BELGISCH BUREAU VAN DE AUTOVERZEKERAARS

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. BELGISCH BUREAU VAN DE AUTOVERZEKERAARS
Dénomination : BELGISCH BUREAU VAN DE AUTOVERZEKERAARS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 409.280.711

Publication

24/06/2014
ÿþRéservé

au

Moniteul

belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11111111,11.11).111II I 11

Dénomination : Bureau Belge des Assureurs Automobiles

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue de la Charité 33 bt 2 1210 Bruxelles

N° d'entreprise 0409.280.711

Obiet de l'acte : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

01

3 -06- 2014

8MELLE.S

Modification à l'assemblée générale du 23/05/2014

Renouvellements :

- Marc PURNAL (BELF1US INSURANCE) (NN 710603-369-07), né le 03/06/1971 à Kortrijk, Acacialaan 18A - 3020 Herent

- William RAMAN (BALOISE) (NN 590827-221,70), né le 27/08/1959 à Gent, Walbosstraat 41 - 9070 Desteibergen

Nouvelles candidatures :

- Tom DE TROCH (GENERALI BELGIUM) (NN 740207-071.26), né le 07/02/1974 à Dendermonde, Elisabethlaan 181 bus 32 8300 Knokke-Heist

- Dominique DUPUIS (AXA BELGIUM) (NN 620629-185,95), né le 29/06/1962 à Charleroi, Boulevard Van Haelen 78- 1190 Bruxelles

- Marc EUBEN (KBC VERZEKERINGEN) (NN 620320-009.35), né le 20/03/1962 à Leuven, Familie de Bayostraat 73 - 3000 Leuven

Démissions :

- François LEMONNIER (AXA BELGIUM) (NN 540221-419.02), né le 21/02/1954 à Rennes (FR), Avenue de l'Ecuyer 42 - 1640 Rhode St Genèse

- Chantal THIRION (GENERALI BELGIUM) ( NN 550217-046.31), née le 17/02/1955 à Marche-en-Famenne, Avenue Job 22 - 1160 Bruxelles

- Mathieu JANSSEN (KBC VERZEKERINGEN) (NN 531128-171.82), né le 28/11/1954 à Ophoven, Haaggatstraat 65 -3071 Erps Kwerps

- Patrick BOLY (AG INSURANCE) (NN 590611-357.12), né le 11/06/1959 à Ixelles, Avenue du Renouveau 33 bt 34- 1140 Bruxelles

Le comité de direction se compose de: Catherine VAN HAUTE - Johan MUYLDERMANS - Christian THILS

Le conseil d'administration se compose après l'assemblée générale du 23/05/2014 de:

Président : Bertrand ROOSEN

Administrateurs Vincent CLOSON - Tom DE TROCF-1- Dominique DUPUIS - Marc EUBEN - Patrick GENIN - Johan MUYLDERMANS - Marc PURNAL - William RAMAN - Christian TH1LS - Marc VANDERSCHUEREN - Catherine VAN HAUTE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

BijTagen bij heBétisa. %effila-d:U/06/2014 -Annexes du Moniteur belge

Mservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Reviseur d'entreprises Vinciane MAR1CQ (RSM Réviseurs d'Entreprises) Directeur général : Catherine VAN HAUTE

Catherine VAN HAUTE

Directeur général



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/06/2014
ÿþVoor-

behoudei aan het Belgisch

Staatsblar

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

111111111ifejlegilli

Benaming Belgisch Bureau van de Autoverzekeraars

Rechtsvorm VZVV

Zetel: Liefdadigheidstraat 33 bus 2- 1210 Brussel

Ondernemingsnr : 0409.280.711

Voorwerp akte Samenstelling van de Raad van Bestuur

:: 1 -Cri- 20M

tee

BESTUURDERS

Wijziging aan de algemene vergadering van 23/05/2014

Herverkozen :

- Marc PURNAL (BELFIUS 1NSURANCE) (NN 710603-369-07), geboorte de 03/06/1971 te Kortrijk, Acacialaan 18A - 3020 Herent

- William RAMAN (BALO1SE) (NN 590827-221.70), geboorte de 27/08/1959 te Gent; Walbosstraat 41 - 9070 Destelbergen

Nieuwe kandidaturen

- Tom DE TROCH (GENERAL1 BELGIUM) (NN 740207-071.26), geboorte de 07/02/1974 te Dendermonde, Elisabethlaan 181 bus 32- 8300 Knokke-Heist

- Dominique DUPU1S (AXA BELG1UM) (NN 620629-185.95), geboorte de 29/06/1962 te Charleroi, Boulevard Van Haelen 78 - 1190 Bruxelles

- Marc EUBEN (KBC VERZEKERINGEN) (NN 620320-009.35), geboorte de 20/03/1962 te Leuven, Familie de Bayostraat 73 - 3000 Leuven

Uittredend bestuur:

- François LEMONNIER (AXA BELGIUM) (NN 540221-419.02), geboorte de 21/02/1954 te Rennes (FR), Avenue de l'Ecuyer 42 - 1640 Rhode St Genèse

- Chantal THIR1ON (GENERALI BELGIUM) ( NN 550217-046.31), geboorte de 17/02/1955 te Marche-en-Famenne, Avenue Jolé 22 - 1160 Bruxelles

- Mathieu JANSSEN (KBC VERZEKERINGEN) (NN 531128-171.82), geboorte de 28/11/1954 te Ophoven, Haag gatstraat 65 -3071 Erps Kwerps

- Patrick BOLY (AG 1NSURANCE) (NN 590611-357.12), geboorte de 11/06/1959 te Ixelles, Avenue du Renouveau 33 bt 34- 1140 Bruxelles

De directiecomité is als volgt samengesteld: Catherine VAN HAUTE - Johan MUYLDERMANS - Christian THILS

Op de laatste blz. van Lulk B vermelden: Recto Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging of stichting ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso Naam en handtekening.

Voorbehouden aan het Belgisch Staatsblad Luik B - Vervolg

Na de algemene vergadering van 23/05/2014 is de raad van bestuur als volgt samengesteld:

Voorzitter : Bertrand ROOS EN

Bestuurders Vincent CLOSON - Tom DE TROCH - Dominique DUPUIS - Marc EUBEN - Patrick GENIN - Johan MUYLDERMANS - Marc PURNAL William RAMAN - Christian THILS - Marc VANDERSCHUEREN - Catherine VAN HAUTE



Revisorkantoor : Vinciane MARICQ (RSM Bedrijfsrevisoren)

Directeur generaal Catherine VAN HAUTE

Catherine VAN HAUTE Directeur generaal

Op de laatste blz. van Lutk B. vermelden Recto Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging of stichting ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso: Naam en handtekening

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

05/08/2013 : ME. - JAARREKENING 31.12.2012, GGK 31.05.2013, NGL 29.07.2013 13373-0256-027
20/06/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

lleingp

1 i JUIN 2013

Greffe

Dénomination ; Bureau Belge des Assureurs Automobiles

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue de la Charité 33 bt 2 -1210 Bruxelles

N° d'entreprise : 0409.280.711

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS ET COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 11 juin 2012, il a été décidé de modifier les statuts comme suit :

TITRE I DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE 3 ; est modifié comme suit :

Point 3 : conclure avec le Fonds Commun de Garantie belge des conventions aux termes desquelles le Fonds rembourse au Bureau les sommes que ce dernier doit débourser en vertu de conventions conclues avec ; d'autres Bureaux et qu'il ne peut récupérer ;

TITRE Il MEMBRES

SECTION I : ADMISSION

ARTICLE 6 : est remplacé par

Est membre:

Toute entreprise d'assurances qui assure des risques belges tels que définis par la loi belge et appartenant à la branche 10 telle que mentionnée dans l'annexe I de la Directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice ( solvabilité Il) à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, et qui en conformité avec la législation européenne est autorisée à offrir des assurances conformément à la législation belge et étrangère applicable.

ARTICLE 7 ; est remplacé par ;

Toute entreprise d'assurances qui déclare vouloir assurer en vertu de la loi belge ou étrangère des risques belges tels que définis par l'article 6 des présents statuts est affiliée provisoirement.

Cette affiliation devient définitive dès que l'entreprise d'assurances peut assurer ces risques belges en vertu de la loi belge ou étrangère applicable.

Pour toutes les données qui doivent lui être communiquées en vertu des présents statuts par l'entreprise d'assurances, l'association détermine auprès de quel(s) établissement(s) les renseignements et communications sont demandés.

SECTION III : DEMISSION - EXCLUSION

ARTICLE 9 : est remplacé par

La démission d'un membre dont le siège social est situé en Belgique ou en dehors de l'Espace Economique Européen prend effet au jour de la publication de l'acte de l'autorité belge constatant la renonciation à l'agrément ou prononçant la révocation de celui-ci,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

La démission d'un membre dont le siège social est situé dans un pays de l'Espace Economique Européen sauf la Belgique prend effet le jour de la réception par le Bureau d'une lettre recommandée à la poste par laquelle ce membre manifeste sa volonté de ne plus vouloir assurer des risques belges.

Le membre dont le siège social est situé dans un pays de l'Espace Economique Européen sauf la Belgique et qui fait l'objet de la procédure d'interdiction de la poursuite des activités en Belgique visée à l'article 71 de la loi du 9 juillet 1975 sur le contrôle des entreprises d'assurances est réputé démissionnaire à dater du jour où le Bureau prend connaissance de cette interdiction.

La renonciation à l'agrément ou la révocation d'un membre dont le siège social est situé dans un pays de l'Espace Economique Européen sauf fa Belgique entraîne la démission d'office de ce membre à dater du jour où ces faits sont portés à la connaissance du Bureau.

TITRE III CONSEIL D'ADMINISTRATION - COMITE DE DIRECTION - CONTROLE

CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 14 : est modifié comme suit :

4ème Paragraphe : Le mandat d'administrateur prend fin par l'arrivée du terme, la révocation par l'assemblée générale, la démission ou la cessation de fonctions au sein de l'entreprise d'assurances membre ou au sein du Bureau. Le mandat prend également fin lorsque l'entreprise d'assurances ayant présenté l'administrateur démissionne ou en cas d'exclusion par l'assemblée générale.

ARTICLE 15 : est remplacé par :

Le représentant du ministre compétent en vertu de la législation, qui est désigné conformément à l'article 11 de l'A.R. du 11 juillet 2003, siège, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration.

ARTICLE 17 : est modifié comme suit :

3ôme Paragraphe : Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des votants, la voix de celui qui préside étant, en cas de partage, prépondérante. Elles sont consignées dans des procès-verbaux, signés par !e président et par le président du comité de direction et inscrits dans un registre spécial. Les extraits à en fournir sont signés soit par le président du conseil d'administration, soit par le président du comité de direction, soit par un administrateur.

ARTICLE 18 : est remplacé par :

Le conseil d'administration a dans sa compétence tous les actes relevant de l'administration sociale dans le sens le plus large sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Les pouvoirs du conseil d'administration comportent notamment, sans que cette énumération soit limitative : -la définition des objectifs et valeurs de l'association ;

-l'approbation et l'évaluation régulière de la structure de gestion, de l'organisation, des mécanismes de contrôle interne, et des fonctions de contrôle indépendantes de l'association ;

-la vérification régulière de la présence au sein de l'association d'un contrôle interne efficace sur le plan de !a fiabilité du processus en matière d'information financière ;

-l'approbation et l'évaluation régulière des lignes de force de la politique générale et de la stratégie de l'association ;

-la supervision de la direction effective ;

-la prise de connaissance des constats importants établis par les fonctions de contrôle indépendantes de l'association, le commissaire et [l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la législation et le suivi des mesures appropriées du comité de direction permettant de remédier aux éventuelles déficiences.

COMITE DE DIRECTION

ARTICLE 22 : est modifié comme suit :

5ème Paragraphe, 7ene tiret : renseigner l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la législation et le commissaire, selon les modalités applicables, sur la situation financière et la structure de gestion, l'organisation, le contrôle interne et les fonctions de contrôle indépendantes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

DISPOSITIONS COMMUNES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU COMITE DE DIRECTION ARTICLE 24: est remplacé par:

Dans le cadre des activités de l'association, le président du comité de direction représente l'association en justice et peut passer tous les actes et conclure tous les contrats, transiger, prendre des mesures conservatoires et exécutoires et donner mainlevée. Au besoin, ces pouvoirs peuvent être délégués,

CONTROLE

ARTICLE 26: est modifié comme suit:

le` Paragraphe : Les comptes annuels et la situation financière de l'association sont contrôlés et surveillés par un commissaire réviseur choisi parmi les commissaires agréés par l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la législation.

TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 27 : est modifié comme suit:

101. paragraphe, point 9 : le pouvoir de décision en cas de contestation relative aux compétences respectives du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

ARTICLE 31 : est modifié comme suit :

ler paragraphe : Chaque membre dispose d'une voix au mcins. En outre, une voix supplémentaire lui est accordée par tranche de 5.000 véhicules automoteurs assurés en Belgique au 31 décembre en branche 10 telle que mentionnée dans l'annexe I de la Directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice

(solvabilité il) à l'exclusion de la responsabilité du transporteur Les modalités d'application sont spécifiées dans le règlement d'ordre intérieur,

Suppression du 24me paragraphe.

ARTICLE 33 : est remplacé par :

L'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises à l'exception des décisions prises dans le cadre des articles 10 et 34. En cas de parité de voix, la (ou les) voix de celui qui préside est (sont) prépondérantes(s),

ARTICLE 33BIS : nouveau :

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres disposant au moins des deux tiers du total des voix, qu'ils soient présents ou représentés.

Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.

SI les deux tiers des membres disposant au moins des deux tiers du total des voix ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 3. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Les décisions de l'assemblée générale prises dans les conditions du présent article ie sont sous condition suspensive de leur approbation par le Roi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 34 : est remplacé par :

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le président et par le président du comité de direction ainsi que par les membres qui le demandent et inscrits dans un registre spécial. Copie des procès-verbaux est adressée aux membres. Les extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs, sont signés soit par le président du conseil d'administration, soit par le président du comité de direction, soit par un administrateur. Ces extraits sont délivrés à tout membre ou à tout tiers qui en fait la demande, moyennant pour ce dernier justification de son intérêt légitime,

TITRE VI DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE 38 : est modifié comme suit :

1er paragraphe : La dissolution de l'association peut être décidée par une assemblée générale extraordinaire statuant conformément à l'article 34 des statuts,

ARTICLE 39 : est remplacé par :

Après acquittement des dettes et apurement des charges, l'affectation de l'actif social net sera décidée par l'assemblée générale statuant conformément à l'article 34 des statuts.

TITRE VII REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

ARTICLE 40 : est modifié comme suit :

26me paragraphe : Tout projet de modification de ce règlement d'ordre intérieur est communiqué à l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la législation trois semaines avant la réunion de l'assemblée générale, par lettre recommandée dont la date du cachet de la poste est considérée comme date de la communication.

3ème paragraphe : Les éventuelles observations formulées concernant ce projet par l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la législation sont portées à la connaissance de l'assemblée générale.

TITRE VIII CONTESTATIONS

ARTICLE 41 : est remplacé par :

Les contestations entre les membres et l'association, relatives à l'interprétation des présents statuts, sont soumises à un arbitrage dont la procédure est réglée par le code judiciaire belge,

TITRE VIIIBIS DISPOSITIONS GENERALES : nouveau

ARTICLE 41 bis : nouveau :

Tout ce qui n'est pas prévu par les statuts et notamment les publications à faire aux Annexes du Moniteur belge, est réglé conformément aux dispositions du Titre 1 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 déterminant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge des Assureurs automobiles.

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

TITRE I CONSEIL D'ADMINISTRATION

SECTION Ii : ELECTION ET DEMISSION DES ADMINISTRATEURS

ARTICLE 6 : est remplacé par:

Les membres du Bureau qui souhaitent proposer une ou plusieurs candidatures à la fonction d'administrateur en informent spontanément par écrit le président du conseil d'administration avant le premier mars de chaque année, en vue d'une éventuelle élection lors de l'assemblée générale statutaire du mois de mai suivant,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 7 : est remplacé par

Le membre qui présente une candidature doit adresser au président du conseil un document par lequel le candidat accepte d'être considéré d'office comme démissionnaire s'il quitte, durant le mandat, l'entreprise d'assurances qui le présente

Si cet événement survient, c'est à l'entreprise d'assurances qu'il incombe d'avertir par écrit le président du conseil d'administration. La démission prend effet à la date du départ du candidat de l'entreprise d'assurances.

ARTICLE 8 : est modifié comme suit :

1er paragraphe : L'administrateur dont le mandat vient à échéance et qui souhaite le voir renouveler en avertit le président avant la date fixée par le conseil d'administration. Cette information est accompagnée de l'engagement écrit selon lequel l'administrateur accepte d'être considéré comme démissionnaire s'il quitte, durant le mandat, l'entreprise d'assurances qui le présente ainsi que d'une lettre émanant de l'entreprise d'assurances dont est issu l'administrateur concerné, attestant que celle-ci approuve la demande de renouvellement du mandat,

ARTICLE 10 : est remplacé par ;

Dans la convocation à l'assemblée générale, l'ordre du jour précise le nombre de mandats à pourvoir et l'identité des candidats ainsi que, le cas échéant, l'entreprise d'assurances qui les présente.

SECTION III ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT

ARTICLE 13 : est modifié comme suit

Suppression du 2ème paragraphe.

TITRE Ii CALCUL DES COTISATIONS

ARTICLE 14 : est remplacé par :

A partir de l'exercice 2004, la part de marché dont il est question à l'article 8 alinéa 4 des statuts est constituée par le nombre de véhicules automoteurs qui doivent être assurés en tant que risques belges tels que définis par la loi belge et appartenant à la branche 10 telle que mentionnée dans l'annexe I de la Directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité Il) à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, par chaque membre, au 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 15 : est modifié comme suit :

1er paragraphe : Chaque membre est tenu de communiquer au Bureau, avant le 15 septembre de chaque année, le nombre total des véhicules automoteurs assurés en tant que risques belges par tous ses établissements au 31 décembre de l'exercice écoulé.

3gm° paragraphe : L'information communiquée par chaque membre est certifiée avant le 15 septembre de chaque année par un commissaire membre de l'institut des réviseurs d'entreprises ou par un auditeur externe.

4&me paragraphe : Lorsqu'un membre ne communique pas au Bureau, à la date reprise au premier alinéa, le nombre de véhicules par catégorie, dûment certifié, qu'il assure au 31 décembre de l'exercice écoulé, il sera redevable de cotisations calculées sur sa part de marché arrêtée par le Bureau pour l'exercice précédent, majorée de 15%. Cette part de marché ne pourra pas être inférieure à 0,75 %.

5ême paragraphe : Lorsque la déclaration d'un membre est manifestement erronée, le conseil d'administration, après avoir entendu un représentant du membre en question, est autorisé à calculer les cotisations dues sur base de la part de marché de arrêtée par le Bureau pour l'exercice précédent majoré de 15%. Cette part de marché ne pourra pas être inférieure à 0,75 %.

TITRE III CALCUL DES VOIX DES MEMBRES A L'ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 18 : est remplacé par :

Afin de déterminer le nombre de voix dont dispose chaque membre lors des votes à l'assemblée générale conformément à l'article 31 des statuts, les véhicules automoteurs assurés au 31 décembre sont répartis par catégories et affectés d'un coefficient de pondération suivant la méthode décrite à l'article 15.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le calcul des voix est établi sur base du nombre de véhicules assurés par chaque membre au 31 décembre du dernier exercice pour lequel l'ensemble des déclarations du nombre de véhicules est connu. Lorsqu'un membre n'a pas communiqué au Bureau le nombre des véhicules par catégorie, dûment certifié, qu'il assurait au 31 décembre, il dispose d'une seule voix et ne bénéficie d'aucune voix supplémentaire.

TITRE IV DEMISSIOIV - EXCLUSION : nouveau

ARTICLE 19 : est remplacé par :

Lorsque, en cours d'exercice, un membre est exclu ou démissionne sans pouvoir produire une attestation émanant d'une autre entreprise d'assurance, également membre du Bureau, selon laquelle celle-ci s'engage à reprendre à l'égard du Bureau tous les engagements du membre sortant, la part du membre démissionnaire dans le coût de l'exercice en cours sera calculée sur base du coût du Bureau tel qu'il apparaît dans les comptes à la fin du trimestre précédant la date de sortie. Si la part de marché du membre démissionnaire n'est pas encore connue, il est fait référence à la part de marché du dernier exercice connu.

TOUS LES ARTICLES DES STATUTS (ORIGINAUX) ONT ETE SUPPRIMES ET REMPLACES PAR LES ARTICLES MODIFIES ET/OU AJOUTES. LES STATUTS QUI SUIVENT FONT OFFICE DE STATUTS COORDONNES.

STATUTS APPROUVES PAR ARRETE ROYAL DU 3 AVRIL 2013 (MONITEUR BELGE DU 11 AVRIL 2013)

Entre les entreprises d'assurances qui pratiquent en Belgique l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, dont la liste est reprise en annexe aux présents statuts, il est constitué un bureau national d'assurance chargé de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 bis-1 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs.

Cet article stipule que le bureau national d'assurance a pour mission de réparer, conformément à la législation relative à l'assurance obligatoire de ia responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les dommages causés en Belgique par des véhicules ayant leur stationnement habituel à l'étranger au sens de la législation belge.

Le fonctionnement du Bureau est subordonné à son agrément par le Roi conformément à l'article 19 bis-1 et à son arrêté d'exécution du 13 juillet 2003

Le Bureau adopte la forme d'une association sans but lucratif.

TITRE I

DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article 1 - L'association est dénommée : "BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES". En néerlandais "BELGISCH BUREAU VAN DE AUTOVERZEKERAARS",

Article 2 - Le siège social du BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES est établi à BRUXELLES, ce terme comprenant l'agglomération bruxelloise. II peut être transféré par décision du conseil d'administration en tout autre lieu en Belgique,

II est actuellement établi rue de la Charité 33, boîte 2 à 1210 BRUXELLES (Saint-Josse) et dépend de I'arrcndissement judiciaire de Bruxelles,

Toute modification du siège social doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur Belge et déposée au dossier tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

Article 3 - L'association a pour objet de :

1.faciliter l'entrée en Belgique des véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel à l'étranger

au sens de la législation belge et d'assumer elle-même à l'égard des personnes lésées la mission de réparer, conformément à la législation relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les dommages causés en Belgique par des véhicules ayant leur stationnement habituel à l'étranger au sens de la législation belge.

En ce qui concerne les accidents survenus en Belgique pour lesquels le Bureau est tenu d'indemniser les

dommages matériels, l'indemnisation est limitée à 100 millions d'euros par sinistre, Ce montant est adapté

tous les cinq ans en fonction des modalités prévues à l'article 3, §4 de la loi du 21 novembre 1989 ; 2.faciliter l'entrée en pays étrangers des véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel en Belgique au sens de la législation belge ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

3. conclure avec le Fonds Commun de Garantie belge des conventions aux termes desquelles le Fonds rembourse au Bureau les sommes que ce dernier doit débourser en vertu de conventions conclues avec d'autres Bureaux et qu'il ne peut récupérer ;

4.conclure une ou plusieurs conventions internationales avec des Bureaux similaires constitués dans le même but dans d'autres pays ;

5.procurer aux entreprises d'assurances membres, des certificats internationaux d'assurance ;

6. participer selon les modalités approuvées par l'assemblée générale de l'association, à la personne morale créée en application de l'article 4 de la loi du ler avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme ;

7.se porter caution, en renonçant au bénéfice de discussion, pour ses membres vis-à-vis des Bureaux similaires établis dans d'autres pays et exercer tous recours qui s'ensuivent ;

8.s'occuper, à la demande d'un membre d'un Bureau étranger ou d'un assuré de ce membre, de la réparation du dommage subi notamment par l'assuré lui-même ;

9iant à titre documentaire que pour faciliter l'exécution de sa mission et répondre au besoin d'information de ses membres, réunir une documentation sur l'état des diverses législations étrangères en matière de responsabilité civile des automobilistes et d'assurance obligatoire de cette responsabilité ;

10.entreprendre toutes activités qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social et qui sont susceptibles de contribuer à sa réalisation.

Article 4 - Le Bureau est constitué pour une durée illimitée.

TITRE II

MEMBRES

Section I : admission

Article 5 - Le nombre des membres est illimité sans pouvoir être inférieur à six.

Article 6 -- Est membre:

Toute entreprise d'assurances qui assure des risques belges tels que définis par la loi belge et appartenant à la branche 10 telle que mentionnée dans l'annexe 1 de la Directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice solvabilité Il) à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, et qui en conformité avec la législation européenne est autorisée à offrir des assurances conformément à la législation belge et étrangère applicable.

Article 7 - Toute entreprise d'assurances qui déclare vouloir assurer en vertu de la loi belge ou étrangère des risques belges tels que définis par l'article 6 des présents statuts est affiliée provisoirement.

Cette affiliation devient définitive dès que l'entreprise d'assurances peut assurer ces risques belges en vertu de la loi belge ou étrangère applicable.

Pour toutes les données qui doivent lui être communiquées en vertu des présents statuts par l'entreprise d'assurances, l'association détermine auprès de quel(s) établissement(s) les renseignements et communications sont demandés.

Section Il : obligations des membres

Article 8 - Les membres sont tenus de respecter, dans le cadre des obligations souscrites par le Bureau à l'égard d'autres Bureaux et nonobstant toute clause ou limitation prévue dans la police, la garantie procurée par le Certificat international d'assurance ou par tout autre moyen de preuve assimilé à un tel certificat par des conventions inter-Bureaux.

Les membres doivent également payer des cotisations dans le but de permettre :

-le remboursement des sommes payées dans un sinistre par le Bureau que ce dernier ne parvient pas à récupérer ;

-la couverture des charges d'exploitation.

Si l'un des membres est défaillant, les autres sont tenus solidairement.

Les cotisations des membres sont calculées en fonction de leur part de marché de l'assurance de la , responsabilité civile des véhicules automoteurs, en Belgique.

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Le choix du critère de référence pour définir la part de marché, ainsi que les modalités d'application, sont spécifiés dans le règlement d'ordre intérieur.

Afin de couvrir les besoins de trésorerie, le conseil d'administration est habilité à réclamer aux membres, en cours d'année et au fur et à mesure des besoins, des avances sur leurs cotisations.

Ces avances sont calculées sur base de la dernière part de marché connue de chaque membre.

Aprés approbation des comptes annuels de l'association, les membres sont informés du montant de leur contribution dans te coût de l'exercice clôturé.

Chaque membre verse ce montant sans délai à l'association sous déduction des avances déjà payées. Si celles-ci excèdent le montant dû, le surplus est immédiatement remboursé par l'association.

Pour l'activité citée au point 6 de l'article 3, les membres seront tenus selon les modalités approuvées par l'assemblée générale de l'association.

Toute somme due en exécution du présent article est payable, en Belgique, en euro, tous frais à charge du membre.

Toute somme non payée au plus tard un mois après la demande de paiement adressée par le Bureau au membre, produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt calculé au taux légal majoré de trois points, à compter de cette demande.

Il en est de même de toute somme due, pour laquelle aucune demande de paiement n'a pu être adressée par le Bureau au membre par suite de fraude ou de dissimulation dans le chef du membre. Dans ce cas, l'intérêt est dû à dater du jour où la demande de paiement aurait dû être adressée. La somme due sera en outre augmentée de 10% à titre de pénalité forfaitaire et irréductible.

Section III : démission - exclusion

Article 9 - La démission d'un membre dont le siège social est situé en Belgique ou en dehors de l'Espace Economique Européen prend effet au jour de la publication de l'acte de l'autorité belge constatant la renonciation à l'agrément ou prononçant la révocation de celui-ci.

La démission d'un membre, dont le siège social est situé dans un pays de l'Espace Economique Européen sauf la Belgique prend effet le jour de la réception par le Bureau d'une lettre recommandée à la poste par laquelle ce membre manifeste sa volonté de ne plus vouloir assurer des risques belges.

Le membre dont le siége social est situé dans un pays de l'Espace Economique Européen sauf la Belgique et qui fait l'objet de la procédure d'interdiction de la poursuite des activités en Belgique visée à l'article 71 de la loi du 9 juillet 1975 sur le contrôle des entreprises d'assurances est réputé démissionnaire à dater du jour où le Bureau prend connaissance de cette interdiction.

La renonciation à l'agrément ou la révocation d'un membre dont le siège social est situé dans un pays de l'Espace Economique Européen sauf la Belgique entraîne la démission d'office de ce membre à dater du jour où ces faits sont portés à la connaissance du Bureau.

Article 10 - L'exclusion d'un membre qui manque gravement aux obligations statutaires ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix émises.

Article 11 - Le membre sortant ne peut réclamer ni apposition des scellés, ni inventaire.

Le membre sortant reste tenu, jusqu'à expiration de la validité des certificats délivrés par lui, de respecter les obligations découlant de l'article 8 alinéa ler.

Section IV : registre des membres et publicité

Article 12 - Le registre des membres est tenu au siège de l'association par le conseil d'administration. Le conseil y inscrit toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres, dans les huit jours de la date de connaissance de ces décisions, Ce registre peut être consulté par tous les membres.

Une copie du registre des membres est déposée au dossier tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce.

Article 13 - Les décisions relatives aux modifications des statuts, aux nominations des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l'association et des

,.

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commissaires ainsi que celles relatives à leur cessation de fonction, de même que celles relatives à la nullité, la dissolution, la liquidation du Bureau et celles relatives aux nominations et cessations de fonctions des liquidateurs, les décisions judiciaires coulées en force jugée ou exécutoire par provision, sont déposées au dossier tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce et publiées aux annexes du Moniteur Belge.

En cas de modification des statuts, le texte coordonné des statuts est déposé dans le dossier tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce.

TITRE 111

CONSEIL D'ADMINISTRATION - COMITE DE DIRECTION - CONTROLE

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 14 - Le Bureau est administré par un conseil d'administration composé de cinq membres au moins et quinze membres au plus, nommés par l'assemblée générale pour un terme de quatre ans.

Les candidatures sont présentées à l'assemblée générale par les entreprises d'assurances membres de l'association. Les membres sortants sont rééligibles.

Les membres du comité de direction sont proposés d'office par le conseil d'administration comme administrateurs à l'assemblée générale. Ils sont nommés pour la durée de leur fonction.

Le mandat d'administrateur prend fin par l'arrivée du terme, la révocation par l'assemblée générale, !a démission ou la cessation de fonctions au sein de l'entreprise d'assurances membre ou au sein du Bureau. Le mandat prend également fin lorsque l'entreprise d'assurances ayant présenté l'administrateur démissionne ou en cas d'exclusion par l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut procéder au remplacement d'un administrateur sortant, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale.

Tout administrateur désigné pour pourvoir à une vacance survenue en cours de mandat n'est nommé que pour le temps nécessaire à l'achèvement de celui-ci.

Article 15 - Le représentant du ministre compétent en vertu de la législation, qui est désigné conformément à l'article 11 de l'A.R. du 11 juillet 2003, siège, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration.

Article 16 - Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et un vice-président.

Article 17 - Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président. Le président doit également convoquer le conseil d'administration si la demande en est faite par deux administrateurs au moins, ceux-ci ayant, dès lors, l'obligation d'indiquer l'objet ou les objets à porter à l'ordre du jour.

11 ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur empêché d'assister à une réunion du conseil d'administration peut donner procuration à l'un de ses collègues, par lettre, téléfax ou par courriel, lui donnant pouvoir de délibérer et voter en ses lieu et place. Toutefois, un administrateur ne peut recevoir procuration que pour un seul de ses collègues.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des votants, la voix de celui qui préside étant, en cas de partage, prépondérante. Elles sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le président et par le président du comité de direction et inscrits dans un registre spécial. Les extraits à en fournir sont signés soit par te président du conseil d'administration, soit par le président du comité de direction, soit par un administrateur.

Article 18 - Le conseil d'administration a dans sa compétence tous les actes relevant de l'administration sociale dans le sens le plus large sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Les pouvoirs du conseil d'administration comportent notamment, sans que cette énumération soit limitative : -la définition des objectifs et valeurs de l'association ;

-l'approbation et l'évaluation régulière de !a structure de gestion, de l'organisation, des mécanismes de contrôle interne, et des fonctions de contrôle indépendantes de l'association ;

-la vérification régulière de la présence au sein de l'association d'un contrôle interne efficace sur !e plan de !a fiabilité du processus en matière d'information financière ;

-l'approbation et l'évaluation régulière des lignes de force de la politique générale et de la stratégie de l'association ;

-la supervision de la direction effective ;

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-la prise de connaissance des constats importants établis par les fonctions de contrôle indépendantes de l'association, le commissaire et l'autorité de contrôle beige compétente en vertu de la législation et le suivi des mesures appropriées du comité de direction permettant de remédier aux éventuelles déficiences.

Article 19 - Le conseil d'administration présente à l'assemblée générale ordinaire fes comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'un rapport sur son activité pendant l'exercice. Il lui soumet également le budget de l'exercice à venir.

Article 20 - Le conseil d'administration peut constituer des comités spécialisés dont les membres sont choisis dans ou hors de son sein. Il fixe les attributions de ces comités, leurs pouvoirs et les émoluments éventuels, fixes ou variables, de leurs membres, à prélever sur les frais généraux.

Article 21 - Le conseil d'administration peut faire appel à des personnes étrangères aux membres soit en raison de leur compétence, soit en tant que représentants d'organismes directement ou indirectement intéressés au but poursuivi par !e Bureau. Ces personnes invitées à participer aux travaux du conseil d'administration ont voix consultative.

COMITE DE DIRECTION

Article 22 - Le conseil d'administration institue un comité de direction et lui délègue tout ou partie de ses pouvoirs de gestion, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de l'association ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu de la loi.

Le comité de direction est composé d'au moins deux membres. Le conseil d'administration choisit un président parmi les membres du comité de direction.

Le président et le vice-président du conseil d'administration ne peuvent en aucun cas être membres du comité de direction.

Le comité de direction assume collégialement la direction effective de l'association. La fonction du comité de direction consiste à

-assurer la direction de l'activité de l'association et le développement de la structure de management ; -superviser le management de ligne et le respect des compétences et responsabilités attribuées, ainsi que l'information financière ;

-formuler des propositions et des avis au conseil d'administration en vue de la définition de la politique générale et de la stratégie de l'association et communiquer toutes les informations et données pertinentes pour permettre au conseil d'administration de prendre des décisions en connaissance de cause ;

-assurer l'organisation, l'orientation et l'évaluation des mécanismes et procédures de contrôle interne, notamment des fonctions de contrôle indépendantes ;

-organiser un système de contrôle interne permettant d'établir avec une certitude raisonnable !a fiabilité du reporting interne ainsi que du processus de communication de l'information financière, afin d'assurer la conformité des comptes annuels avec la réglementation comptable applicable ;

-faire rapport au conseil d'administration sur la situation financière de l'association et sur tous les aspects nécessaires pour accomplir correctement ces tâches ;

-renseigner l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la législation et le commissaire, selon les modalités applicables, sur la situation financière et la structure de gestion, l'organisation, fe contrôle Interne et les fonctions de contrôle indépendantes.

DISPOSITIONS COMMUNES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU COMITE DE DIRECTION

Article 23 - Le conseil d'administration et le comité de direction, ce dernier uniquement dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes de leur choix. Celles-ci engagent l'association dans les limites des pouvoirs inscrits dans leur procuration.

Article 24 - Dans le cadre des activités de l'association, le président du comité de direction représente l'association en justice et peut passer tous les actes et conclure tous les contrats, transiger, prendre des mesures conservatoires et exécutoires et donner mainlevée. Au besoin, ces pouvoirs peuvent être délégués.

Article 25 - La fonction de membre du conseil d'administration est gratuite. Le conseil d'administration fixe la rémunération du président et des membres du comité de direction.

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CONTROLE

Article 26 - Les comptes annuels et la situation financière de l'association sont contrôlés et surveillés par un commissaire réviseur choisi parmi les commissaires agréés par l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la législation.

Le mandat de ce commissaire a une durée de trois ans, ll est renouvelable

TITRE IV

ASSEMBLEE GENERALE

Article 27 - L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association, Sont notamment réservées à sa compétence

1.1es modifications aux statuts sociaux;

2. l'approbation du règlement d'ordre Intérieur du Bureau;

3. la nomination et la révocation des administrateurs et du commissaire et la rémunération de ce dernier ;

4.I'approbation du rapport du conseil d'administration, des comptes annuels et la fixation des budgets;

5.1a décharge de la gestion du conseil d'administration et celle du commissaire;

6.1a dissolution volontaire de l'association;

7.les exclusions de membres;

8.1a transformation de l'association en société à finalité sociale;

9. le pouvoir de décision en cas de contestation relative aux compétences respectives du conseil

d'administration et de l'assemblée générale.

Article 28 - L'assemblée générale ordinaire est convoquée par le conseil d'administration au plus tard dans le courant du mois de mai de chaque année, pour approuver les comptes annuels, arrêter les budgets et donner décharge aux administrateurs et commissaire.

Lorsqu'un cinquième au moins des membres en font la demande, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée sans délai.

Article 29 - Les convocations sont faites par le conseil d'administration par lettre adressée à chaque membre huit jours au moins avant la réunion et signée par le président et le président du comité de direction ou par deux administrateurs. Elle contient l'ordre du jour. Cet ordre du jour contient également toute proposition signée d'au moins un vingtième des membres, L'assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour.

Pour les réunions urgentes, le délai ci-dessus indiqué peut être abrégé et les convocations peuvent être faites au besoin par communication téléphonique, téléfax ou courriel.

Toute assemblée se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.

Article 30 - L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-président ou, à son défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 31 - Chaque membre dispose d'une voix au moins. En outre, une voix supplémentaire lui est accordée par tranche de 5.000 véhicules automoteurs assurés en Belgique au 31 décembre en branche 10 telle que mentionnée dans l'annexe I de la Directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice

(solvabilité Il) à l'exclusion de la responsabilité du transporteur Les modalités d'application sont spécifiées dans le règlement d'ordre intérieur.

En aucun cas, un membre ne peut disposer de plus de deux cents voix.

Les membres sont représentés à l'assemblée générale par toute personne habilitée, statutairement ou par délégation spéciale de pouvoirs, à les engager.

Article 32 - Les membres empêchés d'assister à l'assemblée générale peuvent se faire représenter par un autre membre, porteur d'une procuration spéciale. Ceux qui usent de cette faculté entrent en ligne de compte pour le nombre de présences et des voix requises.

Article 33 - L'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises à l'exception des décisions prises dans le cadre des articles 10 et 34. En cas de parité de voix, la (ou les) voix de celui qui préside est (sont) prépondérantes(s).

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Article 34 - L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres disposant au moins des deux tiers du total des voix, qu'ils soient présents ou représentés.

Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.

Si les deux tiers des membres disposant au moins des deux tiers du total des voix ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 3. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Les décisions de l'assemblée générale prises dans les conditions du présent article le sont sous condition suspensive de leur approbation par le Roi.

Article 35 - Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le président et par le président du comité de direction ainsi que par les membres qui le demandent et inscrits dans un registre spécial. Copie des procès-verbaux est adressée aux membres. Les extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs, sont signés soit par le président du conseil d'administration, soit par le président du comité de direction, soit par un administrateur, Ces extraits sont délivrés à tout membre ou à tout tiers qui en fait la demande, moyennant pour ce dernier justification de son intérêt légitime.

TITRE V

BUDGETS, COMPTES

Article 36 - L'exercice social commence le ler janvier et prend fin le 31 décembre,

Article 37 - Chaque année, à la date du 31 décembre, les comptes annuels et les budgets sont dressés par le conseil d'administration pour être soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

Article 38 - Les comptes annuels sont déposés au dossier de l'association tenu au Greffe du Tribunal de Commerce. Ils sont déposés à la Banque Nationale de Belgique, avec la liste des administrateurs et des commissaires en fonction, et le rapport du commissaire.

Les documents comptables peuvent être consultés par tous les membres au siège du Bureau,

TITRE VI

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 39 - La dissolution de l'association peut être décidée par une assemblée générale extraordinaire statuant conformément à l'article 34 des statuts,

La liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration et du président du comité de direction à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs pour y procéder,

L'assemblée générale détermine les pouvoirs et les obligations des liquidateurs.

Article 40 - Après acquittement des dettes et apurement des charges, l'affectation de l'actif social net sera décidée par l'assemblée générale statuant conformément à l'article 34 des statuts,

TITRE VII

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 41 - Un règlement d'ordre intérieur présenté par le Conseil d'administration est approuvé par l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement peuvent être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

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Tout projet de modification de ce règlement d'ordre intérieur est communiqué à l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la législation trois semaines avant la réunion de l'assemblée générale, par lettre recommandée dont la date du cachet de la poste est considérée comme date de la communication.

Les éventuelles observations formulées concernant ce projet par l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la législation sont portées à la connaissance de l'assemblée générale.

TITRE VIII

CONTESTATIONS

Article 42 - Les contestations entre les membres et l'association, relatives à l'interprétation des présents statuts, sont soumises à un arbitrage dont la procédure est réglée par le code judiciaire belge.

TITRE IX

DISPOSITIONS GENERALES

Article 43 - Tout ce qui n'est pas prévu par les statuts et notamment les publications à faire aux Annexes du Moniteur belge, est réglé conformément aux dispositions du Titre I de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 déterminant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge des Assureurs automobiles

ANNEXE : liste des entreprises membres

Les présents statuts, ainsi modifiés, ont été adoptés par l'assemblée générale qui s'est tenue à Bruxelles, le 11 juin 2012.

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

TITRE I

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Section 1- Conditions d'exercice de la fonction d'administrateur

Article 1 : les administrateurs doivent disposer des connaissances et/ou d'une expérience personnelle telles que le conseil d'administration dispose globalement des compétences et des qualifications nécessaires pour assumer ses responsabilités

Article 2 ; les membres du conseil d'administration doivent avoir la disponibilité nécessaire à l'accomplissement des obligations d'administrateur. Ils sont autorisés à siéger au conseil d'administration dans d'autres sociétés et à prendre d'autres engagements, pour autant que ceux-ci ne créent aucun conflit d'intérêt important potentiel ou réel et n'entravent pas leur capacité à assumer leurs obligations de membre du conseil d'administration du BBAA.

Article 3 ; les administrateurs s'abstiennent d'intervenir dans les délibérations et votes lorsque la question débattue concerne exclusivement les propres intérêts de l'entreprise qui les a présentés.

Article 4 : les éventuelles fonctions externes sont exercées conformément aux règles internes arrêtées par le conseil d'administration.

Section II: Election et démission des administrateurs

Article 5 - Le nombre d'administrateurs issus de la même entreprise d'assurances membre du Bureau est limité à deux. S'il survient que ce nombre maximum soit dépassé, l'entreprise membre concernée s'engage à réduire en conséquence les candidatures qu'elle soutient.

Article 6 - Les membres du Bureau qui souhaitent proposer une ou plusieurs candidatures à la fonction d'administrateur en informent spontanément par écrit le président du conseil d'administration avant le premier mars de chaque année, en vue d'une éventuelle élection lors de l'assemblée générale statutaire du mois de mai suivant,

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Article 7 - Le membre qui présente une candidature doit adresser au président du conseil un document par lequel le candidat accepte d'être considéré d'office comme démissionnaire s'il quitte, durant le mandat, l'entreprise d'assurances qui le présente

Si cet événement survient, c'est à l'entreprise d'assurances qu'il incombe d'avertir par écrit le président du conseil d'administration, La démission prend effet à la date du départ du candidat de l'entreprise d'assurances.

Article 8 - L'administrateur dont le mandat vient à échéance et qui souhaite le voir renouveler en avertit le président avant la date fixée par le conseil d'administration. Cette information est accompagnée de l'engagement écrit selon lequel l'administrateur accepte d'être considéré comme démissionnaire s'il quitte, durant le mandat, l'entreprise d'assurances qui le présente ainsi que d'une lettre émanant de l'entreprise d'assurances dont est issu l'administrateur concerné, attestant que celle-ci approuve la demande de renouvellement du mandat.

Le président du comité de direction est chargé d'informer les administrateurs de la fin de leur mandat, six mois au moins avant la date d'échéance.

Article 9 - Le conseil d'administration s'assure de la réception des documents dans les délais prévus, de leur conformité au présent règlement et dresse la liste des candidatures recevables.

Article 10 - Dans la convocation à l'assemblée générale, l'ordre du jour précise le nombre de mandats à pourvoir et l'identité des candidats ainsi que, le cas échéant, l'entreprise d'assurances qui les présente.

Section Ill : Election du président et du vice-président

Article 11 - Le président et le vice-président sont choisis par le conseil d'administration parmi ses membres pour une période de quatre ans renouvelable. Lorsque la fonction de président ou de vice-président devient vacante, le conseil d'administration fixe la date limite pour le dépôt des candidatures et, le cas échéant, désigne la personne à qui ces candidatures doivent être adressées.

Article 12 - L'identité des candidats est indiquée dans la convocation de la réunion du conseil au cours de laquelle il sera procédé à l'élection du président ou du vice-président.

Article 13 - La fonction de président ou de vice-président prend fin dès que son titulaire perd la qualité d'administrateur.

TITRE Il

CALCUL DES COTISATIONS

Article 14 - A partir de l'exercice 2004, la part de marché dont il est question à l'article 8 alinéa 4 des statuts est constituée par le nombre de véhicules automoteurs qui doivent être assurés en tant que risques belges tels que définis par la loi belge et appartenant à la branche 10 telle que mentionnée dans l'annexe I de la Directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de ta réassurance et leur exercice ( solvabilité Il) à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, par chaque membre, au 31 décembre de chaque année.

Article 15 - Chaque membre est tenu de communiquer au Bureau, avant le 15 septembre de chaque année, le nombre total des véhicules automoteurs assurés en tant que risques belges par tous ses établissements au 31 décembre de l'exercice écoulé.

Les véhicules automoteurs sont répartis par catégories et affectés d'un coefficient de pondération dans les conditions suivantes :

Coefficients de pondération Catégories de véhicules

0,5 2-roues : 2 roues et assimilés (cyclomoteurs, motos avec ou sans

side-car, tricycles et quadricycles à moteur)

1 Tourismes et affaires ainsi que le transport <= 3,5 T : voitures

tourismes et affaires, voitures mixtes, minibus, mobile home, « tous terrains », corbillards, camionnettes (transport de choses dont la MMA <- 3,5 tonnes)

3 Transport > 3,5 T : camions, tracteurs de semi-remorques

transport de choses dont la MMA > 3,5 tonnes), véhicules prévus pour la lutte contre l'incendie, camions-poubelle

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5 Autobus, autocars, taxis, ambulances, véhicules de location : autobus, autocars, taxis, ambulances, véhicules de location avec chauffeur (appelés aussi véhicules de cérémonie)

1 Autres véhicules : tels que dépanneuses, tracteurs agricoles, motoculteurs, véhicules forestiers et autres véhicules agricoles, outil, de chantier, portuaires,...

L'information communiquée par chaque membre est certifiée avant le 15 septembre de chaque année par un commissaire membre de l'institut des réviseurs d'entreprises ou par un auditeur externe.

Lorsqu'un membre ne communique pas au Bureau, à la date reprise au premier alinéa, le nombre de véhicules par catégorie, dûment certifié, qu'il assure au 31 décembre de l'exercice écoulé, il sera redevable de cotisations calculées sur sa part de marché arrêtée par le Bureau pour l'exercice précédent, majorée de 15%. Cette part de marché ne pourra pas être inférieure à 0,75 %.

Lorsque la déclaration d'un membre est manifestement erronée, le conseil d'administration, après avoir entendu un représentant du membre en question, est autorisé à calculer les cotisations dues sur base de la part de marché arrêtée par le Bureau pour l'exercice précédent majoré de 15%. Cette part de marché ne pourra pas être inférieure à 0,75 %.

Article 16 - Les cotisations dues par les membres sont établies sur base de la part de marché de l'exercice au cours duquel elles sont réclamées.

Article 17 - Le coût de l'exercice visé à l'alinéa 8 de l'article 8 des statuts est déterminé par l'ensemble des charges diminué des produits du compte de résultais à l'exclusion des cotisations appelées et de la diminution ou augmentation de la dette ou de la créance envers les membres.

TITRE III

CALCUL DES VOIX DES MEMBRES A L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 18 - Afin de déterminer le nombre de voix dont dispose chaque membre lors des votes à l'assemblée générale conformément à l'article 31 des statuts, les véhicules automoteurs assurés au 31 décembre sont répartis par catégories et affectés d'un coefficient de pondération suivant la méthode décrite à l'article 15.

Le calcul des voix est établi sur base du nombre de véhicules assurés par chaque membre au 31 décembre du dernier exercice pour lequel l'ensemble des déclarations du nombre de véhicules est connu, Lorsqu'un membre n'a pas communiqué au Bureau le nombre des véhicules par catégorie, dûment certifié, qu'il assurait au 31 décembre, il dispose d'une seule voix et ne bénéficie d'aucune voix supplémentaire.

TITRE IV

DEMISSION  EXCLUSION

Article 19 - Lorsque, en cours d'exercice, un membre est exclu ou démissionne sans pouvoir produire une attestation émanant d'une autre entreprise d'assurance, également membre du Bureau, selon laquelle celle-ci s'engage à reprendre à l'égard du Bureau tous les engagements du membre sortant, la part du membre démissionnaire dans le coût de l'exercice en cours sera calculée sur base du coût du Bureau tel qu'il apparaît dans les comptes à la fin du trimestre précédant la date de sortie. Si la part de marché du membre démissionnaire n'est pas encore connue, il est fait référence à la part de marché du dernier exercice connu.

Le présent règlement d'ordre intérieur a été adopté par l'assemblée générale des membres qui s'est tenue à Bruxelles, le 11 Juin 2012.

ADMINISTRATEURS

Modification à l'assemblée générale du 3110512013

Renouvellements :

- François LEMONNIER (AXA) (NN 540221-419.02), né le 21/2/1954 à Rennes (France), Avenue de I'Ecuyer 42 -1640 Rhode-St-Genèse

- Marc VANDERSCHUEREN (P&V) (NN 580806-253.65), né le 6/8/1958 à Halle, Kerkstraat 19 - 1755 Oetingen

- Patrick GENIN (ALLIANZ) (NN550517-001.97), né le 17/5/1955 à Anderlecht, Chaussée de Tubize 119 1440 Wauthier-Braine

Volet B - Suite

Le comité de direction se compose de : Catherine VAN HAUTE - Johan MUYLDERMANS - christian THILS

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'Réservé

au

Moniteur

belge

Le conseil d'administration se compose après l'assemblée générale du 31/05/2013 de :

Président : François Lemonnier

Administrateurs : Patrick BOLY - Vincent CLOSON - Patrick GENIN - Mathijs JANSSEN - Johan MUYLDERMANS - Marc PURNAL - William RAMAN - Bertrand ROOSEN - Christian THILS - Chantal THIRION - Marc VANDERSCHUEREN - Catherine VAN HAUTE

Reviseur d'entreprises : Vinciane MARICQ (RSM Réviseurs d'Entreprises) Directeur général : Catherine VAN HAUTE

Catherine VAN HAUTE

Directeur général

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/06/2013
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In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

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I JUN 2013

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Benaming : Belgisch Bureau van de Autoverzekeraars

Rechtsvorm : VZW

Zetel : Liefdadigheidstraat 33 bus 2 -1210 Brussel

Ondernemingsar : 0409.280.711

Voorwerp akte : Wijziging van de statuten en samenstelling van de Raad van Bestuur

Volgens de buitengewone algemene vergadering van 11 juin 2012, werd er beslist om de statuten als volgt te wijzigen

TITEL I ; NAAM - MAATSCHAPPELIJKE ZETEL - VOORWERP - DUUR

ARTIKEL 3 : wordt als volgt gewijzigd

Punt 3 ; met het Belgisch Gemeenschappelijk waarborgfonds overeenkomsten te sluiten die bepalen dat het Fonds aan het Bureau de sommen terugbetaalt die dit laatste moet uitgeven krachtens met andere Bureaus gesloten overeenkomsten en dat het niet kan terugvorderen;

TITEL Il : LEDEN

Afdeling I; toelating

ARTIKEL 6 ; wordt vervangen door;

Is lid ;

Elke verzekeringsonderneming die Belgische risico's verzekert zoals gedefinieerd door de Belgische wetgeving, behorend tot tak 10, zoals vernield in de bijlage I van Richtlijn 2009/138/EG van het Europees Parlement en de Raad van 25 november 2009 betreffende de toegang tot en de uitoefening van het verzekerings - en herverzekeringsbedrijf (Solvabiliteit Il), met uitzondering van de aansprakelijkheid van de vervoerder, en die overeenkomstig de Europese wetgeving gemachtigd is om verzekeringen aan te bieden in overeenstemming met de toepasselijke Belgische en de buitenlandse wetgeving.

ARTIKEL 7 ; wordt vervangen door :

Elke verzekeringsonderneming die verklaart krachtens de Belgische en de buitenlandse wetgeving Belgische risico's zoals bepaald in artikel 6 van deze statuten te willen verzekeren, wordt voorlopig aangesloten.

Deze aansluiting wordt definitief zodra de verzekeringsonderneming deze Belgische risico's krachtens de toepasselijke Belgische en de buitenlandse wetgeving mag verzekeren.

Voor alle gegevens die haar krachtens deze statuten door de verzekeringsondememing moeten worden verstrekt, bepaalt de vereniging bij welke vestiging(en) de inlichtingen en mededelingen opgevraagd worden.

Afdeling IIl : ontslagneming - uitsluiting

ARTIKEL 9 : wordt vervangen door :

Het ontslag van een lid wiens maatschappelijke zetel gelegen is in België of buiten de Europese Economische Ruimte, wordt van kracht op de dag van publicatie van de akte van de Belgische overheid die de afstand of de intrekking van de toelating vaststelt.

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging of stichting ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Het ontslag van een lid wiens maatschappelijke zetel gelegen is in een land van de Europese Economische ,Ruimte, behalve België, wordt van kracht op de dag dat het Bureau een aangetekende brief ontvangt waarin dit lid de wens uitdrukt de Belgische risico's niet meer te willen verzekeren.

Het lid wiens maatschappelijke zetel gelegen is in een land van de Europese Economische Ruimte, behalve België, dat onderworpen is aan de procedure betreffende het verbod om de activiteiten in België voort te zetten, bedoeld in artikel 71 van de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der verzekeringsondernemingen, wordt als ontslagnemend beschouwd vanaf de dag waarop het Bureau kennis krijgt dit verbod.

De afstand of de intrekking van de toelating van het lid wiens maatschappelijke zetel gelegen is in een land van de Europese Economische Ruimte, behalve België, brengt ambtshalve het ontslag van dit lid mee, dat ingaat op de dag dat deze feiten ter kennis van het Bureau worden gebracht.

TITEL Iii : RAAD VAN BESTUUR - DIRECTIECOMITE - CONTROLE

RAAD VAN BESTUUR

ARTIKEL 14 : wordt als volgt gewijzigd :

Paragraaf 4 ; Het mandaat van een bestuurder wordt beëindigd door het bereiken van de termijn, de afzetting door de algemene vergadering, het ontslag of het stopzetten van de functies binnen de aangesloten verzekeringsonderneming of binnen het Bureau. Het mandaat wordt eveneens beëindigd wanneer de verzekeringsonderneming die de bestuurder heeft voorgedragen ontslag neemt of in geval van afzetting uitsluiting door de algemene vergadering.

ARTIKEL 15 ; wordt vervangen door :

De overeenkomstig artikel 11 van het K.B. van 11 juli 2003 aangewezen vertegenwoordiger van de krachtens de wetgeving bevoegde minister, heeft zitting en raadgevende stem in de vergadering van de raad van bestuur.

ARTIKEL 17 : wordt als volgt gewijzigd :

Paragraaf 3 : De beslissingen van de raad van bestuur worden genomen bij volstrekte meerderheid van stemmen, terwijl de stem van degene die voorzit doorslaggevend is bij staking van stemmen. De beslissingen worden in notulen opgetekend, ondertekend door de voorzitter en de voorzitter van het directiecomité en ingeschreven in een speciaal register. De uittreksels hiervan die verstrekt moeten worden, worden hetzij door de voorzitter, hetzij door de voorzitter van het directiecomité, hetzij door een bestuurder ondertekend.

ARTIKEL 18 : wordt vervangen door

Tot de bevoegdheden van de raad van bestuur behoren alle handelingen van maatschappelijk beheer in de breedste betekenis behalve deze die door de wet of de statuten voorbehouden worden aan de algemene vergadering.

Zonder dat volgende opsomming beperkend is, is de raad van bestuur ondermeer bevoegd voor het volgende:

-het bepalen van de doelstellingen en de waarden van de vereniging;

-het goedkeuren en geregeld evalueren van de beheersstructuur, de organisatie, de interne controlemechanismen en de van de vereniging onafhankelijke controlefuncties;

-het geregeld controleren of er in de vereniging een doelmatige interne controle gebeurt van de betrouwbaarheid van het verwerkingsproces voor financiële informatie;

-het goedkeuren en geregeld evalueren van de krachtlijnen van het algemeen beleid en van de strategie van de vereniging;

-het toezicht houden op de effectieve leiding;

-het kennisnemen van de belangrijke vaststellingen die worden gedaan door de van de vereniging onafhankelijke controlefuncties, door de commissaris en door de krachtens de wetgeving bevoegde Belgische toezichthouder, en het opvolgen van de geëigende maatregelen die het directiecomité neemt om eventuele tekortkomingen te verhelpen.

DIRECTIECOMITE

ARTIKEL 22 : wordt als volgt gewijzigd ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Paragraaf 5, punt 7 : de krachtens de wetgeving bevoegde Belgische toezichthouder en de commissaris volgens de geldende modaliteiten informeren over de financiële toestand en de beheerstructuur, de organisatie, de interne controle en de onafhankelijke controlefuncties.

GEMEENSCHAPPELIJKE BEPALINGEN VOOR DE RAAD VAN BESTUUR EN HET DIRECTIECOMITE ARTIKEL 24 : wordt vervangen dcor :

ln het kader van de activiteiten van de vereniging, vertegenwoordigt de voorzitter van het directiecomité de vereniging in rechte en kan hij alle akten verlijden en contracten sluiten, dadingen aangaan, bewarende en uitvoerende maatregelen nemen alsook handlichting verlenen. Indien nodig kunnen deze bevoegdheden worden gedelegeerd.

CONTROLE

ARTIKEL 26 : wordt als volgt gewijzigd :

Paragraaf 1 : De jaarrekening en de financiële toestand van de vereniging worden gecontroleerd door een commissaris-revisor die gekozen wordt onder de door de krachtens de wetgeving bevoegde Belgische toezichthouder erkende commissarissen.

TITEL IV : ALGEMENE VERGADERING

ARTIKEL 27 : wordt als volgt gewijzigd :

Paragraaf 1, punt 9 : de beslissingsbevoegdheid indien er betwisting is betreffende de respectieve bevoegdheden van de raad van bestuur en de algemene vergadering

ARTIKEL 31 : wordt als volgt gewijzigd :

Paragraaf 1 : Elk lid beschikt over minstens één stem. Bovendien wordt hem een bijkomende stem toegekend per schijf van 5.000 motorrijtuigen verzekerd in België op 31 december in de tak 10, zoals vermeld in de bijlage I van Richtlijn 2009/138/EG van het Europees Parlement en de Raad van 25 november 2009 betreffende de toegang tot en de uitoefening van het verzekerings- en herverzekeringsbedrijf (Solvabiliteit ll), met uitsluiting van de burgerrechtelijke aansprakelijkheid van de vervoerder. De toepassingsmodaliteiten worden gespecificeerd in het huishoudelijk reglement.

Afschaffing van paragraaf 2.

ARTIKEL 33 ; wordt vervangen door :

De vergadering is rechtsgeldig samengesteld, ongeacht het aantal aanwezige of vertegenwoordigde leden, terwijl haar beslissingen met volstrekte meerderheid van de uitgebrachte stemmen worden genomen met uitzondering van de beslissingen genomen in het kader van de artikelen 10 en 34, Bij staking van stemmen is (zijn) de stem(men) van degene die voorzit doorslaggevend.

ARTIKEL 33BIS : nieuw :

Over een statutenwijziging kan de algemene vergadering alleen op geldige wijze beraadslagen wanneer de wijzigingen uitdrukkelijk zijn vermeld in de oproeping en wanneer ten minste twee derden van de leden op de vergadering aanwezig of vertegenwoordigd zijn en die beschikken over ten minste twee derden van het totale aantal stemmen.

Geen enkele wijziging kan worden aangenomen dan met een meerderheid van twee derden van de stemmen van de aanwezige of vertegenwoordigde leden.

Evenwel, de wijziging die betrekking heeft op het doel of de doeleinden waarvoor de vereniging opgericht is, kan alleen aangenomen worden met een meerderheid van vier vijfden van de stemmen van de leden die aanwezig of vertegenwoordigd zijn.

De algemene vergadering kan de ontbinding van de vereniging alleen uitspreken onder dezelfde voorwaarden als die welke betrekking hebben op de wijziging van het doel of de doeleinden van de vereniging.

In geval op de eerste vergadering minder dan twee derden van de leden die ten minste over twee derden van het totale aantal stemmen beschikken aanwezig of vertegenwoordigd zijn, kan een tweede vergadering worden bijeengeroepen, die geldig kan beraadslagen en de wijzigingen aannemen met de meerderheden

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

bedoeld in het tweede of derde lid ongeacht het aantal aanwezige of vertegenwoordigde leden. De tweede vergadering mag niet binnen de vijftien dagen volgend op de eerste vergadering gehouden worden.

De beslissingen van de algemene vergadering genomen overeenkomstig wat in dit artikel bepaald is, worden genomen onder de opschortende voorwaarde dat de Koning ze goedkeurt.

ARTIKEL 34 : wordt vervangen door :

De beslissingen van de algemene vergadering worden opgetekend in de notulen, ondertekend door de voorzitter en de voorzitter van het directiecomité, alsook door de leden die dit vragen en worden in een speciaal register ingeschreven. Een kopie van de notulen wordt per post naar de leden gestuurd. De uittreksels van de notulen die in rechte of elders moeten worden overgelegd, worden ondertekend hetzij door de voorzitter van de raad van bestuur, hetzij door de voorzitter van het directiecomité, hetzij door een bestuurder. Deze uittreksels worden aan ieder lid of iedere derde, die daartoe een verzoek indient, afgegeven, mits deze laatste het bewijs van zijn rechtmatig belang levert.

TITEL VI : ONTBINDING EN VEREFFENING

ARTIKEL 38 ; wordt vervangen door

paragraaf 1 : Tot de ontbinding van de vereniging kan worden besloten door een buitengewone algemene vergadering die hiertoe beslist overeenkomstig artikel 34 van de statuten.

ARTIKEL 39 : wordt vervangen door :

Na kwijting van de schulden en aanzuivering van de kosten, zal de algemene vergadering overeenkomstig artikel 34 van de statuten beslissen over de bestemming van het maatschappelijk netto-actief.

TITEL VII : HUISHOUDELIJK REGEMENT

ARTIKEL 40 ; wordt als volgt gewijzigd :

Paragraaf 2 : Ieder ontwerp tot wijziging van dit huishoudelijk reglement wordt medegedeeld aan de CBFA krachtens de wetgeving bevoegde Belgische toezichthouder drie weken voor de bijeenkomst van de algemene vergadering, bij wijze van aangetekende brief waarvan de poststempel beschouwd wordt als datum van mededeling.

paragraaf 3 : De door de krachtens de wetgeving bevoegde Belgische toezichthouder eventueel geformuleerde opmerkingen betreffende dit ontwerp, worden ter aandacht van de algemene vergadering gebracht.

TITEL VIII : BETWISTINGEN

ARTIKEL 41 : wordt vervangen door

De betwistingen tussen de leden en de vereniging betreffende de interpretatie van deze statuten worden voorgelegd aan een arbitrage waarvan de procedure door het Belgisch gerechtelijk wetboek geregeld is.

TITEL Villbis : ALGEMENE BEPALINGEN : nieuw

ARTIKEL 41 BIS : nieuw :

Alles wat niet voorzien is door de statuten en meer bepaald de nodige publicaties in de Bijlagen van het Belgisch Staatsblad geschiedt in overeenstemming met de bepalingen van Titel 1 van de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen en in overeenstemming met de bepalingen van het Koninklijk Besluit van 11 juli 2003 houdende de vaststelling van de toelatingsvoorwaarden en de werking van het Belgisch Bureau van de Autoverzekeraars,

HUISHOUDELIJK REGLEMENT

TITEL I : RAAD VAN BESTUUR

Afdeling Il: Verkiezing en ontslag van bestuurders

ARTIKEL 5 : wordt vervangen door :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Het aantal bestuurders afkomstig uit dezelfde verzekeringsonderneming aangesloten bij het Bureau is beperkt tot twee. Indien het gebeurt dat dit maximumaantal overschreden wordt, verbindt de betrokken verzekeringsonderneming zich ertoe de kandidaturen, die zij steunt, dienovereenkomstig te beperken.

ARTIKEL 6 wordt vervangen door :

De leden bij van het Bureau die één of meer kandidaturen voor de functie van bestuurder wensen voor te stellen, brengen de voorzitter van de raad van bestuur hiervan uit eigen beweging en schriftelijk op de hoogte vóór 1 maart van elk jaar, met het oog op een eventuele verkiezing tijdens de algemene statutaire vergadering van de volgende maand mei.

ARTIKEL 7 ; wordt vervangen door

Het lid dat een kandidatuur indient, moet tot de voorzitter van de raad een document richten, waarin de kandidaat aanvaardt ambtshalve beschouwd te worden als ontslagnemend, indien hij, tijdens het mandaat, de verzekeringsonderneming die hem voordraagt, verlaat.

Indien dit feit zich voordoet, is het aan de verzekeringsonderneming om de voorzitter van de raad van bestuur schriftelijk te verwittigen. Het ontslag gaat in op de dag waarop de kandidaat de verzekeringsonderneming verlaat.

ARTIKEL 8 : wordt als volgt gewijzigd :

Paragraaf 1.: De bestuurder wiens mandaat verstreken is en die dit wenst te verlengen, brengt dit ter kennis van de voorzitter voor de datum vastgelegd door de raad van bestuur. Deze informatie gaat vergezeld van de schriftelijke overeenkomst, volgens dewelke de bestuurder aanvaardt van rechtswege ontslagnemend te zijn indien hij, tijdens het mandaat, de verzekeringsondememing verlaat die hem voordraagt, alsook een brief afkomstig van de verzekeringsonderneming waaruit de betrokken bestuurder komt, die verklaart dat zij instemt met het verzoek tot verlenging van het mandaat.

ARTIKEL 10 : wordt vervangen door :

ln de oproepbrief tot de algemene vergadering staan op de agenda het aantal te voorziene mandaten en de identiteit van de kandidaten vermeld alsook, desgevallend, de verzekeringsonderneming die hen voordraagt.

Afdeling III : Verkiezing van de voorzitter en de ondervoorzitter

ARTIKEL 13 : wordt als volgt gewijzigd :

Afschaffing van paragraaf 2.

TITEL II : BEREKENING VAN DE BIJDRAGEN

ARTIKEL 14 : wordt vervangen door

Vanaf het boekjaar 2004 zal het marktaandeel waarvan sprake is in artikel 8 alinea 4 van de statuten bestaan uit het aantal motorrijtuigen die door elk lid als Belgische risico's moeten verzekerd worden zoals gedefinieerd door de Belgische wetgeving, en behorend tot tak 10, zoals vermeld in de bijlage I van Richtlijn 2009/138/EG van het Europees Parlement en de Raad van 25 november 2009 betreffende de toegang tot-en de uitoefening van het verzekerings - en herverzekeringsbedrijf (Solvabiliteit Il), met uitzondering van de aansprakelijkheid van de vervoerder op 31 december van elk jaar.

ARTIKEL 15 : wordt als volgt gewijzigd

Paragraaf 1 : Elk lid is verplicht om het Bureau, voor 15 september van ieder jaar, het totale aantal door al haar vestigingen op 31 december van het afgelopen boekjaar als Belgische risico's verzekerde motorrijtuigen mede te delen.

Paragraaf 3 : De informatie die door elk lid wordt meegedeeld, wordt voor 15 september van ieder jaar voor echt verklaard door een commissaris die lid is van het instituut van de bedrijfsrevisoren, of door een externe auditor.

Paragraaf 4 : Wanneer een lid, tegen de datum vermeld in de eerste alinea, niet deugdelijk gecertificeerd het aantal voertuigen per categorie die op 31 december van het afgelopen boekjaar door hem worden verzekerd, aan het Bureau meedeelt, zal het bijdragen verschuldigd zijn berekend op zijn met 15 % vermeerderd marktaandeel vastgelegd door het Bureau voor van het voorgaande boekjaar. Dit marktaandeel zal niet kleiner kunnen zijn dan 0,75 %.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

, Paragraaf 5 : Wanneer de verklaring van een lid klaarblijkelijk onjuist is, is de raad van bestuur er toe gemachtigd, na een vertegenwoordiger van het betrokken lid te hebben gehoord, de verschuldigde bijdragen te berekenen op grond van het met 15 % vermeerderd marktaandeel vastgelegd door het Bureau voor van het voorgaande boekjaar. Dit marktaandeel zal niet kleiner kunnen zijn dan 0,75 %.

TITEL III : BEREKENING VAN DE STEMMEN VAN DE LEDEN IN DE ALGEMENE VERGADERING ARTIKEL 18 : wordt vervangen door :

Om het aantal stemmen te bepalen waarover elk lid beschikt tijdens de stemming door de algemene vergadering overeenkomstig artikel 31 van de statuten, worden de op 31 december verzekerde motorrijtuigen in categorieën ondergebracht en voorzien van een wegingsfactor volgens de methode beschreven in het artikel 15.

De stemmenberekening wordt vastgelegd op basis van het aantal door ieder lid verzekerde voertuigen op 31 december van het laatste boekjaar voor hetwelk het geheel van de verklaringen van het aantal voertuigen gekend is. Wanneer een lid niet deugdelijk gecertificeerd aan het Bureau het aantal per categorie op 31 december verzekerde voertuigen heeft meegedeeld, heeft het slechts één enkele stem en kan het over geen enkele bijkomende stem beschikken

TITEL IIIBIS : ONTSLAGNEMING  UITSLUITING : nieuw

ARTIKEL 19 : wordt vervangen door :

Wanneer tijdens het boekjaar een lid wordt uitgesloten of zijn ontslag indient zonder een getuigschrift te kunnen voorleggen afkomstig van een ander lid volgens hetwelk dit laatste er zich toe verbindt om ten aanzien van het Bureau alle verbintenissen over te nemen, zal het aandeel van het ontslagnemende lid in de kost van het lopende boekjaar berekend worden op basis van de kost van het Bureau zoals dit tot uiting komt in de rekeningen op het einde van het trimester dat de uittreding voorafgaat, Indien het marktaandeel van het ontslagnemende lid nog niet is gekend, wordt er verwezen naar het marktaandeel van het laatst gekende boekjaar.

ALLE ARTIKELEN VAN DE STATUTEN (ORIGINELE) WERDEN AFGESCHAFT EN VERVANGEN DOOR DE GEWIJZIGDE OF BIJGEVOEGDE ARTIKELEN. DE VOLGENDE STATUTEN DOEN DIENST ALS GECOORDONEERDE STATUTEN,

STATUTEN GOEDGEKEURD DOOR HET KONINKLIJK BESLUIT VAN 3 APRIL 2013 (BELGISCHE STAATSBLAD VAN 11 APRIL 2013).

Tussen alle verzekeringsondernemingen die in België de verplichte aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen uitoefenen, waarvan de lijst in bijlage van de huidige statuten opgenomen wordt, wordt een nationaal verzekeringsbureau opgericht, belast met de ten uitvoerlegging van de verplichtingen die dit bureau opgelegd zijn krachtens artikel 19-bis-1 van de wet van 21 november 1989 betreffende de verplichte verzekering inzake motorrijtuigen.

Dat artikel bepaalt dat het nationaal verzekeringsbureau als opdracht heeft, overeenkomstig de wetgeving betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen, de schade te vergoeden, in België veroorzaakt door motorrijtuigen die gewoonlijk in het buitenland gestald zijn in de betekenis van de Belgische wetgeving.

De werking van het Bureau is onderworpen aan de erkenning door de Koning, overeenkomstig artikel 19 bis-1 en aan zijn uitvoeringsbesluit van 13 juli 2003.

Het Bureau neemt de vorm van een vereniging zonder winstoogmerk aan.

TITEL I

NAAM - MAATSCHAPPELIJKE ZETEL - VOORWERP - DUUR

Artikel 1 - De vereniging wordt "BELGISCH BUREAU VAN DE AUTOVERZEKERAARS" genoemd. In het Frans "BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES",

Artikel 2 - De maatschappelijke zetel van het Belgisch Bureau van de Autoverzekeraars is te BRUSSEL gevestigd, waarbij deze uitdrukking de Brusselse agglomeratie omvat. De genoemde zetel kan bij beslissing van de raad van bestuur naar elke andere plaats in België worden overgebracht.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Hij is momenteel gevestigd Liefdadigheidstraat 33, bus 2 te 1210 Brussel (Sint-Joost) en hij ressorteert Ander het gerechtelijk arrondissement van Brussel.

Elke wijziging van de maatschappelijke zetel moet binnen de maand na de datum ervan in de bijlagen van het Belgisch Staatsblad gepubliceerd worden en neergelegd worden in het dossier gehouden door de Griffie van de Rechtbank van Koophandel van Brussel.

Artikel 3 - De vereniging heeft tot doel

1, het binnenkomen in België te vergemakkelijken van motorrijtuigen die gewoonlijk in het buitenland gestald zijn in de betekenis van de Belgische wetgeving en zelf de opdracht op zich te nemen ten opzichte van de benadeelde personen, om de schade te vergoeden overeenkomstig de wetgeving betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen, in België veroorzaakt door motorrijtuigen die gewoonlijk in het buitenland gestald zijn in de betekenis van de Belgische wetgeving.

Voor wat betreft de in België overkomen ongevallen waarvan het Bureau de materiële schade moet vergoeden, wordt de vergoeding beperkt tot 100 miljoen euro per schadegeval. Dat bedrag wordt om de vijf jaar aangepast volgens de modaliteiten voorzien in artikel 3, §4 van de wet van 21 november 1989;

2. het binnenkomen in vreemde landen te vergemakkelijken van motorrijtuigen die gewoonlijk in België gestald zijn in de betekenis van de Belgische wetgeving;

3.met het Belgisch Gemeenschappelijk waarborgfonds overeenkomsten te sluiten die bepalen dat het Fonds aan het Bureau de sommen terugbetaalt die dit laatste moet uitgeven krachtens met andere Bureaus gesloten overeenkomsten en dat het niet kan terugvorderen;

4. één of meer internationale overeenkomsten af te sluiten met soortgelijke Bureaus die met hetzelfde doel in andere landen werden opgericht;

5, aan de leden verzekeringsondernemingen internationale verzekeringscertificaten te verschaffen;

6, volgens de door de algemene vergadering goedgekeurde modaliteiten deel te nemen aan de rechtspersoon die wordt opgericht in toepassing van artikel 4 van de wet van 1 april 2007 betreffende de verzekering tegen schade veroorzaakt door terrorisme;

7, zich voor haar leden borg te stellen, met afstand van het voorrecht van uitwinning, ten opzichte van soortgelijke, in andere landen gevestigde Bureaus en elk verhaalrecht uit te oefenen dat hieruit voortvloeit;

8. op verzoek van een lid van een buitenlands Bureau of van één van zijn verzekerden, zich bezig te houden met de vergoeding van de door de verzekerde zelf geleden schade;

9. zowel als documentatie als om de uitvoering van haar opdracht te vergemakkelijken en te voorzien in de behoefte aan informatie van haar leden, documentatie aan te leggen over de stand van de verschillende buitenlandse wetgevingen op het gebied van burgerrechtelijke aansprakelijkheid van de automobilisten en de verplichte verzekering van deze aansprakelijkheid;

10.alle activiteiten te ondernemen die rechtstreeks of onrechtstreeks betrekking hebben op haar maatschappelijk doel en die kunnen bijdragen tot haar verwezenlijking.

Artikel 4 - Het Bureau wordt voor een onbeperkte duur opgericht.

TITEL Il

LEDEN

Afdeling I : toelating

Artikel 5 - Het aantal leden is onbeperkt, zonder echter minder dan zes te mogen bedragen

Artikel 6 - is lid :

Elke verzekeringsonderneming die Belgische risico's verzekert zoals gedefinieerd door de Belgische wetgeving, behorend tot tak 10, zoals vermeld in de bijlage I van Richtlijn 2009/138/EG van het Europees Parlement en de Raad van 25 november 2009 betreffende de toegang tot en de uitoefening van het verzekerings - en herverzekeringsbedrijf (Solvabiliteit Il), met uitzondering van de aansprakelijkheid van de vervoerder, en die overeenkomstig de Europese wetgeving gemachtigd is om verzekeringen aan te bieden in overeenstemming met de toepasselijke Belgische en de buitenlandse wetgeving.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Artikel 7 - Elke verzekeringsonderneming die verklaart krachtens de Belgische en de buitenlandse .wetgeving Belgische risico's zoals bepaald in artikel 6 van deze statuten te willen verzekeren, wordt voorlopig aangesloten.

Deze aansluiting wordt definitief zodra de verzekeringsonderneming deze Belgische risico's krachtens de toepasselijke Belgische en de buitenlandse wetgeving mag verzekeren.

Voor alle gegevens die haar krachtens deze statuten door de verzekeringsondememing moeten worden verstrekt, bepaalt de vereniging bij welke vestiging(en) de inlichtingen en mededelingen opgevraagd worden.

Afdeling ll : verplichtingen van de leden

Artikel 8 - De leden zijn verplicht de waarborg na te leven verschaft door het internationaal verzekeringscertificaat of ieder ander bewijsmiddel gelijkgesteld aan dusdanig certificaat door overeenkomsten tussen Bureaus, in het kader van de verplichtingen onderschreven door het Bureau en niettegenstaande ieder beding of iedere beperking voorzien in de polis.

De leden moeten eveneens bijdragen betalen met als doel toe te laten

- de terugbetaling van de sommen betaald voor een schadegeval door het Bureau waarvoor dit laatste er niet in slaagt terugvordering te bekomen ;

- de dekking van de bedrijfskosten.

Indien één van de leden in gebreke blijft, zijn de andere hoofdelijk gehouden.

De bijdragen van de leden worden berekend in functie van hun marktaandeel van de burgerrechtelijke aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen in België.

De keuze van het referentiecriterium ter bepaling van het marktaandeel alsook de toepassingsmodaliteiten staan nauwkeurig vermeld in het huishoudelijk reglement.

Teneinde de kasbehoeften te dekken, is de raad van bestuur gerechtigd om van de leden, tijdens het lopende jaar en naargelang de behoeften, voorschotten te vragen op hun bijdragen.

Deze voorschotten worden berekend op basis van het laatst gekende marktaandeel van elk lid.

Nadat de jaarrekening van de vereniging is goedgekeurd, wordt aan de leden het bedrag van hun bijdrage in de kost van het afgesloten boekjaar meegedeeld.

Elk lid maakt dit bedrag zonder verwijl aan de vereniging over, verminderd met de reeds betaalde voorschotten. Indien deze het verschuldigde bedrag overtreffen, wordt het surplus onmiddellijk teruggestort door de vereniging.

Voor de activiteit vermeld in punt 6 van artikel 3, zullen de leden ondernemingen gehouden zijn volgens de modaliteiten goedgekeurd door de algemene vergadering van de vereniging.

Elk ter uitvoering van dit artikel verschuldigd bedrag moet in België in euro betaald worden, waarbij alle kosten ten laste van het lid vallen.

Elk bedrag dat uiterlijk één maand na het verzoek om betaling, dat het Bureau aan het lid heeft gericht, nog niet betaald is, brengt van rechtswege en zonder ingebrekestelling een intrest op berekend aan de wettelijke voet verhoogd met drie punten, vanaf de datum van dit verzoek.

Hetzelfde geldt voor elk verschuldigd bedrag waarvoor het Bureau geen enkel verzoek om betaling aan het lid heeft kunnen richten ten gevolge van fraude of verzwijging door het lid. In dit geval is de intrest verschuldigd te rekenen vanaf de dag waarop het verzoek om betaling normaliter toegezonden zou moeten zijn. Het verschuldigde bedrag zal bovendien bij wijze van forfaitaire en onherroepelijke strafmaatregel met 10 % verhoogd worden.

Afdeling III : ontslagneming - uitsluiting

Artikel 9  Het ontslag van een lid wiens maatschappelijke zetel gelegen is in België of buiten de Europese Economische Ruimte, wordt van kracht op de dag van publicatie van de akte van de Belgische overheid die de afstand of de intrekking van de toelating vaststelt.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Het ontslag van een lid wiens maatschappelijke zetel gelegen is in een land van de Europese Economische ,Ruimte, behalve België, wordt van kracht op de dag dat het Bureau een aangetekende brief ontvangt waarin dit lid de wens uitdrukt de Belgische risico's niet meer te willen verzekeren.

Het lid wiens maatschappelijke zetel gelegen is in een land van de Europese Economische Ruimte, behalve België, dat onderworpen is aan de procedure betreffende het verbod om de activiteiten in België voort te zetten, bedoeld in artikel 71 van de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der verzekeringsondernemingen, wordt als ontslagnemend beschouwd vanaf de dag waarop het Bureau kennis krijgt van dit verbod.

De afstand of de intrekking van de toelating van het !id wiens maatschappelijke zetel gelegen is in een land van de Europese Economische Ruimte, behalve België, brengt ambtshalve het ontslag van dit lid mee, dat ingaat op de dag dat deze feiten ter kennis van het Bureau warden gebracht.

Artikel 10 - De uitsluiting van een lid dat ernstig aan de statutaire verplichtingen tekortkomt kan slechts door de algemene vergadering met een twee derde meerderheid van de uitgebrachte stemmen worden uitgesproken.

Artikel 11 - Het uittredende lid kan noch de verzegeling, noch de inventaris aanvragen,

Het uittredende lid blijft gehouden tot aan het verstrijken van de geldigheid van de door hem verschafte certificaten, zijn verplichtingen volgend uit artikel 8 alinea 1 na te leven.

Afdeling 1V: register van de leden en openbaarheid

Artikel 12 - Het register van de leden wordt door de raad van bestuur gehouden op de zetel van de vereniging. De raad schrijft er alle beslissingen in betreffende de toetreding, de uittreding of de uitsluiting van de leden en dit binnen de acht dagen nadat hij van de beslissingen in kennis is gesteld. Dit register mag door alle leden geraadpleegd worden.

Een kopie van het register van de leden wordt neergelegd in het dossier gehouden door de Griffie van de Rechtbank van Koophandel,

Artikel 13 - De beslissingen betreffende de wijziging van de statuten, de benoemingen van de bestuurders, de personen aan wie het dagelijks bestuur is opgedragen, de personen die gemachtigd zijn de vereniging te vertegenwoordigen en de commissarissen alsook deze betreffende hun ambtsbeëindiging, evenzo deze betreffende de nietigheid, de ontbinding, de vereffening van het Bureau en deze betreffende de benoemingen en de ambtsbeëindigingen van de vereffenaars, de rechterlijke beslissingen die in kracht van gewijsde zijn gegaan of uitvoerbaar zijn bij voorraad, worden neergelegd in het dossier gehouden door de Griffie van de Rechtbank van Koophandel en gepubliceerd in de bijlagen van het Belgisch Staatsblad.

ln geval van wijziging van de statuten, wordt de gecoordineerde tekst van de statuten neergelegd in het dossier gehouden door de Griffie van de Rechtbank van Koophandel.

TITEL III

RAAD VAN BESTUUR - DIRECTIECOMITE - CONTROLE

RAAD VAN BESTUUR

Artikel 14 - Het Bureau wordt bestuurd door een raad van bestuur die bestaat uit tenminste vijf en ten hoogste vijftien leden, die voor een periode van vier jaar worden benoemd door de algemene vergadering.

De kandidaturen worden aan de algemene vergadering voorgedragen door de verzekeringsondernemingen die lid zijn van de vereniging. De uittredende leden kunnen herkozen worden.

De leden van het directiecomité worden ambtshalve door de raad van bestuur als bestuurders aan de algemene vergadering voorgedragen. Ze worden benoemd voor de duur van hun functie,

Het mandaat van een bestuurder wordt beëindigd door het bereiken van de termijn, de afzetting door de algemene vergadering, het ontslag of het stopzetten van de functies binnen de aangesloten verzekeringsonderneming of binnen het Bureau. Het mandaat wordt eveneens beëindigd wanneer de verzekeringsonderneming die de bestuurder heeft voorgedragen ontslag neemt of in geval van uitsluiting door de algemene vergadering.

De raad van bestuur kan overgaan tot de vervanging van een uittredende bestuurder onder voorbehoud van goedkeuring door de eerstvolgende algemene vergadering,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Iedere bestuurder die aangesteld wordt om in een tijdens een mandaat open gekomen vacature te voorzien, wordt slechts benoemd voor de tijd nodig om dit mandaat te beëindigen,

Artikel 15 - De overeenkomstig artikel 11 van het K.B. van 11 juli 2003 aangewezen vertegenwoordiger van de krachtens de wetgeving bevoegde minister, heeft zitting en raadgevende stem in de vergadering van de raad van bestuur.

Artikel 16 - De raad van bestuur kiest uit zijn leden een voorzitter en een ondervoorzitter.

Artikel 17 - De raad van bestuur vergadert na bijeenroeping van de voorzitter. De voorzitter moet tevens de raad van bestuur bijeenroepen indien hiertoe door tenminste twee bestuurders wordt verzocht die alsdan de verplichting hebben om het punt of de punten, die op de agenda moeten worden geplaatst, aan te geven.

Hij kan slechts beslissen indien de meerderheid van zijn leden aanwezig of vertegenwoordigd is. Iedere bestuurder die verhinderd is een bijeenkomst van de raad van bestuur bij te wonen, mag volmacht geven aan één van zijn collega's door middel van een brief, telefax of e-mail, waarbij hem bevoegdheid gegeven wordt om in zijn plaats te beraadslagen en te stemmen. Een bestuurder mag evenwel slechts volmacht voor één enkele van zijn collega's ontvangen.

De beslissingen van de raad van bestuur worden genomen bij volstrekte meerderheid van stemmen, terwijl de stem van degene die voorzit doorslaggevend is bij staking van stemmen, De beslissingen worden in notulen opgetekend, ondertekend door de voorzitter en de voorzitter van het directiecomité en ingeschreven in een speciaal register. De uittreksels hiervan die verstrekt moeten worden, worden hetzij door de voorzitter, hetzij door de voorzitter van het directiecomité, hetzij door een bestuurder ondertekend.

Artikel 18 - Tot de bevoegdheden van de raad van bestuur behoren alle handelingen van maatschappelijk beheer in de breedste betekenis behalve deze die door de wet of de statuten voorbehouden worden aan de algemene vergadering.

Zonder dat volgende opsomming beperkend is, is de raad van bestuur ondermeer bevoegd voor het volgende:

-het bepalen van de doelstellingen en de waarden van de vereniging;

-het goedkeuren en geregeld evalueren van de beheersstructuur, de organisatie, de interne controlemechanismen en de van de vereniging onafhankelijke controlefuncties;

-het geregeld controleren of er in de vereniging een doelmatige interne controle gebeurt van de betrouwbaarheid van het verwerkingsproces voor financiële informatie;

-het goedkeuren en geregeld evalueren van de krachtlijnen van het algemeen beleid en van de strategie van de vereniging;

-het toezicht houden op de effectieve leiding;

-het kennisnemen van de belangrijke vaststellingen die worden gedaan door de van de vereniging onafhankelijke controlefuncties, door de commissaris en door de krachtens de wetgeving bevoegde Belgische toezichthouder, en het opvolgen van de geëigende maatregelen die het directiecomité neemt om eventuele tekortkomingen te verhelpen.

Artikel 19 - De raad van bestuur legt aan de gewone algemene vergadering de rekeningen over the afgelopen boekjaar voor, alsmede een verslag over zijn activiteiten tijdens het boekjaar. Hij legt tevens aan deze vergadering de begroting voor het komende boekjaar voor.

Artikel 20 - De raad van bestuur kan gespecialiseerde comités oprichten waarvan de leden buiten of binnen zijn schoot worden gekozen. Hij legt de werkdomeinen van deze comités vast, hun bevoegdheden en de eventuele vaste of variabele emolumenten van hun leden, toewijsbaar op de algemene kosten.

Artikel 21 - De raad van bestuur kan een beroep doen op personen buiten de leden, hetzij om redenen van hun bekwaamheid, hetzij als vertegenwoordigers van instellingen die rechtstreeks of onrechtstreeks belangen hebben bij het door het Bureau nagestreefde doel. Deze personen die uitgenodigd worden om aan de werkzaamheden van de raad van bestuur deel te nemen, hebben een raadgevende stem.

DIRECTIECOMITE

Artikel 22 - De raad van bestuur richt een directiecomité op waaraan hij volledig of gedeeltelijk zijn beheersbevoegdheid overdraagt, zonder dat deze overdracht betrekking mag hebben op het bepalen van het algemene beleid van de vereniging, noch op daden die door de wet zijn voorbehouden aan de raad van bestuur.

Het directiecomité is samengesteld uit ten minste twee leden. De raad van bestuur kiest een voorzitter uit de leden van het directiecomité.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

De voorzitter en de ondervoorzitter van de raad van bestuur mogen in geen geval lid zijn van het Slirectiecomité.

De effectieve leiding van de vereniging wordt collegiaal uitgeoefend door de leden van het directiecomité. De functie van het directiecomité bestaat uit het volgende:

-Instaan voor de activiteit van de vereniging en voor het uitbouwen van de managementstructuur;

-toezicht houden op het lijnmanagement en het in acht nemen van de toegekende bevoegdheden en verantwoordelijkheden, alsook op de financiële informatie;

-voorstellen en adviezen formuleren voor de raad van bestuur met het oog op het bepalen van het algemeen beleid en de strategie van de vereniging, en meedelen van alle relevante informatie en gegevens om de raad van bestuur in staat te stellen met kennis van zaken beslissingen te nemen;

-Instaan voor de organisatie, de oriëntatie en de evaluatie van de interne controlemechanismen en

procedures, meer bepaald van de onafhankelijke controlefuncties;

-organiseren van een intern controlesysteem waarmee met redelijke zekerheid de betrouwbaarheid van de interne rapportering en van het communicatieproces van financiële informatie kan worden bepaald, alsook ervoor instaan dat de jaarrekeningen beantwoorden aan de geldende boekhoudkundige reglementering;

-bij de raad van bestuur verslag uitbrengen over de financiële toestand van de vereniging en over alle aspecten die nodig zijn om de taken correct uit te voeren;

-de krachtens de wetgeving bevoegde Belgische toezichthouder en de commissaris volgens de geldende modaliteiten informeren over de financiële toestand en de beheerstructuur, de organisatie, de interne controle en de onafhankelijke controlefuncties.

GEMEENSCHAPPELIJKE BEPALINGEN VOOR DE RAAD VAN BESTUUR EN HET DIRECTIECOMITE

Artikel 23 - De raad van bestuur en het directiecomité -- dit laatste uitsluitend binnen de bevoegdheidsgrenzen die eraan worden overgedragen - kunnen speciale en welbepaalde bevoegdheden delegeren aan een of meerdere personen naar hun keuze. Deze laatsten verbinden de vereniging binnen de bevoegdheidsgrenzen die in hun procuratie zijn vastgesteld.

Artikel 24 - In het kader van de activiteiten van de vereniging, vertegenwoordigt de voorzitter van het directiecomité de vereniging in rechte en kan hij alle akten verlijden en contracten sluiten, dadingen aangaan, bewarende en uitvoerende maatregelen nemen alsook handlichting verlenen. Indien nodig kunnen deze bevoegdheden worden gedelegeerd

Artikel 25 - De functie van lid van de raad van bestuur is onbezoldigd. De raad van bestuur bepaalt de bezoldiging van de voorzitter en van de leden van het directiecomité.

CONTROLE

Artikel 26 - De jaarrekening en de financiële toestand van de vereniging worden gecontroleerd door een commissaris-revisor die gekozen wordt onder de door de krachtens de wetgeving bevoegde Belgische toezichthouder erkende commissarissen.

Het mandaat van deze commissaris heeft een duur van drie jaar. Het is hernieuwbaar_

TITEL IV

ALGEMENE VERGADERING

Artikel 27 - De algemene vergadering is de hoogste macht van de vereniging. Tot haar bevoegdheid behoren;

1.de wijzigingen In de maatschappelijke statuten;

2. de goedkeuring van het huishoudelijk reglement van het Bureau;

3. de benoeming en de afzetting van de bestuurders en van de commissaris en de bezoldiging van deze laatste;

4, de goedkeuring van het verslag van de raad van bestuur, de jaarrekeningen en het vaststellen van de begroting;

5, de decharge van de bedrijfsvoering van de raad van bestuur en die van de commissaris; 6. de vrijwillige ontbinding van de vereniging;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

7. de uitsluiting van leden;

&de omzetting van de vereniging in een vennootschap met een sociaal oogmerk;

9. de beslissingsbevoegdheid indien er betwisting is betreffende de respectieve bevoegdheden van de raad van bestuur en de algemene vergadering,.

Artikel 28 - Elk jaar, ten laatste in de loop van maand mei, wordt door de raad van bestuur opgeroepen tot de algemene vergadering om de jaarrekeningen goed te keuren, de begrotingen vast te stellen en decharge te verlenen aan de bestuurders en de commissaris,

Db vergadering moet zonder verwijl door de raad van bestuur bijeengeroepen worden, wanneer dit door tenminste één vijfde van de leden wordt gevraagd.

Artikel 29 - De bijeenroepingen worden gedaan door de raad van bestuur met een aan elk lid, tenminste een week voor de bijeenkomst, toegezonden brief, ondertekend door de voorzitter en de voorzitter van het directiecomité of door twee bestuurders. Deze brief bevat de agenda. Deze agenda bevat eveneens elk voorstel dat ondertekend werd door tenminste een twintigste van de leden. De vergadering kan slechts over de op de agenda geplaatste punten beraadslagen.

Voor de dringende bijeenkomsten kan de hierboven aangegeven termijn worden verkort, terwijl de bijeenroepingen indien nodig, telefonisch, per telefax of per e-mail gedaan kunnen worden.

Elke vergadering wordt op de dag, het tijdstip en de plaats gehouden zoals deze in de bijeenroeping aangegeven staan,

Artikel 30 - De vergadering wordt voorgezeten door de voorzitter van de raad van bestuur of, bij zijn afwezigheid, door de ondervoorzitter of, bij zijn atwezigheid, door de oudste in jaren van aanwezige bestuurders.

Artikel 31 - Elk lid beschikt over minstens één stem. Bovendien wordt hem een bijkomende stem toegekend per schijf van 5.000 motorrijtuigen verzekerd in België op 31 december in de tak 10, zoals vermeld in de bijlage I van Richtlijn 2009/138/EG van het Europees Parlement en de Raad van 25 november 2009 betreffende de toegang tot en de uitoefening van het verzekerings- en herverzekeringsbedrijf (Solvabiliteit li), met uitsluiting van de burgerrechtelijke aansprakelijkheid van de vervoerder. De toepassingsmodaliteiten worden gespecificeerd in het huishoudelijk reglement.

in geen enkel geval kan een lid over meer dan tweehonderd stemmen beschikken.

De leden warden op de algemene vergadering vertegenwoordigd door elke persoon die volgens de statuten of bij speciale delegatie van bevoegdheid gemachtigd is om ze te verbinden.

Artikel 32 - De leden die verhinderd zijn de algemene vergadering bij te wonen, kunnen zich door een ander lid, in het bezit van een speciale volmacht, doen vertegenwoordigen. Degenen die van deze mogelijkheid gebruik maken, worden meegeteld voor het vaststellen van het aantal vereiste aanwezigheden en stemmen.

Artikel 33 - De vergadering is rechtsgeldig samengesteld, ongeacht het aantal aanwezige of vertegenwoordigde leden, terwijl haar beslissingen met volstrekte meerderheid van de uitgebrachte stemmen worden genomen met uitzondering van de beslissingen genomen in het kader van de artikelen 10 en 34. Bij staking van stemmen is (zijn) de stem(men) van degene die voorzit doorslaggevend.

Artikel 34  Over een statutenwijziging kan de algemene vergadering alleen op geldige wijze beraadslagen wangeer de wijzigingen uitdrukkelijk zijn vermeld in de oproeping en wanneer ten minste twee derden van de leden op de vergadering aanwezig of vertegenwoordigd zijn en die beschikken over ten minste twee derden van het totale aantal stemmen.

Geen enkele wijziging kan worden aangenomen dan met een meerderheid van twee derden van de stemmen van de aanwezige of vertegenwoordigde leden.

evenwel, de wijziging die betrekking heeft op het doel of de doeleinden waarvoor de vereniging opgericht is, kan alleen aangenomen worden met een meerderheid van vier vijfden van de stemmen van de leden die aanwezig of vertegenwoordigd zijn.

De algemene vergadering kan de ontbinding van de vereniging alleen uitspreken onder dezelfde voorwaarden als die welke betrekking hebben op de wijziging van het doel of de doeleinden van de vereniging.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

In geval op de eerste vergadering minder dan twee derden van de leden die ten minste over twee derden .van het totale aantal stemmen beschikken aanwezig of vertegenwoordigd zijn, kan een tweede vergadering worden bijeengeroepen, die geldig kan beraadslagen en de wijzigingen aannemen met de meerderheden

bedoeld in het tweede of derde lid ongeacht het aantal aanwezige of vertegenwoordigde leden. De tweede vergadering mag niet binnen de vijftien dagen volgend op de eerste vergadering gehouden worden.

De beslissingen van de algemene vergadering genomen overeenkomstig wat in dit artikel bepaald is, worden genomen onder de opschortende voorwaarde dat de Koning ze goedkeurt.

Artikel 35 - De beslissingen van de algemene vergadering worden opgetekend in de notulen, ondertekend door de voorzitter en de voorzitter van het directiecomité, alsook door de leden die dit vragen en warden in een speciaal register ingeschreven. Een kopie van de notulen wordt naar de leden gestuurd. De uittreksels van de notulen die in rechte of eiders moeten worden overgelegd, worden ondertekend hetzij door de voorzitter van de raad van bestuur, hetzij door de voorzitter van het directiecomité, hetzij door een bestuurder, Deze uittreksels worden aan ieder lid of iedere derde, die daartoe een verzoek indient, afgegeven, mits deze laatste het bewijs van zijn rechtmatig belang levert.

TITEL V

BEGROTINGEN - REKENINGEN

Artikel 36 - Het boekjaar begint per 1 januari en eindigt per 31 december.

Artikel 37 - Elk jaar, per 31 december, worden door de raad van bestuur de begrotingen en de jaarrekeningen opgesteld om te worden voorgelegd aan de goedkeuring van de gewone algemene vergadering.

Artikel 38 - De jaarrekeningen warden neergelegd in het dossier van de vereniging dat gehouden wordt door de Griffie van de Rechtbank van Koophandel. Zij worden neergelegd bij de Nationale Bank van België met de lijst van de bestuurders en van de commissarissen die in functie zijn en met het verslag van de commissaris.

Alle leden mogen de boekhoudkundige documenten, op de zetel van het Bureau, raadplegen,

TITEL VI

ONTBINDING EN VEREFFENING

Artikel 39 - Tot de ontbinding van de vereniging kan worden besloten door een buitengewone algemene vergadering die hiertoe beslist overeenkomstig artikel 34 van de statuten,

De vereffening gebeurt door bemiddeling van de raad van bestuur en de voorzitter van het directiecomité, tenzij de algemene vergadering één of meer vereffenaars aanwijst om hiertoe over te gaan.

De algemene vergadering stelt de bevoegdheden en de verplichtingen van de vereffenaars vast.

Artikel 40 - Na kwijting van de schulden en aanzuivering van de kosten, zal de algemene vergadering overeenkomstig artikel 34 van de statuten beslissen over de bestemming van het maatschappelijk netto-actief.

TITEL Vil

HUISHOUDELIJK REGLEMENT

Artikel 41 - Een huishoudelijk reglement wordt door de Raad van bestuur ter goedkeuring aan de algemene vergadering voorgelegd. Wijzigingen in dit reglement kunnen worden aangebracht door een algemene vergadering die beslist bij gewone meerderheid van aanwezige of vertegenwoordigde stemmen.

Ieder ontwerp tot wijziging van dit huishoudelijk reglement wordt medegedeeld aan de krachtens de wetgeving bevoegde Belgische toezichthouder drie weken voor de bijeenkomst van de algemene vergadering, bij wijze van aangetekende brief waarvan de poststempel beschouwd wordt als datum van mededeling.

De door de krachtens de wetgeving bevoegde Belgische toezichthouder eventueel geformuleerde opmerkingen betreffende dit ontwerp, worden ter aandacht van de algemene vergadering gebracht.

TITEL VIII

BETWISTINGEN

Artikel 42 - De betwistingen tussen de leden en de vereniging betreffende de interpretatie van deze statuten worden voorgelegd aan een arbitrage waarvan de procedure door het Belgisch gerechtelijk wetboek geregeld is.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

TITEL IX

ALGEMENE BEPALINGEN

Artikel 43 - Alles wat niet voorzien is door de statuten en meer bepaald de nodige publicaties in de Bijlagen van het Belgisch Staatsblad geschiedt in overeenstemming met de bepalingen van Titel 1 van de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zander winstoogmerk en de stichtingen en in overeenstemming met de bepalingen van het Koninklijk Besluit van 11 juli 2003 houdende de vaststelling van de toelatingsvoorwaarden en de werking van het Belgisch Bureau van de Autoverzekeraars.

BIJLAGE ; Lijst van de leden ondernemingen

Deze statuten, aldus gewijzigd, werden aangenomen door de algemene vergadering gehouden te Brussel, op 11 juni 2012.

HUISHOUDELIJK REGLEMENT

TITEL I

RAAD VAN BESTUUR

Afdeling I: Voorwaarden voor het uitvoeren van een bestuurdersfunctie

Artikel 1 ; de bestuurders moeten over de kennis en/of over een persoonlijke ervaring beschikken zodat de raad van bestuur globaal over de bevoegdheden en de vereiste kwalificaties beschikt om zijn verantwoordelijkheden te nemen.

Artikel 2 : de leden van de raad van bestuur moeten de nodige beschikbaarheid hebben voor de vervulling van de bestuurdersverplichtingen. Het is hen toegelaten om in de raad van bestuur van andere vennootschappen te zetelen en om andere verbintenissen aan te gaan, voor zover deze geen enkel reëel of potentieel belangengeschil veroorzaken en hun capaciteit niet belemmeren om hun verplichtingen als lid van de raad van bestuur van het BBAV te vervullen,

Artikel 3 ; de bestuurders onthouden er zich van, tussen te komen tijdens beraadslagingen en stemmingen wanneer de besproken aangelegenheid uitsluitend de eigen belangen betreft van de onderneming die hen heeft voorgesteld.

Artikel 4 : de eventuele externe functies warden uitgeoefend overeenkomstig de huishoudelijke regels beslist door de raad van bestuur.

Afdeling II: Verkiezing en ontslag van bestuurders

Artikel 5 - Het aantal bestuurders afkomstig uit dezelfde verzekeringsonderneming aangesloten bij het Bureau is beperkt tot twee, Indien het gebeurt dat dit maximumaantal overschreden wordt, verbindt de betrokken verzekeringsondememing zich ertoe de kandidaturen, die zij steunt, dienovereenkomstig te beperken.

Artikel 6 - De leden van het Bureau die één of meer kandidaturen voor de functie van bestuurder wensen voor te stellen, brengen de voorzitter van de raad van bestuur hiervan uit eigen beweging en schriftelijk op de hoogte vaar 1 maart van elk jaar, met het oog op een eventuele verkiezing tijdens de algemene statutaire vergadering van de volgende maand mei,

Artikel 7 - Het lid dat een kandidatuur indient, moet tot de voorzitter van de raad een document richten, waarin de kandidaat aanvaardt ambtshalve beschouwd te worden als ontslagnemend, indien hij, tijdens het mandaat, de verzekeringsonderneming die hem vcordraagt, verlaat.

Indien dit feit zich voordoet, is het aan de verzekeringsonderneming om de voorzitter van de raad van bestuur schriftelijk te verwittigen. Het ontslag gaat in op de dag waarop de kandidaat de verzekeringsonderneming verlaat.

Artikel 8 - De bestuurder wiens mandaat verstreken is en die dit wenst te verlengen, brengt dit ter kennis van de voorzitter voor de datum vastgelegd door de raad van bestuur, Deze informatie gaat vergezeld van de schriftelijke overeenkomst, volgens dewelke de bestuurder aanvaardt van rechtswege ontslagnemend te zijn indien hij, tijdens het mandaat, de verzekeringsonderneming verlaat die hem voordraagt, alsook een brief afkomstig van de verzekeringsonderneming waaruit de betrokken bestuurder komt, die verklaart dat zij instemt met het verzoek tot verlenging van het mandaat.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

}

De voorzitter van het directiecomité is ermee belast de bestuurders in te lichten over het einde van hun mandaat, minstens zes maanden voor de vervaldag ervan.

Artikel 9 - De raad van bestuur vergewist zich, binnen de voorgeschreven termijn, van de ontvangst van de documenten, hun gelijkvormigheid met onderhavig reglement en stelt de lijst van de ontvankelijke kandidaturen op.

Artikel 10 - ln de oproepbrief tot de algemene vergadering staan op de agenda het aantal te voorziene mandaten en de identiteit van de kandidaten vermeld alsook, desgevallend, de verzekeringsondememing die hen voordraagt.

Afdeling III : Verkiezing van de voorzitter en de ondervoorzitter

Artikel 11 - De voorzitter en de ondervoorzitter worden verkozen door de raad van bestuur onder zijn leden voor een periode van vier jaar, hernieuwbaar. Wanneer de functie van voorzitter of van ondervoorzitter vacant wordt, legt de raad van bestuur de uiterste datum vast voor de indiening der kandidaturen en benoemt, in voorKomend geval, de persoon tot wie deze kandidaturen gericht dienen te worden.

Artikel 12 - De identiteit van de kandidaten staat aangeduid in de oproepbrief tot de vergadering van de raad waarop men overgaat tot de verkiezing van de voorzitter of de ondervoorzitter.

Artikel 13 - De functie van voorzitter en ondervoorzitter eindigt zodra haar titularis de hoedanigheid van bestuurder verliest.

TITEL Il

BEREKENING VAN DE BIJDRAGEN

Artikel 14 - Vanaf het boekjaar 2004 zal het marktaandeel waarvan sprake is in artikel 8 alinea 4 van de statuten bestaan uit het aantal motorrijtuigen die door elk lid als Belgische risico's moeten verzekerd worden zoals gedefinieerd door de Belgische wetgeving, en behorend tot tak 10, zoals vermeld in de bijlage I van Richtlijn 20091138/EG van het Europees Parlement en de Raad van 25 november 2009 betreffende de toegang tot en de uitoefening van het verzekerings - en herverzekeringsbedrijf (Solvabiliteit II), met uitzondering van de aansprakelijkheid van de vervoerder.

om het Bureau, voor 15 september van ieder jaar, het totale aantal door al van het afgelopen boekjaar als Belgische risico's verzekerde motorrijtuigen

als volgt in categorieën onderverdeeld en krijgen de overeenkomstige

Categorieën voertuigen

2-wielers : 2-wielers en gelijkgestelden (bromfietsen, moto's met of zonder side-car, driewielers en quads)

toerisme & zaken alsook transportvoertuigen e 3,5 T ; wagens toerisme en zaken, voertuigen gemengd gebruik, minibussen, mobilhome, 4X4, lijkwagens, bestelwagens (vervoer van zaken met MTM <= 3,5 ton)

transport > 3,5 7 : vrachtwagens, vrachtwagens met oplegger (vervoer van zaken met MTM > 3,5 ton), voertuigen ter bestrijding van brand, vuilniswagens

autobussen, autocars, taxi's, ziekenwagens, huurwagens : lijnbussen, toerismecars, taxi's, ziekenwagens, voertuigen voor verhuur met chauffeur (ook ceremoniewagens genoemd) andere voertuigen : als takelwagens, landbouwtractors, landbouwmotors, bos-en andere landbouwvoertuigen, werkvoertuigen, werfvoertuigen, havenvoertuigen,...

De informatie die door elk lid wordt meegedeeld, wordt voor 15 september van ieder jaar voor echt verklaard door een commissaris die lid is van het instituut van de bedrijfsrevisoren, of door een externe auditor.

Wanneer een lid, tegen de datum vermeld in de eerste alinea, niet deugdelijk gecertificeerd het aantal voertuigen per categorie die op 31 december van het afgelopen boekjaar door hem worden verzekerd, aan het Bureau meedeelt, zal het bijdragen verschuldigd zijn berekend op zijn met 15 % vermeerderd marktaandeel

Artikel 15 - Elk lid is verplicht haar vestigingen op 31 december mede te delen.

De motorvoertuigen worden wegingsfactor:

Wegingsfactoren

0,5

1

3

5

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

vastgelegd door het Bureau voor het voorgaande boekjaar. Dit marktaandeel zal niet kleiner kunnen zijn dan 0,75 %.

Wanneer de verklaring van een lid klaarblijkelijk onjuist is, is de raad van bestuur er toe gemachtigd, na een vertegenwoordiger van het betrokken lid te hebben gehoord, de verschuldigde bijdragen te berekenen op grond van het met 15 % vermeerderd marktaandeel vastgelegd door het Bureau voor het voorgaande boekjaar. Dit marktaandeel zal niet kleiner kunnen zijn dan 0,75 %.

Artikel 16 - De bijdragen verschuldigd door de leden worden vastgesteld op basis van het marktaandeel van het boekjaar tijdens hetwelk zij worden opgevorderd.

Artikel 17 - De kost van het boekjaar beoogd in alinea 8 van artikel 8 van de statuten wordt bepaald door het geheel van de lasten, verminderd met de opbrengsten van de resultatenrekening met uitsluiting van de opgevorderde bijdragen en de vermindering of vermeerdering van de schuld of de schuldvordering ten aanzien van de leden.

TITEL III

BEREKENING VAN DE STEMMEN VAN DE LEDEN IN DE ALGEMENE VERGADERING

Artikel 18 - Om het aantal stemmen te bepalen waarover elk lid beschikt tijdens de stemming door de algemene vergadering overeenkomstig artikel 31 van de statuten, worden de op 31 december verzekerde motorrijtuigen in categorieën ondergebracht en voorzien van een wegingsfactor volgens de methode beschreven in het artikel 15.

De stemmenberekening wordt vastgelegd op basis van het aantal door ieder lid verzekerde voertuigen op 31 december van het laatste boekjaar voor hetwelk het geheel van de verklaringen van het aantal voertuigen gekend is. Wanneer een lid niet deugdelijk gecertificeerd aan het Bureau het aantal per categorie op 31 december verzekerde voertuigen heeft meegedeeld, heeft het slechts één enkele stem en kan het over geen enkele bijkomende stem beschikken.

TITEL IV

ONTSLAGNEMING -- UITSLUITING

Artikel 19 Wanneer tijdens het boekjaar een lid wordt uitgesloten of zijn ontslag indient zonder een getuigschrift te kunnen voorleggen afkomstig van een ander lid volgens hetwelk dit laatste er zich toe verbindt om ten aanzien van het Bureau alle verbintenissen over te nemen, zal het aandeel van het ontslagnemende lid in de kost van het lopende boekjaar berekend worden op basis van de kost van het Bureau zoals dit tot uiting komt in de rekeningen op het einde van het trimester dat de uittreding voorafgaat. Indien het marktaandeel van het ontslagnemende lid nog niet is gekend, wordt er verwezen naar het marktaandeel van het laatst gekende boekjaar.

Dit huishoudelijk reglement werd aangenomen door de algemene vergadering van de leden gehouden te Brussel, op11 juni 2012.

BESTUURDERS

Wijziging aan de algemene vergadering van 31/05/2013

Herverkozen :

- François LEMONNIER (AXA) (NN 540221-418.02), geboorte de 21/2/1954 te Rennes (Frankrijk), avenue de l'Écuyer 42 -1420 Braine-L'Alleud

- Marc VANDERSCHUEREN (P&V) (NN 580806-253.65), geboorte de 6/8/1958 te Halle, Kerkstraat 19-1755 Oetingen

- Patrick GENIN (ALLIANZ) (NN 550517-001.97), geboorte de 17/05/1955 te Anderlecht, Chaussée de Tubize 119 - 1440 Wauthier-Braine

De directiecomité is als volgt samengesteld : Catherine VAN HAUTE - Johan MUYLDERMANS - Christian THILS

b I

Luik B - vervolg

Na de algemene vergadering van 31/05!2013 is de raaá van bestuur als volgt samengesteld

Voorzitter : François LEMONNIER

Bestuurders : Patrick BOL? - Vincent CLOSON - Patrick GENIN - Mathijs JANSSEN - Johan MUYLDERMANS - Marc PURNAL - William RAMAN - Bertrand ROOSEN - Christian THILS - Chantal THIRION ' - Marc VANDERSCHUEREN - Catherine VAN HAUTE

Revisorkantoor ; Vinciane MARICQ (RSM Bedrijfsrevisoren) Directeur generaal : Catherine VAN HAUTE

Catherine VAN HAUTE Directeur generaal

Voorbehouden aan het Belgisch Staatsblad

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Op de laatste biz, van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de Instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging of stichting ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening

19/07/2012
ÿþ ln de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

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Griffie

Benaming : Belgisch Bureau van de Autoverzekeraars

Rechtsvorm : VZW

Zetel : Liefdadigheidstraat 33 bus 2 -1210 Brussel

Ondernemingsar : 0409.280.711

Voorwerp akte : Samenstelling van de Raad van Bestuur

BESTUURDERS

Herverkozen

- Bertrand ROOSEN (AG INSURANCE) (NN 661015-197.33), geboorte de 15/10/1966 te Watermael-

Boitsfort , avenue de I'Ecuyer 42 -1420 Braine-L'Afleud

Mathijs JANSSEN (KBC Verzekeringen) (NN 531128-171.82), geboorte de 28/11/1953 te Ophoven,

Haaggatstraat 65 -3071 Erps-Kwerps

Uittredend bestuurder

- Joris SMEULDERS (MERCATOR) (NN 670224-213,13), geboorte de 24/02/1967 te Turnhout,

Dekenijstraat 24 - 9080 Lochristi

- Joeri VAN DEN BROEKS (DEXIA 1NSURANCE) (NN 680815-129.32), geboorte de 15/08/1968 te Oudenaarde, Waregemsesteenweg 69 - 9790 Wortegem-Petegem

- Karla WOUTERS (ALLIANZ) (NN 610127-296.85), geboorte de 27101/1961 te Mechelen, Fabriekstraan

108 - 3200 Aarschot

Nieuwe kandidaturen

- Patrick GENIN (ALLIANZ) (NN 550517-001,97), geboorte de 17/05/1955 te Anderlecht, avenue de

Tancarville 19 -1410 Waterloo

- Marc PURNAL (DEXIA INSURANCE) (NN 710603-369.07), geboorte de 03/06/1971 te Kortrijk, Andreas

Vesaliusstraat 79 - 3000 Leuven

- William RAMAN (MERCATOR) (NN 590827-221.70), geboorte de 27/08/1959 te Gent, Walbosstraat 41 9070 Destelbergen

De directiecomité is als volgt samengesteld : Catherine VAN HAUTE - Johan MUYLDERMANS - Christian THILS

Na de buitengewone algemene vergadering van 25/05/2012 is de raad van bestuur als volgt samengesteld

Voorzitter : François LEMONNIER

Bestuurders : Patrick BOLY - Vincent CLOSON - Patrick GENIN - Mathijs JANSSEN - Johan, MUYLDERMANS - Marc PURNAL - William RAMAN - Bertrand ROOSEN - Christian THILS - Chantai THIRION - Marc VANDERSCHUEREN - Catherine VAN HAUTE

Revisorkantoor ; Vinciane MARICQ (RSM Bedrijfsrevisoren)

Directeur generaal : Catherine VAN HAUTE

Catherine VAN HAUTE Directeur generaal

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging of stichting ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

dijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

19/07/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe



Dénomination : Bureau Belge des Assureurs Automobiles

Forme juridique ; ASBL

Siège : Rue de la Charité 33 bt 2 - 1210 Bruxelles

N° d'entreprise : 0409.280.711

Objet de l'acte : Composition du Conseil d'administration

ADMINISTRATEURS

Renouvellements :

- Bertrand ROOSEN (AG INSURANCE) (NN 661015-197.33), né le 15/10/1966 à Watermael-Boitsfort, Chemin du Bois de Hal 82 - 1420 Braine-L'Alleud

- Mathijs JANSSEN (KBC Verzekeringen) (NN 531128-171.82), né le 28/11/1953 à Ophoven, Haaggatstraat 65 - 3071 Erps-Kwerps

Démission :

- Joris SMEULDERS (MERCATOR) (NN 670224-213.13), né le 24/02/1967 à Turnhout, Dekenijstraat 24 -

9080 Lochristi

- Joeri VAN DEN BROEKE (DEXIA INSURANCE) (NN 680815-129.32), né Ie 15/08/1968 à Oudenaarde, Waregemsesteenweg 69 - 9790 Wortegem-Petegem

- Karla WOUTERS (ALLIANZ) (NN 610127-296.85), née le 27/01/1961 à Mechelen, Fabriekstraat 108 -

3200 Aarschot

Nouvelles candidatures

- Patrick GENIN (ALLIANZ) (NN 550517-001.97), né le 17/05/1955 à Anderlecht, Avenue de Tancarville 19 1410 Waterloo

- Marc PURNAL (DEXIA INSURANCE) (NN 710603-369.07), né le 03/06/1971 à Kortrijk , Andreas Vesaliusstraat 79 - 3000 Leuven

- William RAMAN (MERCATOR) (NN 590827-221,70), né le 27/08/1959 à Gent, Walbosstraat 41 - 9070 Destelbergen

Le comité de direction se compose de : Catherine VAN HAUTE - Johan Muyldermans - Christian THILS Le conseil d'administration se compose après l'assemblée générale du 25/05/2012 de

Président : François LEMONNIER

Administrateurs : Patrick BOLY - Vincent CLOSON - Patrick GENIN - Mathijs JANSSEN - Johan MUYLDERMANS - Marc PURNAL - William RAMAN - Bertrand ROOSEN - Christian THILS - Chantal THIRION - Marc VANDERSCHUEREN - Catherine VAN HAUTE

Reviseurs d'entreprises : Vinciane MARICQ (RSM Réviseurs d'entreprises)

Directeur général : Catherine VAN HAUTE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière pige du Volet B

Catherine VAN HAUTE Directeur général

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/07/2011
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BRUSSEL

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Griffie

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aan het

Belgisch

Staatsblac





Benaming : Belgisch Bureau van de Autoverzekeraars

Rechtsvorm : VZW

Zetel : Liefdadigheidstraat 33 bus 2 - 1210 Brussel

Ondernemingsnr : 0409.280.711

Voorwerp akte : Samenstelling van de Raad van Bestuur

BESTUURDERS

Herverkozen :

- Chantal THIRION (GENERALI BELGIUM) (NN 550217-046.31), geboorte de 17/02/1955 te Marche-en-Famenne, Avenue Jolé 22 - 1160 Bruxelles

- Vincent CLOSON (ETHIAS) (NN 521008-297.43), geboorte de 08/1011952 te Liège, Avenue de Cologne. 18 - 4020 Liège

De directiecomité is als volgt samengesteld : Catherine VAN HAUTE - Johan MUYLDERMANS - Christian" THILS

Na de buitengewone algemene vergadering van 30/05/2011 is de raad van bestuur als volgt samengesteld :

Voorzitter : François LEMONNIER

Bestuurders : Patrick BOLY - Vincent CLOSON - Mathieu JANSSEN - Johan MUYLDERMANS - Joris SMEULDERS - Bertrand ROOSEN - Christian THILS - Chantal THIRION - Joeri VAN DEN BROEKE - Marc VANDERSCHUEREN - Catherine VAN HAUTE - Karla WOUTERS

Revisorkantoor : Vinciane MARICQ (RSM InterFiduciaire)

Directeur generaal : Catherine VAN HAUTE

Catherine VAN HAUTE Directeur generaal

Op de laatste biz. van Luik B vermelden Recto Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging of stichting ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso - Naam en handtekening.

06/07/2011
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

2 4 JUN 2O 1

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Greffe

Dénomination : Bureau Belge des Assureurs Automobiles

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue de la Charité 33 bt 2 - 1210 Bruxelles

N" d'entreprise : 0409.280.711

Objet de l'acte : Composition du Conseild'administration

ADMINISTRATEURS

Renouvellements :

- Chantal THIRION (GENERALI BELGIUM) (NN 550217-046.31), née le 17/2/1955 à Marche-en-Famenne, avenue Jolé 22 - 1160 Bruxelles

- Vincent CLOSON (ETHIAS) (NN 521008-297.43), né le 8/10/1952 à Liège, avenue de Cologne 18 - 4020 Liège

Le comité de direction se compose de : Catherine VAN HAUTE - Johan Muyldermans - Christian THILS

Le conseil d'administration se compose après l'assemblée générale du 3015/2011 de

Président : François LEMONNIER

Administrateurs : Patrick BOLY - Vincent CLOSON - Mathieu JANSSEN - Johan MUYLDERMANS - Joris SMEULDERS - Bertrand ROOSEN - Christian THILS - Chantal THIRION - Joeri VAN DEN BROEKE - Marc' ' VANDERSCHUEREN - Catherine VAN HAUTE - Karla WOUTERS

Reviseurs d'entreprises : Vinciane MARICQ (RSM InterFiduciaire)

Directeur général : Catherine VAN HAUTE

Catherine VAN HAUTE Directeur général

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom ei qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/07/2015
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe ~Depos.~ e6

Réserv' au Monitet. belge

Dénomination : Bureau Belge des Assureurs Automobiles

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Forme juridique :

Siège :

N' d'entreprise :

Objet de l'acte : ASBL

Rue de la Charité 33 bt 2 -1210 Bruxelles

0409.280.711

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

4

ADMINISTRATEURS

Modification à l'assemblée générale du 21/05/2015

Nouvelles candidatures

- Catherine PARIS (ETHIAS) (NN 711210-044.67), née le 10/12/1971 à Liège, Rue Henri Maus, 88 - 4000 Liège

- Piet CLAEYS (GENERALI BELGIUM) (NN 590626-029.84), né le 26/06/1959 à Veurne, Platte Lostraat, 620 - 3010 Kessel-Lo

Démissions :

- Vincent CLOSON (ETHIAS) (NN 521008-297.43), né le 08/10/1952 à Liège, Avenue de Cologne, 18 4020 Liège

- Tom DE TROCH (GENERALI BELGIUM) ( NN 740207-071.26), né le 07/02/1974 à Dendermonde, Elisabethlaan, 181 bus 32 - 8300 Knokke-Heist

Le comité de direction se compose de : Catherine VAN HAUTE - Johan MUYLDERMANS - Christian THILS

Le conseil d'administration se compose après l'assemblée générale du 21/05/2015 de :

Président : Bertrand ROOSEN

Administrateurs : Piet CLAEYS - Dominique DUPUIS - Marc EUBEN - Patrick GENIN - Johan MUYLDERMANS - Catherine PARIS - Marc PURNAL - William RAMAN - Christian THILS - Marc VANDERSCHUEREN - Catherine VAN HAUTE

Reviseur d'entreprises : Vinciane MARICQ (RSM Réviseurs d'Entreprises) Directeur général : Catherine VAN HAUTE

Catherine VAN HAUTE

Directeur général

Mentionner sur la derniere page du Volet B . Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir d+" représenter l'association ou la fondation à regard des tiers Au verso Norr et signatur "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

22/07/2015
ÿþVoor-

behouden aan het Belgisch

Staatsblad

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

Déposé 1 llieçu le

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Benaming : Belgisch Bureau van de Autoverzekeraars

Rechtsvorm : VZW

Zetel : Liefdadigheidstraat 33 bus 2 -1210 Brussel

Ondernemíngsnr : 0409.280.711

Voorwerp akte : Samenstelling van de Raad van Bestuur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge BESTUURDERS

Wijziging aan de algemene vergadering van 21/05/2015

Nieuwe kandidaturen :

- Catherine PARIS (ETI-fIAS) (NN 711210-044.67), geboorte de 10/12/1971 te Liège, Rue Henri Maus, 88 -

4000 Liège

Piet CLAEYS (GENERALI BELGIUM) (NN 590626-029.84), geboorte de 26/06/1959 te Veurne, Platte Lastraat, 620 3010 Kessel-La

Uittredend bestuur :

- Vincent CLOSON (ETHIAS) (NN 521008-297.43), geboorte de 08/10/1952 te Liège, Avenue de Cologne,

18 - 4020 Liège

Tom DE TROCH (GENERALI BELGIUM) (NN 740207-071.26), geboorte de 07/02/1974 te Dendermonde, Elisabethiaan, 181 bus 32 - 8300 Knokke-Heist

De directiecomité is ais volgt samengesteld : Catherine VAN HAUTE - Johan MUYLDERMANS - Christian THILS

Na de algemene vergadering van 21/05/2015 is de raad van bestuur als volgt samengesteld :

Voorzitter : Bertrand ROOSEN

Bestuurders : Piet CLAEYS - Dominique DUPUIS - Marc EUBEN - Patrick GENIN - Johan

MUYLDERMANS - Catherine PARIS - Marc PURNAL - William RAMAN - Christian THILS - Marc VANDERSCHUEREN - Catherine VAN HAUTE

Revisorkantoor : Vinciane MARICQ (RSM Bedrijfsrevisoren)

Directeur generaal : Catherine VAN HAUTE

Catherine VAN HAUTE Directeur generaal

Op de laatste blz van Luik B vermelden : Recto ; Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de persolo)nlen} bevoegd de vereniging of stichting ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso . Naam en handtekening

Coordonnées
BELGISCH BUREAU VAN DE AUTOVERZEKERAARS

Adresse
Zetel : Liefdadigheidstraat 33 bus 2 -1210 Brussel

Code postal : 1210
Localité : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Commune : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Région : Région de Bruxelles-Capitale