BELGIAN LAND

Société anonyme


Dénomination : BELGIAN LAND
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 525.728.320

Publication

27/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 03.06.2014, DPT 24.06.2014 14211-0227-027
24/12/2013
ÿþ Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Ti DEC 2013

Greffe

Réservé

au

Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0525 728 320

Dénomination

(en entier) : Belgian Land

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue Guimard 18 -1040 Bruxelles

ob1etde l'acte : Démission d'un membre du comité de direction  Nomination de deux nouveaux membres du comité de direction -- Nomination du représentant permanent de la société au sein du collège de gestion de HBLC SPRL

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 19 novembre 2013

Le conseil d'administration, prend acte de la démission de Monsieur Eric Verbeeck en tant que membre; du comité de direction de Belgian Land.

Le conseil d'administration, à l'unanimité des voix, décide :

" de nommer A.P.E. SA, dont le siège social se situe à 2000 Anvers, Schildersstraat 2 (RPM Anvers 0465.731.642), ayant comme représentant permanent Monsieur Eric Verbeeck, résidant à 2950 Kapellen, Golflei 18, comme membre indépendant du comité de direction (au sens de l'article 562 ter du Code des sociétés) ;

" de nommer, André Bosmans Management SPRL, dont le siège social se situe à 9000 Gand, Posteernestraat 42 (RPM Gand 0476.029.577), représentée par son représentant permanent Monsieur André Bosmans résidant à 9000 Gand, Posteernestraat 42, en qualité de membre du comité de direction.

" de donner tous pouvoirs à Madame Géraldine Hanotiau, avec faculté de subdélégation, afin, d'accomplir les formalités de publication requises aux Annexes du Moniteur belge.

Le conseil d'administration décide, pour autant que de besoin, de ratifier, à l'unanimité des voix, la; nomination d'André Bosmans Management SPRL, ayant son siège social à 9000 Gand, Posteernestraat 42, (0476.029.577 RPM Gand), elle-même représentée par Monsieur André Bosmans résidant à 9000 Gand, Posteernestraat 42, en tant que représentant permanent de Belgian Land, désignée gérant de catégorie A de HBLC SPRL.

pour extrait conforme,

Géraldine Hanotiau Mandataire spécial

Mentionner sur la derniére page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

29/05/2013
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eafflel Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0525 728 320

Dénomination

(en entier) : Belgian Land

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue Guimard 18 - 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Désignation du président du conseil d'administration  Etablissement d'un comité de direction  Création d'un siège d'exploitation

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 25 avril 2013

Le conseil d'administration DECIDE, à l'unanimité des voix, de nommer M. Erol Kandiyoti comme président du conseil d'administration.

Le conseil d'administration, à l'unanimité des voix, DECIDE

d'établir un comité de direction, conformément à l'article 25 des statuts et à l'article 524bis du Code des sociétés ;

de lui déléguer (avec faculté de subdélégation) (i) la gestion journalière de la société, ainsi que (ii) tous les pouvoirs du conseil en matière d'investissement et de désinvestissement dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie et de la politique générale déterminée par le conseil ;

- d'adopter les règles de fonctionnement du comité de direction telles qu'elles figurent dans la charte du comité ;

de nommer comme membres du comité de direction, pour une période de six ans ;

(a) deux (2) membres indépendants au sens de l'article 526ter du Code des sociétés, à savoir M. Vincent Doumier et M. Eric Verbeeck

(b) deux (2) membres dont la nomination a été proposée par l'Administrateur B, à savoir Mme Emilie Rousseaux et M. Gaétan Clermont;

(C) deux (2) membres dont la nomination a été proposée par l'Administrateur C, à savoir M. Claude Kandiyoti et M. Igal Kandiyoti;

(d) un (1) membre choisi après concertation avec les actionnaires de catégorie C qui se sont engagés à souscrire au capital de Belgian Land pour un montant minimum de deux millions cinq cent mille euros (2.500.000 EUR), à savoir M. Marc Bandella ; Il est précisé qu'un second membre devra également être nommé en concertation avec les actionnaires précités ;

- d'inviter M. Jean-Baptiste Van Ex et M. Han Zatalovski à assister à chaque réunion du comité de direction avec voix consultative ;

que les mandats de Messieurs Vincent Doumier et Eric Verbeeck seront rémunérés. Le conseil DECIDE à cet égard de déléguer tous pouvoirs à M. Jean-Baptiste Van Ex afin de déterminer leur rémunération. Les autres membres du comité exerceront leur mandat à titre gratuit ;

que la société sera valablement représentée vis-à-vis des tiers, dans la limite des pouvoirs attribués au comité de direction, par deux de ses membres agissant conjointement, dont au moins un membre nommé sur proposition de l'Administrateur B ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

que le comité de direction pourra donner mandat à toute personne de son choix, membre ou non du comité de direction, afin de réaliser les investissements ou les désinvestissements et notamment en vue d'émettre des offres, de négocier et de conclure la documentation contractuelle en vue de l'acquisition ou de la cession de biens ou de droits immobiliers ou d'actions ou de parts de sociétés ou de la constitution ou de la levée de sûretés, le tout dans la limite de la stratégie de la société décidée par le conseil d'administration ; et

de donner tous pouvoirs à Mme Géraldine Hanotiau, avec faculté de subdélégation, afin d'accomplir les formalités de publication requises aux Annexes du Moniteur belge.

Le conseil d'administration DECIDE, à l'unanimité des voix, d'établir un siège d'exploitation à 1000 Bruxelles, avenue Loyd Georges 7, et mandate Mme Géraldine Hanotiau, avec faculté de subdélégation, aux fins d'accomplir les formalités nécessaires pour mettre en oeuvre cette décision,

Pour extrait conforme,

Géraldine Hanotiau Mandataire spécial

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

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Moniteur belge

29/05/2013
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BRUXELLES

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N° d'entreprise Dénomination

(en entier) Forme juridique Siège Obiet de l'acte

: 0525 728 320

: Belgian Land

: Société anonyme

: Rue Guimard 18 - 1040 Bruxelles

: Nomination d'un administrateur

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2013

Après avoir délibéré sur le point à l'ordre du jour, l'assemblée générale, à l'unanimité des voix,

NOMME Monsieur Erol KANDIYOTI, ayant fait élection de domicile au siège social de la société pour les besoins de son mandat, en qualité d'administrateur de catégorie C de la société.

DONNE tous pouvoirs à Madame Géraldine Hanotiau, domicilée à 1410 Waterloo, avenue de Malmaison 35, avec faculté de subdélégation, pour accomplir toutes les formalités de publication aux Annexes du Moniteur belge, la mise à jour de l'inscription de la société à la Banque-Carrefour des Entreprises et, à cette fin, signer tous documents, accomplir toutes démarches utiles et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

Pour extrait conforme,

Géraldine Hanotiau Mandataire spécial

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

16/05/2013
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BRUXELLES

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Greffe

N° d'entreprise : 0525.728.320

Dénomination (en entier) : Belgian Land

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

;; Siège :Rue Guimard 18

1040 Bruxelles

Obiet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS

D'un acte reçu par Maitre Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 25 avril 2013, il résulte que; ;; s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "BELGIAN LAND", dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, rue Guimard, 18. Laquelle valablement constituée et apte à; délibérer sur [es objets figurants à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DU CAPITAL EN ESPECES

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de deux millions sept cent quarante-sept mille cinq; cent euros (2.747.500,00 ¬ ), par voie de souscription en espèces pour porter le capital de cinq cent mille euros: (500.000,00 ¬ ) à trois millions deux cent quarante-sept mille cinq cent euros (3.247.500 ¬ ),

;i En rémunération de cet apport en espèces, l'assemblée décide d'émettre vingt-sept mille quatre cent septante-; cinq (27.475) actions nouvelles de catégorie C avec droit de vote et sans désignation de valeur nominale,; i; conférant les droits dans les bénéfices et le produit de la liquidation prévus dans les statuts de la société, sans;

préjudice des conventions entre actionnaires. "

Ces actions nouvelles de catégorie C seront souscrites au pair comptable, soit cent euros (100,00 ¬ ) par action;

et seront intégralement libérées à la souscription.

Ces actions nouvelles jouiront du droit de vote après la clôture de la présente assemblée.

;; DEUXIEME RESOLUTION : DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE

TROISIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION

DE CAPITAL

i; L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation du capital par apport en; espèces est entièrement souscrite, que les vingt-sept mille quatre cent septante-cinq (27,475) actions nouvelles sont de catégorie C et sont intégralement libérées et que le capital se trouve effectivement porté à un montant: de trois millions deux cent quarante-sept mille cinq cent euros (3.247.500 ¬ ), représenté par trente-deux mille. quatre cent septante-cinq (32.475) actions sans désignation de valeur nominale.

;; QUATRIEME RESOLUTION : Modifications aux statuts

;; L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit, afin de les mettre en concordance avec les décisions; prises:

-Article 5 - Capital : pour le remplacer par le texte suivant :

«Le capital social est fixé à trois millions deux cent quarante-sept mille cinq cent euros (3.247.500 ¬ ). Il est; représenté par trente-deux mille quatre cent septante-cinq (32.475) actions sans désignation de valeur; 4 nominale. »

,; " Article 6  Historique du capital : pour ajouter un deuxième alinéa dont le texte est libellé comme suit: ce Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2013, il a été décidé d'augmenter le capital de la~

j; société à concurrence d'un montant de deux millions sept cent quarante-sept mille cinq cent euros (2.747.500,00 ¬ ), pour porter le capital de cinq cent mille euros (500.000,00 ¬ ) à trois millions deux cent ;; quarante-sept mille cinq cent euros (3.247.500 ¬ ), par voie d'apport en espèces et par la création de vingt-sept; mille quatre cent septante-cinq (27.475) actions nouvelles de catégorie C, souscrites au pair et intégralement; libérées, sans désignation de valeur nominale, conférant les droits dans les bénéfices et le produit de la! liquidation prévus dans les statuts de la société, sans préfudice des conventions entre actionnaires et jouissant; du droit de vote après la clôture de l'assemblée au cours de laquelle elles ont été créées.»

CINQUIEME RESOLUTION : Exécution des décisions prises

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bí ágen í6 jail éIgisch StaátsbTáa-- x6%05/2013 - Annexés du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration en vue de l'exécution des décisions prises et" notamment en vue de l'annotation du registre des actions nominatives résultant de l'augmentation de capital susvisée et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

- 1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique

- 1 procuration

-1 coordination des statuts

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/04/2013
ÿþMod 17.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : o5p S 32,o

Dénomination (en entier) : BELGIAN LAND

(en abrégé):

Forme juridique ;société anonyme

Siège :Rue Guimard 18

11 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Constitution

t; D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 28 mars 2013, il résulte qu'ont comparu :

1. La « Société Immobilière et Financière Industrie-Guimard », en abrégé « IMOFIG », société anonyme

de droit belge, dont le siège social est établi Rue Guimard, 18 à 1040 Bruxelles.

pj 2. « CBRE ADVISORY», société privée à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi Avenue Lloyd George, 7 à 1000 Bruxelles.

Lesquels ont requis le Notaire soussigné d'acte en la forme authentique qu'ils constituent une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société anonyme sous la dénomination « BELGiAN LAND» dont le

;; siège social est établi Rue Guimard, 18 à 1040 Bruxelles, dont le capital s'élève à cinq cent mille euros ï

;p (500.000 EUR) représenté par cinq mille (5.000) actions, sans désignation de valeur nominale.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites est intégralement libérée

il par un versement en espèces de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme

de cinq cent mille (500.000) euros.

` OBJET

La société peut, directement ou indirectement, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour

,; le compte de tiers ou en participation avec des tiers

1. Réaliser toutes activités relevant du secteur immobilier et toutes opérations ou prestations se

:1 rapportant directement ou indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens ou de droits immobiliers, en ce

"

compris notamment;

- le développement de tout projet immobilier,

- la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu'en droits réels immobiliers, notamment l'achat, la vente, l'échange, !a négociation, la transaction, la gestion, le leasing, la location meublée ;; ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l'expertise, la revente, de tous biens immobiliers, situés en Belgique ou à l'étranger.

2. Procéder à toutes opérations financières, telles qu'acquérir, par voie d'achat ou autrement, toutes valeurs mobilières, créances, parts d'associés et participations dans toutes entreprises financières, industrielles et commerciales; tous actes de gestion de portefeuille ou de capitaux pour compte propre, tous engagements à titre de caution, aval ou garanties généralement quelconques; l'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.

3. S'intéresser, par vote d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres

manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou

;j simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

;; 4. Effectuer toutes opérations de mandat, de gestion ou de commission relatives aux opérations ci-

;; dessus décrites

5. Prester tous services de conseil en toutes matières dans les sociétés dans lesquelles elle détient des

participations, exercer tous mandats et notamment ceux d'administrateur et de liquidateur, dans ces sociétés.

l; 6. La société pourra également:

' consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce

soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une«participation, ;

' - se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,

,,_crédit,;; At akernee par_t4lge.Aerssmne_physique oumatele-dag ie_cadre_de e ecti itée,__________________________;

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BRIJXELLES

Gréfd, AVR. 2013

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Mad 11.1

donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce,

exercer la fonction de gérant, d'administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.

La société peut, d'une manière générale, faire en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet social ou qui serait de nature à en favoriser ou développer la réalisation.

TITRE _DEUXIEME - CA JTALS9CIAL - TITRES

CAPITAL

Le capital social est fixé à cinq cent mille euros (500.000 EUR). Il est représenté par cinq mille (5.000) actions, sans mention de valeur nominale.

Les actions sont de trois (3) catégories : les actions de catégorie A, les actions de catégorie B et les actions de catégorie C. Les actions de catégorie A, de catégorie B et de catégorie C sont des actions avec droit de vote et confèrent les droits dans les bénéfices et le produit de la liquidation prévus dans les présents statuts, sans préjudice des conventions entre actionnaires.

Toute action de catégorie B ou C détenue ou acquise par un actionnaire de catégorie A- ou une personne qui lui est liée au sens de l'article 11 du Code des sociétés (ou leurs successeurs et ayants cause respectifs) - sera, de plein droit, convertie en action de catégorie A.

Toute action de catégorie A ou C détenue ou acquise par un actionnaire de catégorie B - ou une personne qui lui est liée au sens de l'article 11 du Code des sociétés (ou leurs successeurs et ayants cause respectifs) - sera, de plein droit, convertie en action de catégorie B.

Toute action de catégorie A ou B détenue ou acquise par un actionnaire de catégorie C - ou une personne qui lui est liée au sens de l'article 'Il du Code des sociétés (ou leurs successeurs et ayants cause respectifs) - sera, de plein droit, convertie en action de catégorie C.

TITREQUATl31EME-ADMINISTRATION ET CONTROI E

N CONSEIL D'ADMINISTRATION

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de quatre membres au plus, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, parmi lesquels deux membres sont désignés parmi les candidats proposés par le(s) actionnaire(s) de catégorie A (les

« Administrateurs A »), un membre est désigné parmi les candidats proposés par le(s) actionnaire(s) de catégorie B (I' « Administrateur B ») et un membre est désigné parmi les candidats proposés par le(s) actionnaire(s) de catégorie C, s'il y en a (I' « Administrateur C »). Si la société compte plusieurs actionnaires de catégorie C, celui au sein de cette catégorie qui dispose de la participation la plus importante propose les candidats. L'Administrateur C ne sera élu que moyennant un vote de l'assemblée générale de la société à la majorité simple au sein de chaque catégorie d'actions.

Si la société ne comporte que deux catégories d'actions, le conseil d'administration est composé de trois membres dont deux (2) Administrateurs A, s'il y a des actions A et un (1) Administrateur de ['autre catégorie ou, s'il n'y a pas d'actions A, deux Administrateurs B et (1) Administrateur de l'autre catégorie.

Les administrateurs sont en tout temps révocables par l'assemblée générale. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou membres du personnel, un représentant permanent, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux nominations.

L'administrateur dont le mandat est venu à échéance reste en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.

Dans l'hypothèse où le mandat d'un des administrateurs viendrait à prendre fin, les actionnaires veilleront à ce qu'il soit remplacé par un administrateur désigné sur proposition des actionnaires de la même catégorie (A, B ou C), sauf si cette catégorie d'actionnaires a perdu le droit de faire des propositions de nomination.

Le mandat d'administrateur sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

VACANCE ET DEMISSION

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement dans le respect de la répartition des mandats entre les Administrateurs A, B et C, sauf si une catégorie d'actionnaires a perdu le droit de faire des propositions de nomination. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

L'Administrateur C est réputé démissionnaire si l'actionnaire de catégorie C qui l'a présenté ne dispose plus de la participation la plus importante au sein de cette catégorie C. L'actionnaire de catégorie C disposant de la participation la plus importante après la cession précitée pourra alors proposer de nouveaux candidats pour pourvoir au poste vacant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

PRÉSIDENCE  SECRETARIAT GENERAL

Le conseil d'administration élit comme président le membre désigné sur proposition des actionnaires de

catégorie C,

A défaut d'Administrateur C ou en cas d'absence ou d'empêchement du président, il est remplacé par un

Administrateur A et, à défaut, par l'Administrateur B.

Le conseil d'administration désigne un secrétaire général de la Sooiété sur la proposition des Administrateurs A.

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

21.1. Quorum

Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés en ce compris un Administrateur A et un Administrateur B,

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du conseil d'administration est convoquée, avec le même ordre du jour, au moins cinq (5) jours ouvrables après la première réunion, au cours de laquelle aucun quorum ne sera requis.

Le conseil d'administration ne peut délibérer que sur des points à l'ordre du jour, à moins que tous les administrateurs soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.

Tout administrateur peut donner mandat, à un autre administrateur, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, en ce compris la télécopie et l'e-maii, pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut représenter plus de deux administrateurs.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents physiquement, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, en ce compris la télécopie et l'e-mail.

Lorsqu'une délibération est requise, celle-ci peut prendre la forme d'une conférence téléphonique ou d'une vidéoconférence. Les procès-verbaux doivent mentionner avec précision les moyens techniques utilisés.

21.2. Décisions par écrit

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. ll ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni l'utilisation du capital autorisé,

21.3. Majorité

21.31 Sauf pour toutes les décisions visées à l'article 21.3.2 et celles expressément visées dans les règles de fonctionnement de la société, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

21.3.2 Toute décision du conseil d'administration relative à r

un changement de la stratégie de la société,

une modification des règles d'évaluation et des principes comptables appliqués par la société,

une opération de dissolution, fusion, scission ou liquidation de la société,

l'adoption ou la modification de la charte du comité de direction.

ne peut être adoptée que moyennant le vote positif des Administrateurs A et B.

21.4. Conflits d'intérêts

Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs et aux éventuels commissaires avant la délibération du conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions du Code des sociétés et l'administrateur concerné pourra prendre part au vote.

POUVOIRS DE GESTION DU CONSEIL

23.1. Gestion et gestion ioumalière

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué, à un ou plusieurs délégué(s) non administrateur(s) ou à un comité de direction qu'il institue.

Le conseil, le comité de direction ou les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix, qui ne doivent être ni administrateur, ni membre du comité de direction, ni actionnaire.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

23.2. Comités consultatifs et/ou exécutifs

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1.

Mod 11.1

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Le conseil d'administration peut créer sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs et/ou exécutifs.11 décrit leur composition et leur mission.

REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un

officier ministériel et en justice,

- soit, par deux administrateurs agissant conjointement, en ce compris un Administrateur A ;

- soit, dans la limite des pouvoirs attribués au comité de direction, par deux membres du comité de direction agissant conjointement en ce compris un membre du comité de direction nommé sur proposition d'un Administrateur B ;

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration, En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. TITRE CjL' OUlEME ASSEMBLEES GENERALES.

COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les obligataires et les titulaires de droits de souscription ont le droit de participer à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

RÉUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier mardi du mois de juin à 10 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure,

En cas de recours à la procédure par écrit par application de l'article 536 du Code des sociétés, la société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour l'assemblée annuelle- la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de décision.

L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, ou autrement,

CONVOCATIONS

Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées parle secrétaire général, le conseil d'administration ou par les commissaires et doivent l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour qui comprend l'indication des sujets à traiter et elles sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 536 du Code des sociétés, le conseil d'administration adressera, en même temps que la circulaire dont question dans l'article 33, aux actionnaires et aux commissaires éventuels une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des sociétés.

ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Pour être admis à l'assemblée générale, les actionnaires doivent, dans un délai de cinq (5) jours avant la date fixée pour l'assemblée, être inscrits sur le registre des actions nominatives, informer par écrit le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Cette obligation n'est applicable que si elle est prévue dans les convocations.

Lorsque toutes les actions sont présentes ou représentées, l'assemblée est valablement constituée sans qu'il ne doive être justifié de l`accomplissement de formalités de convocation.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire de son choix, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne,

A défaut de choix d'un représentant notifié à fa société en cas de démembrement de la propriété des actions entre usufruitiers et non-propriétaires, les droits afférents aux titres seront exercés par l'usufruitier.

Le secrétaire général peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

'Vlad 11.1

Réservé

au

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beige

VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que cette faculté ait été prévue dans l'avis de convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par

correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la société.

Ce formulaire contient les mentions suivantes ;

- les nom, prénoms ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social ;

Sa signature ;

le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote;

la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée ;

l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de

décisions ;

le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition ;

le pouvoir éventuellement donné au secrétaire général ou à une autre personne déterminée de voter,

au nom de l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.

il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.

Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via un ou plusieurs sites internet.11 détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant à ce que le système utilisé permette d'introduire les mentions visées au deuxième alinéa du présent article et de contrôler le respect du troisième alinéa du présent article.

DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous tes actionnaires sont présents à l'assemblée.

Sauf dans les cas de quorum et de majorité spéciale prévus par la loi et sauf dans les cas où un actionnaire exerce le droit de veto organisé par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, rendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

MAJORITE SPÉCIALE -- DROIT DE VETO

Lorsque l'assemblée doit décider d'une modification de l'objet social, d'une modification des droits respectifs des catégories de titres, d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, d'un apport d'universalité ou de branche d'activité, de la durée de la société, de sa dissolution, liquidation ou de toute opération similaire ou de toute modification aux statuts (autres que des modifications techniques ou résultant de modifications législatives), elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix et le vote positif de la majorité des actionnaires de catégorie A et B, sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes,

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité requises par la loi.

TITRE SIXtFlv1jJ - ECR1TURES SOCIALES - RÉPARTITION

ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année. A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le conseil d'administration.

Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si ia société répond aux critères prévus à l'article 94, premier alinéa, 1° du Code des sociétés,

VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs

et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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belge

DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Surfe bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un

fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du

capital social. II doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

PAIEMENT DE DIVIDENDES

Le paiement éventuel de dividendes se fait, aux époque et lieu indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours. Il fixe le montant de ces acomptes et ia date de leur paiement.

Aucun dividende ne sera en principe décidé avant le début du dème exercice social qui commencera le 181-janvier 2016, sauf si cela est justifié compte tenu de l'état de l'avancement et de réalisation des projets immobiliers.

Le paiement éventuel de dividendes (en ce compris sous la forme d'une réduction de capital par remboursement aux actionnaires) sera réparti entre les actionnaires de catégorie A, B et C comme suit :

Remboursement du capital souscrit : les paiements de dividende seront réalisés en premier lieu en faveur des actionnaires A, B et C, en proportion de leur participation respective au capital de !a société, jusqu'à ce que les distributions cumulées de dividendes correspondent pour chaque actionnaire au montant de l'apport en capital représenté par ses actions augmenté, le cas échéant, de la prime d'émission ;

Rendement de huit pourcent (8%): en second lieu, sans préjudice du Performance Fee éventuel qui serait dû par la société à certains de ses prestataires de services en cas de rendement interne au moins égal à huit pourcent (8%), comme prévu dans les règles de fonctionnement de la société adoptées par le conseil d'administration, le paiement de dividendes éventuels sera réalisé en faveur des actionnaires A, B ou C en proportion de leur participation respective au capital de la société, pro rata temporis.

SI toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, avant de procéder aux répartitions, il sera tenu compte de cette diversité de situation et l'équilibre sera rétabli, au choix du conseil d'administration, par des appels de fonds ou par une répartition ou des remboursements préalables en espèce.

RÉPARTITION

Sans préjudice aux règles de fonctionnement de ia société approuvées par le conseil d'administration, après règlement de toutes les dettes, charges et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le boni de liquidation sera réparti selon l'ordre suivant :

Remboursement du capital souscrit ; en premier lieu en faveur des actionnaires A, B et C, en proportion de leur participation respective au capital de la société, jusqu'à ce que les distributions cumulées (compte tenu des dividendes déjà distribués aux actionnaires) correspondent pour chaque actionnaire au montant de l'apport en capital représenté par ses actions augmenté, le cas échéant, de la prime d'émission ;

Rendement de huit pourcent (8%): en second lieu, sans préjudice du Performance Fee éventuel qui serait dû par la société à certains de ses prestataires de services en cas de rendement interne au moins égal à huit pourcent (8%), comme prévu dans fes règles de fonctionnement de fa société adoptées par le conseil d'administration, le paiement de dividendes éventuels sera réalisé en faveur des actionnaires A, B ou C en proportion de leur participation respective au capital de fa société, pro rata temporis.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par une répartition ou des remboursements préalables en espèce au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A. PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2013.

B. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2014.

C. ASSEMBLEE GENERALE

Et à l'instant, les comparants déclarent se réunir en assemblée générale aux fins de procéder

à la nomination des administrateurs de la société.

A l'unanimité, l'assemblée décide d'appeler aux fonctions d'administrateur :

Administrateurs de catégorie A

- Monsieur VAN EX Jean-Baptiste Siméon Michel, domicilié à 1653 Beersei (Dworp), Wortelenberg 45 - bte 1.

- Monsieur ZATALOVSKI Ilan, domicilié à 1180 Bruxelles (Uccle) avenue Bourgmestre Jean Nerinckx, 8, boîte

39,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Administrateur de catégorie B

- Monsieur CLERMONT Gaétan, domicilié à 1180 Bruxelles (Uccle), Avenue de Sorbiers 221A.

Tous acceptant en personne.

Les mandats des administrateurs désignés ci-dessus prendront fin immédiatement après l'assemblée générale

ordinaire de 2019.

Ces mandats ne seront pas rémunérés.

A l'unanimité, l'assemblée générale décide d'appeler aux fonctions de commissaire

La société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée «KPMG Réviseurs

d'Entreprises», dont le siège social est situé 40, Avenue du Bourget à 1130 Bruxelles (Haeren), représentée

par Monsieur Peter Coox, réviseur d'entreprises.

Les émoluments du commissaire sont fixés à quatre mille euros (¬ 4.000,00) (HTVA) par an.

A l'unanimité, l'assemblée générale décide de reprendre à charge de la société, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, toutes les obligations qui découleraient pour elle du mémorandum d'information du 4 décembre 2012 distribué à l'ensemble des futurs actionnaires de catégorie C.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et immédiatement après, les administrateurs ainsi élus se réunissent en conseil d'administration et, après délibération, décident à l'unanimité d'appeler aux fonctions de président du conseil : Monsieur Jean-Baptiste Van Ex, prénommé, qui accepte. Son mandat sera exercé à titre gratuit.

MANDAT

Le conseil d'administration nomme pour son mandataire spécial, avec faculté de substitution, la société en commandite simple « Adminco », ayant son siège social à 1180 Bruxelles, Chaussée d'Alsemberg, 999, à l'effet d'effectuer toutes démarches et formalités qui seraient nécessaires pour l'immatriculation de la société auprès de toutes administrations privées ou publiques et notamment auprès des services du registre de commerce et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents, substituer et, en général, faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps

- 1 expédition de l'acte

-1 extrait analytique

-1 procuration

-1 rapport spécial des fondateurs

Réservé

au

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belge

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/05/2015
ÿþDénomination (en entier) : BELGIAN LAND

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :Rue Guimard 18

1040 Bruxelles

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS

D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 14 avril 2015, il résulte que s'est; réunie le conseil d'administration de la société anonyme BELGIAN LAND, ayant sont siège social à 1040; Bruxelles, Rue Guimard 18, laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre; du jour, a pris les résolutions suivantes :

Première résolution : Augmentation du capital en espèces.

Le conseil d'administration décide d'augmenter le capital, dans le cadre du capital autorisé, à concurrence de; 3.846.500 ¬ pour le porter de 3.247.500 ¬ à 7.094.000 ¬ , par voie de souscription en espèces.

En rémunération de cet apport en espèces, le conseil décide d'émettre trente-huit mille quatre cent soixante-cinq (38.465) actions nouvelles avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, de catégorie C, du; même type et jouissant des mômes droits et avantages que les actions existantes.

Ces trente-huit mille quatre cent soixante-cinq (38.465) actions sont souscrites au pair, au prix de cent euros (¬ 1 100,00) l'une et sont libérées à concurrence d'un/quart au moins. Elles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de ce jour et jouiront du droit de vote après la clôture du présent conseil d'administration. Deuxième résolution : Droit de souscription préférentielle

(...)

SOUSCRIPTION ET LIBERATION

Troisième résolution : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

Le conseil d'administration constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation du capital pari apport en espèces de trois millions huit cent quarante-six mille cinq cents euros (¬ 3.846.500,00) faite dans le; cadre du capital autorisé est entièrement souscrite, que chacune des trente-huit mille quatre cent soixante-cinq .1(38.465) actions nouvelles est de catégorie C et est intégralement libérée et que le capital se trouve effectivement porté à sept millions nonante-quatre mille euros (¬ 7.094.000,00), représenté par septante mille neuf cent quarante (70.940) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/septante mille neuf cent quarantième (1/70.940ième) de l'avoir social.

Quatrième résolution : Modifications aux statuts.

Le conseil d'administration décide de modifier les statuts comme suit, afin de les mettre en concordance avec i les décisions prises

" Article 5 ; Capital : pour remplacer le premier alinéa par le texte suivant

« Le capital social est fixé à sept millions nonante-quatre mille euros (¬ 7,094.000,00). Il est représenté par septante mille neuf cent quarante (70.940) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/septante mille neuf cent quarantième (1170.940ième) de l'avoir socialai

" Article 6: Historique du capital ; pour insérer un troisième alinéa dont le texte est libellé comme suit

« Lors du conseil d'administration du 14 avril 2015 ayant délibéré dans le cadre du capital autorisé, il a été décidé d'augmenter le capital de la société à concurrence d'un montant de trois millions huit cent quarante-six mille cinq cents euros (¬ 3.846.500,00) pour le porter de trois millions deux cent quarante-sept mille cinq cents euros (¬ 3.247.500,00) à sept millions nonante-quatre mille euros (E 7.094.000,00), par voie d'apport en espèces et par la création de trente-huit mille quatre cent soixante-cinq (38.465) actions nouvelles de catégorie C, souscrites au pair et intégralement libérées, sans désignation de valeur nominale, conférant les droits dans les bénéfices et le produit de la liquidation prévus dans les statuts de la société, sans préjudice des conventions entre actionnaires et jouissant du droit de vote après la clôture du conseil d'administration au cours duquel elles ont été créées. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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N° d'entreprise : 0525.728.320

Bilagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Cinquième résolution : Exécution des décisions prises.

Le conseil d'administration confère tous pouvoirs à la société anonyme Banque Degroof, ayant son siège social à 1040 Bruxelles, Rue de l'Industrie, 44, 0403.212.172 RPM Bruxelles, en vue de l'exécution des décisions prises et notamment en vue d'annoter le registre des actionnaires de la société, et au Notaire instrumentant en vue de procéder à la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

-1 expédition de l'acte

- I extrait analytique

- 2 procurations

-1 document souscriptions

Coordonnées
BELGIAN LAND

Adresse
RUE GUIMARD 18 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale