BELGEDIS

Dénomination : BELGEDIS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 845.650.750

Publication

26/05/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MADOVICA0111

II/ II 111111,111111 j11,1111111111

BRUXELLES

Greffij 5 NEJ 7(11

N� d'entreprise : 0845.650.750

D�nomination

(en entier) : BELGEDIS

(en abr�ge):

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : AVENUE LOUISE 200 B'T'E 141 �." 4 (:)S.e 're6 Ll'eg (adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29.04.2014

Le Si�ge Social est transf�r�

Avenue Louise 149/24 � 1050 Bruxelles.

DIDE JAMES

GERANT

------ - "

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: pu recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes.

ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale tt l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 28.09.2013 13610-0053-007
04/05/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 1050 Ixelles, Avenue Louise 200 Bte 141

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte et proc�s-verbal, d�pos� avant enregistrement, pass� devant Ma�tre Caroline RAVESCHOT, notaire r�sidant � Saint-Gilles, le trente avril deux mille douze,

IL RESULTE QUE:

1) Monsieur DIDI James, n� � Tunis (Tunisie) le 10 d�cembre 1958, d�clarant �tre domicili� � 75116 Paris (France), avenue Bugeaud, 51, identit� �tablie au vu du titre de s�jour F001174633.

2) Madame AZRIA (nom d usage HOZE) V�ronique Nina, n� Pantin (France) le 28 mars 1969, domicili�e � Pantin (Seine-Saint-Denis, France), rue du Pr� Saint-Gervais, 23, carte nationale fran�aise 060593103188. Ici repr�sent�e par Monsieur DIDI James, ci-avant plus amplement qualifi�, aux termes d une procuration sous seing-priv�e dat�e du 26 avril 2012, laquelle demeurera ci-annex�e.

Les comparants pr�nomm�s sub. 1 et 2 sont ci-apr�s d�nomm�s "LES FONDATEURS .

D�clarent constituent entre eux, une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e starter, dont ils fixent les statuts comme suit:

Article 1. Forme d�nomination.

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Starter.

Elle est d�nomm�e � BELGEDIS �.

Article 2. Si�ge social.

Le si�ge social est �tabli � 1050 Bruxelles, avenue Louise 200/141.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de Belgique, en respect avec les lois linguistiques en vigueur par simple

d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en

r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet, en Belgique ou � l'�tranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation avec des tiers, en qualit� d agent, de repr�sentant ou de commissionnaire :

L entreprise du b�timent, sans limitation d activit�, celles qui seraient r�glement�es d�butant � partir des

agr�ations, en ce compris l entreprise g�n�rale, � titre exemplatif mais non limitatif :

- L �tude, le conseil, l expertise, l ing�nierie et toutes prestations de services dans le cadre des activit�s

pr�d�crites ;

- L achat, la vente, le n�goce, l import-export de tous produits manufactur�s;

- Holding financi�re ;

- Entreprise g�n�rale du b�timent tous corps d'�tat (par sous traitance) ;

- Le nettoyage, l'entretien et l'exploitation d immeubles commerciaux, industriels et de bureaux;

- L exploitation d un atelier sp�cial de l industrie des fabrications m�talliques ;

- La vente, l achat, l import, l export, l entretien, la r�paration, la maintenance, la r�alisation etla pose de

mat�riels de quincailleries, chauffages, climatisation, pompe � chambre, chambre froide, a�rations, ventilations,

refroidissement, conditionnement d'air;

- L exploitation d un atelier de r�paration de mat�riel �lectrique et radio-�lectrique, d appareils automatiques

de distribution et de jeux m�caniques uniquement pour le courant faible ;

I. CONSTITUTION

N� d entreprise :

D�nomination (en entier): BELGEDIS

II. STATUTS

*12302506*

0845650750

Greffe

D�pos�

02-05-2012

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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- La fabrication d appareils d alarme et de s�curit�, d appareils utilis�s dans un syst�me d alarme ou de

s�curit�, y compris le placement et uniquement sur v�hicules ;

- Le nettoyage, l entretien et la d�sinfection de meubles et objets divers de divers pi�ces, de bureaux, ainsi

que le nettoyage de vitres ;

- L entretien de jardins ;

- La n�gociation immobili�re, la commission et la repr�sentation ;

- L exploitation d un atelier sp�cial de l industrie de fabrication m�tallique ;

- L entretien de parcs et jardins ainsi que la d�sinfection et la d�ratisation ;

- Le nettoyage de fa�ades ;

- La vente, l achat, l import, l export, l entretien, la r�paration, la maintenance, la r�alisation et la pose de

mat�riels de quincailleries, chauffages, climatisation, pompe � chambre, chambre froide, a�rations, ventilations,

refroidissement, conditionnement d'air ;

- L'entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres ch�ssis, portes,

balustrades, escaliers et volets m�talliques) ;

- L entreprise de construction m�tallique en aluminium, acier et inox;

- L'entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages ;

- La location de tout mat�riel de construction ou autre parmi lesquels on retrouve, les �chafaudages,

bobcats, foreuses, ponceuses, perceuses, m�langeurs, �chelles, remorques, meuleuses, d�capeuses,

nettoyeurs haute pression, scies sauteuses ;

- En mati�re d architecture d int�rieur, un bureau d �tudes charg� notamment de l organisation d espaces de

bureaux, industriels ou commerciaux, l �tablissement d �tudes, plans, coordination en ces domaines, l achat et

la revente de produits et articles de d�coration, l achat et la revente de mobilier d am�nagement pour bureau,

commerce, industrie, habitation, l achat et la vente, la location d immeubles b�tis ou non, la g�rance et

l administration de toute construction priv�e, commerciale, industrielle ou publique;

- La cr�ation, le d�veloppement et la promotion de projets immobiliers ;

- L'entreprise de travaux de zingage ;

- L'entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C. ;

- L'entreprise de construction de b�timents (gros Suvre et mise sous toit) ;

-L'entreprise de travaux d'�tanch�it� et rev�tement de construction par asphaltage et bitumage ;

- L'entreprise d'isolation thermique et acoustique ;

-L'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits;

- L'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres ch�ssis et volets)

du b�timent;

-L'entreprise de pose de plaques de gyproc ;

-L entreprise de pl�trerie et plafonnage;

-L'entreprise de fabrication et de placement de ch�ssis et volets en P.V.C. et aluminium ;

-L'entreprise d'installation de chauffage central � eau chaude et � vapeur;

-L'entreprise d'installation de ventilation, de chauffage � air chaud, de conditionnement d'air et de

tuyauteries industrielles ;

- L interm�diation commerciale ;

- L'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie zinguerie ;

- L'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau ;

- Le placement de vitres dans les ch�ssis dont l'ex�cution ne requiert pas un agr�ment sp�cial sur base d'un

arr�t� royal pris dans le cadre de la loi du 15 d�cembre 1970 sur l'exercice des activit�s professionnelles dans

les petites et moyennes entreprises ;

- La d�molition et le terrassement;

- La r�novation ;

- La construction, le parach�vement, l entretien et la r�novation d immeubles ;

- La fabrication, l achat, la vente en gros ou en d�tail et la commercialisation en g�n�ral des mat�riaux

n�cessaires � la construction ou � la r�novation d immeubles ;

- L activit� d interm�diaire dans de telles op�rations ;

- La cr�ation, le d�veloppement et la promotion de projets immobiliers :

- L entreprise de travaux d �gout :

- L entreprise de travaux de pose de c�bles et de canalisations diverses ;

- L entreprise d am�nagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ;

- L entreprise de terrassement ;

- L entreprise de construction de pavillons d�montables et de baraquements non m�talliques ;

- L entreprise de place de cl�tures ;

- L entreprise d isolation thermique et acoustique ;

- L entreprise de fabrication et d installation de chemin�es ornementales (� l exclusion de travaux de

marbrerie, taille de pierres et de mosa�que) ;

- L entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie m�tallique et PVC

- L entreprise de nettoyage et de d�sinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets

divers ;

- l entreprise de ramonage de chemin�es ;

- L entreprise de pose de chape, faux plafonds et de cloisons amovibles ;

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- l entreprise de peinture industrielle ;

- L entreprise de fabrication et de garnissage de meubles non m�talliques ;

- l entreprise d installation d �chafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de fa�ades ;

- L entreprise de pose de parquets ;

- L entreprise de placement, d entretien et de r�paration de tous br�leurs ;

- Le nettoyage de tous locaux et lavage de vitres ;

- L entreprise de r�novation d immeuble, au sens le plus large du terme;

- La vente, achat, import, export, entretien, r�paration, maintenance, r�alisation et pose de mat�riels de

quincailleries, chauffages, climatisation, pompe � chambre, chambre froide, a�rations, ventilations,

refroidissement, conditionnement d'air;

- L exploitation d un atelier de r�paration de mat�riel �lectrique et radio-�lectrique d appareils automatiques

de distribution et de jeux m�caniques uniquement pour le courant faible ;

- La fabrication d appareils d alarme et de s�curit�, d appareils utilis�s dans un syst�me d alarme ou de

s�curit�, y compris le placement et uniquement sur v�hicules ;

- L installation de chauffage central ;

- Le montage de cloisons mobiles ; le rev�tement de murs, de plafonds, m�talliques,

- L entreprise de plafonnage-cimenterie ;

- L entreprise de peinture ;

- L entreprise de ma�onnerie et de b�ton, coffrage, ferraillage, etc. ;

- L entreprise de carrelage ;

- L installation �lectrique ;

- L entreprise de vitrage ;

- L installation de sanitaire et de plomberie ;

- L installation de chauffage au gaz par appareil individuel ;

- L entreprise de zinguerie et de couvertures m�talliques de constructions ;

- L entreprise de couvertures non m�talliques de constructions;

- L entreprise d �tanch�it� de constructions ;

- L entreprise de travaux de d�molition ;

- L entreprise de placement, de montage et d�montage, d entretien et de r�paration d enseignes lumineuses

et publicitaires ;

- Le commerce de d�tail de tout mat�riel se rapportant � ses activit�s ;

- L activit� de nettoyage industriel et priv�, tel que le nettoyage de bureaux, maisons, usines et, en g�n�ral,

de tout bien immeuble et de toute installation industrielle ;

- L investissement dans les soci�t�s ayant un objet semblable, proche ou li� directement ou indirectement,

elle peut accomplir d une mani�re g�n�ral toutes op�rations industrielles et commerciales, financi�res et civiles,

mobili�re et immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement

ou indirectement, enti�re ou partiellement, la r�alisation.

Elle peut s int�resser par voie d association, d apport, de fusion, de souscription, d intervention financi�re ou

autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l objet est analogue ou connexe au sien ou

susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de

d�bouch�s. Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d acc�s � la

profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation

de ces conditions.

Cette �num�ration est �nonciative et non limitative.

La soci�t� peut accomplir toutes les op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou

financi�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou pouvant en faciliter la r�alisation.

Elle peut se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou

soci�t� li�e ou non.

Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Article 5. Capital social.

Lors de la constitution, le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE QUATRE CENT QUARANTE-NEUF

EUROS (18.449 � ).

Il est repr�sent� par cents parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale.

Article 6. Appels de fonds.

Lorsque le capital n est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds

compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle d�termine les

conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des

avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de

fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l an, �

dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois,

prononcer l exclusion de l associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr��

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conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.Article 7. Registre des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social ; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu � dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 8. Indivisibilit� des titres.

Les titres sont indivisibles. La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 9. Cession de parts.

� 1. Les parts d un associ� ne peuvent �tre c�d�es � une personne morale, � peine de nullit� de l op�ration.

� 2. Cessions libres.

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�,

au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

� 3. Cessions soumises � agr�ment.

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit adress� dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours. N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs. Il en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es, tant en usufruit qu en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

Article 10. G�rance.

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Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rants fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Article 11. Pouvoirs.

S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assembl�e g�n�rale d un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 12. Tenue et convocation de l'assembl�e g�n�rale.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, � dix-huit heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige ou sur requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l ordre du jour. La g�rance convoquera l assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 13. Pr�sidence - proc�s-verbaux.

� 1. L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l assembl�e g�n�rale ou de l associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 14. D�lib�rations.

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des voix.

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l usufruitier.

Article 15. Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 16. R�partition r�serves.

L assembl�e fait annuellement, sur les b�n�fices nets, un pr�l�vement d un quart au moins, affect� � la

formation d un fonds de r�serve. Cette obligation de pr�l�vement existe jusqu � ce que le fonds de r�serve ait

atteint le montant de la diff�rence entre 18.550 � et le capital souscrit.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l affectation, �tant toutefois fait

observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

Article 17. Dissolution.

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ou de l associ� unique

d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Les comparants prennent les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t au greffe d un extrait de l acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et finira le 31

d�cembre 2012.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en 2013.

2. G�rance.

a. de fixer le nombre de g�rants � un ;

b. de nommer � cette fonction, pour une dur�e ind�termin�e : Monsieur DIDI James, domicili� � 75116 Paris, avenue Bugeaud, 51, ci-avant plus amplement qualifi�, qui d�clare accepter et confirmer express�ment qu'il n'est pas frapp� d'une d�cision qui s'y oppose;

c. que son mandat du g�rant sera ex�cut� � titre gratuit ;

d. de ne pas nommer un commissaire.

Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

3. Procuration.

L'assembl�e donne procuration � Monsieur LAGRENET Laurent, dont les bureaux sont �tablis avenue Louise 130/A, � 1050 Bruxelles, pour effectuer toutes les d�marches et formalit�s n�cessaires aupr�s du guichet d'entreprise et de l'administration de la TVA et des imp�ts directs et indirects comp�tent, pour l'inscription de la soci�t�, les modifications et les rectifications ult�rieures �ventuelles.

4. Conform�ment aux dispositions pr�vues � l'article 60 du Code des Soci�t�s, les fondateurs d�clarent que tous les engagements qu'ils ont pris au nom de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Stater en formation "BELGEDIS" depuis le 1er avril 2012 sont repris par la soci�t�.

Volet B - Suite

Article 18. Liquidateurs.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Article 19. R�partition de l actif net.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

Article 20. Election de domicile.

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 21 Application du Code des Soci�t�s

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les pr�sents statuts, les comparants d�clarent s'en r�f�rer aux dispositions du Code des Soci�t�s.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(sign�) Caroline Raveschot, Notaire.

D�pos�e en m�me temps: 1 exp�dition, 1 procuration.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/10/2017 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
BELGEDIS

Adresse
AVENUE LOUISE 149/24 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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