BELGISCH GEMEENSCHAPPELIJK WAARBORGFONDS

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. BELGISCH GEMEENSCHAPPELIJK WAARBORGFONDS
Dénomination : BELGISCH GEMEENSCHAPPELIJK WAARBORGFONDS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 407.229.655

Publication

24/06/2014
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

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belge

II 111M111211







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RRLIXEll

Greffe

Dénomination: Fonds Commun de Garantie Belge

Forme juridique : Association d'assurance mutuelle

Siège : Rue de la Charité 33 bt 1 - 1210 Bruxelles

N d'entreprise : 0407,229.655

obLet de l'acte Composition du conseil d'administration

ADMINISTRATEURS

Modification à l'assemblée générale du 23/05/2014

Renouvellements :

- Marc PURNAL (BELFIUS INSURANCE) (NN 710603-369-07), né le 03/06/1971 à Kortrijk, Acacialaan 18A - 3020 Herent

- William RAMAN (BALOISE) (NN 590827-221.70), né le 27/08/1959 à Gent, Walbosstraat 41 - 9070 Destelbergen

Nouvelles candidatures :

- Torn DE TROCH (GENERAL1 BELGIUM) (NN 740207-071.26), né Ie 07/02/1974 à Dendermonde, Elisabethlaan 181 bus 32 - 8300 Knokke-Heist

- Dominique DUPU1S (AXA BELGIUM) (MN 620629-185.95), né le 29/06/1962 à Charleroi, Boulevard Van Haelen 78- 1190 Bruxelles

, Marc EUBEN (KBC VERZEKERINGEN) (NN 620320-009.35), né le 20/03/1962 à Leuven, Familie de Bayostraat 73 - 3000 Leuven

Démissions :

François LEMONNIER (AXA BELGIUM) (MN 540221-419.02), né le 21/02/1954 à Rennes (FR), Avenue de fauyer 42 - 1640 Rhode St Genèse

- 'Chantal THIRION (GENERALI BELGIUM) ( NN 550217-046.31), née ie 17/02/1955 à Marche-en-Fame,nne, Avenue Jolé 22- 1160 Bruxelles

- Mathieu JANSSEN (KBC VERZEKERINGEN) (NN 531128-171.82), né le 28/11/1954 à Ophoven, Haaggatstraat 65 -3071 Erps Kwerps

- Patrick BOLY (AG INSURANCE) (NN 590611-357,12), né le 11/06/1959 à Ixelles, Avenue du Renouveau 33 bt 34- 1140 Bruxelles

Le comité de direction se compose de: Catherine VAN HAUTE - Johan MUYLDERMANS - Christian THILS

Mentionner sur ta dernière page du Volet B Au recto a. Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le conseil d'administration se compose après l'assemblée générale du 23/05/2014 de:

Président Bertrand ROOSEN

Administrateurs : Vincent CLOSON - Tom DE TROCH - Dominique DUPUIS - Marc EUBEN - Patrick ("' .1N Johan MUYLDERMANS - Marc PURNAL - William RAMAN - Christian THLS - Marc VANDERSCHUF _IN - Catherine VAN HAUTE

Reviseurs d'entreprises : Vinciane MARICQ (RSM Réviseurs d'entreprises) Directeur général Catherine VAN HAUTE

Catherine VAN HAUTE Directeur général

-

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto. Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

`Réservé

au

Moniteur

belge

24/06/2014
ÿþIn de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

voor-behoude

aan het Belgisch Staatsbiac

13 -Os- 2014

BRISSEk

Griffie

Benaming Belgisch Gemeenschappelijk Waarborgfonds

Rechtsvorm: Onderlinge Verzekeringsvereniging

Zetel Liefdadigheidstraat 33 bus 1 - 1210 Brussel

Ondernemingsnr 0407.229.655

Voorwerp akte: Samenstelling van de Raad van Bestuur

BESTUURDERS

Wijziging aan de algemene vergadering van 23/05/2014

Herverkozen ;

- Marc PURNAL (BELFIUS INSURANCE) (NN 710603-369-07), geboorte de 03/06/1971 te Kortrijk, Acacialean 16A - 3020 Herent

- William RAMAN (BALME) (NN 590827-221,70), geboorte de 27/08/1959 te Gent; Walbosstraat 41 - 9070 Destelbergen

Nieuwe kandidaturen

- Tom DE TROCH (GENERALI BELGIUM) (NN 740207-07126), geboorte de 07102119741e Dendermonde, Elisabethlaan 181 bus 32- 8300 Knokke-Heist

- Dominique DUPUIS (AXA BELGIUM) (NN 620629-185.95), geboorte de 29/06/1962 te Charleroi, Boulevard Van Haelen 78 - 1190 Bruxelles

- Marc EUBEN (KBC VERZEKERINGEN) (NN 620320-009.35), geboorte de 20/03/1962 te Leuven, Familie de Bayostraat 73 - 3000 Leuven

Uittredend bestuur

- François LEMONNIER (AXA BELGIUM) (NN 540221-419,02), geboorte de 21/02/1954 te Rennes (FR), Avenue de l'Ecuyer 42 1640 Rhode St Genèse

- Chantal TH1RION (GENERALI BELGIUM) ( NN 550217-046.31), geboorte de 17/02/1955 te Marche-en-Famenne, Avenue Jolé 22- 1160 Bruxelles

- Mathieu JANSSEN (KBC VERZEKERINGEN) (NN 531128-171.82), geboorte de 28/11/1954 te Ophoven, Haaggatstraat 65 -3071 Erps Kwerps

- Patrick BOLY (AG INSURANCE) (NN 590611-357.12), geboorte de 11/06/1959 te Ixelles, Avenue du Renouveau 33 bt 34 - 1140 Bruxelles

De directiecomité is ais volgt samengesteld: Catherine VAN HAUTE - Johan MUYLDERMANS - Christian THILS

Bijlagen bij hetilelgisch-Stuatsblad -J-24/061201-4-1-Alinung -du-Moniteur- bulge

Op de laatste blz. van Luik B vermelden Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging of stichting ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso Naam en handtekening.

Luik B vervolg

Na de algemene vergadering van 23/05/2014 is de raad van bestuur als volgt samengesteld

Voorzitter Bertrand ROOSEN

Bestuurders Vincent CLOSON - Tom DE TROCH - Dominique DUPUIS - Marc EUBEN - Patrick GENIN - Johan MUYLDERMANS - Marc PURNAL - William RAMAN - Christian THILS - Marc VANDERSCHUEREN - Catherine VAN HAUTE

Revisorkantoor Vinciane MARICQ (RSM Bedrijfsrevisoren)

Directeur generaal : Catherine VAN HAUTE

Catherine VAN HAUTE Directeur generaal

Voorbehouden aan het Belgisch Staatsblad

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Op de laatste blz van Luik B vermelden Recto Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging of stichting ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso Naam en handtekening

23/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.05.2014, DPT 16.07.2014 14317-0026-038
23/07/2014 : ME. - JAARREKENING 31.12.2013, GGK 23.05.2014, NGL 16.07.2014 14317-0028-038
20/06/2013
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe ~ I JUIN 2013

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Bijlagen bij liée Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : Fonds Commun de Garantie Automobile

Forme juridique : Association d'assurance mutuelle

Siège : Rue de la Charité 33 bt 1 -1210 Bruxelles

N' d'entreprise : 0407,229.655

Objet de l'acte : Modification des statuts et composition du conseil d'administration

Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 11 juin 2012, il a été décidé de modifier les statuts comme suit :

TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE 1 : est remplacé par :

L'association est dénomée "FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE". En néérlandais "BELGISCH GEMEENSCHAPPELIJK WAARBORGFONDS".

ARTICLE 2 est modifié comme suit :

ler paragraphe ; Le siège social du FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE est établi à BRUXELLES, ce terme comprenant l'agglomération bruxelloise.

ARTICLE 3 : est modifié comme suit

Ajout d'un point 2bis : conclure des accords avec les Organismes d'indemnisation, Fonds de garantie et Centres d'information afin d'accomplir ses missions d'information et d'indemnisation en conformité avec la législation européenne ;

TITRE Il : ASSOCIES

SECTION I: ADMISSION

ARTICLE 6 : est remplacé par :

Est associé:

Toute entreprise d'assurances qui assure des risques belges tels que définis par la loi belge et appartenant A la branche 10 telle que mentionnée dans l'annexe I de la Directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice solvabilité II) à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, et qui en conformité avec la législation européenne est autorisée à offrir des assurances conformément à la législation belge et étrangère applicable.

L'associé acquiert la qualité d'associé actif dès qu'il assure effectivement ces risques belges. 11 a la qualité d'associé passif lorsque le Fonds lui a signifié son accord sur la demande d'affiliation et qu'il n'assure pas encore ces risques belges ou lorsqu'il n'assure plus ces risques de façon effective.

Lorsqu'un associé actif ne couvre plus les risques belges tels que définis par la loi belge et appartenant à la branche 10 telle que mentionnée dans l'annexe I de la Directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice ( solvabilité Il) à l'exclusion de la responsabilité du transporteur , il devient associé passif à compter de la date qui lui aura été signifiée par le Fonds.

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la 'personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B :



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Seuls les associés actifs ont le droit de participer aux réunions de l'assemblée générale de l'association, ARTICLE 7 : est remplacé par;

Toute entreprise d'assurances qui déclare vouloir assurer en vertu de la loi belge ou étrangère des risques belges tels que définis par l'article 6 des présents statuts est affiliée provisoirement.

Cette affiliation devient définitive dès que l'entreprise d'assurances peut assurer ces risques belges en vertu de la loi belge ou étrangère applicable.

Pour toutes les données qui doivent lui être communiquées en vertu des présents statuts par l'entreprise d'assurances, l'association détermine auprès de quel(s) établissement(s) les renseignements et communications sont demandés.

SECTION il :OBLIGATIONS DES ASSOCIES ARTICLE 8 : est modifié comme suit :

ler paragraphe : Lorsqu'un associé acquiert la qualité d'associé actif, il doit souscrire au fonds de garantie, dénommé fonds Social, s'élevant à 125.000 EUR au moins et libéré à concurrence d'au moins un cinquième. Chaque associé actif est tenu de souscrire à concurrence de 3.000 EUR et de verser un montant de 600 EUR.

Suppression du paragraphe 2,

3ème paragraphe : Le montant souscrit est remboursé à l'associé qui fait l'objet de la signification visée à l'article 6, alinéa 3 ou qui démissionne.

ARTICLE 9 : est modifié comme suit

78me paragraphe : Pour les activités citées aux points 1, 6, 9 et 10 de l'article 3, la cotisation de chaque

associé actif dans le coût de l'exercice fait l'objet d'un décompte établi sur base :

-du total des charges d'exploitation de l'exercice relatives à ces activités ;

-de la part de marché de l'associé pour l'exercice considéré,

88me paragraphe : Pour les activités citées aux points 2 et 7 de l'article 3, la cotisation de chaque associé actif dans le coût de l'exercice, ventilé par années de survenance des sinistres, fait l'objet d'un décompte établi sur base ;

- du total net de réassurance, des prestations, des frais externes de gestion des sinistres, des recours et des autres charges diminuées des produits, relatif à ces activité.

- de la part de marché de l'associé pour chaque année de survenance des sinistres.

9èmo paragraphe : Pour l'activité citée au point 8 de l'article 3, les associés seront tenus selon les modalités approuvées par l'assemblée générale de l'association.

10ème paragraphe : Pour les activités citées au point 4 de l'article 3, la cotisation de chaque associé actif dans le coût de l'exercice, ventilé par années de survenance des sinistres, fait l'objet d'un décompte établi sur base

-du total net de réassurance, des prestations, des frais externes de gestion des sinistres, des recours, des primes acquises et des autres charges diminuées des produits, relatif à ces activités.

-de la part de marché de l'associé pour chaque année de survenance des sinistres.

13ême paragraphe : Pour les années de survenance des sinistres antérieures à 1999, la part de marché des associés actifs prise en considération est celle de 1997 conformément aux dispositions de l'article 9 des statuts tels qu'ils ont été approuvés par l'arrêté royal du 4 décembre 1998.

SECTION 111 : DEMISSION - EXCLUSION ARTICLE 11 : est remplacé par :

La démission d'un associé dont le siège social est situé en Belgique ou en dehors de l'Espace Economique Européen, prend effet au jour de la publication de l'acte de l'autorité belge constatant la renonciation à l'agrément ou prononçant la révocation de celui-ci.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

La démission d'un associé dont le siège social est situé dans un pays de l'Espace Economique Européen sauf la Belgique ,prend effet le jour de la réception par le Fonds d'une lettre recommandée à la poste par laquelle cet associé manifeste sa volonté de ne plus vouloir assurer des risques belges.

La renonciation à l'agrément ou la révocation d'un associé dont le siège social est situé dans un pays de l'Espace Economique Européen sauf la Belgique entraîne la démission d'office de cet associé à dater du jour où ces faits sont portés à la connaissance du Fonds.

L'associé le siège social est situé dans un pays de l'Espace Economique Européen sauf la Belgique et qui fait l'objet de la procédure d'interdiction de la poursuite des activités en Belgique visée à l'article 71 de la loi du 9 juillet 1975 sur le contrôle des entreprises d'assurances est réputé démissionnaire à dater du jour où le Fonds prend connaissance de cette interdiction,

ARTICLE 13 : est modifié comme suit :

2ème paragraphe : Ce transfert ne sera pas dû si l'associé sortant peut produire une attestation émanant d'une autre entreprise d'assurances, également associé du Fonds, selon laquelle celle-ci s'engage à reprendre à l'égard du Fonds tous les engagements de l'associé sortant.

3èma paragraphe : Le montant de ces provisions devra être transféré dès que l'associé aura perdu la qualité d'associé du Fonds. A défaut, ce montant sera majoré d'un intérêt calculé au taux légal majoré de trois points, qui court de plein droit et sans mise en demeure à partir de cette date.

TITRE III : CONSEIL D'ADMINISTRATION - COMITE DE DIRECTION - CONTRÔLE CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 14 : est modifié comme suit :

2ème paragraphe : Les candidatures sont présentées à l'assemblée générale par les entreprises d'assurances associés actifs de l'association. Les membres sortants sont rééligibles.

4ème paragraphe : Le mandat d'administrateur prend fin par l'arrivée du ternie, la révocation par l'assemblée générale, la démission ou la cessation de fonctions au sein de l'entreprise d'assurances associée ou au sein du Fonds. Le mandat prend également fin lorsque l'entreprise d'assurances ayant présenté l'administrateur devient associé passif, démissionne ou en cas d'exclusion par l'assemblée générale.

ARTICLE 15 : est remplacé par:

Le représentant du ministre compétent en vertu de la législation, qui est désigné conformément à l'article 11 de l'A.R. du 11 juillet 2003, siège, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration.

ARTICLE 17 : est modifié comme suit :

Sème paragraphe : Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des votants, la voix de celui qui préside étant, en cas de partage, prépondérante. Elles sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le président et par le président du comité de direction et inscrits dans un registre spécial. Les extraits à en fournir sont signés soit par le président du comité de direction, soit par un administrateur.

ARTICLE 18 : est modifié comme suit

1 e` paragraphe : Le conseil d'administration a dans sa compétence tous les actes relevant de l'administration sociale dans le sens le plus large sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

4ème paragraphe, 6ème tiret : la prise de connaissance des constats importants établis par les fonctions de contrôle indépendantes de l'association, le commissaire et l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la législation et le suivi des mesures appropriées du comité de direction permettant de remédier aux éventuelles déficiences.

COMITE DE DIRECTION

ARTICLE 22 : est modifié comme suit:

5ème paragraphe, 7ème tiret : renseigner l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la législation et le commissaire, selon les modalités applicables, sur la situation financière et la structure de gestion, l'organisation, le contrôle interne et les fonctions de contrôle indépendantes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

DISPOSITIONS COMMUNES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU COMTE DE DIRECTION ARTICLE 24 : est remplacé par :

Dans le cadre des activités de l'association, le président du comité de direction représente l'association en justice et peut passer tous les actes et conclure tous les contrats, transiger, prendre des mesures conservatoires et exécutoires et donner mainlevée. Au besoin, ces pouvoirs peuvent être délégués.

CONTRÔLE

ARTICLE 26 : est modifié comme suit :

ler paragraphe : Les comptes et la situation financière de l'association sont contrôlés par un commissaire réviseur choisi parmi les commissaires agréés par l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la législation.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 27 : est modifié comme suit :

Point 3 : la nomination et la révocation des administrateurs et du commissaire et la rémunération de ce dernier;

Point 8 est remplacé par : le pouvoir de décision en cas de contestation relative aux compétences respectives du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

ARTICLE 31 : est modifié comme suit :

ler paragraphe : Chaque associé actif dispose d'une voix au moins. En outre, une voix supplémentaire lui est accordée par tranche de 5.000 véhicules automoteurs assurés en Belgique au 31 décembre en branche 10 telle que mentionnée dans l'annexe I de la Directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité Il) à l'exclusion de la responsabilité du transporteur. Les modalités d'application sont spécifiées dans le règlement d'ordre intérieur.

Suppression du 2ème paragraphe

ARTICLE 32 : est remplacé par :

Les associés actifs empêchés d'assister à l'assemblée générale peuvent se faire représenter par un autre associé actif, porteur d'une procuration spéciale. Ceux qui usent de cette faculté entrent en ligne de compte pour le nombre des présences et des voix requises.

ARTICLE 33 : est modifié comme suit ;

ler paragraphe : L'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre d'associés actifs présents ou représentés et ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises à l'exception des décisions prises dans le cadre des articles 12 et 34. En cas de parité des voix, la (ou les) voix de celui qui préside est (sont) prépondérante(s).

Suppression du 2ème et 3ème paragraphe.

ARTICLE 33bis : nouveau

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des associés actifs disposant au moins des deux tiers du total des voix, qu'ils soient présents ou représentés.

Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des associés actifs présents ou représentés.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des associés actifs présents ou représentés.

L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Si les deux tiers des associés actifs disposant au moins des deux tiers du total des voix ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des associés actifs présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 3. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Les décisions de l'assemblée générale prises dans les conditions du présent article le sont sous condition suspensive de leur approbation par le Roi.

ARTICLE 34 : est remplacé par :

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et par le président du comité de direction ainsi que par les associés actifs qui le demandent, et Inscrits dans un registre spécial. Les extraits à en produire en justice ou ailleurs sont signés soit par le président du conseil d'administration, soit par le président du comité de direction, soit par un administrateur. Ces extraits sont délivrés à tout associé ou à tout tiers qui en fait la demande, moyennant pour celui-ci justification de son intérêt légitime.

TITRE VI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE 38 : est modifié comme suit :

18` paragraphe : La dissolution de l'association peut être décidée par une assemblée générale extraordinaire statuant conformément à l'article 34 des statuts.

ARTICLE 39 : est remplacé par

Après acquittement des dettes et apurement des charges, l'affectation de l'actif social net sera décidée par l'assemblée générale statuant conformément à l'article 34 des statuts,

TITRE VII : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

ARTICLE 40 : est modifié comme suit

eme paragraphe : Tout projet de modification de ce règlement d'ordre intérieur est communiqué à l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la législation trois semaines avant la réunion de l'assemblée générale par lettre recommandée dont la date du cachet de la poste est considérée comme date de la communication.

Sème paragraphe : Les éventuelles observations formulées concernant ce projet par l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la législation sont portées à la connaissance de l'assemblée générale.

TITRE VIII : CONTESTATIONS

ARTICLE 41 : est remplacé par :

Les contestaticns entre les associés et l'association, relatives à l'interprétation des présents statuts, sont soumises à un arbitrage dont la procédure est réglée par le code judiciaire belge,

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

TITRE I CONSEIL D'ADMINISTRATION

Section I : Conditions d'exercice de la fonction d'administrateur

ARTICLE 2 : est remplacé par

les membres du conseil d'administration doivent avoir la disponibilité nécessaire à l'accomplissement des obligations d'administrateur. Ils sont autorisés à siéger au conseil d'administration dans d'autres sociétés et à prendre d'autres engagements, pour autant que ceux-ci ne créent aucun conflit d'intérêt important potentiel ou réel et n'entravent pas leur capacité à assumer leurs obligations de membre du conseil d'administration du Fonds.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Section II : Election et démission des administrateurs

ARTICLE 5 : est remplacé par :

Le nombre d'administrateurs issus de la même entreprise d'assurances associé actif est limité à deux. S'il survient que ce nombre maximum soit dépassé, l'entreprise d'assurances concernée s'engage à réduire en conséquence les candidatures qu'elle soutient.

ARTICLE 6 : est remplacé par

Les entreprises d'assurances associés actifs qui souhaitent proposer une ou plusieurs candidatures à la fonction d'administrateur en informent spontanément par écrit le président du conseil d'administration avant le premier mars de chaque année, en vue d'une éventuelle élection lors de l'assemblée générale statutaire du mois de mai suivant.

ARTICLE 7 : est remplacé par

L'entreprise d'assurances associé actif qui présente une candidature doit adresser au président du conseil un document par lequel le candidat accepte d'être considéré d'office comme démissionnaire s'il quitte, durant le mandat, l'entreprise d'assurances qui le présente ou lorsque l'entreprise d'assurances l'ayant présenté devient un associé passif.

Si un de ces événements survient, c'est à l'entreprise d'assurances qu'il incombe d'avertir par écrit le président du conseil d'administration. La démission prend effet à la date du départ du candidat de l'entreprise d'assurances ou à la date à laquelle l'entreprise d'assurances est devenue associé passif.

ARTICLE 8 : est modifié comme suit

1 er paragraphe : L'administrateur dont le mandat vient à échéance et qui souhaite le voir renouveler en avertit le président avant la date fixée par le conseil d'administration. Cette information est accompagnée de l'engagement écrit selon lequel l'administrateur accepte d'être considéré d'office comme démissionnaire s'il quitte, durant le mandat, l'entreprise d'assurances qui le présente ainsi que d'une lettre émanant de l'entreprise d'assurances dont est issu l'administrateur concerné, attestant que celle-ci approuve la demande de renouvellement du mandat.

ARTICLE 10 : est remplacé par :

Dans la convocation à l'assemblée générale, l'ordre du jour précise le nombre de mandats à pourvoir et l'identité des candidats ainsi que, le cas échéant, l'entreprise d'assurances qui les présente.

Section III : Election du président et du vice-président

ARTICLE 13 : est modifié comme suit :

Suppression du 2" paragraphe.

TITRE Il CALCUL DES COTISATIONS ET COUVERTURE DES PROVISIONS TECHNIQUES

ARTICLE 14 : est modifié comme suit :

11e paragraphe A partir de l'exercice 2004, la part de marché dont il est question à l'article 9 § 2 des statuts est constituée par le nombre de véhicules automoteurs qui doivent être assurés en tant que risques belges tels que définis par la loi belge et appartenant à la branche 10 telle que mentionnée dans l'annexe I de la Directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice ( solvabilité II) à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, par chaque associé actif, au 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 15 : est modifié comme suit :

ler paragraphe : Chaque associé actif est tenu de communiquer au Fonds, avant le 15 septembre de chaque année, le nombre total des véhicules automoteurs assurés en tant que risques belges par tous ses établissements au 31 décembre de l'exercice écoulé.

Sème paragraphe : L'information communiquée par chaque associé actif est certifiée avant le 15 septembre de chaque année par un commissaire embre de l'institut des réviseurs d'entreprises ou par un auditeur externe.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

5eme paragraphe ; Lorsqu'un associé actif ne communique pas au Fonds, à la date reprise au premier alinéa, le nombre de véhicules par catégorie, dûment certifié, qu'il assure au 31 décembre de l'exercice écoulé, il sera redevable de cotisations calculées sur sa part de marché arrêtée par le Fonds pour l'exercice précédent, majorée de 15%. Cette part de marché ne pourra pas être inférieure à 0,75 %.

6$me paragraphe : Lorsque la déclaration d'un associé est manifestement erronée, le conseil d'administration, après avoir entendu un représentant de l'associé en question, est autorisé à calculer les cotisations dues sur base de la part de marché arrêtée par le Fonds pour l'exercice précédent majoré de 15%. Cette part de marché ne pourra pas être inférieure à 0,75 %.

ARTICLE 16 : est remplacé par :

Par « autres charges » et « produits » visés à l'article 9 des statuts, il faut entendre l'ensemble de toutes les autres charges et de tous les autres produits du compte de résultats à l'exclusion de la variation de la provision pour sinistres et des cotisations appelées et appelables.

ARTICLE 18 : est modifié comme suit :

1er paragraphe : Pour les activités citées aux points 2 et 7 de l'article 3 des statuts, le décompte adressé aux associés après approbation des comptes annuels reprend, par année de survenance des sinistres, le total net de réassurance, des prestations, des frais externes de gestion des sinistres et des recours augmenté d'une quote-part des autres charges diminuées des produits, calculée proportionnellement aux prestations, frais externes et recours de chaque exercice.

2ème paragraphe : Pour les activités visées au point 4 de l'article 3 des statuts, le décompte adressé aux associés après approbation des comptes annuels reprend, par année de survenance des sinistres, le total net de réassurance, des prestations, des frais externes de gestion de sinistres, des recours et des primes acquises. Les autres charges et produits de l'exercice sont affectés au dernier exercice,

Suppression du 5 et hème paragraphe.

TITRE 111 CALCUL DES VOIX DES ASSOCIES ACTIFS A L'ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 19 : est remplacé par:

Afin de déterminer le nombre de voix dont dispose chaque associé actif lors des votes à l'assemblée générale conformément à l'article 31 des statuts, les véhicules automoteurs assurés au 31 décembre sont répartis par catégories et affectés d'un coefficient de pondération suivant la méthode décrite à l'article 15.

Le calcul des voix est établi sur base du nombre de véhicules assurés par chaque associé au 31 décembre du dernier exercice pour lequel l'ensemble des déclarations du nombre de véhicules est connu. Lorsqu'un associé actif n'a pas communiqué au Fonds le nombre des véhicules par catégorie, dûment certifié, qu'il assurait au 31 décembre, il dispose d'une seule voix et ne bénéficie d'aucune voix supplémentaire.

TITRE IV FIN DE QUALITE D'ASSOCIE ACTIF

ARTICLE 20 : est modifié comme suit :

2éme paragraphe : Lorsque cette signification a lieu en cours d'exercice, les décomptes dont il est question aux premier et deuxième alinéas de l'article 18, établis sur base du coût du Fonds tel qu'il apparaît dans les comptes à la fin du trimestre précédant la date de la signification, sont adressés à l'associé concerné.

TITRE IV bis : DEM1SS1ON - EXCLUSION : nouveau

ARTICLE 20bis : nouveau :

Lorsque, en cours d'exercice, un associé est exclu ou démissionne et que les dispositions prévues à l'article 13 alinéa 3 des statuts ne trouvent pas à s'appliquer, les décomptes dont il est question à l'alinéa 1 et 2 de l'article 18, établis sur base du coût du Fonds tel qu'il apparaît dans les comptes à la fin du trimestre précédant la date de sortie, sont adressés à l'associé concerné.

Pour les exercices pour lesquels la part de marché de l'associé concerné n'est pas encore déterminée, il est fait référence à la part de marché du dernier exercice connu.

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TITRE V ACTIVITES DU FONDS DANS LE CADRE DE L'ARRETE ROYAL DU 11 JUILLET 2003 ARTICLE 22 : est modifié comme suit :

lame paragraphe, 2ame tiret : déposer plainte auprès de l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la législation ;

TOUS LES ARTICLES DES STATUTS (ORIGINAUX) ONT ETE SUPPRIMES ET REMPLACES PAR LES ARTICLES MODIFIES ET/OU AJOUTES, LES STATUTS QUI SUIVENT FONT OFFICE DE STATUTS COORDONNES.

STATUTS APPROUVES PAR ARRETE ROYAL DU 3 AVRIL 2013 (MONITEUR BELGE DU 11 AVRIL 2013)

Entre toutes les entreprises d'assurances qui pratiquent en Belgique l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, il est constitué un fonds chargé de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et de l'arrêté royal du 11 juillet 2003.

Le fonds adopte la forme d'une association d'assurance mutuelle.

TITRE I

DENOMINATION -

SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article 1 - L'association est dénommée "FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE ". En néerlandais "BELGISCH GEMEENSCHAPPELIJK WAARBORGFONDS".

Article 2 - Le siège social du FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE est établi à BRUXELLES, ce terme comprenant l'agglomération bruxelloise.

Il peut être transféré par décision du conseil d'administration en tout autre lieu en Belgique, Il est actuellement établi rue de la Charité 33, boîte 1 à 1210 BRUXELLES (Saint Josse).

Toute modification du siège social doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes du "MONITEUR BELGE".

Article 3 - Le Fonds a pour objet social de

1. remplir la mission d'information prévue aux articles 19bis-6 et suivants de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;

2.remplir la mission d'indemnisation prévue aux articles 19bis-11 et suivants de ladite loi.

En ce qui concerne les accidents survenus en Belgique pour lesquels le Fonds est tenu d'indemniser les dommages matériels, l'indemnisation est limitée à 100 millions d'euros par sinistre. Ce montant est adapté tous les cinq ans en fonction des modalités prévues à l'article 3, §4 de la loi du 21 novembre 1989 ;

3. conclure des accords avec les Organismes d'indemnisation, Fonds de garantie et Centres d'information afin d'accomplir ses missions d'information et d'indemnisation en conformité avec la législation européenne

4.assumer le secrétariat et la gestion journalière du Bureau de tarification visé aux articles 9bis et suivants de ladite loi et intégrer dans ses comptes le résultat de la gestion des sinistres relatifs aux risques tarifés par ce bureau ;

5.permettre au Bureau de tarification « Catastrophes naturelles » visé à l'article 68-9 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre d'exercer, en son sein, ses activités ;

6.procéder au signalement des véhicules non assurés aux autorités de police conformément aux dispositions prévues à l'article 19bis de ladite loi ;

7.conclure avec le Bureau Belge des Assureurs Automobiles des conventions aux termes desquelles il s'engage à rembourser ce bureau lorsque celui-ci est tenu en vertu de conventions conclues avec d'autres Bureaux et ne peut récupérer ses débours ;

8.participer selon les modalités approuvées par l'assemblée générale de l'association, à la personne morale créée en application de l'article 4 de la loi du ler avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme ;

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9.effectuer des missions d'intérêt général dans le cadre de l'assurance de la responsabilité civile

10. entreprendre toutes activités qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social et qui

sont susceptibles de contribuer à sa réalisation.

Article 4 - Le Fonds est constitué pour une durée illimitée.

TITRE Il

ASSOCIES

Section I ; admission

Article 5 - Le nombre des associés est illimité sans pouvoir être inférieur à six.

Article 6 - Est associé:

Toute entreprise d'assurances qui assure des risques belges tels que définis par la loi belge et appartenant à la branche 10 telle que mentionnée dans l'annexe 1 de la Directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice solvabilité If) à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, et qui en conformité avec la législation européenne est autorisée à offrir des assurances conformément à la législation belge et étrangère applicable.

L'associé acquiert la qualité d'associé actif dès qu'il assure effectivement ces risques belges. Il a la qualité d'associé passif lorsque le Fonds lui a signifié son accord sur la demande d'affiliation et qu'il n'assure pas encore ces risques belges ou lorsqu'il n'assure plus ces risques de façon effective.

Lorsqu'un associé actif ne couvre plus les risques belges tels que définis par la loi belge et appartenant à la branche 10 telle que mentionnée dans l'annexe I de la Directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice ( solvabilité Il) à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, il devient associé passif à compter de la date qui lui aura été signifiée par le Fonds.

Seuls les associés actifs ont le droit de participer aux réunions de l'assemblée générale de l'association.

Article 7 - Toute entreprise d'assurances qui déclare vouloir assurer en vertu de la loi belge ou étrangère des risques belges tels que définis par l'article 6 des présents statuts est affiliée provisoirement.

Cette affiliation devient définitive dès que l'entreprise d'assurances peut assurer ces risques belges en vertu de la loi belge ou étrangère applicable.

Pour toutes les données qui doivent lui être communiquées en vertu des présents statuts par l'entreprise d'assurances, l'association détermine auprès de quel(s) établissement(s) les renseignements et communications sont demandés,

Section Il : obligations des associés

Article 8 - Souscription au fonds social

Lorsqu'un associé acquiert la qualité d'associé actif, il doit souscrire au fonds de garantie, dénommé fonds social, s'élevant à 125.000 EUR au moins et libéré à concurrence d'au moins un cinquième. Chaque associé actif est tenu de souscrire à concurrence de 3.000 EUR et de verser un montant de 600 EUR.

Le montant souscrit est remboursé à l'associé qui fait l'objet de la signification visée à l'article 6, alinéa 3 ou qui démissionne.

En cas de réduction du fonds social à un montant inférieur à 125.000 EUR pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration fera appel à une souscription supplémentaire en vue de reconstituer le fonds.

Article 9 - Cotisations et couverture des provisions techniques

Afin de permettre la réalisation de l'objet social tel qu'il est défini à l'article 3, les associés actifs sont solidairement tenus de payer des cotisations annuelles et de participer à la couverture des provisions techniques en fonction de leur part de marché de l'assurance de la responsabilité civile des véhicules automoteurs, en Belgique, dans les conditions décrites ci-dessous.

Le choix du critère de référence pour définir la part de marché, ainsi que les modalités d'application, sont spécifiés dans le règlement d'ordre intérieur.

Afin de couvrir les besoins de trésorerie, le conseil d'administration est habilité à réclamer aux associés

actifs, en cours d'année et au fur et à mesure des besoins, des avances sur leurs cotisations.

Ces avances sont calculées sur base de la dernière part de marché connue de chaque associé.

Après approbation des comptes annuels de l'association, les associés actifs sont informés du montant de leur contribution dans le coût de l'exercice clôturé.

Chaque associé actif verse ce montant sans délai à l'association sous déduction des avances déjà payées, Si celles-ci excèdent le montant dû, le surplus est immédiatement remboursé par l'association.

Pour les activités citées aux points 1, 6, 9 et 10 de l'article 3, la cotisation de chaque associé actif dans le coût de l'exercice fait l'objet d'un décompte établi sur base :

-du total des charges d'exploitation de l'exercice relatives à ces activités ;

-de la part de marché de l'associé pour l'exercice considéré.

Pour les activités citées aux points 2 et 7 de l'article 3, la cotisation de chaque associé actif dans le coût de

" l'exercice, ventilé par années de survenance des sinistres, fait l'objet d'un décompte établi sur base

- du total net de réassurance, des prestations, des frais externes de gestion des sinistres, des recours et des autres charges diminuées des produits, relatif à ces activités.

-de la part de marché de l'associé pour chaque année de survenance des sinistres.

Pour l'activité citée au point 8 de l'article 3, les associés seront tenus selon les modalités approuvées par l'assemblée générale de l'association.

Pour les activités citées au point 4 de l'article 3, la cotisation de chaque associé actif dans te coût de l'exercice, ventilé par années de survenance des sinistres, fait l'objet d'un décompte établi sur base

-du total net de réassurance, des prestations, des frais externes de gestion des sinistres, des recours, des primes acquises et des autres charges diminuées des produits, relatif à ces activités.

-de la part de marché de l'associé pour chaque année de survenance des sinistres.

Les provisions pour sinistres à constituer font l'objet de décomptes périodiques adressés aux associés actifs. Elles sont calculées proportionnellement à la part de marché de l'associé, pour chaque exercice de survenance des sinistres.

Aussi longtemps que cette part de marché n'est pas connue, celle du dernier exercice connu est utilisée.

Pour les années de survenance des sinistres antérieures à 1999, la part de marché des associés actifs prise en considération est celle de 1997 conformément aux dispositions de l'article 9 des statuts tels qu'ils ont été approuvés par l'arrêté royal du 4 décembre 1998.

Toute somme non payée au plus tard un mois après la demande de paiement par le Fonds à l'associé actif produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt calculé au taux légal majoré de trois points, à compter de cette demande.

li en est de même de toute somme due pour laquelle aucune demande de paiement n'a pu être adressée par le Fonds à l'associé actif par suite de fraude ou de dissimulation dans le chef de ce dernier, Dans ce cas, l'intérêt est dû à dater du jour où la demande de paiement aurait dû normalement être adressée, La somme due sera en outre augmentée de 10 % à titre de pénalité forfaitaire et irréductible.

Toute somme due en exécution du présent article est payable, en Belgique, en euro, tous frais à charge de l'associé.

Article 10 - Lorsque, en application de l'article 6, alinéa 3, un associé actif devient associé passif, il est tenu de transférer au Fonds une somme égale aux provisions qu'il a dû constituer à la demande de ce dernier sur base du dernier état individuel de provisions qui lui a été adressé avant la date de la signification visée à l'article 6, alinéa 3,

Le montant de ces provisions devra être transféré dès que l'associé aura acquis la qualité d'associé passif. A défaut, ce montant sera majoré d'un intérêt calculé au taux légal majoré de trois points, qui court de plein droit et sans mise en demeure à compter de ta signification visée à l'article 6, alinéa 3,

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Section III : démission - exclusion

Article 11 - La démission d'un associé dont le siège social est situé en Belgique ou en dehors de l'Espace Economique Européen, prend effet au jour de la publication de l'acte de l'autorité belge constatant la renonciation à l'agrément ou prononçant la révocation de celui-ci.

La démission d'un associé dont le siège social est situé dans un pays de l'Espace Economique Européen sauf la Belgique, prend effet le jour de la réception par le Fonds d'une lettre recommandée à la poste par laquelle cet associé manifeste sa volonté de ne plus vouloir assurer des risques belges.

La renonciation à l'agrément ou la révocation d'un associé dont le siège social est situé dans un pays de l'Espace Economique Européen sauf la Belgique entraîne la démission d'office de cet associé à dater du jour où ces faits sont portés à la connaissance du Fonds.

L'associé dont le siège social est situé dans un pays de l'Espace Economique Européen sauf la Belgique et qui fait l'objet de la procédure d'interdiction de la poursuite des activités en Belgique visée à l'article 71 de la loi du 9 juillet 1975 sur le contrôle des entreprises d'assurances est réputé démissionnaire à dater du jour où le Fonds prend connaissance de cette interdiction,

Article 12 - L'exclusion d'un associé qui manque gravement aux obligations statutaires ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des 213 des voix émises.

Article 13 - L'associé sortant ne peut réclamer ni apposition des scellés, ni inventaire.

Il est tenu de transférer au Fonds une somme égale aux provisions qu'il a d0 constituer à la demande de ce dernier sur base du dernier état individuel de provisions qui lui a été adressé avant son départ.

Ce transfert ne sera pas dû si l'associé sortant peut produire une attestation émanant d'une autre entreprise d'assurances, également associé du Fonds, selon laquelle celle-ci s'engage à reprendre à l'égard du Fonds tous les engagements de l'associé sortant.

Le montant de ces provisions devra être transféré dès que l'associé aura perdu la qualité d'associé du Fonds. A défaut, ce montant sera majoré d'un intérêt calculé au taux légal majoré de trois points, qui court de plein droit et sans mise en demeure à partir de cette date.

TITRE III

CONSEIL D'ADMINISTRATION - COMITE DE DIRECTION - CONTROLE

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 14 - Le Fonds est administré par un conseil d'administration composé de cinq membres au moins et quinze membres au plus, nommés par l'assemblée générale pour un terme de quatre ans.

Les candidatures sont présentées à l'assemblée générale par les entreprises d'assurances associés actifs de l'association. Les membres sortants sont rééligibles.

Les membres du comité de direction sont proposés d'office par le conseil d'administration comme administrateurs à l'assemblée générale. ils sont nommés pour la durée de leur fonction.

Le mandat d'administrateur prend fin par l'arrivée du terme, la révocation par l'assemblée générale, la démission ou la cessation de fonctions au sein de l'entreprise d'assurances associée ou au sein du Fonds. Le mandat prend également fin lorsque l'entreprise d'assurances ayant présenté l'administrateur devient associé passif, démissionne ou en cas d'exclusion par l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut procéder au remplacement d'un administrateur sortant, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale,

Tout administrateur désigné pour pourvoir à une vacance survenue en cours de mandat n'est nommé que pour le temps nécessaire à l'achèvement de celui-ci.

Article 15 - Le représentant du ministre compétent en vertu de la législation, qui est désigné conformément à l'article 11 de l'A.R. du 11 juillet 2003, siège, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration.

Article 16 - Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et un vice-président.

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Article 17 - Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président. Le président doit également convoquer le conseil d'administration si la demande en est faite par deux administrateurs au moins, ceux-ci ayant, dès lors, l'obligation d'indiquer l'objet ou les objets à porter à l'ordre du jour.

Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur empêché d'assister à une réunion du conseil d'administration peut donner procuration à l'un de ses collègues, par lettre, téléfax ou courriel, lui donnant pouvoir de délibérer et voter en ses lieu et place. Toutefois, un administrateur ne peut recevoir procuration que pour un seul de ses collègues.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des votants, la voix de celui qui préside étant, en cas de partage, prépondérante. Elles sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le président et par le président du comité de direction et inscrits dans un registre spécial. Les extraits à en fournir sont signés soit par le président du conseil d'administration, soit par le président du comité de direction, soit par un administrateur.

Article 18 - Le conseil d'administration a dans sa compétence tous les actes relevant de l'administration sociale dans le sens le plus large sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale,

Le conseil d'administration prévoit les moyens nécessaires afin d'assumer le secrétariat et la gestion journalière du Bureau de tarification et d'intégrer dans les comptes du Fonds le résultat de la gestion des sinistres relatifs aux risques tarifés par le Bureau, Le conseil d'administration n'intervient pas dans les décisions du Bureau de tarification relatives, d'une part, à la fixation des primes se rapportant aux risques qui lui sont présentés en application de l'article 9 quater de la loi du 21 novembre 1989 ni, d'autre part, à la désignation de la ou des entreprises d'assurances chargées de gérer les risques ainsi tarifés en application de l'article 9 quinquies de la même loi.

I1 prévoit également les moyens nécessaires afin de permettre au Bureau de tarification « Catastrophes naturelles » visé à l'article 68-9 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre d'exercer, au sein du Fonds, ses activités.

Les pouvoirs du conseil d'administration comportent notamment, sans que cette énumération scit limitative :

-la définition des objectifs et valeurs de l'association ;

-l'approbation et l'évaluation régulière de la structure de gestion, de l'organisation, des mécanismes de

contrôle interne, et des fonctions de contrôle indépendantes de l'association ;

-la vérification régulière de la présence au sein de l'association d'un contrôle interne efficace sur le plan de

la fiabilité du processus en matière d'information financière ;

-l'approbation et l'évaluation régulière des lignes de force de la politique générale et de la stratégie de

l'association ;

-la supervision de la direction effective ;

-la prise de connaissance des constats importants établis par les fonctions de contrôle indépendantes de

l'association, le commissaire et l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la législation et le suivi des

mesures appropriées du comité de direction permettant de remédier aux éventuelles déficiences.

Article 19 - Le conseil d'administration présente à l'assemblée générale ordinaire les comptes de l'exercice écoulé ainsi qu'un rapport de son activité pendant cet exercice. Il lui soumet également le budget de l'exercice à venir.

Article 20 - Le conseil d'administration peut constituer des comités spécialisés dont les membres sont choisis dans ou hors de son sein. Il fixe les attributions de ces comités, leurs pouvoirs et les émoluments éventuels, fixes ou variables, de leurs membres, à prélever sur les frais généraux.

Article 21 - Le conseil d'administration peut faire appel à des personnes étrangères aux associés soit en raison de leur compétence, soit en tant que représentants d'organismes directement ou indirectement intéressés au but poursuivi par le Fonds, Ces personnes invitées à participer aux travaux du conseil d'administration ont voix consultative.

COMITE DE DIRECTION

Article 22 - Le conseil d'administration institue un comité de direction et lui délègue tout ou partie de ses pouvoirs de gestion, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de l'association ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu de la loi.

Le comité de direction est composé d'au moins deux membres. Le conseil d'administration choisit un président parmi les membres du comité de direction.

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Le président et le vice-président du conseil d'administration ne peuvent en aucun cas être membres du comité de direction.

Le comité de direction assume collégialement la direction effective de l'association. La fonction du comité de direction consiste à ;

-assurer la direction de l'activité de l'association et le développement de la structure de management ; -superviser le management de ligne et le respect des compétences et responsabilités attribuées, ainsi que l'information financière ;

-formuler des propositions et des avis au conseil d'administration en vue de la définition de la politique générale et de la stratégie de l'association et communiquer toutes les informaticns et données pertinentes pour permettre au conseil d'administration de prendre des décisions en connaissance de cause ;

-assurer l'organisation, l'orientation et l'évaluation des mécanismes et procédures de contrôle interne, notamment des fonctions de contrôle indépendantes ;

-organiser un système de contrôle interne permettant d'établir avec une certitude raisonnable la fiabilité du reporting interne ainsi que du processus de communication de l'information financière, afin d'assurer la conformité des comptes annuels avec la réglementation comptable applicable ;

-faire rapport au conseil d'administration sur la situation financière de l'association et sur tous les aspects nécessaires pour accomplir correctement ces tâches ;

-renseigner l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la législation et le commissaire, selon les modalités applicables, sur la situation financière et la structure de gestion, l'organisation, le contrôle interne et les fonctions de contrôle indépendantes.

DISPOSITIONS COMMUNES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU COM1TE DE DIRECTION

Article 23 - Le conseil d'administration et le comité de direction, ce dernier uniquement dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes de leur choix, Celles-ci engagent l'association dans les limites des pouvoirs inscrits dans leur procuration.

Article 24 - Dans le cadre des activités de l'association, le président du comité de direction représente l'association en justice et peut passer tous les actes et conclure tous les contrats, transiger, prendre des mesures conservatoires et exécutoires et donner mainlevée. Au besoin, ces pouvoirs peuvent être délégués.

Article 25 - La fonction de membre du conseil d'administration est gratuite. Le conseil d'administration fixe la rémunération du président et des membres du comité de direction.

CONTROLE

Article 26 - Les comptes et la situation financière de l'association sont contrôlés par un commissaire réviseur

choisi parmi les commissaires agréés par l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la législation.

Le mandat de ce commissaire a une durée de trois ans, Il est renouvelable.

TITRE IV

ASSEMBLEE GENERALE

Article 27 - L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Sont notamment réservées à sa compétence

1,Ies modifications aux statuts sociaux;

2.I'approbation du règlement d'ordre intérieur du Fonds;

3. la nomination et la révocation des administrateurs et du commissaire et la rémunération de ce dernier;

4. l'approbation du rapport du conseil d'administration, des comptes annuels et la fixation des budgets ;

5.1a décharge de la gestion du conseil d'administration et celle du commissaire;

6.1a dissolution volontaire de l'association;

7.1es exclusions d'associés;

8. le pouvoir de décision en cas de contestation relative aux compétences respectives du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

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Article 28 - L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration au plus tard dans le courant du mois de mai de chaque année, pour approuver les comptes annuels, arrêter les budgets et donner décharge aux administrateurs et commissaire.

Lorsqu'un cinquième au moins des associés actifs en font la demande, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée sans délai.

Article 29 - Les convocations sont faites par le conseil d'administration par lettre adressée à chaque associé actif huit jours au moins avant la réunion et signée par le président et le président du comité de direction ou par deux administrateurs. Elle contient l'ordre du jour. L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points portés à celui-ci.

Pour les réunions urgentes, le délai ci-dessus indiqué peut être abrégé et les convocations peuvent être faites au besoin par communication téléphonique, par téléfax ou par courriel.

Toute assemblée générale se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.

Article 30 - L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-président ou, à son défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 31 - Chaque associé actif dispose d'une voix au moins. En outre, une voix supplémentaire lui est accordée par tranche de 5.000 véhicules automoteurs assurés en Belgique au 31 décembre en branche 10 telle que mentionnée dans l'annexe I de la Directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité Il) à l'exclusion de la responsabilité du transporteur. Les modalités d'application sont spécifiées dans le règlement d'ordre intérieur.

En aucun cas, un associé actif ne peut disposer de plus de deux cents voix.

Les associés actifs sont représentés à l'assemblée générale par toute personne habilitée, statutairement ou par délégation spéciale de pouvoirs, à les engager.

Article 32 - Les associés actifs empêchés d'assister à l'assemblée générale peuvent se faire représenter par un autre associé actif, porteur d'une prccuration spéciale. Ceux qui usent de cette faculté entrent en ligne de compte pour le nombre des présences et des voix requises.

Article 33 - L'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre d'associés actifs présents ou représentés et ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises à l'exception des décisions prises dans le cadre des articles 12 et 34. En cas de parité des voix, la (ou les) voix de celui qui préside est (sont) pré pondérante(s).

Article 34 - L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convccation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des associés actifs disposant au moins des deux tiers du total des voix, qu'ils soient présents ou représentés.

Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des associés actifs présents ou représentés,

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des associés actifs présents ou représentés.

L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'associaticn que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.

Si les deux tiers des associés actifs disposant au moins des deux tiers du total des voix ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des associés actifs présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 3. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Les décisions de l'assemblée générale prises dans les conditions du présent article le sont sous condition suspensive de leur approbation par le Roi.

Article 35 - Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et par le président du comité de direction ainsi que par les associés actifs qui te demandent, et inscrits dans un registre spécial. Les extraits à en produire en justice ou ailleurs sont signés soit par le président du conseil d'administration, soit par le président du comité de direction, soit par un administrateur. Ces extraits

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sont délivrés à tout associé ou à tout tiers qui en fait la demande, moyennant pour celui-ci justification de son intérêt légitime.

TITRE V

BUDGETS, COMPTES

Article 36 - L'exercice social commence le 1 er janvier et prend fin le 31 décembre.

Article 37 - Chaque année, à la date du 31 décembre, les comptes annuels et les budgets sont dressés par le conseil d'administration pour être soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

Article 38 - Le bilan et le compte de résultats, la liste des administrateurs, commissaire et membres du comité de direction sont publiés annuellement au Moniteur Belge.

TITRE VI

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 39 - La dissolution de l'association peut être décidée par une assemblée générale extraordinaire statuant conformément à l'article 34 des statuts.

La liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration et du président du comité de direction à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs pour y procéder.

L'assemblée générale détermine les pouvoirs et les obligations des liquidateurs.

Article 40 - Après acquittement des dettes et apurement des charges, l'affectation de l'actif social net sera décidée par l'assemblée générale statuant conformément à l'article 34 des statuts,

TITRE VII

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 41 - Un règlement d'ordre intérieur présenté par le Conseil d'administration est approuvé par l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement peuvent être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Tout projet de modification de ce règlement d'ordre intérieur est communiqué à l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la législation trois semaines avant la réunion de l'assemblée générale par lettre recommandée dont la date du cachet de la poste est considérée comme date de la communication.

Les éventuelles observations formulées concernant ce projet par l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la législation sont portées à la connaissance de l'assemblée générale.

TITRE VIII

CONTESTATIONS

Article 42 - Les contestations entre tes associés et l'association, relatives à t'interprétation des présents statuts, sont soumises à un arbitrage dont la procédure est réglée par le code judiciaire belge.

Les présents statuts, ainsi modifiés, ont été adoptés par l'assemblée générale qui s'est tenue à Bruxelles, le 11 juin 2012.

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

TITRE I

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Section I - Conditions d'exercice de la fonction d'administrateur

Article 1 : les administrateurs doivent disposer des connaissances et/ou d'une expérience personnelle telles que le conseil d'administration dispose globalement des compétences et des qualifications nécessaires pour assumer ses responsabilités.

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Article 2 : les membres du conseil d'administration doivent avoir la disponibilité nécessaire à l'accomplissement des obligations d'administrateur. Ils sont autorisés à siéger au conseil d'administration dans d'autres sociétés et à prendre d'autres engagements, pour autant que ceux-ci ne créent aucun conflit d'intérêt important potentiel ou réel et n'entravent pas leur capacité à assumer leurs obligations de membre du conseil d'administration du Fonds.

Article 3 : les administrateurs s'abstiennent d'intervenir dans les délibérations et votes lorsque la question débattue concerne exclusivement les propres intérêts de l'entreprise qui les a présentés.

Article 4 : les éventuelles fonctions externes sont exercées conformément aux règles internes arrêtées par le conseil d'administration.

Section II - Election et démission des administrateurs

Article 5 - Le nombre d'administrateurs issus de la même entreprise d'assurances associé actif est limité à deux, S'il survient que ce nombre maximum soit dépassé, l'entreprise d'assurances concernée s'engage à réduire en conséquence les candidatures qu'elle soutient.

Article 6 -' Les entreprises d'assurances associés actifs qui souhaitent proposer une ou plusieurs candidatures à la fonction d'administrateur en informent spontanément par écrit le président du conseil d'administration avant le premier mars de chaque année, en vue d'une éventuelle élection lors de l'assemblée générale statutaire du mois de mai suivant.

Article 7 - L'entreprise d'assurances associé actif qui présente une candidature doit adresser au président du conseil un document par lequel le candidat accepte d'être considéré d'office comme démissionnaire s'il quitte, durant le mandat, l'entreprise d'assurances qui le présente ou lorsque l'entreprise d'assurances l'ayant présenté devient un associé passif.

Si un de ces événements survient, c'est à l'entreprise d'assurances qu'il incombe d'avertir par écrit le président du conseil d'administration. La démission prend effet à la date du départ du candidat de l'entreprise d'assurances ou à la date à laquelle l'entreprise d'assurances est devenue associé passif.

Article 8 - L'administrateur dont le mandat vient à échéance et qui souhaite le voir renouveler en avertit le président avant la date fixée par le conseil d'administration. Cette information est accompagnée de l'engagement écrit selon lequel l'administrateur accepte d'être considéré d'office comme démissionnaire s'il quitte, durant le mandat, l'entreprise d'assurances qui le présente ainsi que d'une lettre émanant de l'entreprise d'assurances dont est issu l'administrateur concerné, attestant que celle-ci approuve la demande de renouvellement du mandat.

Le président du comité de direction est chargé d'informer les administrateurs de la fin de leur mandat, six mois au moins avant la date d'échéance.

Article 9 - Le conseil d'administration s'assure de la réception des documents dans les délais prévus, de leur conformité au présent règlement et dresse la liste des candidatures recevables.

Article 10 - Dans la convocation à l'assemblée générale, l'ordre du jour précise le nombre de mandats à pourvoir et l'identité des candidats ainsi que, le cas échéant, l'entreprise d'assurances qui les présente.

Section III - Election du président et du vice -président

Article 11 - Le président et le vice-président sont choisis par le conseil d'administration parmi ses membres pour une période de quatre ans, renouvelable. Lorsque la fonction de président ou de vice-président devient vacante, le conseil d'administration fixe la date limite pour le dépôt des candidatures et, le cas échéant, désigne la personne à qui ces candidatures doivent être adressées.

Article 12 - L'identité des candidats est indiquée dans la convocation de la réunion du conseil au cours de laquelle il sera procédé à l'élection du président ou du vice-président.

Article 13 - La fonction de président ou de vice-président prend fin dès que son titulaire perd la qualité d'administrateur.

TITRE II

CALCUL DES COTISATIONS ET COUVERTURE DES PROVISIONS TECHNIQUES

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Article 14 - A partir de l'exercice 2004, la part de marché dont il est question à l'article 9 § 2 des statuts est constituée par le nombre de véhicules automoteurs qui doivent être assurés en tant que risques belges tels que définis par la loi beige et appartenant à la branche 10 telle que mentionnée dans l'annexe I de la Directive 2009/1381 CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice ( solvabilité Il) à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, par chaque associé actif, au 31 décembre de chaque année.

Pour les exercices antérieurs, la part de marché de chaque associé est constituée par l'encaissement réalisé en Belgique dans la branche 10, Cet encaissement est constitué par le total des primes brutes, hors taxes et contributions diverses, provenant de cette branche en Belgique diminué des commissions et frais d'acquisition, Cette part de marché ne peut être négative.

Article 15 - Chaque associé est tenu de communiquer au Fonds, avant le 15 septembre de chaque année, le nombre total des véhicules automoteurs assurés en tant que risques belges par tous ses établissements au 31 décembre de l'exercice écoulé.

Les véhicules automoteurs sont répartis par catégories et affectés d'un coefficient de pondération dans les conditions suivantes :

Coefficients de pondération Catégories de véhicules

0,5 2-roues : 2 roues et assimilés (cyclomoteurs, motos avec ou sans

side-car, tricycles et quadricycles à moteur)

1 Tourismes et affaires ainsi que le transport <= 3,5 T : voitures

tourismes et affaires, voitures mixtes, minibus, mobile home, « tous terrains », corbillards, camionnettes (transport de choses dont la MMA <= 3,5 tonnes)

3 Transport > 3,5 T : camions, tracteurs de semi-remorques

transport de choses dont la MMA > 3,5 tonnes), véhicules prévus pour la lutte contre l'incendie, camions-poubelle

5 Autobus, autocars, taxis, ambulances, véhicules de location :

autobus, autocars, taxis, ambulances, véhicules de location avec chauffeur (appelés aussi véhicules de cérémonie)

1 Autres véhicules : tels que dépanneuses, tracteurs agricoles,

motoculteurs, véhicules forestiers et autres véhicules agricoles, outil, de chantier, portuaires,...

L'information communiquée par chaque associé actif est certifiée avant le 15 septembre de chaque année par un commissaire membre de l'institut des réviseurs d'entreprises ou par un auditeur externe.

Le Fonds peut vérifier l'exactitude des renseignements communiqués sur base des données du fichier qu'il gère en exécution de l'article 19bis-6 de la loi du 21 novembre 1989.

Lorsqu'un associé actif ne communique pas au Fonds, à la date reprise au premier alinéa, le nombre de véhicules par catégorie, dûment certifié, qu'il assure au 31 décembre de l'exercice écoulé, il sera redevable de cotisations calculées sur sa part de marché arrêtée par le Fonds pour l'exercice précédent, majorée de 15%. Cette part de marché ne pourra pas être inférieure à 0,75 %.

Lorsque la déclaration d'un associé est manifestement erronée, le conseil d'administration, après avoir entendu un représentant de l'associé en question, est autorisé à calculer les cotisations dues sur base de la part de marché arrêtée par te Fonds pour l'exercice précédent majoré de 15%, Cette part de marché ne pourra pas être inférieure à 0,75 %

Article 16 - Par « autres charges » et « produits » visés à l'article 9 des statuts, il faut entendre l'ensemble de toutes les autres charges et de tous les autres produits du compte de résultats à l'exclusion de la variation de la provision pour sinistres et des cotisations appelées et appelables.

Article 17 - Les décomptes périodiques relatifs à la couverture des provisions pour sinistres mentionnés à l'article 9 des statuts seront envoyés trimestriellement aux associés.

Article 18 - Pour les activités citées aux points 2 et 7 de l'article 3 des statuts, le décompte adressé aux associés après approbation des comptes annuels reprend, par année de survenance des sinistres, le total net de réassurance, des prestations, des frais externes de gestion des sinistres et des recours augmenté d'une quote-part des autres charges diminuées des produits, calculée proportionnellement aux prestations, frais externes et recours de chaque exercice.

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Pour les activités visées au point 4 de l'article 3 des statuts, le décompte adressé aux associés après approbation des comptes annuels reprend, par année de survenance des sinistres, le total net de réassurance, des prestations, des frais externes de gestion de sinistres, des recours et des primes acquises. Les autres charges et produits de l'exercice sont affectés au dernier exercice.

Par exercice, le montant total ainsi obtenu est multiplié par la part de marché, exprimée en pour cent, de l'associé concerné.

Chaque associé est tenu au paiement du total des sommes ainsi calculées par année.

TITRE III

CALCUL DES VOIX DES ASSOCIES ACTIFS A l'ASSEMBLEE GENERALE

Article 19  Afin de déterminer le nombre de voix dont dispose chaque associé actif lors des votes à l'assemblée générale conformément à l'article 31 des statuts, les véhicules automoteurs assurés au 31 décembre sont répartis par catégories et affectés d'un coefficient de pondération suivant la méthode décrite à l'article 15.

Le calcul des voix est établi sur base du nombre de véhicules assurés par chaque associé au 31 décembre du dernier exercice pour lequel l'ensemble des déclarations du nombre de véhicules est connu. Lorsqu'un associé actif n'a pas communiqué au Fonds le nombre des véhicules par catégorie, dûment certifié, qu'il assurait au 31 décembre, il dispose d'une seule voix et ne bénéficie d'aucune voix supplémentaire.

TITRE IV

FIN DE LA QUALITE D'ASSOCIE ACTIF

Article 20 - Lorsque, sur base des informations qui lui sont transmises par la Direction pour l'Immatriculation des véhicules et par les entreprises d'assurances associées, en vertu des articles 16 et 17 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003, le Fonds constate qu'un associé actif ne couvre plus de risques classés dans la branche 10, il lui signifie par lettre recommandée à la poste la date à laquelle, conformément à l'article 6 des statuts, la qualité d'associé actif prendra fin et sera remplacée par celle d'associé passif.

Lorsque cette signification a lieu en cours d'exercice, les décomptes dont il est question aux premier et deuxième alinéas de l'article 18, établis sur base du coût du Fonds tel qu'il apparaît dans les comptes à la fin du trimestre précédant la date de la signification, sont adressés à l'associé concerné.

Pour les exercices pour lesquels la part de marché de l'associé concerné n'est pas encore déterminée, il est fait référence à la part de marché du dernier exercice connu.

TITRE V

DEMISSION - EXCLUSION

Article 21 - Lorsque, en cours d'exercice, un associé est exclu ou démissionne et que les dispositions prévues à l'article 13 alinéa 3 des statuts ne trouvent pas à s'appliquer, les décomptes dont il est question à l'alinéa 1 et 2 de l'article 18, établis sur base du coût du Fonds tel qu'il apparaît dans les comptes à la fin du trimestre précédant la date de sortie, sont adressés à l'associé concerné.

Pour les exercices pour lesquels la part de marché de l'associé concerné n'est pas encore déterminée, il est fait référence à la part de marché du dernier exercice connu.

TITRE VI

ACTIVITES DU FONDS DANS LE CADRE DE L'ARRETE ROYAL DU 11 JUILLET 2003

Article 22 - Les associés sont tenus d'informer mensuellement le Fonds des modifications aux informations relatives aux véhicules automoteurs qu'ils assurent, visées à l'article 17, premier alinéa, de l'arrêté royal du 11 juillet 2003,

Ces informations doivent être adressées dans les formes déterminées par le Fonds.

Article 23- Lorsqu'un associé ne transmet pas les modifications visées à l'article précédent dans le délai prévu, ou adresse des informations incomplètes ou ne répondant pas aux exigences imposées, le président du comité de direction informe l'associé concerné qu'il signalera les manquements constatés au conseil d'administration.

Sur base du rapport du président du comité de direction, le conseil d'administration peut notamment adopter une ou plusieurs des mesures suivantes :

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

- imposer des sanctions financières calculées en pourcentage des cotisations annuelles dues par l'associé défaillant en vertu de l'article 9 des statuts ;

- déposer plainte auprès de l'autorité de contrôle belge compétente en vertu de la législation

- introduire toute action en justice ;

- proposer à l'assemblée générale l'exclusion de l'associé défaillant,

Le présent règlement d'ordre intérieur a été adopté par l'assemblée générale des associés qui s'est tenue à Bruxelles, le 11 juin 2012,

ADMINISTRATEURS

Modification à l'assemblée générale du 31/05/2013 Renouvellements ;

- Patrick GENIN (ALLIANZ) (NN 550517-001.97), né le 17/05/1955 à Anderlecht, Chaussée de Tubize 119 1440 Wauthier-Braine

Le comité de direction se compose de ; Catherine VAN HAUTE - Johan MUYLDERMANS - Christian THILS Le conseil d'administration se compose après l'assemblée générale du 31/05/2013 de :

Président ; François LEMONNIER

'_. Administrateurs : Patrick BOLY - Vincent CLOSON - Patrick GENIN - Mathijs JANSSEN - Johan

MUYLDERMANS - Marc PURNAL - William RAMAN - Bertrand ROOSEN - Christian THILS - Chantal THIRION - Marc VANDERSCHUEREN - Catherine VAN HAUTE

Reviseurs d'entreprises : Vinciane MARICQ (RSM Réviseurs d'entreprises)

Directeur général : Catherine VAN HAUTE

Catherine VAN HAUTE Directeur général

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/06/2013
ÿþBenaming : Gemeenschappelijk Motorwaarborgfonds

Rechtsvorm : Onderlinge Verzekeringsvereniging

Zetel : Liefdadigheidstraat 33 bus I -1210 Brussel

Ondernemingsr)r : 0407.229.655

Voorwerp akte : Wijziging van de statuten en samenstelling van de Raad van Bestuur

Volgens de buitengewone algemene vergadering van 11 juni 2012, werd er beslist om de statuten als volgt te wijzigen :

TITEL I : NAAM - MAATSCHAPPELIJKE ZETEL- DOEL- DUUR

ARTIKEL 1 : wordt vervangen door;

De vereniging wordt "BELGISCH GEMEENSCHAPPELIJK WAARBORGFONDS" genoemd. in het frans; "FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE",

ARTIKEL 2 : wordt als volgt gewijzigd

Paragraaf 1 : De maatschappelijke zetel van het BELGISCH GEMEENSCHAPPELIJK WAARBORGFONDS` is te BRUSSEL gevestigd waarbij deze uitdrukking de Brusselse agglomeratie omvat.

ARTIKEL 3 wordt als volgt gewijzigd

Nieuw punt 2bis : Overeenkomsten af te sluiten met buitenlandse Schadevergoedingsorganen, Waarborgfondsen en Informatiecentra teneinde zijn opdrachten van informatie en schadevergoeding overeenkomstig de Europese wetgeving te vervullen;

TITEL fi : AANGESLOTEN ONDERNEMINGEN

AFDELING I : TOELATING

ARTIKEL 6 : wordt vervangen door

is aangesloten

Elke verzekeringsonderneming die Belgische risico's verzekert zoals gedefinieerd door de Belgische' wetgeving, behorend tot tak 10, zoals vermeld in de bijlage I van Richtlijn 2009/138/EG van het Europees Parlement en de Raad van 25 november 2009 betreffende de toegang tot en de uitoefening van het verzekerings- en herverzekeringsbedrijf (Solvabiliteit Il), niet uitzondering van de aansprakelijkheid van de vervoerder, en die overeenkomstig de Europese wetgeving gemachtigd is om verzekeringen aan te bieden in overeenstemming met de toepasselijke Belgische en de buitenlandse wetgeving.

De aangesloten onderneming verwerft de hoedanigheid van actief aangesloten onderneming van zodra zij daadwerkelijk deze Belgische risico's verzekert. Zij heeft de hoedanigheid van passief aangesloten onderneming wanneer het Fonds haar kennis heeft gegeven van zijn akkoord op de aanvraag tot aansluiting en zij deze Belgische risico's nog niet verzekert of wanneer zij deze Belgische risico's niet meer daadwerkelijk. verzekert.

Wanneer een actief aangesloten onderneming Belgische risico's zoals gedefinieerd door de Belgische, wetgeving, behorend tot tak 10, zoals vermeld in de bijlage I van Richtlijn 2009/138/EG van het Europees Parlement en de Raad van 25 november 2009 betreffende de toegang tot en de uitoefening van het verzekerings - en herverzekeringsbedrijf (Solvabiliteit Il), met uitzondering van de aansprakelijkheid van de

Op de laatste biz, van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging of stichting ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso ; Naam en handtekening.

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

gtaatsblad - 20/06/20L - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

vervoerder niet meer dekt, wordt zij passief aangesloten onderneming vanaf de datum die haar zal betekend worden door het Fonds,

Alleen de actief aangesloten ondernemingen hebben het recht om aan de bijeenkomsten van de algemene vergadering van de vereniging deel te nemen.

ARTIKEL 7 ; wordt vervangen door :

Elke verzekeringsondememing die verklaart krachtens de Belgische en de buitenlandse wetgeving Belgische risico's zoals bepaald in artikel 6 van deze statuten te willen verzekeren, wordt voorlopig aangesloten.

Deze aansluiting wordt definitief zodra de verzekeringsonderneming deze Belgische risico's krachtens de toepasselijke Belgische en de buitenlandse wetgeving mag verzekeren.

Voor alle gegevens die haar krachtens deze statuten door de verzekeringsonderneming moeten worden verstrekt, bepaalt de vereniging bij welke vestiging(en) de inlichtingen en mededelingen opgevraagd worden,

AFDELING Il : VERPLICHTINGEN VAN DE AANGESLOTEN ONDERNEMINGEN ARTIKEL 8 : wordt als volgt gewijzigd

Paragraaf 1 : Wanneer een aangesloten onderneming de hoedanigheid verwerft van actief aangesloten onderneming, moet zij intekenen op het waarborgfonds, maatschappelijk fonds genoemd, waarvan het bedrag ten minste 125.000 EUR beloopt en waarvan ten minste één vijfde is gestort. Elke actief aangesloten onderneming is ertoe gehouden ten belope van 3.000 EUR in te tekenen en een bedrag van 600 EUR te storten.

Afschaffing van de paragraaf 2.

Paragraaf 3 : Het bedrag waarop is ingetekend, wordt teruggestort aan de aangesloten onderneming die het voorwerp uitmaakt van de betekening beoogd in het artikel 6, alinea 3 of die ontslag neemt.

ARTIKEL 9 wordt als volgt gewijzigd

Paragraaf 7 ; Voor de activiteiten vermeld in de punten 1, 6, 9 en 10 van het artikel 3, maakt de bijdrage van

iedere actief aangesloten onderneming in de kosten van het boekjaar het voorwerp uit van een afrekening

opgesteld op basis van:

- het totaal van de bedrijfskosten van het boekjaar met betrekking tot deze activiteiten;

- het marktaandeel van de aangesloten onderneming voor het besohouwde boekjaar

Paragraaf 8 : Voor de activiteiten vermeld in de punten 2 en 7 van het artikel 3, maakt de bijdrage van iedere actief aangesloten onderneming in de kosten van het boekjaar, verdeeld per ongevalsjaren, het voorwerp uit van een afrekening opgesteld op basis van:

-het totaal na aftrek van de herverzekering, van de prestaties, van de externe beheerskosten van schadegevallen, van de verhaalsvorderingen en van de andere kosten verminderd met de opbrengsten, met betrekking tot deze activiteiten.

- het marktaandeel van de aangesloten onderneming voor ieder ongevalsjaar.

Paragraaf 9 : Voor de activiteit vermeld in punt 8 van het artikel 3, zullen de aangesloten ondernemingen gehouden zijn volgens de modaliteiten goedgekeurd door de algemene vergadering van de vereniging.

Paragraaf 10 : Voor de activiteiten vermeld in punt 4 van het artikel 3, maakt de bijdrage van iedere actief aangesloten onderneming in de kosten van het boekjaar, verdeeld per ongevalsjaren, het voorwerp uit van een afrekening opgesteld op basis van:

- het totaal na aftrek van de herverzekering, van de prestaties, van de externe beheerskosten van schadegevallen, van de verhaalsvorderingen, van de verworven premies en met van de andere kosten verminderd met de opbrengsten, met betrekking tot deze activiteiten.

- het marktaandeel van de aangesloten onderneming voor ieder ongevalsjaar.

Paragraaf 13 : Voor de ongevalsjaren véér 1999, is het marktaandeel van de actief aangesloten ondernemingen dat in aanmerking genomen wordt dit van 1997 overeenkomstig de beschikkingen van het artikel 9 van de statuten zoals zij werden goedgekeurd door het koninklijk besluit van 4 december 1998,

AFDELING III ONTSLAGNEMING - UITSLUITING

ARTIKEL 11 : wordt vervangen door

c

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Het ontslag van een aangesloten onderneming wiens maatschappelijke zetel gelegen is in België of buiten de Europese Economische Ruimte, wordt van kracht op de dag van publicatie van de akte van de Belgische overheid die de afstand of de intrekking van de toelating vaststelt.

Het ontslag van een aangesloten onderneming wiens maatschappelijke zetel gelegen is in een land van de Europese Economische Ruimte, behalve België,wordt van kracht op de dag dat het Fonds een aangetekende brief ontvangt waarin deze aangesloten onderneming de wens uitdrukt . Belgische risico's niet meer te willen verzekeren.

De afstand of de intrekking van de toelating van de aangesloten onderneming wiens maatschappelijke zetel gelegen is in een land van de Europese Economische Ruimte, behalve België, brengt ambtshalve het ontslag van deze aangesloten onderneming mee, dat ingaat op de dag dat deze feiten ter kennis van het Fonds worden gebracht.

De aangesloten onderneming wiens maatschappelijke zetel gelegen is in een land van de Europese Economische Ruimte, behalve België, die onderworpen is aan de procedure betreffende het verbod om de activiteiten in België voort te zetten, bedoeld in artikel 71 van de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der verzekeringsondernemingen, wordt als ontslagnemend beschouwd vanaf de dag waarop het Fonds kennis krijgt van dit verbod.

ARTIKEL 13 : wordt als volgt gewijzigd

Paragraaf 3 : Het bedrag van deze voorzieningen moet overgedragen worden zodra de aangesloten onderneming de hoedanigheid van lid aangesloten onderneming van het Fonds verloren heeft. Bij ontstentenis, zal dit bedrag vermeerderd worden met een interest berekend aan de wettelijke voet verhoogd met drie punten, die van rechtswege en zonder ingebrekestelling ingaat vanaf deze datum

TITEL III : RAAD VAN BESTUUR - D1RECT1ECOMITE - CONTROLE

RAAD VAN BESTUUR

ARTIKEL 14 : wordt als volgt gewijzigd

Paragraaf 2 : De kandidaturen worden aan de algemene vergadering voorgedragen door de verzekeringsondernemingen die actief aangesloten ondernemingen zijn van de vereniging. De uittredende leden kunnen herkozen worden.

Paragraaf 4 : Het mandaat van een bestuurder wordt beëindigd door het bereiken van de termijn, de afzetting door de algemene vergadering, het ontslag of het stopzetten van de functies binnen de aangesloten verzekeringsonderneming of binnen het Fonds. Het mandaat wordt eveneens beëindigd wanneer de verzekeringsonderneming die de bestuurder heeft voorgedragen een passief lid aangesloten onderneming wordt, ontslag neemt of in geval van uitsluiting door de algemene vergadering.

ARTIKEL 15 : wordt vervangen door :

De overeenkomstig artikel 11 van het koninklijk besluit van 11 juli 2003 aangewezen vertegenwoordiger van de krachtens de wetgeving bevoegde minister, heeft zitting en raadgevende stem in de vergadering van de raad van bestuur.

ARTIKEL 17 : wordt als volgt gewijzigd

Paragraaf 3 ; De beslissingen van de raad van bestuur worden genomen met volstrekte meerderheid van stemmen; bij staking van stemmen is de stem van degene die de raad voorzit, doorslaggevend. Ze worden genoteerd in notulen die worden ondertekend door de voorzitter en door de voorzitter van het directiecomité en ingeschreven in een speciaal register. De daaruit te leveren uittreksels worden ondertekend hetzij door de voorzitter van de raad van bestuur, hetzij door de voorzitter van het directiecomité, hetzij door een bestuurder.

ARTIKEL 18 ; wordt ais volgt gewijzigd :

Paragraaf 1 : Tot de bevoegdheden van de raad van bestuur behoren alle handelingen van maatschappelijk bestuur in de breedste betekenis behalve deze die door de wet of de statuten voorbehouden worden aan de algemene vergadering.

Paragraaf 4, Ede punt : het kennisnemen van de belangrijke vaststellingen die worden gedaan door de van de vereniging onafhankelijke controlefuncties, door de commissaris en door de krachtens de wetgeving

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bevoegde Belgische toezichthouder en het opvolgen van de geëigende maatregelen die het directiecomité neemt om eventuele tekortkomingen te verhelpen.

DIRECTIECOMITE

ARTIKEL 22 : wordt als volgt gewijzigd

Paragraaf 5, 7d° punt : de krachtens de wetgeving bevoegde Belgische toezichthouder en de commissaris volgens de geldende modaliteiten informeren over de financiële toestand en de beheerstructuur, de organisatie, de interne controle en de onafhankelijke controlefuncties.

GEMEENSCHAPPELIJKE BEPALINGEN VOOR DE RAAD VAN BESTUUR EN HET DIRECTIECOMITE ARTIKEL 24 : wordt vervangen door

ln het kader van de activiteiten van de vereniging, vertegenwoordigt de voorzitter van het directiecomité de vereniging in rechte en kan hij alle akten verlijden en contracten sluiten, dadingen aangaan, bewarende en uitvoerende maatregelen nemen alsook handlichting verlenen, Indien nodig kunnen deze bevoegdheden worden gedelegeerd.

CONTROLE

ARTIKEL 26 : wordt als volgt gewijzigd

Paragraaf 1 : De jaarrekening en de financiële toestand van de vereniging worden gecontroleerd door een commissaris-revisor die gekozen wordt onder de door de commissarissen erkend door de krachtens de wetgeving bevoegde Belgische toezichthouder.

TITEL IV : ALGEMENE VERGADERING

ARTIKEL 27 : wordt ais volgt gewijzigd :

Punt 3 : de benoeming en afzetting van de bestuurders en van de commissaris en de bezoldiging van deze laatste;

Punt 8 : de beslissingsbevoegdheid indien er betwisting is betreffende de respectieve bevoegdheden van de raad van bestuur en de algemene vergadering

ARTIKEL 31 : wordt als volgt gewijzigd

Paragraaf 1 : Elke actief aangesloten onderneming beschikt over minstens één stem. Bovendien wordt haar een bijkomende stem toegekend per schijf van 5,000 motorrijtuigen verzekerd in België op 31 december in de tak 10, zoals vermeld in de bijlage I van Richtlijn 20091138/EG van het Europees Parlement en de Raad van 25 november 2009 betreffende de toegang tot en de uitoefening van het verzekerings- en herverzekeringsbedrijf (Solvabiliteit Il), met uitsluiting van de burgerrechtelijke aansprakelijkheid van de vervoerder. De toepassingsmodaliteiten worden gespecificeerd in het huishoudelijk reglement.

Afschaffing van paragraaf 2

ARTIKEL 32 : wordt vervangen door :

De actief aangesloten ondernemingen die verhinderd zijn de algemene vergadering bij te wonen, kunnen zich door een andere actief aangesloten onderneming, in het bezit van een speciale volmacht, doen vertegenwoordigen. Degenen die van deze mogelijkheid gebruik maken, worden meegeteld voor het vaststellen van het aantal vereiste aanwezigheden en stemmen.

ARTIKEL 33 : wordt als volgt gewijzigd :

Paragraaf 1 : De vergadering is rechtsgeldig samengesteld, ongeacht het aantal aanwezige of vertegenwoordigde actief aangesloten ondernemingen, terwijl haar beslissingen met volstrekte meerderheid van de uitgebrachte stemmen worden genomen met uitzondering van de beslissingen genomen in het kader van de artikelen 12 en 34. Dij pariteit van stemmen is (zijn) de stem(men) van degene die voorzit doorslaggevend.

Afschaffing van de paragraaf 2 en 3.

ARTIKEL 33bis : nieuw :

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Over een statutenwijziging kan de algemene vergadering alleen op geldige wijze beraadslagen wanneer de wijzigingen uitdrukkelijk zijn vermeld in de oproeping en wanneer ten minste twee derden van de aangesloten ondernemingen op de vergadering aanwezig of vertegenwoordigd zijn en die beschikken over ten minste twee derden van het totale aantal stemmen.

Geen enkele wijziging kan worden aangenomen dan met een meerderheid van twee derden van de stemmen van de aanwezige of vertegenwoordigde actief aangesloten ondernemingen.

Evenwel, de wijziging die betrekking heeft op het doel of de doeleinden waarvoor de vereniging opgericht is, kan alleen aangenomen worden met een meerderheid van vier vijfden van de stemmen van de actief aangesloten ondernemingen die aanwezig of vertegenwoordigd zijn.

De algemene vergadering kan de ontbinding van de vereniging alleen uitspreken onder dezelfde voorwaarden als die welke betrekking hebben op de wijziging van het doel of de doeleinden van de vereniging.

In geval op de eerste vergadering minder dan twee derden van de actief aangesloten ondernemingen die ten minste over twee derden van het totale aantal stemmen beschikken aanwezig of vertegenwoordigd zijn, kan een tweede vergadering worden bijeengeroepen, die geldig kan beraadslagen en de wijzigingen aannemen met de meerderheden bedoeld in het tweede of derde lid ongeacht het aantal aanwezige of vertegenwoordigde actief aangesloten ondernemingen, De tweede vergadering mag niet binnen de vijftien dagen volgend op de eerste vergadering gehouden worden.

De beslissingen van de algemene vergadering genomen overeenkomstig wat in dit artikel bepaald is, worden genomen onder de opschortende voorwaarde dat de Koning ze goedkeurt.

ARTIKEL 34 : wordt vervangen door :

De beslissingen van de algemene vergadering worden opgetekend in notulen, ondertekend door de voorzitter en de voorzitter van het directiecomité alsook door de actief aangesloten ondernemingen die dit vragen en worden in een speciaal register ingeschreven. De uittreksels die in rechte of elders moeten worden overgelegd worden ondertekend hetzij door de voorzitter van de raad van bestuur, hetzij door de voorzitter van het directiecomité, hetzij door een bestuurder. Deze uittreksels worden aan iedere aangesloten onderneming of iedere derde die daartoe een verzoek indient, afgegeven, mits deze laatste het bewijs van zijn rechtmatig belang levert.

TITEL VI ONTBINDING EN VEREFFENING

ARTIKEL 38 : wordt als volgt gewijzigd :

Paragraaf 9 : Tot ontbinding van de vereniging kan besloten worden door de buitengewcne algemene vergadering die hiertoe beslist overeenkomstig artikel 34 van de statuten.

ARTIKEL 39 : wordt vervangen door :

Na kwijting van de schulden en aanzuivering van de kosten, zat de algemene vergadering overeenkomstig artikel 34 van de statuten, beslissen over de bestemming van het maatschappelijk netto-actief van de vereniging.

TITEL VII HUISHOUDELIJK REGLEMENT

ARTIKEL 40 : wordt als volgt gewijzigd :

Paragraaf 2 : Ieder ontwerp tot wijziging van dit huishoudelijk reglement wordt medegedeeld aan de krachtens de wetgeving bevoegde Belgische toezichthouder drie weken voor de bijeenkomst van de algemene vergadering, bij wijze van aangetekende brief waarvan de poststempel beschouwd wordt als datum van mededeling.

Paragraaf 3 : De door de krachtens de wetgeving bevoegde Belgische toezichthouder eventueel geformuleerde opmerkingen betreffende dit ontwerp, worden ter aandacht van de algemene vergadering gebracht.

TITEL VIII BETWISTINGEN

ARTIKEL 41 ; wordt vervangen door :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

De betwistingen tussen de aangesloten ondernemingen en de vereniging betreffende de interpretatie van deze statuten worden voorgelegd aan een arbitrage waarvan de procedure door het Belgisch gerechtelijk wetboek geregeld is.

HUISHOUDELIJK REGLEMENT

TITEL I RAAD VAN BESTUUR

AFDELING I : VOORWAARDEN VOOR HET UITVOEREN VAN EEN BESTUURDERSFUNCTIE

ARTIKEL 2 ; wordt vervangen door;

de leden van de raad van bestuur moeten de nodige beschikbaarheid hebben voor de vervulling van de bestuurdersverplichtingen. Het is hen toegelaten om in de raad van bestuur van andere vennootschappen te zetelen en om andere verbintenissen aan ie gaan, voor zover deze geen enkel reëel of potentieel belangengeschil veroorzaken en hun capaciteit niet belemmeren om hun verplichtingen als lid van de raad van bestuur van het Fonds te vervullen.

AFDELING II : VERKIEZING EN ONTSLAG VAN DE BESTUURDERS

ARTIKEL 5 : wordt vervangen door

Het aantal bestuurders afkomstig uit dezelfde actief aangesloten verzekeringsonderneming bij het Fonds is beperkt tot twee, Indien het gebeurt dat dit maximumaantal overschreden wordt, verbindt de betrokken verzekeringsonderneming zich ertoe de kandidaturen, die zij steunt, dienovereenkomstig te beperken.

ARTIKEL 6 : wordt vervangen door :

De actief aangesloten verzekeringsondernemingen die één of meer kandidaturen voor de functie van bestuurder wensen voor te stellen, brengen de voorzitter van de raad van bestuur hiervan uit eigen beweging en schriftelijk op de hoogte vddr 1 maart van elk jaar, met het oog op een eventuele verkiezing tijdens de algemene statutaire vergadering van de volgende maand mei.

ARTIKEL 7 : wordt vervangen door :

De actief aangesloten verzekeringsonderneming, die een kandidatuur indient, moet tot de voorzitter van de raad een document richten, waarin de kandidaat aanvaardt ambtshalve beschouwd ie worden als ontslagnemend, indien hij, tijdens het mandaat, de verzekeringsonderneming die hem voordraagt, verlaat, of wanneer de verzekeringsonderneming die hem heeft voorgedragen een passief aangesloten onderneming wordt.

Indien één van deze feiten zich voordoet, is het aan de aangesloten verzekeringsonderneming om de voorzitter van de raad van bestuur schriftelijk te verwittigen. Hei ontslag gaat in op de dag waarop de kandidaat de verzekeringsonderneming verlaat, of op de dag dat de verzekeringsonderneming passief lid is geworden.

ARTIKEL 8 : wordt als volgt gewijzigd :

Paragraaf 1 : De bestuurder wiens mandaat verstreken is en die dit wenst te verlengen, brengt dit ter kennis van de voorzitter voor de datum vastgelegd door de raad van bestuur. Deze informatie gaat vergezeld van de schriftelijke overeenkomst, volgens dewelke de bestuurder aanvaardt van rechtswege ontslagnemend te zijn indien hij, tijdens het mandaat, de verzekeringsonderneming verlaat die hem voordraagt, alsook een brief afkomstig van de verzekeringsonderneming waaruit de betrokken bestuurder komt, die verklaart dat zij instemt met het verzoek tot verlenging van het mandaat.

ARTIKEL 10 : wordt vervangen door :

In de oproepbrief tot de algemene vergadering staan op de agenda het aantal te voorziene mandaten en de identiteit van de kandidaten vermeld alsook, desgevallend, de verzekeringsonderneming die hen voordraagt.

AFDELING III : VERKIEZING VAN DE VOORZITTER EN DE ONDERVOORZITTER

ARTIKEL 13 ; wordt als volgt gewijzigd :

Afschaffing van paragraaf 2.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

TITEL II BEREKENING VAN DE BIJDRAGEN EN DE DEKKING VAN DE TECHNISCHE VOORZIENINGEN ARTIKEL 14 : wordt ais volgt gewijzigd :

Paragraaf 1 : Vanaf het boekjaar 2004 zal het marktaandeel waarvan sprake Is in artikel 9 paragraaf 2 van de statuten bestaan uit het door elke actief aangesloten onderneming motorrijtuigen die als Belgische risico's moeten verzekerd worden zoals gedefinieerd door de Belgische wetgeving,en behorend tot tak 10, zoals vermeld in de bijlage I van Richtlijn 2009/138/EG van het Europees Parlement en de Raad van 25 november 2009 betreffende de toegang tot en de uitoefening van het verzekerings - en herverzekeringsbedrijf (Solvabiliteit Il), met uitzondering van de aansprakelijkheid van de vervoerder.

ARTIKEL 15 : wordt als volgt gewijzigd :

Paragraaf 1 : Elke actief aangesloten onderneming is verplicht om het Fonds, voor 15 september van ieder jaar, het totale aantal door al haar vestigingen op 31 december van het afgelopen boekjaar als Belgische risico's verzekerde motorrijtuigen mede te delen.

Paragraaf 3 : De informatie die door elke actief aangesloten onderneming wordt meegedeeld, wordt voor 15 september van ieder jaar voor echt verklaard door een commissaris die lid is van het instituut van de bedrijfsrevisoren, of door een externe auditor.

Paragraaf 5 : Wanneer een actief aangesloten onderneming, tegen de datum vermeld in de eerste alinea, niet deugdelijk gecertificeerd het aantal voertuigen per categorie die op 31 december van het afgelopen boekjaar door haar worden verzekerd, aan het Fonds meedeelt, zal zij bijdragen verschuldigd zijn berekend op haar met 15 % vermeerderd marktaandeel vastgelegd door het Fonds voor het voorgaande boekjaar. Dit marktaandeel zal niet kleiner kunnen zijn dan 0,75 %.

Paragraaf 6 : Wanneer de verklaring van een aangesloten onderneming klaarblijkelijk onjuist is, is de raad van bestuur er toe gemachtigd, na een vertegenwoordiger van de betrokken aangesloten onderneming te hebben gehoord, de verschuldigde bijdragen te berekenen op grond van het met 15 % vermeerderd marktaandeel vastgelegd door het Fonds voor het voorgaande boekjaar. Dit marktaandeel zal niet kleiner kunnen zijn dan 0,75 %.

ARTIKEL 16 : wordt vervangen door :

Onder andere kosten" en "opbrengsten" beoogd in het artikel 9 van de statuten, moet worden verstaan, het geheel van alle andere kosten en van alle andere opbrengsten van de resultatenrekening met uitzondering van de variatie van de voorziening voor schadegevallen en de opgevorderde en opvorderbare bijdragen.

ARTIKEL 18 : wordt als volgt gewijzigd :

Paragraaf 1 : Voor de activiteiten vermeld in de punten 2 en 7 van het artikel 3 van de statuten, herneemt de afrekening, die na goedkeuring van de jaarrekeningen aan de aangesloten ondernemingen verzonden wordt, per ongevafsjaar, het totaal na aftrek van de herverzekering, van de prestaties, van de externe beheerskosten van schadegevallen en van de verhaalsvorderingen, vermeerderd met een quotum van de andere kosten verminderd met de opbrengsten, dat berekend wordt in evenredigheid met de prestaties, externe kosten en verhaalsvorderingen van ieder boekjaar.

Paragraaf 2 : Voor de activiteiten bedoeld in het punt 4 van het artikel 3 van de statuten, herneemt de afrekening, die na goedkeuring van de jaarrekeningen aan de aangesloten ondernemingen verzonden wordt, per ongevalsjaar, het totaal na aftrek van de herverzekering, van de prestaties, van de externe beheerskosten van schadegevallen, van de verhaalsvorderingen en van de verworven premies. De andere kosten en opbrengsten van het boekjaar worden toegewezen aan het laatste ongevalsjaar.

Afschaffing van paragraaf 5 en 6.

TITEL III STEMMENBEREKENING VAN DE ACTIEF AANGESLOTEN ONDERNEMINGEN TIJDENS DE ALGEMENE VERGADERING

ARTIKEL 19 : wordt vervangen door :

Om het aantal stemmen te bepalen waarover elke actief aangesloten onderneming beschikt tijdens de stemming door de algemene vergadering overeenkomstig artikel 31 van de statuten, worden de op 31 december verzekerde motorrijtuigen in categorieën ondergebracht en voorzien van een wegingsfactor volgens de methode beschreven in het artikel 15.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

De stemmenberekening wordt vastgelegd op basis van het aantal door iedere aangesloten onderneming verzekerde voertuigen op 31 december van het laatste boekjaar voor hetwelk het geheel van de verklaringen van het aantal voertuigen gekend is. Wanneer een actief aangesloten onderneming niet deugdelijk gecertificeerd aan het Fonds het aantal per categorie op 31 december verzekerde voertuigen heeft meegedeeld, heeft zij slechts één enkele stem en kan zij over geen enkele bijkomende stem beschikken,

TITEL IV EINDE VAN DE HOEDANIGHEID VAN ACTIEF AANGESLOTEN ONDERNEMING ARTIKEL 20 : wordt als volgt gewijzigd:

Paragraaf 2 : Wanneer deze betekening plaatsvindt in de loop van het boekjaar, dan worden de afrekeningen, waarvan sprake in de eerste en tweede alinea van het artikel 18, opgesteld op basis van de kost van het Fonds zoals deze zich voordoet in de rekeningen op het einde van het trimester dat voorafgaat aan de datum van de betekening, verzonden aan de desbetreffende aangesloten onderneming.

TITRE IVBIS ONTSLAGNEMING  UITSLUITING : nieuw

ARTIKEL 20bis : nieuw :

Wanneer tijdens een boekjaar een aangesloten onderneming wordt uitgestoten of haar ontslag indient en de bepalingen voorzien in het artikel 13 alinea 3 van de statuten geen toepassing vinden, dan worden de afrekeningen waarover sprake in de alinea's 1 en 2 van artikel 18, opgesteld op basis van de kost van het Fonds zoals deze zich voordoet in de rekeningen op het einde van het trimester dal voorafgaat aan de vertrekdatum, verzonden aan de desbetreffende aangesloten onderneming.

Voor de boekjaren voor dewelke het marktaandeel van de desbetreffende aangesloten onderneming nog niet bepaald is, wordt er verwezen naar het marktaandeel van het laatst gekende boekjaar.

TITEL V ACTIVITEITEN VAN HET FONDS IN HET KADER VAN HET KONINKLIJK BESLUIT VAN 11 JULI 2003

ARTIKEL 22 ; wordt als volgt gewijzigd :

Paragraaf 2, punt 2 ; klacht neerleggen bij de krachtens de wetgeving bevoegde Belgische toezichthouder:

ALLE ARTIKELEN VAN DE STATUTEN (ORIGINELE) WERDEN AFGESCHAFT EN VERVANGEN DOOR DE GEWIJZIGDE OF BIJGEVOEGDE ARTIKELEN. DE VOLGENDE STATUTEN DOEN DIENST ALS GECOORDONEERDE STATUTEN.

STATUTEN GOEDGEKEURD DOOR HET KONINKLIJK BESLUIT VAN 3 APRIL 2013 (BELGISCHE STAATSBLAD VAN 11 APRIL 2013),

Tussen alle verzekeringsondernemingen die in België de verplichte aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen uitoefenen, wordt er een fonds opgericht belast met de ten uitvoerlegging van de verplichtingen

die dit fonds zijn opgelegd krachtens de wet van 21 november 1989 betreffende de verplichte

aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen en het koninklijk besluit van 11 juli 2003.

Het fonds neemt de vorm aan van een onderlinge verzekeringsvereniging.

TITRE I

NAAM - MAATSCHAPPELIJKE ZETEL - DOEL - DUUR

Artikel I - De vereniging wordt "BELGISCH GEMEENSCHAPPELIJK WAARBORGFONDS" genoemd, In het Frans "FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE ".

Artikel 2 - De maatschappelijke zetel van het BELGISCH GEMEENSCHAPPELIJK WAARBORGFONDS is te BRUSSEL gevestigd waarbij deze uitdrukking de Brusselse agglomeratie omvat.

De genoemde zetel kan bij beslissing van de raad van bestuur naar elke andere plaats in België worden overgebracht.

Hij is momenteel gevestigd Liefdadigheidstraat 33, bus 1 te 1210 BRUSSEL (Sint Joost).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elke wijziging van de maatschappelijke zetel moet binnen de maand na de datum ervan in de bijlagen van het "BELGISCH STAATSBLAD" gepubliceerd worden.

Artikel 3 - Het Fonds heeft tot maatschappelijk doel

1.de opdracht van het verschaffen van informatie te vervullen voorzien door de artikelen 19bis-6 en volgende van de wet van 21 november 1989 betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen ;

2.de opdracht van schadeloosstelling te vervullen voorzien door de artikelen 19bis-11 en volgende van de genoemde wet.

Voor wat betreft de in België overkomen ongevallen waarvan het Fonds de materiële schade moet

vergoeden, wordt de vergoeding beperkt tot 100 miljoen euro per schadegeval. Dat bedrag wordt om de vijf jaar aangepast volgens de modaliteiten voorzien in artikel 3, §4 van de wet van 21 november 1989 ;

3. overeenkomsten af te sluiten met buitenlandse Schadevergoedingsorganen, Waarborgfondsen en Informatiecentra teneinde zijn opdrachten van informatie en schadevergoeding overeenkomstig de Europese wetgeving te vervullen;

4. het secretariaat en het dagelijks bestuur van het Tariferingsbureau bedoeld door de artikelen 9bis en volgende van de genoemde wet te verzorgen en het resultaat van het schadebeheer, met betrekking tot de risico's getarifeerd door dit bureau, in zijn boekhouding te integreren ;

5.het Tariferingsbureau "Natuurrampen", bedoeld in artikel 68-9 van de wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst, toe te staan zijn activiteiten uit te oefenen in zijn schoot ;

6.over te gaan tot het doorgeven aan de politieoverheden van het signalement van de niet-verzekerde voertuigen overeenkomstig de beschikkingen voorzien bij artikel 1 9bis van de genoemde wet ;

7,met het Belgisch Bureau van de Autoverzekeraars overeenkomsten te sluiten volgens dewelke het Fonds zich ertoe verbindt om dit bureau terug te betalen wanneer dit gehouden is op grond van met andere bureaus gesloten overeenkomsten en het zijn uitgaven niet kan terugvorderen ;

8.volgens de door de algemene vergadering goedgekeurde modaliteiten deel te nemen aan de rechtspersoon die wordt opgericht in toepassing van artikel 4 van de wet van 1 april 2007 betreffende de verzekering tegen schade veroorzaakt door terrorisme ;

9.opdrachten van algemeen belang uit te voeren in het kader van de burgerrechtelijke aansprakelijkheidsverzekering ;

10.alle activiteiten te ondernemen die rechtstreeks of onrechtstreeks betrekking hebben op zijn maatschappelijk doel en die kunnen bijdragen tot zijn verwezenlijking.

Artikel 4 - Het Fonds wordt voor onbeperkte duur opgericht.

TITEL I!

AANGESLOTEN ONDERNEMINGEN

Afdeling I : toelating

Artikel 5 - Het aantal aangesloten ondernemingen is onbeperkt, zonder echter minder dan zes te mogen bedragen.

Artikel 6 - Is aangesloten ;

Elke verzekeringsonderneming die Belgische risico's verzekert zoals gedefinieerd door de Belgische wetgeving, behorend tot tak 10, zoals vermeld in de bijlage I van Richtlijn 2009/138/EG van het Europees Parlement en de Raad van 25 november 2009 betreffende de toegang tot en de uitoefening van het verzekerings- en herverzekeringsbedrijf (Solvabiliteit ll), met uitzondering van de aansprakelijkheid van de vervoerder, en die overeenkomstig de Europese wetgeving gemachtigd is om verzekeringen aan te bieden in overeenstemming met de toepasselijke Belgische en de buitenlandse wetgeving.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

De aangesloten onderneming verwerft de hoedanigheid van actief aangesloten onderneming van zodra zij daadwerkelijk deze Belgische risico's verzekert. Zij heeft de hoedanigheid van passief aangesloten onderneming wanneer het Fonds haar kennis heeft gegeven van zijn akkoord op de aanvraag tot aansluiting en zij deze Belgische risico's nog niet verzekert of wanneer zij deze Belgische risico's niet meer daadwerkelijk verzekert.

Wanneer een actief aangesloten onderneming de Belgische risico's zoals gedefinieerd door de Belgische wetgeving, behorend tot tak 10, zoals vermeld in de bijlage I van Richtlijn 2009/138/EG van het Europees Parlement en de Raad van 25 november 2009 betreffende de toegang tot en de uitoefening van het verzekerings - en herverzekeringsbedrijf (Solvabiliteit Il), met uitzondering van de aansprakelijkheid van de vervoerder niet meer dekt, wordt zij passief aangesloten onderneming vanaf de datum die haar zal betekend worden door het Fonds.

Alleen de actief aangesloten ondernemingen hebben het recht om aan de bijeenkomsten van de algemene vergadering van de vereniging deel te nemen.

Artikel 7 - Elke verzekeringsonderneming die verklaart krachtens de Belgische en de buitenlandse wetgeving Belgische risico's zoals bepaald in artikel 6 van deze statuten te willen verzekeren, wordt voorlopig aangesloten.

Deze aansluiting wordt definitief zodra de verzekeringsonderneming deze Belgische risico's krachtens de toepasselijke Belgische en de buitenlandse wetgeving mag verzekeren.

Voor alle gegevens die haar krachtens deze statuten door de verzekeringsonderneming moeten worden verstrekt, bepaalt de vereniging bij welke vestiging(en) de inlichtingen en mededelingen opgevraagd worden.

Afdeling Il : verplichtingen van de aangesloten ondernemingen

Artikel 8 - Intekening op het maatschappelijk fonds.

Wanneer een aangesloten onderneming de hoedanigheid verwerft van actief aangesloten onderneming, moet zij intekenen op het waarborgfonds, maatschappelijk fonds genoemd, waarvan het bedrag ten minste 125.000 EUR beloopt en waarvan ten minste één vijfde is gestort. Elke actief aangesloten onderneming is ertoe gehouden ten belope van 3.000 EUR in te tekenen en een bedrag van 600 EUR te storten.

Het bedrag waarop is ingetekend, wordt teruggestort aan de aangesloten onderneming die het voorwerp uitmaakt van de betekening beoogd in het artikel 6, alinea 3 of die ontslag neemt.

Bij een vermindering van het maatschappelijk fonds tot een bedrag van minder dan 125.000 EUR, ongeacht de oorzaak, zal de raad van bestuur, een beroep doen op een aanvullende intekening met het oog op het opnieuw samenstellen van het fonds,

Artikel 9 - Bijdragen en dekking van de technische voorzieningen.

Teneinde de verwezenlijking van het maatschappelijk doel toe te laten, zoals dit beschreven is in het artikel 3, zijn de actief aangesloten ondernemingen hoofdelijk gehouden om de jaarlijkse bijdragen te betalen en deel te nemen in de dekking van de technische voorzieningen in functie van hun marktaandeel van de burgerrechtelijke aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen, in België, volgens de hieronder beschreven voorwaarden.

De keuze van het referentiecriterium ter bepaling van het marktaandeel alsook de toepassingsmodaliteiten staan nauwkeurig vermeld in het huishoudelijk reglement.

Teneinde de kasbehoeften te dekken, is de raad van bestuur gerechtigd om van de actief aangesloten ondernemingen, in de loop van het Jaar en naargelang van de behoeften, voorschotten te vragen op hun bijdragen.

Deze voorschotten worden berekend op basis van het laatst gekende marktaandeel van elke aangesloten onderneming.

Na goedkeuring van de jaarrekeningen van de vereniging worden de actief aangesloten ondernemingen ingelicht omtrent het bedrag van hun bijdrage in de kosten van het afgesloten boekjaar.

Elke actief aangesloten onderneming stort dit bedrag zonder verwijf aan de vereniging met aftrek van de reeds betaalde voorschotten. Indien deze het verschuldigde bedrag overschrijden, wordt het overschot door de vereniging onmiddellijk terugbetaald.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Voor de activiteiten vernield in de punten 1, 6, 9 en 10 van het artikel 3, maakt de bijdrage van iedere actief aangesloten onderneming in de kosten van het boekjaar het voorwerp uit van een afrekening opgesteld op basis van:

- het totaal van de bedrijfskosten van het boekjaar met betrekking tot deze activiteiten; - het marktaandeel van de aangesloten onderneming voor het beschouwde boekjaar.

Voor de activiteiten vernield in de punten 2 en 7 van het artikel 3, maakt de bijdrage van iedere actief aangesloten onderneming in de kosten van het boekjaar, verdeeld per ongevalsjaren, het voorwerp uit van een afrekening opgesteld op basis van:

-het totaal na aftrek van de herverzekering, van de prestaties, van de externe beheerskosten van schadegevallen, van de verhaalsvorderingen en van de andere kosten verminderd met de opbrengsten, met betrekking tot deze activiteiten.

- het marktaandeel van de aangesloten onderneming voor ieder ongevalsjaar.

Voor de activiteit vermeld in punt 8 van het artikel 3, zullen de aangesloten ondernemingen gehouden zijn volgens de modaliteiten goedgekeurd door de algemene vergadering van de vereniging.

Voor de activiteiten vermeld in punt 4 van het artikel 3, maakt de bijdrage van iedere actief aangesloten onderneming in de kosten van het boekjaar, verdeeld per ongevalsjaren, het voorwerp uit van een afrekening opgesteld op basis van:

- het totaal na aftrek van de herverzekering, van de prestaties, van de externe beheerskosten van schadegevallen, van de verhaalsvorderingen, van de verworven premies en van de andere kosten verminderd met de opbrengsten, met betrekking tot deze activiteiten.

- het marktaandeel van de aangesloten onderneming voor ieder ongevaisjaar.

De samen te stellen voorzieningen voor schadegevallen maken het voorwerp uit van periodieke afrekeningen die gericht worden aan de actief aangesloten ondernemingen, Zij worden in verhouding tot het marktaandeel van elke aangesloten onderneming berekend voor ieder boekhoudkundig ongevalsjaar.

Zolang het marktaandeel niet gekend is, maakt men gebruik van het laatst gekende boekjaar.

Voor de ongevalsjaren vóór 1999, is het marktaandeel van de actief aangesloten ondernemingen dat in aanmerking genomen wordt dit van 1997 overeenkomstig de beschikkingen van het artikel 9 van de statuten zoals zij werden goedgekeurd door het koninklijk besluit van 4 december 1998.

Elk bedrag dat uiterlijk één maand na het verzoek om betaling, dat het Fonds aan de actief aangesloten onderneming heeft gericht, nog niet betaald is, brengt van rechtswege en zonder ingebrekestelling een interest op berekend aan de wettelijke voet verhoogd met drie punten, vanaf de datum van dit verzoek.

Hetzelfde geldt voor elk verschuldigd bedrag waarvoor het Fonds geen enkel verzoek om betaling heeft kunnen richten aan de actief aangesloten onderneming ten gevolge van fraude of verzwijging door de aangesloten onderneming. In dit geval is de interest verschuldigd te rekenen vanaf de dag waarop het verzoek om betaling normaliter toegezonden zou moeten zijn. Het verschuldigde bedrag zal bovendien bij wijze van forfaitaire en onherroepelijke strafmaatregel met 10 % verhoogd worden,

Elk ter uitvoering van dit artikel verschuldigd bedrag moet in België in euro betaald worden, waarbij alle kosten ten laste van de aangesloten onderneming vallen.

Artikel 10 - Wanneer, in toepassing van artikel 6, alinea 3, een actief aangesloten onderneming een passief aangesloten onderneming wordt, dan is zij gehouden om aan het Fonds een som over te dragen gelijk aan de voorzieningen die zij heeft moeten samenstellen op verzoek van laatstgenoemde op basis van de laatste individuele staat van voorzieningen die haar werd toegezonden voor de datum van de betekening beoogd in het artikel 6, alinea 3.

Het bedrag van deze voorzieningen zal moeten overgedragen worden zodra de aangesloten onderneming de hoedanigheid van passief aangesloten onderneming zal verkregen hebben. Bij ontstentenis, zal dit bedrag vermeerderd worden met een interest berekend aan de wettelijke voet verhoogd met drie punten die, van rechtswege en zonder ingebrekestelling, ingaat vanaf de betekening bepaald in het artikel 6, alinea 3.

Afdeling Ill ontslagneming - uitsluiting

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Artikel 11 - Het ontslag van een aangesloten onderneming, wiens maatschappelijke zetel gelegen is in België of buiten de Europese Economische Ruimte, wordt van kracht op de dag van publicatie van de akte van de Belgische overheid die de afstand of de intrekking van de toelating vaststelt.

Het ontslag van een aangesloten onderneming wiens maatschappelijke zetel gelegen is in een land van de Europese Economische Ruimte, behalve Betgië,wordt van kracht op de dag dat het Fonds een aangetekende brief ontvangt waarin deze aangesloten onderneming de wens uitdrukt Belgische risico's niet meer te willen verzekeren.

De afstand of de intrekking van de toelating van de aangesloten onderneming wiens maatschappelijke zetel gelegen is in een land van de Europese Economische Ruimte, behalve België, brengt ambtshalve het ontslag van deze aangesloten onderneming mee, dat ingaat op de dag dat deze feiten ter kennis van het Fonds worden gebracht.

De aangesloten onderneming wiens maatschappelijke zetel gelegen is in een land van de Europese Economische Ruimte, behalve België, die onderworpen is aan de procedure betreffende het verbod om de activiteiten in België voort te zetten, bedoeld in artikel 71 van de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der verzekeringsondernemingen, wordt als ontslagnemend beschouwd vanaf de dag waarop het Fonds kennis krijgt van dit verbod.

Artikel 12 - De uitsluiting van een aangesloten onderneming die ernstig tekortkomt aan de statutaire verplichtingen kan slechts door de algemene vergadering met een 2/3 meerderheid van de uitgebrachte stemmen worden uitgesproken.

Artikel 13 - De uittredende onderneming kan noch de verzegeling, noch de inventaris aanvragen.

Zij is gehouden aan het Fonds een som over te dragen gelijk aan de voorzieningen die zij heeft moeten vormen op verzoek van laatstgenoemde op basis van de laatst gekende individuele staat van voorzieningen die haar werd toegezonden vô6r haar uittreding.

Deze overdracht is niet verschuldigd indien de uittredende onderneming een bewijs kan voorleggen afkomstig van een andere verzekeringsonderneming, tevens aangesloten bij het Fonds, waaruit blijkt dat deze zich ertoe verbindt ten aanzien van het Fonds alle verbintenissen van de uittredende onderneming over te nemen.

Het bedrag van deze voorzieningen moet overgedragen worden zodra de aangesloten onderneming de hoedanigheid van aangesloten onderneming van het Fonds verloren heeft. Bij ontstentenis, zal dit bedrag vermeerderd worden met een interest berekend aan de wettelijke voet verhoogd met drie punten, die van rechtswege en zonder ingebrekestelling ingaat vanaf deze datum.

TiTEL ill

RAAD VAN BESTUUR - DIRECTiECOMITE  CONTROLE

RAAD VAN BESTUUR

Artikel 14 - Het Fonds wordt bestuurd door een raad van bestuur die bestaat uit tenminste vijf en ten hoogste vijftien leden, die voor een periode van vier jaar worden benoemd door de algemene vergadering.

De kandidaturen worden aan de algemene vergadering voorgedragen door de verzekeringsondernemingen die actief aangesloten ondernemingen zijn van de vereniging. De uittredende leden kunnen herkozen worden.

De leden van het directiecomité worden ambtshalve door de raad van bestuur als bestuurders aan de algemene vergadering voorgedragen. Ze worden benoemd voor de duur van hun functie.

Het mandaat van een bestuurder wordt beëindigd door het bereiken van de termijn, de afzetting door de algemene vergadering, het ontslag of het stopzetten van de functies binnen de aangesloten verzekeringsonderneming of binnen het Fonds. Het mandaat wordt eveneens beëindigd wanneer de verzekeringsonderneming die de bestuurder heeft voorgedragen een passief aangesloten onderneming wordt, ontslag neemt of in geval van uitsluiting door de algemene vergadering.

De raad van bestuur Kan overgaan tot de vervanging van een uittredende bestuurder onder voorbehoud van goedkeuring door de eerstvolgende algemene vergadering.

Iedere bestuurder die aangesteld wordt om in een tijdens een mandaat open gekomen vacature te voorzien, wordt slechts benoemd voor de tijd nodig om dit mandaat te beëindigen.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Artikel 15 - De overeenkomstig artikel 11 van het koninklijk besluit van 11 juli 2003 aangewezen vertegenwoordiger van de krachtens de wetgeving bevoegde minister, heeft zitting en raadgevende stem in de vergadering van de raad van bestuur.

Artikel 16 - De raad van bestuur kiest uit zijn leden een voorzitter en een ondervoorzitter.

Artikel 17 - De raad van bestuur vergadert na bijeenroeping van de voorzitter. De voorzitter moet tevens de raad van bestuur bijeenroepen indien hiertoe door ten minste twee bestuurders wordt verzocht die alsdan de verplichting hebben om het punt of de punten die op de agenda moeten worden geplaatst, aan te geven.

Hij kan slechts beslissen indien de meerderheid van zijn leden aanwezig of vertegenwoordigd Is. Iedere bestuurder die verhinderd is een bijeenkomst van de raad van bestuur bij te wonen, mag volmacht geven aan één van zijn collega's door middel van een brief, telefax of e-mail, waarbij hem bevoegdheid gegeven wordt om in zijn plaats te beraadslagen en te stemmen. Een bestuurder mag evenwel slechts volmacht voor één enkele van zijn collega's ontvangen.

De beslissingen van de raad van bestuur worden genomen met volstrekte meerderheid van stemmen; bij staking van stemmen is de stem van degene die de raad voorzit, doorslaggevend. Ze worden genoteerd in notulen die worden ondertekend door de voorzitter en door de voorzitter van het directiecomité en ingeschreven in een speciaal register. De daaruit te leveren uittreksels worden ondertekend hetzij door de voorzitter van de raad van bestuur, hetzij door de voorzitter van het directiecomité, hetzij door een bestuurder.

Artikel 18 - Tot de bevoegdheden van de raad van bestuur behoren alle handelingen van maatschappelijk bestuur in de breedste betekenis behalve deze die door de wet of de statuten voorbehouden worden aan de algemene vergadering.

De raad van bestuur voorziet de nodige middelen om het secretariaat en het dagelijks beheer van het Tariferingsbureau voor zijn rekening te nemen en om in de rekeningen van het Fonds het resultaat van het schadebeheer betreffende de risico's getarifeerd door het Bureau op te nemen. De raad van bestuur komt niet tussen in de beslissingen van het Tariferingsbureau betreffende enerzijds de vaststelling van de premies die betrekking hebben op de risico's die hem worden voorgelegd in toepassing van artikel 9 quater van de wet van 21 november 1989 noch anderzijds in de aanwijzing van de verzekeringsonderneming(en) belast met het beheer van de aldus getarifeerde risico's in toepassing van het artikel 9 quinquies van dezelfde wet.

Hij voorziet eveneens de nodige middelen om toe te laten dat het Tariferingsbureau "Natuurrampen", bedoeld in artikel 68-9 van de wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst, in de schoot van het Fonds, zijn activiteiten kan uitoefenen,

Zonder dat volgende opsomming beperkend is, is de raad van bestuur ondermeer bevoegd voor het volgende:

-het bepalen van de doelstellingen en de waarden van de vereniging;

-het goedkeuren en geregeld evalueren van de beheersstructuur, de organisatie, de interne controlemechanismen en de van de vereniging onafhankelijke controlefuncties;

-het geregeld controleren of er in de vereniging een doelmatige interne controle gebeurt van de betrouwbaarheid van het verwerkingsproces voor financiële informatie;

-het goedkeuren en geregeld evalueren van de krachtlijnen van het algemeen beleid en van de strategie van de vereniging;

-het toezicht houden op de effectieve leiding;

-het kennisnemen van de belangrijke vaststellingen die worden gedaan door de van de vereniging onafhankelijke controlefuncties, door de commissaris en door de krachtens de wetgeving bevoegde Belgische toezichthouder en het opvolgen van de geëigende maatregelen die het directiecomité neemt om eventuele tekortkomingen te verhelpen.

Artikel 19 - De raad van bestuur legt aan de gewone algemene vergadering de rekeningen van het afgelopen boekjaar voor alsmede een verslag over zijn activiteiten tijdens dit boekjaar, Hij legt tevens aan deze vergadering de begroting voor het komende boekjaar voor.

Artikel 20 - De raad van bestuur kan gespecialiseerde comités oprichten waarvan de leden buiten of binnen zijn schoot worden gekozen. Hij legt de werkdomeinen van deze comités vast, hun bevoegdheden en de eventuele vaste of variabele emolumenten van hun leden, toewijsbaar op de algemene kosten.

Artikel 21 - De raad van bestuur kan een beroep doen op personen buiten de aangesloten ondernemingen, hetzij om redenen van hun bekwaamheid, hetzij als vertegenwoordigers van instellingen die rechtstreeks of onrechtstreeks belangen hebben bij het door het Fonds nagestreefde doel. Deze personen die uitgenodigd worden om aan de werkzaamheden van de raad van bestuur deel te nemen, hebben een raadgevende stem.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

DIRECTIECOMITE

Artikel 22 - De raad van bestuur richt een directiecomité op waaraan hij volledig of gedeeltelijk zijn beheersbevoegdheid overdraagt, zonder dat deze overdracht betrekking mag hebben op het bepalen van het algemene beleid van de vereniging, noch op daden die door de wet zijn voorbehouden aan de raad van bestuur.

Het directiecomité is samengesteld uit ten minste twee leden. De raad van bestuur kiest een voorzitter uit de leden van het directiecomité.

De voorzitter en de ondervoorzitter van de raad van bestuur mogen in geen geval lid zijn van het directiecomité.

De effectieve leiding van de vereniging wordt collegiaal uitgeoefend door de leden van het directiecomité. De functie van het directiecomité bestaat uit het volgende:

-instaan voor activiteit van de vereniging en voor het uitbouwen van de managementstructuur;

-toezicht houden op het lijnmanagement en het in acht nemen van de toegekende bevoegdheden en verantwoordelijkheden, alsook op de financiële informatie;

-voorstellen en adviezen formuleren voor de raad van bestuur met het oog op het bepalen van het algemeen beleid en de strategie van de vereniging, en meedelen van alle relevante informatie en gegevens om de raad van bestuur in staat te stellen met kennis van zaken beslissingen te nemen;

-instaan voor de organisatie, de oriëntatie en de evaluatie van de interne controlemechanismen en procedures, meer bepaald van de onafhankelijke controlefuncties;

-organiseren van een intern controlesysteem waarmee met redelijke zekerheid de betrouwbaarheid van de interne rapportering en van het communicatieproces van financiële informatie kan worden bepaald, alsook ervoor instaan dat de jaarrekeningen beantwoorden aan de geldende boekhoudkundige reglementering;

-bij de raad van bestuur verslag uitbrengen over de financiële toestand van de vereniging en over alle aspecten die nodig zijn om de taken correct uit te voeren;

-de krachtens de wetgeving bevoegde Belgische toezichthouder en de commissaris volgens de geldende modaliteiten informeren over de financiële toestand en de beheerstructuur, de organisatie, de interne controle en de onafhankelijke controlefuncties.

GEMEENSCHAPPELIJKE BEPALINGEN VOOR DE RAAD VAN BESTUUR EN HET DIRECTIECOMITE

Artikel 23 - De raad van bestuur en het directiecomité  dit laatste uitsluitend binnen de bevoegdheidsgrenzen die eraan worden overgedragen - kunnen speciale en welbepaalde bevoegdheden delegeren aan een of meerdere personen naar hun keuze. Deze laatsten verbinden de vereniging binnen de bevoegdheidsgrenzen die in hun procuratie zijn vastgesteld.

Artikel 24 - In het kader van de activiteiten van de vereniging, vertegenwoordigt de voorzitter van het directiecomité de vereniging in rechte en kan hij alle akten verlijden en contracten sluiten, dadingen aangaan, bewarende en uitvoerende maatregelen nemen alsook handlichting verlenen. Indien nodig kunnen deze bevoegdheden worden gedelegeerd.

Artikel 25 - De functie van lid van de raad van bestuur is onbezoldigd. De raad van bestuur bepaalt de bezoldiging van de voorzitter en van de leden van het directiecomité.

CONTROLE

Artikel 26 - De jaarrekening en de financiële toestand van de vereniging worden gecontroleerd door een commissaris-revisor die gekozen wordt onder de door de commissarissen erkend door de krachtens de wetgeving bevoegde Belgische toezichthouder.

Het mandaat van deze commissaris heeft een duur van drie jaar. Het is hemieuwbaar

TITEL lV

ALGEMENE VERGADERING

Artikel 27 - De algemene vergadering is de hoogste macht van de vereniging. Tot haar bevoegdheid behoren met name

1.de wijzigingen in de maatschappelijke statuten;

2.de goedkeuring van het huishoudelijk reglement van het Fonds;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

3.de benoeming en afzetting van de bestuurders en van de commissaris en de bezoldiging van deze laatste;

4.de goedkeuring van het verslag van de raad van bestuur, de jaarrekeningen en het vaststellen van de begroting;

5.de decharge van de bedrijfsvoering van de raad van bestuur en die van de commissaris;

6.de vrijwillige ontbinding van de vereniging;

7.de uitsluiting van aangesloten ondernemingen;

8.de beslissingsbevoegdheid indien er betwisting is betreffende de respectieve bevoegdheden van de raad van bestuur en de algemene vergadering

Artikel 28 - Elk jaar, ten laatste in de loop van de maand mei, wordt door de raad van bestuur opgeroepen tot de algemene vergadering om de jaarrekeningen goed te keuren, de begrotingen vast te stellen en decharge te verlenen aan de bestuurders en de commissaris.

De vergadering moet zonder verwijl door de raad van bestuur bijeengeroepen worden, wanneer dit door ten minste een vijfde van de actief aangesloten ondernemingen wordt gevraagd.

Artikel 29 - De bijeenroepingen worden gedaan door de raad van bestuur via een aan iedere actief aangesloten onderneming, ten minste één week voor de bijeenkomst, toegezonden brief, ondertekend door de voorzitter en de voorzitter van het directiecomité of door twee bestuurders. Deze brief bevat de agenda. De algemene vergadering kan slechts over de op de agenda geplaatste punten beraadslagen.

Voor de dringende bijeenkomsten kan de hierboven aangegeven termijn worden verkort terwijl de bijeenroepingen, indien nodig, telefonisch, per telefax of per e-mail gedaan kunnen worden.

Elke vergadering wordt op de dag, het tijdstip en de plaats gehouden zoals deze in de bijeenroeping aangegeven staan.

Artikel 30 - De algemene vergadering wordt voorgezeten door de voorzitter van de raad van bestuur of, bij zijn afwezigheid, door de ondervoorzitter of, bij zijn afwezigheid, door de oudste in jaren van de aanwezige bestuurders.

Artikel 31 - Elke actief aangesloten onderneming beschikt over minstens één stem. Bovendien wordt haar een bijkomende stem toegekend per schijf van 5.000 motorrijtuigen verzekerd in België op 31 december in de tak 10, zoals vermeld in de bijlage I van Richtlijn 2009/138/EG van het Europees Parlement en de Raad van 25 november 2009 betreffende de toegang tot en de uitoefening van het verzekerings- en herverzekeringsbedrijf (Solvabiliteit Il), met uitsluiting van de burgerrechtelijke aansprakelijkheid van de vervoerder. De toepassingsmodaliteiten worden gespecificeerd in het huishoudelijk reglement,

ln geen enkel geval kan een actief aangesloten onderneming over meer dan tweehonderd stemmen beschikken.

De actief aangesloten ondernemingen worden op de algemene vergadering vertegenwoordigd door elke persoon die volgens de statuten of bij speciale delegatie van bevoegdheid gemachtigd is om ze te verbinden

Artikel 32 - De actief aangesloten ondernemingen die verhinderd zijn de algemene vergadering bij te wonen, kunnen zich door een andere actief aangesloten onderneming, in het bezit van een speciale volmacht, doen vertegenwoordigen. Degenen die van deze mogelijkheid gebruik maken, worden meegeteld voor het vaststellen van het aantal vereiste aanwezigheden en stemmen.

Artikel 33 - De vergadering is rechtsgeldig samengesteld, ongeacht het aantal aanwezige of vertegenwoordigde actief aangesloten ondernemingen, terwijl haar beslissingen met volstrekte meerderheid van de uitgebrachte stemmen worden genomen met uitzondering van de beslissingen genomen in het kader van de artikelen 12 en 34. Bij pariteit van stemmen is (zijn) de stem(men) van degene die voorzit doorslaggevend.

Artikel 34 - Over een statutenwijziging kan de algemene vergadering alleen op geldige wijze beraadslagen wanneer de wijzigingen uitdrukkelijk zijn vermeld in de oproeping en wanneer ten minste twee derden van de aangesloten ondernemingen op de vergadering aanwezig of vertegenwoordigd zijn en die beschikken over ten minste twee derden van het totale aantal stemmen.

Geen enkele wijziging kan worden aangenomen dan met een meerderheid van twee derden van de stemmen van de aanwezige of vertegenwoordigde actief aangesloten ondernemingen.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Evenwel, de wijziging die betrekking heeft op het doel of de doeleinden waarvoor de vereniging opgericht is, kan alleen aangenomen worden met een meerderheid van vier vijfden van de stemmen van de actief aangesloten ondernemingen die aanwezig of vertegenwoordigd zijn.

De algemene vergadering kan de ontbinding van de vereniging alleen uitspreken onder dezelfde voorwaarden als die welke betrekking hebben op de wijziging van het doel of de doeleinden van de vereniging.

In geval op de eerste vergadering minder dan twee derden van de actief aangesloten ondernemingen die ten minste over twee derden van het totale aantal stemmen beschikken aanwezig of vertegenwoordigd zijn, kan een tweede vergadering worden bijeengeroepen, die geldig kan beraadslagen en de wijzigingen aannemen met de meerderheden bedoeld in het tweede of derde lid ongeacht het aantal aanwezige of vertegenwoordigde actief aangesloten ondernemingen. De tweede vergadering mag niet binnen de vijftien dagen volgend op de eerste vergadering gehouden worden.

De beslissingen van de algemene vergadering genomen overeenkomstig wat in dit artikel bepaald is, worden genomen onder de opschortende voorwaarde dat de Koning ze goedkeurt.

Artikel 35  De beslissingen van de algemene vergadering warden opgetekend in notulen, ondertekend door de voorzitter en de voorzitter van het directiecomité alsook door de actief aangesloten ondernemingen die dit vragen en worden in een speciaal register ingeschreven. De uittreksels die in rechte of elders moeten worden overgelegd worden ondertekend hetzij door de voorzitter van de raad van bestuur, hetzij door de voorzitter van het directiecomité, hetzij door een bestuurder. Deze uittreksels worden aan iedere aangesloten onderneming of iedere derde die daartoe een verzoek indient, afgegeven, mits deze laatste het bewijs van zijn rechtmatig belang levert.

TITEL V

BEGROTINGEN, REKENINGEN

Artikel 36 - Het boekjaar begint per 1 januari en eindigt per 31 december,

Artikel 37 - Elk jaar, per 31 december, worden door de raad van bestuur de begroting en de jaarrekeningen opgesteld om te worden voorgelegd aan de goedkeuring van de gewone algemene vergadering.

Artikel 38 - De balans en de resultatenrekening alsmede de lijst met de bestuurders, de commissaris en de leden van het directiecomité, worden jaarlijks in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd.

TITEL VI

ONTBINDING EN VEREFFENING

Artikel 39 - Tot ontbinding van de vereniging kan besloten worden door de buitengewone algemene vergadering die hiertoe beslist overeenkomstig artikel 34 van de statuten.

De vereffening gebeurt door bemiddeling van de raad van bestuur en de voorzitter van het directiecomité, tenzij de algemene vergadering één of meer vereffenaars aanwijst om hiertoe over te gaan.

De algemene vergadering stelt de bevoegdheden en de verplichtingen van de vereffenaars vast.

Artikel 40 - Na kwijting van de schulden en aanzuivering van de kosten, zal de algemene vergadering overeenkomstig artikel 34 van de statuten, beslissen over de bestemming van het maatschappelijk netto-actief van de vereniging,

TITEL Vil

HUISHOUDELIJK REGLEMENT

Artikel 41 - Een huishoudelijk reglement wordt door de Raad van bestuur ter goedkeuring aan de algemene vergadering voorgelegd. Wijzigingen in dit reglement kunnen worden aangebracht door een algemene vergadering, die beslist bij gewone meerderheid van aanwezige of vertegenwoordigde stemmen.

Ieder ontwerp tot wijziging van dit huishoudelijk reglement wordt medegedeeld aan de krachtens de wetgeving bevoegde Belgische toezichthouder drie weken voor de bijeenkomst van de algemene vergadering, bij wijze van aangetekende brief waarvan de poststempel beschouwd wordt als datum van mededeling.

De door de krachtens de wetgeving bevoegde Belgische toezichthouder eventueel geformuleerde opmerkingen betreffende dit ontwerp, worden ter aandacht van de algemene vergadering gebracht.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

TITEL VIII

BETWISTINGEN

Artikel 42 - De betwistingen tussen de aangesloten ondernemingen en de vereniging betreffende de interpretatie van deze statuten worden voorgelegd aan een arbitrage waarvan de procedure door het Belgisch gerechtelijk wetboek geregeld is.

Deze statuten, aldus gewijzigd, werden aangenomen door de algemene vergadering gehouden te Brussel, op 11 juni 2012.

HUISHOUDELIJK REGLEMENT

TITEL I

RAAD VAN BESTUUR

Afdeling i: Voorwaarden voor het uitvoeren van een bestuurdersfunctie

Artikel 1 : de bestuurders moeten over de kennis en/of over een persoonlijke ervaring beschikken zodat de raad van bestuur globaal over de bevoegdheden en de vereiste kwalificaties beschikt om zijn verantwoordelijkheden te nemen.

Artikel 2 : de leden van de raad van bestuur moeten de nodige beschikbaarheid hebben voor de vervulling van de bestuurdersverplichtingen, Het is hen toegelaten om in de raad van bestuur van andere vennootschappen te zetelen en om andere verbintenissen aan te gaan, voor zover deze geen enkel reëel of potentieel belangengeschil veroorzaken en hun capaciteit niet belemmeren om hun verplichtingen als lid van de raad van bestuur van het Fonds te vervullen.

Artikel 3 : de bestuurders onthouden er zich van, tussen te komen tijdens beraadslagingen en stemmingen wanneer de besproken aangelegenheid uitsluitend de eigen belangen betreft van de onderneming die hen heeft voorgesteld.

Artikel 4 : de eventuele externe functies worden uitgeoefend overeenkomstig de huishoudelijke regels beslist door de raad van bestuur.

Afdeling Il - Verkiezing en ontslag van de bestuurders

Artikel 5 - Het aantal bestuurders afkomstig uit dezelfde actief aangesloten verzekeringsonderneming is beperkt tot twee. Indien het gebeurt dat dit maximumaantal overschreden wordt, verbindt cie betrokken verzekeringsonderneming zich ertoe de kandidaturen, die zij steunt, dienovereenkomstig te beperken,

Artikel 6 - De actief aangesloten verzekeringsondernemingen die één of meer kandidaturen voor de functie van bestuurder wensen voor te stellen, brengen de voorzitter van de raad van bestuur hiervan uit eigen beweging en schriftelijk op de hoogte véér 1 maart van elk jaar, met het oog op een eventuele verkiezing tijdens de algemene statutaire vergadering van de volgende maand mei,

Artikel 7 - De actief aangesloten verzekeringsonderneming, die een kandidatuur indient, moet tot de voorzitter van de raad een document richten, waarin de kandidaat aanvaardt ambtshalve beschouwd te worden als ontslagnemend, indien hij, tijdens het mandaat, de verzekeringsonderneming die hem voordraagt, verlaat, of wanneer de verzekeringsonderneming die hem heeft voorgedragen een passief aangesloten onderneming wordt.

Indien één van deze feiten zich voordoet, is het aan de aangesloten verzekeringsondememing om de voorzitter van de raad van bestuur schriftelijk te verwittigen. Het ontslag gaat in op de dag waarop de kandidaat de verzekeringsonderneming verlaat, of op de dag dat de verzekeringsonderneming passief lid is geworden.

Artikel 8 - De bestuurder wiens mandaat verstreken is en die dit wenst te verlengen, brengt dit ter kennis van de voorzitter voor de datum vastgelegd door de raad van bestuur, Deze informatie gaat vergezeld van de schriftelijke overeenkomst, volgens dewelke de bestuurder aanvaardt van rechtswege ontslagnemend te zijn indien hij, tijdens het mandaat, de verzekeringsondememing verlaat die hem voordraagt, alsook een brief afkomstig van de verzekeringsonderneming waaruit de betrokken bestuurder komt, die verklaart dat zij instemt met het verzoek tot verlenging van het mandaat.

De voorzitter van het directiecomité is ermee belast de bestuurders in te lichten over het einde van hun mandaat, minstens zes maanden voor de vervaldag ervan.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Artikel 9 - De raad van bestuur vergewist zich, binnen de voorgeschreven termijn, van de ontvangst van de documenten, hun gelijkvormigheid met onderhavig reglement en stelt de lijst van de ontvankelijke kandidaturen op.

Artikel 10 - In de oproepbrief tot de algemene vergadering staan op de agenda het aantal te voorziene mandaten en de identiteit van de kandidaten vermeld alsook, desgevallend, de verzekeringsondememing die hen voordraagt.

Afdeling III - Verkiezing van de voorzitter en de ondervoorzitter

Artikel 11 - De voorzitter en de ondervoorzitter worden verkozen door de raad van bestuur onder zijn leden voor een periode van vier jaar, hernieuwbaar. Wanneer de functie van voorzitter of van ondervoorzitter vacant wordt, legt de raad van bestuur de uiterste datum vast voor de indiening der kandidaturen en benoemt, in voorkomend geval, de persoon tot wie deze kandidaturen gericht dienen te worden.

Artikel 12 - De identiteit van de kandidaten staat aangeduid in de oproepbrief tot de vergadering van de raad waarop men overgaat tot de verkiezing van de voorzitter of de ondervoorzitter.

Artikel 13 - De functie van voorzitter of ondervoorzitter eindigt zodra haar titularis de hoedanigheid van bestuurder verliest.

TITEL Il

BEREKENING VAN DE BIJDRAGEN EN DE DEKKING VAN DE TECHNISCHE VOORZIENINGEN

Artikel 14 - Vanaf het boekjaar 2004 zal het marktaandeel waarvan sprake is in artikel 9 paragraaf 2 van de statuten bestaan uit het door elke actief aangesloten onderneming aantal motorrijtulgen die als Belgische risico's moeten verzekerd worden zoals gedefinieerd door de Belgische wetgeving, en behorend tot tak 10, zoals vermeld in de bijlage I van Richtlijn 2009/138/EG van het Europees Parlement en de Raad van 25 november 2009 betreffende de toegang tot en de uitoefening van het verzekerings - en herverzekeringsbedrijf (Solvabiliteit II), met uitzondering van de aansprakelijkheid van de vervoerder.

Voor de voorgaande boekjaren wordt het marktaandeel van elke aangesloten onderneming samengesteld door het incasso gerealiseerd in België in tak 10. Dit incasso wordt gevormd door het totaal van de bruto premies, taksen en diverse bijdragen uitgezonderd, die uit deze tak in België voortkomen, verminderd met de commissielonen en de acquisitiekosten. Dit marktaandeel kan niet negatief zijn.

Artikel 15 - Elke aangesloten onderneming is verplicht om het Fonds, voor 15 september van ieder jaar, het totale aantal door al haar vestigingen op 31 december van het afgelopen boekjaar als Belgische risico's verzekerde motorrijtuigen mede te delen.

De motorvoertuigen worden als volgt in categorieën onderverdeeld en krijgen de overeenkomstige wegingsfactor:

Wegingsfactoren Categorieën voertuigen

0,5 2-wielersi 2-wielers en gelijkgestelden (bromfietsen, moto's met of zonder side-car, driewielers en quads)

1 toerisme Si zaken alsook transportvoertuigen s 3,5 T : wagens toerisme en zaken, voertuigen gemengd gebruik, minibussen, mobilhome, 4X4, lijkwagens, bestelwagens (vervoer van zaken met MTM <= 3,5 ton)

3 transport 3,5 T : vrachtwagens, vrachtwagens met oplegger (vervoer van zaken met MTM 3,5 ton), voertuigen ter bestrijding van brand, vuilniswagens

5 autobussen, autocars, taxi's, ziekenwagens, huurwagens lijnbussen, toerismecars, taxi's, ziekenwagens, voertuigen voor verhuur met chauffeur (ook ceremoniewagens genoemd)

1 andere voertuigen : als takelwagens, landbouwtractors, landbouwmotors, bos-en andere landbouwvoertuigen, werkvoertuigen, werfvoertuigen, havenvoertuigen,...

De informatie die door elke actief aangesloten onderneming wordt meegedeeld, wordt voor 15 september van ieder jaar voor echt verklaard door een commissaris die lid is van het instituut van de bedrijfsrevisoren, of door een externe auditor.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Het Fonds kan de juistheid van de meegedeelde informatie nagaan op basis van de gegevens van het bestand dat het bijhoudt in navolging van artikel 19bis-6 van de wet van 21 november 1989

Wanneer een actief aangesloten onderneming, tegen de datum vernield in de eerste alinea, niet deugdelijk gecertificeerd het aantal voertuigen per categorie die op 31 december van het afgefcpen boekjaar door haar worden verzekerd, aan het Fonds meedeelt, zal zij bijdragen verschuldigd zijn berekend op haar met 15 % vermeerderd marktaandeel vastgelegd door het Fonds voor het voorgaande boekjaar. Dit marktaandeel zal niet kleiner kunnen zijn dan 0,75 %.

Wanneer de verklaring van een aangesloten onderneming klaarblijkelijk onjuist is, is de raad van bestuur er toe gemachtigd, na een vertegenwoordiger van de betrokken aangesloten onderneming te hebben gehoord, de verschuldigde bijdragen te berekenen op grond van het met 15 % vermeerderd marktaandeel vastgelegd door het Fonds voor het voorgaande boekjaar. Dit marktaandeel zal niet kleiner kunnen zijn dan 0,75 %,

Artikel 16 - Onder "andere kosten" en "opbrengsten" beoogd in het artikel 9 van de statuten, moet worden verstaan, het geheel van alle andere kosten en van alle andere opbrengsten van de resultatenrekening met uitzondering van de variatie van de voorziening voor schadegevallen en de opgevorderde en opvorderbare bijdragen.

Artikel 17 - De periodieke afrekeningen betreffende de dekking van de vocrzieningen voor te betalen schaden vermeld in artikel 9 van de statuten zullen trimestrieel naar de aangesloten ondernemingen worden verstuurd.

Artikel 18 - Voor de activiteiten vermeld in de punten 2 en 7 van het artikel 3 van de statuten, herneemt de afrekening, die na goedkeuring van de jaarrekeningen aan de aangesloten ondernemingen verzonden wordt, per ongevalsjaar, het totaal na aftrek van de herverzekering, van de prestaties, van de externe beheerskosten van schadegevallen en van de verhaalsvorderingen, vermeerderd met een quotum van de andere kosten verminderd met de opbrengsten, dat berekend wordt in evenredigheid met de prestaties, externe kosten en verhaalsvorderingen van ieder boekjaar.

Voor de activiteiten bedoeld in het punt 4 van het artikel 3 van de statuten, herneemt de afrekening, die na goedkeuring van de jaarrekeningen aan de aangesloten ondernemingen verzanden wordt, per ongevalsjaar, het totaal na aftrek van de herverzekering, van de prestaties, van de externe beheerskosten van schadegevallen, van de verhaalsvorderingen en van de verworven premies. De andere kosten en opbrengsten van het boekjaar worden toegewezen aan het laatste ongevalsjaar.

Per boekjaar, wordt het aldus bekomen totaalbedrag vermenigvuldigd met het in procenten uitgedrukte marktaandeel van de desbetreffende aangesloten onderneming.

iedere aangesloten onderneming is verplicht tot de betaling van het totaal van de aldus per jaar berekende bedragen.

TITEL Ill

STEMMENBEREKENING VAN DE ACTIEF AANGESLOTEN ONDERNEMINGEN TIJDENS DE

ALGEMENE VERGADERING

Artikel 19- Om het aantal stemmen te bepalen waarover elke actief aangestoten onderneming beschikt tijdens de stemming door de algemene vergadering overeenkomstig artikel 31 van de statuten, worden de op 31 december verzekerde motorrijtuigen in categorieën ondergebracht en voorzien van een wegingsfactor volgens de methode beschreven in het artikel 15.

De stemmenberekening wordt vastgelegd op basis van het aantal door iedere aangesloten onderneming verzekerde voertuigen op 31 december van het laatste boekjaar voor hetwelk het geheel van de verklaringen van het aantal voertuigen gekend is. Wanneer een actief aangesloten onderneming niet deugdelijk gecertificeerd aan het Fonds het aantal per categorie op 31 december verzekerde voertuigen heeft meegedeeld, heeft zij slechts één enkele stem en kan zij over geen enkele bijkomende stem beschikken.

TITEL IV

EINDE VAN DE HOEDANIGHEID VAN ACTIEF AANGESLOTEN ONDERNEMING

Artikel 20 - Wanneer op basis van de inlichtingen die hem overgemaakt worden door de Directie voor de inschrijving van de Voertuigen en door de aangesloten verzekeringsondernemingen, krachtens artikelen 16 en 17 van het koninklijk besluit van 11 juli 2003, het Fonds vaststelt dat een actief aangesloten onderneming de risico's vermeld onder tak 10 niet meer dekt, dan betekent hij haar, per aangetekende brief bij de post, de datum waarop, overeenkomstig artikel 6 van de statuten, de hoedanigheid van actief aangesloten onderneming verloren wordt en vervangen wordt door deze van passief aangesloten onderneming.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Wanneer deze betekening plaatsvindt in de loop van het boekjaar, dan worden de afrekeningen, waarvan sprake in de eerste en tweede alinea van het artikel 18, opgesteld op basis van de kost van het Fonds zoals deze zich voordoet In de rekeningen op het einde van het trimester dat voorafgaat aan de datum van de betekening, verzonden aan de desbetreffende aangesloten onderneming.

Voor de boekjaren voor dewelke het marktaandeel van de desbetreffende aangesloten onderneming nog niet bepaald is, wordt er verwezen naar het marktaandeel van het laatst gekende boekjaar.

TITEL V

ONTSLAGNEMING  UITSLUITING

Artikel 21 - Wanneer tijdens een boekjaar een aangesloten onderneming wordt uitgesloten of haar ontslag indient en de bepalingen voorzien in het artikel 13 alinea 3 van de statuten geen toepassing vinden, dan worden de afrekeningen waarover sprake in de alinea's 1 en 2 van artikel 18, opgesteld op basis van de kost van het Fonds zoals deze zich voordoet in de rekeningen op het einde van het trimester dat voorafgaat aan de vertrekdatum, verzonden aan de desbetreffende aangesloten onderneming.

Voor de boekjaren voor dewelke het marktaandeel van de desbetreffende aangesloten onderneming nog niet bepaald is, wordt er verwezen naar het marktaandeel van het laatst gekende boekjaar,

TITEL VI

ACTIVITEITEN VAN HET FONDS 1N HET KADER VAN HET KONINKLIJK BESLUIT VAN 11 JULI 2003

Artikel 22 - De aangesloten ondernemingen zijn verplicht maandelijks het Fonds op de hoogte te stellen van de wijzigingen van de inlichtingen betreffende de motorrijtuigen die zij verzekeren, beoogd in artikel 17, eerste lid van het koninklijk besluit van 11 juli 2003.

Deze inlichtingen moeten worden verzonden in de vorm vastgelegd door het Fonds,

Artikel 23 - Wanneer een aangesloten onderneming de wijzigingen beoogd in voorgaand artikel niet binnen de gestelde termijn overmaakt, of onvolledige inlichtingen verzendt, of inlichtingen die niet beantwoorden aan de opgelegde vereisten, stelt de voorzitter van het directiecomité de aangesloten onderneming ervan op de hoogte dat hij de raad van bestuur in kennis zal stellen van de vastgestelde gebreken.

Op grond van het verslag van de voorzitter van het directiecomité, kan de raad van bestuur ondermeer één of meerdere van de volgende maatregelen nemen:

-financiële sancties opleggen, procentueel berekend op de jaarlijkse bijdragen die verschuldigd zijn door de

aangesloten onderneming die in gebreke blijft, krachtens artikel 9 van de statuten;

-klacht neerleggen bij de krachtens de wetgeving bevoegde Belgische toezichthouder;

-iedere vordering in rechte inleiden;

-aan de algemene vergadering de uitsluiting van de in gebreke blijvende aangesloten onderneming

voorstellen,

Dit huishoudelijk reglement werd aangenomen door de algemene vergadering van de aangesloten ondernemingen, gehouden te Brussel, op 11 juni 2012

BESTUURDERS

Wijziging aan de algemene vergadering van 31/05/2013

Herverkozen :

- Patrick GEN1N (ALLIANZ) (NN 550517-001.97), geboorte de 17/05/1955 te Anderlecht, Chaussée de Tubize 119 -1440 Wauthier-Braine

De directiecomité is als volgt samengesteld : Catherine VAN HAUTE - Johan MUYLDERMANS - Christian THILS

Voor-

behoiden aan het Belgisch

Staatsblad

Luik B - Vervolg

Na de algemene vergadering van 31/5/2013 is de raad van bestuur als volgt samengesteld

Voorzitter : François LEMONNIER

Bestuurders : Patrick BOLY - Vincent CLOSON - Patrick GENIN - Mathijs JANSSEN - Johan MUYLDERMANS - Marc PURNAL - William RAMAN - Bertrand ROOSEN - Christian THILS - Chantal THIRION - Marc VANDERSCHUEREN - Catherine VAN HAUTE

Revisorkantoor : Vinciane MARICQ (RSM Bedrijfsrevisoren) Directeur generaal ; Catherine VAN HAUTE

Catherine VAN HAUTE Directeur generaal

Rijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Op de laatste blz. van Luik B vernielden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging of stichting ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening

27/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 23.07.2012 12328-0571-036
27/07/2012 : ME. - JAARREKENING 31.12.2011, GGK 25.05.2012, NGL 24.07.2012 12329-0573-037
19/07/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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11 *iziaeois= 1

O JUL 2012

igiuXELLES'

Greffe

Dénomination : Fonds Commun de Garantie Automobile

Forme juridique : Association d'assurance mutuelle

Siège : Rue de la Charité 33 bt 1 - 1210 Bruxelles

N° d'entreprise : 0407.229,655

Objet de l'acte : Composition du Conseil d'administration

ADMINISTRATEURS

Renouvellements

- Bertrand ROOSEN (AG INSURANCE) (NN 661015-197.33), né le 15/10/1966 à Watermael-Boitsfort, Chemin du Bois de Hal 82 - 1420 Braine-L'Alleud

Démission :

- Joris SMEULDERS (MERCATOR) (NN 670224-213.13), né le 24/02/1967 à Turnhout, Dekenijstraat 24 9080 Lochristi

- Joeri VAN DEN BROEKE (DEXIA INSURANCE) (NN 680815-129.32), né le 15/08/1968 à Oudenaarde, Waregemsesteenweg 69 - 9790 Wortegem-Petegem

- Karia WOUTERS (ALLUANZ) (NN 610127-296.85), née le 27/01/1961 à Mechelen, Fabriekstraat 108 3200 Aarschot

Nouvelles candidatures :

-- Patrick GENIN (ALLIANZ) (NN 550517-001,97), né le 17/05/1955 à Anderlecht, Avenue de Tancarville 19 1410 Waterloo

- Marc PURNAL (DEXIA INSURANCE) (NN 710603-369.07), né le 03/06/1971 à Kortrijk , Andreas Vesaliusstraat 79 - 3000 Leuven

- William RAMAN (MERCATOR) (NN 590827-221,70), né le 27/08/1959 à Gent, Walbasstraat 41 - 9070 Destelbergen

Le comité de direction se compose de : Catherine VAN HAUTE - Johan Muyldermans - Christian THILS

Le conseil d'administration se compose après l'assemblée générale du 25/05/2012 de :

Président : Français LEMONNIER

Administrateurs : Patrick BOLY - Vincent CLOSON - Patrick GENIN - Mathijs JANSSEN - Johan MUYLDERMANS - Marc PURNAL - William RAMAN - Bertrand ROOSEN - Christian THILS - Chantal THIRION - Marc VANDERSCHUEREN - Catherine VAN HAUTE

Reviseurs d'entreprises : Vinciane MARICQ (RSM Réviseurs d'entreprises)

Directeur général : Catherine VAN HAUTE

Catherine VAN HAUTE Directeur général

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/07/2012
ÿþ ' " ln de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie

na neerlegging ter griffie van de akte

iliiii1J111.11M1j1s111.1R11111

JUL 8RUss~~

2012

Griffie

Benaming : Gemeenschappelijk Motorwaarborgfonds

Rechtsvorm : Onderlinge Verzekeringsvereniging

Zetel : Liefdadigheidstraat 33 bus 1 -1210 Brussel

Ondernemingsar : 0407.229.655

Voorwerp akte : Samenstelling van de Raad van Bestuur

BESTUURDERS

Herverkozen :

- Bertrand ROOSEN (AG INSURANCE) (NN 661015-197.33), geboorte de 15/10/1966 te Watermael Boitsfort , avenue de l'Ecuyer 42 -1420 Braine L'Alleud

Uittredend bestuurder

- Joris SMEULDERS (MERCATOR) (NN 670224-213.13), geboorte de 24/02/1967 te Turnhout,: Dekenijstraat 24- 9080 Lochristi

- Joeri VAN DEN BROEKE (DEXIA INSURANCE) (NN 680815-129.32), geboorte de 1510811968 te Oudenaarde, Waregemsesteenweg 69 - 9790 Wortegem-Petegem

- Karla WOUTERS (ALLIANZ) (NN 610127-296.85), geboorte de 27/01/1961 te Mechelen, Fabriekstraat 108 - 3200 Aarschot

Nieuwe kandidaturen :

- Patrick GENIN (ALLIANZ) (NN 550517-001.97), geboorte de 17/05/1955 te Anderlecht, avenue Tancarville 19 -1410 Waterloo

- Marc PURNAL (DEXIA INSURANCE) (NN 710603-369.07), geboorte de 03/06/1971 te Kortrijk, Andreas Vesaliusstraat 79 - 3000 Leuven

- William RAMAN (MERCATOR) (NN 590827-221.70), geboorte de 27/08/1959 te Gent, Walbosstraat 41 9070 Destelbergen

De directiecomité is als volgt samengesteld : Catherine VAN HAUTE - Johan MUYLDERMANS - Christian THILS

Na de buitengewone algemene vergadering van 25/05/2012 is de raad van bestuur als volgt samengesteld

Voorzitter : François LEMONNIER

Bestuurders Patrick BOLY - Vincent CLOSON - Patrick GENIN - Mathijs JANSSEN - Johan

MUYLDERMANS - Marc PURNAL - William RAMAN - Bertrand ROOSEN - Christian THILS - Chantal THIR1ON - Marc VANDERSCHUEREN - Catherine VAN HAUTE

Revisorkantoor : Vinciane MARICQ (RSM Bedrijfsrevisoren)

Directeur generaal : Catherine VAN HAUTE

Catherine VAN HAUTE Directeur generaal

Op de laatste blz. van luik S vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging of stichting ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

de;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/07/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

2 4 am un

BRUXELLES

Greffe

" i iioasoi

Réservé

au

Moniteur

belge

Dénomination : Fonds Commun de Garantie Automobile

Forme juridique : Association d'assurance mutuelle

Siège : Rue de la Charité 33 bt 1 - 1210 Bruxelles

N° d'entreprise : 0407.229.655

Objet de l'acte : Composition du Conseil d'administration

ADMINISTRATEURS

Renouvellements :

- François LEMONNIER (AXA BELGIUM) (NN 540221-419.02), né le 21/02/1954 à Rennes (France), avenue de l'Ecuyer 42 - 1640 Rhodes St Genèse

- Mathieu JANSSEN (KBC VERZEKERINGEN) (NN 531128-171.82), né le 28/11/1953 à Ophoven, Haaggatstraat 65 - 3071 Erps Kwerps

" - Vincent CLOSON (ETHIAS) (NN 521008-297.43), né le 08/10/1952 à Liège, avenue de Cologne 18 - 4020' Liège

- Marc VANDERSCHUEREN (P&V) (NN 580806-253.65), né le 6/8/1958 à Halle, Kerkstraat 19 - 1755 Oetingen

- Chantal THIRION (GENERALI BELGIUM) (NN 550217-046.31), née le 17/02/1955 à Marche-en-Famenne, avenue Jolé 22 - 1160 Bruxelles

Le comité de direction se compose de : Catherine VAN HAUTE - Johan Muyldermans - Christian THILS

Le conseil d'administration se compose après l'assemblée générale du 30/05/2011 de :

Président : François LEMONNIER

Administrateurs : Patrick BOLY - Vincent CLOSON - Mathieu JANSSEN - Johan MUYLDERMANS - Joris SMEULDERS - Bertrand ROOSEN - Christian THILS - Chantal THIRION - Joeri VAN DEN BROEKE - Marc-VANDERSCHUEREN - Catherine VAN HAUTE - Karla WOUTERS

Reviseurs d'entreprises : Vinciane MARICQ (RSM InterFiduciaire)

Directeur général : Catherine VAN HAUTE

Catherine VAN HAUTE Directeur général

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom èt qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation á l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

06/07/2011
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Luik B In de bijsagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte



Voor-

behouden aan het Belgisch

Staatsblad

2' S JUS

BRUSSEL

Griffie

S

III i i otlla Is Uo IaI+II

11

Benaming : Gemeenschappelijk Motorwaarborgfonds

Rechtsvorm : Onderlinge Verzekeringsvereniging

Zetel : Liefdadigheidstraat 33 bus 1 - 1210 Brussel

Ondernemingsar : 0407.229.655

Voorwerp akte : Samenstelling van de Raad van Bestuur

BESTUURDERS

Herverkozen :

- François LEMONNIER (AXA BELGIUM) (NN 540221-419.02), né le 21/02/1954 à Rennes (France), avenue de l'Ecuyer 42 - 1640 Rhodes St Genèse

- Mathieu JANSSEN (KBC VERZEKERINGEN) (NN 531128-171.82), né le 28/11/1953 à Ophoven, Haaggatstraat 65 - 3071 Erps Kwerps

- Vincent CLOSON (ETHIAS) (NN 521008-297.43), né le 08/10/1952 à Liège, avenue de Cologne 18 - 4020 Liège

- Marc VANDERSCHUEREN (P&V) (NN 580806-253.65), né le 6/8/1958 à Halle, Kerkstraat 19 - 1755 Oetingen

" - Chantal THIRION (GENERALI BELGIUM) (NN 550217-046.31), née le 17/02/1955 à Marche-en-Famenne,' avenue Jolé 22 - 1160 Bruxelles

De directiecomité is als volgt samengesteld : Catherine VAN HAUTE - Johan MUYLDERMANS - Christian THILS

Na de buitengewone algemene vergadering van 30/05/2011 is de raad van bestuur als volgt samengesteld :

Voorzitter : François LEMONNIER

Bestuurders : Patrick BOLY - Vincent CLOSON - Mathieu JANSSEN - Johan MUYLDERMANS - Joris SMEULDERS - Bertrand ROOSEN - Christian THILS - Chantai THIRION - Joeri VAN DEN BROEKE - Marc VANDERSCHUEREN - Catherine VAN HAUTE - Karla WOUTERS

Revisorkantoor : Vinciane MARICQ (RSM InterFiduciaire)

Directeur generaal : Catherine VAN HAUTE

Catherine VAN HAUTE Directeur generaal

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging of stichting ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

23/06/2011 : ME. - JAARREKENING 31.12.2010, GGK 31.05.2011, NGL 16.06.2011 11176-0243-027
22/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.05.2011, DPT 16.06.2011 11176-0187-027
16/06/2010 : ME. - JAARREKENING 31.12.2009, GGK 31.05.2010, NGL 09.06.2010 10169-0259-027
16/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 31.05.2010, DPT 09.06.2010 10169-0253-026
02/10/2009 : ME. - JAARREKENING 31.12.2008, GGK 25.05.2009, NGL 22.09.2009 09783-0161-026
02/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.05.2009, DPT 22.09.2009 09783-0156-025
22/07/2015
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte aUCOlte. /Repu le

111111 111111,111111111

Réservé

au

Moniteur

belge

au greffe du tribunal de commerce fra,x'i,copitoiyeeeftrunellna

Dénomination : Fonds Commun de Garantie Beige

Forme juridique : Association d'assurance mutuelle

Siège : Rue de la Charité 33 bt 1 -1210 Bruxelles

N" d'entreprise : 0407229.655

Objet de l'acte : Composition du conseil d'administration

ADMINISTRATEURS

Modification à l'assemblée générale du 21/05/2015

Renouvellements :

- Dominique DUPUtS (AXA BELGIUM) (NN 620629-185.95), né le 29/0611962 à Charleroi, Boulevard Van Haelen, 78 -1190 Bruxelles

- William RAMAN (BALOISE) (NN 590827-221.70), né le 27/08/1959 à Gent, Walbosstraat 41 - 9070 Destelbergen

- Marc EUBEN (KBC VERZEKERINGEN) (NN 620320-009.35), né le 20/03/1962 à Leuven, Familie de Bayostraat 73 - 3000 Leuven

- Marc VANDERSCHUEREN (P&V) (NN 580806-253.65), né Ie 06/08/1958 à Halle, Kerkstraat, 19 - 1755 Oetingen

Nouvelles candidatures

- Catherine PARIS (ETHIAS) (NN 711210-044.67), née le 10/12/1971 à Liège, Rue Henri Maus, 88 - 4000 Liège

Piet CLAEYS (GENERALI BELG1UM) (NN 590626-029.84), né le 26/06/1959 à Veurne, Platte Lostraat, 620 - 3010 Kessel-Lo

Démissions :

- Vincent CLOSON (ETH1AS) (NN 521008-297.43), né le 08/10/1952 à Liège, Avenue de Cologne, 18 4020 Liège

- Tom DE TROCH (GENERALI BELGIUM) ( NN 740207-071.26), né le 07/02/1974 à Dendermonde, Elisabethlaan, 181 bus 32 - 8300 Knokke-Heist

Le comité de direction se compose de : Catherine VAN HAUTE - Johan MUYLDERMANS - Christian TH1LS

Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer l'association ou la fondation a l'egard des tiers

Au verso ' Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le conseil d'administration se compose après l'assemblée générale du 21/05/2015 de :

Président : Bertrand ROOSEN

Administrateurs : Piet CLAEYS - Dominique DUPUIS - Marc EUBEN - Patrick GENIN - Johan MUYLDERMANS - Catherine PARIS - Marc PURNAL - William RAMAN - Christian THILS - Marc VANDERSCHUEREN - Catherine VAN HAUTE

Reviseurs d'entreprises : Vinciane MARICQ (RSM Réviseurs d'entreprises)

Directeur général : Catherine VAN HAUTE

Catherine VAN HAUTE Directeur général

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer l'association ou la fondation á l'egard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

at~

Nia niteur

" belge

22/07/2015
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Voor

behoude aan hel Belgiscl

Staatsbh

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

111111111,1.1111811,111

ea c3'horte d.a flru: 1I s

Benaming : Belgisch Gemeenschappelijk Waárborgfonds

Rechtsvorm : Onderlinge Verzekeringsvereniging

Zetel : Liefdadigheidstraat 33 bus 1 -1210 Brussel

Ondernemingsnr : 0407.229.655

Voorwerp akte : Samenstelling van de Raad van Bestuur

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Déposé / Reçu 1

"

au greffe du efitrà.al de commerce

BESTUURDERS

Wijziging aan de algemene vergadering van 21/05/2015

Herverkozen

- Dominique DUPUIS (AXA BELGIUM) (NN 620629-185.95), geboorte de 29/06/1962 te Charleroi, Boulevard Van Haelen, 78 - 1190 Bruxelles

- William RAMAN (BALOISE) (NN 590827-221.70), geboorte de 27/08/1959 te Gent, Walbosstraat 41 - 9070 Destelbergen

- Marc EUBEN (KBC VERZEKERINGEN) (NN 620320-009.35), geboorte de 20/03/1962 te Leuven, Familie de Bayostraat 73 - 3000 Leuven

- Marc VANDERSCHUEREN (P&V) (NN 580806-253.65), geboorte de 06/08/1958 te Halle, Kerkstraat, 19 1755 Oetingen

Nieuwe kandidaturen :

- Catherine PARIS (ETHIAS) (NN 711210-044.67), geboorte de 10/12/1971 te Liège, Rue Henri Maus, 88 4000 Liège

- Piet CLAEYS (GENERALI BELGIUM) (NN 590626-029.84), geboorte de 26/06/1959 te Veurne, Platte Lostraat, 620 3010 Kessel-Lo

Uittredend bestuur

- Vincent CLOSON (ETHIAS) (NN 521008-297.43), geboorte de 08/10/1952 te Liège, Avenue de Cologne, 18 - 4020 Liège

Tom DE TROCH (GENERALI BELGIUM) (NN 740207-071.26), geboorte de 07/02/1974 te Dendermonde, Elisabethlaan, 181 bus 32 - 8300 Knokke-Heist

De directiecomité is als volgt samengesteld : Catherine VAN HAUTE - Johan MUYLDERMANS - Christian THILS

Op de laatste blz van Luik B vermelden : Recto Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)nten) bevoegd le vereniging cl stichting ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso " Naam ei handtekening,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Luik B - Vervolg

Na de algemene vergadering van 21/05/2015 is de raad van bestuur als volgt samengesteld :

Voorzitter : Bertrand ROOSEN

Bestuurders : Piet CLAEYS - Dominique DUPUIS - Marc EUBEN - Patrick GENIN - Johan MUYLDERMANS - Catherine PARIS - Marc PURNAL - William RAMAN - Christian TH1LS - Marc VANDERSCHUEREN - Catherine VAN HAUTE

Revisorkantoor ; Vinciane MARICQ (RSM Bedrijfsrevisoren) Directeur generaal : Catherine VAN HAUTE

Catherine VAN HAUTE Directeur generaal

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Voa-

4behouden

aan het

Belgisch

Staatsblad

Op de laatste blz. van Luik B vermelden ; Recto : Naam en hoedanigheid van de í °strumenlerende notaris, hetzij van de perso(o)nfen) bevoegd de vereniging of stichting ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso , Naam en handtekening

Coordonnées
BELGISCH GEMEENSCHAPPELIJK WAARBORGFONDS

Adresse
Zetel : Liefdadigheidstraat 33 bus 1 -1210 Brussel

Code postal : 1210
Localité : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Commune : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Région : Région de Bruxelles-Capitale