BESTIMM

Société anonyme


Dénomination : BESTIMM
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 874.253.575

Publication

11/12/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise . 0874.253.575 Dénomination

(en entier) : BESTIMM

MOD WORD 11.1

k~ ÿ. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue du Lycée Français 1/41 à 1180 Uccle

(adresse complète)

Obietfs) de l'acte :DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un procès verbal dressé par Antoine Declairfayt, notaire associé à Assesse en date du 26 novembre 2013, il résulte que l'assemblée générale de la SA BESTIMM a pris les décisions suivantes :

CONSTATATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS LÉGALES DE LA LIQUIDATION

1.Conformément à l'article 181, premier paragraphe, premier alinéa du Code des sociétés, le conseil d'administration a établi le 22 novembre 2013 un rapport établissant, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la dissolution et la mise en liquidation de la société.

2.Conformément à l'article 181, premier paragraphe, deuxième alinéa du Code des sociétés, un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 21 novembre 2013, est joint au rapport du conseil d'administration.

3.Conformément à l'article 181, premier paragraphe, troisième alinéa du Code des sociétés, Madame Nathalie Teetaert, expert comptable et conseil fiscal, agissant pour compte de la SPRL NT FISCO à Piétrain, a dressé un rapport de contrôle, le 24 novembre 2013, sur l'état résumant ladite situation active et passive de la société arrêté au 21 novembre 2013.

VÉRIFICATION ET CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DE L'OPÉRATION

En application de l'article 181, quatrième paragraphe, premier alinéa du Code des sociétés, et après vérification, le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société anonyme BESTIMM.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et ' apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

Le Président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS SPÉCIAUX REPRIS DANS L'ORDRE DU JOUR

Le Président donne lecture du rapport du conseil d'administration exposant la justification détaillée de la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 21 novembre 2013.

L'assemblée examine ensuite le rapport dressé par Madame Nathalie Teetaert, expert comptable et conseil fiscal, agissant pour compte de la SPRL NT FISCO à Piétrain, sur l'état résumant la situation active et passive, joint au rapport du conseil d'administration.

Ce rapport stipule en ses conclusions ce qui suit ;

«Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la Société Anonyme « BESTIMM » dont le siège social est établi à 1180 Uccle, avenue du Lycée Français 1/41, a établi un état comptable (en discontinuité) arrêté au 21/11/2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 62.621,32 euros et un actif net de 62.621,92 euros.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués, conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société arrêtée au 21/11/2013, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Fait à Piétrain, le 24 novembre 2013.

Pour la SPRL NT FISCO

Expert-comptable

Représentée par sa gérante, Nathalie TEETAERT, Expert-comptable et Conseil Fiscal. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers

Au versa : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

DÉLIBEeflÔ

Après examen, l'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend tes résolutions suivantes :

PREMIÈRE RÉSOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports et l'état ne donnent lieu à aucune observation de la part des

actionnaires et décide d'y adhérer.

Un original des rapports, paraphé par le Président du bureau et le notaire, sera conservé dans les archives

" du notaire.

DEUXIÈME RÉSOLUTION : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation, avec effet immédiat,

TROISIÈME RÉSOLUTION : LIQUIDATEUR

En application de l'article 184§5 du code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur

car les conditions y mentionnées sont réalisées.

L'assemblée déclare expressément être informée des conséquences de l'article 185 du Code des Sociétés

qui prévoit qu'à défaut de nomination de liquidateur, les administrateurs des sociétés anonymes seront à l'égard

des tiers, considérés comme liquidateurs,

Les administrateurs actuels de la société sont :

-Monsieur Stéphan PEETERS

-Monsieur Bernard DE KEERSMAEKER tous deux préqualifiés

QUATRIÈME RÉSOLUTION : PASSIF

L'assemblée déclare que tous les postes du passif ont été complètement payés, pour autant que l'état

résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 21 novembre 2013 ne mentionne que le passif

à supporter par la société, et à l'exception de ce qui serait éventuellement dit dans le rapport du Réviseur

' d'entreprise.

L'Assemblée constate que la société ne possède plus de passif, et que tout le patrimoine de la société a été

liquidé et transféré aux actionnaires préqualifiés.

Ensuite de quoi, le Président de l'assemblée propose de clôturer la liquidation.

CINQUIÈME RÉSOLUTION : CLÔTURE DE LA LIQUIDATION

L'assemblée constate que toutes les conditions imposées par l'article 184§5 du code des sociétés afin de

clôturer ce jour la liquidation ont été remplies.

Ensuite de quoi l'assemblée décide de clôturer la liquidation et constate que la société anonyme

"BESTIMM" a cessé définitivement d'exister.

L'assemblée décide en outre que tous les livres et registres de la société seront conservés, durant le délai

légal de cinq ans, au domicile de Monsieur DE KEERSMAEKER

SIXIÈME RÉSOLUTION : FIN DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS - DÉCHARGE

L'assemblée décide de donner décharge aux administrateurs ci-dessus mentionnés pour l'exercice de leur

mandat jusqu'à ce jour.

SEPTIÈME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Stéphan PEETERS, prénommé, avec pouvoir de "

substitution, à l'effet d'obtenir la radiation de l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des "

Entreprises, au Registre des Personnes morales, au guichet d'entreprises, à l'administration de la Taxe sur la "

' Valeur Ajoutée et à la Banque nationale de Belgique, conformément aux décisions de l'Assemblée générale

extraordinaire.

VOTES

Mises aux votes, toutes les résolutions qui précédent ont été adoptées séparément et successivement à

l'unanimité.

Déposé en même temps : expédition conforme du procès verbal, rapports de l'organe de gestion et de

l'expert-comptable

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du

Moniteur Belge

Maître Antoine Declairfayt, notaire associé à Assesse

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

r

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.06.2013, DPT 26.06.2013 13229-0004-008
03/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 28.06.2012 12230-0590-008
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 05.06.2011, DPT 31.08.2011 11502-0597-007
24/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.06.2010, DPT 19.08.2010 10426-0522-007
02/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 06.06.2009, DPT 31.08.2009 09666-0375-010
07/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 07.06.2008, DPT 04.07.2008 08348-0395-010

Coordonnées
BESTIMM

Adresse
AVENUE DU LICEE FRANCAIS 1, BTE 41 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale