BELGAPAD

SA


Dénomination : BELGAPAD
Forme juridique : SA
N° entreprise : 501.966.486

Publication

08/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 04.06.2014, DPT 03.07.2014 14267-0342-012
07/01/2014
ÿþi Dénomination : Belgapad

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue Van Eyck, 44 1000, Bruxelles

N' d'entreprise : 0501.966.486

Objet de l'acte : Déplacement du siège social

D'une décision du conseil d'administration en date du 15 novembre 2013, il résulte que les résolutions suivantes ont été prises

~.ë

.- ,-

;~~;~,

~~

,"

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

II

u

1

Réserv

au

Monitet

belge

IIIIIVIIIIIIIIRVI

*1400688A*

.BRUXELLES

a s Dec 2013

Greffe

- Transfert du siège social au 350, Avenue Louise à 1050 Ixelles à dater du 15 novembre 2013 à 16 heures Certifié sincère, exact, et signé

Dusoulier Pierre-Antoine

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/12/2012
ÿþ'

MOD WORD 11.1

(Ti' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

I 111111 11111 III III 111111111111111 III 11111111

*12206028*

Na d'entreprise : 056 {~ %

Dénomination c~ _} (~ ~(

(en entier) : BELGAPAD

BRUXELLES

13 DEC. 2O12

Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Van Eyck numéro 44 à Bruxelles (1000 Bruxelles)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890388.338, le onze décembre deux mil douze, a été constituée la Société anonyme dénommée "BELGAPAD", dont le siège social sera établi à Rue Van Eyck numéro 44 à Bruxelles (1000 Bruxelles) et au capital d'un million cinq cent cinquante-huit mille quatre cent treize euros (1.558.413,00 ¬ ), représenté par un million cinq cent cinquante-huit mille quatre cent treize actions (1.558.413), sans désignation de valeur nominale :

Actionnaires

1/ La société par actions simplifiée de droit français « HOLDINGPAD », ayant son siège social à Paris (F-

75008 France), rue du Général Foy, 1, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le

numéro 520.515.180.

2/ Monsieur Pierre Antoine DUSOULIER, domicilié à Neuilly-sur-Seine (F-92200 France), avenue Céline, 5.

Les comparants conviennent entre eux .de constituer une société anonyme sous la dénomination "BELGAPAD", dont le siège social sera établi à Rue Van Eyck numéro 44 à Bruxelles (1000 Bruxelles) et au capital d'un million cinq cent cinquante-huit mille quatre cent treize euros (1.558.413,00 ¬ ), représenté par un million cinq cent cinquante-huit mille quatre cent treize actions (1.558.413), sans désignation de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent intégralement de la manière suivante :

1/ La société par actions simplifiée de droit français «HOLDINGPAD», préqualifiée, à concurrence de 160.000 actions, pour un apport en espèces d'un montant de 160.000,00 euros, intégralement libéré.

2/ Monsieur Pierre-Antoine DUSOULIER, prénommé, à concurrence de 1.398.413 actions, pour un apport en nature d'un montant de 1.398.413 euros, intégralement libéré.

Total : un million cinq cent cinquante-huit mille quatre cent treize actions (1.558.413).

Tous les comparants déclarent qu'ils souscrivent au capital de la manière

suivante :

A. Apports en nature

Monsieur Pierre-Antoine DUSOULIER, déclare faire apport à la société présentement constituée, qui accepte, de soixante-cinq mille sept cents actions (65.700) de la société Saxo Bank AIS de droit danois, ayant son siège social à Philip Heymans Allé 15, 2900 Hellerup, Danemark, au capital de 66.598.213 couronnes danoises (DKK), inscrite au Répertoire central du registre du commerce et des entreprises du Danemark (CVR) sous le numéro 15731249, pour un montant total de 1.398.413 euros, libéré intégralement.

L'ensemble des apports est plus amplement décrit dans le rapport du Reviseur d'Entreprises ci-après désigné.

RAPPORTS DU REVISEUR D'ENTREPRISES ET DES FONDATEURS

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

- Rapport spécial du réviseur d'entreprises, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « BST -- réviseurs d'entreprises », à 1050 Bruxelles, rue Gachard 88/16, représentée par Madame Pascale MGAT, réviseur d'entreprises, désignée conformément aux dispositions de l'article 444 du Code des Sociétés, en date du trois décembre deux mille douze, sur l'apport décrit ci-avant et sur la méthode de valorisation retenue, rapport dont les conclusions s'énoncent comme suit :

Il résulte des faits constatés et des considérations émises dans le présent rapport, que:

« 1.nous avons contrôlé, conformément aux dispositions de l'article 444 du Code des Sociétés et à la norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises .en la matière, la consistance des apports en nàture à effectuer par Monsieur Pierre-Antoine DUSOULIER, prénommé, à la SA « BELGAPAD», à constituer ;

2.1a description des apports en nature, à savoir des actifs financiers (actifs financiers) consistant en 65.700 titres (soit 0,10% du capital social) de la société de droit danois "SAXO BANK NS", avec siège social à DK-2900 Helierup, Philip Heymans Allé 15, répond aux exigences normales de précision et de clarté;

3.nonobstant le fait que ce soient les fondateurs, dont l'un d'eux est par ailleurs apporteur en nature, de la société à constituer qui sont responsables de l'évaluation des biens apportés, nos travaux de contrôle ont montré que les modes d'évaluation adoptés sont raisonnables, prudents et justifiés par l'économie de l'entreprise, et que les apports en nature dont question dans le présent rapport ne sont pas surévalués ;

4.1a valeur à laquelle conduit l'évaluation des apports en nature, savoir 1.398.413 EUR correspond exactement au nombre et au pair comptable des 1.398.413 actions à émettre à l'occasion de la constitution de la SA «BELGAPAD»;

5.enfin, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Bruxelles,

le 3 décembre 2012

(signature)

BST Réviseurs d'Entreprises, S.C.P.R.L. de Réviseurs d'Entreprises,

représentée par Pascale MGAT, Réviseur d'Entreprises associée. »

- Rapport spécial des fondateurs, conformément aux dispositions de l'article 444 du Code des Sociétés, dans lequel ils ont exposé l'intérêt que présente pour la société l'apport en nature et leur approbation quant aux conclusions du réviseur d'entreprises.

REMUNERATiON DE L'APPORT

En rémunération de l'apport qui précède, il est attribué à Monsieur Pierre Antoine DUSOULIER, un million

trois cent nonante-huit mille quatre cent treize actions (1.398.413), sans désignation de valeur nominale.

B, Apports en espèces

Les cent soixante mille actions (160 000) restantes sont à l'instant souscrites en espèces, par la société par actions simplifiée de droit français « HOLDINGPAD », préqualifiée, pour un apport de cent soixante mille euros (160 000,00 ¬ ), libéré intégralement.

Extraits des statuts

Forme - dénomination

La société a adopté la forme juridique de société anonyme,

Elle est dénommée "BELGAPAD".

Siège social

Le siège social est établi rue Van Eyck, 44 à Bruxelles (1000 Bruxelles).

Objet social

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, solt comme intermédiaire, tant pour

son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-après :

Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères, existantes ou encore à constituer.

La société pourrà exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d'administrateur, de délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit.

La société peut, par vole d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises

  )

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.

Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en général, et plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative: la création de sociétés holding ou d'exploitation, toutes activités d'études et de conseils, toutes prestations de services, tous travaux d'administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers.

Elle peut octroyer des conseils et assister en toutes matières à des entreprises et à l'administration et la gestion d'entreprises.

Elle peut faire ou financer toutes opérations ou activités commerciales, artisanales, libérales, industrielles, agricoles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.

Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection, l'exploitation, la préparation. pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que rémunération des

prestations fournies à la société. "

Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds de commerce.

Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectuera, pour le compte de tiers, aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées.

Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'accomplissement de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Capital social

Le capital social est fixé à la somme d'un million cinq cent cinquante-huit mille quatre cent treize euros (1.558.413,00.0, représenté par un million cinq cent cinquante-huit mille quatre cent treize actions (1.558.413), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/un million cinq cent cinquante-huit mille quatre cent treizième (1/1.558.413ème) du capital social, souscrit et libéré intégralement par apport en nature et en espèces (cfr supra).

Répartition bénéficiaire

Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du Conseil d'administration.

En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Assemblée générale ordinaire

i

~ "

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier mercredi du mois de juin à seize heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la

même heure.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs

La société est administrée par un Conseil d'administration composé au moins du nombre minimum

d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale

des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou

un officier ministériel et en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels ne doivent pas justifier d'une délibération

préalable du Conseil envers les tiers, en ce compris Messieurs les Conservateurs des Hypothèques;

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :

1. Administrateurs

Le nombre d'administrateurs est fixé à deux (2) et sont appelés à ces fonctions pour une durée de six

années

-Monsieur Pierre Antoine DUSOULIER, préqualifié.

-La société par actions simplifiée de droit français « HOLDINGPAD », préqualifiée, qui déclare que son

représentant permanent pour l'exercice de ce mandat sera Monsieur Pierre-Antoine Dusoulier, préqualifié.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale

annuelle de deux mil dix-huit.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est exercé à titre gratuit.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 26 des statuts.

2. Commissaires

Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.

3. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle est fixée en deux mil quatorze.

4. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social se clôture le trente et un décembre deux mil treize.

5. Administrateur délégué

Les comparants décident d'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué et ce pour toute la durée de son

mandat d'administrateur : Monsieur Pierre-Antoine DUSOULIER, préqualifié.

L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion conformément aux statuts.

Le mandat de l'administrateur délégué ainsi nommé est exercé à titre gratuit.

6. Délégation de pouvoirs

Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution : tout avocat du cabinet Delwaide Avocats - Advocaten ou KREANOVE sprl et ce en vue de procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et société généralement quelconque.

6). Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation

Les comparants déclarent, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés depuis le 01 janvier 2012.

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe

du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec la TVA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé.

Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, rapport du Réviseur d'entreprises et

rapport des fondateurs tous deux conformément aux dispositions de l'article 444 du Code des Sociétés.

Volet B - Suite

Coordonnées
BELGAPAD

Adresse
AVENUE LOUISE 350 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale