BELGIUM DECOR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BELGIUM DECOR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 478.195.746

Publication

19/02/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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Dénomination ; BELGIUM DECOR .

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DES COTEAUX 269 -1030 BRUXELLES

N° d'entreprise : 0478195746

Objet de l'acte : DEMISSION GERANT & TRANSFERT DE PARTS

Extrait de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 31 décembre 2013

" i p FEB 2014

:BRUXELLES

Greffe

A. L'assemblée accepte à l'unanimité la démission de son poste de gérant de Monsieur Alisan EKIZOGLU (NN 74.04.01.467.18), domicilié Rue des Coteaux 269 à 1030 Bruxelles à dater du 31/12/2013.

Monsieur Alisan EKIZOGLU transfère l'entiereté de ses parts à Madame Saver CELIKBAS.

Suite à ce transfert, Madame Saver CELIKBAS détient 186 parts de la société, ce qui représente l'entièreté

du capital de la société.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée après rédaction, lecture et signature du présent procès verbal.

Saver CELIKBAS

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/07/2013 : ME. - JAARREKENING 31.12.2012, GGK 28.05.2013, NGL 02.07.2013 13262-0091-010
25/06/2013
ÿþRéservé

au

Moniteu¬

belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

II

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BRUxELLES

Greffe

Dénomination : BELGIUM DECOR

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPOIISABILITE LIMITEE

Siège : RUE DES COTEAUX 269 - 1030 BRUXELLES

N° d'entreprise : 0478195746

Objet de l'acte r DEMISSION & NOMINATION GERANT

Extrait de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 7 juin 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

A. L'assemblée accepte à l'unanimité la démission de Monsieur Ilker SELEK (NN 79.07.09.031-49) á dater de ce jour.

B, L'assemblée accepte á l'unanimité la nomination au poste de gérante de Madame Saver CELIKBAS domiciliée Rue des Coteaux 269 à 1030 Bruxelles (78.07.19.088.59)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est Ievée après rédaction, lecture et signature du présent procès verbal.

Alisan EKIZOGLU

Gérant

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verse : Nom et signature

04/06/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



BRUXELLES

Greffe

Bijlagen bij-ket-B7elgisch staatsblad ÿÿ 0 >06i20'13 _ Anbéxes ïlü Moniteur belge

Dénomination : BELGIUM DECOR

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DES COTEAUX 269 - 1030 BRUXELLES

N° d'entreprise : 0478195746

Objet de l'acte : NOMINATION GERANT

Extrait de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 17 mai 2013

A. L'assemblée accepte à l'unanimité la nomination au poste de gérant de Monsieur llker SELEK (NN 79.07.09.031.49)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée après rédaction, lecture et signature du présent procès verbal.

Alisan EKIZOGLU

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/05/2013
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w

+xwt_ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

meute

ri 0 ME! 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0478 195 746

Dénomination

(en entier) . BELGIUM DECOR

(en abrégé) .

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège " Schaerbeek (1030 Bruxelles), rue des Coteaux, 269

(adresse complète)

p~et(s) de l'acte :CONSTATATION DU TRANSFERT DU SIÈGE SOCIAL - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL -ADOPTION D'UNE VERSION FRANÇAISE DES STATUTS COORDINATION DES STATUTS

Il resulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'associé unique de la société privée à responsabilité limitée "BELGIUM DECOR", à Schaerbeek (1030 Bruxelles), rue des Coteaux, 269 clôturé par le notaire Luc Marroyen, à Bruxelles, avenue Louise 505, le trois mai deux mil treize "enregistré sept rôles(s) sept renvoi(s) au ler bureau de l'Enregistrement de Bruxelles le six mai 2000treize vol 5/60 fol 61 case 16. Reçu: vingt-cinq euros (25 ¬ ). L'inspecteur principal ai. (signé) M. Gatellier." que ladite assemblée a pris les résolutions suivantes:

PREMIÈRE RÉSOLUTION : CONSTATATION DU TRANSFERT DU SIÈGE SOCIAL

L'assemblée constate que le siège social de la société a été transféré de (2100) Deurne, Herentalsebaan 167 à Schaerbeek (1030 Bruxelles), rue des Coteaux, 269 par décision de l'assemblée générale extraordinaire de la société tenue le vingt-huit mars dernier, publié à l'Annexe au Moniteur belge du deux mai suivant, sous le numéro 2013-05-02 / 0067911 .

DEUXIÈME RÉSOLUTION

L'assemblée décide de reporter la date de l'assemblée annuelle au dernier mardi du mois de juin à dix-neuf heures.

TROISIÈME RÉSOLUTION

LECTURE ET EXAMEN DU RAPPORT SPÉCIAL REPRIS DANS L'ORDRE DU JOUR

Le Président donne lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrétée au vingt-huit février deux mil treize.

Après examen, l'assemblée prend les résolutions suivantes :

APPROBATION DU RAPPORT

L'assemblée constate que le rapport et l'état ne donnent lieu à aucune observation de la part de l'associé et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un original du rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, conformément à la loi. MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée décide de modifier l'objet social de la société en remplaçant le texte de l'objet social par le texte suivant :

« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :

l'entretien général, la maintenance, la manutention, le nettoyage sous n'importe quelle forme, pour compte de toutes entreprises privées ou publiques, sociétés, associations, soit directement, soit indirectement par commissionnements ou autres.

- l'achat et la vente de tous produits, ainsi que la location et la vente de machines et de matériels se rapportant à ses activités;

toutes opérations relatives à des matériaux de construction, y compris l'achat, la vente, la fabrication de ces matériaux

,La société a pour objet de faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit elle-même, soit pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en qualité d'agent, de représentant, ou de commissionnaire, et de sous-traitant, toutes opérations relatives directement ou indirectement à l'achat, à la vente, à l'échange, à la location, à le sous-location, à la valorisation, à la transformation , au lotissement et à la réalisation de tous les biens immeubles.

Mentionner sur la dernière page du Tolet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

9 -La société a également pour objet de faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit elle-même, soit pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en qualité d'agent, de représentant, ou de commissionnaire,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2013 - Annexes du Moniteur belge ª% ou de sous-traitant :

- la gestion de chantier et l'entreprise générale et tous travaux en matière de rénovation d'immeubles et

notamment, sans que cette liste soit limitative

-l'entreprise de peinture et de décoration intérieure ou extérieure,

-l'entreprise d'installation d'éclairage, de force motrice et de téléphonie,

-l'entreprise concernant les revêtements de sols et de murs,

- l'entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages;

l'entreprise de travaux de zingage

- l'entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C.

l'entreprise de construction de bâtiments (gros oeuvre et mise sous toit)

- l'entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage

- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique

- l'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits, le rejointoiement.

- l'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis et volets) du bâtiment.

- l'entreprise de pose de plaques de gyproc

- l'entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en P.V.C. et aluminium

- l'entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres châssis et volets) métalliques

- l'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur

- l'entreprise d'installation de ventilation, de chauffage â air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles ;

- l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie - zinguerie

- l'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau

-le placement de vitres dans les châssis dont l'exécution ne requiert pas un agrément spécial sur base d'un arrêté royal pris dans le cadre de la loi du quinze décembre mil neuf cent septante sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises,

º%l'entreprise de ptacemenildéfnontage d'échafaudages et de plates formes de%ravail. -l'entreprise de terrassement et de pose de chape ;

-l'entreprise de nettoyage de bâtiments privés, publics et industriels.

-l'entreprise de carrelage.

-l'entreprise de peinture.

-l'entreprise de nettoyage de façade, tant à la vapeur que par sablage.

-L'entreprise de pose de parquet et de plancher ainsi que leur rénovation et le traitement.

-l'entreprise d'électricité haute et basse tension ;

-l'entreprise de travaux d'épuration d'air ;

-l'entreprise de travaux de démolition ;

-la consultance en activité d'ingénierie en bâtiments, l'activité de bureau d'étude.

Elle peut également avoir comme activité, toute activité se rapportant à l'architecture d'intérieur, la

décoration, l'installation de mobilier, l'aménagement intérieur dans le sens le plus large, en ce compris le

design.

Elle pourra également avoir comme activité l'entretien de jardins et de parcs et l'aménagement d'espaces

sportifs extérieurs.

Ces activités peuvent être exercées en sous-traitance dans le cas où elles seraient susceptibles d'être

soumises à des autorisations particulières.

Elle peut en outre faire toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement

ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle pourra faire ces opérations en nom propre, mais aussi pour compte de tiers.

Elle pourra de plus faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles, mobilières et

immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'appert, de fusion, de souscription, ou de toutes autres manières à d'autres

entreprises ou sociétés belges ou étrangères dont le but se rattacherait à l'objet de la présente société ou qui

serait utile au développement ou à l'amélioration de ses affaires.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions. ».

QUATRIÈME RÉSOLUTION : ADOPTION D'UNE VERSION FRANÇAISE DES STATUTS

L'assemblée décide d'adopter une version française des statuts libellée comme suit.

Cette version remplace intégralement la version néerlandaise des statuts.

« TITRE I. : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE

Article 1. : Forme- Dénomination

La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « BELGIUM

DECOR ». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Privée à

Responsabilité Limitée" ou des initiales : "SPRL".

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Article 2. Siège social

L'e siège de la société est établi à Schaerbeek (1030 Bruxelles), rue des Coteaux, 269.

Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du gérant. Tout changement du siège social est publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins du gérant. Le gérant peut en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3. Objet

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :

- l'entretien général, la maintenance, la manutention, le nettoyage sous n'importe quelle forme, pour compte de toutes entreprises privées ou publiques, sociétés, associations, soit directement, soit indirectement par commissionnements ou autres.

- l'achat et la vente de tous produits, ainsi que la location et la vente de machines et de matériels se rapportant à ses activités;

- toutes opérations relatives à des matériaux de construction, y compris l'achat, la vente, la fabrication de ces matériaux

-La société a pour objet de faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit elle-même, soit pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en qualité d'agent, de représentant, ou de commissionnaire, et de sous-traitant, toutes opérations relatives directement ou indirectement à l'achat, à la vente, à l'échange, à la location, à la sous-location, à la valorisation, à la transformation , au lotissement et à la réalisation de tous les biens immeubles.

-La société a également pour objet de faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit elle-même, soit pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en qualité d'agent, de représentant, ou de commissionnaire, ou de sous-traitant :

- la gestion de chantier et l'entreprise générale et tous travaux en matière de rénovation d'immeubles et notamment, sans que cette liste soit limitative :

-l'entreprise de peinture et de décoration intérieure ou extérieure,

-l'entreprise d'installation d'éclairage, de force motrice et de téléphonie,

-l'entreprise concernant les revêtements de sols et de murs,

- l'entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages;

- l'entreprise de travaux de zingage

- l'entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C.

- l'entreprise de construction de bâtiments (gros oeuvre et mise sous toit)

- l'entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage - l'entreprise d'isolation thermique et acoustique

- l'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits, le rejointoiement.

- l'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis et volets) du bâtiment,

- l'entreprise de pose de plaques de gyproc

- l'entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en P.V.C. et aluminium

- l'entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres châssis et

volets) métalliques

- l'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur

- l'entreprise d'installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de

tuyauteries industrielles ;

- l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie - zinguerie

- l'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau

-le placement de vitres dans les châssis dont l'exécution ne requiert pas un agrément spécial sur base d'un arrêté royal pris dans le cadre de la loi du quinze décembre mil neuf cent septante sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises,

-l'entreprise de placement/démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail,

-l'entreprise de terrassement et de pose de chape ;

-l'entreprise de nettoyage de bâtiments privés, publics et industriels.

-l'entreprise de carrelage.

-l'entreprise de peinture.

-l'entreprise de nettoyage de façade, tant à la vapeur que par sablage.

-L'entreprise de pose de parquet et de plancher ainsi que leur rénovation et le traitement.

-l'entreprise d'électricité haute et basse tension ;

-l'entreprise de travaux d'épuration d'air ;

-l'entreprise de travaux de démolition ;

-la consultance en activité d'ingénierie en bâtiments, l'activité de bureau d'étude,

Elle peut également avoir comme activité, toute activité se rapportant à l'architecture d'intérieur, la décoration, l'installation de mobilier, l'aménagement intérieur dans le sens le plus large, en ce compris le design.

Elle pourra également avoir comme activité l'entretien de jardins et de parcs et l'aménagement d'espaces sportifs extérieurs.

Ces activités peuvent être exercées en sous-traitance dans le cas où elles seraient susceptibles d'être soumises à des autorisations particulières.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut en outre faire toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle pourra faire ces opérations en nom propre, mais aussi pour compte de tiers,

Elle pourra de plus faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toutes autres manières à d'autres entreprises ou sociétés belges ou étrangères dont le but se rattacherait à l'objet de la présente société ou qui serait utile au développement ou à l'amélioration de ses affaires.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4. : Durée

La société a une durée illimitée,

TITRE IL: CAPITAL- PARTS SOCIALES

Article 5.: Capital

Le capital social souscrit de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Les parts sociales ont été numérotées de 1 à 186.

Article 6. : Appel de fonds

L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le gérant décide souverainement les appels de fonds. Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux époques et pour les montants fixés par le gérant, L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent (2%) l'an, à dater de l'exigibilité du versement. L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.

Article 7. : Indivisibilité des titres

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits. Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au ncm du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier. Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la société.

Article 8.: Nature des titres - Registre des associés

Les parts sociales sont nominatives. Il est tenu un registre des associés au siège social de la société. Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance. ll contient :

1, la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectués;

3, les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le gérant et te bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort,

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés. Chaque associé peut demander un certificat d'inscription à son nom. Cet extrait du registre est signé par le gérant mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à ordre ou au porteur.

Article 9. : Augmentation de capital - Droit de préférence

L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions requises par le Code des sociétés. Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription. Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au premier paragraphe ne peuvent l'être que par les personnes indiquées dans le Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital. Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit, appartiendra au nu-propriétaire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les parts anciennes. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.

Article 10. Réduction du capital

Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des sociétés.

Article 11. : Cession et transmission des parts

1.A) Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

B) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur

. 7 j celles-ci. Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions .particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2013 - Annexes du Moniteur belge 2.A) Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé ou d'un héritier en ligne directe ou du conjoint d'un associé. Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les troislquarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

B) L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé. Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.

C) Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire. Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois á dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

D) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors. Ce prix sera déterminé, à dé-'faut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne ia détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Institut des Experts Comptables) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur. Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la valeur. A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous moyens de droit. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

3. Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.

TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION

Article 12.: Gérant

La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance"), personnes physiques ou morales, associés ou non. Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée générale, et est en tout temps révocable par elle. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré. Un gérant peut démissionner à tout moment, ll est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son rem placem ent.

Article 13. : Pouvoirs

Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale. S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. Une telle répartiition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

Article 14.: Représentation

Le ou les gérant représentent la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège, conformément à la décision de l'assemblée générale.

Article 15.: Délégation - Mandat spécial

Le ou les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises, Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.

Article 16.: Responsabilité

Le ou les gérants ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 17.: Intérêt opposé

1)Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, est tenu de le communiquer aux autres membres avant la délibération. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du collège qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

2)5'i1 n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

3)Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

TITRE IV. - CONTRÔLE

Article 18. : Contrôle de la société

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée

,génèrale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un

ternie de trois ans, renouvelable. Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide

de ne pas en nommer, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de oontrôle du

commissaire.

TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS

Article 19.: Assemblée générale annuelle

Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le dernier mardi du mois de juin à dix-neuf

heures. SI ce jour est un jour férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable suivant, à la même

heure.

Article 20.: Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.

Article 21. : Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Article 22. : Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les

convocations.

Article 23. : Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le plus âgé

des associés présents. Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne

doivent pas être associés.

Article 24. : Délibération - Résolutions

a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital sccial, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.

b) résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la Ici n'exige une majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité à l'assemblée générale. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée. Les gérants non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Article 25. : Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 26. : Vote - Représentation

a)Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

b)En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite. Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion. Le vote écrit n'est pas admis.

Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.

b)Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part sociale détenue en l'indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

c)Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.

d)Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage.

Article 28. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion.

Article 29. : Procès-verbaux

Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs et les associés qui le souhaitent. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social. Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par la majorité des gérants et de l'éventuel commissaire.

TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE REVISION

Article 30. : Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la société commence le premier janvier de chaque année et se termine fe trente et un décembre. A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout. Pour autant que la société y soit tenue légalement, le gérant doit établir un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés Le gérant remet les pièces prescrites par le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Code des sociétés, avec le rapport de gestion, aux éventuels commissaires ou les tient à Ja disposition des ,associés, s'il n'y a pas de commis-saire dans Ja société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle. Le(s)

" commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des sociétés. Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés. Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le gérant dépose les documents prescrits par fe Code des sociétés. Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par le Code des sociétés, la société procède par d'autres voies à la diffusion intégrale du rapport de gestion et des comptes annuels ou sous une version abrégée de ces derniers, celle-oi se fera dans fe respect des dispositions prescrites par le Code des sociétés.

TITRE VII. - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 31.

Sur fe bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social. Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des sociétés. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant. Sauf disposition contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la société. Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution, si la so-ciété prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32.: Réunion de tous les titres en une main

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans fa société ou la publication de sa dissolution.

Article 33. : Causes de dissolution

a) Général :

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu par le Code des sociétés, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale. Toute proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par le gérant et annoncé à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau de l'institut des Experts-Comptables fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement et fidèlement la situation de la société.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par te quart des voix émises à l'assemblée. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 34.: Dissolution - Subsistance - Clôture

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

Article 35. : Nomination de liquidateur(s)

A défaut de nomination de liquidateur(s), le gérant en fonction au moment de la dissolution est de plein droit liquidateur, à l'exception de ce qui est prévu par le Code des sociétés. L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant.

Article 36. : Répartition

Aprés apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE IX, - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Volet B - Suite

Article 37. : Litiges - Compétence

"

F'our tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 38.: Élection de domicile

Tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. ».

CINQUIÈME RÉSOLUTION : COORDINATION DES STATUTS

L'assemblée générale décide de confier la coordination des statuts auefhtn,ireoussign ;~ .. ,

,` ~ '.' ~ M DUJ . 167Weâ

'1' ,,.1',E, , I,

LUC MARROYEN

NOTAIRE

AVENUE LOUISE 505

1050 BRUXELLES

T. 02 375 27 28 - F. 02 375 76 58

info@marroyen.be - www.marroyen.be

dépôt simultané : expédition, rapport du gérant, situation active et passive au 28 février 2013 et coordination des statuts

Réservé

au

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso Nom et signature

02/05/2013
ÿþMod Wasd

a i" ir '~ In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie

na neerlegging ter griffie van de akte

ttIllE111 i n

Ïtea'rgetegd ter m°efre ve .Rertrftank van Keopfrar,de1..; An1wsrpenr 9

Griffie 2 2 APR. 2013

Ondernemingsnr : 0478195746

Benaming

(voluit) : BELGIUM DECOR

(verkort) :

Rechtsvorm : Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid

Zetel : Herentalsebaan 167 - 2100 DEURNE

(volledig adres)

Onderwerp akte : Wijziging maatschappelijke zetel en ontslag en benoeming zaakvoereder

Op de bijzondere algemene vergadering van 28/03/2013 wordt het volgende beslist :

De maatschappelijke zetel verhuist vanaf 1/4/2013 naar :

Rue des Coteaux 269 -1030 Bruxelles

Vanaf 1/4/2013 wordt ook het ontslag aanvaard van dhr Selek llker , die vanaf heden wordt ontheven uit zijn taken en décharge wordt verleend.

Vanaf 1/4/2013 wordt benoemd tot nieuwe zaakvoerder Dhr EK1ZOGLU Alisan.en bezoldigd,

Vanaf 1/4/2013 worden de 186 aandelen van Dhr Selek liker overgedragen naar Dhr Ekizoglu Alisan.

Overzicht aandelen

Selek Isker 0 aandelen

Ekizoglu Alisan 186 aandelen

Zaakvoerder

Ekizoglu Alisan

IlylagenTiii Tiet 13-élech Staatsblad = 02iiinlin - Annexes du Moniteur belge

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en)

bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening,

28/08/2012 : ME. - JAARREKENING 31.12.2011, GGK 29.05.2012, NGL 22.08.2012 12441-0472-010
22/07/2011 : ME. - JAARREKENING 31.12.2010, GGK 31.05.2011, NGL 16.07.2011 11307-0354-010
02/05/2011 : ME. - JAARREKENING 31.12.2009, GGK 25.05.2010, NGL 27.04.2011 11092-0299-011
22/07/2009 : ME. - JAARREKENING 31.12.2008, GGK 27.05.2009, NGL 10.07.2009 09426-0145-011
07/04/2009 : ME. - JAARREKENING 31.12.2007, GGK 27.05.2008, NGL 30.03.2009 09102-0111-023
11/07/2008 : ME. - JAARREKENING 31.12.2006, GGK 31.08.2007, NGL 09.07.2008 08374-0091-023
11/07/2008 : ME. - JAARREKENING 31.12.2005, GGK 31.08.2006, NGL 09.07.2008 08374-0084-023
19/12/2007 : ANA072444
29/09/2005 : ANA072444
27/07/2005 : ANA072444
28/08/2002 : ANA072444
13/10/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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