BELCASALE

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. BELCASALE
Dénomination : BELCASALE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 866.699.651

Publication

14/05/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



2 MEI 2014

BRUXELLES

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Greffe



N° d'entreprise : 0866699651

Dénomination

(en entier) : BELCASALE

(en abrégé) :

Forme juridique SOCIETE ANONYME

Siège AVENUE DES STATUAIRES 116- 1180 BRUXELLES

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 14 mars 2014.

Le conseil, en application des dispositions de l'article 2 des statuts, a décidé le transfert du siège social à l'adresse suivante Avenue Louise 489 à 1050 Bruxelles.

Ce transfert prendra effet le 14 mars 2014

Certifié conforme,

POZZI ROCCO Pierfrancesco

Administrateur-délégué

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 02.05.2013, DPT 01.08.2013 13399-0491-012
29/08/2012
ÿþRéservé 1f11111Wuw1iii Nuiji If~uu

au

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2012 - Annexes du Moniteur belge N° d'entreprise : 0866699651

Dénomination

(en entier) : BELCASALE

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : AVENUE DES STATUAIRES 116 -1180 BRUXELLES

Objet de l'acte : REELECTIONS STATUTAIRES

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires du 3 mai 2010 ayant renouvelé les mandats de tous les administrateurs pour une durée de 6 ans, il est rappelé qu'il en a été de même pour Monsieur Philippe WINSSINGER.

Il est rappelé qu'en application des dispositions des statuts, la société, sauf délégation spéciale de pouvoirs, est valablement engagée sous les signatures conjointes de deux administrateurs ou sous celle de l'administrateur-délégué.

Certifié conforme.

Pierfrancesco POZZI ROCCO

Administrateur-délégué





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.9

Werne Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



BRUXELLES

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Gre

23/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.05.2012, DPT 20.08.2012 12423-0303-012
30/09/2011
ÿþ Mo d 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter le personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

venant à expiration sont réélus pour une durée de 6 ans soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale annuelle de 2016.

Il est rappelé qu'en application des dispositions des statuts, la société, sauf délégation spéciale de pouvoirs, est valablement engagée sous les signatures conjointes de deux administrateurs ou sous celle de l'administrateur-délégué.

Pour extrait certifié conforme.

Pierfrancesco POZZI ROCCO Administrateur-délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2011- Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0866699651 Dénomination

(en entier) BELCASALE

Forme juridique : SOC1ETE ANONYME

Siège AVENUE DES STATUAIRES 116 - 1180 BRUXELLES

Objet de l'acte : REELECTIONS STATUTAIRES

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires du 3 mai 2010.

Les mandats des administrateurs:

- Monsieur Pierfrancesco POZZI ROCCO (administrateur-délégué)

- Monsieur Torbjorm SEIFERT

- Monsieur Joran Holger ADIELSSON

26/02/2015
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qairtje Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé 111111111II~I~~~I~~NI~NG Déposé I Reçu Ie

au 1503ll39* 1 6 FEV, 2015

Moniteur au greffe du triklde commerce

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N° d'entreprise : 0866699651

Dénomination

(en entier): BELCASALE

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : AVENUE LOUISE 489 -1050 BRUXELLES

(adresse complète)

Oblet(s) d» Pacte :PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SA BELCASALE PAR LA SA FORTEBEL

Le Conseil d'administration de la société anonyme « BELCASALE » et celui de la société anonyme « FORTEBEL » ont décidé de soumettre à leurs assemblées générales le présent projet de fusion établi conformément aux articles 693 et suivants du Code des Sociétés.

Les conseils d'administration décrivent dans le présent rapport les situations patrimoniales des sociétés appelées à fusionner et expose les objectifs de cette opération.

Au terme de la fusion envisagée, la société absorbante se verra transférer l'intégralité du patrimoine de la société anonyme « BELCASALE », activement et passivement.

Préalablement à l'opération, il est prévu de supprimer les deux catégories d'actions de ia SA FORTEBEL pour ne plus avoir qu'une catégorie.

I. Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par la fusion (art. 693 1° du Code des sociétés)

Société absorbante :

Dénomination : S.A. « FORTEBEL »

Siège social : Avenue Louise 489  1050 Bruxelles

Objet social ;

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger:

- l'acquisition, la détention, la gestion et la cession, de quelque manière que ce soit, de toutes participations dans des sociétés ou toutes autres personnes morales, quelle que soit leur forme juridique, existantes ou à constituer, de même que de toutes sortes d'actions, d'obligations, de fonds publics et tous autres instruments financiers de quelque nature que ce soit;

- pour compte propre ou pour compte de tiers en en participation avec des tiers : la préparation de toute étude, l'organisation, la fourniture d'avis et la prestation de services dans les domaines techniques, commerciaux, économiques, financiers et fiduciaires au sens le plus large; la participation à la gestion de sociétés comme mandataire etlou administrateur;

- pour compte propre ; l'acquisition et la cession; la mise à disposition ou la location de tous moyens en rapport avec ce qui précède; la cession ou l'acquisition, la gestion, la transformation, la reconstruction et la valorisation de biens immobiliers de toute nature, que ce soit un terrain ou un immeuble bâti, dans les cas précités un lotissement, une construction une rénovation ou une reconstruction.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises tant en Belgique qu'à l'étranger.

Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

N° d'entreprise : 0872.119.971

Société absorbée :

Dénomination : S.A. « BELCASALE»

Siège social : Avenue Louise 489  1050 Bruxelles

Objet social :

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :

- l'acquisition, la détention, la gestion et la cession, de quelque manière que ce soit, de toutes participations dans des sociétés ou toutes autres personnes morales, quelle que soit leur forme juridique, existantes ou à constituer, de même que de toutes sortes d'actions, d'obligations, de fonds publics et tous autres instruments financiers de quelque nature que ce soit;

- pour compte propre ou pour compte de tiers en en participation avec des tiers : la préparation de toute étude, l'organisation, la fourniture d'avis et la prestation de services dans les domaines techniques, commerciaux, économiques, financiers et fiduciaires au sens le plus large; la participation à la gestion de sociétés comme mandataire etlou administrateur,

- pour compte propre : l'acquisition et la cession; la mise à disposition ou la location de tous moyens en rapport avec ce qui précède; la cession ou l'acquisition, la gestion, la transformation, la reconstruction et la valorisation de biens immobiliers de toute nature, que ce soit un terrain ou un immeuble bâti, dans les cas précités un lotissement, une construction une rénovation ou une reconstruction.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises tant en Belgique qu'à l'étranger.

Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

N° d'entreprise : 0866.699.651

ll, Rapport d'échange des actions (art. 693 2° du Code des sociétés)

1. Situation patrimoniale au 31 décembre 2014 des sociétés appelées à fusionner

La fusion par absorption de la S.A. « BELCASALE» par la S.A. « FORTEBEL » est réalisée sur base des bilans arrêtés au 31 décembre 2014 de chaque société et approuvé par l'AG du 23 janvier 2015 de chaque société.

1.1. S.A. « BELCASALE » (en milliers d'euros) A. Actif

Immobilisations financières 408

Stock 0

Créances à un an au plus 0

Valeurs disponibles 5

Comptes de régularisation 0

Total de l'actif 413

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

B. Passif

Capital 62

Réserves 6

Résultat reporté 328

Dettes à plus d'un an 0

Dettes à un an au plus 17

Total du passif 413

1.2. S.A.« FORTEBEL » (en milliers d'euros)

A. Actif

Immobilisations financières 22

Stocks 0

Créances à un an au plus 0

Valeurs disponibles 3

Comptes de régularisations 0

Total de l'actif 25

B. Passif

Capital 62

Résultat reporté -37

Dettes à plus d'un an 0

Dettes à un an au plus 0

Total du passif 25

2. Justification de cette fusion

La raison principale de cette fusion-absorption entre les sociétés FORTEBEL S.A. et BELCASALE S.A. est d'ordre économique.

En effet, ces deux sociétés détiennent les mêmes actifs financiers (participation) et sont détenues majoritairement par les mêmes actionnaires.

Le regroupement de ces deux sociétés s'inscrit dans une logique de rationalisation et de diminution de coût de gestion.

3. Rapport d'échange

Le rapport d'échange des actions est fixé sur base de la valeur de l'actif net corrigé au 31 décembre 2014. La seule correction ayant été effectuée est celle de la réévaluation de la participation commune sur !a base de la valeur estimée de cette participation.

De l'avis des deux Conseils d'Administration des sociétés appelées à participer à la fusion, la seule méthode pertinente, compte tenu que le seul actif détenu par chacune des sociétés est le même actif financier et que la structure bilantaire est semblable, est la méthode de l'actif net corrigé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

. R3servé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

II sera attribué aux actionnaires de la société absorbée BELCASALE S.A., 0,15699 action de de la société

absorbante FORTEBEL S.A. pour une action de la société absorbée détenue.

Aucune soulte en espèces ne sera versée.

Le nombre d'actions reçu par chaque actionnaire sera arrondi à l'unité la plus proche, ceci sachant que chaque actionnaire possède un nombre suffisant d'actions pour ne pas être évincé ou dilué.

Les actions nouvelles à attribuer seront de la même nature que les actions ordinaires existantes. III. Modalités de remise des actions de la société absorbante (art. 693 3° du Code des sociétés) Les actions nouvelles seront inscrites dans le registre des actionnaires de la société absorbante.

1V. Date à partir de laquelle les actions nouvelles de la société absorbante donneront droit à la participation aux bénéfices (art. 693 4° du Code des sociétés)

Les actions nouvelles de la société absorbante participeront aux bénéfices de ladite société à partir du 1er janvier 2015.

V. Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante (art. 693 5° du Code des sociétés)

Du point de vue comptable, nous vous proposons de considérer les opérations de la S.A. BELCASALE (sociétés absorbée) comme accomplies pour le compte de la S.A. FORTEBEL (société absorbante) à partir du 1er janvier 2015 à zéro heure.

VI. Droits assurés aux actionnaires ayant des droits spéciaux ou aux porteurs de titres autres que des parts représentatives du capital social (art. 693 6° du Code des sociétés)

li n'y a aucun titre autre que les actions. Il n'est en conséquence prévu aucun droit ou mesure particulières aux actionnaires des sociétés appelées à fusionner.

VII. Emoluments spéciaux (art. 693 7° du Code des sociétés) du Reviseur d'Entreprises ou de l'Expert-Comptable

Les émoluments attribués au Réviseur d'Entreprises pour la rédaction du rapport prévu à l'article 695 sont estimés à 1.500,00 euros hTVA par société.

VIII. Avantages particuliers attribués aux organes de gestion des sociétés intéressées par la fusion (art. 693 8° du Code des sociétés)

Aucun avantage particulier n'est accordé aux organes de gestion des sociétés absorbées et absorbante.

D'autre part, le conseil d'administration a décidé de donner tout pouvoir à RSM Interfiduciaire, dont le siège social est établi à 1180 Uccle, chaussée de Waterloo 1151, représentée par Monsieur Serge Leleux ou un de ses gérants, Expert-comptable IEC, avec faculté de subdélégation, aux fins d'accomplir, ail nom et pour compte de la S.A. BELCASALE, les démarches inhérentes à la publication du projet de fusion auprès des instances officielles.

Fait à Bruxelles, le 02 février 2015

LELEUX Serge

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.05.2011, DPT 25.08.2011 11443-0352-012
27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.05.2010, DPT 23.08.2010 10440-0011-012
10/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.05.2009, DPT 03.08.2009 09544-0005-012
20/04/2015
ÿþBijlagen bil het Belgisch Staatsblad - 20/04/2015 - Annexes du_Moniteur_helge.

T.Y:D'.:wSRC 11-1

Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

Déposé' I Reçu le

El 8 AU. 2M5

au greffe du tribunal de commerce ~rancopl-ione de Bretelles

Rés

Mor

be









N° d'entreprise : 0866.699.651

Dénomination

(en entier) : BELCASALE

(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1050 BRUXELLES ---.AVENUE LOUISE 489

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte; FUSION PAR ABSORPTION - SOCIETE ABSORBEE

Il résulte d'un procès verbal dressé par maître Marc VAN BENEDEN à Ixelles , le 31 mars 2015 , en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la SA « BALCASALE » à 1050 Bruxelles, avenue Louise 489, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

Première résolution

Rapports et déclarations préalables

1.1. Projet de fusion

Les conseils d'administration de la société anonyme FORTEBEL, société absorbante, et de la société anonyme BELCASALE, société absorbée, ont établi, le 2 février 2015, un projet de fusion, conformément à l'article 693 du Codé des sociétés, Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, le 16 février 2015, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par les conseils d'administration des sociétés absorbée et absorbante; Ils ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur belge du 26 février suivant sous le numéro 15031139 pour la société absorbée et sous le numéro 15031140 pour la société absorbante,

1.2. Renonciation au Rapport du conseil d'administration

Conformément à l'article 694, alinéa 2 du Code des sociétés, tous les actionnaires ont renoncé expressément et irrévocablement à la rédaction par le conseil d'administration d'un rapport écrit et circonstancié sur la fusion projetée ci-avant.

13. Rapport du Réviseur d'entreprises

Rapport du reviseur d'entreprises, Monsieur PARET Philippe, reviseur d'entreprises, désigné par le conseil d'administration, ayant ses bureaux à 1050 Bruxelles, rue de la Concorde 25, a établi, le 27 mars 2015, un rapport sur lé projet de fusion, conformément à l'article 695 du Code des sociétés,

Le rapport de Monsieur PARET Philippe, prénommé, conclut dans les termes suivants : «Conformément aux normes relatives au contrôle des opérations de fusion de sociétés commerciales, nous avons vérifié le projet de fusion relatif i la fusion entre la SA BELCASALE et la SA FORTEBEL, qui a été rédigé en date du 2 février 2015, en application de l'article 693 du Code des sociétés par le Conseil d'Administration de la SA BELCASALE Sa rédaction est claire et complète.

Nous avons spécialement analysé la méthode d'évaluation des sociétés appelées à fusionner qui a été retenue et l'avons jugée appropriée et correctement appliquée. Nous avons pu effectuer les vérifications qui nous paraissaient nécessaires, et obtenir toutes les informations utiles. L'évaluation des sociétés concernées par la firsion s'est faite par application de la méthode de la valeur intrinsèque ou encore de l'actif net corrigé.

Nous n'avons pas rencontré de difficultés particulières d'évaluation qui seraient susceptibles d'avoir une incidence sur le rapport d'échange

La valeur retenue pour une action de la société absorbante la SA FORTEBEL est de 252,21 EUR par action, le capital de la société étant composé de 10.000 actions.

La valeur retenue pour une action de la société absorbée la SA BELCASALE est de 39,59 EUR par action, le capital de la société étant composé de 10.000 actions.

Compte tenu de ce qui précède, le rapport d'échange a déterminé que les associés de la société absorbée la SA BELCASALE devraient obtenir 0,15699 action de la société absorbante SA FORTEBEL en échange d'une action de la société absorbée, la SA BELCASALE.

P:i.mtionner sur la dernière page du Volet 8 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

).Comme 10.0(01 actions de la société SA BI;LCASAL.E seront échangées, soit tr.ut le capital de la SA 13ELCASA1.i4 1.570 actions nouvelles de la SA FORTEBEL seront transmises en contrepartie des actions de la SA l3ELCASALE à ses actionnaires.

Rappelons que préalablement à l'opération, il est prévu de supprimer les deux catégories d'actions de la SA FORTEBEL pour ne plus avoir qu'une catégorie.

En conclusion, nous déclarons que le rapport d'échange proposé dans le projet de fusion de 1.570 actions de la SA FORTEBEL en échange de 10.000 actions de la SA BELCASALE, sans paiement d'une soulte en argent, est pertinent et raisonnable, car il se base sur des valeurs d'entreprises calculées conformément aux principes généraux de l'économie d'entreprise et qu'il respecte équitablement les droits légitimes des actionnaires majoritaires comme minoritaires.

Bruxelles, le 27 mars 2015

Philippe PARET

Réviseur d'entreprises».

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du reviseur d'entreprises, chaque

actionnaire présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Un exemplaire de ce rapport restera annexé au procès verbal de la société absorbante,

1.4, Modification importante du patrimoine

Le président déclare, au nom du conseil d'administration de la société absorbée, qu'aucune modification importante du

patrimoine actif et passif de la société absorbée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.

Il déclare enfin, au nom du conseil d'administration de la société absorbante, avoir été informé par ce dernier que,

depuis la date de l'établissement du projet de fusion, aucune modifications importantes du patrimoine actif et passif de

la société absorbante sont intervenues.

Deuxième résolution

Dissolution  Fusion

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion, tous les actionnaires reconnaissant avoir une parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée à l'exception du rapport du Réviseur qui n'a pas encore été transmis, dans ledit délai. Les actionnaires ici présents ou représentés renoncent expressément à s'en prévaloir.

L'assemblée générale décide la dissolution, sans liquidation, de la société et sa fusion avec la société anonyme «FORTEBEL», ayant son siège social à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 489 RPM Bruxelles 0872119971, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société « BELCASALE» rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2014, toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit et aux risques de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

Ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux actionnaires de la société absorbée de mille cinq cent septante (1.570) actions nouvelles, entièrement libérées, de la société anonyme FORTEBEL, sans désignation de valeur nominale. Ces actions nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes de la société absorbante, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir du Ier janvier 2015, Elles seront réparties entre les actionnaires de la société absorbée, à raison de 0,15699 action de la société anonyme absorbante FORTEBEL SA pour 1 action de la société absorbée.

Aucune soulte en espèces ne sera versée.

Le nombre d'actions reçu par chaque actionnaire sera arrondi à l'unité la plus proche, ceci sachant que chaque actionnaire possède un nombre suffisant d'actions pour ne pas être évincé ou dilué.

Les actions nouvelles à attribuer seront de la même nature que els actions ordinaires existantes.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion conformément à l'article 701 de Code des sociétés.

Troisième résolution

Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels

Décharge aux administrateurs

Les comptes annuels de la société absorbée pour l'exercice en cours ont été établis par le conseil d'administration de la société absorbée et approuvés aux ternies de l'assemblée générale ordinaire tenue le 23 janvier 2015.

La décharge à été donnée aux administrateurs de la société absorbée aux termes de l'assemblée générale ordinaire du 23 janvier 2015 de la société absorbante, conformément à l'article 704 du Code des sociétés.

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R,,-v,: ' VoLt B - Suite

au Ouatrième résolution

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Pouvoirs

L'assemblée confire tous pouvoirs à Monsieur POZZ1 ROCCO Pierfrancesco, prénommé, ici présent et qui accepte, aux ' fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller an déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au 31 décembre = 2014 dans la comptabilité de la société absorbante,

' Spécialement, le mandataire pourra répartir les mille cinq cent septante (1.570) actions nouvelles de la société . absorbante entre les actionnaires de la société absorbée dans les proportions susvantées et assurer, le cas échéant, la ; mise à jour du registre des actions nominatives aux frais de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire ci-avant désigné pourra en outre :

dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante;

accomplir toutes les formalités requises auprès du registre de commerce;

 déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie. de leurs pouvoirs

qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent. .

"

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la

s:/ publication à l'annexe du Moniteur Belge

° Le notaire associé, Erederic CONVENT

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

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'Mentionner sur la derniero page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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14/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.05.2008, DPT 08.07.2008 08383-0376-012
06/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 02.05.2007, DPT 29.08.2007 07652-0302-012
30/04/2007 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 27.10.2006, DPT 26.04.2007 07126-0267-012
07/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 02.05.2006, DPT 31.08.2006 06768-4273-012

Coordonnées
BELCASALE

Adresse
AVENUE LOUISE 489 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale