BERNARD DAUTRICOURT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BERNARD DAUTRICOURT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.244.061

Publication

26/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.06.2014, DPT 25.08.2014 14451-0598-014
27/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 26.08.2013 13455-0134-015
13/02/2012
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserv

au

Moniteu

belge

eUxaï

31 JAN. 2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : Bernard DAUTRICOURT

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Bruxelles (1050), avenue Louise, 137/1

N° d'entreprise : Oc I5 2[.t 04,1

Oblat de l'acte : Constitution - dispositions transitoires.

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Patrick LEFEBVRE, le 23 janvier 2012, en cours d'enregistrement, IA COMPARU

Monsieur DAUTRICOURT Bernard Donatien Philippe Léopold Pascal Marie, né à Louvain le 28 mai 1955, époux de madame Myriam Gendebien, domicilié à 1150 Bruxelles, avenue Orban, 44, qui a requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue seul une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée et de dresser les statuts de la société dénommée "Bernard DAUTRICOURT" au capital de dix-huit mille six cents euro (18.600,00 E) divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.Qui déclare que le capital est souscrit en son intégralité et que toutes les parts sociales sont souscrites au pair et en espèces par le fondateur, et sont libérées à concurrence de deux tiers par un versement en espèces qu'il a effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès d'une institution bancaire de sorte que la. société a dès à présent, de ce chef à sa dispostion une somme de douze mille quatre cents euro (12.400,00 ¬ )

STATUTS

Le siège social est établi à Bruxelles (1050), avenue Louise, 137/1.

Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

Article 3 : La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger l'exercice de la profession d'avocat ainsi que les activités de jurisconsulte, de mandataire de justice ou autres que la dite profession peut impliquer (liquidateur, administrateur provisoire, ourateur,...). L'énumération qui précède n'est pas limitative.

La société pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats, ou société ayant un objet analogue, similaire ou connexe. Elle pourra participer à la gestion d'une telle société et en acquérir des parts.

La société peut effectuer également d'autres activités liées au droit, comme la tenue ou la participation à des cours et des conférences, des séminaires, colloques et cours académiques en Belgique et à l'étranger et la publication d'articles et de livres.

La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur, famille à titre de résidence principale ou secondaire, en Belgique ou à l'étranger.

La société a également pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.

La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de tiers.

La société peut réaliser toute opération d'engagements à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de ses dirigeants.

La société peut faire, seule ou avec d'autres, soit directement, soit indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toute opération mobiliére, immobilière ou financière se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter, le tout dans le respect des règles professionnelles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

La société a également pour objet, à la condition que plus aucun de ses associés n'exerce la profession d'avocat, d'entreprendre, soit seule soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières.

Article 4 : La société est constituée ce jour pour une durée iilimi-'tée.

TITRE II. CAPITAL DROIT DE SOUSCRIPTION PARTS

Article 5 : Le capital social a été fixé, lors de la constitution, à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article 6 : Les parts sociales sont nominatives et ont été souscrites en espèces.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Article 7 : Les parts sociales sont indivisibles. Au cas où il y aurait plusieurs propriétaires dune part, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant titulaire des droits afférents à la part.

Article 8 : La cession de parts entre vifs ou pour cause de mort à un avocat associé est soumise à l'agrément d'une majorité qualifiée des deux tiers au moins.

La cession des parts entre vifs ou pour cause de mort au profit d'un avocat non associé est soumise à l'accord unanime des autres associés, sauf obligation pour ceux-ci, en cas de refus, d'assurer l'achat des parts dont la cession a été envisagée. Le prix d'achat sera égal à la valeur comptable des parts dont la cession est envisagée, telle que celle-ci résulte des derniers comptes annuels approuvés par l'assemblée générale, redressée éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.

Article 9 : Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens sociaux ni en requérir l'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires, bilans, comptes et autres documents sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

TITRE II. GESTION - ADMINISTRATION

Article 10 :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, avocats et associés, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe la durée de leur mandat. La perte par l'un des gérants de sa qualité d'associé entraîne nécessai-rement la fin de son mandat de gérant.

L'assemblée générale détermine les émoluments et frais du ou des gérants et peut lui ou leur allouer des rémunéra-'tions fixes à charge des frais généraux.

Le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet. Par suite, ils sont investis de tous les pouvoirs de gestion journalière et d'administration comme ceux de disposition.

Chaque gérant a tout pouvoir d'agir seul au nom de la société conformément aux dispositions du Code des Sociétés. 11 peut donner procuration spéciale à des tiers non associés pour des actes qui, bien que rentrant dans l'objet social, ne sont pas particuliers à l'exercice de la profession d'avocat, de jurisconsulte ou de mandataire de justice.

Article 11 : Le ou les associés ayant traité un dossier sont de plein droit et solidairement tenus des engagements de la société à l'égard du client. La perte de la qualité d'associé, pour quelque cause que ce soit, ne met pas fin à cette responsabilité solidaire pour les engagements contractés antérieurement.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article 12 : Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

1l sera tenu une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à tout autre endroit à déterminer dans les convocations, chaque année le ler jeudi du mois de juin à 14 heures.

L'assemblée peut, en outre, être convoquée à tout autre moment par la gérance et par le commissaire, s'il en est nommé, et elle doit l'être à la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Article 13 : Chaque part sociale confère une voix.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire associé.

TITRE V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION

Article 14 : L'année sociale commence le premier janvier et finit le 31 décembre.

Chaque année au trente juin, le ou les gérants dresse(nt) l'inventaire et les comptes annuels, ainsi qu'un

rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Aussi longtemps que le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français du barreau de Bruxelles en disposera ainsi, les comptes annuels de la société seront contrôlés par un réviseur d'entreprises ou par un comptable, agréé par les autorités de l'Ordre.

Article 15 : Le bénéfice net est mis à la disposition de l'assem-blée générale, après prélèvement de minimum un vingtième pour la formation du fonds de réserve légale, prélèvement qui cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds a atteint un dixième du capital social.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 16 : La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, fut-il unique.

Article 17 : En cas de dissolution de la société, la liquidantion s'opère par les soins du ou des gérant(s), à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs, le tout dans le respect des règles professionnelles applicables.

Le solde de la liquidation, après paiement des dettes de la société, est réparti entre les assooiés proportionnellement aux parts possédées par eux.

TITRE VII. DISPOSITION FINALE

Article 18 : Les associés sont nécessairement avocats. Ils doivent se conformer au Code des Sociétés et s'en réfèrent à ce Code, dans sa version actuelle ou, le cas échéant, telle que celle-cl serait ultérieurement modifiée, pour tout ce qui n'est pas prévu ou à quoi il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts.

En outre, les associés adhèrent au règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français du barreau de Bruxelles, dans sa version actuelle et, en particulier, les alinéas 4 et 6 de l'article 87 ainsi que les articles 89 et 90, ci-après intégralement reproduits, ou, le cas échéant, tel que ceux-ci viendraient à être ultérieurement modifiés.

« Article 87

Les statuts, de conventions de sociétés ou de groupements ainsi que leur modification sont communiqués dans les meilleurs délais au bâtonnier.

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L'usage de la faculté prévue aux articles 85 et 86 s'accompagne du respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et d'indépendance qui s'imposent aux avocats.

Les statuts et conventions ne peuvent notamment avoir pour effet de restreindre la liberté d'un avocat, soit de refuser un client ou un dossier, soit de conduire librement un procès dont il a la charge.

Ils peuvent néanmoins prévoir l'interdiction pour un associé d'accepter une cause si la majorité des associés s'y oppose.

Les statuts et conventions ne peuvent altérer le caractère personnel des relations entre l'avocat et son client; ils ne peuvent, en principe, autoriser l'entrée dans la société ou dans le groupement d'un membre nouveau qui n'aurait pas été agréé par tous les avocats associés ou groupés.

Si un avocat associé ou groupé manque gravement à la discipline, ou s'il se produit des difficultés de nature à compromettre l'activité paisible de la société ou du groupement le conseil de l'ordre peut enjoindre aux membres de l'association ou du groupement qui relèvent de sa discipline, ou à certains d'entre eux, de s'en retirer.

Les statuts ou conventions de sociétés ou de groupements contiennent, outre l'engagement de respecter le présent règlement et celui de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, les clauses suivantes ou à tout le moins une référence aux dites clauses:

- Les avocats associés ou groupés s'engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d'intérêts et d'incompatibilités.

- La société ou le groupement est géré par un ou plusieurs associés ou groupés.

- Les statuts ou conventions fixent les droits et obligations de l'avocat anciennement associé ou groupé ou de ses ayants droit en cas de perte de la qualité d'associé ou groupé, quelle qu'en soit la cause.

- En cas de dissolution de la société ou du groupement, les liquidateurs seront avocats.

- Les avocats associés ou groupés ne peuvent avoir de cabinet qu'aux sièges de l'association ou du groupement.

- Les avocats associés ou groupés doivent informer les confrères associés et groupés de leur cabinet qu'ils font l'objet d'une mesure provisoire au sens de l'article 17 du présent règlement, ou d'une peine disciplinaire majeure, même non définitive.

Article 89

Les statuts des sociétés civiles d'avocats comportent l'engagement de respecter le présent règlement et les clauses suivantes

a) l'associé à qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société, par application de l'article 87 alinéa 5, cesse de plein droit d'en faire partie;

b) en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients sans préjudice au respect des devoirs de confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger de la défense des intérêts d'un client;

c) en cas de dissolution de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont éventuellement désignés par le bâtonnier;

d) l'associé frappé d'une peine de suspension ne peut être remplacé par l'un de ses associés que moyennant l'autorisation préalable du bâtonnier et sans que l'associé suspendu puisse percevoir, directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pendant la durée de la peine.

Les statuts des sociétés civiles d'avocats, répondant au prescrit des articles 87 et 88, comportent en outre les clauses suivantes ou à tout le moins une référence aux dites clauses.

Article 90

Les statuts des sociétés civiles empruntant la forme d'une société en nom collectif, d'une société coopérative ou d'une société privée à responsabilité limitée, répondant au prescrit des articles 87 à 89, comportent en outre les clauses suivantes

a) l'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client;

b) la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés;

c) la cession des parts entre vifs ou pour cause de mort à un associé est soumise à l'agrément d'une majorité qualifiée des deux tiers au moins; la cession des parts entre vifs ou pour cause de mort à un avocat non associé est soumise, en principe, à l'accord unanime des autres associés, sauf l'obligation pour ceux-ci, en cas de refus, d'assurer l'achat des parts dont la cession est envisagée ou un partage partiel de l'avoir social;

d) la société est gérée par un ou plusieurs associés;

e) lorsqu'elle comporte plusieurs associés, la société n'est pas dissoute par le décès d'un associé;

f) les statuts fixent les droits et obligations de l'ancien associé ou de ses ayant cause en cas de perte de la qualité d'associé, quelle qu'en soit la cause;

g) les comptes annuels de la société sont contrôlés par un réviseur d'entreprises ou par un comptable

externe inscrit au tableau de l'institut des experts comptables et des conseillers fiscaux ou de l'Institut

professionnel des comptables et fiscalistes agréés. »

mpétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,

à moins que la société n'y renonce expressément

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social débute ce jour et se terminera le 31 décembre deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille treize.

I~

Réservé Volet B - Suite

au La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société en formation par Monsieur Bernard Dautricourt prénommé, et ce depuis le premier janvier deux mille douze.

Moniteur NOMINATION DU GERANT

belgé Sachant que la société n'aura la personnalité juridique qu'à dater du dépôt au Greffe du Tribunal compétent des documents nécessaires pour la publication du présent acte, Monsieur Bernard Dautricourt, prénommé, agissant en sa qualité d'associé unique de la société exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale conformément aux dispositions de Code des sociétés, décide de se nommer gérant unique de la société pour toute la durée de la société.

Le mandat sera exercé à titre onéreux.

COMMISSAIRE

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un commissaire.

POUVOIRS

Madame Renard Tatianna ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder au formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets oi-dessus, fe mandataire ad hoc aura fe pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.





Pour extrait analytique conforme Dépose en même temps 1 expédition

Notaire Patrick Lefebvre (signé au verso)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2012 - Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 04.06.2015, DPT 31.08.2015 15503-0349-015
29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 02.06.2016, DPT 26.08.2016 16469-0516-015

Coordonnées
BERNARD DAUTRICOURT

Adresse
AVENUE LOUISE 235 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale