BELDOYE INDUSTRIE

Société anonyme


Dénomination : BELDOYE INDUSTRIE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 892.590.139

Publication

22/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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BRUXELLES

1 2 FEB! 2013

Greffe

N° d'entreprise : 08925,x.139

Dénomination

(en entier) : BELDOYE INDUSTRIE

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue Nestor Plissart 8 à 1040 Etterbeek

(adresse complète)

Obietis) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION (opération assimilée) - PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBEE

Il résulte d'un procès-verbal établi le 30 janvier 2013 par le notaire François Kumps, à La Hulpe, que l'actionnaire unique de la société anonyme "BELDOYE INDUSTRIE", dont le siège est à l'avenue Nestor. Plissart 8 à 1040 Etterbeek, e notamment pris les résolutions suivantes:

1° Première décision

L'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée « BELDOYE », société absorbante et l'organe de gestion de la société anonyme « BELDOYE INDUSTRIE », société absorbée, ont établi le 8 octobre 2012 dans le chef de la société absorbante, et le ler octobre 2012 dans le chef de la société absorbée un projet? de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. Le projet de fusion a été déposé au greffe du; tribunal de commerce de Bruxelles :

- par la gérance de la sprl « BELDOYE » le 28 novembre 2012,

" - par le conseil d'administration de [a sa « BELDOYE INDUSTRIE », le 5 décembre 2012,

Soit six semaines au moins avant l'assemblée générale.

II a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge ;

- dans le chef de la sprl « BELDOYE », en date du 10 décembre 2012, sous le numéro 0199101 ;

- dans le chef de la sa « BELDOYE INDUSTRIE », en date du 14 décembre 2012, sous le numéro 0201435. L'actionnaire unique a approuvé le projet de fusion.

2° Deuxième décision

Conformément au projet de fusion susvanté, l'actionnaire unique a décidé la dissolution, sans liquidation, de` la société et sa fusion avec la société privée à responsabilité limitée « BELDOYE », ayant son siège à 6720 Habay, rue du Paradis, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société anonyme « BELDOYE INDUSTRIE », rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de fa situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2012, toutes les opérations réalisées depuis le ler octobre 2012 par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante..

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert ont été reprises dans le procès-verbal, de l'assemblée générale de la société absorbante,

La décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des, associés des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de'. l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des modifications statutaires qui , résultent de la fusion, conformément à l'article 724 du code des sociétés, et pour autant que ces modifications existent.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par, l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société privée à responsabilité limitée « BELDOYE », société absorbante.

Conformément à l'article 726 paragraphe 2 du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante. 3° Troisième décision

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le 31 décembre 2012 et ce jour seront établis par l'organe de gestion la société absorbante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

'Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux gérants de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés, 4° Quatrième décision

L'actionnaire unique a conféré tous pouvoirs aux administrateurs, avec faculté d'agir seul et pouvoir de subdélégation, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au 31 décembre 2012 dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le gérant pourra en outre,

- dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

- subroger la société absorbante dans tous actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal de la société absorbante;

- accomplir toutes les formalités requises auprès du registre du commerce et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

- déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent,

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, a attesté l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 723 du Code des sociétés.

r i u Réservé d " au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps

Une expédition du PV

Signé F. KUMPS, notaire à La Hulpe,

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/12/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Gre1f? 5 DEC 2012

N' d'entreprise : 0892.590.139

Dénomination

(en entier) : SELDOYE INDUSTRIE

Forme juridique : Société anonyme

Siège : avenue Nestor Plissait 8-1040 Bruxelles

Objet de l'acte : FUSION

Dépôt d'un projet de fusion par absorption (article 671 du Code des Sociétés) délibéré le 1« octobre 2012 entre :

S.P.R.L.13eldoye, rue du Paradis, 1 à 6720 Habay, n° d'entreprise 0869.916,685 (société absorbante) Et

S.A. Beldoye industrie, avenue Nestor Piissart, 8 à 1040 Bruxelles, n° d'entreprise 0892.590.139 (société absorbée)

Millenium 3

Représentée par Ch. De Liedekerke

Administrateur-délégué

*12201935

II

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto,: Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 30.08.2012 12493-0233-012
04/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 30.09.2011 11563-0327-012
08/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 31.08.2010 10504-0446-012
07/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 24.04.2009, DPT 31.08.2009 09710-0172-012

Coordonnées
BELDOYE INDUSTRIE

Adresse
AVENUE NESTOR PLISSART 8 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale