Les droits et les obligations qui résultent du détient des parties sociales

Chaque part sociale confère aux associés, principalement, le droit de vote dans l'Assemblée Générale des associés, le droit d'élire et d'être élu dans les organes de direction, le droit de participer à la distribution du profit conformément aux stipulations de l'Acte Constitutif et de la décision de l'Assemblée Générale.

Détenir des parts sociales implique de plein droit l'adhésion à l'Acte Constitutif de fa société, avec ses

F modifications et complètements ultérieurs. Les droits et les obligations liés à la part sociale suivent les parts

- sociales en l'occurrence de leur transmission dans la propriété d'autres personnes.

:;.. Proportionnellement au nombre de parts sociales détenues, les associés ont le droit de participer au profit

,, reparti par l'Assemblée Générale des Associés et à un quote-part de l'actif social net après la liquidation,

'`` ei conformément à a participation au capital social.

r4~ Chaque associé aura le droit de vérifier à tout moment la modalité d'administration et de gestion de la

''~`rt CSD société, aussi bien que le registre des associés.

t Les associés vont respecter tous leurs engagements pris par l'Acte Constitutif et par les décisions de

l'Assemblée Générale,

Par leurs actions personnelles ou dans le cadre de la société, les associés ont l'obligation de ne pas préjudicier la société et de suivre les réglementations en vigueur en Roumanie portant sur l'activité des sociétés

'e commerciales,

Xo Le patrimoine de la société ne peut pas être grevé par des dettes ou d'autres obligations personnelles des

associés. Un créditeur d'un associé peut formuler de prétentions seulement sur la partie du profit de la société

 e qui sera repartie à celui-ci par l'Assemblée Générale des associés ou sur le quote-part qui revient à celui-ci lors

rm de la liquidation de la société,

wl

CI) Art, 12. La transmission des parts sociales

e

'elI

Les parts sociales peuvent être transmises entre les associés. On peut faire le transfert des parts sociales

en faveur de tiers seulement avec l'accord de l'assemblée donné en majorité de % du capital social, après

ó l'expression du droit de préemption des autres associés. Il faut inscrire la transmission des parts sociales au

N Registre du Commerce et dans le registre des associés de la société,

rq Si, après la cession de parts sociales, il n'y aura qu'un seul associé, la société peut poursuivre son activité

e avec l'associé unique.

" ::.e4 " N En cas de décès d'un des associés, la société pourra poursuivre son activité avec les héritiers légaux de

.~ celui-ci.

-,b

Art,13. Exclusion des associés

et

" ; ; " On peut exclure de la société à responsabilité limitée, l'associé :

a) - le gérant qui commet fraude au détriment de fa société ou qui sert sa signature Sociale ou le capital

te social à son propre intérêt ou à l'intérêt d'un autre ;

te b) - totalement désintéressé de l'activité de la société, en refusant d'exercer son pouvoir de décision en vertu des parts sociales qu'il détient, en s'absentant de manière injustifiée au moins à deux assemblées générales consécutives ou refusant de matérialiser, dans l'acte additionnel de changement des actes constitutifs, les décisions des associés,

.r L'associé peut se retirer de la société de la manière suivante :

-par l'accord de tous les autres associés ;

e -pour des raisons bien fondées, en vertu de la décision des instances judiciaires compétentes ;

C -parce qu'il n'est pas d'accord avec la modification et le complètement des actes constitutifs et de

et

fonctionnement de la société,

pq On suit la procédure d'exclusion et retrait stipulée par la Loi no.3111990 republiée.

CHAPITRE III

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS

Art. 14, Attributions

L'assemblée générale des associés est l'organe de gestion de la société qui décide sur son activité, sur sa politique économique et sociale,

v.,

Les assemblées générales sont ordinaires et extraordinaires, les assemblés ordinaires se réunissent au

moins une fois par an, au plus tard dans un délai de 5 mois depuis la fin de l'exercice économique financier, et

les assemblées extraordinaires quelque fois qu'il soit nécessaire.

L'Assemblée Générale Ordinaire e principalement les obligations suivantes :

a)approuver la situation financière et établir la distribution du bénéfice net ; déterminer le budget de revenus

et dépenses et l'horaire d'activité pour l'exercice financier suivant ;

b)désigner les gérants, établir leurs responsabilités et compétences, leur rémunération, se prononcer sur

leur gestion, les décharger de leur activité et les révoquer;

c)approuver ta structure d'organisation de la société et le nombre de postes ;

Les attributions de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont les suivantes :

a)décider sur le changement de la forme juridique de la société ;

b)décider sur te changement du siège social, la création et la dissolution de succursales, filiales,

représentants, agences et lieux d'exploitation ;

c)décider sur l'augmentation ou la diminution du capital social et sur la transmission des parts sociales ;

d)décider sur la fusion et la division de la société ;

e)décider sur la dissolution et la liquidation de la société ;

f)décider sur la souscription de crédits bancaires et la constitution de garanties ;

g)décider la poursuite en justice des gérants pour des dommages provoqués à la société;

h)décider sur le changement et le complètement de l'objet d'activité de la société ;

i)décider sur toute autre modification de l'Acte Constitutif;

j)décider sur tout autre problème qui exige l'approbation de l'Assemblée Générale Extraordinaire en ce qui

regarde la société.

L'Assemblée décide par le vote qui représente la majorité absolue des associés et des parts sociales.

Un associé, respectivement le nombre d'associés qui représentent un quart du capital social total, pourront

demander la convocation de l'Assemblée Générale, en exposant le but de la convocation.

Pour les décisions visant la modifioation de l'Acte Constitutif, il est nécessaire le vote de tous les associés,

Un associé ne peut exercer son droit au vote dans les délibérations de l'Assemblée portant sur ses apports

en nature ou sur les documents juridiques qu'il a signé avec la société.

Art,15, Organisation et déroulement de l'Assemblée Générale

4 -

Les gérants sont obligés à convoquer l'Assemblée des Associés au moins une fois par an ou chaque fois qu'il est nécessaire. La convocation de l'Assemblée se fait au moins 15 jours avant la date fixée pour réunion, la notification mentionnant l'heure, le jour, l'endroit de réunion et l'ordre de jour. Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises par vote ouvert, Le vote secret est obligatoire lorsqu'il s'agit de désigner ou révoquer les

c gérants, aussi bien que pour des décisions concernant leur responsabilité.

CHAPITRE IV

LES GÉRANTS, LE CONTRÔLE, LE PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ

N Art. 16. Nomination, attributions

Les gérants de la société sont : STAMIN FLORIN-ALIN et BOBIRNECI MITREL, associés de la société. La durée du mandat des gérants est à période illimitée.

Les gérants de la société sont nommés et révoqués par l'Assemblée générale.

Les gérants représentent la société dans les rapports avec les tiers, en engageant la société dans tous les rapports patrimoniaux, à pleins pouvoirs et illimités, pouvant travailler séparément l'un de l'autre. Les gérants sont responsables pour les dommages produits à la société pour l'accomplissement des décisions de l'Assemblée Générale aussi bien que pour la transgression de leurs obligations conformément à la législation asiy,en vigueur,

i1 .É~ ~

~-Te1 Art, 17. Le contrôle de la société

On convient que la société soit contrôlée par les associés.

Art. 18. Le personnel de la société

pq Ce sont les gérants de la société qui embauchent te personnel de la société en signant des contrats individuels de travail, dans lesquelles seront établis les droits et les obligations du personnel,

CHAPITRE V

DISSOLUTION, FUSION ET DIVISION DE LA SOCIÉTÉ

Art. 19. Dissolution de la société

La société se dissout dans les situations suivantes:

a)l'impossibilité d'effectuer l'objet d'activité ;

b)la décision de l'assemblée générale sur la dissolution ;

c) la faillite ;

d)la réduction du capital social ou son baisse sous le montant minimum légal, si les associés ne décident

pas de le compléter ;

e)la déclaration de nullité de la société ;

f)la décision de l'Instance, sur la demande de quelque associé pour des raisons bien fondées, ou bien à

cause de désaccords sérieux entre les associés, qui empêchent le fonctionnement de ta société.

Art. 20. Fusion et division

La fusion de la Société avec d'autres sociétés et la division de la société sont décidées par l'Assemblée Générale.

Art. 21. Liquidation de la société

En cas de dissolution la société sera liquidée. La liquidation de la société sera accomplie par des liquidateurs désignés par l'Assemblée Générale en unanimité de votes ou par l'instance compétente, si tes associés n'arrivent pas à un accord. Pour la dissolution et la liquidation du patrimoine social, on applique les stipulations de la Loi 31/1990 republiée.

CHAPITRE VI

L'ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ

C1D Art. 22. L'élaboration de la situation financière

1.. Par le soin des gérants, fa société va élaborer la situation financière annuelle en lei et tiendra l'évidence

e économique financière en lei, conformément à la législation en vigueur, L'an financier commence le ler janvier et finit le 31 décembre de la même année. Le premier an commence à la date d'enregistrement au Registre du Commerce et finit le 31 décembre,

e Art. 23. Calcule et répartition du profit

Le profit de la société est calculé comme différence entre le montant total des revenus encaissés et le montant des dépenses faites pour réaliser ces revenus, Du profit de la société, on va prendre chaque année au mcins 5% pour constituer le fond de réserve, jusqu'à la création d'un minimum de la cinquième part du capital social.

Si le fond de réserve, après avoir été constitué, s'est diminué pour n'importe quelle raison, il sera complété, conformément aux prévisions de l'alinéa précèdent.

N Du profit ainsi ottenu, on soustrait l'impôt légal, et il résulte le profit dû aux associés, qui sera réparti entre

N eux proportionnellement à leur apport au capital social, aussi bien que pour autres besoins de la société (taux de crédit, réserves extraordinaires, fond de risque, etc.).

eq En cas d'enregistrement de pertes, les parties s'obligent à en analyser les causes et prendre de mesures de récupération, selon le cas. Les associés vont supporter les pertes proportionnellement à l'apport au capital social de chaque associé.

La société va payer le profit dû aux associés dans le délai déterminé par l'Assemblée Générale des Associés, ou selon le cas dans le délai déterminé par les lois spéciales, mais au plus tard en 6 mois depuis l'approbation de la situation financière annuelle afférente à l'exercice financier fini.

rit Le financement de la société peut être fait du capital social, par des crédits personnels des associés et par des crédits que la société pourra obtenir dans ses relations avec les banques, en vertu des garanties propres ou appartenant aux associés, dans les conditions stipulées par la législation en vigueur. "

Les gérants sont obligés, dans un délai de 15 jours depuis la date d'approbation du bilan par l'Assemblée Générale, de déposer à l'Administration Financière et au Registre du Commerce 1 (un) exemplaire du bilan, avec le compte de profit et pertes, visé par l'Administration Financière.

:Z71

CHAPITRE VII

LITIGES

Art.24. Litiges

.~

Les litiges de la société avec des personnes physiques ou juridiques roumaines sont de la compétence des instances judiciaires de la Roumanie. Les litiges de la société nés des rapports contractuels entre la société et d'autres personnes juridiques, peuvent être solutionnés aussi en choisissant la compétence de l'Arbitrage Commercial fonctionnant auprès de la Chambre de Commerce, Industrie et Agriculture Timisoara.

Les litiges du personnel embauché par la société surgissant dans les rapperts avec celle-ci se solutionnent conformément à ta législation du travail de la Rpumanie.

Volet B - Suite

t

CHAPITRE VIII

Art, 25, Dispositions finales

Le présent Acte Constitutif est complété par les autres dispositions légales de la Loi 3111990, republiée, de la Loi 85/2006 et aussi bien par les autres normes de droit roumaines en vigueur.

Le présent ACTE CONSTITUTIF a été rédigé et imprimé sur la demande des parties en 2 exemplaires à Timisoara, aujourd'hui le 03.09.2014.

STAMIN FLORIN-ALIN BOBIRNECI MITREL

représenté par

POPUTA GABRIEL

signature indéchiffrable

représenté par

POPUTA GABRIEL

signature indéchiffrable

Cachets apposés sur chaque page

[Office du registre du Commerce auprès le Tribunal Timis  Archive n°2]

[le 18-092014]

[signature indéchiffrable]

Ouverture d'une succursale en Belgique

II resort d'un document appelé PROCES VERBAL du 1 octobre 2014 que les soussignés en tant que asspcoe de BEEA EXPERT CONSTRUCT SPRL, enregistrée en Roumanie, Société à Responsabilité Limitée, numero d'enregistrement J35117161, ayant le siege social Roumanie, Str Dacilor 919, Timis, adoptent les résolutions suivantes:

Réservé

au

Moniteur

belge

-`

~." ~.~,.

1. Ouvrir une succursale de la société, en Belgique dans le but de produire de bénéfice

2. 2, La dénomination de la succursale est le même avec la société mère BEEA EXPERT CONSTRUCT SRL

3. Le siège de la succursale soit établi : Avenue de la Reine 169 à 1030 Bruxelles, Belgique et peut être modifie sur simple décision des gérants

4. On décide que l'activité principale de la succursale soit dans le domaine des constructions. Les gérants ont la liberté de faire tous les actes nécessaires pour l'exercice des activités et pour obtenir des bénéfices.

5. On décide que les gérants de la société soient Stamin Florin Alin et Bobimeci Mitrel. Le mandat ne sera pas rémunère,

6. On décide que le mandat soit pour une durée indéterminée et il ne peut pas être modifié que par une décision prise par les membres de la société.

7. Toutes les décisions sont prises par les gérants.

8. On décide que la Succursale fonctionne conformément aux lois belges.

9. L'exercice social commence le 1 ère janvier et il est clôturé le 31 décembre le même année. En cas exceptionnel le 1ère exercice commence a la date du dépôt du moniteur belge et il se clôturé le 31 décembre 2015.

10. Chaque année, le première mercredi du mois de juin à 19 heures aura lieu l'assemblé générales des actionnaires.

Signature

STAMIN FLORIN

BOBIRNECI MITREL

Depose en menie temps:

Statut coordonnes de Beea Costruct SRL en roumain, en original et traduction légalisée avec apostile Proces verbal d'assemble generale en original et traduction avec la decision d'ouverture d'une succursale et nomination des gerants

Preuve d'inscription au registre de commerce en original et traduction

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 13.06.2016 16179-0296-007

Coordonnées
BEEA EXPERT CONSTRUCT

Adresse
AVENUE DE LA REINE 169 1030 BRUXELLES

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale